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Procès Verbal - PV CM 10 decembre 2025 signe
Document publié le Mercredi 10 décembre 2025 par la commune de Peymeinade.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 10 decembre 2025 signe)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Industrie,
MAIRIE DE PEYMEINADE
PROCÈÉS-VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mercredi 10 décembre 2025
19 heures 00
NOMBRES DE MEMBRES
Afférents au
En exercice
Conseil Municipal
29 29
Le Conseil Municipal de la commune de Peymeinade, dûment convoqué le 3 décembre 2025, s’est réuni le mercredi 10 décembre 2025 à 19 heures 00 en salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe SAINE-ROSE FAN CHINE, Maire.
PRÉSENTS: M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - Mme Catherine SEGUIN - M. Marc BAZALGETTE - Mme Catherine LE ROLLE - M. Michel DISSAUX - Mme Aleth CORCIN - M. Pierre FAURET - M. Jean-Luc FRANÇOIS - M. Christian PERTICI - M. Emmanuel REDA - M. Gilles CHIAPELLI -M. Christian LEBEGUE - M. Pierre-François DERACHE - Mme Sophie PERCHERON - Mme Patricia DI SANTO - M. Joseph MATTIOLI - M. Eric VIDAL - M. Didier MOUTTÉ - Mme Audrey MOUTTÉ.
ABSENTS EXCUSES SANS POUVOIR : - M. Jean-Michel BATTESTI - M. Yann GAMAIN -
Mme Laetitia INNOCENTI - Mme Mireille JEUDY.
ABSENTS EXCUSES AVEC POUVOIR : Mme Andrée MARCKERT - Mme Huguette LACROIX - Mme Evelyne HIRELLE - Mme Odile DESPLANI QUES - Mme Fabienne WALLON - Mme Clarisse
PIERRE.
POUVOIRS DE : Mme Andrée MARCKERT à Mme Catherine SEGUIN - Mme Huguette LACROIX à Mme Aleth CORCIN - Mme Evelyne HIRELLE à M. Michel DISSAUX - Mme Odile DESPLANQUES à M. Pierre FAURET - Mme Fabienne WALLON à M. Emmanuel REDA - Mme Clarisse PIERRE à M. Marc BAZALGETTE.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Pierre-François DERACHE.
M. le Maire déclare la séance ouverte à 19 heures 00. Intervention de Monsieur le Maire :
Mesdames et messieurs, bonsoir. Je déclare ouverte la séance du conseil municipal du 10 décembre
2025.
M. Pierre-François DERACHE est nommé secrétaire de séance.
Le secrétaire ainsi désigné procède à l’appel des membres du Conseil Municipal.
Membres présents : 19
Membres excusés avec pouvoir : 6
Membres excusés sans pouvoir : 4
Le quorum est atteint.
M. le Maire fait lecture de l'ordre du jour.
ORDRE DU JOUR
DEL2025 065 : Rapport annuel d’activités 2024 de la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse
DEL2025 066 : Rapport annuel sur le prix et sur la qualité des services publics de l’eau et de
l’assainissement collectif et non collectif 2024
DEL2025 067 : Rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service de traitement des déchets ménagers du SMED
DEL2025 068 : Présentation du Rapport Social Unique 2024
DEL2025 069 : Modification du protocole ARTT - Avenant n°17
DEL2025 070 : Télétravail - mise à jour des modalités d'exercice
DEL2025 071 : Approbation de la charte de bon usage des outils informatiques et de communication
DEL2025 072 : Mise à jour du tableau des effectifs au 10 décembre 2025
DEL2025 073 : Indemnité de maniements de fonds
DEL2025 074: Budget Principal 2026 - Autorisation budgétaire spéciale pour les dépenses
d'investissement à engager avant le vote du Budget Primitif
DEL2025 075 : Budget Principal 2026 - Avance sur subvention au Centre Communal d’Action Sociale
DEL2025 076 : Budget Principal 2026 - Avances sur subventions aux associations
DEL2025 077 : Détermination des durées d’amortissement des immobilisations
DEL2025 078 : Transfert des biens immobilisés acquis sur le budget principal de la Commune vers le budget du Centre Communal d’Action Sociale
DEL2025 079 : Adhésion à la Centrale d’Achat du Numérique et des Télécoms - Extension au marché des logiciels
DEL20258 080 : Convention avec le SICTIAM pour l’adhésion à la centrale d’achat
DEL2025 081: Mise à disposition gracieuse d'une salle communale pour les candidats aux élections municipales 2026
DEL2025 082 : Répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques - Convention avec Callian DEL2025 083 : Convention avec la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse pour le développement de la lecture publique auprès des jeunes enfants
DEL2025 084 : Dépôts sauvages - Convention avec la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse pour la mise à disposition d’appareils photos numériques
DEL2025 085 : Convention avec la SCIC TETRIS pour l'organisation d'un chantier école « restauration d’un mur en pierres sèches »
DEL2025 086 : Approbation de l’aliénation partielle du chemin rural - avenue des Termes
Questions orales
Intervention de Monsieur le Maire :
Avant de soumettre à l'approbation le PV de la séance précédente, je passe la parole à M. FRANÇOIS qui a quelques points à mentionner. On revient sur ce qui a été dit lors du conseil précédent.
Intervention de M. Jean-Luc FRANÇOIS :
Merci, bonsoir. J'ai quatre précisions à apporter sur la délibération que j'avais exposée la dernière
fois.
Sur la délibération relative à la proposition de la commission d'appel d'offres de la SAGEM pour les
travaux de la ZAC Espace Lebon, je souhaite en effet compléter ma réponse. La participation de la
commune aux commissions d'appel d'offres est effectivement fixée par le traité de concession de 2018.
J'ajoute que la composition de cette commission d'appel d'offres est, quant à elle, fixée par le conseil
d'administration de la SAGEM, de sorte que nous n'avions pas le pouvoir d'y ajouter d'autres
membres.
Sur la délibération relative à la décision de ne pas réaliser l'évaluation environnementale dans le
cadre de la modification N°2 du PLU, je confirme que l'avis de l'autorité environnementale porte le
titre suivant : « avis conforme de la mission régionale d'autorité environnementale Provence Alpes
Côte d'Azur concluant à l'absence de nécessité d'évaluation ». Et dans le corps de cet avis : « le projet
de modification de droit commun N°2 du plan local d'urbanisme de la commune de Peymeinade ne
nécessite pas d'évaluation environnementale ».
Concernant l'adresse du gymnase, je voulais vous informer qu'elle a été corrigée et certifiée dans la
base d'adresses locales. Il s'agit du 23B chemin du Stade.
Enfin, concernant la délibération relative aux comptes-rendus à la collectivité de la ZAC, concernant
l'explication des postes, frais divers et imprévus du tableau financier. Il s'agit de lignes budgétaires
destinées à pouvoir financer le cas échéant, des dépenses dont la nécessité a été révélée en cours de
travaux dans la mesure où sur un budget de 10 millions et une durée de plusieurs années, il y va de la
plus élémentaire prudence de les envisager. Les frais divers concernent essentiellement des frais
d'assistance juridique, des frais d'appel d'offres, constats d'huissier, frais de procédure, etc. Pour ce
qui est de l'erreur matérielle de 45 000 euros au CRAC 2023 s'était glissée une erreur de formule au
niveau du total prévisionnel des frais de rémunération 2024. Au CRAC 2023, le total des frais de
société de 43 458 € était erroné. Ce poste devait être de 105 425 €, soit + 61 994 € Au CRAC 2024,
sur les autres frais communication, - 15 000 €, frais divers - de 2 000 €, un ajustement cohérent au
regard de l'avancement de l'opération a été opéré de 17 000 €, soit au total un ajustement de
45 000 € sur les frais.
Intervention de Monsieur le Maire :
Je voudrais ajouter que nous avons constaté lors du conseil précédent que l'opposition quelquefois
disait ne pas recevoir des mails qui ont été envoyés. Alors que ce n'était pas la réalité. Intervention de M. Didier MOUTTÉ :
On l'a constaté aussi. Un mail. Je l'ai constaté.
Monsieur le Maire :
Vous aviez évoqué le mail où on demandait à l'opposition si elle souhaïtait fournir un nom au parc
Sud de la Zac Lebon ct finalement vous l'aviez reçu.
M. Didier MOUTTÉ :
Personnellement, moi.
Monsieur le Maire :
Et donc je vous engage à être beaucoup plus attentifs aux mails que vous recevez de la mairie. Vous
nous aviez dit aussi que vous aviez reçu un mail où on ne voyait que l'annonce de la fête alors qu'il
suffisait de remonter dans le texte pour voir la réalité du message. Donc je tenais à souligner cela.
Pour une autre occasion aussi, vous nous avez indiqué que vous n'aviez pas reçu les informations, ça
consistait dans les indemnités d'IFT, alors que l'information vous avait été envoyée pendant le conseil
municipal par Mme SPARACINO et par mail donc, et que vous aviez tout le loisir de le vérifier les
jours suivants. Voilà, c'est ce que je voulais dire aujourd'hui. Oui, Mme PERCHERON ?
Intervention de Mme Sophie PERCHERON :
Bonsoir. C'est très bien ce que vous nous annoncez. Je dois juste préciser que pour ces deux fois ou
trois fois là, effectivement, peut-être que c'est le cas, mais il y a eu de nombreuses fois auparavant où
on avait souligné les faits, et pendant les années et les conseils municipaux qui ont eu lieu, ça s'est
produit aussi. Donc des deux côtés, il faudra faire attention, je pense. Voilà, c'était juste pour vous
signaler ça.
Monsieur le Maire :
Parfait. Très bien, donc nous passons à l'approbation du PV de la séance du 26 novembre 2025. Mme DI SANTO ?
Intervention de Mme Patricia DI SANTO :
Puisqu'on en est aux déclarations, notre groupe aimerait souligner quelque chose. On apprend que
lundi dernier, une réunion a eu lieu à la mairie pour accueillir les nouveaux commerçants. Comme
d'habitude, aucune communication, aucune invitation ne nous est parvenue. Nous sommes des élus,
tout comme vous, et nous trouvons cette façon de faire vraiment lamentable.
Intervention de Mme Audrey MOUTTÉ :
Par rapport à ma question orale, sachez juste que le camion qui est garé, stationne encore et ne bouge
pas. Il est sur des cales, donc s'il bouge tous les 4 jours, ça m'étonnerait. Donc voyez un peu sur le
terrain.
Intervention de Monsieur le Maire :
On prend note. Si ces interventions sont terminées, nous passons à l'approbation du PV. Bon très bien,
pas d'opposition ? Pas d'abstention ? Parfait, je vous remercie.
VOTE : UNANIMITÉ M. le Maire informe le Conseil Municipal que, conformément aux dispositions de l'article L2122- 22 du Code Général des Collectivités Territoriales, les décisions municipales prises en vertu de la délégation de pouvoirs du Conseil Municipal, sont :
Décisions :
DEC2025_50 : Aliénation de gré à gré de machines agricoles communales - vente au profit de HOME
MOTOCULTURE
DEC2025 51 : Budget Principal - Exercice 2025 - Virements de crédits entre chapitre N°1
DEC2025_52 : Budget Principal - Exercice 2025 - Virements de crédits entre chapitres N°1 - Abrogation de la décision du Maire n°DEC2025 51 en date du 28 novembre 2025
Marchés conclus : (voir pièce jointe)
- Signalisation horizontale
- MO voirie
Intervention de Monsieur le Maire :
Est-ce que ça amène des commentaires ? Oui, Mme DI SANTO ?
Intervention de Mme Patricia DI SANTO : :
Oui, concernant la décision 2025 050 qui est la vente au profit de HOME MOTOCULTURE d’une
machine agricole communale, on voulait savoir, est-ce que vous pouviez nous indiquer pourquoi cette
vente a été réalisée sans aucune communication préalable et surtout à ce prix-là ? Ce matériel, est-ce
qu'il a été amorti ? Est-ce que vous pouvez nous dire combien d'heures il avait à son compteur ? Parce
que voilà, il n'y a aucune information pour le prix de ce matériel qui a été faite ni sur le site de la ville,
ni sur Panneau Pocket.
Intervention de M. Marc BAZALGETTE :
Je veux juste vous dire qu'il a été simplement remplacé pour un appareil plus important, et donc cet
appareil ne servait plus, donc il a êté vendu. C'est tout.
Mme Patricia DI SANTO :
On a bien compris que c'était une vente de gré à gré. Nous, ce que l'on demande, c'est pourquoi il n'y
a pas eu de communication sur cette vente et pourquoi ce matériel a été vendu à cette somme là ? Je
suppose qu'il y a un argus, comme d'autres matériels agricoles. Donc pourquoi cette vente a été faite
de cette manière-là de gré à gré, ok, mais nous on voudrait avoir des précisions sur le pourquoi du
comment. Pourquoi ce montant-là ? Est-ce que ce matériel a été amorti ? Qu'est-ce qui vous donne le
fait de vendre ce matériel à 1 800 € ?
Intervention de Monsieur le Maire :
Je vous propose qu'on fasse une petite recherche pendant la séance. Si on récupère les infos, on vous
les donne pendant le conseil, sinon on vous informera.
Mme Patricia DI SANTO :
Je vous remercie. (Délibération n° 2025 065: Rapport annuel d’activités 2024 de la Communauté |
d'Agglomération du Pays de Grasse |
DOMAINE / THEME : AFFAIRES GENERALES
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
SYNTHÈSE
En tant que membre de la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse (CAPG), la
Commune de Peymeinade est destinataire du rapport annuel d’activités de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI), accompagné du compte financier unique de l’exercice 2024.
Ce rapport doit faire l’objet d’une communication par le Maire au Conseil Municipal.
C'est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal de prendre acie de la piésentation du rapport annuel d'activités de la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse, ainsi que du compte financier unique, au titre de l’année 2024.
_|
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5211-39 et L2224-5 ;
Vu le courrier du Président de la CAPG en date du 23 septembre 2025 communiquant le rapport de J’'EPCI, ainsi que le compte financier unique de l'exercice 2024, à l'ensemble des maires des communes membres.
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :
Considérant l'obligation faite au président de l’EPCI d’adresser au maire de chaque commune membre un rapport retraçant son activité, accompagné du compte financier unique arrêté par l’organe délibérant ;
Considérant que le rapport annuel d'activités de la CAPG, accompagné du compte financier unique, a bien été transmis au Maire au titre de l’année 2024 ;
Considérant l'obligation faite au Maire de présenter le rapport annuel d'activités de la CAPG, accompagné du compte financier unique au Conseil Municipal ;
Considérant que le rapport annuel d'activités évoqué ci-dessus a été transmis ou rendu consultable par chaque conseiller municipal.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte de la présentation du rapport annuel d’activités de la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse, ainsi que du compte financier unique, au titre de l’année 2024.
Monsieur le Maire procède à la lecture de la synthèse.
Intervention de Monsieur le Maire :
Très bien, donc vous avez di prendre connaissance de ce compte-rendu. Oui Mme DI SAN TO ?
Intervention de Mme Patricia DI SANTO :
Alors, je ne sais pas si beaucoup de personnes dans la salle ont essayé de prendre connaissance via
le lien qui nous a été communiqué parce que franchement, moi j'ai essayé et je n'y suis pas arrivée.
les https/Avww.paysdegrasse.fr/sites/default/files/2025-09/RA%20CAPG%202024%20web.pdf. Intervention de Monsieur le Maire :
Mme DI SANTO, excusez-moi.
Mme Patricia DI SANTO :
Est-ce que vous avez essayé, Monsieur le Maire ?
Intervention de Monsieur le Maire :
Oui j'ai essayé, maïs je clique avec ma souris sur le lien et ça se connecte aufomatiquement.
Mme Patricia DI SANTO :
Mais moi, là-dessus, sur le papier, je ne peux pas cliquer sur un lien.
{Intervention de Monsieur le Maire :
Vous avez une version numérique. On vous envoie une version numérique,
Mme Patricia DI SANTO :
Si on demande des papiers, c'est parce que justement pour aller sur les documents numériques, c'est
compliqué.
Intervention de Monsieur le Maire :
Nous n'allons pas reprendre cette discussion que nous avons eu dès le début. Nous envoyons des
documents en numérique pour limiter le papier. Vous nous avez demandé, vous I ‘opposition, que
vous souhaitiez avoir les papiers, nous les envoyons pour les documents standards, maintenant pour
les documents lourds on est obligé de passer par des liens. Voilà de toute façon on doit simplement
prendre acte donc nous prenons acte de ce compte-rendu.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- PREND ACTE de la présentation du rapport annuel d’activités de la Communauté
d'Agglomération du Pays de Grasse, accompagné du compte financier unique, pour
l’année 2024.
Délibération n° 2025_066 : Rapport annuel sur le prix et sur la qualité des services publics de l’eau et de l’assainissement collectif et non collectif 2024
DOMAINE / THEME : AFFAIRES GENERALES
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
SYNTHESE
Le rapport sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l’assainissement collectif et non collectif a été adopté et communiqué par la Régie des Eaux du Canal de Belletrud (RECB).
Ce rapport, accompagné de la note établie par l'agence de l'eau sur les redevances figurant sur la facture d'eau des abonnés, doit faire l’objet d’une communication par le Maire au Conseil Municipal.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte de la présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable et de l’assainissement collectif et non collectif transmis par la RECB, ainsi que de la note établie par l'agence de l'eau sur les redevances figurant sur la facture d'eau des abonnés, au titre de l’année 2024. Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L2224-5 et D2224-I et suivants ;
Vu le décret n°2007-675 du 2 mai 2007 pris pour l'application de l'article L2224-5 et modifiant les annexes V et VI du CGCT ;
Vu le Conseil d'administration de la RECB du 11 septembre 2025 :
Vu le courrier du Président de la RECB en date du 13 novembre 2025 communiquant Le rapport sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l’assainissement collectif et non collectif à l’ensemble des maires des communes membres ;
Vu la note établie par l'Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse sur les redevances figurant sur la facture d’eau des années et publiée dans le rapport sur le prix et la qualité du service public de
l'eau potable et de l'assainissement collectif et non collectif (pages 78 à 81).
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :
Considérant l'obligation faite au président de la RECB de présenter à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable et de l’assainissement collectif et non collectif destiné notamment à l'information des usagers et d'adresser ce rapport au conseil municipal de chaque commune membre ;
Considérant que le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable et de l'assainissement collectif et non collectif a bien été transmis au Maire au titre de l’année 2024 ;
Considérant l'obligation faite au Maire de présenter le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable et de l'assainissement collectif et non collectif, accompagné de la note établie par l'agence de l'eau sur les redevances figurant sur la facture d'eau des abonnés, au Conseil Municipal ;
Considérant que le rapport annuel d’activités et la note qui l'accompagne évoqués ci-dessus ont été transmis ou rendus consultables par chaque conseiller municipal.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte de la présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable et de l'assainissement collectif et non collectif transmis par la RECB, ainsi que de la note établie par l'agence de l'eau sur les redevances figurant sur la facture d'eau des abonnés, au titre de l’année 2024.
