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Conseil Municipal - Procès verbal CM du 15 décembre 2021
Document publié le Mercredi 15 décembre 2021 par la commune de Peymeinade.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Procès verbal CM du 15 décembre 2021)
Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Handicap et inclusivité,
MAXRIE DE PEYMEINADE
PROCÈS-VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mercredi 15 décembre 2021
NOMBRES DE MEMBRES
Afférents au
En exercice
Conseil Municipal
29 29
Le Conseil Municipal de la commune de Peymeinade dûment convoqué le 8 décembre 2021 s’est réuni le mercredi 15 décembre 2021 en salle du Conseil Municipal sous la présidence de Monsieur Philippe
SAINTE-ROSE FANCHINE, Maire.
PRÉSENTS: M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - Mme Catherine SEGUIN - M. Marc BAZALGETTE - Mme Catherine LE ROLLE - M. Michel DISSAUX - Mme Aleth CORCIN - M. Pierre FAURET - Mme Andrée MARCKERT - M. Jean-Luc FRANÇOIS - Mme Evelyne HIRELLE - M. Christian PERTICI - M. Jean-Michel BATTESTI - M. Emmanuel REDA - M. Gilles CHIAPELLI - M. Christian LEBÈGUE - Mme Odile DESPLANQUES - Mme Nathalie SAGOLS - M. Yann GAMAIN - M. Pierre-François DERACHE - M. Gérard DELHOMEZ - Mme Sophie PERCHERON - Mme Patricia DI SANTO - M. Joseph MATTIOLI - M. Didier MOUTTÉ.
ABSENTS EXCUSÉS AVEC POUVOIR : Mme Huguette LACROIX - Mme Fabienne WALLON - Mme Laetitia INNOCENTI - Mme Clarisse PIERRE - M. Éric VIDAL.
POUVOIR DE : Mme Huguette LACROIX à Mme Aleth CORCIN - Mme Fabienne WALLON à M. Pierre FAURET - Mme Laetitia INNOCENTI à M. Pierre-François DERACHE - Mme Clarisse PIERRE à M. Marc BAZALGETTE - M. Éric VIDAL à M. Gérard DELHOMEZ.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Catherine LE ROLLE.
M. le Maire déclare la séance ouverte à 19 heures 00.
M. le Maire salue le public qui suit la séance sur Facebook.
Mme Catherine LE ROLLE est nommée secrétaire de séance.
La secrétaire ainsi désignée procède à l’appel des membres du Conseil Municipal.
Membres présents : 24
Membres excusés avec pouvoir : 5 Le quorum est atteint.
Intervention de M. le Maire :
Avant de donner lecture de l'ordre de jour, je voudrais vous dire quelques mots. « Nous déplorons les décès d'André ASCHIERI et Pierre RABHI à quelques jours d'intervalle. Clin d'œil du destin, ils partageaient de nombreuses valeurs autour de l’humanisme et du respect de la planète. Pierre RABHI, paysan, écrivain et penseur qui défendait sans relâche l'écologie, prônait la décroissance et proposait un nouveau modèle éthique de société, la sobriété heureuse. André ASCHIERI, Maire de Mouans-Sartoux, Conseiller Régional, Député, aimait à dire qu'il avait les pieds dans la terre, la tête dans les étoiles. Dans sa ville qu'il chérissait, l'accent mis sur l’agriculture urbaine bio d'une part, et le rayonnement du Festival du Livre d'autre part, illustrent bien cette belle image à méditer. Nos pensées vont à ces deux personnalités marquantes et à leurs familles endeuillées ».
M. le Maire fait lecture de l’ordre du jour.
M. le Maire soumet à l'approbation du Conseil Municipal le procès-verbal de la séance du 20 octobre 2021 :
VOTE : UNANIMITÉ
M. le Maire informe le Conseil Municipal que, conformément aux dispositions de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, les décisions municipales prises en vertu de la délégation de pouvoirs du Conseil Municipal, sont :
e Décisions :
DEC2021-37 : Concession de terrain dans le cimetière communal, cimetière du Clos, concession columbarium emplacement n° 12
DEC2021-38 : Concession de terrain dans le cimetière communal, cimetière du Peyloubier, concession emplacement n° A9
DEC2021-39 : Reprises de concessions temporaires échues et non renouvelées dans le cimetière du Peyloubier
DEC2021-40 : Concession de terrain dans le cimetière communal, cimetière du Peyloubier, concession
emplacement n° G412
DEC2021-41 : Mise à disposition de locaux du centre de secours de Peymeinade
DEC2021-42 : Renouvellement de concession de terrain dans le cimetière communal, cimetière du Peyloubier, concession emplacement n° G559 — enfeu 2 places
DEC2021-43 : Concession de terrain dans le cimetière communal, cimetière du Peyloubier, concession emplacement n° C178
DEC2021-44 : Renouvellement de concession de terrain dans le cimetière communal, cimetière du Peyloubier, concession emplacement n° F326 — caveau 3 places
DEC2021-45 : Renouvellement de concession de terrain dans le cimetière communal, cimetière du Peyloubier, concession emplacement n°F361
DEC2021-46 : Concession de terrain dans le cimetière communal, cimetière du Peyloubier, concession emplacement n° F333 Liste des marchés conclus pour la Commune (cf. tableau joint) :
21/02 : Groupement de commandes — Transport collectif de personnes 21/10 : AMO réhabilitation cuisine centrale
21/25 : Débroussaillage
21/13 : Curage et assainissement
21/21 : Etude de faisabilité pour la création d’un pôle culturel
21/20 : Equipements aires de jeux
21/23 : MO travaux VRD
M. le Maire :
Est-ce qu'il y a des questions sur les décisions ?
Intervention de M. Gérard DELHOMEZ :
Merci. Sur la décision n°41, vous avez signé une convention avec le SDIS pour la désaffectation de
certains locaux des sapeurs-pompiers, avenue Jean Giraud. Comment se fait-il que cette convention ne
soit pas jointe ? On ne sait pas jusqu’à quand cette convention perdure puisque le texte ne fixe pas de
date de restitution ? Cela est ma première question. La deuxième question, c'est au terme de cette
restitution, quelle destination envisagez-vous pour ces locaux ?
M. le Maire :
Pour l'instant, rien n'a été acté et activé du côté du SDIS. La convention est toujours valable. Ce que
nous en ferons à l'issue, nous n'avons pas encore décidé. Cette décision concerne la mise à disposition
d'un local de 83 n°, dans l'attente de la restitution ultérieure, c'est un local pour stocker du matériel.
M. Gérard DELHOMEZ :
Oui, j'entends bien, mais il y a bien une date. Vous avez un calendrier, les pompiers ont un calendrier
j'imagine. Pourquoi n’y a-t-il pas de date prévue dans le texte ?
M. le Maire :
Vous imaginez qu'il y a un calendrier mais nous n'avons pas eu d'informations à ce niveau-là. Les
choses restent donc en l'état pour l'instant.
M. Gérard DELHOMEZ :
Sur les marchés publics, quelques observations, quelques questions. Sur le débroussaillage, je dois vous
dire, et ce n'est pas seulement mon avis, c'est aussi l'avis de beaucoup de citoyens, que l'opération de
débroussaillage qui a été faite aux mois de juin/juillet a été très mal faite. Ils se sont contentés de couper
les herbes et de les laisser sur le bas côté. C'est déjà arrivé de notre temps aussi. On a réagi à chaque
fois. Je pense que l'entreprise Azur Jardin mériterait d'être reprise à l'ordre, parce que cette opération a
été vraiment mal menée. Sur le Pôle Culturel, on voulait savoir où est-ce qu’on en était de cette étude
qui n'en finit pas et pourquoi d'ailleurs c'est une société de Monaco qui fait cette étude de faisabilité ?
J'imagine qu'il y a un marché, mais, quand même.
M. le Maire :
Oui, c'est dans la liste des marchés justement.
M. Gérard DELHOMEZ :
Dernière observation, en ce qui me concerne. Concernant l'équipement des aires de jeux qui n'en finit
pas non plus, tout le monde se demande ce qui va arriver parce que ça n'arrive pas. On s'étonnait, vous
qui êtes dans l'écologie, que tout soit quasiment bétonné et qu'on ait dépensé 490 000 € pour un parc qui
est trois fois inférieur à celui de Peygros qui a coûté, lui, 220 000 €. Voilà les observations que je
voulais faire sur ces marchés. M. le Maire :
Merci pour ces observations M. DELHOMEZ, je passe la parole à Marc BAZALGETTE.
Intervention de M Marc BAZALGETTE :
Concernant le débroussaillage, c'est vrai qu'on a fait la même constatation que vous malheureusement.
Donc je pense que la société qui a fait le débroussaillage va être rappelée à l'ordre. Concernant les
aires de jeux, comme vous le savez, en cette période difficile, les approvisionnements sont
particulièrement difficiles en bois, donc ça prend beaucoup plus de temps que prévu mais c'est
complètement indépendant de notre volonté. Nous espérons que nous allons pouvoir continuer. Quant
au béton, je n'ai pas l'impression qu'il y ait plus de béton qu'ailleurs. Quant au prix, je vous avais déjà
dit, si c'est 490 000 € pour vous, c'était de l'ordre de plus de 300 000 € et pour une surface qui est
beaucoup plus importante sur le parc du Centre-Ville que sur le Petit Prince. Et si vous voulez, je
pourrai vous donner plus d'informations, plus de détails sur les choses, notamment sur les m, mais il
me semble que je l'avais déjà fait.
M. Gérard DELHOMEZ :
Non, le parc Peygros est trois fois plus grand, il y a trois fois plus de jeux, et il a coûté 220 000 € et
celui-ci coûte 490 000 €. Quant au prévisionnel que nous avions fait pour le square Cauvin, nous avions
un prévisionnel budgétaire de l'ordre de 200 000 € - 230 000 € - 250 000 €. Il n'était pas question,
compte-tenu du projet futur de l'aménagement de cette place, de mettre beaucoup d'argent là-dedans,
première raison. La deuxième, c'est que normalement à Lebon, sur les 2500 m° d'espaces verts que nous
avions prévus, il y avait 500 m° qui étaient réservés à un parc pour enfants. Donc, on n'allait pas faire de
dépenses inutiles ou exagérées au square Cauvin puisqu’il y allait avoir un autre parc à Lebon. On
n'était pas à 300 000 € M. BAZALGETTE, j’ai une très bonne mémoire.
M. le Maire :
M. DELHOMEZ, vous avez encore tendance à oublier qu'il y a eu un changement de municipalité.
M. Gérard DELHOMEZ :
Hélas, oui. Tout le monde le dit d’ailleurs.
M. le Maire :
Mais bien sûr M DELHOMEZ. Que notre projet est différent du vôtre, acceptez-le. Vous ne pouvez pas
faire des comparaisons sur le Square Cauvin par rapport au projet que vous aviez pour Lebon, puisque
le projet est différent et il a été revu, donc vos comparaïsons n'ont pas lieu d'être.
M. Gérard DELHOMEZ :
Je peux comparer avec Peygros. Il y a trois fois plus de jeux, trois fois plus d'espace qui coûtent deux
fois moins cher.
M. le Maire :
Alors revenons avec cette comparaison avec Peygros. M BAZALGETTE ?
M. Marc BAZALGETTE :
La surface à Peygros est moins importante que la surface que l'on a au Centre-Ville.
M. Gérard DELHOMEZ :
N'importe quoi.
M. Marc BAZALGETTE :
Je vous donnerai les chiffres. C'est dommage que je ne les ai pas amenés aujourd'hui. Je les avais la
dernière fois, je vous les avais déjà donnés. M. Gérard DELHOMEZ :
Peygros est plus petit que le parc Cauvin, que l’espace jeux, mais vous rigolez !
M. Marc BAZALGETTE :
Mais parfaitement.
M. le Maire :
M. DÉLHOMEZ, nous sommes sur la liste des marchés, vous avez fait vos commentaires. Si vous avez
besoin d'informations supplémentaires, nous vous les donnerons avec les chiffres. Nous vous disons que
les surfaces sont plus grandes au niveau du square Cauvin, voilà.
M. Marc BAZALGETTE :
L'étude sur la faisabilité pour la création d'un Pôle culturel, je ne suis pas certain que nous nous
mettrons six ans et demi pour faire quelque chose qui ne sortira pas.
M. Gérard DELHOMEZ :
Ne prenez pas trop de risques, trop d'engagements.
M. le Maire :
Est-ce que vous avez, Mesdames, Messieurs de l'opposition, d'autres questions ? Non, très bien.
M. Marc BAZALGETTE procède à la lecture de la synthèse.
Délibération n° 2021-081 : Transfert de compétences du SDEG au SICTIAM - Désignation des
délégués au collège « distribution publique d’électricité »
DOMAINE / THÈME : ADMINISTRATION GENERALE
RAPPORTEUR : Marc BAZALGETTE
SYNTHESE
Les compétences exercées par le Syndicat Départemental de l’Energie et du Gaz (SDEG) ont été transférées au Syndicat Mixte d’Ingénierie pour les Collectivités et Territoires Innovants des Alpes et de la Méditerranée (SICTIAM) selon des modalités de transfert approuvées par délibération en octobre 2021. Ce transfert de compétences entraîne la dissolution de droit du SDEG. La présente délibération a pour but de désigner les représentants de la Commune au sein des collèges dédiés aux compétences exercées initialement par le SDEG et transférées au SICTIAM, et notamment celui pour
la "Distribution publique d'électricité".
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5721-2, L. 5212-33 et L.5711-4,
Vu la délibération du SDEG en date du 18 février 2021 par laquelle le Comité syndical a déclaré son
intention de transférer les compétences du SDEG au SICTIAM à compter du 1° janvier 2022, Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2021 approuvant les statuts du SICTIAM et intégrant
notamment les compétences exercées par le SDEG,
Vu la délibération du 19 octobre 2021 du Comité syndical du SDEG approuvant le transfert de
compétences du SDEG au SICTIAM et entrainant de droit la dissolution du SDEG,
Vu la délibération n°2021-49 en date du 28 octobre 2021 du Comité syndical du SICTIAM
approuvant les modalités de transfert des compétences du SDEG au SICTIAM,
Vu les statuts modifiés du SICTIAM annexés à la présente délibération,
Monsieur Marc BAZALGETTE expose au Conseil Municipal :
Considérant que le SDEG et le SICTIAM sont concernés directement par les axes stratégiques et opérationnels des plans départementaux visant la transition numérique et la transition écologique, Considérant que des objectifs d’intérêt général et structurants pour le territoire des Alpes-Maritimes sont poursuivis aussi bien par le SDEG que par le SICTIAM au regard des enjeux
liés à la transition écologique et numérique,
Considérant que la mise en place d’une action publique coordonnée à l’échelle départementale permettra la cohérence et la visibilité des actions en matière de transition numérique et de transition
écologique,
Considérant que la mutualisation des moyens et des ressources des deux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale permettra d’accélérer la modernisation de l’action publique, en proposant un interlocuteur unique, en envisageant des missions d'aménagement d’envergure et en engageant des économies d’échelle,
Considérant que le périmètre du SDEG est entièrement inclus dans celui du SICTIAM et que toutes
les communes membres du SDEG sont adhérentes au SICTIAM,
Considérant que par délibérations concordantes susvisées, les Comités syndicaux du SDEG et du SICTIAM ont approuvé le transfert de l'ensemble des compétences du SDEG au SICTIAM, au
1* janvier 2022,
Considérant que ce transfert entraîne la dissolution de droit du SDEG,
Considérant qu'en application de l'article L.5212-33 du Code général des collectivités territoriales, les communes membres du syndicat dissous deviennent de plein droit membres du syndicat mixte auquel le syndicat de communes a transféré l'intégralité de ses compétences,
Considérant que les statuts du SICTIAM tels qu'annexés à la présente délibération, prévoient en ses articles 5 et 6 la désignation des représentants de ses membres d'une part à l'Assemblée Générale et d'autre part au sein des collèges des compétences à la carte du Comité syndical,
Considérant que la commune de Peymeinade, adhérente du SICTIAM au titre des missions
générales d'ingénieries numériques, a désigné par délibération n°2020-014 en date du 24 juillet 2020 ses représentants à l'Assemblée générale du SICTIAM,
Considérant que, du fait de la dissolution de droit du SDEG, il convient désormais que le Conseil Municipal désigne ses représentants pour siéger au sein des collèges dédiés aux compétences exercées initialement par le SDEG et transférées au SICTIAM, tels que prévus à l'article 6 des statuts susvisés, à savoir : Collège "Distribution publique d'électricité",
Considérant qu'en application de l'article 6 des statuts susvisés, la Commune est représentée au sein de chaque collège par un délégué titulaire et un délégué suppléant, sachant qu'un même délégué
désigné par la Commune peut appartenir à plusieurs collèges,
Considérant enfin que le choix des délégués des communes ne peut porter que sur l'un des membres
de son Conseil Municipal,
C'est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal de désigner ses représentants au sein du collège dédié à la compétence "Distribution publique d'électricité" afin de pouvoir siéger au prochain Comité
syndical du SICTIAM à compter du 1° janvier 2022.
M. Marc BAZALGETTE :
Avez-vous des questions ? Intervention de M. Gérard DELHOMEZ :
Ce n'est pas une question, c'est une observation. Je pense que s'agissant d'une élection ou d'une
désignation, la démocratie aurait voulu que vous proposiez les candidatures. On aurait
peut-être pu faire acte de candidature. On n'aurait pas été élu, mais enfin ça fait partie des démarches
démocratiques qui n'ont pas lieu ici. C'est une simple observation, mais ça confirme le mépris que vous
avez pour l'opposition. Mais on vote pour.
M. le Maire :
Nous notons votre observation.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
— DE PRENDRE ACTE du transfert de compétences du SDEG au SICTIAM et des statuts
modifiés du SICTIAM tels qu'annexés à la présente délibération,
— DE DESIGNER les représentants de la Commune pour siéger dans les collèges du Comité syndical du SICTIAM suivants : collège "Distribution publique d'électricité"
. M. BAZALGETTE Marc, en qualité de délégué titulaire
" M. REDA Emmanuel, en qualité de délégué suppléant
— D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à transmettre la présente
délibération au Président du SICTIAM,
— D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant à effectuer toute démarche
nécessaire à la bonne exécution de cette délibération, à signer tout document, convention et avenant.
