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Déliberation - crcm 29 11 2021 Document publié le Lundi 29 novembre 2021 par la commune d'Isle-Saint-Georges. Lien du pdf (Déliberation - crcm 29 11 2021)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Transports, COMPTE RENDU DE REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 29 novembre 2021

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Convocation du 23/11/2021

Le vingt-neuf novembre deux mil vingt et un à dix- neuf heures, se sont réunis les membres du conseil municipal sous la présidence de Mr PATROUILLEAU Christian, Maire.

Étaient présents : PATROUILLEAU Christian, LEMIRE Jean-André, LEMIRE Audrey, LAPLAGNE Manon, NAPIAS Christophe, ROUSSEIL Leslie, LALANNE Dominique, DES GROTTES Olivier, JEANTIEU Brigitte, CHRISTMANN Hélène, COURDURIER Véronique

Absents excusés :

DAUBANES Stéphanie procuration à LEMIRE Audrey, ORDAX Cédric procuration à LEMIRE Jean-André, BANOS Guillaume, SAUZEAU Elodie.

Secrétaire de séance : LALANNE Dominique

Le compte-rendu de la séance du 17 juin 2021 est approuvéesapprouvé à l’unanimité.

Provision pour Créances douteuses : Délibération 20/2021 : (unanimité) Mr le Maire donne la parole à Mme Audrey LEMIRE qui explique que

_ Que les titres émis par la collectivité font l'objet de poursuites contentieuses auprès des redevables en cas de non-paiement ; _ Que les sommes à recouvrer dans de telles circonstances sont qualifiées de "créances douteuses" et que dans ce cas il est recommandé de constituer des provisions afin d'anticiper un éventuel impayé définitif qui pourrait aboutir en admission en non- valeur ;_ Que dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le code général des collectivités locales a retenu comme une dépense obligatoire, les dotations aux provisions pour "créances douteuses" ;

_ Que Madame la Trésorière a proposé de retenir une méthode progressive de provisionnement, c'est à dire provisionner un pourcentage croissant en fonction de l'année d'émission, comme indiqué ci-dessous :

Ancienneté de la créance Part de provisionnement

Créances année courante Créances année courante 0%

Créances émises en (n-1) Créances émises en (n-1) 10%

Créances émises en (n-2) Créances émises en (n-2) 20%

Créances émises en (n-3) Créances émises en (n-3) 40%

Créances antérieures Créances antérieures 70 %

_ Que Cette méthode serait appliquée sauf pour les créances qualifiées de particulières en raison de leur montant, de leur situation de litige ou en procédure collective.

_ Que les états des restes seront arrêtés au 31/08 de chaque année afin déterminer le volume de créances douteuses à provisionner. La constitution des provisions, ou leur ajustement par une reprise au regard de celles constituées en (n-1), seront à comptabiliser courant décembre.

Mme ROUSSEIL Leslie demande si les créances antérieures vont être récupérées. Mme LEMIRE Audrey répond que rien n’est écrit mais que tout est mis en œuvre avec la trésorerie pour ce faire (saisies sur salaires par exemple). Si ce n’est pas le cas ce sera une dépense inscrite ultérieurement au budget de la commune. Mme JEANTIEU Brigitte demande si ce n’est que de la cantine ou garderie. Mme LEMIRE répond que oui mais que cela vaut pour tous les titres émis par la commune (exemple loyer).

Comme il n’y a plus de questions Mr Le Maire propose de voter et le conseil municipal DÉCIDE

_ D’accepte de provisionner à hauteur des propositions faites par madame la trésorière. _ D’inscrire chaque année les crédits nécessaires sur son budget primitif ou par décision modificative. _ D’autoriser Monsieur le Maire à les notifier à Madame la Préfète.COMPTE RENDU DE REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 29 novembre 2021

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OBJET : Décision modificative budgétaire n° 2/2021 : Délibération 21/2021 : (unanimité) Mr le Maire donne la parole à Mme LEMIRE pour présenter la modification budgétaire suivante

ARTICLE CHAPITRE opération MONTANT ARTICLE CHAPITRE Operation MONTANT

21318 21 OP 39 17461,00 21318 21 OP 27 17 461,00

21312 21 OP 42 7614,00 21312 21 OP 27 7 614,00

25 075,00 25 075,00

1323 13 39 11 703,00 1323 13 27 11 703,00

11 703,00 11 703,00

ARTICLE CHAPITRE opération MONTANT ARTICLE CHAPITRE Operation MONTANT

022 022 204,00 6817 68 204,00

204,00 204,00

ARTICLE CHAPITRE OP

RECETTES RENFORCEES

MONTANT ARTICLE CHAPITRE MONTANT OP

DEPENSES PRELEVEES

RECETTES PRELEVEES

DEPENSES RENFORCEES

SECTION INVESTISSEMENT

SECTION FONCTIONNEMENT

DEPENSES PRELEVEES DEPENSES RENFORCEES

Comme il n’y a pas de questions Mr Le Maire propose de voter et le conseil municipal DÉCIDE d’adopter cette décision modificative.

PRESENTATION RAPPORTS EAU & ASSAINISSEMENT 2020 : délibération n°22/2021 (unanimité) : Monsieur PATROUILLEAU Christian, Maire et Mr LEMIRE Jean-André, représentants de la commune au Conseil Syndical, présentent à l’assemblée les rapports annuels sur le prix et la qualité des services de l’adduction d’Eau Potable et de l’Assainissement Collectif et non collectif exercice 2020.

