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Convocation - cdm 01 indemnites de fonction des elus
Document publié le Mardi 9 juillet 2024 par la commune de Briscous.
Lien du pdf (Convocation - cdm 01 indemnites de fonction des elus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 12/07/2024
Reçu en préfecture le 12/07/2024
Extrait du reg Pubiié le
ID : 064-216401471-20240709-09072024DCM01-DE
Éd
Du Conseil Municipal
1
BRICOIS Séance du 09 juillet 2024
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de conseillers présents : 22
Nombre de conseillers ayant donné procuration : 1
Convocation adressée le 05/07/2024
Affichée le 05/07/2024
L'an deux mille vingt-quatre et le neuf du mois de juillet à 20 h 30, le Conseil Municipal de cette commune s’est réuni au nombre
prescrit par la loi, dans le lieu habituel de séance, en session ordinaire, sous la présidence de Pascal JOCOU.
Présents : Murielle BARCOS, Vanessa BEAU, Benoît BROUCARET, Christine CHEVERRY PALUAT, Alain ÇUBURU, Mikael DACHARY,
Marie DASSÉ, Carole DAVID, Sylvie DUBREUIL ELISSALDE, Fabienne ETCHEGARAY, Eric HIRIART URRUTY, Alain ITHURBIDE, Pascal
JOCOU, Maria JULLIAN, David LARREGUY, Patricia LARRONDE, Sébastien LASSEGUETTE, Jorge RAMIREZ, Christophe SAINT-PIERRE,
Fabienne SALLABERRY, Véronique SANCHEZ, Stéphanie SIBERCHICOT.
Absents : Peio OLÇOMENDY (procuration à Alain ITHURBIDE)
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut donc valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Patricia LARRONDE
DCM 01 : Indemnités de fonction des élus
Le Maire expose que les indemnités dont peuvent bénéficier les élus locaux sont fixées par les articles L.2123-20 et
suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il indique que les indemnités de fonction du Maire et des adjoints sont fixées, par strates démographiques, en
pourcentage de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.
Il précise que :
> l'indemnité allouée au Maire est fixée au taux maximal prévu, sauf si, à la demande du Maire, le
conseil municipal en décide autrement,
> l'indemnité versée à un adjoint peut dépasser le maximum prévu (sans pour autant dépasser
l'indemnité maximale du Maire), à condition que le montant total des indemnités maximales
susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints en exercice ne soit pas dépassé,
> _il peut être attribué aux conseillers une indemnité de fonction, sous deux conditions :
e celle-ci doit rester dans l'enveloppe globale, à savoir le montant total des indemnités
maximales susceptibles d’être allouées au Maire et aux Adjoints,
+ elle ne peut excéder 6% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.
> les conseillers municipaux bénéficiant de délégations de fonctions du Maire peuvent recevoir une
indemnité (qui peut dépasser les 6 % de l'indice) sur décision du conseil municipal et dans la limite
de l’enveloppe indemnitaire
le Envoyé en préfecture le 12/07/2024
. . | | | Reçu en préfecture le 12/07/2024 , ! 0
Le Maire précise que la Commune appartenant à la strate démographique dé Publié le jolis mensuelle est fixée à 2121.03 € € pour le Maire (soit 51.60 % de l'indice) et l'in 1D : 064-216401471-20240709-09072024DCMO01-DE accordée mensuellement aux adjoints est de 813.88 € pour chacun des adjoints (soit 19.80 % de l'indice).
Le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur l'application de ces dispositions et sur les modalités de
répartition des crédits alloués aux adjoints et conseillers municipaux attributaires des délégations et aux autres
conseillers municipaux.
Il précise qu’il ne souhaite pas percevoir l’indemnité maximale à laquelle il a droit et demande donc à l'assemblée de
lui octroyer 1700.11 € (soit 41.36 % de l'indice).