VOTE : UNANIMITÉ
M. le Maire procède à la lecture de la synthèse.
Délibération n° 2021- 082 : Rapport annuel d’activités de la Communauté d’Agglomération du Pays de Grasse et rapport annuel sur le prix et sur la qualité des services publics de l’eau et de
l’assainissement collectif et non collectif 2020
DOMAINE / THEME : AFFAIRES GENERALES
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
SYNTHESE
En tant que membre de la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse (CAPG), la
commune de Peymeinade est destinataire du rapport annuel d’activités de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI), accompagné du compte administratif de l’exercice 2020.
Ce rapport doit faire l’objet d’une communication par le Maire au Conseil Municipal.
Il est en de même du rapport sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de
assainissement collectif et non collectif adopté et communiqué par la Régie des Eaux du Canal de Belletrud (RECB).
C’est pourquoi, ces deux rapports sont présentés au Conseil Municipal. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L5211-39 et L2224-5,
Vu le Conseil d’administration de la RECB du 21 septembre 2021,
Vu le courrier de la directrice de la RECB en date du 23 novembre 2021 communiquant le rapport sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l’assainissement collectif et non collectif à l’ensemble des maires des communes membres,
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :
Considérant l’obligation faite au président de l’EPCI d’adresser au Maire de chaque commune membre un rapport retraçant son activité, accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant,
Considérant que le rapport annuel d’activités de la CAPG, accompagné du compte
administratif, a bien été transmis au Maire au titre de l’année 2020,
Considérant l’obligation faite au Maire de présenter le rapport annuel d’activités de la CAPG, accompagné du compte administratif au Conseil Municipal,
Considérant l’obligation faite au président de la RECB de présenter à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable et de l’assainissement collectif et non collectif destiné notamment à l’information des usagers et d’adresser ce rapport au conseil municipal de chaque commune membre,
Considérant que le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable et de l’assainissement collectif et non collectif a bien été transmis au Maire au titre de l’année 2020,
Considérant l’obligation faite au Maire de présenter le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable et de l’assainissement collectif et non collectif au Conseil Municipal,
Considérant que lesrapports annuels d’activités évoqués ci-dessus ont été transmis ou rendus consultables par chaque conseiller municipal,
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte de la présentation du rapport annuel d’activités de la CAPG et du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable et de l'assainissement collectif et non collectif transmis par la RECB, au titre de l’année 2020.
M. le Maire :
Ces deux rapports sont présentés en Conseil Municipal. Vous avez eu la possibilité de les consulter
grâce aux liens qui vous ont été fournis dans la délibération annexe. Ce que je vous propose, c'est de
faire un petit point sur le rapport de la Régie des Eaux, en particulier sur la qualité de l'eau, le prix de
l'eau. M BAZALGETTE ?
Intervention de M. Marc BAZALGETTE :
Sur la qualité de l'eau, de toute façon, c'est indiqué dans le rapport. Nous savons que sur Peymeinade,
la qualité de l'eau est très satisfaisante. Sur le prix, si vous avez lu le rapport, vous vous êtes peut-être
posés la question d'une erreur éventuelle de prix, sachant que normalement, ça n'avait pas bougé
depuis 2017. Le prix a baissé de 2,08 € sur l'eau potable à 1,74 €. J'en aï eu l'explication par la Régie
des Eaux. En fait, c'est parce qu'on est passé maintenant à une double tarification de 60m et 120 w,
c'est à dire qu'il y a deux tranches, ce qui n'existait pas l'année précédente, ce qui a fait baisser le prix
de l'eau potable.
M. le Maire :
Merci, Est-ce qu'il y a des questions ? M MOUTT. É.
Intervention de M. Didier MOUTTÉ :
Bonsoir, sur le rapport j'ai cru voir qu'il y avait 15 % de fuites. Donc, on aimerait savoir ce que fait la
Régie pour éviter ces pertes ? C'est quand même un coût non négligeable. Merci. M. Marc BAZALGETTE :
I ne me semble pas que 15% ça soit excessif, mais bon, je peux leur poser la question, mais il me
semble qu'ils sont bien outillés maintenant, justement, pour éviter les fuites.
M. le Maire :
Oui, un niveau de 85 % de rendement, c'est considéré comme tout à fait acceptable sur un réseau aussi
vaste.
M. Didier MOUTTÉ :
Aujourd’hui, comme on dit, il y a de nouvelles techniques donc on peut essayer encore d’améliorer je
pense.
M. le Maire :
Je pense que la Régie a, à cœur, de toujours travailler dans l'amélioration continue.
Intervention de M. Marc BAZALGETTE :
On a de la chance d’avoir une Régie qui fonctionne bien où les canalisations ne sont pas dans le même
état que celles de Grasse, par exemple. Donc, je crois qu'on peut être assez satisfait du service rendu.
M. le Maire :
Les investissements sont faits en continu.
M. Didier MOUTTÉ :
Il est certain que beaucoup de canalisations sont en fonte, les terrains sont quand même assez instables.
Personnellement, je mettrais un peu plus de polyéthylène et donc, ça éviterait certaines casses ou
certaines fuites aussi.
M. le Maire :
Commentaire technique.
M. Marc BAZALGETTE :
Les canalisations en fonte sont quand même réputées pour tenir très très longtemps. Qu'ils doivent
passer au polyéthylène, je ne suis pas sûr que ça les intéresse, mais bon, je leur poserai la question.
Souvent, quand on a de la fonte, on reste sur la fonte.
M. Didier MOUTTÉ :
Merci. Je pense qu'à un moment donné, on peut quand même changer aussi quand vous avez un terrain
très instable comme ici, ça bouge. Je pense que la fonte est moins appropriée.
M. le Maire :
Votre remarque sera remontée à la Régie.
M. Didier MOUTTÉ :
Merci.
M. le Maire :
Concernant le rapport de l’activité de la CAPG, je tiens à préciser que, bien sûr, l'année 2020 a été
marquée par la crise sanitaire. Ce fût une année difficile pour tous. La CAPG n'a pas été épargnée. De
nombreux équipements culturels, scolaires et de loisirs ont dû être fermés à différents moments des
confinements, etc. Cependant, les missions essentielles du service public ont été maintenues grâce aux
efforts du personnel. Est-ce qu'il y a des commentaires sur ce rapport de la CAPG qui est très détaillé ? Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de :
- PRENDRE ACTEde la présentation du rapport annuel d’activités de la CAPG,
accompagné du compte administratif, pour l’année 2020,
- PRENDRE ACTE du rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement collectif et non collectif transmis par la RECB au titre de l’année 2020.
M. Marc BAZALGETTE procède à la lecture de la synthèse et précise que du fait du Covid, les enfants
ne peuvent pas se servir eux-mêmes en eau avec les carafes à la cantine, ce qui conduit à un surplus de
travail pour le personnel qui doit servir chaque enfant.
Délibération n° 2021-083 : Distribution de gourdes personnalisées aux écoliers - Convention avec la Régie des Eaux du Canal Belletrud
DOMAINE / THEME : DEVELOPPEMENT DURABLE - ZERO DECHET
RAPPORTEUR : Marc BAZALGETTE
SYNTHESE
A l'initiative de la Commune de Peymeinade, la Régie des Eaux du Canal Belletrud (RECB) porte un projet de distribution de gourdes en inox aux enfants scolarisés en écoles maternelles et élémentaires dans les 18 communes membres.
L'objectif de ce projet est de favoriser la consommation de l’eau du robinet tout
en encourageant l’utilisation d’un contenant durable et robuste. Afin d'illustrer les gourdes, la RECB a lancé un concours de dessins/slogans en début d’année scolaire auprès des élèves de CMI1- CM2 des communes concernées.
La RECB prend en charge 50% du coût de la gourde, aussi, il est proposé au Conseil Municipal
d’adopter la convention définissant les modalités de cofinancement et d’exécution du projet.
Vu la loi EGAlim n°2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous qui vise notamment à réduire l’utilisation du plastique dans le domaine alimentaire,
Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et notamment son article 5,
Vu la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie
circulaire,
Vu le code de l’environnement et notamment son article L541-15-10,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°08 du conseil d'administration de la RECB, en date du 21 septembre 2021, approuvant le principe de la fourniture des gourdes personnalisées aux élèves des 18 communes membres, l’organisation d’un concours pour les décorer et le projet de convention à conclure avec les communes,
Vu la convention signée le 2 novembre 2021 entre la Commune et la Région Sud dans le cadre de l’appel à projet France Relance «Projets d’investissement dans le cadre de Projets Alimentaires Territoriaux »,
Vu le projet de convention entre la Commune et la Régie des Eaux du Canal visant à définir les
modalités de cofinancement et d'exécution du projet,
Monsieur Marc BAZALGETTE expose au Conseil Municipal :
10 Considérant qu’il est primordial de sensibiliser les enfants aux principes du développement durable,
Considérant que l’utilisation de gourdes en inox encourage la consommation d’eau du robinet
et contribue à diminuer l’usage du plastique présent dans les bouteilles et les gobelets,
Considérant l’initiative de la Commune de Peymeinade de proposer à la Régie des Eaux du
Canal Belletrud de distribuer gratuitement aux écoliers des gourdes personnalisées,
Considérant que la Régie des Eaux du Canal Belletrud prend en charge 50% du prix unitaire de la gourde,
Considérant que la commune de Peymeinade a sollicité et obtenu un financement à hauteur de 37% de la part de la Région Sud dans le cadre de l’appel à projet France Relance « Projets d’investissement
dans le cadre de Projets Alimentaires Territoriaux »,
Considérant que 831 gourdes seront distribuées aux élèves scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires de la Commune pour un montant total de 7 479 € TTC,
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le projet de convention ci-annexé et d’autoriser Monsieur le Maire à le signer.
M. le Maire :
Mme PERCHERON ?
Intervention de Mme Sophie PERCHERON :
Bonsoir, merci. Il y a une petite erreur avec la convention qui est jointe à cette délibération,
apparemment. Je ne sais pas si quelqu'un s'en est aperçu. C'est la convention de financement appel à
projets pour le socle numérique qui est accrochée avec, pour nous en tout cas.
M. le Maire :
Dans la version papier, d'accord.
Mme Sophie PERCHERON :
Je me permets de vous demander, au niveau des gourdes personnalisées pour les enfants, est-ce qu'elles
seront personnalisées par élève, par école ? Comment ça se passe exactement et sur quel critère on s'est
basé pour les personnaliser ?
Intervention de M. Marc BAZALGETTE :
Déjà je peux vous faire part du résultat du concours. C'est l'école Fragonard qui a remporté le
concours sur toutes les communes participantes. Nous sommes très heureux. Les gourdes ne seront pas
personnalisées, ça serait un peu trop compliqué. Disons qu'on va prévoir très probablement une place
au-dessus des inscriptions pour que les enfants puissent marquer leur nom.
M. le Maire :
Attendez, attendez, si vous voulez prendre la parole vous la demandez. Qui demande la parole ?
M. MATTIOLI ?
Intervention de M. Joseph MATTIOLI :
Bonsoir tout le monde. Vous parlez de gourde personnalisée pour moi, personnalisée, c'est à chaque
élève. Secundo, moi, j'ai de la chance, je m'occupe aussi de sportifs, des enfants qui jouent au football.
Chaque enfant a une gourde et personnellement, je le vois, les gourdes sont par terre, elles sont jetées.
Donc, si on personnalise des gourdes qui nous coûtent, je ne sais pas 2 381,50 €, ce sont des gourdes qui
vont être utilisées qu'une fois, 831 gourdes, moi je pense que ça ne va pas tenir. Les gourdes vont être
jetées, dégradées.
11 M. le Maire :
J'ai du mal à comprendre le message que vous voulez passer M. MATTIOLI.
M. Joseph MATTIOLI :
Si vous voulez pour moi, c'est de l'argent jeté en l’air car les enfants ne sont pas soigneux.
M. le Maire :
C'est votre jugement.
M. Joseph MATTIOLIT :
Il faut être logique, si vous voulez, vous allez voir, ce sont des petits enfants. Quel âge vont-ils avoir ?
10-12 ans maximum ? CP, c'est 6 ans, c’est 7 ans.
M. le Maire :
Ce sont tous les enfants des écoles maternelles et élémentaires.
M. Marc BAZALGETTE :
Ça fait au moins 750 enfants et on a pris un petit surplus au cas où il y aurait des enfants qui jetteraient
leur gourde ou qui les perdraient. On a prévu 10% de plus.
M. le Maire :
Cette proposition a été faite en conseil de la Régie des Eaux. Il y a 18 communes qui sont présentes. Les
avis ont été tous favorables. Je ne vous en dirai pas plus. M DELHOMEZ, oui ?
M. Gérard DELHOMEZ :
Puisque c'est une initiative de la Régie des Eaux, pourquoi n'assume-t-elle pas totalement ? D'ailleurs
elle fait la promotion de l'eau, c'est son métier.
M. le Maire :
Ce n'est pas une initiative de la Régie des Eaux. C'était l'initiative de Peymeinade qui a proposé aux
communes associées à la Régie des Eau et cette proposition a été accueillie avec grande bienveillance.
M. Gérard DELHOMEZ :
Alors, comment avez-vous choisi la marque ? Quels sont les critères de choix sur le marché ?
Parce ce que sur les marchés, il y en a des gourdes. D'ailleurs, quand on lit la littérature là-dessus, l'inox
n'est pas forcément totalement sécurisé. C'est sans doute une des meilleures, mais ce n’est peut-être pas
sans défaut non plus. Et la question, c'est quelle marque et sur quels critères vous avez choisi la
marque ? On ne sait pas. Le problème, c'est que dans les synthèses, celle-là comme d'autres, il n'y a pas
les éléments. On apprend les choses quand on les demande, mais on ne sait pas. Ça devrait figurer dans
la synthèse.
M. le Maire :
C'est aussi le but du Conseil Municipal, c'est d'échanger. Je pense que vous demandez souvent qu'il y
ait un échange.
M. Gérard DELHOMEZ :
On demande, parce que nous n’avons pas les renseignements.
M. le Maire :
Donc nous allons vous donner la réponse.
12 M. Marc BAZALGETTE :
[y a eu un appel d'offres. C'est la Régie qui s'est occupée de ça. Ce n'est pas nous. Il y a eu un appel
d'offres, puis ils ont choisi en fonction des critères. Donc, je ne vois pas ce que l'on pourrait faire de
plus. On pourrait vous dire pourquoi ils ont choisi X ou Y. Oui, mais je ne sais pas si ça va nous
avancer beaucoup.
M. Gérard DELHOMEZ :
Si, quand on fait un marché, il y a des critères puisque vous y siégez. Puisque c'est une initiative de
Peymeinade, vous devriez quand même répondre à des questions simples. Quelle est la société choisie,
quelle marque, sur quels critères ?
M. Marc BAZALGETTE :
Je pourrais vous le dire maïs ça ne me semble pas important que l’on débatte de cela maintenant.
M. Gérard DELHOMEZ :
Rien n’est important Monsieur. Vous n'avez jamais de réponse à nos questions, jamais. « On verra ça
une prochaine fois », c’est comme ça.
M. le Maire :
Pourtant, vous savez, on fait beaucoup d'efforts pour essayer d'anticiper vos questions. C'est très très compliqué.
M. Gérard DELHOMEZ :
Il faut encore en faire.
M. le Maire :
Nous sommes humbles là-dessus.
M. Morc BAZALGETTE :
Attendez, je vais vous donner quand même quelques informations. On a quand même des services qui
sont compétents. Je vous remercie. Donc c'est de l'inox alimentaire 18.8 qui ne retient pas les odeurs,
qui est facilement lavable. C'est un volume de 500 ml adapté à tous les âges pour ne pas alourdir les
cartables. C'est un bouchon large pour une manipulation facile pour assurer une bonne étanchéité avec
un gobelet vissé. C'est sans BPA, sans plomb, sans substance nocive et c'est réalisé à Grasse par
l'entreprise Ageco.
M. Gérard DELHOMEZ :
Si on avait eu la bonne convention, peut-être qu’on n’aurait pas posé la question.
M. le Maire :
Alors, deux choses. On va vérifier en direct si c'est possible. Vous nous dites que vous n'avez pas la
bonne convention et vous vous référez au mode papier, parce que vous avez demandé en mode papier.
En ce qui concerne la version numérique, c'est la bonne convention qui y est liée.
M. Gérard DELHOMEZ :
Pour la délibération suivante c’est la bonne mais sur les gourdes…
M. le Maire :
M. DELHOMEZ, je vous dis que sur la version papier en effet, il y a une erreur. Sur la version
numérique, il n'y avait pas d'erreur, donc vous aviez les informations.
M. Gérard DELHOMEZ :
On travaille sur le papier.
13 M. le Maire :
Non mais justement comme vous dites que nous sommes écolos, nous essayons de limiter au maximum
le papier. Vous avez exigé d'avoir une version papier. Nous l'avons fait.
M. Gérard DELHOMEZ :
Ne dites pas ça parce que lorsqu’on vous envoie les questions, vous exigez que l’on envoie chacun
séparément alors que l’on aurait pu faire une liste. On aurait fait une économie aussi.
M. le Maire :
Ne mélangez pas les sujets ça n'a rien à voir. On parle de mail d'un côté, là, on parle de papier, de
matière brute. Est-ce que vous avez eu toutes les informations que vous souhaitiez ?
M. Gérard DELHOMEZ :
Oui, c’est très bien.
M. le Maire :
Quand je dis « vous », c'est vous et vos co-listiers. Merci.
M. Gérard DELHOMEZ :
Au passage, on ne dit pas RPQS mais RQPS, dans la délibération précédente sur le rapport des qualités
des prix des services de l’eau.
M. le Maire :
M. DELHOMEZ, votre masque s'il vous plait. Nous avons clos ce chapitre, nous passons donc au vote.
Sur ces fameuses gourdes, est-ce qu'il y a des abstentions, des votes contre ? Non. Je vous remercie.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- D’APPROUVER le projet de convention entre la Commune et la Régie des Eaux du
Canal Belletrud ci-annexé ;
- D’AUTORISER le Maire ou son représentant à signer cette convention ainsi que tout
document s’y rapportant ;
- DE DIRE que les dépenses sont inscrites au budget.