Monsieur le Maire procède à la lecture de la synthèse.
Intervention de Monsieur le Maire :
Donc idem, ce document vous a été transmis. Vous avez pu en prendre connaissance, je l'espère. Donc si vous en êtes d'accord on va prendre acte de ce document.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- PREND ACTE de la présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service
public d’eau potable et de l’assainissement collectif et non collectif transmis par la RECB, ainsi que de la note établie par l'agence de l'eau sur les redevances figurant sur la facture
d'eau des abonnés, au titre de l’année 2024. Délibération n° 2025 067 : Rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service de
traitement des déchets ménagers du SMED
DOMAINE / THEME : DÉCHETS
RAPPORTEUR : Marc BAZALGETTE
SYNTHESE
Le Syndicat Mixte d’Elimination des Déchets (SMED) a publié son rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service de traitement des déchets.
Conformément à la loi Barnier, ce rapport annuel doit être présenté à l’assemblée délibérante afin de favoriser le débat en son sein et d’informer les usagers.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte du rapport 2024 du Syndicat Mixte d’Elimination des Déchets.
C_
Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995, dite loi BARNIER, relative au renforcement de la protection
de l’environnement ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses article D2224-1 et suivants ;
Vu le décret n°2015-1827 du 30 décembre 2015 portant diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets :
Vu les compétences exercées par le SMED en matière d’élimination et de valorisation des déchets ménagers et assimilés comprenant le traitement, la mise en décharge des déchets ultimes ainsi que les opérations de transport, de stockage ou de tri qui s’y rapportent ;
Vu le Comité Syndical du SMED du 7 juillet 2024 approuvant le rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service de traitement des déchets ménagers.
Monsieur Marc BAZALGETTE expose au Conseil Municipal :
Considérant l’obligation faite aux communes de présenter le rapport annuel sur le prix et la qualité du service de traitement des déchets ménagers à l’assemblée délibérante ;
Considérant que le rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service de traitement des déchets ménagers a été établi par le SMED et publié sur son site internet.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte du rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service de traitement des déchets ménagers du SMED.
M. Marc BAZALGETTE procède à la lecture de la synthèse.
intervention de Monsieur le Maire :
Est-ce qu'il y a des questions ? S'il n Y a pas de questions, nous prenons acte de ce rapport 2024 du SMED. Je vous remercie. Nous passons à la délibération suivante.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- PREND ACTE du rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service de traitement des déchets ménagers du Syndicat Mixte d’Elimination des Déchets. Délibération n° 2025 068 : Présentation du Rapport Social Unique 2024 |
DOMAINE / THEME : RESSOURCES HUMAINES
RAPPORTEUR : Pierre FAURET
SYNTHESE
Les administrations sont tenues d’élaborer chaque année un Rapport Social Unique (RSU).
Le RSU rassemble les éléments et données à partir desquels sont établies les lignes directrices de gestion, qui déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans la collectivité.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte du Rapport Social Unique portant sur les données de l’année 2024, tel qu’annexé à la présente délibération.
Vu le Code général de la fonction publique et notamment les articles L253-S et R231-1 à 231-8 ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2021 fixant pour la fonction publique territoriale la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales ;
Vu le débat et L'avis rendu sur le RSU 2024 par le Comité Social Territorial le 02 décembre 2025 ;
Vu la consultation de la commission du personnel et de la qualité de service le 02 décembre 2025.
Monsieur Pierre FAURET expose au Conseil Municipal :
Considérant que le RSU permet d’apprécier la caractéristique des emplois et la situation des agents au sein de la collectivité, de comparer la situation des hommes et des femmes, de suivre l’évolution de cette situation et enfin, d'apprécier la mise en œuvre des mesures relatives à la diversité, à la lutte contre les discriminations et à l'insertion professionnelle, notamment en ce qui concerne les personnes en situation de handicap ;
Considérant que le RSU est établi autour de plusieurs thématiques telles que l'emploi, le
recrutement, les parcours professionnels, les rémunérations, le dialogue social, la formation, la Gestion Prévisionnelle de l'Emploi, des Effectifs et des Compétences... ;
Considérant que le RSU a pour vocation à rassembler en un seul document et donc à se substituer aux divers rapports tels que : le rapport sur l’état de la collectivité (aussi appelé « bilan social »), le rapport d’égalité professionnelle et le rapport sur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ;
Considérant que les données du RSU sont valorisées au travers d’un rapport de synthèse qui reprend
les principaux indicateurs : effectifs, caractéristiques des agents sur emploi permanent, pyramide des âges, temps de travail, mouvements et promotions, budget et rémunérations, formation, action sociale et protection sociale complémentaire, conditions de travail, handicap, relations sociales, absentéisme, etc.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte du Rapport Social Unique 2024 tel qu’annexé à la présente délibération.
M. Pierre FAURET procède à la lecture de la synthèse.
Intervention de M. Pierre FAURET :
Bonsoir à toutes, bonsoir à tous. Là aussi vous avez reçu maïs sous forme papier je pense l'ensemble
des documents. Donc je vais vous lire juste un considérant qui me semble important. En fait, le RSU
permet d'apprécier la caractéristique des emplois et la situation des agents au sein de la collectivité,
10 de comparer la situation des hommes et des femmes, de suivre l'évolution de cette situation et enfin,
d'apprécier la mise en œuvre des mesures relatives à la diversité, à la lutte contre les discriminations
et à l'insertion professionnelle, notamment en ce qui concerne les personnes en situation de
handicap.
Intervention de Monsieur le Maire :
Merci M. FAURET. Pas de commentaires, pas de questions ? Donc nous prenons acte de ce rapport.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- DE PRENDRE ACTE du Rapport Social Unique 2024 de la Commune, ci-annexé :
- DE DIRE que la synthèse du Rapport Social Unique 2024 sera publiée sur le site internet
de la ville dans un délai de 60 jours à compter de sa présentation au Comité Social
Territorial ;
- DEDIRE que l’avis du Comité Social Territorial sur ce rapport et la présente délibération
seront transmis au Centre de Gestion des Alpes Maritimes.
VOTE : UNANIMITE
| Délibération n° 2025_069 : Modification du protocole ARTT - Avenant n°17
DOMAINE / THEME : RESSOURCES HUMAINES
RAPPORTEUR : Pierre FAURET
SYNTHESE
Le protocole d'accord sur l’ Aménagement et la Réduction du Temps de Travail (ARTT) a été approuvé le 29 janvier 2002, puis amendé régulièrement en séance pour prendre en compte les modifications réglementaires, après avis du Comité Social Territorial.
Aujourd’hui, sa mise à jour est rendue nécessaire par l'instauration de nouvelles règles dérogatoires d’indemnisation et de report de congés annuels non pris.
Il y a lieu également de prendre en compte les modifications d’horaires proposées par les directions (Police Municipale, Culture et Evènementiel) et d'apporter une précision pour le service Vie Associative, Sportive, Economique et Touristique.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les modifications du protocole ARTT apportées par l’avenant n°17.
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu la loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées
et handicapées ;
Vu la loi n°2008-351 du 16 avril 2008 relative à la Journée de solidarité ;
Vu la loi n°2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d’un enfant
gravement malade :
11 Vu la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des
fonctionnaires ;
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu Ja loi n°2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et
l'accompagnement des familles après le décès d’un enfant ;
Vu la loi n°2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints
d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité ;
Vu la loi n°2025-595 du 30 juin 2025 visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental
des discriminations au travail ;
Vu le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires
territoriaux ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique
territoriale ;
Vu le décret n°88-168 du 15 février 1988 pris pour l'application des dispositions du deuxième alinéa
du 1° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux
fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;
Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’ARTT dans la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi
n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’ARTT dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux Indemnités Horaires pour Travaux
Supplémentaires ;
Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la
fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2004-878 du 26 août 2004 portant création du compte épargne temps dans la Fonction
Publique Territoriale ;
Vu le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 modifié relatif aux modalités de la rémunération ou de la
compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2006-1022 du 21 août 2006 relatif aux modalités d'attribution aux fonctionnaires et
aux agents non titulaires des collectivités territoriales du congé de présence parentale ;
Vu le décret n°2007-22 du 05 janvier 2007 portant dérogations aux garanties minimales de durée du
travail et de repos applicables à certaines catégories de personnels exerçant des compétences
transférées aux collectivités territoriales en application des articles 18, 19, 30 et 104 de la loi n°2004-
809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n°2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte
épargne temps dans la fonction publique territoriale ;
12 Vu le décret n°2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de repos
à un autre agent public parent d’un enfant gravement malade ;
Vu le décret n°2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents
contractuels de la fonction publique territoriale :
Vu le décret n°2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis
au titre d’un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique :
Vu le décret n°2019-630 du 24 juin 2019 relatif à la création d'un congé de paternité en cas
d'hospitalisation de l'enfant ;
Vu le décret n°2020-287 du 20 mars 2020 relatif au bénéfice de plein droit des congés accumulés
sur le Compte Epargne-Temps par les agents publics :
Vu le décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction
publique ;
Vu le décret n°2020-723 du 12 juin 2020 portant dispositions temporaires en matière de compte
épargne temps dans la fonction publique territoriale pour faire face aux conséquences de l’état
d’urgence sanitaire ;
Vu le décret n°2023-215 du 27 mars 2023 fixant la liste des pathologies ouvrant droit à un congé
spécifique pour les parents lors de l’annonce de la maladie chronique de leur enfant ;
Vu le décret n°2023-825 du 25 août 2023 portant diverses dispositions relatives au congé de présence
parentale et au congé de proche aidant dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2024-1263 du 30 décembre 2024 relatif aux conditions requises pour l'accès au temps
partiel de certains agents de la fonction publique :
VU le décret n°2025-564 du 21 juin 2025 relatif aux régimes dérogatoires de report et
d'indemnisation des droits à congé annuel dans la fonction publique ;
Vu l’arrêté du 28 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret
n°2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction
publique de l'Etat et dans la magistrature :
Vu Parrêté du 24 juin 2019 fixant les unités de soins spécialisées visées par l'article L.1225-35 du
Code du travail pour l'attribution du congé de paternité en cas d'hospitalisation immédiate de
l'enfant ;
Vu l’arrêté du 11 mai 2020 relatif à la mise en œuvre de dispositions temporaires en matière de
compte épargne temps dans la fonction publique territoriale et hospitalière ;
Vu l’arrêté du 21 juin 2025 relatif aux modalités d’assiette et de calcul de l'indemnité compensatrice
pour congé annuel non pris en fin de relation de travail dans la fonction publique territoriale
Vu la délibération du Conseil Municipal du 29 janvier 2002 approuvant le protocole d’ARTT et les
35 heures, applicable au 1“ janvier 2002 pour l’ensemble des services municipaux ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 4 novembre 2009 adoptant de nouvelles mesures à
compter du 1% janvier 2010, en particulier l’octroi de jours d’aménagement de réduction du temps
de travail pour les services dont la durée hebdomadaire de travail est fixée à 37h30 - avenant n°1 ;
13 Vu la délibération du Conseil Municipal du 20 décembre 2010 adoptant les modalités de mise en
œuvre du Compte Épargne temps - avenant n°2 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 24 mai 2012 approuvant l’avenant n°3 au protocole
d'ARTT ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 24 mai 2012 approuvant les autorisations spéciales
d’absence ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°160615-6 du 15 juin 2016 modifiant le régime des
astreintes ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°161214-4 du 14 décembre 2016 instituant le travail à
temps partiel pour tous les cadres d’emploi et modalités d’exercice dans la collectivité ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°161214-5 du 14 décembre 2016 portant modification du
protocole d’accord relatif à l’ARTT — avenant n° 4 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°DEL2019-58 du 12 décembre 2019 portant modification
du protocole d’accord relatif à l’ARTT — avenant n°5;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°DEL2020-66 du 09 décembre 2020 portant modification
du protocole d’accord relatif à l’ ARTT - avenant n°6 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°DEL2020-69 du 09 décembre 2020 portant modification
du régime des astreintes ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°DEL2021-99 du 15 décembre 2021 portant modification
du protocole d’accord relatif à l’ARTT — avenant n°7 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°DEL2022-072 du 7 décembre 2022 portant modification
du protocole d’accord relatif à | ARTT — avenant n°8 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°DEL2023-017 du 15 mars 2023 portant modification du
protocole d’accord relatif à l’ARTT — avenant n°9 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°DEL2023-050 du 07 juin 2023 portant modification du
protocole d’accord relatif à |’ ARTT — avenant n°10 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°DEL2023-060 du 20 septembre 2023 portant modification
du protocole d’accord relatif à l’ ARTT — avenant n°11 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°DEL2024-014 du 21 février 2024 portant modification
du protocole d’accord relatif à |’ ARTT — avenant n°12 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°DEL2024-069 du 25 septembre 2024 portant modification
du protocole d’accord relatif à l’ARTT — avenant n°13 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°DEL2024-101 du 18 décembre 2024 portant modification
du protocole d’accord relatif à l’ARTT — avenant n°14 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°DEL2025-039 du 11 juin 2025 portant modification du
protocole d’accord relatif à l’ARTT — avenant n°15 ;
14 Vu la délibération du Conseil Municipal n°DEL2025-055 du 24 septembre 2025 portant modification
du protocole d'accord relatif à l’ARTT — avenant n°16 :
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 02 décembre 2025 :
Vu la consultation de la commission du personnel et de la qualité des services le 02 décembre 2025.
Monsieur Pierre FAURET expose au Conseil Municipal :
Considérant qu'il y a lieu de prendre en compte les modifications d’horaires proposées par la
direction de la Police Municipale et par la direction Culture et Evènementiel ;
Considérant qu'il y a lieu d'apporter des précisions concernant les horaires pour le service Vie
Associative, Sportive, Economique et Touristique, et plus particulièrement pour les agents
d'entretien des bâtiments communaux ;
Considérant qu’il y a lieu d’apporter des précisions sur les règles applicables au report et à
l’indemnisation des congés annuels non pris ;
Considérant qu’il y a lieu de modifier le protocole ARTT en conséquence.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver les modifications du protocole
ARTT, telles que définies à l'avenant n°17 ci-annexé.
M. Pierre FAURET procède à la lecture de la synthèse.
Intervention de M. Pierre FAURET :
Vous aviez dans le document qui vous a été proposé, les modifications ou les ajouts qui étaient
surlignés en jaune, donc ça a pu faciliter la lecture de ce document. Des questions ?
Intervention de Monsieur le Maire :
S'il n'y a pas de questions, nous passons au vote pour l'approbation.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- D’APPROUVER les modifications du protocole ARTT, adopté initialement le 29 janvier 2002, telles que définies à l’avenant n°17 annexé à la présente délibération.
- DE DIRE que le présent dispositif entrera en vigueur immédiatement.
VOTE : UNANIMITE
15 Délibération n° 2025 070 : Télétravail - mise à jour des modalités d’exercice
| DOMAINE / THEME: RESSOURCES HUMAINES
RAPPORTEUR : Pierre FAURET
SYNTHESE
Depuis 2021, la Commune propose à ses agents la possibilité d'accéder au télétravail, en vue | d’améliorer la qualité de vie au travail grâce à une meilleure articulation des temps personnel et professionnel, de réduire l’impact environnemental généré par leurs déplacements et de développer son attractivité en tant qu'employeur public.
Après plusieurs années de mise en pratique, il apparaît que des précisions sont à apporter aux
modalités d'exercice du télétravail au sein de la collectivité.
| C'est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la mise à jour des modalités | 21 Za = : A9 munie das unes as pair d2g ghmrinne gmvsimi nina |" CACICICE UU iciétiavaii au SÉiN ACS SCIVICCS HidiuCipauA.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code Général de la fonction publique ;
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la
médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique ternitoriale ;
Vu Le décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du
télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
Vu le décret n°2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif
aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la
magistrature ;
Vu la délibération n°DEL2021-061 du Conseil Municipal du 07 juillet 2021 instaurant le télétravail ;
Vu les délibérations n°DEL2023-051 du Conseil Municipal du 7 juin 2023 et n°DEL2024-096 du Conseil Municipal du 18 décembre 2024 relatives à l’allocation forfaitaire de télétravail ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 02 décembre 2025 ;
Vu la consultation de la Commission du personnel et de la qualité de service en date du 02 décembre 2025.
M. Pierre FAURET expose au Conseil Municipal :
Considérant que dans le cadre de la responsabilité sociale et environnementale des employeurs, la commune de Peymeinade a souhaité s’engager en 2021 dans une démarche de développement durable et déployer des modes d'organisation permettant de réduire les déplacements quotidiens impactant l’empreinte carbone, et notamment le télétravail ;
Considérant que cette forme d’organisation du travail a démontré sa pertinence et son efficacité dans une majorité des fonctions administratives de la collectivité ;
Considérant que le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les technologies de l'information et de la communication. Il peut être organisé au domicile de l'agent, dans un autre lieu privé ou dans tout lieu à usage professionnel et il s'applique aux fonctionnaires et aux agents publics non-fonctionnaires ;
16
FERRER Considérant que l'autorisation de télétravail est délivrée pour un recours régulier ou ponctuel au télétravail. Elle peut prévoir l'attribution de jours de télétravail fixes au cours de la semaine ou du mois ainsi que l'attribution d'un volume de jours flottants de télétravail par semaine, par mois où par an ;
Considérant que les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation ;
Considérant qu’il y a lieu d'apporter des précisions quant aux modalités d'exercice du télétravail au sein des services municipaux afin de garantir la continuité de service et d'ajouter les informations relatives à l’allocation forfaitaire télétravail instaurée par les délibérations n°DEL2023-051 du Conseil Municipal du 7 juin 2023 et n°DEL2024-096 du Conseil Municipal du 18 décembre.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la mise à jour des modalités
d'exercice du télétravail comme suit :
Article 1 : Les activités éligibles au télétravail
Le télétravail n’est pas compatible avec toutes les activités et tous les métiers de la collectivité. Des fonctions non éligibles au télétravail sont donc identifiées dans l'intérêt des agents, qui doivent bénéficier en télétravail des meilleures conditions pour atteindre leurs objectifs professionnels et dans celui de la collectivité qui doit veiller à la qualité et à la continuité des missions de service public. Aïnsi, les fonctions suivantes exigeant une présence physique effective dans les locaux de l'administration, en raison des équipements matériels, de l'accès aux applications métiers, de la manipulation d'actes ou de valeurs, du traitement de données confidentielles dont la sécurité ne peut être assurée en dehors des locaux de l'administration ou d'un contact avec le public ou des correspondants internes ou externes ne sont pas éligibles au télétravail :
Les fonctions d'accueil et d’orientation du public ;
. Les fonctions dans lesquelles les agents sont tenus d’assurer une présence physique sur site
(écoles, restaurants...) ;
e Les fonctions de médiation et d’animation ;
e Les fonctions dans lesquelles l’agent est chargé d’apporter en temps réel, en présence physique de ses interlocuteurs, des renseignements aux usagers du service, de les aider à effectuer une démarche ou une formalité, de les conseiller dans l’accomplissement de celle-ci, de leur délivrer des pièces administratives (ex : agents affectés à un guichet en vue de recevoir le public, en dehors de tout rendez-vous préalablement fixé, agents délivrant des pièces ou des informations à leurs collègues dans le cadre de l’examen de leur situation individuelle) ;
e Les fonctions dans lesquelles l’agent est chargé de fournir directement et immédiatement une prestation de service relevant des compétences de la collectivité ou des activités de support et d’appui
aux services réalisées en interne ;
e Les fonctions dans lesquelles l’agent est appelé à se déplacer sur la voie publique ou dans les établissements ou bâtiments communaux ;
e Les fonctions dans lesquelles l’agent est appelé à consulter ou exploiter des documents administratifs non dématérialisés ou des documents administratifs dématérialisés comportant des données sensibles, notamment à caractère personnel, lorsque ne sont pas réunies les conditions de leur préservation ou qu’existe un risque de divulgation :
e Les fonctions de surveillance ou de gardiennage d’un site ;
e Les fonctions liées à des opérations matérielles ou opérationnelles de maintenance, de construction ou d’installation à caractère technique ou informatique, ainsi que les fonctions de contrôle et de vérification de ces opérations ;
e Les activités de nettoyage des bâtiments communaux,
e Les fonctions ou activités nécessitant la présence des agents pour effectuer des impressions, transformations de documents, prises de photos ou vidéos :
e Les fonctions de régisseurs et notamment en cas de manipulations de valeurs ;
e Les fonctions des agents de Police Municipale.