Monsieur DESGROTTES Olivier s’interroge sur la capacité des réserves en eau. Mr le Maire indique qu’il n’y a de problème pour l’instant mais que c’est une veille permanente. Mr LEMIRE précise qu’en cas de déficit ou panne d’un forage on est interconnecté avec le réseau voisin de BEAUTIRAN.

Mme LAPLAGNE demande si le projet HORIZEO peut impacter le fonctionnement du Syndicat. A priori non mais ce sera regardé, l’impact HORIZEO inquiète beaucoup plus pour les débits d’eau du Saucats. Il n’y a plus de questions.

Le Conseil Municipal prend note de ces rapports annuels établis par le Syndicat Intercommunal de l’eau Potable et de l’Assainissement de La Région de La Brède, conformément aux articles L.2224-5, D.2224-1 à 5 du code général des collectivités territoriales.

MODIFICATION des STATUTS du SDEEG : délibération n°23/2021 (unanimité) : Lors de sa réunion du 24 juin 2021, le Comité syndical du SDEEG a approuvé la modification de ses statuts. Le Président du SDEEG vient de nous notifier la délibération prise par le Comité et les statuts modifiés du Syndicat. Conformément à l'article L 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, les Conseils Municipaux / Conseils Communautaires / Comités Syndicaux doivent se prononcer sur les statuts modifiés dans un délai de 3 mois à compter de cette notification.

Le projet de statuts modifiés du SDEEG a pour principal objet :

- de modifier la dénomination du syndicat en SYNDICAT DEPARTEMENTAL d'ENERGlES et d'ENVlRONNEMENT de la GIRONDE, ce qui permettra de refléter l'intégralité des compétences du SDEEG et non l'unique compétence électrique, - de mettre en conformité les statuts avec les dispositions du CGCT en matière d'adhésion des collectivités, - de préciser le cadre des compétences exercées,

- de s'adapter à la nouvelle législation en matière d'envoi dématérialisé des convocations. Les évolutions sur les compétences concernent :

- la distribution d'électricité et le gaz : la rédaction reprend les éléments de l'article I-.2224-31 du CGCT en précisant les prérogatives du SDEEG en tant qu'autorité organisatrice du service public de la distribution d'électricité et de gaz - l'éclairage public : extension de la compétence à l'éventuelle installation d'équipements communicants et accessoires de l'éclairage public

- l'achat et la vente d'énergies : la possibilité est donnée de proposer à tout tiers public comme privé d'utiliser cette compétence - la transition énergétique et écologique : Des précisions sont apportées sur l'ensemble des prestations exercées par le SDEEG qui pourront également être proposées à des personnes morales, publiques ou privées, non membres. Il est entendu que les prestations pour compte de tiers ne doivent intervenir que ponctuellement et n'avoir qu'une importance relative par rapport à l'activité globale du Syndicat.

- la Défense Extérieure Contre l'Incendie : la compétence est précisée conformément à la législation en vigueur.COMPTE RENDU DE REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

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- l'urbanisme et le foncier : L'accompagnement en matière de planification et en matière de rédaction d'Actes en la Forme Administrative est ajouté

- le SIG : la compétence, initialement intitulée « cartographie » a évolué en Système d'Information Géographique.

Mme ROUSSEIL demande quelle est la position de la Commune et des communes voisines. Mr le MAIRE indique que toutes les communes voisines adhèrent au SDEEG. Mr LEMIRE précise que chaque commune choisit à la carte les compétences pour lesquelles elle veut adhérer et n’est pas obligée de toutes les prendre. Mr le Maire indique que la commune adhère pour l’éclairage public. Il est précisé que l’on demande notre avis car c’est une obligation légale du fait que la Commune soit adhérente. Comme il n’y a pas de questions Mr Le Maire propose de voter

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré

- adopte les statuts modifiés du SDEEG

Désignation des membres de la commission associative : délibération n°24/2021 (unanimité) :

u l’article 6 des statuts portant sur le fonctionnement du Conseil de Communauté et du bureau qui prévoit que le Conseil de Communauté crée des commissions, et que chaque commune sera représentée par au moins un délégué, Vu les articles L5211-40-1 et L2121-22 du CGCT, Considérant qu’il est possible lorsqu’un EPCI à fiscalité propre forme une commission dans les conditions mentionnées à l’article L2121-22, qu’il puisse prévoir la participation de conseillers municipaux des communes membres de cet établissement selon les modalités qu’il détermine, Compte-tenu d’une part de l’application de la nouvelle législation qui réduit le nombre de conseillers communautaires et d'autre part de l’ampleur des dossiers à suivre, la communauté de communes de Montesquieu que la composition des commissions thématiques de travail puisse comprendre à la fois des conseillers communautaires et des conseillers municipaux.

Vu la création par d’une Commission vie associative par la communauté de communes de Montesquieu par délibération en date du 7 octobre 2021

Les représentants de la Commune d’Isle Saint Georges ont été proposés par Mr le Maire, tel que ci-dessous et il demande au conseil municipal de les valider

Mme DAUBANES Stéphanie Titulaire, Mme JEANTIEU Brigitte suppléante

Convention avec la Commune de Saint Médard d’Eyrans pour la valorisation de l’offre culturelle et mise à disposition du pôle culturel de Saint Médard d’Eyrans : délibération n°25/2021 (unanimité) : Mr le Maire présente ce projet de convention

Mme CHRISTMANN s’interroge sur les dates de la convention et sur une éventuelle participation financière. Mr le Maire et Mme LEMIRE lui répondent que ces dates sont liées à la planification du projet et qu’il n’y aura pas de participation financière de l’Isle Saint Georges.