VOTE : UNANIMITÉ
14 Mme Catherine LE ROLLE procède à la lecture de la synthèse.
Délibération n° 2021-084 : Convention de financement pour un socle numérique dans les écoles
élémentaires avec l’Education Nationale
DOMAINE / THEME : EDUCATION
RAPPORTEUR : Catherine LE ROLLE
SYNTHESE
Dans le cadre de sa politique éducative, la Commune souhaite doter les écoles d’un équipement informatique permettant le développement des compétences numériques des enfants et ce, d’autant
plus que la crise sanitaire a montré l’utilité des outils numériques lors des périodes de confinement.
Aussi, la Commune a souhaité répondre à l’appel à projet du gouvernement. Le Plan de relance comporte en effet un important volet dédié à la transformation numérique éducative.
Le projet pour un socle numérique dans les 3 écoles élémentaires de Peymeinade a été retenu et une subvention d’un montant total de 35 540 € a été accordée, soit 30 690 € pour les équipements et 4
850€ pour les ressources numériques.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver le projet d’équipement numérique des écoles et
d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec l’Education Nationale.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° DEL2020-20 du Conseil Municipal en date du 24 juillet 2020, par laquelle le Conseil Municipal donne délégation au Maire notamment pour les demandes de subvention auprès de l’État et autres collectivités territoriales,
Vu la décision Municipale DEC2021-12 en date du 11 mars 2021 relative à une demande de subvention auprès de l’Académie de Nice, dépendant du Ministère de l’Education Nationale, dans le cadre du Plan
de relance de continuité pédagogique pour un socle numérique dans les écoles,
Madame Catherine LE ROLLE expose au Conseil Municipal :
Considérant que les états généraux du numérique pour l’éducation ont acté la nécessité d’accompagner les écoles dans la mise en œuvre du numérique éducatif, en particulier pour l’acquisition d’un socle numérique de base au sein de chaque école,
Considérant que la Ville de Peymeinade est lauréate de la seconde vague de l’appel à candidatures lancé par le Ministère de l’Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports visant à soutenir la
généralisation du numérique éducatif pour l’ensemble des écoles élémentaires (cycles 2 et 3),
Considérant qu’une subvention d’un montant total de 35540 €, soit 30690 € pour le volet
«équipements » et 4 850 € pour le volet « ressources numériques » a été accordée à la Commune,
Considérant que le projet concerne les 19 classes de cycle 2 et 3 des écoles Saint Exupéry,
Fragonard et Mistral,
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le projet d’équipement numérique pour
les écoles et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec l’Education Nationale.
M. le Maire :
Est-ce qu'il y a des questions ? Mme PERCHERON ?
Intervention de Mme Sophie PERCHERON :
Le socle numérique, est-ce que ce sera un ordinateur, une tablette par enfant ? Qu'est-ce que c'est exactement ?
15 Mme Catherine LE ROLLE :
Alors plus exactement, ce que nous avons prévu, c'est un équipement sous forme de chariot mobile, des
tablettes ou des ordinateurs. C'est à définir en collaboration avec l'Education Nationale, suivant les
desiderata des enseignants et en lien avec la conseillère pédagogique qui est référente en numérique sur
le secteur, sur la circonscription de Val de Siagne. Associé à cet équipement, nous avons prévu un
ensemble de ressources, là aussi, selon le choix des enseignants.
M. le Maire :
M. DELHOMEZ ?
M. Gérard DELHOMEZ :
Ici, comme souvent d'ailleurs, la note de synthèse est incomplète, on ne sait pas dans la note de
synthèse, on ne sait pas dans les considérants, quel est le coût pour la commune. On sait qu'on va avoir
une subvention, mais on ne connait pas le coût. Il faut aller lire la convention pour obtenir le total
61 872 €. Enfin, dans une synthèse, c'est bien un élément important de faire figurer le coût total de
l'opération. Ça n’y figure pas. C'est quand même regrettable. Encore une fois, il faut poser des
questions. Alors bien sûr, on est favorable à cette dotation parce qu'il faut optimiser les moyens
éducatifs. En espérant d'ailleurs, sans trop d'illusions, que ça va améliorer les résultats scolaires. Mais ce
qui manque encore aussi, Madame PERCHERON vient de le dire, c'est la définition du socle
numérique. Je rappelle d'ailleurs qu’au mandat précédent, on avait largement renouvelé l'équipement
informatique dans les écoles. Alors je n'ai pas le détail en tête évidemment, mais on l'avait largement
renouvelé, donc, est-ce que ce renouvellement a été pris en compte pour déterminer le socle numérique
dont vous parlez aujourd'hui et qui, pour moi, n'est pas précis ? Ce que vous avez dit, franchement, ce
n'est pas précis. Est-ce que c'est une dotation par enfant, par élève et pour quelle durée ?
Mme Catherine LE ROLLE :
Alors, pour répondre à vos questions multiples : l'information vous l'aviez sous les yeux dans la
convention, vous avez tous les détails sur les montants des contributions financières prévisionnelles des
parties. Le coût total pour la collectivité est de l'ordre de 61 872 €, dont une subvention de l'Etat qui est
annoncée dans la délibération de 35 540 €. Donc ça, vous aviez l'information.
M. Gérard DELHOMEZ :
Ce que je vous reproche, c’est que ce n’était pas dans la synthèse. Ce sont des éléments importants.
Mme Catherine LE ROLLE :
Si vous posez la question, vous avez la réponse et elle est dans la convention.
M. le Maire :
Par définition M. DELHOMEZ, une synthèse ne reprend pas tous les éléments sinon, ce n'est pas une
synthèse.
M. Gérard DELHOMEZ :
Mais les éléments essentiels. On est d'accord. Et le prix, c'est quand même un élément essentiel.
M. le Maire :
Oui, mais que vous avez dans la convention.
Mme Catherine LE ROLLE :
Aussi, bien sûr, un état des lieux a été réalisé dans les différentes écoles concernant l'équipement
informatique et il s'est avéré, malheureusement, qu'il y avait quand même un certain nombre de
déficiences. Aujourd'hui sur l'école Saint-Exupéry, nous avons des ordinateurs qui arrivent en fin de vie
et effectivement, il y a un besoin de renouvellement qui a été pris en compte justement dans cette
demande de subvention.
16 M. le Maire :
D'autres points ?
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
— D’APPROUVER le projet d’équipement numérique des cycles 2 et 3 des 3 écoles de la Commune ;
— D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention relative au projet sur la plateforme en ligne « démarches-simplifiées.fr » et tout acte nécessaire à son exécution ;
— DE DIRE que les dépenses et les recettes inhérentes au projet seront inscrites au budget correspondant.
VOTE : UNANIMITÉ
Mme Catherine LE ROLLE procède à la lecture de la synthèse.
Délibération n° 2021-085: Assistance technique et mise à disposition des locaux entre la commune de Peymeinade et la Caisse des Ecoles - Convention
DOMAINE / THEME : CAISSE DES ECOLES
RAPPORTEUR : Catherine LE ROLLE
SYNTHESE
La Caisse des Ecoles sollicite la contribution administrative et technique de la Commune de Peymeinade pour exercer ses missions.
Cette aide consiste dans la mise à disposition de locaux communaux, la prise en charge des frais y afférant ainsi qu’une assistance administrative et technique nécessaire au bon fonctionnement de la Caisse des Ecoles.
Afin de définir les modalités de cette mise à disposition de locaux effectuée à titre gracieux et de
déterminer les dispositions financières relatives à la refacturation des services rendus, il est proposé d’établir une convention entre la commune de Peymeinade et la Caisse des Ecoles.
Cette convention sera consentie pour une durée de 4 ans, avec effet au 1° janvier 2021.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’éducation, et notamment ses articles L212-10 et L212-12, Vu le décret n°98-1061 du 25 novembre 1998 relatif aux règles budgétaires et comptables et à diverses
dispositions applicables aux caisses des écoles,
Mme Catherine LE ROLLE expose au Conseil Municipal :
Considérant que, pour exercer ses missions, la Caisse des Ecoles de Peymeinade occupe des locaux communaux,
Considérant que, dans ce même cadre, la Caisse des Ecoles bénéficie d’une aide administrative et technique des services municipaux,
17 Considérant que cette contribution au bon fonctionnement de la Caisse de Ecoles est une volonté municipale d’encourager et de faciliter la fréquentation des établissements publics de la commune, en portant une attention particulière aux enfants des familles les moins favorisés,
Considérant qu’il convient de définir les modalités de cette participation d’aide administrative et technique et de formaliser les relations financières entre les deux parties, dans le cadre d’une convention
telle que jointe à la présente délibération,
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver et d’autoriser Monsieur le Maire, à signer la convention entre la Commune de Peymeinade et la Caisse des Ecoles, relative à une assistance
administrative et technique.
M. le Maire :
Merci Mme LE ROLLE. Mme DI SANTO ?
Intervention de Mme Patricia DI SANTO :
Bonsoir. Une petite précision, on voit que cette convention est consentie pour 4 ans, mais elle fait
visiblement effet rétroactif au 1” janvier 2021. Vous pouvez nous indiquer pourquoi ?
Mme Catherine LE ROLLE :
Il y a une petite erreur.
M. Gérard DELHOMEZ :
Ça commence au mois de janvier prochain ?
Mme Catherine LE ROLLE :
Oui.
M. Gérard DELHOMEZ :
Donc c’est 2022, pas 2021.
Mme Catherine LE ROLLE :
Sera consentie pour une durée de 4 ans.
Mme Patricia DI SANTO :
Non, parce que c'est du 1°” janvier 2021 au 31 décembre 2024. Donc là, ça fait bien 4 ans ou alors ce
n’est pas 4 ans.
Mme Catherine LE ROLLE :
Ce sont des renouvellements qui se font au-fur-et à-mesure du fonctionnement donc il y a besoin de
renouveler et on le fait en fonction des dates des conseils municipaux bien sûr.
M. Gérard DELHOMEZ :
Ça commence en janvier 2022 ou en janvier 2021 ?
Mme Catherine LE ROLLE :
C'est rétroactif. C'est une régularisation donc il n'y a pas d'erreur.
M. le Maire :
D’autres points ? M. DELHOMEZ ?
18 M. Gérard DELHOMEZ :
Oui, Monsieur le Maire, merci de me donner la parole. Bon, le Conseil Municipal, vous l'avez dit tout à
l'heure, ça doit être un lieu de débat, ce qui est assez rare. Donc moi, je voudrais qu'on mette sur la table
la discussion sur la Caisse des Ecoles. On l'a déjà évoqué par le passé.
La Caisse des Ecoles, elle fonctionne avec du personnel municipal, avec du budget municipal, enfin,
tout est municipal sur le budget principal et donc, dans le cadre de la simplification administrative, est-
ce qu'on ne pourrait pas envisager, sans pour autant bien entendu, diminuer le dialogue avec l'Education
Nationale, (on peut dialoguer sans être dans une structure particulière) de supprimer la Caisse des
Ecoles ? Encore une fois, en maintenant des instances de dialogue, mais là, on est dans un cadre assez
formel et qui ne sert pas à grand chose, si ce n'est à alourdir la machine administrative. C'est un sujet
qu'on avait peu évoqué et je crois que beaucoup de petites et moyennes communes se posent la question.
Je me la pose ici. Encore une fois, sans remettre en cause les liens nécessaires, obligatoires et utiles avec
l'Éducation Nationale.
M. le Maire :
C'est une question qu'on peut se poser, M. DELHOMEZ. Nous retenons votre suggestion. Pour l'instant,
nous ne nous la sommes pas posée.
M. Gérard DELHOMEZ :
C’est d’ailleurs une question qui a été posée par les parlementaires. Le Ministre a répondu que c'était
effectivement une question qu'on pouvait se poser, puisque beaucoup de communes, des petites et
moyennes communes ont abandonné la Caisse des Ecoles. Ce n'est pas une question que nous posons
seulement nous. D'autres l'ont posée et c'est remonté au niveau parlementaire et ministériel. Donc je
pose la question.
M. le Maire :
Je vous ai répondu.
M. Gérard DELHOMEZ :
Sans autre polémique.
M. le Maire :
Maïs j'espère bien. Simplement, en effet, c'est quelque chose que l’on peut étudier. Je vous ai répondu.
D'autres points ? Non. On a fait le tour.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
— D’APPROUVER les termes de la convention entre la Commune de Peymeinade et la Caisse des Ecoles relative à une assistance administrative et technique, telle que jointe à la présente délibération,
— D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention, ainsi que tout autre document s’y rapportant,
— DE DIRE que les recettes seront inscrites au budget.
VOTE : UNANIMITÉ
19 Mme Catherine LE ROLLE procède à la lecture de la synthèse.
Délibération n° 2021-086: Mise à disposition des services municipaux pour l’exercice de la
compétence Petite Enfance et Jeunesse — Convention avec la Communauté d’Agglomération du
Pays de Grasse
DOMAINE / THEME : JEUNESSE /MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL
RAPPORTEUR : Catherine LE ROLLE
SYNTHESE
Dans le cadre de ses compétences Petite Enfance et Jeunesse, la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse (CAPG) sollicite régulièrement le concours d’agents communaux en vue d’assurer des missions d’animation périscolaire, de surveillance, de réparation et de nettoyage.
Les modalités de cette mise à disposition, effectuée à titre onéreux, sont établies par convention entre la Commune et la CAPG.
La convention, signée le 2 avril 2018, étant arrivée à échéance, il est proposé au Conseil
Municipal de la renouveler.
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, Vula loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et
d’affirmation des métropoles,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5211-4-1 II et
D5211-16,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 décembre 2015 arrêtant les statuts de la CAPG,
Vu la délibération n°DL2015 en date du 18 décembre 2015 définissant les intérêts communautaires,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°150402-10 en date du 2 avril 2015 relative à la convention de mise à disposition des services de la commune au profit de la Communauté d’Agglomération du Pays de Grasse pour l’exercice des compétences jeunesse, petite enfance et entretien du relais de service
public,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2018-59 en date du 29 novembre 2018 relative au renouvellement de la convention de mise à disposition des services communaux à la CAPG pour Pexercice de sa compétence Petite Enfance et Jeunesse,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2019-52 en date du 5 septembre 2019 relative à la signature d’un avenant à la convention de mise à disposition des services communaux à la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse pour l’exercice de sa compétence Petite Enfance et Jeunesse,
Madame Catherine LE ROLLE expose au Conseil Municipal :
Considérant que dans le cadre de la compétence partagée « action sociale d’intérêt communautaire » dont a été reconnue d’intérêt communautaire une partie de la compétence petite enfance jeunesse, les communes concernées n’ont pas transféré leurs services concourant à l’exercice de cette partie de
compétence à la CAPG,
Considérant qu’un mécanisme dérogatoire au transfert automatique de service est prévu, qui s’applique uniquement dans le cas d’une compétence partagée ou partiellement exercée,
Considérant que ce mécanisme permet aux communes de conserver leur service concerné car il est primordial à une bonne organisation de service et de bon fonctionnement,
20 Considérant qu’en vertu de ce principe, les communes ont formalisé des conventions de mise à disposition de service avec la CAPG portant sur cette compétence partiellement transférée qui sont arrivées à échéance et qu’il convient de renouveler,
Considérant l’urgence de renouveler cette convention pour assurer une continuité de service et le remboursement des frais afférents à la commune, il est donc proposé de renouveler en l’état la convention de mise à disposition de services avec la CAPG,
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les termes de ladite convention, jointe en annexe de la présente délibération.
M. le Maire :
Merci Mme LE ROLLE. Y a-t-il des questions ? M. DELHOMEZ ?
M. Gérard DELHOMEZ :
Merci, au passage, Monsieur le Maire, des internautes me signalent que la rediffusion est coupée depuis
le rapport sur l'eau. Je ne sais pas ce qui se passe, si c'est volontaire, pas volontaire.
M. le Maire :
Vous assurez la communication M DÉLHOMEZ !
M. Gérard DELHOMEZ :
Le Conseil Municipal mérite d’être vu même si les internautes ne sont pas nombreux. La dernière fois,
ils étaient 31. Bon c’est dommage.
M. le Maire :
Vous parlez des internautes en direct ?
M. Gérard DÉLHOMEZ :
Oui bien sûr.
M. le Maire :
Oui parce qu'il y a beaucoup de gens qui regardent aussi en podcast. La technique va agir
M. DELHOMEZ.
M. Gérard DELHOMEZ :
Alors, simplement sur cette délibération, une seule question où en est-on du local jeunes qui est géré par
la CAPG ? Ça fait des années que ça dure, sous notre mandat aussi. On les a rappelés 100 fois. Toujours
des excuses qui n'en étaient pas. Ce fameux local jeunes qui devait être installé sous les locaux de la
piscine pour remplacer le local jeunes, place Lebon. Où est-ce qu'on en est ?
M. le Maire :
Nous allons vous répondre M. DELHOMEZ.
Mme Catherine LE ROLLE :
Nous avons assisté avec Mme SEGUIN à la dernière Commission Enfance et Jeunesse et il nous a été
annoncé la finalisation de ce local jeunes pour ce mois de décembre. Donc, en principe, au mois de
janvier, ça sera opérationnel et on devrait l’inaugurer prochainement.
M. Gérard DELHOMEZ :
Que Dieu vous entende !
M. le Maire :
Si Dieu est en ligne. Merci Mme LE ROLLE. Est-ce qu'il y a d'autres points ?
21 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
D’APPROUVER les termes de ladite convention, jointe en annexe de la présente délibération ;
— D’AUTORISER, Monsieur le Maire à signer ladite convention avec la CAPG ainsi que tous les documents nécessaires concourant à sa mise en œuvre ;
— DE DIRE que les recettes seront inscrites au budget.
VOTE : UNANIMITÉ
M. le Maire :
Nous allons changer de secteur. La parole est à Andrée MARCKERT.
Mme Andrée MARCKERT procède à la lecture de la synthèse.
Délibération n° 2021-087: Soutien au cinéma itinérant — Convention avec l’exploitant et
le Comité des Fêtes
DOMAINE / THEME : CULTURE / CINEMA
RAPPORTEUR : Andrée MARCKERT
SYNTHESE
Soucieuse de favoriser les pratiques culturelles des habitants, la Commune accueille chaque semaine le cinéma itinérant à la salle des fêtes.
Cette action s’inscrit dans un programme créé par le Département en 2002 pour soutenir les exploitants indépendants de salle de cinéma afin qu’ils puissent proposer une offre cinématographique dans les communes du haut et moyen pays.