17 Toutefois, l'inéligibilité de ces fonctions ne s'oppose pas à la possibilité d'accéder au télétravail, si celles-ci ne constituent pas la totalité des activités exercées par l'agent et si les tâches éligibles peuvent être regroupées de façon à permettre de télétravailler.
En revanche, les apprentis, agents de droit privé, ne pourront pas en bénéficier sachant que leur présence sur site constitue la modalité d'apprentissage qui est l'objectif de leur embauche.
Article 2 : Le lieu d'exercice du télétravail
Le télétravail est exercé au domicile de l’agent, dans un autre lieu privé ou dans tout lieu à usage professionnel. Ce lieu doit impérativement être situé dans un rayon permettant à l’agent de se rendre dans les locaux dans un délai raisonnable au regard d’une éventuelle nécessité de service ou en cas de rupture des réseaux de télécommunication.
En cas de changement du lieu d'exercice du télétravail, une nouvelle autorisation devra être accordée par la Collectivité, selon les procédures en vigueur.
Article 3 : Modalités d’attribution, durée et quotités de l'autorisation
Le télétravail constitue une possibilité offerte à l'agent : ce mode d'organisation peut être favorisé mais non imposé par l’employeur.
3-1) Les demandes de l’agent :
L'agent qui souhaite télétravailler doit formuler une demande expresse en précisant les modalités d'organisation souhaitées (notamment les jours de la semaine travaillés sous cette forme) ainsi que le ou les lieu(x) d'exercice.
En cas de changement de fonctions, l'agent intéressé doit présenter une nouvelle demande de télétravail.
De la même manière, une nouvelle demande de télétravail devra être présentée par l'agent intéressé à l’occasion de la mise à jour des modalités d'exercice du télétravail au sein des services municipaux.
Cette nouvelle demande permettra au télétravailleur de prendre acte des changements opérés.
Lorsque le télétravail est organisé au domicile de l'agent, l'agent doit fournir à l’appui de sa demande écrite :
s une attestation sur l’honneur de conformité des installations,
° un test de débit internet sur le lieu d'exercice,
e une attestation d'assurance précisant que le lieu d’exercice du télétravail est couvert.
3-2) Les autorisation de télétravail :
L'autorité territoriale apprécie la compatibilité de la demande avec la nature des activités exercées, l'intérêt du service et la conformité des installations sur le lieu du télétravail. Ainsi, des fonctions équivalentes exercées dans des directions différentes pourront donner lieu en matière de télétravail à des traitements différenciés, justifiés par la nature des missions exercées et les contraintes de fonctionnement des différents services et directions.
Une réponse écrite est donnée à la demande de télétravail (ainsi qu’à chaque renouvellement de la
demande), dans un délai d’un mois maximum à compter de la date de sa réception, sous forme d’un arrêté pour les fonctionnaires ou d’un avenant au contrat pour les agents contractuels de droit public.
L'autorisation d'exercice des fonctions en télétravail mentionne :
e les fonctions ou activités exercées en télétravail, le ou les lieu(x) d'exercice en télétravail,
e les modalités de mise en œuvre du télétravail : les jours de télétravail, les plages horaires durant lesquelles l'agent est à la disposition de son employeur et peut être joint, par référence au cycle de travail de l'agent ou aux amplitudes horaires de travail habituelles,
e la date de prise d'effet de l'exercice des fonctions en télétravail,
. la période d'adaptation et sa durée si elle est souhaitée,
° l'obligation du retour en présentiel pour garantir la continuité du service selon les conditions définies ci-après au 3-3.
18 lors de la notification de cet acte, l’autorité ou le responsable de service remet à l'agent intéressé : e un document d'information indiquant les conditions d'exercice et notamment :
o La nature et le fonctionnement du contrôle de l’activité et de comptabilisation du temps de
travail,
O La nature des équipements mis à disposition les conditions d'installation, d'utilisation, de maintenance, de renouvellement et de restitution de ces équipements,
e un document rappelant les droits et obligations en matière de temps de travail et d'hygiène et de sécurité.
Le refus opposé à une demande d'autorisation de télétravail ou de renouvellement, ainsi que l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration, doivent être motivés et précédés d'un entretien entre l’agent et son responsable hiérarchique.
Ï peut être mis fin au télétravail, à tout moment et par écrit, à l'initiative de l’autorité territoriale ou
de l'agent, moyennant un délai de prévenance de deux mois. Dans le cas où l'autorité territoriale met fin à l’autorisation de télétravail, le délai de prévenance peut être réduit en cas de nécessité du service et dûment motivée. Durant la période d'adaptation, ce délai est ramené à un mois.
L'agent peut saisir la commission administrative paritaire ou la commission consultative paritaire en cas de refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail. Ce refus peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
3-3) Les durées et quotité de l’autorisation :
La durée de l'autorisation restera valable sans délai.
Les modalités de télétravail, définies en amont avec la hiérarchie du service, répondent aux principes suivants :
. 3 journées entières maximum de télétravail possible par semaine (fixes ou flottants) ; e 2 journées de présentiel obligatoire sur le site quelle que soit la quotité de travail de l’agent ;
e aucun jour n’est proscrit pour télétravailler ;
e Le retour en présentiel est obligatoire pour garantir la continuité de service selon les modalités suivantes : en raison des nécessités de service sous réserve d’un délai de prévenance par la hiérarchie d’un jour calendaire (absence prévue d’un membre de l’équipe) ou en cas de circonstances particulières non prévisibles (maladie, accident, etc. d’un membre de l’équipe) sans délai de prévenance par la hiérarchie compte tenu du caractère exceptionnel et soudain. Dans ce cas, le retour de l’agent en présentiel sous un délai raisonnable est estimé à une heure maximum, après appel
téléphonique du responsable hiérarchique, de la Directrice Générale des Services ou du Maire ; e les jours de télétravail définis ne peuvent pas faire l’objet de report sur un autre jour de la
semaine Où sur une autre semaine. Ils ne feront pas l’objet de compensation s’ils tombent un jour férié ou pendant un jour de congé, de formation ou de mission ;
e durant la journée de télétravail, l’agent reste à la disposition de son employeur pendant les plages fixes de travail définies dans la collectivité et définit, en concertation avec la hiérarchie du service, un aménagement libre de son temps de travail dans les plages déterminées par le protocole d’ARTT en vigueur sur Peymeinade ;
e 1 jour de télétravail correspond à la même quotité de temps de travail que la journée habituelle, les jours télétravaillés ne peuvent pas faire l’objet d’acquisition de temps complémentaire et/ou supplémentaire, sauf demande expresse du supérieur hiérarchique ;
e l'autorisation peut prévoir une période d'adaptation de trois mois maximums, au besoin.
Il est rappelé également que le télétravail ne constitue pas un moyen de garde pour les enfants malades ou les jeunes enfants non scolarisés, ni en cas de grève des services scolaires ou périscolaires, sauf en cas de confinement décrété par le gouvernement.
Les périodes de télétravail sont enregistrées sur le planning « absence du personnel » (portail agent) afin de faciliter le travail des agents d’accueil. Un planning des agents en télétravail est transmis par
19 chaque responsable de service à la Direction des Ressources Humaines pour l'établissement des arrêtés et avenants.
La charge de travail et les critères de résultats du télétravailleur sont équivalents à ceux des agents travaillant au sein des services municipaux. [l est de la responsabilité du chef de service ou de l'autorité territoriale de s'assurer que le travail fourni par l’agent est conforme aux attentes définies au préalable.
En cas d’incident technique ou de problème de connexion internet empêchant le télétravailleur d'effectuer normalement son activité à domicile, il doit en informer immédiatement sa hiérarchie qui prend alors les mesures appropriées pour assurer la bonne organisation de l’activité. [l lui appartient également de contacter son fournisseur d’accès le cas échéant. Il peut alors être demandé au
télétravailleur de revenir au sein de la collectivité afin de poursuivre son activité, dans l'attente de la résolution des problèmes techniques.
3-4) Les dérogations :
Il peut être dérogé aux quotités prévues dans les cas suivants :
. à la demande des agents dont l'état de santé, le handicap ou l'état de grossesse je justifient et
après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail, pour une durée de six mois maximums. Cette dérogation est renouvelable, après avis médical ;
. lorsqu'une autorisation temporaire de télétravail a été demandée et accordée en raison d'une situation exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur site (pandémie, événement climatique, grève des transports, travaux sur le lieu de travail, par exemple).
Article 4 : Les règles en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des données
4-]) Le matériel :
Seul l'agent visé par l'autorisation individuelle de télétravaii peut utiliser le matériel informatique mis à sa disposition. Il s'engage à réserver l’usage des outils informatiques mis à sa disposition à un usage strictement professionnel.
L'ordinateur portable mis à disposition devra être ramené sur le lieu du travail après chaque session à domicile. Il ne pourra être conservé au domicile.
Des situations de crise importantes pourront générer des modalités d'organisation du télétravail dégradées afin de permettre un déploiement plus massif du télétravail, dans un respect moindre des garanties techniques et logistiques.
4-2) La sécurité des systèmes d’information :
La mise en œuvre du télétravail nécessite le respect de règles de sécurité en matière informatique. Le système informatique doit pouvoir fonctionner de manière optimale et sécurisée et la confidentialité des données doit être préservée.
Ainsi, l'agent en télétravail :
e Ne rassemble ni ne diffuse de téléchargement illicite via l'internet à l’aide des outiis
informatiques fournis par l'employeur,
e se conforme à l'ensemble des règles en vigueur au sein de son service en matière de sécurité des systèmes d'information, de protection et de confidentialité des données et des dossiers, ° recueille et traite les données à caractère personnel pour un usage déterminé et légitime,
correspondant aux missions de la collectivité.
Article 5 : Les règles à respecter en matière de temps et de conditions de travail, de sécurité et de protection de la santé
5-1) Sur le temps et les conditions de travail :
20 Lorsque l’agent exerce son activité en télétravail, il effectue les mêmes horaires que ceux réalisés
habituellement au sein de la collectivité ou de l'établissement.
Durant ces horaires, l'agent est à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.
Le télétravail n’a pas vocation à générer des heures complémentaires et/ou supplémentaires, sauf sur
demande expresse de la hiérarchie.
I doit donc être totalement joignable et disponible en faveur des administrés, de ses collaborateurs
et/ou de ses supérieurs hiérarchiques.
I ne peut, en aucun cas, avoir à surveiller ou à s’occuper de personne éventuellement présente à son
domicile (enfant, personne en situation de handicap).
Par ailleurs, l'agent n'est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de travail
sauf autorisation exceptionnelle délivrée par l'autorité.
Si l'agent quitte son lieu de télétravail pendant ses heures de travail sans autorisation préalable de l'autorité territoriale, il pourra être sanctionné pour manquement au devoir d'obéissance hiérarchique
et se voir infliger une absence de service fait.
Toutefois, durant sa pause méridienne, conformément à la règlementation du temps de travail de la collectivité ou de l'établissement, l'agent est autorisé à quitter son lieu de télétravail.
5-2) Sur la sécurité et la protection de la santé:
L’agent en télétravail s’engage à respecter les dispositions légales et réglementaires en matière de
santé et de sécurité au travail.
L’agent en télétravail bénéficie de la même couverture des risques que les autres agents travaillants sur site, dès lors que l'accident ou la maladie professionnelle est imputable au service. Tout accident intervenant en dehors du lieu de télétravail pendant les heures normalement travaillées ne pourra donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service. De même, aucun accident domestique ne pourra donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service.
L'agent s’engage à déclarer tout accident survenu sur le lieu de télétravail. La procédure classique de traitement des accidents du travail sera ensuite observée.
L’agent télétravailleur bénéficie de la médecine préventive dans les mêmes conditions que l’ensemble des agents.
Le poste du télétravailleur fait l’objet d’une évaluation des risques professionnels au même titre que l’ensemble des postes de travail du service. Il doit répondre aux règles de sécurité et permettre un exercice optimal du travail. Les risques liés au poste en télétravail sont pris en compte dans le
document unique d’évaluation des risques.
L’agent télétravailleur doit exercer ses fonctions en télétravail dans de bonnes conditions
d’ergonomie.
Il alertera l’assistant de prévention, le cas échéant, sur les points de vigilance éventuels pouvant porter atteinte à terme à sa santé et sa sécurité dans son environnement de travail à domicile.
L'agent a un droit à la déconnexion: des exceptions à ce principe pourront être évidemment mises en œuvre en cas de circonstances particulières, nées de la force majeure, de l'urgence et l'importance des sujets traités, pour des travaux nécessitant une connexion au serveur de notre collectivité afin
d’accéder au réseau et aux courriels.
Pour les autres fonctionnalités (sms, appels téléphoniques), la commune ou l'agent pourra y recourir, hors temps de travail, en cas de situation particulière et exceptionnelle telle que l'urgence ou cas de force majeure.
21 Article 6 : Accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail et bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité
En vertu de l’article 40 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du
travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, les membres du Comité Social Territorial (dans la fonction hygiène et sécurité) peuvent procéder à intervalles réguliers à la visite des services relevant de leur champ de compétence.
Ils bénéficient pour ce faire d'un droit d'accès aux locaux relevant de leur aire de compétence géographique dans le cadre des missions qui leur sont confiées par ledit comité.
Dans le cas où l'agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, l'accès au domicile du télétravailleur est subordonné à l'accord de l'intéressé, dûment recueilli par écrit.
L’agent qui refuse une visite pourra voir son autorisation de télétravail retirée ou non renouvelée.
Article 7 : Contrôle et comptabilisation du temps de travail — système déclaratif
L'agent en télétravail devra effectuer des auto-déclarations (feuille de pointage permettant le décompte des heures hebdomadaires en télétravail) auprès de son responsable hiérarchique et ce. afin de vérifier le respect les plages horaires fixes obligatoires.
Article 8 : Prise en charge par l’employeur des coûts du télétravail
L'employeur met à disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les équipements et services suivants :
. un ordinateur portable individuel adapté aux besoins professionnels ;
. un téléphone portable professionnel ou une ligne téléphonique mobile, selon les nécessités du
poste ;
. l’accès à la messagerie professionnelle et aux logiciels indispensables à l’exercice des
fonctions.
L'administration assure :
. la maintenance des équipements prêtés ;
e la mise en service à distance si nécessaire ;
. le support technique, sous réserve que l’agent rapporte les équipements concemmés sur à l'adresse administrative de son lieu de travail
° Les équipements informatiques mis à disposition restent la propriété de la commune et doivent
être restitués en cas de cessation du télétravail ou de départ de l’agent de la collectivité.
. Cas particuliers :
. télétravail en jours flottants : les agents bénéficiant de jours flottants sont également dotés d’un
ordinateur portable. Le parc informatique a été adapté en conséquence, o demandes ponctuelles ou impromptues : des ordinateurs portables de réserve peuvent être
prêtés temporairement, selon les disponibilités. À l'issue de la période d’autorisation de télétravail temporaire, l’agent restitue à l’administration les matériels qui lui ont été prêtes, lesquels demeurent
la propriété de la Ville de Peymeinade,
° utilisation d'équipements personnels : l’usage d’un ordinateur personnel peut être autorisé uniquement dans le cadre du télétravail temporaire ou en jours flottants. Toutefois, l'accès au serveur de la collectivité ne sera pas permis via ces équipements personnels, pour des raisons de sécurité. De plus, la collectivité n’assurera ni la maintenance de l'appareil, ni l'installation de logiciels sur les
équipements personnels,
° agents en situation de handicap : l’autorité territoriale peut mettre en œuvre les aménagements de poste nécessaires sur le lieu de télétravail, sous réserve que les charges induites ne soient pas disproportionnées, notamment au regard des aides mobilisables pour compenser tout ou partie des
dépenses engagées.
22 e Une allocation forfaitaire de télétravail a été instaurée. Celle-ci doit contribuer au
remboursement des frais engagés par les agents municipaux au titre du télétravail. Son montant a été fixé à 2,88 € par journée de télétravail effectuée, dans la limite de 282,24 € par an. L’allocation de télétravail est versée trimestriellement, avec une régularisation éventuelle à la fin de Ler trimestre de l’année N+1. Ces dispositions sont susceptibles d'évoluer automatiquement au regard de la
réglementation en vigueur.
o Article 9 : Formation aux équipements et outils nécessaires à l'exercice du télétravail
L’agent autorisé à télétravailler recevra une information ou une formation de la collectivité,
notamment par le service informatique afin de l'accompagner dans la bonne utilisation des
équipements et outils mis à sa disposition.
Les personnels encadrants pourront être sensibilisés aux techniques de management des agents en télétravail.
Article 10 : Bilan annuel
Le télétravail fait l'objet d'un bilan annuel présenté au Comité Social Territorial.
Article 11 : Date d'effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité, en regard du principe de non-rétroactivité d'un acte réglementaire.
Article 12 : Voies et délais de recours
Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.