Mr DESGROTTES Olivier demande si cela on peut avoir des impacts pour notre salle. On peut juste avoir à prêter la salle des gravettes pendant les travaux cet été pour leurs associations et selon sa disponibilité. Mme ROUSSEIL demande si les prix de location seront les mêmes pour nous. Réponse : Dans la convention présentée ce n’est pas l’objet puisque que c’est une salle de spectacle. Mr LEMIRE précise que cela pourrait se faire avec une autre convention identique à celle que la commune a signé depuis plusieurs années avec Ayguemorte les Graves.

Comme il n’y a pas d’autres questions, Mr le Maire propose au vote cette convention

A l’unanimité le conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer cette CONVENTION D’OBJECTIF (2023-2026) de VALORISATION DE L’OFFRE CULTURELLE avec la Commune de Saint-Médard-d’Eyrans qui sera annexée à ce compte- rendu.

Convention avec la CCM pour Attribution fonds de concours pour projet épicerie : délibération n°26/2021 (unanimité) :

Vu l'article L. 5214-16 – V du Code Général des Collectivité Territoriales,

Vu les statuts de la Communauté de Communes de Montesquieu (CCM),

Vu la délibération n°2021/173 du 25 novembre 2021 de la CCM relative à l’adoption du règlement de fonds de concours pour la création et à l’aménagement de locaux commerciaux dans les centre-bourgs, Vu la délibération n°2021/174 du 25 novembre 2021 de la CCM relative au règlement général de l’attribution des fonds de concours de la collectivité,

Vu la délibération n°2021/175 du 25 novembre 2021 de la CCM autorisant le Président de la CCM signer la convention d’attribution du fonds de concours avec la CCM annexée à ce compte-rendu Mr le Maire présente cette convention et indique que la commune d’Isle Saint Georges répond à tous les critères du règlement de fonds de concours, aussi bien techniques que financiers, et sollicite une aide financière de la CCM à hauteur de 80 000€ TTC pourCOMPTE RENDU DE REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

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la réalisation des travaux de rénovation (maçonnerie, plomberie, serrurerie, menuiserie, peinture, terrasse..) ainsi que pour les aménagements de sécurité et d’accessibilité.

Mme COURDURIER Véronique demande quand les travaux vont commencer et s’il faut attendre que les subventions soient versées pour ce faire.

Réponses : Les travaux vont commencer dès que tous les marchés seront signés. Normalement décembre 2021. Les subventions seront versées selon les modalités indiquées dans les conventions de chaque organisme subventionneur. Il y a d’abord des acomptes au lancement des travaux puis le solde à la fin des travaux, ce qui peut poser des problèmes de trésorerie.

Comme il n’y a pas d’autres questions, Mr le Maire propose au vote cette convention

A l’unanimité le conseil Municipal autorise Monsieur le Maire

_ à signer la convention d’attribution du fonds de concours

_ à effectuer toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de ce dispositif

MOTION LGV demande obtention de garanties : délibération n°27/2021 (unanimité) : A la demande de Mr le Maire, Mr LEMIRE Jean-André présente cette motion

Par sa décision du 27 septembre 2021, le Conseil d’Etat a rejeté le recours des associations, dont l’association LGVEA soutenue par la Communauté de communes de Montesquieu et donne donc raison au GPSO (Grand Projet ferroviaire pour le Sud Ouest) et à ses sous projets (Ligne à Grande Vitesse, Aménagements Ferroviaires du Sud de Bordeaux et Aménagements Ferroviaires au Nord de Toulouse).

Les premiers travaux sont prévus pour 2022 et la date de 2030 est confirmée pour sa mise en service. La Communauté de communes de Montesquieu et les communes qui la composent vont subir des conséquences importantes de ce « mégaprojet ». Nous rappelons donc avec force aujourd’hui combien la Communauté de communes de Montesquieu reste mobilisée pour veiller au respect des engagements de l’État et de Réseau Ferré de France (RFF) et à l’obtention de garanties sur la prise en compte des impacts du projet :

• en matière environnementale et en particulier les risques accrus d’inondations liés à l’imperméabilisation des sols et les risques pour la biodiversité qui en découlent ;

• en matière de mobilité, d’infrastructures routières, d’ouvrage d’art et de réseaux ; • en matière de bruit ferroviaire et routier ;

• en matière financière ;

• en matière de défense de la déperdition vénale des biens immobiliers des habitants du territoire. Il ne peut y avoir ni transigeance ni concession alors que les informations données sont aujourd’hui encore vagues et insuffisantes.

Nous restons cohérents et constants dans notre position depuis le début des réflexions. Les enjeux environnementaux et hydrauliques doivent être pris en compte à leur juste mesure. L’artificialisation des sols induite par le GPSO menace directement la biodiversité locale et accroît le risque inondation du territoire. L’Isle Saint Georges est particulièrement concernée par le risque inondation et demande à ce que tout soit mis en œuvre pour que ce risque ne soit pas accru. Il demande à ce que l’état s’engage sur ce point et souhaite disposer d’études le prouvant.

