Déliberation - 2026 13 Indemnités des élus

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Déliberation - 2026 13 Indemnités des élus Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Asson. Lien du pdf (Déliberation - 2026 13 Indemnités des élus)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Collectivités territoriales, ID : 064-216400689-20260320-DELIB 2028 13-DE

CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’'ASSON

Séance du 20 mars 2026

Date de convocation : 16 mars 2026

Nombre de Conseillers en exercice : 19

Présents : 18 Procurations : 1 Votants : 19

L'an deux mille vingt-six, le 20 mars à 20 heures 30, ie Conseil Municipal de la Commune d'Asson, dûment

convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans la salle de l’isarce, sous la présidence de M. Marc CANTON

PRÉSENTS : BARON Anne-Sophie, BERNA Sophie, BOURDA Francine, BOURUMEAU Pierre, CANTON Marc,

CANTON Marion, CHARRET Olivier, CLAVARET Christian, DOURROM Bernadette, LACOUE-CHAROT Damien,

LARRUHAT Alexandre, LAUVAUX Michel, MONTIN isabelle, PANATIER Corinne, PEAUDECERF-BADET Claire,

SERRUT Roseline, TABONE Frédéric, VANHOOREN Audrey

EXCUSÉ : CHARRET Olivier

PROCURATION : CHARRET Olivier à Jean-Marc DOURAU

Secrétaire de séance : Isabelle MONTIN

DÉLIBERATION N° 2026-13 : Indemnités des élus

Le Maire expose que les indemnités dont peuvent bénéficier les élus locaux sont fixées

par les articles L.2123-20 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

I! indique que les indemnités de fonction du Maire et des adjoints sont fixées, par strates

démographiques, en pourcentage de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction

publique.

I précise que :

“ l'indemnité allouée au Maire est fixée au taux maximal prévu, sauf si ce dernier

demande au Conseil Municipal à percevoir un montant inférieur ;

“_ l'indemnité versée à un adjoint, sous réserve qu'il dispose d’une délégation du Maire,

peut dépasser le maximum prévu (sans pour autant dépasser l'indemnité maximale

du Maire), à condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles

d'être allouées au Maire et aux adjoints ne soit pas dépassé ;

# les conseillers municipaux peuvent percevoir une indemnité de fonction sous deux

conditions:

- celle-ci doit rester dans l'enveloppe globale, à savoir le montant total des

indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints ;

-elle ne peut excéder 6 % de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la

fonction publique.ID : 064-216400689-20260320-DELIB 2028 13-DE

x les conseillers municipaux bénéficiant de délégations de fonctions du Maire peuvent

recevoir une indemnité (qui peut dépasser les 6 % de l'indice} sur décision du Conseil

Municipal et dans la limite de l'enveloppe indemnitaire.

Le Maire précise que la Commune appartenant à la strate démographique de 1000 à

3499 habitants, l'indemnité est fixée pour le Maire à 55,7 % de l'indice et l'indemnité maximale

susceptible d’être allouée pour chacun des adjoints est égale à 21,38 % de l’indice.

Ilinvite le Conseil Municipal à se prononcer sur l'application de ces dispositions et sur les

modalités de répartition des crédits alloués aux adjoints et conseillers municipaux attributaires des

délégations et aux autres conseillers municipaux.

Il précise qu’il ne souhaite pas percevoir l’indemnité maximale à laquelle il a droit et

demande donc à l’Assemblée de lui octroyer 47,40 % de l'indice.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,

Considérant le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au Maire et aux

adjoints,

Considérant les délégations de fonction accordées par le Maire aux adjoints,

Considérant que le Conseil Municipal peut faire masse des indemnités pour les répartir entre les

bénéficiaires qu'il aura désignés en tenant compte de leur charge de travail, sans dépasser le

montant total des indemnités susceptibles d'être accordées au Maire et aux adjoints,

Considérant l'intérêt de dédommager également les élus n’ayant pas reçu délégation par arrêté

municipal,

Considérant la demande du Maire de ne pas percevoir l'indemnité maximale à laquelle il a droit,