M. Pierre FAURET procède à la lecture de la synthèse.
Intervention de M. Pierre FAURET :
Il y a différents articles, vous les avez lus je pense, avez-vous des questions ou des remarques ?
Intervention de Monsieur le Maire :
Oui, M. VIDAL ?
Intervention de M. Eric VIDAL :
Oui bonsoir, pourriez-vous nous donner le nombre des agents qui accèdent au télétravail et dans quel
service, s'il vous plaît ? Merci.
Intervention de M. Pierre FAURET :
Donc, les agents par service : pour la RH : 4 agents ; pour les Services Techniques : 2 agents ; pour
la direction de l'Urbanisme : 3 agents ; pour la Communication : 2 agents ; pour la Vie Associative,
Sportive, Economique et Touristique : 1 agent; pour la Culture : 2 agents; pour la Direction
Administrative et Financière : 4 agents + 1 agent au service Informatique ; pour la Direction
Générale : 1 agent ; pour la Direction des Affaires Juridiques et Citoyennes : 1 agent ; pour la Police
Municipale : 1 agent, pour le CCAS : 1 agent, soit un total de 23 agents.
Intervention de Monsieur le Maire :
Merci. D'autres points ? M. MOUTTÉ ?
23 Intervention de M. Didier MOUTTÉ :
Je vois la police en télétravail. Je suis un petit peu étonné.
Intervention de M. Pierre FAURET :
Non mais ça peut se comprendre pour des tâches administratives où l'agent peut, je dirais, rester à
la maison pour faire des rapports, des choses comme ça. Ce n'est pas la police de terrain, bien
évidemment.
M. Didier MOUTTÉ :
Je l'espère.
M. Pierre FAURET :
Donc il y a la rédaction d'arrêtés, des choses administratives qui peuvent se faire à la maison sans
problème.
To s" 1 AA nr. Po AA
ACT VCHELOUH UE IMIOUHSIELF LE MUC.
Oui, M. MATTIOLI ?
Intervention de M. Joseph MATTIOLIT :
Bonsoir tout le monde Oui, la même question pour les services techniques. Donc je suppose, j'espère
que c'est la même chose.
Intervention de M. Pierre FAURET :
Pour les services techniques, ce sont essentiellement les assistantes administratives qui bossent ou
qui travaillent au service technique.
Intervention de Monsieur le Maire :
D'autres points ? Non ? Donc nous passons au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide :
D’APPROUVER la mise à jour des modalités d’exercice du télétravail au sein des services municipaux telles que présentées ci-dessus ;
- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document
nécessaire à l'exécution de la présente décision.
VOTE : UNANIMITE
24 Délibération n° 2025_071 : Approbation de la charte de bon usage des outils informatiques et de communication
DOMAINE / THEME : INFORMATIQUE
RAPPORTEUR : Pierre FAURET
SYNTHESE
Dans le cadre de la sécurisation et de la bonne utilisation des outils informatiques et de communication mis à disposition des agents municipaux, le service informatique de la Commune a élaboré une charte
de bon usage.
Ce document vise à encadrer les pratiques numériques, à garantir la sécurité du système d’information, à assurer le respect des obligations légales (notamment en matière de protection des données personnelles) et à prévenir les risques juridiques, techniques et humains.
Il définit les droits et devoirs des utilisateurs, les règles d’accès, d’usage et de sécurité, ainsi que les sanctions en cas de manquement.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la charte de bon usage des outils informatiques et de communication.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29 ;
Vu le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), en vigueur depuis le 25 mai 2018, encadrant le traitement des données personnelles ;
Vu les recommandations de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) en matière de sécurité et de protection des données ;
Vu la Charte de bon usage des outils informatiques et de communication ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial du 02 décembre 2025 ;
Vu la consultation de la Commission du personnel et de la qualité de service du 02 décembre 2025.
Monsieur Pierre FAURET expose au Conseil Municipal :
Considérant que la commune met à disposition des agents des outils informatiques et de
communication dans le cadre de leurs fonctions ;
Considérant que l’usage de ces outils doit être encadré pour garantir la sécurité du système d’information, le respect des obligations légales et la protection des données personnelles ;
Considérant que la charte de bon usage définit les règles applicables aux utilisateurs, les conditions d’accès, les usages autorisés, les mesures de sécurité, les contrôles et les sanctions :
Considérant que cette charte constitue un document de référence opposable aux agents, après notification et signature du récépissé de prise de connaissance.
25 C'est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la charte de bon usage des outils informatiques et de communication de la commune de Peymeinade, d’en rendre l’application opposable à l’ensemble des agents concernés, et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à sa mise en œuvre.
M. Pierre FAURET procède à la lecture de la synthèse.
Intervention de Monsieur le Maire :
Des interventions ? Non, pas d'intervention ? Donc on passe au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
-__ D’APPROUVER la charte de bon usage des outils informatiques et de communication de la commune de Peymeinade telle que jointe en annexe ;
-_ DE RENDRE OPPOSABLE ladite charte à l’ensemble des agents concernés, dès
notification et signature du récépissé ;
- __ D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à la mise en œuvre de cette charte ;
-__ DE CHARGER les services compétents d’en assurer la diffusion et le suivi.
VOTE : UNANIMITE
Délibération n° 2025 072 : Mise à jour du tableau des effectifs au 10 décembre 2025
DOMAINE / THEME : RESSOURCES HUMAINES
RAPPORTEUR : Pierre FAURET
SYNTHESE
L'administration est amenée à mettre à jour régulièrement le tableau des effectifs pour tenir compte des mouvements de personnel, des recrutements, des promotions internes et des avancements de grade.
Les modifications proposées aujourd'hui concernent les emplois permanents et non permanents et consistent à supprimer les postes devenus inutiles et à créer les emplois nécessaires à la promotion interne et aux recrutements à venir.
La liste et le nombre de postes sont présentés par filière, cadre d’emplois et grade, conformément à la
réglementation applicable à la Fonction Publique Territoriale.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver les créations et suppressions d'emplois, ainsi que la mise à jour du tableau des effectifs tel qu’annexé à la présente délibération.
Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8,
L332-13, L332-14 et suivants ;
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
26 Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels :
Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction
publique territoriale ;
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y
rapportant ;
Vu les décrets portant échelonnements indiciaires applicables aux grades s'y rapportant ;
Vu la délibération n°DEL2025-038 du Conseil Municipal en date du 11 juin 2025 portant mise à
jour du tableau des effectifs ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial du 02 décembre 2025 :
Vu la consultation de la Commission du personnel et de la qualité de service du 02 décembre
2025 ;
Vu le budget de la ville.
Monsieur Pierre FAURET expose au Conseil Municipal :
Considérant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe
délibérant de la collectivité ou de l’établissement ;
Considérant la nécessité de faire évoluer le personnel titulaire en fonction pour les besoins du service ;
Considérant la nécessité d'actualiser le tableau des effectifs de la collectivité afin de tenir compte des possibilités de promotion inteme du personnel titulaire ainsi que des recrutements à venir ;
Considérant la nécessité de supprimer les postes devenus inutiles à la suite des recrutements, avancements de grade et promotions internes intervenus.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver les créations et suppressions des
emplois permanents et non permanents suivants :
CREATION D’EMPLOIS PERMANENTS
. FILIERE TECHNIQUE
o 1 emploi d’ingénieur, catégorie A, à temps complet
o 3 emplois d’adjoint technique, catégorie C, à temps complet
SUPPRESSION D'EMPLOIS PERMANENTS
e FILIERE ADMINISTRATIVE
2 emplois d’attaché, catégorie A, à temps complet
2 emplois de rédacteur principal 1° classe, catégorie B, à temps complet
4 emplois de rédacteur, catégorie B, à temps complet
1 emploi de rédacteur, catégorie B, à temps non complet représentant 17,5/35ève 1 emploi d’adjoint administratif principal de 1‘ classe, catégorie C, à temps complet 2 emplois d’adjoint administratif principal de 2i" classe, catégorie C, à temps complet O0 OC
O
©
©
o
27 FILIERE TECHNIQUE
2 emplois de technicien principal de 1*° classe, catégorie B, à temps complet 1 emploi de technicien principal de 2% classe, catégorie B, à temps complet 2 emplois de technicien, catégorie B, à temps complet
3 emplois d’agent de maîtrise, catégorie C, à temps complet
12 emplois d’adjoint technique principal de 2°" classe, catégorie C, à temps complet 1 emploi d’adjoint technique, catégorie C, à temps non complet représentant 28,5/35î"
O
O
©
©
oO
€
. FILIERE POLICE MUNICIPALE
oO 1 emploi de gardien-brigadier de police municipale, catégorie C, à temps complet
FILIERE MEDICO SOCIALE
1 emploi d’agent social principal de 1° classe, catégorie C, à temps complet 1 emploi d'agent social principal de 2é" classe, catégorie C, à temps complet 1 emploi d'agent social, catégorie C, à temps complet
2 emplois d’Agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 2i" classe, catégorie ©, à temps complet
Oo
©
O0
©
FILIERE ANIMATION
1 emploi d'animateur principal de 1° classe, catégorie B, à temps complet 1 emploi d’animateur principal de 2%" classe, catégorie B, à temps complet 1 emploi d’animateur, catégorie B, à temps complet
1 emploi d’adjoint d'animation principal de 2°" classe, catégorie C, à temps complet 1 emploi d’adjoint d'animation, catégorie C, à temps complet O
O
O
©
0
SUPPRESSION D'EMPLOIS NON PERMANENTS
° FILIERE ADMINISTRATIVE
1 emploi d’attaché, catégorie À, à temps complet
0 2 emplois de rédacteur, catégorie B, à temps complet.
M. Pierre FAURET procède à la lecture de la synthèse.
Intervention de M. Pierre FAURET :
Vous aviez tous les éléments dans le corps de la délibération et dans le tableau qui vous a été annexé. Si vous avez des questions, je peux y répondre.
Intervention de Monsieur le Maire :
Oui, Mme DI SANTO ?
Intervention de Mme Patricia DI SANTO :
Oui, concernant les postes encore non pourvus, on note dans la globalité, il y en a 20. Est-ce que vous
pouvez apporter des précisions sur le pourquoi ? Pourquoi ces postes dans les différentes filières
n'ont pas pu être pourvus à aujourd'hui ?
Intervention de M. Pierre FAURET :
C'est ce que je vous expliquais au début de la délibération. Il y a plusieurs raisons. La première,
déjà, c'est que ces postes qui sont non pourvus, peut-être parce que les évolutions, les changements
de grade ou les évolutions, tout ce qu'on appelle la promotion interne, n'a pas encore été actée. Elle
n'a pas eu lieu et les postes sont toujours là de façon qu'au moment où on décidera la promotion des
agents, on ait les postes disponibles. Il y a aussi des postes qui ont été inscrits au budget 2026 ef qui
ne sont pas encore pourvus puisque le budget 2026 n'est pas voté, maïs déjà, ils ont été créés dans
le cadre du tableau.
28 Donc ce ne sont pas des postes non pourvus définitifs. En plus, vous savez très bien que quand on
fait des recrutements, on peut être amené pour un recrutement à ouvrir plusieurs possibilités car on
ne sait pas trop, essentiellement au niveuu des personnes titulaires, à quel grade ou à quel niveau
elles vont être recrutées. Parfois, on est amené à recruter pour un même poste, à définir trois postes
différents qui ensuite, s'ils ne sont pas occupés, seront supprimés.
Intervention de Mme Patricia DI SANTO :
Oui, ça, effectivement, on afait l'exercice de cet apprentissage-là, c'est-à-dire le nombre d'ouvertures
de postes à différentes catégories. Moi, ma question, elle était plus pour savoir justement si ça relevait
de ça ou si vraiment c'était des postes qui manquaient dans telle ou telle filière et non pas en attente
d'une catégorie A ou B, selon la possibilité qui va s'offrir. Moi je voulais savoir si c'était vraiment
des postes qui manquaient dans ces différentes filières ou pas. Ce n’est pas virtuel, c'est vraiment
savoir si c'est du concret.
Intervention de M. Pierre FAURET :
Je comprends votre question. Les postes qui manquent, oui, puisque actuellement, il y a des postes
qui sont en recherche de candidats, en cours de recrutement. Donc il y a des postes, oui, qui ne sont
Pas pourvus pour plusieurs raisons, soit c'est pour du remplacement, soit c'est pour des nouveaux
postes et donc ça va être le cas pour le budget 2026 où des nouveaux postes ont été créés, pour
l'instant ils ne sont pas pourvus, maïs ils sont dans le tableau des effectifs.
Intervention de Monsieur le Maire :
C'est clair ? C'est bien. Donc nous passons au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- D’APPROUVER les créations et suppressions d'emplois permanents et non permanents
telles que présentées ci-dessus ;
- D’APPROUVER le tableau des effectifs mis à jour, tel qu’annexé à la présente
délibération ;
- DE PRÉCISER que la rémunération des personnels sera fixée conformément au statut de
la Fonction Publique Territoriale ;
- DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget de l’année et seront inscrits aux budgets
suivants, chapitre 012.
VOTE : UNANIMITE
29 Délibération n° 2025_073 : Indemnité de maniement de fonds
DOMAINE / THEME : RESSOURCES HUMAINES
RAPPORTEUR : Pierre FAURET | = |
SYNTHESE
|
Dans le prolongement de la réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics intervenue | le 1" janvier 2023, le régime indemnitaire des régisseurs connaît une évolution importante |
|
En effet, une indemnité de maniement de fonds peut désormais leur être attribuée et ce, depuis le 31 janvier 2025. |
Il appartient à la collectivité de mettre en place l’indemnité de maniement de fonds, au bénéfice des | | régisseurs.
C'est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver l'instauration de l’indemnité de | maniement de fonds au bénéfice des régisseurs de ja coilectiviié.
L_ . |
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2012-1247 du 7/11/2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu ie décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014
portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu L'arrêté du 21 janvier 2025 modifiant l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l’article 5 du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État ;
Vu l'instruction codificatrice du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie
n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu l’ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ;
Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l’ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
30 Vu la délibération n°DEL2018-034 du Conseil Municipal du 5 juillet 2018 instaurant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions sujétions expertise et engagement professionnel (RIFSEEP) pour les agents des cadres d’emplois éligibles :
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 02 décembre 2025 ;
Vu la consultation de la Commission du personnel et de la qualité de service le 02 décembre 2025.
Monsieur Pierre FAURET expose au Conseil Municipal :
Considérant la réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics intervenue le 1 janvier 2023 et ses conséquences sur le régime indemnitaire des rÉgiSseUrs ;
Considérant ainsi la possibilité, depuis le 31 janvier 2025, de verser une indemnité de maniement de fonds aux régisseurs, qui soit dissociée de la perception d’un RIFSEEP :
Considérant que l’indemnité de maniement de fonds ne concerne que les régisseurs désignés par un arrêté municipal ;
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de définir le montant de l’indemnité de
maniement de fonds destinée aux régisseurs.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver l'instauration de l’indemnité de maniement de fonds au bénéfice des régisseurs de la collectivité, selon les modalités ci-après définies :
I — Instauration de l’indemnité de maniement de fonds
Une indemnité de maniement de fonds est instaurée, au profit du personnel de la collectivité régulièrement chargé des fonctions de régisseur d’avances ou de recettes.
Cette indemnité est par ailleurs cumulable avec le RIFSEEP.
Le versement de l’indemnité de maniement de fonds est fonction d’un barème de référence, fixé par
l'arrêté du Ministre chargé du budget en vigueur.
Les montants prévus sont les suivants :
Montant maximum de l’avance pouvant
être consentie .
(régisseur d’avances) ; Montant total du maximum de Montant annuel de l’indemnité de l’avance et du montant moyen des i see ou : k responsabilité . recettes effectuées mensuellement montant moyen des receftes encaissées
mensuellement (régisseur de recettes)
De0€àl220€ De 0 € à 2440 € 110€
De 1221€à3000€ De 2 441 € à 3 000 € 110€
De 3 001 € à 4 600 € De 3 001 € à 4 600 € 120 €
De 4 601 € à 7 600 € De 4 601 € à 7 600 € 140 €
De 7 601 € à 12 200 € De 7 601 € à 12 200 € 160 €
De 12 201 € à 18 000 € De 12 201 € à 18 000 € 200 €
De 18 001 € à 38 000 € De 18 001 € à 38 000 € 320 €
De 38 001 € à 53 000 € De 38 001 € à 53 000 € 410 €
De 53 001 € à 76 000 € De 53 001 € à 76 000 € 550€
De 76 001 € à 150 000 € De 76 O0I € à 150 000 € 640 €
De 150 001 € à 300 000 € De 150 001 € à 300 000 € 690 €
De 300 001 € à 760 000 € De 300 001 € à 760 000 € 820 €
De 760 001 € à 1 500 000 € De 760 001 € à 1 500 000 € 1050 €
Au-delà de 1 500 000 € Au-delà de 1 500 000 € 46 € par tranche de 1 500 000 €
31 Un même régisseur, chargé de plusieurs régies peut percevoir plusieurs indemnités de responsabilité.
Seuls les régisseurs titulaires, intérimaires et suppléants peuvent percevoir l'indemnité de responsabilité dès lors qu’ils sont régulièrement chargés des fonctions de régisseur d'avances ou de recettes ou des fonctions cumulées.
Cette indemnité sera donc octroyée au suppléant dès qu’il s’agit d'un agent public et lorsque ce dernier assure effectivement le remplacement du régisseur titulaire au prorata de la durée du remplacement.
I! peut être procédé, en accord avec le comptable, au début de chaque année, à une révision éventuelle de l'indemnité de responsabilité allouée sur les bases des avances ou recettes constatées au cours de l'année précédente.
Cette indemnité sera versée mensuellement.
IT — Rénéficiaires
Les bénéficiaires de cette indemnité sont les fonctionnaires titulaires, stagiaires à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel en fonction dans la collectivité territoriale exerçant les missions permettant le versement de cette prime.
III — Clause de revalorisation
L'indemnité fixée par la présente délibération fera l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
M. Pierre FAURET procède à la lecture de la synthèse.
Intervention de Monsieur le Maire :
Ça amène des commentaires ? Oui, M. MOUTTE ?
Intervention de M. Didier MOUTTÉ :
Je voudrais savoir combien il y aurait de régisseurs à la mairie ou est-ce que c'est tout le monde et
où se trouve Peymeinade dans le tableau, ou quelle somme on attribue, une fourchette au niveau des
rémunérations ? Merci.
Intervention de M. Pierre FAURET :
Il y a cinq régisseurs. 1 à la culture pour une indemnité de 160 €, I'au CCAS avec une indemnité de
110 €, I agent au droit de place et animaux errants pour 110 €, 1 au niveau des concessions
funéraires pour 160 € et enfin 1 agent au niveau de la cantine scolaire pour 320€.