Les infrastructures porteront sur près de 1500 hectares à l’échelle de la Gironde, essentiellement des terres naturelles et/ou agricoles. Ce sont environ 15 hectares au kilomètre linéaire de paysages qui font aujourd’hui les atouts de notre territoire qui lui seront retirés (des sites Natura 2000, des châteaux appartenant au patrimoine immobilier comme le Chateau Méjan, etc.) L’artificialisation des sols sera fortement accentuée, alors que la loi Climat et Résilience du 22 août dernier, prévoit des mesures pour lutter contre cette même artificialisation au nom du changement climatique. Ce GPSO est en contradiction avec notre époque où la protection de l’environnement et la transition écologique doivent être nos priorités. D’ailleurs, le Conseil d’État a récemment invoqué le « principe de non-régression du droit de l’environnement » dans une décision du 9 juillet 2021 où les dérogations demandées représentaient une évolution négative par rapport à la situation antérieure. Parmi les autres risques, il ne faudra pas oublier également le risque incendie. Là où la Grande Vitesse va passer, les déplacements de nos habitants vont souffrir de difficultés quotidiennes liées aux déviations et aux nuisances qu’il faut impérativement anticiper.

Alors que déjà bien touchés par des déplacements du quotidien rallongés, les habitants du Sud Gironde vont voir leurs difficultés s’amplifier. Les déviations et les ralentissements vont se multiplier avec le démarrage prochain du chantier. La CCM et les communes qui la composent seront attentives à ce que l’État et RFF prévoient à leurs charges dans le cadre du financement du projet les aménagements anté et post travaux adaptés aux nouvelles voies qui traverseront le territoire. Les nuisances liées au bruit nécessitent des protections phoniques appropriées et concertées avec les riverains. Enfin, nous ne participerons pas au financement de ce projet. Les contreparties doivent être prises en compte dans le coût du projet.

A ce jour, l’ensemble du GPSO est évalué autour de 13 milliards d’euros, 9 milliards pour Bordeaux-Toulouse et 4 milliards pour Bordeaux-Dax. L’Europe apporterait 20 % du financement, l’État 40 % et les collectivités territoriales 40 %. Des coûts induits importants sont aujourd’hui identifiés pour notre territoire, notamment les communes de Cadaujac, de Saint-Selve avec l’installation d’une base chantier et surtout de Saint Médard d’Eyrans qui verra l’installation d’une nouvelle gare pour la création d’une troisième voie. Pour toutes ces raisons, bien qu’opposées à un tel projet, la commune de L’Isle Saint Georges demande :COMPTE RENDU DE REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

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_ d’une part la réalisation de « cahiers des engagements communaux » qui fixeraient les engagements repris dans le cahier des charges du concessionnaire et

_ d’autre part une gouvernance de suivi de ce dossier associant directement les élus locaux du territoire et les associations support défenderesses

_ d’autre part L’Isle Saint Georges est particulièrement concernée par le risque inondation et demande à ce que tout soit mis en œuvre pour que ce risque ne soit pas accru. Il demande à ce que l’état s’engage sur ce point et souhaite disposer d’études le prouvant.

Après quelques questions, commentaires et détails sur les conséquences de la construction LGV Monsieur le Maire soumet au vote de l’assemblée cette motion qui l’approuve à l’unanimité.

Fin de séance à 20h25

Annexe 1 : statuts du SDEEG

STATUTS DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIES ET D'ENVIRONNEMENT DE LA GIRONDE Article 1 Composition et Dénomination

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ci-après dénommés « membres » et dont la liste se trouve en annexe, adhèrent au SDEEG, syndicat mixte fermé à la carte régi par le Code général des Collectivités Territoriales (CGCT) et les présents statuts.

Des collectivités limitrophes ou proches du département de la Gironde peuvent y adhérer, avec l'accord du Comité Syndical, lorsque des raisons techniques le justifient.

L'acronyme SDEEG signifie Syndicat Départemental d'Energies et d'Environnement de la Gironde, ci-après désigné le « Syndicat ».

Article 2 Adhésion, retrait, transfert et reprise de compétences

2.1 Adhésion — retrait

L'adhésion ou le retrait d'un membre du Syndicat s'effectue selon les dispositions législatives et réglementaires applicables à un syndicat mixte fermé.

2.2 Transfert de compétence

Toute commune ou EPCI déjà membre du Syndicat peut lui transférer une ou plusieurs des compétences des présents statuts.

Tout transfert d'une nouvelle compétence intervient par délibérations concordantes de l'organe délibérant du membre concernée et de l'organe délibérant du Syndicat.

2.3 Reprise de compétence

La reprise d'une compétence, visée aux statuts par un membre du Syndicat intervient par délibérations concordantes de l'organe délibérant du membre concernée et de l'organe délibérant du Syndicat. Par accord entre les parties, le mode de reprise de compétence s'effectue de deux manières :

- La reprise ne peut intervenir qu'à l'expiration des contrats ou conventions passes avec I l (les) entreprise(s) chargée(s) de l'exploitation du(des) services et sous réserve que la délibération du membre relative à la reprise de compétence soit notifiée au Président du Syndicat au moins un an avant l'expiration desdits contrats ou conventions. - Le membre reprenant une compétence se substitue au Syndicat dans les contrats souscrits par celui-ci qui sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties.

Sous réserve de respecter les conditions précédentes, la reprise prend effet au premier jour du troisième mois suivant la date à laquelle la délibération du comité syndical est devenue exécutoire, cette date ne pouvant précéder celle de l'expiration des contrats ou conventions cités à l'alinéa précédent ;

Les conditions financières et patrimoniales de la reprise de compétence sont déterminées conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.