C’est dans ce cadre qu’une convention a été signée entre le Département et le cinéma La Strada le9 juin 2021.Cette convention engage l’exploitant à réaliser une séance hebdomadaire (soit 52 séances annuelles) et 4 séances annuelles “ jeune public ” à Peymeinade aux tarifs plein de 5 euros et réduit de 3 euros pour moins de 14 ans.
La Commune souhaite poursuivre la mise à disposition à titre gracieux de la salle des fêtes pour la projection de ces séances, ainsi que la collaboration entre l’exploitant et l’association du Comité des Fêtes pour assurer la gestion de la billetterie (l’association percevant à ce titre 10 % des
recettes de chaque séance).
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver le projet de convention tripartite ci-annexé visant à définir les modalités d’organisation des séances diffusées à Peymeinade.
Vu le programme de soutien du Département au cinéma itinérant pour les communes du haut et moyen
pays des Alpes- Maritimes,
Vu la convention signée entre le Département des Alpes-Maritimes et le Cinéma La Strada le
9 juin 2021,
Vu le projet de convention tripartite entre le cinéma La Strada, l’association du Comité des Fêtes et la commune de Peymeinade tel qu’annexé à la présente délibération,
22 Madame Andrée MARCKERT expose au Conseil Municipal :
Considérant que le cinéma itinérant permet aux Peymeinadois de bénéficier d’une offre cinématographique sur le territoire communal,
Considérant que la convention signée le 9 juin 2021 entre le Département des Alpes-Maritimes et le cinéma La Strada engage l’exploitant à effectuer 52 séances annuelles et 4 séances annuelles “ jeune public” à Peymeinade aux tarifs de 5 euros et 3 euros pour les enfants de moins de 14 ans,
Considérant que la gestion de la billetterie lors de ces séances est aujourd’hui assurée par l’exploitant en collaboration avec l’association du Comité des Fêtes (l’association percevant à ce titre 10 % des recettes de chaque séance),
Considérant qu’il convient de définir les modalités d’organisation de ces séances entre le cinéma La Strada, l’association du Comité des Fêtes et la Commune,
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le projet de convention ci-annexé et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
M. le Maire :
Merci Mme MARCKERT. Des remarques, des commentaires ?
Intervention de M. Didier MOUTTÉ :
Je voudrais vous poser une question, pourquoi les films de plus de 2 heures 10 ne sont pas projetés ?
Mme Andrée MARCKERT :
Alors c'est une volonté du responsable. C'est par rapport aux horaires de travail du projectionniste. En
fait, il ne souhaite pas qu'il finisse trop tard, c'est une question de sécurité.
M. le Maire :
Autre point ? Pas de question. Nous passons au vote
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
— D’APPROUVER le projet de convention tripartite ci-annexé ;
— D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
VOTE : UNANIMITÉ
23 M. Jean-Luc FRANÇOIS procède à la lecture de la synthèse.
| Délibération n° 2021-088 : Cession de 2 biens — Résidence La Bléjarde
DOMAINE / THEME : URBANISME / CESSION
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Luc FRANCOIS
SYNTHESE
La commune est propriétaire de deux appartements et d’une cave situés sur la parcelle cadastrée AH261 au 65 Avenue Boutiny, copropriété La Bléjarde, bâtiment Le Thym : un appartement 4 pièces de 96.64 m°? situé au 1”étage avec une cave en sous-sol - Lot 411- 409
un studio de 19.43 m° situé au 1” étage - Lot 412
Ces deux appartements sont attenants et affectés à un usage d’habitation.
Par délibération n°2017-023 du 30 mars 2017, le Conseil Municipal a acté le principe d’une mise en vente par appel public à la concurrence. Cette procédure est restée infructueuse.
Ces logements étant toujours inoccupés et ne représentant plus d’utilité fonctionnelle, il est proposé au Conseil Municipal de céder à titre onéreux ces biens appartenant au domaine privé de la Commune en approuvant le cahier des charges ci-annexé.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2241-1 et L2122-21,
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L.2211-1, Vu l’avis du pôle d’évaluation domaniale en date du 23 septembre 2021,
Monsieur Jean-Luc FRANCOIS expose au Conseil Municipal :
Considérant que la Commune est propriétaire des lots 409-411 et 412 situés sur la parcelle cadastrée AH 261 au 65 avenue de Boutiny, copropriété La Bléjarde, bâtiment Le Thym ;
Considérant que par délibération n°2017-023 du 30 mars 2017 la Commune a acté le principe de mise en vente de ces deux biens ;
Considérant que cette procédure est restée infructueuse ;
Considérant que le nouvel avis du pôle d’évaluation domaniale en date du 23 septembre 2021 revoit à la baisse la valeur vénale de ces deux biens ;
Considérant que ces logements sont aujourd’hui inoccupés et ne représentent plus d’intérêt pour
la Commune ;
Considérant que pour une bonne gestion des deniers publics, il est nécessaire de se soustraire aux
charges de copropriété ;
Considérant que ces biens communaux présentent un potentiel de vente non négligeable ;
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de délibérer sur la gestion des biens et des opérations immobilières effectuées par la Commune ;
Considérant que dans un souci de transparence et de concurrence, la procédure d’appel public à la concurrence pour la cession de biens communaux est la plus appropriée ;
24 Considérant qu’au vu de l’avis rendu par France Domaines le 23 septembre 2021, l’appel public à la concurrence sera lancé de la manière suivante :
e Lots 411 et 409 au prix de 215.000 euros
e Lot 412 au prix de 53.000 euros
Considérant que le libre choix est laissé aux candidats pour moduler leurs offres soit en acquisition seule soit en totalité des biens vendus, étant précisé que la cave ne saurait être dissociée de la vente du lot auquel elle est rattachée ;
Considérant qu’une publicité sera faite dans un quotidien local, par diffusion d’un message électronique à l’ensemble des professionnels de l’immobilier, des personnes ayant manifesté un intérêt pour les ventes communales et par affichage sur site et à l’hôtel de ville ;
Considérant qu’un cahier des charges sera communiqué aux professionnels de l’immobilier et aux personnes ayant manifesté un intérêt pour cette vente ;
Considérant qu’à l’issue du délai de mise en vente, les dossiers de candidature et les propositions chiffrées seront examinés et donneront lieu à un rapport d’analyse fondé sur les critères d’attribution fixés au cahier des charges ;
Considérant qu’en cas de procédure infructueuse, une nouvelle période de mise en vente sera réalisée dans les mêmes conditions que décrites dans la présente délibération, sans qu’il soit besoin de délibérer à nouveau ;
Considérant que le choix définitif du candidat et le prix de vente dudit bien seront validés lors d’un prochain Conseil Municipal ;
Considérant qu’à la fin de cette procédure et à défaut de remise d’offre dans les délais, la Commune pourra décider une vente de gré à gré ;
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer favorablement sur le principe de la mise en vente par appel public à la concurrence des lots 409-411-412 cadastrés AH 261situés 65 avenue de Boutiny, copropriété La Bléjarde, bâtiment Le Thym aux prix respectifs de 215.000 euros et 53.000 euros et d’approuver le cahier des charges ci-annexé.
M. le Maire :
Très bien. Est-ce qu'il y a des questions ? Oui, M DELHOMEZ.
Intervention de M. Gérard DELHOMEZ :
Oui merci M. le Maire. On est forcément favorable à cette vente qui avait été initiée déjà il y a 2 ou 3
ans. Ce qui m'étonne, c'est la baisse du prix, puisque vous dites aussi, dans les considérants, que ça
présente un potentiel de vente non négligeable, première chose, et deuxièmement, parce que les prix du
marché, il suffit d'aller dans les agences, les prix du marché sont à la hausse, et là, nous, on est à la
baisse. Donc c'est l'observation. C'est dommage qu'on baisse le prix.
M. le Maire :
Le prix est à la baisse par rapport au prix qui avait été demandé à l'origine, qui devait être trop élevé puisque ça a été infructueux.
M. Gérard DELHOMEZ :
Oui j’ai bien compris maïs on dit pourtant que ça présente un potentiel de vente non négligeable. C'était
peut-être parce que le prix était élevé. C'était peut-être aussi parce qu'il y avait une mauvaise promotion.
Ni la mairie, ni les agents immobiliers, enfin les partenaires, n'ont été efficaces sur la promotion de ces
biens. C'est peut-être aussi une raison. Ce qui est dommage c’est qu’on baisse, alors que le marché est à
la hausse. C’est tout ce que je veux dire.
25 M. le Maire :
Un commentaire M. FRANÇOIS ?
M. Jean-Luc FRANÇOIS :
Ce sont des valeurs qui correspondent à peu près à ce que les agences immobilières ont estimé de leur
côté d'une façon informelle lorsqu'on a eu des contacts et ce sont des appartements dont les valeurs
vénales ne peuvent pas être comparées aux autres appartements de cette copropriété puisqu'elles n'ont
pas de place de stationnement. Les appartements donnent sur la route nationale, ils sont assez bruyants
au-dessus de la Poste, donc ça semble un prix qui est beaucoup plus réaliste et qui correspond au
marché. Après, il vaut peut-être mieux les vendre que continuer à payer des charges. En plus, les
charges sont élevées sur cette copropriété.
M. le Maire :
D'autres commentaires ? Non. La réponse vous convient, parfait.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
— DE SE PRONONCER favorablement sur le principe de la mise en vente par appel public à la concurrence des lots 409-411-412 cadastrés AH 261situés 65 avenue de Boutiny, copropriété La Bléjarde, bâtiment Le Thym ;
— D’APPROUVER le cahier des charges ci-annexé ;
— DE DIRE que le prix de vente des lots :
o 411-409 est de 215.000 euros (DEUX CENT QUINZE MILLE EUROS) o 412 est de 53.000 euros (CINQUANTE TROIS MILLE EUROS) ;
— D’ACCEPTER que la vente se poursuive de manière dissociée ou en offre globale ;
— D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cet appel public à la concurrence ;
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à conclure une vente de gré à gré en cas de procédure
infructueuse ;
- DE DIRE que les crédits seront inscrits au budget correspondant.
VOTE : UNANIMITÉ
26 M. Jean-Luc FRANÇOIS procède à la lecture de la synthèse.
Délibération n° 2021-089 : Acquisition à l’euro de deux emprises d’une surface totale de 1272 m° appartenant à la copropriété «Les Bastides de Saint Marc » issues de la parcelle
cadastrée section AE n°24 (avenue du Dr Belletrud)
DOMAINE / THEME : FONCIER
RAPPORTEUR : Jean-Luc FRANÇOIS
SYNTHESE
Soucieuse de sécuriser et d’encourager les déplacements doux en centre-ville, la Commune a souhaité répondre favorablement à la sollicitation dela copropriété «Les Bastides de Saint
Marc » pour une cession à l’euro des parties communes jouxtant l’avenue du Docteur Belletrud.
Cette acquisition permettra en effet d’aménager un cheminement piétonnier sécurisé sur cet axe routier fréquenté.
I est donc proposé au Conseil Municipal de donner son accord pour l’acquisition de deux emprises
d’une surface totale de 1272 m°? issues de la parcelle AE n°24 correspondant aux parties communes de la copropriété « Les Bastides de Saint Marc » pour un montant d’un euro.
Cette vente devra être formalisée par un acte notarié.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2241-1 et L2122-21, Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L.1111-1, Vula demande du syndic représentant la copropriété «Les Bastides de Saint Marc» en date du 29 novembre 2021 portant sur la cession à l’euro des parties communes de la copropriété issues de la parcelle AE n°24,
Monsieur Jean-Luc FRANÇOIS expose au Conseil Municipal :
Considérant qu’en date du 29 novembre 2021, la Commune de Peymeinade a été sollicitée par le syndic représentant la copropriété «Les Bastides de Saint Marc»,sise 23 avenue du
Docteur Belletrud,
Considérant que cette demande porte sur la cession par la copropriété de deux emprises issues de la parcelle cadastrée section AE n°24 correspondant aux parties communes de ladite copropriété le long de
l’avenue du Docteur Belletrud,
Considérant qu’au vu du plan établi par un géomètre-expert (voir annexe jointe), l’emprise concernée
correspond aux lots B (450 m2) et C (822 m°) d’une contenance totale de 1272 m?,
Considérant que cette emprise foncière revêt un intérêt certain pour la réalisation d’un cheminement
piétonnier sécurisé le long de l’avenue du Docteur Belletrud, axe routier fréquenté,
Considérant que les communes sont tenues de solliciter l'avis de France Domaine avant toute acquisition amiable ou par adjudication ou par exercice du droit de préemption dès lors que la valeur
vénale du bien est supérieure ou égale à 180 000€,
Considérant que l’acquisition par la Commune porte sur un montant de 1 € (un Euro) et qu’ainsi cette
acquisition ne nécessite pas un avis des services de France Domaine,
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de délibérer sur la gestion des biens et des opérations immobilières effectuées par la Commune,
27 C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver l’acquisition par la Commune de deux emprises (lot B : 450 m° et lot C : 822 m°) d’une contenance totale de 1272 m° issues de la parcelle AE n°24 correspondant aux parties communes de la copropriété «Les Bastides de St Marc» pour un
montant d’un euro.
M. le Maire :
Merci. Vous avez le détail dans les considérants qui suivent. Est-ce qu'il y a des questions ?
M. DELHOMEZ ?
M. Gérard DELHOMEZ :
Oui, une simple observation. Le plan, c’est parlant pour les initiés, mais on n'est pas tous des initiés
autour de cette table. Donc ce serait intéressant, peut-être, de mettre des repères plus que des lots A, B,
C, D, etc. mettre des repères, des numéros de rue, par exemple, ou des noms de villas, ça aurait été plus
compréhensible. Mais bon.
M. Jean-Luc FRANÇOIS :
C'est un plan qui est établi par géomètre et je pense qu'on ne va pas se permettre de corriger un
document émis par un géomètre. Il a effectivement fait ce choix de technicien et sans peut-être en effet
s'imaginer qu'il serait difficile à lire.
M. Gérard DÉLHOMEZ :
Mais cela ne nous empêche pas de mettre une légende.
M. Jean-Luc FRANÇOIS :
Lot À, lot B mais enfin ?!
M. Gérard DELHOMEZ :
Qui sait ici, ce qui signifie le lot À, le lot B ? Posez des questions Monsieur le Maire, personne ne le
sait.
M. Jean-Luc FRANÇOIS :
Sur le plan c'est indiqué.
M. Gérard DÉLHOMEZ :
Les lots oui.
M. le Maire :
Nous retenons votre remarque. S'il n'y a pas d'autres remarques, nous passons au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
D’APPROUVER l'acquisition par la commune de deux emprises (lot B : 450 m° et lot C: 822 m’)d’une contenance totale de 1272 m°issues de la parcelle AE n°24 correspondant aux parties communes de la copropriété « Les Bastides de Saint Marc » pour un montant de 1 € (un Euro), telles qu’elles figurent sur le plan annexé à la présente ;
- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents se
rapportant à cette acquisition ;
- DE DIRE que la dépense est inscrite au budget.
VOTE : UNANIMITÉ
28 M. Jean-Luc FRANÇOIS procède à la lecture de la synthèse.
Délibération n° 2021-090: Aménagement du cœur-ville — ZAC « Espace Lebon » : Compte-Rendu Annuel de la Collectivité (CRAC) - 2020
DOMAINE / THEME : AMENAGEMENT/URBANISME
RAPPORTEUR : Jean-Luc FRANÇOIS
SYNTHESE
Par délibération n°2018-005 en date du 21 février 2018, le Conseil Municipal autorisait la signature du traité de concession avec la SAGEM, concessionnaire de la ZAC « Espace Lebon ».
Il appartient au concessionnaire de fournir un Compte-Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) de la ZAC afin de faire état de l’avancement administratif, juridique et financier de l’opération d’aménagement au 31 décembre de chaque année écoulée et d’exposer les conditions de poursuite de l’opération. Le CRAC est soumis à l’examen du Conseil Municipal.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver le CRAC 2020 de la ZAC « Espace Lebon ».
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.300-5 et suivants, Vu la délibération n°160623-03 en date du 23 juin 2016 définissant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation dans le cadre du projet de la Zone d’ Aménagement Concerté (ZAC), Vu la délibération n° 2017-021 en date du 30 mars 2017 approuvant le bilan de concertation publique,
Vu la délibération n°2017-022 en date du 30 mars 2017 portant sur l’approbation du dossier de création de la ZAC et décision de création de la ZAC « Espace Lebon », Vu la délibération n°2018-005 en date du 21 février 2018 portant sur le choix du concessionnaire de la ZAC « Espace Lebon »,
Vu la délibération n°2019-032 en date du 20 juin 2019 portant sur l’approbation du dossier de réalisation de la ZAC « Espace Lebon »,
Vu la délibération n°2019-033 en date du 20 juin 2019 portant sur l’approbation du programme d’équipement public de la ZAC « Espace Lebon »,
Monsieur Jean-Luc FRANÇOIS expose au Conseil Municipal :
Considérant que par délibération n°2018-005 en date du 21 février 2018, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer le traité de concession avec la SAGEM, concessionnaire de la ZAC « Espace Lebon »,
Considérant que ledit traité a été signé le 30 mai 2018,
Considérant que conformément à l’article L. 1523-3 du Code général des collectivités territoriales, à l'article L.300-S du code de l’urbanisme et à l’article 18 du traité de concession, le concessionnaire doit fournir un Compte-Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC),
Considérant que l’objet du CRAC est de faire état de l’avancement administratif, juridique et financier de l’opération d’aménagement au 31 décembre de chaque année écoulée et d’exposer les conditions de poursuite de l’opération,
Considérant ainsi que le CRAC présente un bilan prévisionnel et plan de trésorerie, lequel, vise à éclairer la collectivité sur l’évolution attendue des grands postes de dépenses et de recettes,
Considérant que le CRAC comporte :
e Une note de conjoncture,
e Un bilan prévisionnel sur l’année 2021,
° Un plan global de trésorerie actualisé,
29 e Un bilan financier prévisionnel actualisé,
e Un tableau des acquisitions et cessions immobilières.