DÉCIDE - d'attribuer,

e au Maire, comme il le demande: l'indemnité de fonction au taux de 47,40 % de

l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique,

+ au 1° adjoint : l'indemnité de fonction au taux de 18 % de l'indice brut terminal de

l'échelle indiciaire de la Fonction Publique,

e au 2° adjoint : l'indemnité de fonction au taux de 18 % de l'indice brut terminal de

l'échelle indiciaire de la Fonction Publique,

° au 3° adjoint : l'indemnité de fonction au taux de 18 % de l'indice brut terminal de

l'échelle indiciaire de la Fonction Publique,

eau 4 adjoint : l'indemnité de fonction au taux de 18 % de l'indice brut terminal de

l'échelle indiciaire de la Fonction Publique,

e au 5° adjoint : l'indemnité de fonction au taux de 18 % de l'indice brut terminal de

l'échelle indiciaire de la Fonction Publique,

s à chacun des conseillers municipaux n'ayant pas reçu délégation par arrêté

municipal : l'indemnité de fonction au taux de 1,931 % de l'indice brut terminal de

l'échelle indiciaire de la Fonction Publique).PRÉCISE

VOTE

Envoyé en préfecture le 23/03/2026

Reçu en préfecture le 23/03/2026

Publié le S L GC

ID : 064-216400689-20260320-DELIB_2026_13-DE

que ces indemnités évolueront automatiquement selon les variations de l'indice brut

terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique ;

que la dépense sera imputée à l'article 6531 du budget communal ;

que conformément aux dispositions de l’article L.2123-20-1 Il du Code Général des

Collectivités Territoriales, un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités

allouées aux membres du conseil municipal est joint à la présente délibération.

POUR 18

CONTRE 1

ABSTENTION

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus

Pour copie conforme,

Le MaireID : 064-216400689-20260320-DELIB 2028 13-DE

DÉLIBERATION N° 2026-xx : Indemnités des élus - ANNEXE

COMMUNE D’ASSON

Strate démographique de 1000 à 3499 habitants

Tableau des indemnités de fonctions des Maires, adjoints et Conseillers Municipaux

1 / Calcul de l'enveloppe indemnitaire à ne pas dépasser

Taux maximal en % de l'indice brut Valeur de l'inderhnité | Indemnité totale terminal de l'échelle indiciaire de la FP

Maire 55,7 % 2 289,56 € 2 289,56 €

878,83 €

Adjoints 21,38 % 878,83 € X 5 adjoints

= 4 394,15 €

Montant de l'enveloppe indemnitaire à ne pas dépasser 6 683,71 €

2 / Indemnités votées par le Conseil Municipal

Taux votés par le Conseil Municipal Montant de

en % de l'indice brut terminal de Yindemnité

l'échelle indiciaire de la FP

Maire : Marc CANTON Taux voté par le

Conseil Municipal à la demande du Maire 47,40 1 948,39 €

Ler Adjoint: Jean-Marc DOURAU 18 739,89 €

2e Adjoint: Audrey VANHOOREN 18 739,89 €

3e Adjoint: Alexandre LARRUHAT 18 739,89 €

4e Adjoint: Isabelle MONTIN 18 739,89 €

5e Adjoint: Olivier CHARRET 18 739,89 €

Conseillers Municipaux avec délégation du Maire: Néant

Conseillers Municipaux sans délégation du Maire: 13

BARON Anne-Sophie 1,931 79,37 €

BERNA Sophie 1,931 79,37 €

BOURDA Francine 1,931 79,37 €

BOURUMEAU Pierre 1,931 79,37 €

CANTON Marion 1,931 79,37 €

CLAVARET Christian 1,931 79,37 €

DOURROM Bernadette 1,931 79,37 €

LACOUE-CHAROT Damien 1,931 79,37 €

LAUVAUX Michel 1,931 79,37 €

PANATIER Corinne 1,931 79,37 €

PEAUDECERF-BADET Claire 1,931 79,37 €

SERRUT Roseline 1,931 79,37 €

TABONE Frédéric 1,931 79,37 €

Montant global des indemnités allouées 6679,67 €