La reprise de compétence n'affecte pas la répartition de la contribution des membres aux dépenses d'administration générale du Syndicat.

Les autres modalités de reprise de compétence non prévues aux présents statuts sont fixées par l'organe délibérant du Syndicat.

- en complément à la réalisation de travaux relatifs au réseau de distribution d'électricité et dans le cadre d'une même opération, maîtrise d'ouvrage et entretien d'infrastructures de génie civil destinées au passages de réseaux de communications électroniques dans les conditions prévues à l'article L. 2224-36 du CGCT • participation à l'élaboration du schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables dans les conditions prévues à l'article L. 321-7 du Code de l'énergie ; mise en oeuvre d'un service de flexibilité local sur des portions du réseau de distribution d'électricité en vue d'optimiser localement la gestion des flux d'électricité dans les conditions fixées oar la loi et les règlements • déploiement ou contribution à des projets de déploiement de réseaux électriques intelligents ou de dispositifs de gestion optimisée de stockage et de transformation des énergies dans les conditions fixées par la loi et les règlements. 4.2 En matière de distribution de gazCOMPTE RENDU DE REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

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Le Syndicat exerce, aux lieu et place des membres qui en font la demande, la compétence d'autorité organisatrice du service public de la distribution de gaz ainsi que du service public de fourniture de gaz mentionnée à l'article L. 2224-31 du CGCT et notamment :

- négociation et conclusion, avec les entreprises délégataires, de tous actes relatifs à la délégation de missions de service public afférentes à l'acheminement du gaz sur le réseau public de distribution ainsi qu'à la fourniture de gaz aux tarifs réglementés de vente out le cas échéant, la gestion directe d'une partie de ces services • choix du mode de gestion, gestion directe ou passation, avec toute entreprise agréée à cet effet par le ministre chargé de l'énergie, de tous actes relatifs à la distribution publique de gaz combustible sur le territoire des communes non desservies au sens de l'article L. 432-6 du Code de l'énergie et dans le respect de la procédure de mise en concurrence applicable aux contrats de concession • contrôle du bon accomplissement des missions de service public visées ci-dessus et contrôle du réseau public de distribution de gaz ; de la mise en œuvre du tarif spécial de solidarité mentionné à l'article L. 445-5 du Code de l'énergie ou de toute tarification ou aide sociale qui s'y substituerait ; participation à l'équilibre financier des extensions de réseaux représentation des intérêts des usagers dans leurs relations avec les entreprises délégataires À la demande expresse des communes concernées et après accord avec celles-ci sur le financement, la maîtrise d'ouvrage d'extension de réseau à l'initiative des communes desservies ou pour la création de réseaux dans des communes non desservies communication aux membres du Syndicat, dans le cadre des textes en vigueur, des informations relatives au fonctionnement des missions de service public visées au présent article représentation des membres du Syndicat dans tous les cas où les lois et règlements en vigueur prévoient que ceux-ci doivent ou peuvent être représentés par l'autorité organisatrice.

4.3 En matière d'éclairage public

Le Syndicat exerce, en lieu et place des collectivités adhérentes qui en font la demande, les compétences suivantes :

- maîtrise d'ouvrage des investissements sur les installations d'éclairage public, d'éclairage des installations sportives et de mise en lumière, comprenant notamment les extensions, renforcements, renouvellements, rénovations, mises en conformité et améliorations diverses.

- maîtrise d'œuvre des travaux réalisés sous maîtrise d'ouvrage du Syndicat.

- maintenance préventive et curative des installations d'éclairage public, d'éclairage des installations sportives et de mise en lumière.

- maîtrise d'œuvre de travaux réalisés sous maîtrise d'ouvrage de collectivités membres ou non membres dans le respect des dispositions du code des marchés publics.

C) Des actions pour promouvoir et produire des énergies renouvelables

Le Syndicat peut favoriser le développement des sources d'énergies renouvelables. Il peut aménager, exploiter faire aménager et faire exploiter dans les conditions visées à l'article L.2224-32 du CGCT, toutes installations de nature à permettre la production d'électricité, de biogaz et de chaleur

D) Des actions pour développer les mobilités alternatives

En application de l'article I-.2224-37 du CGCT, les communes peuvent transférer au Syndicat leur compétence : Création et entretien des infrastructures de charge, nécessaires à l'usage de véhicules électriques, hybrides rechargeables ainsi que des points de ravitaillement en gaz ou en hydrogène pour véhicules. Dans ce cadre, il peut être conduit à acheter de l'électricité ou du gaz nécessaire à l'alimentation des infrastructures de charge. Mise en place d'un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de recharge 4.6 En matière de distribution publique d'eau potable

Le syndicat peut assurer les missions suivantes :

Réalisation d'un schéma directeur des ressources en eau et des interconnexions Gestion d'un fonds départemental de péréquation visant à rapprocher les tarifs Préservation de la ressource, production, transport et stockage de l'eau

Distribution : exploitation du service ou conclusion, suivi et contrôle d'un contrat d'exploitation 4.7 Défense Extérieure Contre l'Incendie (DECI)

Le Syndicat exerce, aux lieu et place des collectivités adhérentes qui en font la demande ou de personnes privées propriétaires de Points d'Eau Incendie courant à la DECI, les compétences suivantes Les travaux nécessaires à la création et à l'aménagement des points d'eau Incendie identifiés, L'accessibilité, la numérotation et la signalisation de ces points d'eau Les actions de maintenance