Considérant que la note d’accompagnement offre un éclairage sur les dépenses et recettes de l’année 2020 et sur le bilan prévisionnel actualisé,
Considérant que durant l’année 2020, 324993 € HT de dépenses ontété engagées (études de
conception),
Considérant qu’au titre de l’article 18 du traité de concession, le CRAC de l’année N-1 doit être
transmis à la collectivité avant le 15 mai de l’année N pour être soumis à l’organe délibérant,
Considérant que le CRAC de l’année 2020 a été transmis par la SAGEM le 26 novembre 2021,
Considérant que conformément à l’article L.300-5 du code de l’urbanisme, ïl revient au Conseil Municipal d’approuver le Compte-Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) 2020 de la
ZAC « Espace Lebon »,
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le Compte-Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) 2020 de la ZAC « Espace Lebon » tel qu’annexé à la présente,
M. Jean-Luc FRANÇOIS :
C'est un document que vous avez également eu en annexe. Il comporte deux documents, le
compte-rendu lui-même et son annexe financière. Beaucoup plus compliqué à lire que le plan du
géomètre.
M. le Maire :
Quand on est un initié. Est-ce qu'il y a des questions sur ce document qui est établi annuellement ?
M. DELHOMEZ ?
M. Gérard DELHÔOMEZ :
Une question, une observation. Ce rapport aurait dû être transmis le 15 mai de l'année N-1. Vous avez
écrit que vous l'avez reçu le 26 novembre. Donc quelque part, il y a quand même un défaut chez le
concessionnaire, on est d'accord. Je profite de ce dossier pour demander quelle est la date du début des
travaux sur Lebon ?
M. le Maire :
Nous n'avons pas encore la date de début des travaux. Nous avons une estimation. Ça serait autour de mai 2022, maïs ce n'est qu'une indication pour l'instant. Nous vous en aviserons quand nous aurons une
date plus précise. M. FRANÇOIS ?
M. Jean-Luc FRANÇOIS :
Oui, effectivement, la SAGEM est en retard et on les a relancés plusieurs fois. Ils font quand même des
progrès puisque je rappelle que c'est simplement en 2020 qu'on a approuvé le document de 2018. Donc
c'est mieux qu'avant. Mais on continuera à s'efforcer d'obtenir celui de 2021 plus rapidement parce que
c'est vrai qu'examiner avec un an de décalage, ce n'est pas forcément l'idéal. Ensuite, sur le démarrage
des travaux : les permis de construire vont être déposés donc pour le moment, on ne peut pas dire
quand ça démarrera avec précision.
M. le Maire :
D'autres questions sur ce sujet ? Non. Nous passons au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
D’APPROUVER le Compte-Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) 2020 de la ZAC « Espace Lebon » tel qu’annexé à la présente.
VOTE : UNANIMITÉ
30 Mme Aleth CORCIN procède à la lecture de la synthèse.
| Délibération n° 2021-091 : Avances sur subventions 2022 aux associations
DOMAINE / THEME : VIE ASSOCIATIVE ET SPORTIVE
RAPPORTEUR : Aleth CORCIN
SYNTHESE
Dans sa volonté de soutenir le monde associatif, vital pour le dynamisme, la notoriété et l'épanouissement de Peymeinade et de ses habitants, la Commune propose d’octroyer une avance sur subvention aux associations qui en ont fait la demande afin de leur permettre d’assurer un bon fonctionnement durant le premier trimestre 2022, sans attendre le vote du Budget Primitif 2022.
Ces associations sont au nombre de quatre : Cercle Athlétique de Peymeinade section Football, Cercle Athlétique de Peymeinade section Cyclisme, Tribal Roch et le COS Comité des Œuvres Sociales. Elles participent toutes à la vitalité de la commune et exercent une activité d’intérêt général.
Il est précisé que les montants d’avances sur subventions soumis au Conseil Municipal ne peuvent dépasser le tiers des subventions accordées en 2021.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1612-1 qui prévoit, quand le budget n’est pas adopté avant le 1“ janvier de l’année et jusqu’à l’adoption du Budget Primitif, la possibilité d’engager des dépenses de la section de fonctionnement dans la limite des crédits votés Pannée précédente,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2021-033 du 7 avril 2021 adoptant les subventions aux associations pour l’année 2021,
Madame Aleth CORCIN expose au Conseil municipal :
Considérant que, dans le cadre de la politique de soutien communal aux associations qui exercent une activité d’intérêt général, il y a lieu de prévoir le versement d’une avance sur subvention, dans la limite du tiers des subventions versées au titre de l’année 2021, afin d’assurer le bon fonctionnement de certaines associations dont la trésorerie ne permet pas d’attendre le vote du Budget Primitif 2022,
Considérant la demande d’avance sur subvention de l’association Cercle Athlétique de Peymeinade section Football d’un montant de 17 300 € en date du 14 novembre 2021, dans laquelle elle fait part de ses besoins financiers pour le premier trimestre 2022,
Considérant la demande d’avance sur subvention de l’association Cercle Athlétique de Peymeinade section Cyclisme d’un montant de 2 830 € en date du 3 novembre 2021, dans laquelle elle fait part de ses besoins financiers pour le premier trimestre 2022,
Considérant la demande d’avance sur subvention de l’association Tribal Roch d’un montant de 4 000 € en date du 6 novembre 2021, dans laquelle elle évoque des besoins de trésorerie début 2022 afin d’aider notamment les enfants de familles nécessiteuses à accéder aux cours de musique,
Considérant la demande d’avance sur subvention de l’association COS Comité des Œuvres Sociales d’un montant de 9 500 € en date du 9 novembre 2021, dans laquelle elle fait part de ses besoins financiers pour le premier trimestre 2022,
Considérant que ces quatre associations, légalement déclarées, participent effectivement à la vitalité de la commune de Peymeinade,
31 Considérant que, pour mémoire, les subventions octroyées par le Conseil Municipal à ces associations en 2021 se sont élevées à :
52 000 € pour le Cercle Athlétique de Peymeinade (CAP) section Football
8 500 € pour le Cercle Athlétique de Peymeinade (CAP) section Cyclisme
14 000 € pour l’association Tribal Roch
28 600 € pour le COS Comité des Œuvres Sociales
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’attribuer des avances sur subventions aux quatre associations susnommées pour les montants suivants :
e 17 300 € au Cercle Athlétique de Peymeinade section Football
e 2 830 € au Cercle Athlétique de Peymeinade section Cyclisme
e 4000 € à l’association Tribal Roch
e 9 500 € au COS Comité des Œuvres Sociales
M. le Maire :
Merci. Vous avez les chiffres. Est-ce qu'il y a des questions ? M DELHOMEZ ?
M. Gérard DELHOMEZ :
Oui, merci, Monsieur le Maire. On ne parle pas des subventions, on parle de l'avance sur subventions.
Les subventions, on en reparlera, j'imagine, lors du budget 2022 parce que nous espérons qu'il n’y aura
pas encore les erreurs de la dernière fois. Donc, parlons d'avance sur subventions. Je comprends qu'il
puisse y avoir des besoins, encore que, la relative activité ou inactivité de certaines associations me
laisse à penser qu'il n'y a pas forcément besoin d'une avance. Ma réflexion principale porte sur le CAP
Foot. Vous ne pouvez pas ignorer Monsieur le Maire et les Adjoints non plus, les bruits qui circulent,
plus que les bruits d’ailleurs qui circulent sur le complexe sportif, sur la gestion du complexe sportif et à
l'intérieur de ce complexe sportif, sur le club de foot où les informations qu'on recueille ici et là nous
laissent à penser que ce qui s'y passe devrait relever d'une enquête administrative et peut-être même
judiciaire. Donc, si vous n'avez pas d'information, allez sur le terrain, vous verrez, vous entendrez, je
vous invite avant de préparer les subventions, de préparer le budget des subventions pour mars 2022, je
vous invite à mettre le nez dedans parce que les associations, bien sûr, qu'elles sont autonomes et
souveraines mais enfin, elles fonctionnent sous notre contrôle et dans un établissement qui est
municipal. Donc, sur le CAP Foot, moi, j'ai beaucoup de réserves et je pose la question de savoir s'il faut
voter l'ensemble des subventions pour les quatre associations qui ont des besoins, que je veux bien
reconnaître, ou si on peut faire un vote séparé sur chacun des bénéficiaires ?
M. le Maire :
Nous allons vous répondre.
Intervention de Mme Aleth CORCIN :
Alors M. DELHOMEZ. Je pense qu'il faut séparer la question que vous soulevez en deux parties. Nous
n'avons pas d'ingérence à faire dans le fonctionnement d'une association. Ça, c'est déjà un premier
point. Néanmoins, nous sommes sur le terrain plus souvent que vous ne le croyez et sachez que nous
nous sommes très attentifs à ce qui peut se passer au complexe et que nous avons alerté en son temps, et
déjà depuis plusieurs semaines, les services qui doivent être concernés par ça. Je n'irai pas plus loin
dans ce débat. Sachez que oui, nous sommes attentifs. Nous voyons, nous nous rencontrons très souvent
avec le Président et les éducateurs et nous sommes sur site au moins une fois par semaine. Donc, quand
il s'agira de voter les subventions, on en reparlera. Aujourd'hui, il y a une demande d'avance sur
subventions pour au moins démarrer une année correctement, parce que par contre, le football
continue. Dieu merci, les équipes jouent. Je dirais même sont largement en progrès. J'étais cet après-
midi à l'arbre de Noël.
32 C'est vraiment un plaisir de voir plus de 300 gamins pratiquer ce sport populaire. Donc, de ce point de
vue-là, je pense que l'avance sur subvention est largement entendue.
M. le Maire :
Merci Mme CORCIN pour ces précisions. S'il n'y a pas d'autre commentaire, nous passons au vote.
M. Gérard DELHOMEZ :
Vous n’avez pas répondu à la question savoir si on pouvait faire un vote séparé ou global.
M. le Maire :
Non. Nous faisons un vote global.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
— D’ATTRIBUER les avances sur subventions aux associations, réparties comme suit :
17 300,00
2 830,00
O 110
TRIBAL ROCH
— DE DIRE que les sommes ainsi proposées constituent des maximum et ne seront mandatées P
qu’en fonction des besoins de trésorerie ;
— D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches utiles à leur versement ;
— DE DIRE que le montant de ces avances sera automatiquement intégré au budget primitif 2022 de la Commune et ne préjuge en rien des montants définitifs des subventions qui seront votés au bénéfice de ces associations.
VOTE : UNANIMITÉ
33 M. Pierre FAURET procède à la lecture de la synthèse.
Délibération n° 2021-092 : Budget Principal 2022 - autorisation budgétaire spéciale pour les dépenses d'investissement à engager avant le vote du Budget Primitif
DOMAINE / THEME : FINANCES
RAPPORTEUR : Pierre FAURET
SYNTHESE
Afin d’assurer la continuité du fonctionnement de la collectivité au 1” janvier 2022, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser l’ouverture anticipée de crédits d’investissement pour l’exercice
2022 dans l’attente du vote du budget primitif.
En effet, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, le Maire peut, sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent (non compris les crédits afférents au remboursement de la dette aux écritures d’ordre et aux dépenses imprévues).
Les crédits correspondants seront inscrits au budget lors de son adoption.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.1612-1,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2021-37 du 07 avril 2021 adoptant le budget primitif de la
Commune pour l’exercice 2021,
Monsieur Pierre FAURET expose au Conseil Municipal :
Considérant que lorsque le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1” janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente,
Considérant que l’exécutif est également en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget,
Considérant que jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, l'exécutif peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent (non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette),
Considérant que l'autorisation mentionnée ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits,
Considérant que les crédits correspondants seront inscrits au budget 2022 lors de son adoption,
Considérant que pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme, l’exécutif peut également les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture d'autorisation de programme,
Considérant qu’en 2021, le montant des crédits ouverts au budget en opérations réelles, hors restes à réaliser, remboursement de la dette, dépenses imprévues, chapitre 4Set autorisations de
programme/crédits de paiement s’élève à 2 091 800 €,
34 Considérant que le montant maximal de l’autorisation budgétaire d’investissement pour 2022 s’établit à 522.950€,
Considérant la nécessité de prévoir et d'engager certaines dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2022,
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant l'adoption du budget primitif de l'exercice 2022, pour un montant total de 495 000 €, inférieur à la limite maximale du quart des crédits ouverts, réparties par opérations votées et articles budgétaires, telles que décrites dans le tableau annexé à la présente délibération.
M. le Maire :
Merci M. FAURET. C'est la procédure habituelle. Est-ce qu'il y a des questions ?
M. Gérard DELHOMEZ :
Oui simplement pour faire remarquer Monsieur le Maire que, vous vous souvenez de ce Conseil
Municipal de décembre 2019 où vous aviez demandé pour cette autorisation spéciale un détail jusqu'au
massicot. Votre amie TROUCHE qui trouvait le massicot trop cher. Vous vous souvenez ? Bon, on ne
fera pas l'épicier Monsieur le Maire, on comprend que la commune a besoin de cette avance pour
retravailler au moins au 1” trimestre. Donc, on n'est pas contre.
M. le Maire :
Je ne ferai pas de commentaire sur votre déclaration, n'est-ce pas ? Je vous laisse la responsabilité de vos mots et de vos idées.
M. Gérard DELHOMEZ :
J’assume.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
— D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant l'adoption du budget primitif de l'exercice 2022, pour un montant total de 495 000 €, inférieur à la limite maximale du quart des crédits ouverts, réparties par opérations votées et articles budgétaires, telles que décrites dans le tableau annexé à la présente délibération.
VOTE : UNANIMITÉ
35 M. Pierre FAURET procède à la lecture de la synthèse.
Délibération n° 2021-093: Avance sur subvention de fonctionnement 2022 au Centre
Communal d’Action Sociale
DOMAINE / THÈME : FINANCES
RAPPORTEUR : Pierre FAURET
SYNTHÈSE
Dans l’attente du vote du budget primitif 2022 et afin d’assurer le bon fonctionnement du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) au cours du l‘trimestre 2022, il est proposé au Conseil Municipal d’attribuer à l’établissement public une avance sur subvention d’un montant total de
30 575 €.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1612-1, qui prévoit, quand le budget n’est pas adopté avant le 1‘ janvier de l’année et jusqu’à l’adoption du budget primitif, la possibilité d'engager, liquider et mandater des dépenses de la section de fonctionnement dans la limite des crédits votés l’année précédente,
Vula délibération du Conseil Municipal n° 2021-038 du 07 avril 2021 adoptant la subvention de fonctionnement au budget du CCAS pour l’année 2021,
Monsieur Pierre FAURET expose au Conseil Municipal :
Considérant que la date de vote du budget primitif et des subventions dans le courant du 1” trimestre 2022 engendre des besoins de trésorerie pour les établissements publics rattachés à la Commune,
Considérant que, pour garantir le bon fonctionnement du CCAS dans l’attente du vote du budget primitif 2022, il convient d’attribuer une avance sur subvention,
C’est pourquoi il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser le versement d’une avance sur subvention au CCAS, correspondant à 25% maximum de la subvention versée en 2021.
M. le Maire :
Merci. Est-ce qu'il y a des questions ?
En l’absence de question, il est procédé au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
— D’AUTORISER le versement, en début d’année, de l’avance sur subvention 2022 au CCAS, étant précisé que la somme ainsi proposée constitue le maximum et ne sera mandatée qu’en fonction des besoins de trésorerie,
— DE FIXER ce montant dans la limite maximale indiquée dans le tableau ci-dessous :
. Montant maximum de l’avance de
Subvention 2021 subvention 2022
122 300 € 30 575 €
— DE DIRE que le montant de cette avance sera automatiquement intégré au budget primitif 2022 de la Commune et ne préjuge en rien le montant définitif de la subvention qui sera votée au bénéfice de cet établissement.
VOTE : UNANIMITÉ
36 M. Pierre FAURET procède à la lecture de la synthèse.
Délibération n° 2021-094: Avance sur subvention de fonctionnement 2022 à la Caisse Des
Ecoles
DOMAINE / THÈME : FINANCES
RAPPORTEUR : Pierre FAURET
SYNTHÈSE
Dans l’attente du vote du budget primitif 2022 et afin d’assurer le bon fonctionnement de la Caisse Des Ecoles au cours du 1”trimestre 2022, il est proposé au Conseil Municipal d’attribuer à létablissement une avance sur subvention d’un montant total de 18 050 €.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1612-1, qui prévoit, quand le budget n’est pas adopté avant le 1 janvier de l’année et jusqu’à l’adoption du budget primitif, la possibilité d’engager, liquider et mandater des dépenses de la section de fonctionnement dans la limite des crédits votés l’année précédente,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2021-039 du 07 avril 2021 adoptant la subvention de fonctionnement au budget de la CDE pour l’année 2021,
Monsieur Pierre FAURET expose au Conseil Municipal :
Considérant que la date de vote du budget primitif et des subventions dans le courant du 1°” trimestre 2022 engendre des besoins de trésorerie pour les établissements publics rattachés à la Commune,
Considérant que pour garantir le bon fonctionnement de la Caisse Des Ecoles (CDE) dans l’attente du vote du budget primitif 2022, il convient d’attribuer une avance sur subvention,
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le versement d’une avance sur subvention à la CDE, correspondant à 25% maximum de la subvention versée en 2021.
M. le Maire :
C'est l'équivalent pour la Caisse des Ecoles.
En l’absence de question, il est procédé au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
— D’AUTORISER le versement, en début d’année, de l’avance sur subvention 2022 à la CDE, étant précisé que la somme ainsi proposée constitue le maximum et ne sera mandatée qu’en fonction des besoins de trésorerie,
— DE FIXER ce montant dans la limite maximale indiquée dans le tableau ci-dessous :
Subvention 2021 Montant maximum de l’avance de subvention
2022
72 200€ 18 050 €
— DE DIRE que le montant de cette avance sera automatiquement intégré au budget primitif 2022 de la Commune et ne préjuge en rien le montant définitif de la subvention qui sera votée au bénéfice de cet établissement.
VOTE : UNANIMITÉ
37 M. Pierre FAURET procède à la lecture de la synthèse.
Délibération n° 2021-095 : Approbation du rapport de CLECT et révision des attributions de
compensation
DOMAINE / THEME : FINANCES
RAPPORTEUR : Pierre FAURET
SYNTHESE
Le transfert de la compétence Gestion des Eaux Pluviales en milieu Urbain (GEPU) à la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse (CAPG), à compter du 1° janvier 2020, ainsi que la réévaluation des charges liées à la compétence Tourisme, ont fait l’objet de travaux au sein de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT).