Intervention de Monsieur le Maire :
D'autres questions ? Pas de questions ? On passe au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
-__ D’APPROUVER l'instauration de l’indemnité de maniement de fonds au bénéfice des régisseurs de la collectivité, dans les conditions énoncées ci-dessus ;
32 - DE DIRE que les dispositions de la présente délibération prendront effet au
1“ janvier 2026 et qu’elles annuleront et remplaceront les dispositions prévues dans la
délibération n°DEL2018-034 du 5 juillet 2018 instaurant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions sujétions expertise et engagement professionnel (RIFSEEP) pour les agents des cadres d'emplois éligibles et dans les délibérations suivantes ;
- _ D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à fixer par arrêté individuel le
montant de l’indemnité versé aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ;
- D’ACCEPTER que les montants versés soient ajustés automatiquement en cas de nouvel
arrêté ministériel ;
- DE PREVOIR ET INSCRIRE les crédits correspondants au budget au chapitre 012.
VOTE : UNANIMITE
Délibération n° 2025_074 : Budget Principal 2026 - Autorisation budgétaire spéciale pour les [dépenses d'investissement à engager avant le vote du Budget Primitif
DOMAINE / THEME : FINANCES
RAPPORTEUR : Pierre FAURET
SYNTHESE
Jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 30 avril l'année de renouvellement du conseil municipal, le Maire peut, sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent (non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et aux écritures d’ordre).
C’est pourquoi, afin d’assurer la continuité du fonctionnement de la collectivité à partir du 1® janvier 2026, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser l'ouverture anticipée de crédits d’investissement pour l’exercice 2026 dans l’attente du vote du Budget Primitif.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-29 et
L1612-1 ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 :
Vu la délibération n°DEL2022-084 du Conseil Municipal du 7 décembre 2022 portant adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du 1* janvier 2023 et approbation du règlement budgétaire et financier :
Vu la délibération du Conseil Municipal n°DEL2025-024 du 09 avril 2025 adoptant le Budget Primitif de la Commune pour l’exercice 2025 :
Vu la décision n°DEC2025-52 du 2 décembre 2025 relative à des virements de crédits entre chapitres du budget principal 2025 abrogeant la décision n°DEC2025-51 du 28 novembre 2025 entachée d’une
erreur de droit.
33 Monsieur Pierre FAURET expuse au Cuuseil Muuicipal :
Considérant que lorsque le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1* janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente ;
Considérant que l'exécutif est également en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget ;
Considérant que, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 30 avril l’année du renouvellement du conseil municipal, l'exécutif peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent (non compris les crédits afférents au remboursement de la dette) ;
Considérant que l'autorisation mentionnée ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits ;
Considérant que pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une aulorisation de programme, l'exécutif peut égaiement ies liquider et les mandater dans ia imite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture d'aulorisation de programs ;
Considérant que l’abrogation de la décision n°DEC2025-51 du 28 novembre 2025 et son remplacement par la décision n°DEC2025-52 du 2 décembre 2025 impactent la prévision des crédits disponibles en section d’investissement ;
Considérant que ces ajustements doivent être pris en compte pour garantir la sincérité des autorisations budgétaires spéciales et la continuité des opérations dans le respect des règles de la
nomenclature M57 ;
Considérant que la Commission des Finances a été régulièrement saisie du présent projet le 1% décembre 2025 et que par la suite des modifications ont été apportées compte tenu de l’erreur de droit relevée dans la décision n°DEC2025-51 du 28 novembre 2025 abrogée le 2 décembre 2025 ;
Considérant qu’en 2025, le montant des crédits ouverts au budget en opérations réelles, hors restes à réaliser, remboursement de la dette, chapitre 45 et autorisations de programme/crédits de paiement s'élève à 3 149 660€;
Considérant que le montant maximal de l’autorisation budgétaire d’investissement pour 2026 s'établit à 769 S00 € ;
Considérant la nécessité de prévoir et d'engager certaines dépenses d'investissement avant le vote du Budget Primitif 2026.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire ou son
représentant à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant l'adoption du Budget Primitif de l'exercice 2026, pour un montant total de 769 500 €, réparties par opérations votées et articles budgétaires, telles que décrites dans le tableau annexé à la présente délibération.
M. Pierre FAURET procède à la lecture de la synthèse.
Cette délibération était annexée à un tableau qui donnait pour chacune des opérations le quart du
budget voté en 2025. Est-ce que vous avez des questions ?
Intervention de Monsieur le Maire :
Oui, M. VIDAL ?
34 Intervention de M. Eric VIAL :
Merci. M. FAURET, lors de nos précédentes interventions, de mémoire c'était en avril 2025, nous
avions déjà été surpris par le montant total des frais d'études qui s'élevait à 220 880 € soit environ
1% du budget que vous avez voté. Afin de mieux comprendre la répartition de ces dépenses, nous
vous remercions de bien vouloir nous communiquer le nombre de bureaux d'études missionnés, le
nom de chacun d'entre eux et le cas échéant la nature des prestations qui leur ont été confiées.
Intervention de M. Pierre FAURET :
En 2026 ?
M. Eric VIAL :
En 2025 oui. En 2026, on n'y est pas encore.
Intervention de M. Pierre FAURET :
Très bien. Donc, compte tenu des informations que vous demandez, elles ne sont pas disponibles
immédiatement, donc là c'est pareil, on vous répondra dans la mesure où ces informations sont
communicables, ce que je ne sais pas dire tout de suite.
Intervention de Monsieur le Maire :
Oui, M. VIDAL ?
Intervention de M. Eric VIDAL :
Oui, on vous remercie. Ce qu'on espère, c'est que les bureaux d'études n'ont pas été missionnés aussi
pour faire des demandes de subventions, parce qu'ils ne sont pas très bons.
Intervention de Monsieur le Maire :
C'est un petit commentaire que vous ajoutez.
Intervention de M. Eric VIDAL :
Exactement.
Intervention de Monsieur le Maire :
Très bien.
Intervention de M. Eric VIDAL :
Comme c'est Noël bientôt, c'est pour ça.
Intervention de Monsieur le Maire :
Merci, M VIDAL.
Intervention de M. Pierre FAURET :
Donc pour résumer, les informations qui sont communicables vous seront communiquées.
Intervention de M. Eric VIDAL :
C'est gentil à vous, mais on reviendra vers vous M. FAURET.
Intervention de Monsieur le Maire :
Très bien.
Intervention de M. Pierre FAURET :
Non, ce sera dans le prochain PV.
35 Intervention de Monsieur le Maire :
Oui. En attendant, nous passons au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- __ D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant l'adoption du Budget Primitif de l'exercice 2026, pour un montant total de 780 700 €, réparties par opérations votées et articles budgétaires, telles que décrites dans le tableau annexé à la présente délibération,
- DE DIRE que les crédits correspondants seront inscrits au budget 2026 lors de son
adoption.
VOTE :
POUR : 19
M. Philippe SAINTE-ROSF FANCHINE - Mme Catherine SEGUIN (2) - M. Marc BAZALGETTE (2) - Mme Catherine LE ROLLE - M Michel DISSAUX (2) - Mme Aleth CORCIN (2) - M. Pierre FAURET (2) - M. Jean-Luc FRANÇOIS - M. Christian PERTICI - M. Emmanuel REDA (2) - M. Gilles CHIAPELLI - M. Christian LEBEGUE - M. Pierre-François DERACHE.
CONTRE : 6
Mme Sophie PERCHERON - Mme Patricia DI SANTO - M. Joseph MATTIOLI -
M. Eric VIDAL - M. Didier MOUTTÉ - Mme Audrey MOUTTE.
(Délibération n° 2025 075: Budget Principal 2026 - Avance sur subvention au Centre | Communal d’Action Sociale
DOMAINE / THEME : FINANCES |
RAPPORTEUR : Pierre FAURET
SYNTHESE
Dans l'attente du vote du Budget Primitif 2026 et afin d’assurer le bon fonctionnement du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) au cours du deuxième trimestre 2026, il est proposé au Conseil Municipal d’attribuer à l'établissement public une avance sur subvention d’un montant total de 50 750 €.
À
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L1612-1, qui prévoit, quand le budget n’est pas adopté avant le 1“ janvier de l’année et jusqu’à l’adoption du budget
primitif, la possibilité d’engager, liquider et mandater des dépenses de la section de fonctionnement dans ja limite des crédits votés l’année précédente ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°DEL2025-024 du 09 avril 2025 adoptant le Budget Primitif de la Commune pour l'exercice 2025.
Monsieur Pierre FAURET expose au Conseil Municipal :
Considérant que la date de vote du budget primitif et des subventions dans le courant du deuxième trimestre 2026 engendre des besoins de trésorerie pour les établissements publics rattachés à la Commune ;
36 Considérant que, pour garantir le bon fonctionnement du CCAS dans l'attente du vote du budget primitif 2026, il convient d’attribuer une avance sur subvention ;
Considérant que cette avance correspond à 25% maximum de la subvention versée en 2025, à savoir 203 000 €,
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le versement d’une avance sur subvention au CCAS d’un montant total de 50 750 €.
M. Pierre FAURET procède à la lecture de la synthèse.
Intervention de Monsieur le Maire :
Des commentaires ? C'est le même principe.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
D’AUTORISER le versement, en début d’année, de l’avance sur subvention 2026 au CCAS, étant précisé que la somme ainsi proposée constitue le maxima et ne sera mandatée
qu’en fonction des besoins de trésorerie :
- DE FIXER ce montant dans la limite maximale indiquée dans le tableau ci-dessous :
. Montant maximum de l’avance de
Subvention 2025 subvention 2026
203 000 € 50 750 €
- _ DEDIRE que le montant de cette avance sera automatiquement intégré au Budget Primitif 2026 de la Commune et ne préjuge en rien le montant définitif de la subvention qui sera
votée au bénéfice de cet établissement.
VOTE : UNANIMITE
Délibération n° 2025_076 : Budget Principal 2026 - Avance sur subventions aux associations |
DOMAINE / THEME : FINANCES / VIE ASSOCIATIVE ET SPORTIVE
RAPPORTEUR : Aleth CORCIN
SYNTHESE
Dans sa volonté de soutenir le monde associatif, vital pour le dynamisme, la notoriété et
l'épanouissement de la ville et de ses habitants, la Commune propose d’octroyer une avance sur subvention aux associations peymeinadoises qui en ont fait la demande. Celle-ci leur permettra d’assurer leur fonctionnement durant le premier trimestre 2026, sans attendre le vote du Budget Primitif 2026.
Pour cette année, les associations concernées sont au nombre de quatre : Cercle Athlétique de Peymeinade section Cyclisme, Cercle Athlétique de Peymeinade section Football, Tribal Roch et Comité des Œuvres Sociales.
Les montants des avances sur subventions ne peuvent dépasser le tiers des subventions accordées en 2025.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les avances sur subventions aux associations peymeinadoises qui en ont fait la demande.
37 Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L1612-1 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°DEL2025-030 du 9 avril 2025 adoptant les subventions aux associations pour l’année 2025.
Madame Aleth CORCIN expose au Conseil Municipal :
Considérant que, quand le budget n’est pas adopté avant le 1“ janvier de l’année et jusqu’à
l'adoption du Budget Primitif, la Commune a la possibilité d'engager des dépenses de la section de fonctionnement dans la limite des crédits votés l’année précédente ;
Considérant que, dans le cadre de la politique de soutien communal aux associations qui exercent une activité d'intérêt général, il y a lieu de prévoir le versement d’une avance sur subvention, dans la limite du tiers des subventions versées au titre de l’année 2025, afin d’assurer le bon
fonctionnement de certaines associations dont la trésorerie ne permet pas d’attendre le vote du Budget Primitif 2026 ;
Considérant la dernande d'avance sur subvention, formulée le 15 octobre 2025 par l'association Cercle Athlétique de Peymeinade section Cyclisme, d’un montant de 3 000 € pour le premier trimestre 2026 ;
Considérant la demande d’avance sur subvention, formulée le 24 novembre 2025 par l’association Cercle Athlétique de Peymeinade - section Football, d’un montant de 9 500 € pour le premier trimestre 2026 ;
Considérant la demande d’avance sur subvention, formulée le 1* novembre 2025 par l’association
Tribal Roch, d’un montant de 4 000 € pour le premier trimestre 2026 ;
Considérant la demande d’avance sur subvention, formulée le 6 novembre 2025par l'association Comité des Œuvres Sociales, d’un montant de 9 500 € pour le premier trimestre 2026 ;
Considérant que ces quatre associations, légalement déclarées, participent effectivement à la vitalité de la Commune ;
Considérant que, pour mémoire, les subventions octroyées par le Conseil Municipal à ces associations en 2025 se sont élevées à:
e 9 000 € pour le Cercle Athlétique de Peymeinade (CAP) section Cyclisme
e 45 000 € pour le Cercle Athlétique de Peymeinade (CAP) section Football
e 13 000 € pour l’association Tribal Roch
5 28 500 € pour le Comité des Œuvres Sociales (COS)
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’attribuer les avances sur subventions suivantes aux trois associations susnommées :
3 000 € au CAP section Cyclisme
15 000 € au CAP section Football
4 000 € à l’association Tribal Roch
9 500 € au Comité des Œuvres Sociales
Mme Aleth CORCIN procède à la lecture de la synthèse.
Intervention de Monsieur le Maire :
Merci Mme CORCIN. Est-ce que ça amène des interventions ? Pas d'intervention ?
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- D'ATTRIBUER les avances sur subventions aux associations peymeinadoises qui en ont fait la demande comme suit :
38 ï Et - Associations - Avances sur subvention 2026
- 30 - CAP CYCLISME - 3 000,00 €
- 30 -__ CAP FOOTBALL -__15000,00 €
- Total 30 = - _18000,00 €
- 311 - TRIBAL ROCH - 4000,00 €
- Total 311 = - 4000,00 €
- 420 - COS # 950000 €
- Total 420 - - 9500,00 €
= DEDIRE que les sommes proposées constituent des maxima et ne seront mandatées qu’en fonction des besoins de trésorerie des associations COnCemMÉes ;
- _ D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches
utiles à leur versement ;
- _ DE DIRE que le montant de ces avances sera automatiquement intégré au Budget Primitif
2026 de la Commune et ne préjuge en rien des montants définitifs des subventions qui
seront votés au bénéfice de ces associations.
VOTE : UNANIMITE
Délibération n° 2025 077 : Détermination des durées d’amortissement des immobilisations
DOMAINE / THEME : FINANCES
RAPPORTEUR : Pierre FAURET
SYNTHESE
La mise en œuvre de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1* Janvier 2023 à imposé de nouvelles règles pour la gestion des amortissements, notamment l’amortissement au prorata temporis.
La délibération n°DEL2022-085 du 7 décembre 2022 a fixé les durées d’amortissement applicables aux immobilisations créées depuis cette date.
Afin de tenir compte de l’évolution du patrimoine communal et de l’acquisition de nouvelles
immobilisations, il convient de mettre à jour la liste des durées d’amortissement telle qu’annexée à ladite délibération.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’actualiser les durées d’amortissement des immobilisations et de confirmer le seuil unitaire des biens de faible valeur.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2321-3 et R.2321-1 :
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 :
Vu la délibération n°DEL2022-084 du Conseil Municipal du 7 décembre 2022 portant adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 et du Règlement Budgétaire et Financier :
Vu la délibération n°DEL2022-085 du Conseil Municipal du 7 décembre 2022 portant détermination des durées d'amortissement des immobilisations.
39 Monsieur Pierre FAURET expose au Conseil Municipal :
Considérant que la nomenclature budgétaire et comptable M57, mise en œuvre depuis le
1s janvier 2023, impose une nouvelle gestion des amortissements avec notamment l'application du prorata temporis ;
Considérant que la délibération n°DEL2022-085 du Conseil Municipal du 7 décembre 2022 a fixé les durées d’amortissement applicables aux immobilisations créées à compter de cette date ;
Considérant que l’évolution du patrimoine communal et l’acquisition de nouvelles immobilisations nécessitent une actualisation du tableau des durées d’amortissement tel qu’annexé à ladite délibération ;
Considérant que l’amortissement des biens débute à la date de mise en service, correspondant à la date du dernier mandat d'acquisition ;
Considérant que le seuil unitaire des biens de faible valeur, fixé à 1 060 € TTC, reste inchangé et permet un amortissement sur une durée d’un an;
Considérant que les amortissements établis sous la nomenclature M14 se poursuivent jusqu’à leur terme sans modification ;
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’actualiser les durées d'amortissement des immobilisations et de confirmer le seuil unitaire des biens de faible valeur.
M. Pierre FAURET procède à la lecture de la synthèse.
Intervention de M. Pierre FAURET :
C'est une délibération très technique. Vous avez en annexe chacune des natures comptables, les
durées d'immobilisation, si vous avez des remarques ?
Intervention de Monsieur le Maire :
M. MATTIOLI ?
Intervention de M. Joseph MATTIOLI :
Je voudrais juste savoir si on peut vendre un matériel ou un véhicule qui n'est pas amorti.
Intervention de M. Pierre FAURET :
Je vais me tourner vers Mme SAPPIA-BOUTHERIN, Direction de la Direction Administrative et
Financière. Je pense que oui, maïs je voudrais avoir la confirmation.
Intervention de Mme Vanessa SAPPIA-BOUTHERIN :
Bonsoir. En principe, oui. Le bien, quand il sera sorti des immobilisations, il sera sorti à sa valeur
qui restera à amortir. C'est un peu ces écritures comptables, mais l'amortissement n'empêche pas la
vente d'un bien. C'est juste des écritures comptables qui seront différentes, qui seront sorties de façon
proportionnelle.
Intervention de M. Joseph MATTIOLIT :
Donc s'il n'est pas amorti, on peut le vendre.
Intervention de Mme Vanessa SAPPIA-BOUTHERIN :
Oui, oui. En fait, on va sortir avec une valeur résiduelle de l'amortissement, des immobilisations.
40 Intervention de M. Joseph MATTIOLI :
En deux mots, la question, c'est simplement, je veux dire, on revient au début pour le broyeur.
Intervention de Mme Vanessa SAPPIA-BOUTHERIN :
Alors, je pense qu'il est amorti parce qu'il a été acheté en 2017 et la durée d'amortissement est de 8
ans. Donc 2017 plus 8 ans, il est complètement amorti. Au moins comme ça j'en profite, je rebondis
sur la question d'avant.
Intervention de M. Joseph MATTIOLI :
Merci.
Intervention de Monsieur le Maire :
S'il n'y a pas d'autres points, on passe au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- D’ACTUALISER les durées d’amortissement des immobilisations incorporelles et corporelles telles que définies dans le tableau annexé à la présente délibération :
- DE CONFIRMER le seuil unitaire des biens de faible valeur amortissables en une année
à 1 000 € TTC.