La réalisation matérielle des opérations liées à la police spéciale de la DECI à savoir o L'analyse des risques et la planification des moyens (schéma communal de défense incendie) o Les contrôles techniques des Points d'Eau Incendie

4.8 En matière d'assainissement

Le syndicat peut assurer les missions suivantes :

Contrôle, entretien et exploitation des stations

Contrôle, entretien et exploitation des postes de relèvement

Collecte, transporte et épuration des eaux usées,

Entretien des réseaux de collecte et de transport des eaux usées

Elimination des boues

Gestion des usagers

Participation à un fonds de mutualisation du renouvellement des équipements électromécaniques Contrôle de l'assainissement non collectif (SPANC).COMPTE RENDU DE REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

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1. Communes et EPCI autres que les syndicats intercommunaux d'électrification

NOMBRE D'HABITANTS

(INSEE au 1 erjanvier de l'année n)

NOMBRE DE DELEGUES

2 000

2 000 10 000

10 001 30 000

30 001 50 000

50 001 70 000

70 001 1 oo 000

1 oo 001 400 000

Métropole Article L5217-7 CGCT

2. Syndicats Intercommunaux d'électrification

NOMBRE DE COMMUNES NOMBRE DE DELEGUES

10

11 15

16 20

21 25

26 30

31 35

36 40 10

41 45 11

46 50 12

51 55 13

56 60 14

61 65 15

66 70 16

71 75 17

76 80 18

81 85 19

86 90 20

Une même personne ne peut être désignée comme délégué que par une seule commune ou EPCI adhérant au Syndicat. Article 6 Les Collèges

Le Syndicat est composé de collèges représentatifs des compétences exercées. Article 8 Procédure de vote au Comité Syndical

8.1 Lors du Comité syndical, les délibérations soumises au vote sont reparties, à l'initiative du Président et après avis du bureau, entre :COMPTE RENDU DE REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

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o Les délibérations qui, par leur objet, relèvent de la compétence d'un collège o Les délibérations de caractère général qui relèvent de la compétence du Comité Syndical.

8.2 Les délibérations qui relèvent de la compétence d'un collège sont adoptées par le collège selon la règle suivante : Chaque collectivité est représentée par un membre, qui porte un nombre de voix égal à la population de la collectivité considérée.

Lorsqu'une collectivité adhère à une compétence que pour une partie de son territoire, seule la population de cette partie est prise en compte. Si elle adhère à plusieurs compétences au sein d'un même collège, et que la population concernée n'est pas identique pour ces compétences, le chiffre à prendre en compte est celui de la compétence pour laquelle la population est la plus importante.

En matière de distribution Electriquet nulle collectivité ne peut détenir plus de 500/0 des voix. Si une collectivité, par ce dispositif, est dans cette situation, son nombre de voix est calculé sur la base de 500/0 du total des voix du collège.

Les délibérations sont prises à la majorité des voix des votants présents ou représentés.

8.3 Les délibérations qui relèvent de la compétence du Comité Syndical sont prises à la majorité des voix du Comité exprimée par les membres présents ou représentés ; la voix du Président étant prépondérante en cas de partage. Les délibérations relatives :

o A la fixation du nombre de membres du bureau et leur élection o Au vote du budget, des décisions modificatives, du compte administratif o A la participation à des organismes extérieurs tels que syndicats, sociétés, associations o A la création de structures annexes, telles que régies sont de la compétence du Comité Syndical ; le ou les collèges ayant été, le cas échéant, appelé(s) à formuler un avis. Article 9 Le Président

Le Président est élu par le Comité Syndical.

Il est l'organe exécutif du Syndicat. A ce titre

Il prépare et exécute les délibérations du Comité Syndical

Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du Syndicat. Il est le chef des services du Syndicat et le représente en justice. Il est chargé de la bonne application du règlement intérieur.

Il est seul chargé de l'administration mais il peut déléguer, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents.

Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature au Directeur Général des Services.

Annexe 2 : Convention avec la Commune de Saint Médard d’Eyrans

CONVENTION D’OBJECTIF (2023-2026) VALORISATION DE L’OFFRE CULTURELLE Commune de Saint-Médard- d’Eyrans - Commune d’Isle Saint Georges Préambule

La commune de Saint-Médard-d’Eyrans poursuit son engagement en matière de développement culturel. En effet, depuis des années, elle inscrit la culture dans un projet de territoire, qu’elle conforte en 2020 en prenant un cabinet de maîtrise d’œuvre afin de formaliser la création d’un Pôle Culturel.

La commune de Saint-Médard-d’Eyrans dans sa démarche de valorisation de l’offre culturelle sur le territoire s’appuiera sur la construction d’un Pôle culturel (échéance 2023). Pour les trois prochaines années, 2023-2026, les actions déjà déployées sont confirmées et de nouvelles actions, notamment en termes de création artistique et d’équipements culturels, sont engagées La commune de Saint Médard d’Eyrans et la commune d’Isle Saint Georges, déjà partenaires dans le cadre du centre de loisirs (les enfants de l’Isle Saint Georges fréquentent les structures jeunesse Saint-Médardaises) souhaitent s’associer pour contribuer, chacun selon ses responsabilités et moyens, à la mise en œuvre de ces objectifs pour trois ans à compter du 1er septembre 2023. IL EST DONC CONVENU ENTRE : La commune de Saint-Médard-d’Eyrans, représentée par son Maire, monsieur Christian TAMARELLE dûment habilité par délibération du ……………………… Et La commune d’Isle Saint Georges, représentée par son Maire, monsieur Christian PATROUILLEAU, dûment habilité par délibération du …………………………… LES DISPOSITIONS SUIVANTES :