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal de prendre connaissance et d’adopter le rapport de synthèse des travaux de la commission, qui propose de modifier la répartition des attributions de compensation à compter de 2022 et de prévoir une régularisation pour l’exercice 2021.
Vu le Code Général des impôts et notamment son article 1609 nonies C; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) ci-annexé ;
Monsieur Pierre FAURET expose au Conseil Municipal :
Considérant qu’il convient de modifier les attributions de compensation afin de tenir compte des transferts de la compétence Gestion des Eaux Pluviales en milieu Urbain (GEPU) à compter du 1° janvier 2020 comme suite au rapport de CLECT,
Considérant qu’il convient de modifier les attributions de compensation des communes de Saint- Cézaire-sur-Siagne et de Cabris compte-tenu de la révision de l’évaluation des charges liées à la compétence « Tourisme » comme suite au rapport de CLECT,
Considérant qu’il convient d’adopter les nouveaux montants des attributions de compensation aux communes pour les exercices 2022, 2023 et suivants conformément au rapport de la CLECT ;
Considérant qu’il convient de régulariser en 2021 les attributions de compensation de la commune de Grasse au titre de la compétence GEPU et pour les communes de Saint-Cézaire-Sur-Siagne et de Cabris au titre de la compétence Tourisme pour les exercices 2020 et 2021 ;
Considérant que, conformément à l’article 1609 nonies-V-1bis du Code général des impôts, le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la CLECT ;
Considérant que les travaux d’évaluation de la CLECT ont pour but de garantir la neutralité budgétaire pour les communes et la structure intercommunale au moment du transfert d’une compétence. L'attribution de compensation de chaque commune concernée est ensuite modifiée en tenant compte du rapport de CLECT comme suit (CF annexe 3 du présent rapport de CLECT) ;
38 Considérant que la CLECT, composée de représentants des 23 communes membres de la CAPG, s’est réunie le 22 septembre 2021 et le 10 novembre 2021 pour réviser les charges transférées de la compétence «Tourisme» des communes de Saint-Cézaire-sur-Siagne et de Cabris ainsi que pour approuver une évaluation provisoire des charges de la compétence GEPU pour les 11 communes concernées ;
Considérant que les dispositions du rapport de CLECT joint en annexe ont été approuvées avec un avis favorable des membres présents.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le rapport de CLECT et la régularisation des attributions de compensation de l’exercice 2021, ainsi que la modification de la répartition des attributions de compensation pour l’exercice 2022 et suivants.
Régularisation -
Communes AC année 2021 Montant des AC année Montentees AGennée BAMGnEnE des AC annee 2022 2023 et suivantes 2021
Amirat 4 066 € : 4 066 € 4066 € 4066 €
Andon 95 239€ 95 239€ 95 239€ 95 239€
Auribeau sur Siagne -21512,00€ __- € -21512€ -31931€ - _31931€
Briançonnet 23 807 € 23807€ 23 807€ | __ 23807€
Cabris 69 459€ 75181€ 67367€ 67 367€
Caille 61 830€ 61830€ 61830 € 61 830€
Collongues ____ 5368€ 5368€ _5368€ 5368€ on
Escragnolles 39 927 € 39927€ 39927 € 39 927€
Gars 6358€ 6358€ 6358€ 6358€
Grasse 15 163 674€ 14 513 220€ ” 14 513 220€ 14 730 038 €
La Roquette 898 896 € 898 896€ 882 000 € 882 000€ Le Mas 19 681€ 19 681 € : 19 681€ 19 681€ Le Tignet 60 630€ 60 630€ 50 727€ 50 727€ Les Mujouls 3 606€ 3 606€ 3 606 € 3 606€ Mouans Sartoux 2 689 465 € 2 689 465 € 2657356€ 2657356€ in Pégomas 773 950 € 773 950 € 749 212€ 749 212€ Peymeinade 671331€ 671331€ 645 033 € 645 033€ Saint Auban 40 858 € : LU 40 858€ 40858€ | 40 858 € Saint Cezaire 207 409 € : 223 164€ 210 084 € : 210 084€ Saint Vallier 119 482 € 119 482 € 107 284€ : 107 284€ Séranon 71318€ 71318 € 71318€ 71318€ Spéracèdes 63 985€ 63 985 € 59725 € 59 725€ Valderoure 61 924€ : 61924€ 61924 € : 61924€ | 21152263€ - 21512€| 20523286€ -21512€ | 20375990€ :-31931€ | 20592808€ - 31931€
M. Pierre FAURET :
Est-ce que vous avez des questions par rapport à ce rapport ?
M. le Maire :
Ce rapport un peu technique. M. DELHOMEZ ?
M. Gérard DELHOMEZ :
Oui, pas de question précise sur ce rapport. Je voudrais rappeler simplement et vous poser la question de
savoir où on en est ? Lorsque nous sommes arrivés en 2014, nous avons fait un recours justement pour
l'attribution de compensation qui n'avait pas pris en compte des rôles supplémentaires pour le calcul de
l'attribution de compensation.
39 Ça représentait un montant de 200 000 euros par an et avec le recul, parce qu'en fait j’ai dit 2015, mais
c'était sans doute un peu plus tard ça devait être 2017 ou 2018, une fois qu'on a eu les rôles, parce que
les rôles, on les a quelquefois assez tardivement, de mémoire, on avait chiffré à un million d'arriérés et
une attribution de compensation qui devait être augmentée de 200 000 euros. Alors, on a fait ce recours
là. La CAPG après, se l’est approprié et a fait un recours. La Préfecture avait donné un avis défavorable.
Je crois que c'est parti en appel justement pour faire droit à notre requête. Donc, si cette requête
aboutissait, nous aurions une attribution de compensation majorée de 200 000 euros avec un arriéré qui
augmente de toute façon puisque les années passent. Donc, je voulais savoir, parce que c'est un dossier
très important, je voulais savoir, il est dans les archives forcément et si vous ne l’avez pas, la CAPG Pa,
c'est Mme CHEVALIER qui s’occupait de ce dossier-là. Donc je vous mets sur cette piste-là parce que
c'est quelque chose d'important sur le plan des finances locales.
M. le Maire :
Nous prenons en compte et nous allons voir cela.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
— D’APPROUVER le rapport de la Commission d’Evaluation des Charges Transférées tel
qu’annexé ;
— D’APPROUVER la régularisation des attributions de compensation de l’exercice 2021
selon le tableau ci-dessus ;
— D’APPROUVER Ia modification de la répartition des attributions de compensation positives et négatives pour les exercices 2022, 2023 et suivants selon le tableau ci-dessus ;
— DE NOTIFIER cette décision à Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération du Pays de Grasse, à Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes et à Monsieur le Comptable Public de Grasse Municipale et banlieue.
VOTE : UNANIMITÉ
M. Pierre FAURET procède à la lecture de la synthèse.
M. Pierre FAURET :
Une autre délibération qui elle est aussi un peu technique mais sans conséquence sur la trésorerie de la
commune.
40 Délibération n° 2021-096: Approbation rapport de CLECT et révision des attributions de compensation
DOMAINE / THEME : FINANCES
RAPPORTEUR : Pierre FAURET
SYNTHESE
La nomenclature comptable M14 utilisée par l’ensemble des communes disparaîtra au plus tard le
1® janvier 2024 au profit d’une nouvelle nomenclature M57.
Au préalable, des travaux préparatoires sont nécessaires dont l’apurement du compte 1069.
Ce compte, non budgétaire, a été créé lors de l’instauration de l’instruction comptable M14 en 1997 afin de neutraliser l’incidence budgétaire résultant de la mise en place du rattachement des
charges et des produits de l’exercice.
Il présente un solde de 104 501.77 € qui doit être annulé par l’émission d’un mandat d’ordre mixte au
débit du compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés ».
Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver cette écriture comptable spécifique.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation de la République, Vu la délibération du Conseil Municipal n°2021-37 du 07 avril 2021 adoptant le budget primitif de la Commune pour l’exercice 2021,
Monsieur Pierre FAURET expose au Conseil Municipal :
Considérant le courrier en date du 11 janvier 2021 du Comptable Public demandant de réaliser
l’apurement du compte 1069 pour un montant de 104 501.77 €,
Considérant que l’apurement du compte 1069 est nécessaire dans le cadre du passage des collectivités
locales au Compte Financier Unique (CFU) et à la nomenclature M57,
Considérant que le compte 1069 est un compte non budgétaire créé lors de l’instauration de l'instruction comptable M14 en 1997 afin de neutraliser l’incidence budgétaire résultant de la mise en
place du rattachement des charges et des produits de l’exercice,
Considérant que le compte 1069 est débiteur de 104 501.77€,
Considérant que le compte 1069 se doit d’être apuré par une délibération de l’organe délibérant, en fonction de la disponibilité des crédits budgétaires de la collectivité et par opération semi-budgétaire avec émission d’un mandat d’ordre mixte au débit du compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » qui sera pris en charge par le comptable et créditera le compte 1069 « reprise 1997 sur
excédents capitalisés — neutralisation des charges sur les produits »,
Considérant que les crédits nécessaires ont été inscrits au budget primitif 2021 pour un montant de 104 501.77 €,
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver l’apurement du compte 1069 par les écritures comptables spécifiques.
M. le Maire :
Est-ce qu'il y a des questions ? Non ? Merci.
41 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
— D’APPROUVER P'apurement du compte 1069 par opération semi-budgétaire avec émission d’un mandat d’ordre mixte de 104 501.77 € au débit du compte 1068 « Excédents
de fonctionnement capitalisés ».
VOTE : UNANIMITÉ
M. Pierre FAURET procède à la lecture de la synthèse.
Délibération n° 2021-097: Mise à disposition de personnel municipal auprès du CCAS —
Convention
DOMAINE / THÈME : RESSOURCES HUMAINES
RAPPORTEUR : Pierre FAURET
SYNTHÈSE
Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de Peymeinade requiert pour son fonctionnement
l'intervention de personnel administratif.
Afin de définir les modalités de cette mise à disposition d’agents communaux à titre onéreux, il est proposé de renouveler la convention entre la commune de Peymeinade et le CCAS.
Cette convention sera consentie pour une durée de 3 ans, renouvelable par période ne pouvant pas excéder cette durée, avec effet au ler janvier 2022.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment ses articles 61 et suivants,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, Vu l’avis du Comité Technique en date du 06 décembre 2021,
Monsieur Pierre FAURET, expose au Conseil Municipal :
Considérant que le CCAS de Peymeinade ne dispose pas de personnel pour l’exercice de ses missions
et qu’il fonctionne grâce au concours d’agents communaux,
Considérant que cette contribution au fonctionnement du CCAS correspond à une volonté municipale de développer une politique sociale et solidaire envers les séniors et les plus démunis,
Considérant que la précédente convention établie entre la Commune et le CCAS arrive à échéance le
31 décembre 2021,
Considérant qu’il convient de poursuivre la continuité de cette participation en formalisant la mise à disposition de personnels municipaux administratifs auprès de cet établissement par la conclusion d’une
nouvelle convention entre les deux parties en cas de changement,
Considérant que la quotité de la mise à disposition de la Directrice est modifiée,
Considérant que la convention définit notamment la nature des activités exercées par les fonctionnaires mis à disposition, les conditions d'emploi, les modalités du contrôle et de l’évaluation de leurs activités,
42 C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les termes de la nouvelle convention de mise à disposition de trois agents de la commune de Peymeinade au profit du CCAS, à titre onéreux pour une durée de trois ans, renouvelable par période ne pouvant pas excéder cette durée.
Intervention de M. Pierre FAURET :
Vous aviez en annexe la convention avec le détail des charges.
M. le Maire :
Vous avez des questions ? Oui, M. DELHOMEZ.
Intervention de M. Gérard DELHOMEZ :
Comme on n’a pas d’organigramme, on l’a demandé plusieurs fois, qu’on redemande bien sûr, on ne comprend pas bien cette délibération car si je ne m’abuse, la Directrice de la Direction de l'Education et des Solidarités (DES) avait un 1/3 temps au CCAS et un 2/3 temps aux Affaires Scolaires. Là, vous passez cette Directrice à 30H sur 35H au CCAS.
M. Pierre FAURET :
Il y a eu un changement d'organigramme, mais je suis surpris que vous n'ayez pas eu cette information. Maintenant il y a deux directions, une Direction de l'Education et une Direction des Solidarités et donc les 30H, c'est la Directrice des Solidarités qui en fait n'a pas une durée de travail de 30H mais de 37H30, donc 30H qui sont alloués au CCAS et les 7H30 restants c'est sur une partie plus d'entretien des bâtiments.
M. Gérard DELHOMEZ :
Donc elle n’est plus Directrice de l’Education.
M. Pierre FAURET :
De la partie Education non.
M. le Maire :
Il me semble que cela a êté vu déjà.
M. Gérard DELHOMEZ :
Non, non, on n’a jamais eu cette information.
M. le Maire :
Si, Si.
M. Gérard DELHOMEZ :
Rappelez-moi la délibération ou la référence mais non si on pose la question. On note tout ce qui est dit. Elle n’est donc plus la Directrice, donc qui est la Directrice des Affaires Scolaires ?
M. Pierre FAURET :
C'est Mme POPULIN.
M. Gérard DELHOMEZ :
D’accord, mais on posera la question plus loin parce qu’il y a une délibération relative à l’organisation du travail. Donc la mise à disposition du personnel avec cette réponse, on vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
— D’APPROUVER les termes de Ia convention annexée à la présente délibération, portant mise à disposition à titre onéreux de trois agents de la commune de Peymeinade, au profit du CCAS, pour une durée de trois ans, renouvelable par période ne pouvant pas excéder cette durée, à effet au 1° janvier 2022,
— D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention jointe à la présente délibération ainsi que tout document ou avenant s’y rapportant,
- DE DIRE que les recettes seront inscrites au budget.
VOTE : UNANIMITÉ
43 M. Pierre FAURET procède à la lecture de la synthèse.
Délibération n° 2021-098 : Contrat assurance groupe des risques statutaires mis en place par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Alpes-Maritimes
DOMAINE / THÈME : ASSURANCES / RISQUES STATUTAIRES
RAPPORTEUR : Pierre FAURET
SYNTHESE
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Alpes-Maritimes (CDG06) propose un service d’assurance groupe pour la couverture des risques statutaires inhérents au statut des agents publics. A ce titre, il négocie et souscrit, pour le compte des communes, un contrat d’assurance auprès d’une entreprise d’assurance agréée. Le contrat d’assurance groupe mis en place par le Centre de gestion arrivera à échéance le 31 décembre 2022 ct fcra donc l’objet d’une nouvelle mise en concurrence cette année.
La commune de Peymeinade adhère à cette mission depuis le 1‘ janvier 2019.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de donner mandat au CDG06 pour lancer une procédure de marché public, en vue, le cas échéant de souscrire pour son compte des conventions d’assurances auprès d’une entreprise d’assurance agréée.
Le mandatement du Centre de Gestion ne vaut pas adhésion au contrat groupe. En effet, les résultats de la mise en concurrence transmis par le Centre de Gestion seront étudiés afin de déterminer si les conditions négociées conviennent ou non à la commune de Peymeinade. Le cas échéant, la décision d’adhésion fera l’objet ultérieurement d’une nouvelle délibération, puis sera formalisée par la signature d’une convention avec le Centre de Gestion.
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26,
Vule décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’application de l’article 26 (alinéa 4) de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements publics territoriaux, Vu le Code des assurances,
Vu le Code de la commande publique,
Monsieur Pierre FAURET expose au Conseil Municipal :
Considérant que le CDG06 envisage de relancer une consultation en 2022 en vue de souscrire pour le compte des collectivités et établissements publics du département qui le mandateront, un nouveau
contrat groupe d’assurance des risques statutaires avec effet au 1° janvier 2023,
Considérant que le mandatement du CDGO06 ne vaut pas adhésion au contrat groupe. En effet, les résultats de la mise en concurrence transmis par le Centre de gestion seront étudiés afin de déterminer si
les conditions négociées conviennent ou non à la commune de Peymeinade,
Considérant que les conditions des contrats pour lesquels le CDG06 reçoit mandat sont les suivantes : = régime contrat : capitalisation
“ type de contrat : contrat groupe
“ durée du contrat : 3 ans, à effet du 1” janvier 2023
" catégories de personnel à assurer :
o soit agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL,
o soit agents contractuels de droit publicet agents titulaires ou stagiaires affiliés à lIRCANTEC,
o soit les deux catégories.
“seuil d’entrée sans condition dans le contrat.
44 L’étendue des garanties pour lesquelles le Centre de Gestion reçoit mandat est celle résultant des articles L416-4 du Code des Communes et 57 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée susvisée.
Considérant que la décision d’adhésion au contrat groupe fera l’objet d’une nouvelle délibération après information par le CDGO06 du résultat de la mise en concurrence, dans l’hypothèse où la commune de Peymeinade déciderait d’adhérer au nouveau contrat,
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le mandatement du CDG06 en vue d’une négociation et la souscription, pour son compte, d’un contrat d’assurance auprès d’une entreprise d’assurance agréée; la commune de Peymeinade se réservant la faculté d’y adhérer en fonction des conditions tarifaires et des garanties proposées.
M. le Maire :
Est-ce que cette délibération amène des questions ? Pas de questions.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
— D’APPROUVER le mandatement du CDGO06 en vue d’une négociation et la souscription, pour son compte, d’un contrat d’assurance auprès d’une entreprise d’assurance agréée; la commune de Peymeinade se réservant la faculté d’y adhérer en fonctions des conditions tarifaires et des garanties proposées.
VOTE : UNANIMITÉ
M. Pierre FAURET procède à la lecture de la synthèse.
Délibération n° 2021-099: Modification du protocole d’accord relatif à l’Aménagement et la Réduction du Temps de Travail - Avenant n°7
DOMAINE / THÈME : RESSOURCES HUMAINES
RAPPORTEUR : Pierre FAURET
SYNTHÈSE
Le protocole d'accord sur l’Aménagement et la Réduction du Temps de Travail (ARTT) au sein des services municipaux a été approuvé par le Conseil Municipal le 29 janvier 2002, puis modifié régulièrement en séance pour prendre en compte les modifications réglementaires, après avis du Comité Technique.