VOTE : UNANIMITE
Délibération n° 2025 078 : Transfert des biens immobilisés acquis sur le budget principal de la Commune vers le budget du Centre Communal d’Action Sociale
DOMAINE/ THEME : FINANCES
RAPPORTEUR: Pierre FAURET
SYNTHESE
Dans le cadre du soutien apporté par la Commune au fonctionnement du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS), plusieurs biens immobilisés ont été acquis par la Commune pour les besoins de
l’épicerie sociale.
Afin de régulariser comptablement cette situation et de permettre au CCAS de disposer pleinement de ces équipements dans son propre budget, il est proposé de les transférer du budget principal de la
Commune vers celui du CCAS.
Ce transfert est réalisé à titre gratuit, conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, et s’accompagne du procès-verbal d'affectation des biens, des tableaux d’amortissements et des éventuelles subventions d’investissement rattachées.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le transfert des biens immobilisés concérnés du budget principal de la Commune vers celui du Centre Communal d’Action Sociale, tel que défini dans les annexes à la présente délibération.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-29 et L2241-1 et suivants ;
41 Vu l'instruction budgétaire et comptable MS7 ;
Vu les statuts du CCAS ;
Vu le procès-verbal d'affectation des biens établi entre la Commune et le CCAS.
Monsieur Pierre FAURET expose au Conseil Municipal :
Considérant que des biens ont été acquis par la Commune pour les besoins du CCAS à l’occasion de l'ouverture de l’épicerie sociale ;
Considérant la nécessité de régulariser cette situation en les affectant comptablement au budget du CCAS ;
Considérant que ce transfert porte sur des biens immobilisés (mobiliers et éventuellement immobiliers), ainsi que sur les subventions d'investissement rattachées ;
Considérant que ce transfert est réalisé sans contrepartie financière ;
Considérant que le comptable public procédera aux écritures par des opérations d'ordre non budgétaires dans les comptes de la Commune et du CCAS à partir de l'inventaire comptable figurant en annexe 2 « Etat récapitulatif des dépenses du budget de la commune à transférer au budget du CCAS ».
C'est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le transfert des biens immobilisés concernés du budget principal de la Commune vers celui du Centre Communal d’Action Sociale, tel que défini dans les annexes à la présente délibération.
M. Pierre FAURET procède à la lecture de la synthèse.
Intervention de Monsieur le Maire :
Merci. Des questions ? Oui, M. MOUTTÉ ?
Intervention de M. Didier MOUTTÉ :
En lisant votre tableau, je vois l'épicerie sociale, extincteur pour 2 466 €. On peut savoir ce que c'est ?
Ne me dites pas que c’est un extincteur |
Intervention de M. Pierre FAURET :
C'est un extincteur.
Intervention de Monsieur le Maire :
M. PIERRE, vous pouvez donner un petit éclaircissement ?
Intervention de M. Thierry PIERRE, Directeur des Services Techniques :
Oui, je pense que dans ce volet de 2 400 €, il y a l'extincteur plus tous les plans, tout ce qui est lié à
la sécurité, les plans d'évacuation qui ont été fournis par un seul et même prestataire qui s'appelle
Desautel. Je pense que ça a fait l'objet d'un seul et unique bon de commande. Tout ce qui est lié à la
sécurité incendie.
Intervention de M. Pierre FAURET :
Une partie matérielle et immatérielle.
Intervention de Monsieur le Maire :
Très bien, merci. Pas d'autres points ?
42 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- _ D’APPROUVER le transfert des biens immobilisés du budget principal de la Commune vers le budget du CCAS, tels que détaillés dans les annexes à la présente délibération :
- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer le procès-verbal
d’affectation des biens tel que présenté dans l’annexe 1, ainsi que tout document
comptable nécessaire à la régularisation du transfert ;
- DE CHARGER les services compétents d’assurer la mise en œuvre et le suivi comptable
de ce transfert.
VOTE : UNANIMITE
Délibération n° 2025_079 : Adhésion à la Centrale d’Achat du Numérique et des Télécoms — Extension au marché des logiciels
DOMAINE / THEME : INFORMATIQUE / COMMANDE PUBLIQUE
RAPPORTEUR : Pierre FAURET
SYNTHESE
Dans un souci d’optimisation des moyens et de contrôle des dépenses, la Commune souhaite se doter d’équipements et de solutions numériques innovants à coûts maîtrisés. À cet effet, elle adhère à des organismes permettant de réaliser des économies d'échelle, tels que la Centrale d'Achat du Numérique et des Télécoms (CANUT).
Cette structure associative basée à Lyon est un pouvoir adjudicateur opérant en tant que centrale d’achats dans le domaine informatique, conformément au Code de la commande publique. En adhérant à cette centrale, la Commune peut bénéficier d’une gestion simplifiée des achats, de marchés adaptés à ses besoins, de frais d’accès réduits, ainsi que d’une gouvernance transparente et sécurisée.
Par délibération n°DEL2025 010 en date du 05 mars 2025, le Conseil Municipal a approuvé l'adhésion de la Commune à la CANUT pour deux marchés de matériels informatiques neufs et
reconditionnés.
La Commune souhaite désormais étendre cette adhésion afin de pouvoir bénéficier également des marchés proposés par la CANUT dans le domaine des logiciels : logiciels métiers, bureautiques, collaboratifs, etc.
L’adhésion annuelle est gratuite, seuls les coûts d’utilisation des services sont facturés.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver l’extension de l’adhésion de la Commune à la Centrale d’ Achats du Numérique et des Télécoms pour inclure le marché des lo giciels, portant ainsi l’adhésion à trois marchés au total.
Vu le Code général des collectivités territoriales :
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L1211-1 et L2113-2 à L2113-5 ;
Vu la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie
circulaire (AGEC) ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°DEL2025 010 en date du 05 mars 2025 relative à l'adhésion à la Centrale d’Achat du Numérique et des Télécoms (CANUT).
43 Monsieur Pierre FAURET expose au Conseil Municipal :
Considérant qu’une centrale d'achat est un acheteur ayant pour objet d’exercer, de façon permanente, au bénéfice d’autres acheteurs, l'acquisition de fournitures ou de services et la passation de marchés de travaux, de fournitures ou de services ;
Considérant que la CANUT est un pouvoir adjudicateur opérant en tant que centrale d’achats dans le domaine informatique, incluant matériels, logiciels et prestations diverses ;
Considérant que par délibération n°DEL2025 010 du 05 mars 2025, la Commune a adhéré à la
CANUT pour deux marchés de matériels informatiques neufs et reconditionnés ;
Considérant que la Commune souhaite désormais étendre cette adhésion à un troisième marché, afin de poursuivre l’optimisation de ses moyens, la maîtrise de ses dépenses et la rationalisation de ses achats informatiques, tout en répondant aux exigences environnementales de la loi AGEC ;
Considérant que la CANUT propose l’accès à des marchés publics pour l’achat de matériels informatiques neufs et reconditionnés, ainsi que de logiciels métiers, bureautiques et collaboratifs, permettant à la Commune d’acquérir des produits à des prix attractifs grâce à la mutualisation des
besoins, et ce, sans contrainte de mise en concurrence ;
Considérant que l’adhésion à la CANUT est gratuite et que seul le coût annuel d’utilisation des
marchés est facturé par l’association, selon les tarifs prévus :
Coût annuel Structure <500 employés
Etablissement seul P.U HT remisé Total HT Total TTC
1* accord-cadre 300 € 300 € 360 €
2 accords-cadres 2 Remise 20% 240 € 480 € 576€
3 accords-cadres Remise 30% 210 € 630 € 756 €
4 accords-cadres 2 Remise 40% 180 € 720 € 864 €
5 accords-cadres Remise 50% 165€ 825 € 990 €
6 accords-cadres
Remise 50% =| 150 € 900 € 1080 €
PLAFOND
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver l’extension de l’adhésion de la
Commune à la Centrale d’Achat du Numérique et des Télécoms pour inclure le marché des logiciels,
portant ainsi l’adhésion à trois marchés au total.
M. Pierre FAURET procède à la lecture de la synthèse.
Intervention de Monsieur le Maire :
Est-ce que ça amène des commentaires ? Non ? Parfait, donc nous passons au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- D’APPROUVER l'extension de l’adhésion de la Commune à la Centrale d’Achat du Numérique et des Télécoms (CANUT) pour un troisième marché, portant ainsi à trois le nombre de marchés accessibles via cette centrale, pour un montant de 756 € TTC
annuel ;
44 - D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document
nécessaire à l’exécution de la présente, toute convention et tout marché public proposés
par ladite centrale d’achat ;
- DE DIRE que les crédits afférents à ces dépenses sont prévus et imputés à l’article 6281
du chapitre 011 en fonctionnement.
VOTE : UNANIMITE
[Délibération n° 2025_080 : Convention avec le SICTIAM pour l’adhésion à la centrale d’achat |
DOMAINE / THEME : INFORMATIQUE
RAPPORTEUR : Pierre FAURET
SYNTHESE
Par délibération du 29 mars 2018, la Commune de Peymeinade a adhéré au Syndicat Mixte
d'Ingénierie pour les Collectivités et Territoires Innovants des Alpes et de la Méditerranée (SICTIAM), afin de bénéficier de services mutualisés en matière de numérique et d'ingénierie.
Depuis, les statuts du SICTIAM ont été modifiés à plusieurs reprises et notamment par délibérations n°2024 041 et n°2024 043 du Comité Syndical en date du 27 juin 2024, afin d’élargir les modalités d'accès à la centrale d’achat du SICTIAM et de formaliser les conditions d'utilisation via une convention-type.
Ainsi, la convention d’adhésion à la centrale d’achat, transmise par le SICTIAM définit : e Le périmètre d’intervention de la centrale d’achat ;
e Les engagements réciproques du SICTIAM et de la Commune ;
e Les modalités administratives, financières et juridiques de l’achat centralisé.
L'adoption de cette convention ne modifie pas le montant de la cotisation annuelle de la Commune au SICTIAM, mais constitue un cadre contractuel plus sécurisé juridiquement.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le projet de convention avec le SICTIAM pour l’adhésion à sa centrale d’achat.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5212-20 alinéa 2
et L5721-1 et suivants ;
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L1211-1 et L2113-2 à L2113-5 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°DEL2018-019 en date du 29 mars 2018 relative à
l'adhésion au SICTIAM pour l’ensemble des compétences ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°DEL2020 014 en date du 24 juillet 2020 désignant les délégués titulaires et suppléants au sein du Comité Syndical du SICTIAM ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°DEL2023 091 en date du 20 décembre 2023 relative à l’actualisation de l’adhésion au SICTIAM et portant notamment sur la revalorisation de la cotisation annuelle ;
Vu les délibérations du Comité Syndical du SICTIAM n°2024 041 et n°2024 043 du 27 juin 2024 modifiant les statuts et les modalités d’accès à la centrale d’achat ;
Vu la convention-type d’adhésion à la centrale d’achat du SICTIAM transmise le 23 juillet 2025.
45 Monsieur Pierre FAURET expose au Conseil Municipal :
Considérant que la Commune de Peymeinade est adhérente au SICTIAM depuis 2018 pour l’ensemble des compétences proposées et qu’elle bénéficie à ce titre d’un accompagnement dans la transition numérique et la mutualisation des services ;
Considérant que le SICTIAM, en tant que syndicat mixte ouvert, exerce notamment une mission de centrale d’achat conformément au Code de la commande publique, permettant ainsi aux collectivités
de bénéficier de procédures mutualisées et sécurisées juridiquement ;
Considérant que les statuts du SICTIAM ont été modifiés par délibérations du Comité Syndical en
date du 27 juin 2024 afin d'élargir les modalités d’accès à la centrale d’achat et de formaliser les conditions d’utilisation dans une convention-type ;
Considérant que la convention d’adhésion à la centrale d’achat, transmise le 23 juillet 2025, précise
les engagements réciproques du SICTIAM et de la Commune, ainsi que les modalités administratives, financières et juridiques de l’achat centralisé ;
Considérant que cette convention ne modifie pas le montant de la cotisation annuelle de la Commune, mais renforce le cadre contractuel de la relation entre la Commune et le SICTIAM.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le projet de convention avec le SICTIAM pour l'adhésion à sa centrale d'achat.
M. Pierre FAURET procède à la lecture de la synthèse.
Intervention de Monsieur le Maire :
Est-ce qu'il y a des commentaires ? Non, je crois que c'est assez transparent. Parfait, donc nous
passons au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- D’'APPROUVER l'adhésion de la commune de Peymeinade à la centrale d’achat du
SICTIAM, conformément aux modalités définies dans la convention-type ci-annexée ;
- _ D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout document ou avenant s’y rapportant ;
- DE CONFIRMER que cette adhésion n’entraîne aucune modification du montant de la cotisation annuelle, laquelle demeure fixée à 15 652,10 € et sera recouvrée par un produit
fiscalisé ;
- DE PRECISER que les prestations complémentaires feront l’objet de plans de services spécifiques, établis selon la grille tarifaire en vigueur approuvée par le Comité Syndical
du SICTIAM ;
- DE TRANSMETTRE la présente délibération, accompagnée de la convention signée, au
SICTIAM.
VOTE : UNANIMITE
46 | Délibération n° 2025_081 : Mise à disposition gracieuse d'une salle communale pour les | candidats aux élections municipales 2026 |
DOMAINE / THEME : LOCAUX COMMUNAUX / ELECTIONS
RAPPORTEUR : Aleth CORCIN
SYNTHESE
Une collectivité peut mettre à disposition gratuitement une salle pour un candidat aux élections municipales à condition de fournir le même avantage à tous les candidats. Cet avantage n’a pas à être
inclus dans le compte de campagne pour les villes de moins de 9 000 habitants.
Le Maire est compétent pour déterminer les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l’administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l’ordre public.
Le Conseil Municipal, quant à lui, est compétent sur la condition de gratuité.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le principe de mise à disposition gracieuse d’une salle communale aux candidats aux élections municipales 2026 en vue d’y tenir des
réunions politiques.
Vu la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2144-3 qui indique les modalités de mise à disposition des locaux communaux aux associations ou partis politiques ;
Vu le Code électoral et notamment ses articles LA7A, L52.8 et L227 :
Vu le décret n°2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers
municipaux et communautaires :
Vu l’arrêté municipal n°AR2025-038 du 2 décembre 2025 portant modalités de mise à disposition d’une salle communale aux candidats - élections municipales 2026.
Madame Aleth CORCIN expose au Conseil Municipal :
Considérant que le premier tour des élections municipales a été fixée au 15 mars 2026 et le second
tour au 22 mars 2026 :
Considérant que la période électorale se déroulera du 2 au 14 mars 2026 à zéro heure pour le premier tour et du 16 au 21 mars 2026 à zéro heure pour le second tour ;
Considérant que durant ces périodes, la Commune sera saisie de demandes sollicitant le prêt de salles pour l’organisation de réunions publiques de la part des candidats aux élections municipales dûment déclarés :
Considérant que le Maire est chargé de conserver et d’administrer les propriétés de la Commune et qu'à ce titre il définit les modalités de mise à disposition d’une salle communale aux candidats aux élections municipales 2026 pour y tenir des réunions politiques ;
47 Considérant que le Conseil Municipal, quant à lui, est compétent pour fixer les modalités financières de ces mises à disposition ;
Considérant que ces mises à disposition peuvent être consenties à titre gratuit à condition de fournir le même avantage à tous les candidats et sans que cet avantage ait à être inclus dans le compte de
campagne pour les villes de moins de 9 000 habitants.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le principe de mise à disposition gracieuse d’une salle communale aux candidats aux élections municipales 2026 en vue d’y tenir des réunions politiques.
Mme Aleth CORCIN procède à la lecture de la synthèse.
Intervention de Monsieur le Maire :
Merci Mme CORCIN. Oui, M. MOUTT É ?
Intervention de M. Didier MOUTTÉ :
Est-ce que vous pouvez déjà nous donner la salle que vous mettrez à disposition ? Il risque d’y avoir
beaucoup de candidats, beaucoup de monde.
Intervention de Mme Aleth CORCIN :
La salle des fêtes, bien sûr. C'est la salle la plus centrale, c'est une salle assez grande, et tout le
monde aura la même.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
D’'APPROUVER le principe de mise à disposition gracieuse d’une salle communale aux candidats aux élections municipales 2026 en vue d’y tenir des réunions politiques.
VOTE : UNANIMITE
48 Délibération n° 2025_082 : Répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques - Convention avec Callian
| DOMAINE / THEME : EDUCATION / FINANCES
RAPPORTEUR : Catherine LE ROLLE
SYNTHESE
Le Code de l’éducation prévoit l'établissement d’une convention pour la répartition des charges de fonctionnement des écoles publiques entre les communes.
Une participation s'impose lorsque l'inscription dans une autre commune que celle de résidence est justifiée par des contraintes liées à:
- L'obligation professionnelle des parents lorsqu’ils résident dans une commune qui n’assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ou si la commune n’a pas organisé un service d’assistantes maternelles agréées ;
- L'inscription d’un frère ou d’une sœur dans un établissement scolaire de la même
commune ;
- Des raisons médicales.
La répartition des charges de fonctionnement relatives à la scolarité d’un enfant entre sa commune d'accueil et sa commune de résidence se fait par accord entre les parties concernées. Le tarif actuel en vigueur est de 717.62 € par élève de maternelle et élémentaire, relevé annuellement par référence à l’évolution de l’indice de base de rémunération des agents de la fonction publique territoriale en
vigueur au 1* septembre.
La Commune de Peymeinade accueille depuis la rentrée 2025, 2 enfants domiciliés en garde alternée à Callian.
Une convention doit donc être conclue entre les parties pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction, dans la limite de 3 années.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le projet de convention avec la commune de Callian pour la répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques.
CL Vu
l’article L212-8 du Code de l’Education relatif à la répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques entre la commune d’accueil et la commune de résidence.
Madame Catherine LE ROLLE expose au Conseil Municipal :
Considérant que le Code de l'Education prévoit l’établissement de conventions pour la répartition des charges de fonctionnement des écoles publiques entre les communes :
Considérant qu'une participation s’impose lorsque l’inscription dans une autre commune que celle de résidence est justifiée par des contraintes liées à :
- L'obligation professionnelle des parents lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure
pas directement ou indirectement la restauration et La garde des enfants ou si la commune n'a pas organisé un service d'assistantes maternelles agréées ;
- L'inscription d'un frère ou d'une sœur dans un établissement scolaire de la même
commune ;
- Des raisons médicales ;
Considérant qu’une décision du Juge des Affaires familiales en date du 28 octobre 2025 prévoit l’inscription dans une école de la commune de Peymeinade de 2 enfants domiciliés à 50% sur la commune de Callian et ce, depuis le 3 novembre 2025 ;
Considérant qu’une convention pour la répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques doit donc être conclue avec la commune de Callian ;
49 Considérant qu’un accord de tarification réciproque pour les enfants scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires est établi dans cette convention,
Considérant que la participation financière à la scolarisation est fixée à 717,62 € par élève de maternelle et élémentaire pour l’année scolaire ;
Considérant que dans une situation de garde alternée la contribution financière est fixée à 50% pour la commune de résidence de chaque parent ;
Considérant que le relèvement annuel des participations se fait par référence à l’évolution de l’indice de base de rémunération des agents de la fonction publique territoriale en vigueur au ler septembre ;
Considérant que la convention avec la commune de Callian prendra effet au 1* novembre 2025 et s’appliquera jusqu’à la fin de l’année scolaire 2028.