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de M. Le Maire et après en avoir délibéré :
Considérant le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au Maire et aux adjoints,
Considérant les délégations de fonction accordées par le Maire aux adjoints et à certains conseillers municipaux
Considérant que le Conseil Municipal peut faire masse des indemnités pour les répartir entre les bénéficiaires qu'il
aura désignés en tenant compte de leur charge de travail, sans dépasser le montant total des indemnités susceptibles d'être accordées au Maire et adjoints en exercice,
Considérant l'intérêt de dédommager également les élus n'ayant pas reçu délégation par arrêté municipal
Considérant la demande du Maire de ne pas percevoir l'indemnité maximale à laquelle il a droit,
A la majorité : Pour = 18
Abstention = 5 (Fabienne ETCHEGARAY, David LARREGUY, Véronique SANCHEZ, Sébastien
LASSEGUETTE, Christine CHEVERRY PALUAT)
DÉCIDE - d'attribuer
à M. Pascal JOCOU, Maire, comme il le demande: l'indemnité de fonction au taux de 41.36 % de
l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique,
e à Mme Patricia LARRONDE, 1° adjointe : l'indemnité de fonction au taux de 13.39 % de l'indice brut
terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique,
e à M. Alain ÇUBURU, 2° adjoint : l'indemnité de fonction au taux de 13.39 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique,
e à Mme Stéphanie SIBERCHICOT, 3° adjointe : l'indemnité de fonction au taux de 13.39 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique, ‘
e à M. Alain ITHURBIDE, 4 adjoint : l'indemnité de fonction au taux de 13.39 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique
e à Mme Maria JULLIAN 5° adjointe : l'indemnité de fonction au taux de 13.39 %de l'indice brut
terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique
e à M. Eric HIRIART URRUTY, 6° adjoint : l'indemnité de fonction au taux de 13.39 % de l'indice brut
terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique
e à Mme Murielle BARCOS, conseillère municipale : l'indemnité de fonction au taux de 4.87 % de
l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique
e à M. Peio OLÇOMENDY, conseiller municipal : l'indemnité de fonction au taux de 4.87 % de l'indice
brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique
e à M. Mikaël DACHARY conseiller municipal : l'indemnité de fonction au taux de 4.87 % de l'indice
brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique
sl Envoyé en préfecture le 12/07/2024
Reçu en préfecture le 12/07/2024
TT + _ à Mme Marie DASSÉ, conseillère municipale : l'indemnité
de | Pubiié le
brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique LIP : 064-216401471-20240709-09072024DCM01-DE
+ à chacun des conseillers municipaux n’ayant pas reçu délégation par arrêté municipal : l'indemnité
de fonction au taux de 2.43 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique
que ces indemnités évolueront automatiquement selon les variations de l'indice brut terminal de
l'échelle indiciaire de la Fonction Publique ;
PRÉCISE
- qu’elles seront versées à compter de la date d’entrée en fonction des élus
- que la dépense sera imputée à l'article 65311 du budget communal;
- que conformément aux dispositions de l’article L.2123-20-1 II du Code Général des Collectivités
Territoriales, un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du
conseil municipal est joint à la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire,
Pascal JOCOU Envoyé en préfecture le 12/07/2024
SLT Reçu en préfecture le 12/07/2024 Publié le
ID : 064-216401471-20240709-09072024DCM01-DE
COMMUNE DE BRISCOUS
Strate démographique de 1 000 à 3 499 habitants
Tableau des indemnités de fonctions des Maire, Adjoints et Conseillers Municipaux
1/ Calcul de l'enveloppe indemnitaire à ne pas dépasser
Taux maximal en
% de l'indice brut
terminal de Valeur de l'indemnité 2
l'échelle mensuelle Ingemnitétptale indiciaire de la
fonction publique
Maire 51.60 % 2121.03 € 2121.03€
Fe 813.88 € X 6 adjoints en exercice = Adjoint 19.80 % 813.88 € 4 883.28 €
Montant de l'enveloppe indemnitaire à ne pas dépasser 7 004.31 €
2/Indemnités votées par le Conseil Municipal
Taux voté par le
Conseil Municipal . nn
5 es et Montant de l'indemnité mensuelle
indiciaire de la
fonction publique
Maire
(soit le taux maximal, soit le taux 41.36% 1700.11€
voté sur demande du Maire)
4 Adjoint : Patricia LARRONDE pe rs 2ère Adjoint : Alain ÇCUBURU en ; cu . 13.39 % 550.40 € 3ème Adjoint : Stéphanie SIBERCHICOT 1330% 550 40 € 4ème Adjoint : Alain ITHURBIDE 1339 % 550 40 € GS ee Di .39 % l 5°e Adjoint : Maria JULLIAN 1339 % 55040 €
6ère Adjoint: Eric HIRIART URRUTY ‘ 7
Conseillers Municipaux avec
délégation du Maire
Murielle BARCOS 4.87 % 200.18 € Peio OLÇOMENDY 4.87 % 200.18 € Mikaël DACHARY 4.87 % 200.18 € Marie DASSÉ 4.87 % 200.18 €
Conseillers Municipaux sans
délégation du Maire
Sylvie DUBREUIL ELISSALDE 243% 99.89 €
Vanessa BEAU 2.43 % 99.89 €
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Reçu en préfecture le 12/07/2024 "3
Publié le
ID : 064-216401471-20240709-09072024DCM01-DE
Christophe SAINT PIERRE 2.43 % 99.89 €
Benoît BROUCARET 243% 99.89 €
Fabienne SALLABERRY 2.43% 99.89 €
Jorge RAMIREZ 243% 99.89 €
Carole DAVID 2.43% 99.89 €
Fabienne ETCHEGARAY 243% 99.89 €
David LARREGUY 2.43% 99.89 €
Véronique SANCHEZ 2.43% 99.89 €
Sébastien LASSEGUETTE 243% 99.89 €
Christine CHEVERRY PALUAT 2.43 % 99.89 €
Montant global des indemnités allouées 7 001.91 €
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