De nouvelles dispositions nécessitent une modification de cet accord cadre.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la modification du protocole ARTT de la Commune en prenant en considération les changements intervenus dans l’organisation des services municipaux depuis décembre 2020 et les évolutions réglementaires intervenues depuis l’adoption de l’avenant n°6.
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment ses articles 7-1, 57 et 59,
Vu la loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées,
Vu la loi n°2008-351 du 16 avril 2008 relative la journée de solidarité, Vu la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 portant loi de finances pour 2011, et son article 115,
45 Vu la loi n°2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade,
Vu la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, :
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique, Vule décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris par application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n°88-168 du 15 février 1988 pris pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vule décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat,
Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’ARTT dans la Fonction Publique Territoriale, Vule décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux Indemnités Horaires pour Travaux
Supplémentaires,
Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n°2004-878 du 26 août 2004 portant création du Compte Epargne Temps dans la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 modifié relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la Fonction Publique Territoriale, Vu le décret 2006-1022 relatif aux modalités d'attribution aux fonctionnaires et aux agents non titulaires des collectivités territoriales du congé de présence parentale,
Vu le décret n°2007-22 du 05 janvier 2007 portant dérogations aux garanties minimales de durée du travail et de repos applicables à certaines catégories de personnels exerçant des compétences transférées aux collectivités territoriales en application des articles 18, 19, 30 et 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu le décret n°2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au Compte Epargne Temps dans la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n°2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public parent d’un enfant gravement malade,
Vu le décret 2015-1912 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,
Vu l'arrêté du 28 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du Compte Epargne Temps dans la Fonction Publique de l'Etat et dans la magistrature,
Vu le décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d’un Compte Epargne Temps en cas de mobilité des agents dans la Fonction Publique, Vule décret n° 2019-630 du 24 juin 2019 relatif à la création d'un congé de paternité en cas d'hospitalisation de l'enfant,
Vu le décret n° 2020-723 du 12 juin 2020 portant dispositions temporaires en matière de Compte Epargne Temps dans la Fonction Publique Territoriale pour faire face aux conséquences de l’état
d’urgence sanitaire,
Vu l'arrêté du 24 juin 2019 fixant les unités de soins spécialisées visées par l'article L. 1225-35 du code du travail pour l'attribution du congé de paternité en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant, Vu l'arrêté du 11 mai 2020 relatif à la mise en œuvre de dispositions temporaires en matière de compte épargne temps dans la Fonction Publique Territoriale et Hospitalière,
46 Vu la délibération du Conseil Municipal de Peymeinade du 29 janvier 2002 approuvant le protocole d’accord relatif à l’aménagement du temps de travail et les 35 heures, applicable au ler janvier 2002 pour l’ensemble des services municipaux,
Vu la délibération du Conseil Municipal de Peymeinade du 4 novembre 2009 adoptant de nouvelles mesures à compter du ler janvier 2010, en particulier l’octroi de jours d’aménagement de réduction du temps de travail pour les services dont la durée hebdomadaire de travail est fixée à 37h30- avenant n° 1,
Vu la délibération du Conseil Municipal de Peymeinade du 20 décembre 2010 adoptant les modalités de mise en œuvre du Compte Epargne Temps - avenant n° 2,
Vu la délibération du Conseil Municipal de Peymeinade du 24 mai 2012 approuvant l’avenant n°3 au protocole d’accord relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail, Vu la délibération du Conseil Municipal de Peymeinade du 24 mai 2012 approuvant les autorisations spéciales d’absence,
Vu la délibération du Conseil Municipal de Peymeinade n°160615-6 du 15 juin 2016 modifiant le régime des astreintes,
Vu la délibération du Conseil Municipal de Peymeinade n° 161214-4 du 14 décembre 2016 instituant le travail à temps partiel pour tous les cadres d’emploi et modalités d’exercice dans la collectivité, Vu la délibération du Conseil Municipal de Peymeinade n° 161214-5 du 14 décembre 2016 portant modification du protocole d’accord relatif à l'aménagement du temps de travail — avenant n° 4, Vu la délibération du Conseil Municipal de Peymeinade n° 2019-58 du 12 décembre 2019 portant modification du protocole d’accord relatif à l'aménagement du temps de travail — avenant n° 5, Vu la délibération du Conseil Municipal de Peymeinade n° 2020-66 du 09 décembre 2020 portant modification du protocole d’accord relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail à la Ville de Peymeinade — avenant n° 6,
Vu l'avis rendu par le Comité Technique en date du 6 décembre 2021,
Monsieur Pierre FAURET expose au Conseil Municipal :
Considérant que des changements sont intervenus dans l’organisation des services municipaux depuis le 9 décembre 2020 (modification dans les directions Education et Solidarités, création d’une Direction Développement Durable ; modification de bornes horaires de certaines services),
Considérant que des évolutions réglementaires sont intervenues depuis l’adoption de l’avenant n° 6 par le Conseil Municipal en date du 9 décembre 2020. Ainsi, des précisions ont dû être apportées sur les droits à congé des agents et plus particulièrement sur les congés reportés en cas de maladie, congés d’adoption, congés supplémentaires de naissance, congé paternité et d’accueil de l’enfant, congé parental, congé de solidarité familiale entre autres,
Considérant la nécessité de modifier le protocole d’ARTT applicable dans les services municipaux de Peymeinade, pour prendre en compte ces évolutions,
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le protocole d’ARTT adopté initialement le 29 janvier 2002, tel qu’annexé à la présente délibération.
M. Pierre FAURET :
Vous aviez le document complet, si vous avez des questions par rapport à ce document.
M. le Maire :
Oui M. DELHOMEZ.
M. Gérard DELHOMEZ :
On ne va pas rentrer dans les détails de ce document très épais, c’est évident. Trois questions alors. Vous venez de répondre à une des questions, comme ça intéresse le personnel donc l'organigramme, on revient là-dessus. La question, la première, c’est qui est la Directrice des Affaires Scolaires ? Vous avez répondu. La deuxième question, c'est qui est Directeur de la Vie Culturelle et Evénementielle et de la Communication parce qu’on ne sait pas ?
M. le Maire :
Pour l'instant, il n'y en a pas. C'est Madame Magali LONG qui fait office de Directrice de ce pôle.
47 M. Gérard DELHOMEZ :
Je n'ai pas vu non plus qui s'occupait de l'informatique. Autrefois, c'était le Directeur des Finances parce
que ça ne figure pas dans le titre.
M. Pierre FAURET :
C'est toujours le cas.
M. Gérard DELHOMEZ :
Dernière question. De qui est composé la Direction du Développement Durable ?
M. Pierre FAURET :
Pour l'instant, c'est une personne qui a été recrutée en avril 2021 qui assure le développement durable,
et également le développement des activités en centre-ville comme Manager de centre-ville.
M. le Maire :
C'est Mme Julie PIGNAT qui vous avait été présentée en Conseil.
M. Gérard DELHOMEZ :
Comme j’ai vu « direction » donc je m’attendais à ce qu’il y ait de l’effectif.
M. le Maire :
Non, pour l'instant elle assure les fonctions intégralement.
M. Gérard DELHOMEZ :
D’où la nécessité qu’on ait l’organigramme M. le Maire, on vous le redemande.
M. le Maire :
Oui c'est noté M. DELHOMEZ. S'il n'y a pas d'autres points, on passe au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
— D’APPROUVER les modifications du protocole d’ARTT adopté initialement le 29 janvier 2002, telles que définies à l’avenant n°7 annexé à la présente délibération ;
— DE DIRE que le présent dispositif entrera en vigueur immédiatement.
VOTE : UNANIMITÉ
48 M. Pierre FAURET procède à la lecture de la synthèse.
Délibération n° 2021-100: Débat obligatoire sur les garanties de protection sociale complémentaire
DOMAINE / THÈME : PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE
RAPPORTEUR : Pierre FAURET
SYNTHESE
La protection sociale complémentaire est constituée des contrats que les agents territoriaux souscrivent auprès de prestataires :
“ en santé en complément du régime de la sécurité sociale ;
“ eten prévoyance afin de leur permettre de couvrir le risque de perte de la moitié du traitement de base et de toutou partie du régime indemnitaire en cas d’absence de plus de 3 mois, d’invalidité partielle ou totale, ou de capital décès.
A partir de 2025, les employeurs seront tenus de participer financièrement aux contrats prévoyance de leurs agents et aux contrats santé à partir de 2026. Ces nouvelles dispositions visent à permettre aux agents territoriaux de bénéficier d’une couverture assurantielle les garantissant contre la précarité et d’harmoniser avec la législation déjà en vigueur dans le secteur privé.
L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 prévoit l’organisation d’un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire dans un délai d'un an à compter de sa publication.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’échanger afin de définir la politique que la collectivité entend mettre en œuvre pour répondre aux obligations réglementaires concernant la participation obligatoire à la protection sociale complémentaire de ses agents.
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 22,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu la loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique, Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique, Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu l'arrêté du 8 novembre 2011 relatif à l’avis d’appel public à la concurrence publié au Journal officiel de l’Union européenne pour le choix des organismes en cas de convention de participation, Vu l'arrêté du 8 novembre 2011 relatif à la composition du dossier de demande d’habilitation des prestataires habilités à délivrer les labels pour les contrats et règlement ouvrant droit à participation à la protection sociale complémentaire des agents de la Fonction Publique Territoriale, Vu l’arrêté du 8 novembre 2011 relatif aux critères de choix des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant dans le cas d’une convention de participation, Vu l’arrêté du 8 novembre 2011 relatif aux majorations de cotisation prévues par le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011,
Vu la circulaire ministérielle du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale,
Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la Fonction Publique,
49 Monsieur Pierre FAURET expose au Conseil Municipal :
Considérant que le législateur a prévu en 2007 la possibilité pour les employeurs locaux de participer financièrement aux contrats de leurs agents dans le cadre d’une labellisation. Les contrats sont alors référencés par des organismes accrédités et souscrits individuellement par les agents. Les employeurs peuvent également souscrire auprès des opérateurs une convention dite de participation à l’issue d’une procédure de consultation ad hoc conforme à la directive service européenne et respectant les principes de la commande publique: égalité des chances des candidats, transparence des procédures. Cette procédure peut être conduite par la collectivité elle-même ou être confiée au centre de gestion agissant de manière groupée pour toutes les collectivités intéressées. L’avantage est dans ce cas de s’affranchir d’une procédure complexe nécessitant des compétences en assurances et en actuariat et d’obtenir des
tarifs mutualisés,
Considérant que la prévoyance permet de compenser le passage en demi-traitement et la perte de régime indemnitaire dans les cas de congé maladie ordinaire de 12 mois consécutifs maximum et de
congé grave maladie de 3 ans maximum,
Considérant que la prévoyance apporte des garanties en cas d’invalidité ou de décès,
Considérant que la complémentaire santé intervient en complément ou supplément de l’assurance maladie afin de diminuer le reste à charge de l’assuré sur les frais médicaux courants, les frais d’hospitalisation, les frais d’appareillage et de prothèse et éventuellement les frais paramédicaux,
Considérant que la collectivité a conclu un contrat pour le risque prévoyance, par l’intermédiaire d’une convention avec le Centre de Gestion des Alpes Maritimes (CDG06) jusqu’au 31 décembre 2023,
Considérant que la collectivité a conclu un contrat pour le risque santé, par l’intermédiaire d’une convention avec le CDG06 jusqu’au 31 décembre 2023,
Considérant que la collectivité participe à hauteur de 1€/mois aux contrats individuels des agents pour le risque prévoyance d’une part (4 agents) et pour le risque santé (11 agents) d’autre part,
Considérant que pour le risque prévoyance la participation de l’employeur sera obligatoire à compter du 1” janvier 2025, qu’elle permettra un socle de garanties minimum obligatoires et qu’elle s’élèverait entre 6 et 10 € par agent et par mois (20 % d’un montant de référence estimé entre 30 et 50 €),
Considérant que, pour le risque santé la participation de l’employeur sera obligatoire à compter du 1” janvier 2026, qu’elle permettra un socle de garanties minimum obligatoires et qu’elle s’élèverait entre 12.50€ et 17.50€ par agent et par mois (50% d’un montant de
référence estimé entre 25 et 35 €),
Considérant que ces dispositions législatives permettent d’améliorer la couverture assurantielle des agents, en les garantissant contre la précarité, et d’augmenter leur taux d’adhésion à ces dispositifs,
Considérant le rôle de soutien de la collectivité, en tant qu’employeur, auprès de ses agents confrontés
aux aléas de la vie,
Considérant que la collectivité a trois ans pour se préparer à financer la participation obligatoire en matière de protection sociale et peut prévoir un échéancier afin d’atteindre progressivement le montant minimum obligatoire pour les deux couvertures,
Considérant que, pour 110 agents, un budget annuel compris entre 7 920 € et 13 200 € serait à prévoir pour le risque prévoyance et un budget annuel compris entre 16 500 € et23 100€ pour le risque santé (calcul fait sur montant de référence estimé par la Direction Générale des Collectivités Locales),
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal de débattre sur les garanties de protection sociale complémentaire, en fixant une ligne de conduite pour les années à venir.
50 M. Pierre FAURET :
Donc, là, on vous a fourni un document en annexe de cette délibération qui est le débat obligatoire sur
les garanties protection sociale complémentaire et qui vous expose le cadre réglementaire, les
principes, la procédure, les points clés à aborder, les enjeux de la protection sociale complémentaire, la
compréhension des risques, le point sur la situation actuelle, contrat, participation de l'employeur, la
présentation du nouveau cadre, obligation de participation à la prévoyance et à la mutuelle des agents
et les objectifs quantitatifs et qualitatifs recherchés. Les enjeux, je ne sais pas si vous avez lu ce
document, mais nous sommes là pour en parler et échanger.
M. le Maire :
Si vous l'avez digéré surtout. Vous avez des questions ? Oui, Mme DI SANTO.
Intervention de Mme Patricia DI SANTO :
Alors je voudrais juste avoir une précision sur les dates parce qu'effectivement, on dit que ça devient
obligatoire à partir de 2025 et 2026 selon que ce soit la santé ou la prévoyance. Cependant, la
collectivité, pour l'instant, a des contrats qui sont conclus jusqu'au 31 décembre 2023. Alors, qu'est-ce
qui se passe pour l'année 2024 ? Si on s'en réfère à ce que vous décidez de choisir ou d'opter pour ces
différents risques à compter de 2025 et 2026, mais 2024 il se passe quoi ?
M. Pierre FAURET :
Aujourd'hui, la participation de la commune est de 1 euro et concerne 11 agents pour le risque santé et
4 agents pour la prévoyance garantie maintien de salaire. Ça fait 15 agents en tout et donc là, la
participation est de 1 euro. Eventuellement ce qu'on pourrait envisager, avant l'obligation de 2025 et
2026 est peut-être de faire un premier palier en disant qu'en 2022, on garderait les 1 euro et en
2023-2024, nous pourrions passer, admettons, à 5 euros et après 2025-2026, appliquer la législation
telle qu'elle est définie dans le document que je vous présente. Ça veut donc dire que les agents qui sont
intéressés par Ça, ils devront basculer de leur système de garantie complémentaire actuel vers celui
qu'on proposera à travers le Centre de Gestion.
M. le Maire :
M. DELHOMEZ, vous avez une question ?
M. Gérard DELHOMEZ :
Oui, pourquoi la convention Prévoyance et santé est-elle limitée à 4 agents pour ce qui concerne la
prévoyance et à 11 agents pour ce qui concerne la santé jusque fin 2023 ? Pourquoi il y a si peu
d'agents ?
M. Pierre FAURET :
Ah ben ça, je vous pose la question.
M. Gérard DELHOMEZ :
C'est vous qui avez la réponse. Ce n’est pas moi, non.
M. Pierre FAURET :
Moi, je constate, ça vient de 2019.
M. le Maire :
On vous laisse le temps de la réflexion.
M. Gérard DELHOMEZ :
Ce n’est pas moi qui dois apporter les réponses, c'est moi qui pose la question.
M. le Maire :
Vous devriez avoir la réponse.
51 M. Pierre FAURET :
Oui mais à un moment donné vous étiez en responsabilité.
M. le Maire :
Ecoutez M. DELHOMEZ, on propose de regarder.
M. Gérard DELHOMEZ :
C'est quand même étonnant que ce soit limité à 4 et 11 agents. Sans doute que c'était le volontariat.
M. Pierre FAURET :
Ce n'est pas limité. Pourquoi vous dites limité ?
M. Gérard DELHOMEZ :
Pour l'instant, oui.
M. Pierre FAURET :
Ce sont des agents qui ont choisi cette couverture, cette garantie.
M. Gérard DELHOMEZ :
C’est sur la base du volontariat. Alors pourquoi on ne les a pas incités, puisque c'est favorable,
puisqu'on veut étendre la couverture ? Donc, ça veut dire que c’est favorable.
M. Pierre FAURET :
Peut-être que l'incitation 2025 -2026 qui fera 20% et 50% va inciter les agents à basculer vers cette
garantie alors qu'un euro ça ne va pas forcément attirer les foules.
M. Gérard DELHOMEZ :
Alors qu'est-ce qui se passe en 2024 parce qu'effectivement, il y a un trou.
M. Pierre FAURET :
Alors je vous le dis donc, 2023-2024, nous pourrions faire une première marche et au lieu de 1 euro,
passer à 5 euros. Maïs ça, ça se décidera par délibération bien sûr en sachant qu'en 2025 et 2026, nous
serons obligés d'appliquer la législation.
M. Gérard DELHOMEZ :
C’est ça.
M. le Maire :
Donc, est-ce qu'il y a d'autres points de clarification ? Nous devons décider de choisir le maintien du
niveau actuel et d'opter pour une augmentation intermédiaire. C'est bien cela M FAURET ?
M. Pierre FAURET :
Oui tout à fait.
M. Gérard DELHOMEZ :
Il aurait fallu dans votre proposition que vous fassiez un prévisionnel sur la base de 2 ou 3, ou 4 ou 5
euros. Parce que là, on débat de quoi ? du principe ?
M. le Maire :
Du principe, oui absolument. Donc, nous considérons que nous avons débattu du principe et nous
sommes en mesure de passer au vote.
M. Pierre FAURET :
I n'y a pas vraiment de vote, c'est un débat.
M. le Maire :
On prend acte.