C’est pourquoi il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le projet de convention avec la commune de Callian pour la répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques.
Mme Catherine LE ROLLE procède à la lecture de la synthèse.
Intervention de Mme Catherine LE ROLLE :
Alors pour être tout à fait complète, je vous lis le considérant qui fait donc référence à une décision du juge des affaires familiales en date du 28 octobre 2025 qui prévoit l'inscription dans une école de la commune de Peymeinade de deux enfants domiciliés à 50% sur la commune de CALLIAN et ce depuis le 3 novembre 2025. Voilà, ce qui justifie cette délibération.
Intervention de Monsieur le Maire :
Très bien. Merci Mme LE ROLLE. Des commentaires ? Interventions ?
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- __ D’APPROUVER le projet de convention avec la commune de Callian pour la répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques ;
- _ D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tout autre document s’y rapportant ;
- DE DIRE que les crédits seront inscrits aux budgets 2026 et suivants.
VOTE : UNANIMITE
50 Délibération n° 2025 083 : Convention avec la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse pour le développement de la lecture publique auprès des jeunes enfants
DOMAINE / THEME : CULTURE / BIBLIOTHEQUE
SYNTHESE
Les établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) « Daudet » et « La Poussinière » relevant de la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse (CAPG), intègrent depuis plusieurs années dans leur projet d'établissement, une démarche visant à favoriser l'accès des jeunes enfants au livre et à la
lecture.
|
| RAPPORTEUR: Catherine SEGUIN
De son côté, dans le but de promouvoir la lecture publique, la Commune met en place de nombreuses actions au sein de la bibliothèque municipale en direction du jeune public.
C'est dans ce contexte que la CAPG et la Commune ont décidé de collaborer afin de planifier et
d'organiser conjointement des animations au sein de la bibliothèque de Peymeinade, visant à promouvoir la lecture publique auprès des enfants accueillis par les EAJE «Daudet» et
« La Poussinière ».
Les modalités de ce partenariat sont définies dans une convention conclue à titre gratuit pour la
période 2026-2029.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le projet de convention avec la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse pour le développement de la lecture publique | Auprès des jeunes enfants, tel qu’annexé à la présente délibération.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment l’article 103 relatif à l'exercice conjoint de la responsabilité de l’Etat et des
collectivités territoriales en matière culturelle ;
Vu la loi n°2020-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de
la lecture publique ;
Vu la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération
communale:
Vu les statuts en vigueur de la CAPG.
Madame Catherine SEGUIN expose au Conseil Municipal :
Considérant que la Commune établit, par le biais de la bibliothèque municipale, un programme annuel d’animations ayant pour but de développer la lecture publique auprès des jeunes enfants ;
Considérant que les EAJE « Daudet » et « La Poussinière » relevant de la CAPG intègrent depuis plusieurs années dans leur projet d'établissement, une démarche visant à favoriser l’accès des jeunes enfants au livre et à la lecture :
Considérant que la CAPG et la Commune ont décidé de collaborer afin de planifier et d'organiser conjointement des animations au sein de la bibliothèque de Peymeinade, visant à promouvoir la lecture publique auprès des enfants accueillis par les EAJE «Daudet» et
«La Poussinière » ;
51 Considérant que ce partenariat vise, dans le domaine du livre et de la lecture, à faciliter l’accès à l'écrit, à valoriser la diversité des pratiques de lecture et à contribuer, dès le plus jeune âge, à
l'éveil culturel, à l'ouverture à l’autre, à l’apprentissage de la citoyenneté et à la construction de g0l ;
Considérant que les modalités de ce partenariat doivent être définies dans une convention conclue à titre gratuit pour la période 2026-2029.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les termes du projet de
convention avec la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse pour le développement de la lecture publique auprès des jeunes enfants tel qu’annexé à la présente délibération.
En l'absence de Mme Andrée MARCKERT, Mme Catherine SEGUIN procède à la lecture de la synthèse.
intervention de Monsieur le Maïre :
Est-ce que ça amène des interventions ? Pas d'interventions ?
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- __D’APPROUVER le projet convention avec la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse pour le développement de la lecture publique auprès des jeunes enfants tel qu’annexé à la présente délibération ;
- __ D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention et tout autre document s’y rapportant.
VOTE : UNANIMITE
Délibération n° 2025 084: Dépôts sauvages - Convention avec la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse pour la mise à disposition d’appareils photos numériques
DOMAINE / THEME : ENVIRONNEMENT / DEPOTS SAUVAGES
RAPPORTEUR : Marc BAZALGETTE
SYNTHESE
Malgré les services de gestion des déchets existants sur le territoire communal, des ordures ménagères et des objets encombrants continuent d’être abandonnés sur la voie publique ou à proximité des points de regroupement.
Ce même constat est dressé par la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse (CAPG), compétente en matière de collecte des déchets.
Aussi, afin d'accompagner les communes dans leur lutte contre les dépôts sauvages, la CAPG s’est dotée d’appareils photos numériques permettant d’identifier les contrevenants et propose de les mettre gracieusement à disposition.
Les modalités de ce prêt, consenti à titre gratuit, sont définies dans le cadre d’une convention établie
pour une durée de 3 ans.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le projet de convention avec la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse pour la mise à disposition d’appareils photos numériques, tel qu’annexé à la présente délibération.
52 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1 et L2212-2 :
Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L541 -3 et R541-76 ;
Vu le Code pénal et notamment les articles R632-1 et R635-8 ;
Vu la délibération n°DEL2020-083 du Conseil Municipal du 9 décembre 2020 autorisant le Maire à signer une convention de mise à disposition d’appareils photos numériques avec la CAPG pour la
période 2020-2023 ;
Vu le projet de convention joint à la présente délibération.
Monsieur Marc BAZALGETTE expose au Conseil Municipal :
Considérant que malgré les services de gestion des déchets existants sur le territoire de la commune, des ordures ménagères et objets encombrants continuent d’être abandonnés sur la voie publique ou à proximité des points de regroupement :
Considérant que ces incivilités dégradent notre environnement ;
Considérant que l’utilisation d'appareils photos peut contribuer à la lutte contre ces dépôts sauvages en permettant d’identifier les contrevenants :
Considérant que la CAPG s’est dotée d’appareïls photos numériques afin d’accompagner les communes dans leur lutte contre les dépôts sauvages ;
Considérant que la CAPG met gracieusement ces appareils photos à disposition des communes du territoire ;
Considérant que les deux appareils installés en 2020 sont désormais obsolètes et doivent être
remplacés ;
Considérant que les modalités de ce prêt, consenti à titre gratuit, sont définies dans le cadre d’une convention établie pour une durée de 3 ans.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le projet de convention avec la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse pour la mise à disposition d’appareils photos numériques, tel qu’annexé à la présente délibération.
M. Marc BAZALGETTE procède à la lecture de la synthèse.
Intervention de Monsieur le Maire :
Merci, M. BAZALGETTE. Oui, M. VIDAL ?
Intervention de M. Eric VIDAL :
Je vous remercie. M. BAZALGETTE, comme très souvent vous ne comprenez pas mes questions, je
vous remercie par avance d'être attentif et moi je vais essayer d'être précis. Donc, lors des réunions
de quartier des habitants ont exprimé leur inquiétude concernant l'incivilité de certaines personnes
ainsi que l'augmentation des dépôts sauvages. Vous étiez intervenu auprès de la Communauté
d'Agglomération afin d'obtenir le prêt de caméras ou d'appareils photos et que vous aviez ensuite
installés. Cependant, vous nous aviez indiqué que mise à part le vol d'une des caméras ou d'appareils
photos, les images recueillies n'étaient pas exploitables car elles doivent être visionnées par des
agents Ou assermentés ou habilités. Pour ces nouvelles caméras ou appareils photos, avez-vous pu
résoudre ces difficultés ? Les images pourront-elles désormais être exploitées dans le respect des
obligations légales ?
53 Intervention de M. Marc BAZALGETTE :
Je vous réponds que oui. Il n'y a pas de raison. La grosse différence entre ces appareils qui ont été
achetés en 2020 et ceux que la CAPG se propose de nous donner maintenant, ils ont beaucoup plus
de pixels et donc ça nous permettra d'avoir des photos qui soient peut-être plus visibles que celles
que l'on a pu prendre et donner à la Police Municipale qui n'u pas pu les exploiter suffisamment.
C'était votre question ?
Intervention de M. Eric VIDAL :
En partie, c'était ma question, parce que vos réponses précédentes par rapport aux photos, ce n’était
pas trop un problème de pixels ou de définition, c'était plus un problème d'habilitation et de pas de
compétences, mais d'habilitation légale pour pouvoir exploiter ça. C'est ce que vous nous aviez dit
M. BAZALGETTE.
Intervention de M. Marc BAZALGETTE :
C'est vrai aussi, c'est vrai aussi. Normalement, c'est la Police Municipale ou l'adjoint en charge qui
a le droit de visualiser les photos. On ne peut pas les faire visualiser par tout un chacun.
Intervention de M. Eric VIDAL :
On avait compris que tout un chacun ne peut pas visualiser M. BAZALGETTE, mais vous avez
solutionné le problème, donc il y aura effectivement quelqu'un d'habilité qui sera là pour pouvoir
aller un peu plus loin. De toute façon, on est allé nulle part, donc aller un peu plus loin que ce que
l'on avait fait précédemment. Donc c'est bien.
Intervention de M Marc BAZALGETTE :
Oui, il y a une personne qui a eu une contravention du fait des appareils photos, parce qu'ils étaient
mieux positionnés, ils étaient plus près, et on a pu effectivement l'identifier, la police a pu l'identifier,
retrouver, et lui donner une amende.
Intervention de M. Eric VIDAL :
Après je finis, excusez-moi. C’est la dernière. Donc c'est bien de l'apprendre. Si on peut, on revient
toujours à la même problématique c'est la communication parce que là on apprend qu'il y a une
personne qui a été interpellée c'est très bien et que ça a subi une amende et c'est très bien parce
qu’initialement ça ne marchait pas et on ne savait pas qu'il y avait des gens qui avaient été interpellés.
Donc c'est bien de le savoir. Merci. Une personne c'est mieux que zéro. Merci.
Intervention de Monsieur le Maire :
Merci, donc s'il n'y a pas d'autres points, on passe au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- _D’APPROUVER le projet de convention avec la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse pour la mise à disposition d’appareils photos numériques ;
- __D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention et tout
autre document s’y rapportant.
VOTE : UNANIMITE
54 Délibération n° 2025_085 : Convention avec la SCIC Tetris pour l’organisation d’un chantier- école « restauration d’un mur en pierres sèches »
| DOMAINE / THEME : PATRIMOINE / TRAVAUX
RAPPORTEUR : Marc BAZALGETTE
SYNTHESE
La Commune est propriétaire d’un terrain, sis 15 boulevard Jean Giraud, situé à l’arrière du Centre Technique Municipal et comportant plusieurs restanques construites en pierres sèches sans apport de liant ou de de matériaux manufacturés.
De son côté, la SCIC Tetris développe le tiers-lieu Les Grandes Roches au Plan du Peyron sur la commune de Gréolières, où elle organise des formations certifiantes et professionnalisantes en éco- construction, nécessitant la réalisation de chantiers-écoles notamment sur la technique de la pierre sèche.
Aussi, les deux parties ont décidé de nouer un partenariat permettant l’organisation d’un chantier-école à Peymeinade pour la restauration d’un mur en pierres sèches du 2 au 6 février 2026.
Une convention déterminant les modalités de ce partenariat doit donc être conclue, à titre gracieux et
pour une durée d’un an.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le projet de convention de partenariat avec la SCIC Tetris pour l’organisation d’un chantier-école « restauration d’un mur en pierres sèches » sur un terrain communal situé derrière le Centre Technique Municipal, tel qu’annexé à la présente délibération.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2129 ;
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment son article L151-1 9;
Vu le Plan Local de l’Urbanisme (PLU) de la commune de Peymeinade approuvé le 14 décembre 2017 et l’orientation 6 du Plan d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) ;
Vu la délibération n°DEL2020-072 du Conseil Municipal du 9 décembre 2020 portant acquisition d’un bien appartenant à Madame Monique CANAVESE, cadastré AH n°43-44-45-47 et situé à l’arrière du Centre Technique Municipal au 15 boulevard Jean Giraud ;
Vu le projet de convention avec la SCIC Tetris tel qu’annexé à la présente délibération.
Monsieur Marc BAZALGETTE expose au Conseil Municipal :
Considérant la volonté de la Commune de préserver et mettre en valeur le bâti ancien et les paysages, en préservant notamment les restanques, témoignages du passé avec de réelles fonctions de maintien du sol, telle qu'exprimée dans le PADD et le PLU :
Considérant que la Commune est propriétaire d’un terrain, sis 15 boulevard Jean Giraud, situé à l'arrière du Centre Technique Municipal et comportant plusieurs restanques construites en pierres sèches sans apport de liant ou de de matériaux manufacturés ;
Considérant que de son côté, la SCIC Tetris développe le tiers-lieu Les Grandes Roches au Plan du Peyron sur la commune de Gréolières, où elle organise des formations certifiantes et professionnalisantes en éco-construction, nécessitant la réalisation de chantiers-écoles notamment sur la technique de la pierre sèche :
55 Considérant que les deux parties ont décidé de nouer un partenariat permettant l’organisation d’un chantier école à Peymeinade pour la restauration d’un mur en pierres sèches du 2 au 6 février 2026 ;
Considérant qu’une convention déterminant les modalités de ce partenariat doit donc être conclue, à titre gracieux et pour une durée d’un an ;
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le projet de convention de partenariat avec la SCIC Tetris pour l’organisation d’un chantier-école « restauration d’un mur en pierres sèches » sur un terrain communal situé derrière le Centre Technique Municipal, tel qu’annexé
à la présente délibération.
M. Marc BAZALGETTE procède à la lecture de la synthèse.
Intervention de Monsieur le Maire :
Merci, M. BAZALGETTE. Est-ce que ça amène des commentaires ? Non. On passe au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- D’APPROUVER le principe de l’organisation d’un chantier-école à Peymeinade du 2 au 6 février 2026 pour la restauration d’un mur en pierres sèches, en partenariat avec la SCIC
Tetris ;
- D’APPROUVER le projet de convention de partenariat avec la SCIC Tetris pour l’organisation d’un chantier-école « restauration d’un mur en pierres sèches » sur un terrain communal situé derrière le Centre Technique Municipal, tel qu’annexé à la présente délibération.
- _D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention avec la SCIC TETRIS, ainsi que tout autre document ou avenant s’y rapportant et concourant à la mise en œuvre de nouveaux chantiers-écoles au cours de l’année 2026.
VOTE:
POUR : 19
M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - Mme Catherine SEGUIN (2) - M. Marc BAZALGETTE (2) - Mme Catherine LE ROLLE - M. Michel DISSAUX (2) - Mme Aleth CORCIN (2) - M. Pierre FAURET (2) - M. Jean-Luc FRANÇOIS - M. Christian PERTICI - M. Emmanuel REDA (2) - M. Gilles CHIAPELLI - M. Christian LEBEGUE
- M. Pierre-François DEÉRACHE.
ABSTENTIONS : 6
Mme Sophie PERCHERON - Mme Patricia DI SANTO - M. Joseph MATTIOLI - M. Eric VIDAL - M. Didier MOUTTE - Mme Audrey MOUTTE.
56 Délibération n° 2025_086 : Approbation de l’aliénation partielle du chemin rural - avenue des Termes
DOMAINE / THEME : URBANISME
RAPPORTEUR : Jean-Luc FRANÇOIS
SYNTHESE
À la suite de la délibération n°DEL2024-065 du 25 septembre 2024, le Conseil Municipal a engagé la procédure de cession d’une partie du chemin rural situé à proximité du 104 de l’avenue de Termes, emprise non affectée à l’usage du public.
Une enquête publique préalable à l’aliénation s’est donc tenue du 1rau 15 octobre 2025. Un avis favorable a été rendu par le commissaire enquêteur le 7 novembre 2025.
La cession de tout ou partie d’un chemin rural est définie par l’article L.161-10 du Code rural sous certaines conditions parmi lesquelles la non-affectation du chemin ou de la portion de chemin à usage du public et la réalisation d’une enquête publique avant la décision d'aliénation. Ces conditions étant remplies, il y a lieu de finaliser la procédure d’aliénation.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver l’aliénation partielle du chemin rural avenue des Termes, de mettre en demeure les propriétaires riverains d’acquérir ledit chemin rural susvisé et de solliciter l’avis de la Direction de l’Immobilier de l’Etat (ex France Domaine).
Vu le Code rural, et notamment son article L161-10 ;
Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R141-4 à R141-10 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2241-1 ;
Vu le décret n°76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l'aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux et
notamment son article 3 :
Vu la délibération n°DEL2024-065 du 25 septembre 2024 constatant la désaffectation de la partie du chemin rural avenue des Termes et portant sur le lancement d’une procédure de cession d'une
portion dudit chemin rural ;
Vu l'arrêté municipal n°AR2025-27 du 10 septembre 2025 prescrivant l’enquête publique préalable à l’aliénation d’une partie du chemin rural avenue des Termes ;
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 1* au 15 octobre 2025 :
Vu le registre d'enquête, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 7 novembre 2025.
Monsieur Jean-Luc FRANÇOIS expose au Conseil Municipal :
Considérant que par délibération n°DEL2024-065 du 25 septembre 2024 le Conseil Municipal a engagé la procédure de cession d’une partie du chemin rural situé à proximité du 104 de l’avenue de Termes, d’une contenance de 207 m° ;
Considérant que la portion du chemin rural concerné a cessé d'être affectée à l'usage du public à hauteur de la parcelle AM n°293 et que son tracé se termine en impasse à hauteur de la parcelle AM n°301 ;
57 Considérant de ce fait que le Conseil Municipal a constaté sa désaffectation, par délibération n°DEL2024-065 du 25 septembre 2024 ;
Considérant que conformément à l’article L161-10 du Code rural une enquête publique préalable à l’aliénation d’une partie du chemin rural a été organisée du 1* au 15 octobre 2025 ;
Considérant que le commissaire enquêteur a rendu un avis favorable sur le dossier le 7 novembre 2025 ;
Considérant qu’il y a lieu de poursuivre la procédure d'aliénation, et notamment de mettre en demeure les propriétaires riverains d’acquérir le chemin concerné conformément à l’article L161-10 du Code rural ;
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de délibérer sur la gestion des biens et des opérations immobilières effectuées par la Commune.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal, d’approuver l’aliénation partielle du chemin rural avenue des Termes, d’autoriser Monsieur le Maire à mettre en demeure les propriétaires riverains à acquérir du chemin rural susvisé et d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter l’avis de la Direction de l’Immobilier de l’Etat.
