Déliberation - 2026 0008 Indemnités des élus tampon

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Déliberation - 2026 0008 Indemnités des élus tampon Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Louhossoa. Lien du pdf (Déliberation - 2026 0008 Indemnités des élus tampon)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Collectivités territoriales, Envoyé en préfecture le 23/03/2026

Reçu en préfecture le 23/03/2026

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ID : 064-216403501-20260321-20260008-DE

MAIRIE DE LOUHOSSOA - LUHUSOKO HERRIKO ETXEA

(Pyrénées-Atlantiques) 64250

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2026-0008

HERRIKO KONTSEILUKO DELIBEROA

Séance du 21 mars 2026

Date convocation : 16 mars 2026

Date d’affichage : 16 mars 2026

L'an deux mil vingt-six, le vingt et un mars à dix heures, le Conseil Municipal légalement convoqué

s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de M. HARRIET Jean Pierre, Maire.

2026eko martxoaren 21an, Luhusoko Kontseilua bildu da HARRIET Jean Pierre auzapezaren

lehendakaritzapean.

Etaient présents / Hor zirenak (15) : BIREMONT Alain, BOURDILLAT Laurent, GIRARD Cathy, GODIN

Bénédicte, GUERIN Alice, GUINÉ Romain, HARISTOY Alice, HARRIET Bixente, IBARBOURE Michel,

IPUTCHA Emmanuel, IRIART BONNECAZE Carole, SAINT ESTEBEN Marie, TEILLERIE DUPUY Marie

Claire, URRUTY Chantal, VALLET Christophe : Conseillers.

Excusés / Barkatuak () :

À été nommée secrétaire / Idazkaria izendatua dena : SAINT ESTEBEN Marie

Objet : Indemnités de fonction des élus

Le Maire expose que les indemnités dont peuvent bénéficier les élus locaux sont fixées

par les articles L.2123-20 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

Elle indique que les indemnités de fonction du Maire et des adjoints sont fixées, par

strates démographiques, en pourcentage de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la

fonction publique.

Elle précise que :

= Les Maires des communes perçoivent une indemnité de fonction fixée en

appliquant au terme de référence mentionné à l'article L2123-20 le barème

suivant :

o Mois de 500 habitants : 28,1% de l'indice

o De 500 à 999 habitants : 44,3 % de l’indice

o De 1 000 à 3 499 habitants : 55,7 % de l'indice

= l'indemnité versée à un adjoint, sous réserve qu’il dispose d’une délégation du

Maire, peut dépasser le maximum prévu (sans pour autant dépasser l'indemnitéEnvoyé en préfecture le 23/03/2026

Reçu en préfecture le 23/03/2026

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maximale du Maire), à condition que le montant total des indemnités maximales

susceptibles d’être allouées au Maire et aux adjoints ne soit pas dépassé ;

« les conseillers municipaux peuvent percevoir une indemnité de fonction sous deux

conditions :

- celle-ci doit rester dans l'enveloppe globale, à savoir le montant total des

indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints ;

- elle ne peut excéder 6 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la

fonction publique.

» les conseillers municipaux bénéficiant de délégations de fonctions du Maire

peuvent recevoir une indemnité (qui peut dépasser les 6 % de l'indice) sur décision

du Conseil Municipal et dans la limite de l'enveloppe indemnitaire.

Le Maire précise que la Commune appartenant à la strate démographique de 500 à

999 habitants, l'indemnité est fixée pour le Maire à 44,3 % de l'indice et l'indemnité maximale

susceptible d’être allouée pour chacun des adjoints est égale à 11,77 % de l'indice.

1 invite le Conseil Municipal à se prononcer sur l'application de ces dispositions et sur

les modalités de répartition des crédits alloués aux adjoints et conseillers municipaux attributaires

des délégations et aux autres conseillers municipaux.

Elle précise qu’elle ne souhaite pas percevoir l'indemnité maximale à laquelle elle a

droit et demande donc à l’Assemblée de lui octroyer 40,30 % de l'indice.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,

Considérant le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au Maire et

aux adjoints,

Considérant que le Conseil Municipal peut faire masse des indemnités pour les répartir entre les

bénéficiaires qu'il aura désignés en tenant compte de leur charge de travail, sans

dépasser le montant total des indemnités susceptibles d'être accordées au Maire et

aux adjoints,

Considérant la demande du Maire de ne pas percevoir l'indemnité maximale à laquelle il a droit,

DÉCIDE - d'attribuer,

e au Maire, comme elle le demande : l'indemnité de fonction au taux de 40,30 % de

l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique,

+ au 1*° adjointe : l'indemnité de fonction au taux de 10,70 % de l'indice brut

terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique,

e au 2° adjoint : l'indemnité de fonction au taux de 10,70 % de l'indice brut terminal

de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique,Envoyé en préfecture le 23/03/2026

Reçu en préfecture le 23/03/2026

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° au 3° adjointe : l'indemnité de fonction au taux de 10,70 % de l'indice brut

terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique,

PRÉCISE - que ces indemnités évolueront automatiquement selon les variations de l'indice

brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique ;

- que la dépense sera imputée à l'article 6531 du budget communal ;

- que conformément aux dispositions de l’article L.2123-20-1 ii du Code Générai des

Collectivités Territoriales, un tableau annexe récapitulant l’ensemble des

indemnités allouées aux membres du conseil municipal est joint à la présente

délibération.

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de membre présents : 15

Nombre de procurations : O

Nombre de suffrage exprimés : 15

POUR : 15

CONTRE : 0

ABSTENTION : O

Ainsi délibéré les jours, mois et an susdits. Ont signé au registre les membres présents. Pour extrait

certifié conforme.

Louhossoalle 21 mars 2026,

Le MAIRE,

Carole IRIART BONNECAZE-DEBATEnvoyé en préfecture le 23/03/2026

Reçu en préfecture le 23/03/2026

. TT Publié le

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COMMUNE DE LOUHOSSOA

Strate démographique de 500 à 999 habitants

Tableau des indemnités de fonctions des Maire, Adjoints et Conseillers municipaux

1 / Calcul de l'enveloppe indemnitaire à ne pas dépasser

Taux maximal en % de l'indice

brut terminal de l’échelle

indiciaire de la fonction

Valeur de l'indemnité Indemnité totale

mensuelle

publique

Maire 44,3 % (500 à 999) 1 820,96 € (500 à 999) 1 820,96 €

Adjoint 11,77 % (500 à 999) 483,81 € (500 à 999) 483,81 € X 4 adjoints! =

1935,24 €

Montant de l'enveloppe indemnitaire à ne pas dépasser 3 756,20 €

2 / Indemnités votées par le Conseil Municipal

Taux voté par le Conseil

Municipal

en % de l'indice brut

terminal de l’échelie

indiciaire de la fonction

Montant de l'indemnité mensuelle

publique

Maire 40,30 % 1 656,54 €

10,70 % 439,83 € er ini 7 ', ire Adjoint 10,70 % 439,83 €

ème adjoint 10,70 % 439,83 €

Montant global des indemnités allouées 2 376,03 €

LIIs'agit du nombre maximal théorique d'adjoints que le conseil municipal peut désigner sur le fondement de l'article L.2122-

2 du CGCT et non du nombre d'adjoints en exercice.