ARTICLE 1- OBJECTIFS La commune de Saint-Médard-d’Eyrans et la commune d’Isle Saint Georges affirment leurs engagements communs et concertés sur leur territoire et identifient les projets sur lesquels elles consentiront un effort commun, afin de créer les conditions d’un développement culturel durable. Ces actions sont les suivantes : -Création d’une salle de spectacle La commune de Saint-Médard-d’Eyrans souhaite démolir la salle des fêtes existante, vétuste et construire en lieu et place une salle à vocation principalement culturelle afin de pouvoir pérenniser et développer différents projets culturels auprès de tous les publics (scolaires, accueils périscolaires et extra-scolaires, adultes) La commune accueille dans le cadre de sa programmation annuelle différents projets culturels (qu’ils soient communaux, intercommunaux) dans la salle des fêtes actuelle : - La fête de la science sous l’égide du Ministère de l’Enseignement Supérieur -Lire/Elire où chaque année, notre partenaire Biblio.Gironde propose d’accueillir un spectacle de lecture théâtralisée des œuvres présentées par des compagnies du territoire - Les spectacles adaptés à destination des lecteurs 0/3 ans organisés par la bibliothèque communale -Opération Lumières (compagnies de spectacles vivants venant présenter leurs dernières créations) -Festival de marionnettes MELI-MELO et parcoursCOMPTE RENDU DE REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

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artistique du COTEAC portés par la Communauté de Communes de Montesquieu avec des spectacles ayant lieu à Saint- Médard d’Eyrans, etc… -les spectacles et manifestations organisés par le vivier communal La commune souhaite également s’engager dans un compagnonnage sur 3 ans afin de développer un projet artistique et culturel autour de l’avènement de cette nouvelle salle. La commune continue d’accueillir les enfants des écoles dans le cadre de leurs projets pédagogiques culturels (répétions musicales et artistiques pour les festivités de Noël, pour les spectacles de fin d’année…). Elle met également cette salle à disposition du service jeunesse dans le cadre des activités périscolaires et extra-scolaires pour organiser et piloter les « ateliers danse et théâtre ». Les enfants de « l’atelier théâtre » se produisent du reste annuellement selon le partenariat consenti avec l’association théâtrale « Les Scènes Buissonnières ». - Acquisition de matériel scénique Lumières, rampes, rideaux, sonorisation et gradins rétractables. La commune de Saint-Médard-d’Eyrans, pour permettre la programmation et la diffusion du spectacle vivant dans les meilleures conditions possibles, va acquérir du matériel scénique adapté avec l’appui technique du Conseil Départemental de la Gironde via l’IDDAC. La commune d’Isle Saint Georges pour permettre la programmation et la diffusion du spectacle vivant dans les meilleures conditions possibles, pourra utiliser la salle de Spectacle afin : -D’organiser des spectacles assurés par des troupes professionnelles dans le cadre des activités programmées par la commune de l’Isle Saint Georges ou par son école maternelle et élémentaire -D’offrir la possibilité, à la commune en premier lieu, où bien à certaines associations communales sous l’égide de la commune, d’organiser des manifestations théâtrales dans des conditions optimales Les communes de Saint-Médard- d’Eyrans et d’Isle Saint Georges assureront une mutualisation de la salle et des équipements, dans le cadre des manifestations culturelles dont elles auront la responsabilité en matière de programmation. La commune de Saint-Médard-d’Eyrans contribue à soutenir la production culturelle sur son territoire : elle pourra disposer de la salle de spectacles pour les répétitions et la création artistique. La commune de Saint-Médard-d’Eyrans envisage d’accueillir des compagnies théâtrales et musicales en résidence sur des périodes moyennes à longues (résidence d’artistes), opération qu’elle pourra mener en partenariat avec la commune d’Isle Saint Georges.

ARTICLE 2 : MODALITES DE MISE EN OEUVRE 1. ENGAGEMENTS ET OBJECTIFS La commune de Saint-Médard- d’Eyrans et la commune d’Isle Saint Georges s’engagent dans un processus de développement de l’offre culturelle. La commune de Saint-Médard-d’Eyrans mettra les équipements du Pôle Culturel - équipement adéquat d’accueil et de valorisation culturelle à disposition de la commune d’Isle Saint Georges dans le cadre de sa programmation culturelle à raison de quatre créneaux par an. 2. EVALUATION ET FONCTIONNEMENT La commune de Saint-Médard-d’Eyrans prévoit de mettre en place un Comité de Pilotage chargé du suivi et du fonctionnement de la salle de spectacles. Un élu de la commune d’Isle Saint Georges sera nommé pour y siéger et participer aux choix et décisions de cette salle. La présente convention est valable trois ans puis renouvelable par tacite reconduction d’année en année, chaque 1 er septembre, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties et ce, trois mois avant l’expiration de chaque période annuelle.