M. Jean-Luc FRANÇOIS procède à la lecture de la synthèse.
Intervention de Monsieur le Maire :
Merci, M. FRANÇOIS. Des interventions ? Non. On passe au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- __D’APPROUVER l'aliénation partielle du chemin rural avenue des Termes ;
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à mettre en demeure les propriétaires riverains d’acquérir du chemin rural susvisé ;
- _ D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter l’avis de la Direction de l’Immobilier de l’Etat.
VOTE :
POUR : 19
M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - Mme Catherine SEGUIN (2) - M. Marc BAZALGETTE (2) - Mme Catherine LE ROLLE - M. Michel DISSAUX (2) - Mme Aleth CORCIN (2) - M. Pierre FAURET (2) - M. Jean-Luc FRANÇOIS - M. Christian PERTICI - M. Emmanuel REDA (2) - M. Gilles CHIAPELLI - M. Christian
LEBEGUE - M. Pierre-François DERACHE.
CONTRE : 6
Mme Sophie PERCHERON - Mme Patricia DI SANTO - M. Joseph MATTIOLI -
M. Eric VIDAL - M. Didier MOUTTE - Mme Audrey MOUTTE.
58 Intervention de Monsieur le Maire :
Nous avons faït le tour de l'ordre du jour. Nous passons donc aux questions orales que nous avons
reçues. Nous allons commencer par ordre chronologique, par la question de Mme Patricia
DI SANTO.
QUESTIONS ORALES
Question de Mme Patricia DI SANTO :
Avez-vous des compétences en matière de demandes de subventions car en effet, après une première
demande de subvention pour la cuisine centrale rejetée au motif qu’elle ne répondait pas aux critères
d'éligibilité, une seconde demande a été faite ? Celle-ci a été selon vos dires déclarée sans suite.
Pouvez-vous nous communiquer la réponse exacte de la DETR ?
Intervention de Monsieur le Maire :
Donc il y a deux questions dans votre question. M. FAURET va vous répondre sur la 2°" question.
Réponse de M. Pierre FAURET :
Oui sur la deuxième, voire la troisième. La première, surtout, étant sans intérêt car se faire traiter
d'incompétent, c'est moyen. Je vous lis la réponse de Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes du
1" octobre 2025, adressée à Monsieur le Maire. L'objet était la dotation d'équipement des territoires
ruraux (DETR) pour un dossier de demande de subvention : « Vous avez sollicité en 2024 l'attribution
d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) pour l'opération
création d'une cuisine de production. Je vous informe qu'il n'a pas été possible de subventionner votre
projet au regard de la disponibilité des crédits alloués au titre de la DETR 2025. En conséquence,
votre dossier est rejeté conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 25 juin 2018 relatif
aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement. Si l'opération n'a pas commencé, je vous
invite à prendre attache avec le Sous-Préfet d'arrondissement en vue de déposer un nouveau dossier
de demande de subvention. Le dépôt de ce dossier se fera exclusivement sur la plateforme « démarches
simplifiées » à la suite du lancement de l'appel à projets 2026. Mes services restent à votre disposition
pour toute information complémentaire.
Question de M. Joseph MATTIOLI :
L’éclairage public est éteint à 23 : 00 selon votre choix. Des solutions alternatives pour la sécurité des
Peymeinadois peuvent être réalisées. Y avez-vous songé ?
Réponse de M. Marc BAZALGETTE :
Oui, nous y avons songé, oui, tout à fait, notamment sur la réduction de puissance. Mais ce dispositif
obligeait à doubler les armoires de commande et ne pouvait être installé sur l'ensemble du patrimoine.
La coupure de 23h à 5h du matin est le seul moyen de faire des économies substantielles sur le budget
de fonctionnement. Pour preuve, en 2012, Peymeinade était dans les premières communes à procéder
à cette coupure de nuit, puis remis en service par l'équipe municipale suivante en avril 2014 et
aujourd'hui, la plupart de l'agglomération grassoise coupe la nuit sur des créneaux encore plus larges,
notamment sur les voies secondaires. Il est bon de rappeler que l'axe principal, la RD 2562 reste
allumée toute la nuit. La coupure de nuit 23h à 5h, couplée au relanternage des 1100 points lumineux
va générer une économie de 52% des consommations électriques. Par ailleurs, toutes nos armoires de
commande sont équipées d'horloges astronomiques pour s'adapter au décalage horaire du coucher et
lever du soleil.
59 Question de Mme Sophie PERCHERON :
Nous vous avions déjà alerté sur les problèmes de sécurisation des abris bus notamment ies scolaires.
Avez-vous des nouvelles sur la réalisation de ces abris sécurisés comme ceux actuellement en cours
via la CAPG à Grasse ?
Réponse de M. Marc BAZALGETTE :
Votre question comporte deux éléments de réponse, car un abribus sécurisé comprend un abribus et
un aménagement du quai des arrêts de bus. Pour le premier sujet, les abribus ne relèvent pas de la
CAPG mais bien d'une compétence communale. De plus, il est difficile d'implanter des arrêts de bus
sur la majeure partie de la commune, hormis le centre-ville, car notre voirie est dépourvue
d'accotements suffisamment larges pour implanter des abribus qui doivent se situer à 70 cm en retrait
s bords de voirie ef laisser les Im40 réglementaires pour le cheminement piéton PMR
uménagement. Pour les abribus de Grasse, c'est le renouvellement de la concession de mobilier urbain
publicitaire de la ville de Grasse. C'est l'information qu'on a eu de la CAPG. Pour le second sujet,
l'aménagement de voirie des arrêts de bus se caractérise par des travaux de voirie, donc de la
compétence communale. Toutefois, la CAPG prend une part de cet aménagement en charge sous la
forme d'un fonds de concours, à condition que ce quai respecte les règles édictées par la CAPG
Transport. Je rajoute qu'il y a un abribus au niveau du Candeou qui est en commande et qui sera posé
par les services techniques en régie.
Question de M. Eric VIDAL :
La CFE cotisation foncière des entreprises qui est payée par les auto-entrepreneurs, micro-
entreprises, entreprises individuelles, sociétés (SAS, EURL. SASU etc), professions
libérales, artisans commerçants et associations à but lucratif est un impôt direct, un impôt local dont
les bénéficiaires sont les communes, et les communautés d'agglomération.
À la réception de notre taxe 2025 nous avons eu la désagréable surprise de constater une augmentation
en moyenne de plus de 75% par rapport aux années précédentes.
Pouvez-vous nous préciser qui décide de l’augmentation du taux ? est-ce la Mairie ou la Communauté
d’agglomération ?
Réponse de M. Pierre FAURET :
Tout d'abord, je vais faire une petite précision concernant Peymeinade, en tous les cas, ce n'est pas la
commune de Peymeinade qui fixe ni les taux ni les bases de la CFE, mais c'est fixé par la Communauté
d'Agglomération du Pays de Grasse et la commune de Peymeinade n'a aucun retour, donc rien ne
revient à la commune. Donc je vous fais ma réponse. Effectivement, le taux de CFE n'a pas augmenté.
En revanche, les bases minimum de CFE ont évolué. Pour rappel, la CFE, c'est la base multipliée par
un taux. En matière de CFE, il v a deux types de contribuables : les contribuables au réel qui sont
imposés sur une base d'imposition qui correspond au foncier occupé par l'entreprise, c'est l'exemple
des usines, des laboratoires ou des sociétés qui ont une certaine envergure et périmètre. Et il y a aussi
les contribuables à la base minimum, ceux qui n'ont pas de foncier ou dont la valeur du foncier est
très faible. Pour ces derniers, l'administration fiscale utilise pour le calcul de lu CFE, une base
minimum qui est délibérée par l'EPCL I y a une base minimale par 7 tranches de chiffre d'afjuires.
60 En septembre 2024, le Conseil Communautaire a délibéré sur de nouvelles bases minimales
applicables sur la CFE 2025. La délibération DEL2024 141 du 19 septembre 2024 fixe les nouveaux
montants d'une base servant à l'établissement de la cotisation minimum de la CFE. En matière de
CFE, la base d'imposition est normalement constituée de la valeur locative des biens utilisés en N-2
pour réaliser l'activité économique. Toutefois, lorsque la valeur locative d'un local professionnel est
trop faible, une cotisation forfaitaire minimum est établie à partir d'une base dont le montant est fixé
par délibération de la collectivité. Ce montant, qui dépend du chiffre d'affaires ou des recettes, doit
être compris dans un barème fixé par la loi. C'est le Conseil Communautaire qui fixe les bases
minimum pour les impositions établies au titre de l'année 2025. Par cette délibération, il a été décidé
de fixer le montant de cette base à 470 € pour les contribuables dont le montant HT de chiffre d'uffaires
ou des recettes est inférieur ou égal à 10 000 € au lieu de 447 € en 2024 ; de fixer le montant de cette
base à 950 € pour les contribuables dont le montant HT de chiffre d'affaires et des recettes est
supérieur à 10 000 € et inférieur ou égal à 32 600 € au lieu de 673 € en 2024 ; de fixer le montant de
cette base à 1 950 € pour les contribuables dont le montant HT du chiffre d'affaires ou des recettes est
supérieur à 32 600 € et inférieur ou égal à 100 000 € au lieu de 1 008 € en 2024 ; de fixer le montant
de cette base à 3 560 € pour les contribuables dont le montant hors taxe de chiffre d'affaires et des
recettes est supérieur à 100 000 € et inférieur ou égal à 250 000 € au lieu de 1232 € en 2024 et enfin
de fixer le montant de cette base à 5 100 € pour les contribuables dont le montant HT de chiffre
d'affaires ou de recettes est supérieur à 250 000 € et inférieur ou égal à 500 000 € au lieu de 1 467 €
en 2024 et enfin de fixer le montant de cette base à 6 650 € pour les contribuables dont le montant HT
de chiffre d'affaires ou des recettes est supérieur à 500 000 € au lieu de 2 465 € en 2024. Donc vous
aviez toutes les modalités de calcul de cette CFE pour 2025 suite à la délibération prise par la
Communauté d'Agglomération de Pays de Grasse en septembre 2024.
Intervention de M. Eric VIDAL :
Je vous remercie, là ça confirme ce que je pensais M. FAURET. Vous n'avez jamais été à votre compte,
vous n'avez jamais eu d'entreprise, là vous donnez des chiffres, j'en conviens, les gens qui payent la
CFE, je la paie depuis très longtemps, depuis d'ailleurs son instauration, je sais très bien comment ça
marche, ce n’est pas la question, le principe c'est quand vous recevez une augmentation de 75%, le
chiffre d'affaires, moi pour ma part, et y compris les gens avec qui j'ai discuté, qui sont en activité
comme moi, qui sont des professionnels, des commerçants, des artisans, ils n'ont pas fait du 75%
d'augmentation de chiffre d'affaires ou de valeur locative de leurs locaux ou de leurs bureaux. Mais il
y a eu cette augmentation, cette augmentation, elle a été faite par la CAPG. C'est très bien, vous avez
répondu, j'ai jamais dit que c'était du ressort du conseil municipal ou de la mairie, j'ai posé une
question, mais on a quand même un siège au niveau de la CAPG ce que je ne comprends pas, c'est que
toutes les personnes qui sont à la CAPG, lorsqu'une délibération arrive comme ça, qui va impacter des
commerçants, des activités libérales qui sont sur les secteurs respectifs de chaque commune ça ne pose
aucun problème à personne. On dit on y va, après on lit un grand déroulé où on explique des chiffres,
etc. c’est très bien, je me suis perdu dans vos calculs, mais c'est inintéressant ça, c'est simplement le
fait qu'il y a une base, cette base elle augmente plus que sensiblement, il y a des commerçants qui ont
doublé, qui ont doublé, et ça, ça ne pose aucun problème à quelqu'un. C'était ça ma question, et je
m'insurge pour ça M. FAURET.
61 Intervention de M. Pierre FAURET.
Oui, je comprends votre question, mais d'abord je vais faire une première remarque, C'est que parmi
les membres de la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse, il va M. MATTIOLI qui je crois,
n'était pas présent le jour où cette délibération a été notée. Ça c'est la première chose.
Intervention de M. Eric VIDAL :
Vous avez voté contre, M. FAURET.
Intervention de M. Pierre FAURET.
Moi, je ne fais pas partie du Conseil Communautaire,
Intervention de Monsieur le Maire :
Mesdames, Messieurs, vous avez posé une question. La question c'était : « Pouvez-vous nous préciser
qui décide de l'augmentation du taux ? Est-ce la mairie ou la communauié d'Aggloméraiion ? ». Lu
réponse vous « été donnée.
Intervention de M. Joseph MATTIOLX :
Je vais y répondre. Là, vous m'accusez, parce que je suis accusé, parce que je n'étais pas là. Je vais
vous dire : Monsieur le Maire, y étiez-vous ? Et qu'est-ce que vous avez voté ?
Intervention de Monsieur le Maire :
J'y étais. J'ai voté pour.
Intervention de M. Joseph MATTIOLI :
Ce n'est pas moi, M. MATTIOLI, qui suis fautif.
Question de M. Didier MOUTTÉ :
Nous avons été interpellés par des parents d’élèves de l’école Fragonard dont l’enfant se serait coincé
les doigts dans une porte qui n’était pas équipée de soufflet de protection. L’enfant a été blessé sur 2
doigts. Les écoles matemnelles sont équipées de soufflet, pourquoi les écoles primaires ne le sont pas ?
Réponse de Mme Catherine LE ROLLE :
Effectivement, les écoles primaires ne sont pas équipées de soufflet. Ce serait difficile d ‘équiper toutes
ces classes, les classes de CP jusqu'au CM2 en soufflet. Et de plus, en France, la réglementation en
vigueur préconise d'équiper les portes intérieures des crèches et des écoles maternelles d'anti-pince
doigts mais pas en primaire. Je suis désolée effectivement, il peut y avoir des accidents.
Intervention de M. Didier MOUTTÉ :
Je suis autant désolé, puis on vient d'avoir une question de M. VIDAL, avec une augmentation de
75 %.
Intervention de Mme Catherine LE ROLLE :
Excusez-moi Monsieur, j'ai répondu à votre question. Je ne vois pas le rapport.
Intervention de M. Didier MOUTTÉ :
Je suis désolé mais utilisez cet argent au moins pour équiper.
62 Intervention de Monsieur le Maire :
Ce n'est pas la mairie qui touche l'argent, on vous l'a expliqué. Donc nous sommes complètement hors
sujet.
Question de Mme Audrey MOUTTÉ :
A l’occasion des fêtes de Noël, vous avez fait l’illumination de la ville, ce qui est une bonne chose.
Par contre, dans la continuité de cette opération, pourquoi ne passez-vous pas de chants de Noël étant
donné que l’avenue de Boutiny est équipée d’un haut-parleur ?
Réponse de M. Marc BAZALGETTE :
Parce qu'il n'y a plus de haut-parleurs pour le moment. Parce qu'ils ont été simplement enlevés pour
les travaux. Le bon de paiement pour la remise en état a été engagé, mais le travail n'a pas été encore
fait.
Conclusion de M. le Maire :
Donc on a épuisé les questions orales. Donc je vais clôturer la séance, vous souhaiter une très bonne
soirée, de belles fêtes de Noël et de belles fêtes de fin d'année si on ne se revoit pas.
La séance est levée à 20H32.
Le présent procès-verbal a été arrêté au commencement de la séance du Conseil Municipal du 17 décembre 2025.
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE
pau de
63 Annexe au PV de la séance du Conseil Municipal du 10 décembre 2025
Intervention de Mme Sophie PERCHERON qui revient sur la décision 2025 50 et sur la possibilité de
vendre du matériel, même non amorti, ce qui n'est pas le cas en l'occurrence puisque le matériel a été
acheté en 2017, information qui a été donnée en séance la dernière fois. Elle demande si des recherches
ont été faites pour apporter des réponses aux autres points : pourquoi cette vente, pourquoi ce prix-là,
pourquoi aucune communication n'a été faite à ce sujet ?
> Réponse de M. Marc BAZALGETTE : La collectivité a souhaité acheter un broyeur plus
gros que celui détenu auparavant. Il rappelle qu’un appel d’offre a été fait pour la vente
de l’ancien broyeur qui a été vendu à un professionnel pour éviter de le vendre à un
particulier et risquer par la suite d’avoir un problème.
Intervention de M. Didier MOUTTÉ qui indique à Monsieur le Maire qu’au cours du dernier conseil,
une réflexion avait été faite leur demandant d'être attentifs aux mails reçus de la mairie. Par cette
occasion, il souhaite reporter la question car sur l'intervention qu’il avait faite il a été noté M.
MATTIOLI. Il demande à ce que la correction soit apportée et demande à être plus attentif sur la
rédaction du compte-rendu.
Intervention de M. Eric VIDAL qui revient sur sa question orale sur la CFE et indique que sa réflexion
est adressée à M. FAURET et M. DERACHE. Il revient sur leurs commentaires formulés lors de sa
question et les remarques concernant l'absence de M. MATTIOLI à la CAPG qui étaient très déplacées
et malveillantes parce qu'il était malheureusement retenu pour un impératif dont il se serait bien passé.
Il indique que cette intervention est pour éclaircir ce petit problème et éviter Les petites choses qui se
sont dites et qui ne correspondent à rien, qui sont méchantes d’ailleurs.
Intervention de Mme Sophie PERCHERON (pouvoir de Mme Patricia DI SANTO) qui revient sur les
affirmations de M. BAZALGETTE concernant la réponse de la DETR sur les demandes de
subventions lors du conseil municipal du 26 novembre 2025. En effet, elle indique que M.
BAZALGETTE avait indiqué avoir reçu la réponse « il y a quelques jours » et que Mme DI SANTO
s’était permise dans douter. Suite à leur demande de précisions lors du conseil du 10 décembre, M.
FAURET avait précisé que la réponse de Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes datait du 1° octobre
2025. Ce qui, entre le 1% octobre 2025 et le 26 novembre 2025, fait un peu plus que quelques jours.
Mme DI SANTO souhaitait le faire remarquer.
Le Maïre, Le Secrétaire de séance,
Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE
/ à
Ale 4 12 cé dé
64