Fait à Saint-Médard-d’Eyrans,

le Monsieur le Maire Monsieur le Maire de Saint-Médard-d’Eyrans d’Isle Saint Georges Christian TAMARELLE Christian PATROUILLEAU

Annexe 3 : Convention Fonds de Concours avec la CCM

CONVENTION D’ATTRIBUTION D’UN

FONDS DE CONCOURS D’AIDE AUX BÂTIMENTS DÉDIÉS A L’ECONOMIE DE PROXIMITÉ - PROJET DE LA COMMUNE D’ISLE SAINT GEORGES

Entre

La Communauté de Communes de Montesquieu dont le siège est situé 1 allée Jean Rostand à MARTILLAC (33651) et représentée par son Président Monsieur Bernard FATH agissant en vertu de la délibération n°2020/063 du 13 juillet 2020 et de la délibération n°2021/079 du 8 avril 2021,

Et

La commune d’Isle Saint Georges, 2 route de Boutric - 33640 ISLE SAINT GEORGES, représentée par son Maire, Monsieur Christian PATROUILLEAU,

Il est arrêté et convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Le commerce, et plus largement l’économie de proximité, constituent une priorité de la politique économique de la Communauté de communes de Montesquieu.

L’objectif du fonds de concours de la CCM est d’apporter un soutien financier aux communes pour la réalisation de projets de création ou d’aménagement de locaux commerciaux ou multi-services localisés dans les centre-bourgs. La Commune d’Isle Saint Georges a déposé un projet de réhabilitation d’un chais communal en commerce de proximité ; elle répond à tous les critères du règlement de fonds de concours, aussi bien techniques que financiers. ARTICLE 1 : ORIENTATION ET OBJECTIFS DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de définir les modalités de la participation financière de la CCM au projet de réhabilitation d’un chais communal situé au 2 route d’Ayguemorte - 33640 Isle Saint Georges, en commerce de proximité ; pour y installer l’unique épicerie multi-services « Au rendez-vous Lilais » que compte la commune.COMPTE RENDU DE REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

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ARTICLE 2 : DURÉE ET PRISE D’EFFET DE LA CONVENTION

La présente convention prend effet à sa date de notification et prendra fin par le versement du solde du fonds de concours par la CCM à la Commune, sans dépasser un délai maximum de deux ans.

Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant.

ARTICLE 3 : PARTICIPATION FINANCIÈRE DE LA CCM

La participation financière de la Communauté de Communes de Montesquieu prend la forme d’une subvention d’un montant de 80 000€.

ARTICLE 4 : MODALITÉS DE VERSEMENT

Le fonds de concours sera versé à la Commune de la manière suivante :

• un acompte de 50 % à la signature de la présente convention

• le solde de 50 % sera versé au prorata du coût réel du projet sur présentation des dépenses effectivement réalisées. ARTICLE 5 : OBLIGATIONS – ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE

La Commune s’engage à réaliser parfaitement les travaux, objet de la présente convention.

Elle s’engage également à faire mention de la participation de la CCM dans toutes les actions d’information et de communication qu’elle mène, notamment dans les relations de presse et relations publiques. La Commune réalisera notamment un panneau de chantier avec le logo de la CCM et invitera la CCM à l’inauguration ou autre manifestation organisée dans le cadre de ce projet. L’utilisation du logo de la CCM étant souis à une charte graphique spécifique, le support devra être soumis pour validation préalable au service communication de la CCM.

A cet effet, la Commune devra fournir un justificatif à la CCM, et la tenir informée du démarrage des travaux. ARTICLE 6 : CONTRÔLE ET ÉVALUATION

La Communauté de communes procède, conjointement avec la commune, à l’évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la collectivité a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif. L’évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l’objet du subventionnement conformément aux articles L 1611-4 et L 2121-29 du CGCT. ARTICLE 7 : ASSURANCE

La commune exerce sous sa responsabilité exclusive les activités mentionnées en préambule justifiant l'octroi d'une subvention. Elle souscrit toutes les polices d’assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité dans le cadre de l'exercice des activités en question. Conformément à l'article II, elle en présente les justificatifs auprès de la Communauté de communes de Montesquieu lors de la première demande.

ARTICLE 8 : RÉSILIATION ANTICIPÉE DE LA CONVENTION

Une résiliation anticipée de la présente convention pourra intervenir avant l'exécution complète des prestations qui y sont prévues, dans l'intérêt du service ou en cas de faute de la commune.COMPTE RENDU DE REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

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Résiliation pour motif d'intérêt général :

La Communauté de Communes de Montesquieu pourra mettre fin de manière anticipée à la présente convention s'il survient un motif d'intérêt général justifiant la rupture des liens contractuels en cause. Cette décision de résiliation ne pourra intervenir qu'après que la commune en ait été dûment informée par courrier recommandé avec accusé de réception un mois avant la prise d'effet de cette résiliation dont la date sera mentionnée dans la notification. Résiliation pour faute :

En cas de faute de la commune, la Communauté de Communes de Montesquieu engagera une procédure de résiliation aux torts de son cocontractant après qu'une mise en demeure lui ait été adressée par courrier recommandé avec accusé de réception. La faute s'entend comme tout manquement aux obligations contractuelles développées par la présente convention, hors cas de force majeure.

ARTICLE 9 : RÈGLEMENT DES LITIGES

En cas de litiges les parties s'efforceront de régler à l'amiable les éventuels différends relatifs à l'interprétation de la convention ou à l'exécution des prestations qui en découlent.

En cas d'impossibilité de régler le litige à l'amiable, le Tribunal Administratif de Bordeaux pourra être saisi dans les conditions légales et réglementaires prévues à cet effet.

Fait en deux exemplaires originaux à Martillac, le :

Christian PATROUILLEAU

Le Maire de la Commune

d’Isle Saint Georges

Bernard FATH

Président de la Communauté

de Communes de Montesquieu