52 M. Pierre FAURET :
On prend acte de la proposition qu'on fait, en 2023-2024, de passer un palier.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
— DE CHOISIR le maintien du niveau actuel de participation fixé à 1 €/agent/mois pour les adhérents aux mutuelles (santé et prévoyance) proposées par les conventions de participation mises en œuvre par le CDG06, jusqu’à leurs termes,
— D’OPTER pour une augmentation intermédiaire des participations pour ces deux complémentaires ou pour une augmentation progressive annuelle de la participation jusqu’à l'application des décrets en 2025 pour la prévoyance et en 2026 pour la complémentaire santé.
VOTE : UNANIMITÉ
M. Pierre FAURET procède à la lecture de la synthèse.
| Délibération n° 2021-101 : Présentation du Rapport Social Unique 2020
DOMAINE / THÈME : RESSOURCES HUMAINES
RAPPORTEUR : Pierre FAURET
SYNTHESE
Suite à une évolution législative, les administrations sont tenues désormais d’élaborer chaque année un Rapport Social Unique (RSU).
Le RSU rassemble les éléments et données à partir desquels sont établies les lignes directrices de gestion, qui détermine la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans la collectivité.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte du RSU portant sur les données de l’année 2020.
Vu l’article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu l'article 5 de la loi n° 2019-828 de transformation de la Fonction Publique du 6 août 2019, Vu le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la Fonction Publique,
Vu lavis du Comité Technique en date du 06 décembre 2021,
Monsieur Pierre FAURET expose au Conseil Municipal :
Considérant qu’à l’instar du bilan social, le RSU permet d’apprécier la caractéristique des emplois et la situation des agents au sein de la collectivité, de comparer la situation des hommes et des femmes et de suivre l’évolution de cette situation et enfin, d’apprécier la mise en œuvre des mesures relatives à la diversité, à la lutte contre les discriminations et à l'insertion professionnelle, notamment en ce qui concerne les personnes en situation de handicap,
Considérant que le RSU est établi autour de plusieurs thématiques (l’emploi, le recrutement, les parcours professionnels, les rémunérations, le dialogue social, la formation, la GPEEC...),
53 Considérant que le RSU a pour vocation à rassembler en un seul document et donc se substituer aux divers rapports tels que : le rapport sur l’état de la collectivité (aussi appelé « bilan social »), le rapport d’égalité professionnelle et le rapport sur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés,
Considérant que les données du RSU sont valorisées au travers d’un rapport de synthèse qui reprend les principaux indicateurs : effectifs, caractéristiques des agents sur emploi permanent, pyramide des âges, temps de travail, mouvements et promotions, budget et rémunérations, formation, action sociale et protection sociale complémentaire, conditions de travail, handicap, relations sociales,
absentéisme, etc.
Considérant que le RSU 2020 a été présenté au Comité Technique le 6 décembre 2021,
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte du Rapport Social Unique 2020
ci-annexé.
M. Pierre FAURET :
Vous avez en annexe deux documents qui vous donnent tous les indicateurs dans tous les domaines
possibles. Je pense que vous les avez lus avec beaucoup d'intérêt. Peut-être que vous avez des
questions ?
M. le Maire :
M. DELHOMEZ ?
M. Gérard DELHOMEZ :
Avec beaucoup d’intérêt, effectivement, ces deux rapports du Centre de Gestion sont très intéressants.
M. Pierre FAURET :
Ce n'est pas le Centre de Gestion. C'est par la commune de Peymeinade.
M. Gérard DELHOMEZ :
Si c’est marqué sur les deux rapports, ça a été réalisé par le Centre de Gestion des Alpes-Maritimes en
toutes lettres. Plusieurs questions et une observation. D'abord, sur la question du personnel, c'est
intéressant l'emploi, l'absentéisme, etc. Ce que je voudrais dire dans un premier temps, c'est que je
constate que vous n'êtes pas dans la continuité avec ce que nous avons commencé à faire, notamment
sur l'affectation de femmes dans des postes de catégorie A. Je rappelle que sur 11 postes à
responsabilités dans notre organisation, nous avions 9 femmes. Deux femmes sont parties. Vous les
avez remplacées par des hommes. Je constate que la féminisation dont on parle tant, vous et d'autres,
vous ne la mettez pas en application. La Directrice des Services Techniques, la Directrice de la Police
Municipale, deux postes importants qui étaient occupés par des femmes sont aujourd'hui occupés par
des hommes.
M. Pierre FAURET :
Oui mais quand on fait du recrutement M DELHOMEZ, on ne spécifie pas si c'est un homme ou une
femme.
M. Gérard DELHOMEZ :
D'accord. Mais bon, ça voudrait dire qu'il n'y a pas de femmes compétentes pour occuper ces postes-là.
M. Pierre FAURET :
On n'a pas dit ça.
M. Gérard DELHOMEZ :
J'ai cru comprendre.
M. le Maire :
On recrute en fonction des compétences.
54 M. Gérard DELHOMEZ :
C'est ce que vous ne disiez pas, mais que vous pensiez.
M. Pierre FAURET :
Ah, vous lisez dans mes pensées, c'est bien !
M. Gérard DELHOMEZ :
Ce qui serait intéressant dans ce rapport, d'abord, je pose une question, il est dit qu'il n'y a aucun agent
sur emploi fonctionnel. Pourtant, il y a bien une Directrice Générale des Services qui a un emploi
fonctionnel. Il est dit sur la page 1 « conditions générales d'emploi », la commune emploie 62 femmes,
38 hommes, etc. Il n'y a aucun agent sur un emploi fonctionnel. La Directrice a bien été recrutée dans le
courant de l'année 2020 ?
M. le Maire :
Les entretiens se sont faits en 2020 mais l'embauche s'est faite début 2021, donc ça explique.
M. Gérard DELHOMEZ :
Donc ça explique que c’est juste.
M. Pierre FAURET :
Ce sont les données de 2020.
M. Gérard DELHOMEZ :
D'accord mais pour moi la Directrice avait été recrutée dans le courant de l’année 2020.
M. le Maire :
Le recrutement même s'est fait en début d'année 2021.
M. Gérard DELHOMEZ :
Ce qui serait intéressant serait de compléter par une analyse sur l'absentéisme. J'observe que les femmes
sont deux fois moins absentes que les hommes, ce qui serait quand même intéressant c’est de savoir par
direction et par service. L'absentéisme permettrait d'ailleurs de développer une politique managériale
plus adaptée parce qu’il y a des explications-là. Pourquoi il y a deux fois plus d'hommes
proportionnellement absents que de femmes ? La moyenne, c'est 14 jours d'absence pour les femmes et
28 jours et quelques absences pour les hommes. Donc, ça pose des questions. Ce rapport pose des
questions dont on voudrait bien avoir les réponses. Et puis, une dernière observation dans la synthèse du
rapport social, le Centre de Gestion constate qu'aucun agent n'a bénéficié d'un accompagnement par un
conseiller en évolution professionnelle. Alors, vous, comme tout le monde, devez faire la promotion des
agents. Le management c’est aussi faire la promotion et la DRH n'est pas simplement une gestion de
l'effectif. Ça fait aussi ce qu'on appelle de la GPEEC. Et donc, on a beau le dire, quand le Centre de
Gestion dit « aucun agent n'a bénéficié d'un accompagnement », ça prouve que cette question de la
compétence n'est pas prise en compte. Donc, je pense que dans votre redéfinition, votre politique des
ressources humaines, ce document est important pour nous, mais il est important aussi pour vous.
M. Pierre FAURET :
Il est important pour nous et nous le prenons comme tel. Ce que je veux juste ajouter, c'est que nous
sommes arrivés en juillet 2020. Déjà l’année 2020 était en partie entamée. D'accord ?
M. Gérard DELHOMEZ :
Oui à moitié.
M. Pierre FAURET :
Nous en reparlerons pour le rapport 2021, et au-delà, de vos remarques.
M. le Maire :
Elle vous convient la réponse M DELHOMEZ ?
55 M. Gérard DELHOMEZ :
Oui mais moi je trouve cela très intéressant.
M. le Maire :
Non mais la réponse de M FAURET ?
M. Gérard DELHOMEZ :
Pour l'instant, le constat est là.
M. le Maire :
Oui c'est un constat sur une demi-année.
M. Gérard DELHOMEZ :
Oui mais ça fait un an et demi. En un an et demi vous aviez le temps de recruter.
M. le Maire :
Non 2020. C'est le rapport de 2020. Vous aviez 6 mois la responsabilité.
M. Gérard DELHOMEZ :
Oui mais on est fin 2021, on est d’accord ?
M. Pierre FAURET :
Oui mais c'est le rapport de 2020.
M. Gérard DELHOMEZ :
D'accord, mais qu'est-ce que vous avez fait, depuis, pour améliorer ce constat ?
M. Pierre FAURET :
Vous le verrez quand on vous présentera le RSU de 2021.
M. Gérard DELHOMEZ :
Parce qu’aujourd’hui vous n’avez rien à nous dire.
M. le Maire :
Non, puisqu'on fait le constat de 2020 M. DELHOMEZ. Est-ce qu'il y a d'autres questions ? Non.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
— DE PRENDRE ACTE du Rapport Social Unique 2020 de la commune de Peymeinade,
ci-annexé.
M. le Maire :
Nous avons épuisé les délibérations qui étaient à l'ordre du jour. Nous allons passer aux questions orales qui ont été déposées par le groupe Union pour Peymeinade. Nous avons 6 questions. Première question, quand je dis 1°" question, c'est par ordre de réception.
56 Questions orales :
Question de Mme Patricia DI SANTO :
Les Maires sont sollicités pour apporter leur parrainage aux candidats à la Présidentielle. En tant
qu'homme de gauche devenu écologiste, à qui allez-vous apporter le vôtre ?
Réponse de M. le Maire :
Votre question, Madame DI SANTO laisse entendre que je devrais apporter mon parrainage à un
candidat. Vous le dites cependant, les Maires sont sollicités. Il n'y a aucune obligation de parrainage.
Je réfute votre formulation me qualifiant « d'homme de gauche devenu écologiste », ce qui relève de
votre part d'un besoin de mettre des étiquettes a priori. À cet égard, je rappelle que je me suis présenté
aux élections municipales, sans étiquette, n'ayant jamais été encarté dans aucun parti, je n'ai bénéficié
d'aucune investiture. J'ai été élu, je suis le Maire de tous les habitants. Il est encore tôt, le scrutin
présidentiel n'aura lieu que dans quatre mois. Si d'aventure je décidais de parrainer un candidat, vous
pourrez le vérifier quand la liste des parrainages sera rendue publique sur le site du Conseil
Constitutionnel.
Question de M. Joseph MATTIOLI :
Pouvez-vous nous donner des informations concrètes sur le Conseil Municipal Jeunes : le nombre de
conseillers, objectifs, travaux réalisés et en cours et dresser le bilan des années 2020 et 2021 ?
Réponse de Mme Catherine LE ROLLE :
Il y a beaucoup à dire, surtout si vous voulez les détails, concernant le Bilan CMPJ pour l'année
2020/2021, Nous avions annoncé le lancement du projet en octobre 2020. Mais vous l'avez compris, ce
projet a été arrêté en raison de la crise sanitaire. Cependant, au cours de l'année scolaire 2020-2021,
nous avons mis en place des formations pour les animateurs qui participent à la formation de ces jeunes
à la vie locale. Concernant la composition du CMPJ : 28 conseillers, 6 de l'école Mistral, 8 de l'école
Saint-Exupéry, 8 de l'école Fragonard / Mirabeau et 6 du Collège Paul Arène. Ça c'est la nouveauté
par rapport à l'ancienne version : nous avons des collégiens dans notre CMPJ. Donc, les objectifs
maintenant sont de : représenter la population jeune de Peymeinade, favoriser le dialogue entre les
jeunes êlus du CMPJ, les élus locaux et tous les jeunes Peymeinadois, s'impliquer dans la vie locale,
être porteur de projets réalistes et œuvrer à leur concrétisation, savoir prendre des décisions dans
l'intérêt général en prenant en considération les différents aspects d'un projet, les aspects économiques,
sociaux, écologiques, culturels, rendre-compte du travail effectué auprès des autres jeunes de la ville.
Oui, on va leur demander de communiquer, de manière efficace, sur leurs actions également. Les
travaux réalisés : le projet CMPJ a été relancé et cette fois-ci abouti en octobre 2021. Depuis octobre
2021, les enfants ont travaillé avec des animateurs de la CAPG et également au niveau du Collège. Tout
un travail a été mené pour sensibiliser et informer les enfants sur le cycle 3 (CMI, CM2 et 6"). Is ont
préparé leur profession de foi et ils ont présenté leur programme à leurs camarades. Le 18 novembre,
les élections ont donné leurs résultats et le 1” décembre, le CMPJ a été installé dans cette pièce. Dans
les premiers travaux, on leur a proposé de participer à un projet solidaire de la CAPG qui s'appelle
« Un jeu d'enfant » qui consistait à collecter des jouets et à les vendre au profit d'un IME Valfleurs, qui
est situé à Grasse. Pour votre information, sur les deux jours du Marché de Noël, ils ont récupéré 600
euros qui seront remis à cet Institut.
Concernant le travail, le véritable travail d'un Conseil Municipal des Jeunes, nous leur avons proposé
de travailler sur une Charte, de réfléchir sur leur engagement et la façon de le mettre en œuvre et puis
de le formaliser. Des actions sont prévues pour les prochains mois, mais je pense que nous avons le
temps pour vous les communiquer.
57 Question de M. Éric VIDAL :
Dans le cadre du relogement obligatoire de la police municipale, nous avions prévu de la localiser dans
la villa Place du Centenaire à côté de la Société d'experts comptables et l'Espace danse. Une étude a été
faite. La décision a été arrêtée sur le principe. Quelle destination avez-vous prévue pour cette maison ?
Réponse de M. Jean-Luc FRANÇOIS :
Je précise que ce relogement résulte de la démolition des locaux qui hébergent actuellement la Police Municipale, situés sur le périmètre de l'Espace Lebon. Votre résumé ne reflète pas complètement la situation que nous avons trouvée. 2 sites avaient été étudiés en novembre 2019 et février 2020 : la villa Vilaine effectivement pour un coût de 700 000 € et la surface commerciale au pied de l'immeuble Jeanne Cauvin pour un coût de travaux du même ordre auquel s'ajoutait l’acquisition ou la location du local. De telles dépenses sont incompatibles avec les contraintes budgétaires, surtout dans la perspective d’une installation ultérieure prévue sur l’espace Lebon. Cette décision, contrairement à ce que vous dites n'avait pas été arrêtée. La villa Vilaine sera par contre utilisée pour reloger une partie des associations, également actuellement hébergées dans des constructions qui sont sur le périmètre de l'Espace Lebon ; elle fait actuellement à cet effet l’objet d'un rafraîchissement. Une autre option était l’utilisation provisoire des locaux des pompiers, à côté du CTM, pour un coût sans doute moindre et avec l’idée d'affecter ensuite les locaux au CTM. Vous aviez d'ailleurs au 1° semestre 2020 écrit au SDIS dans ce sens. Cette demande est restée sans réponse et la convention d'occupation signée avec le SDIS ne permet pas de pouvoir disposer des locaux dans un délai compatible avec le planning des travaux de l'espace Lebon. Nous avons donc étudié d’autres pistes en particulier l'occupation temporaire des locaux de l’ancien Crédit Lyonnais, situés avenue de Boutiny, dans un bâtiment acquis par l'Etablissement Public Foncier (EPF) dans le cadre de l'aménagement futur de cet ilot. Cette piste reste ouverte mais l'EPF n'est pas en mesure à ce jour de nous concéder cette occupation tant qu'elle ne connait pas son planning de réalisation. D'autres pistes sont à l'étude, l’une par la mise en place de locaux démontables sur des terrains communaux, l'autre par la location de locaux disponibles. Des négociations sont en cours avec certains propriétaires et sont pour certaines bien avancées. Nous tiendrons informé le Conseil Municipal de celle qui sera retenue.
Question de Mme Sophie PERCHERON :
Nous avons la chance d'avoir des lieux de dépistage et de vaccination sur la commune, mais beaucoup
de Peymeinadois se plaignent du mauvais entretien de la place Lebon où est implanté le stand du
laboratoire et des conditions dans lesquelles sont effectués les tests de dépistage. Que comptez-vous
faire pour améliorer les conditions d'accès, de propreté et de confort pour les habitants ?
Réponse de M. Marc BAZALGETTE :
Je suis d'accord avec vous. Il est vrai que la tente que nous avons mise à disposition est très détériorée
et mériterait sûrement d'être remplacée. Il se trouve que le laboratoire Bioestérel nous a demandé très
récemment un local, donc nous pensons mettre à disposition de ce laboratoire en fin d'année la salle
Arts et Culture.
Question de M. Didier MOUTTÉ :
Suite à votre élection, vous aviez six mois pour écrire l'analyse des besoins sociaux, l’ABS. Vous nous
aviez répondu l'an dernier que vous aviez confié ce travail à un cabinet. Nous étions contre, car
personne mieux que les employés du CCAS n’est en mesure de l'écrire. Par ailleurs, l'affectation de la
Directrice de l'Education et des Solidarités à 70% de son temps à la nouvelle Direction des Solidarités
constitue un effort pour l'écriture de cette ABS. Nous sommes fin 2021 et toujours pas d’ABS. Vous
êtes déjà hors délai. Quand aurons-nous ce document stratégique ?
58 Réponse de Mme Catherine SEGUIN :
Plutôt que stratégique, je préfère qualifier ce document d'’essentiel. C'est la raison pour laquelle nous
avons pensé qu'il méritait d'être traité à la hauteur de son importance. Contrairement à ce que vous
affirmez d'emblée, nous n'avions pas six mois pour le faire. Le décret du 21 juin 2016 précise qu'il doit
être présenté au cours de l'année civile qui suit le renouvellement du Conseil Municipal. Au vu des
multiples tâches incombant au CCAS dans le contexte actuel, et connaissant la complexité de la
démarche, nous avons décidé d'adhérer à la proposition du CCAS de Pégomas, de regrouper des
communes de la CAPG pour faire appel à un cabinet spécialisé pour cette analyse. Ceci nous
permettant de bénéficier d'un tarif de groupe et d'avoir en plus une vision globale du territoire dans
lequel s'inscrit notre commune. Pour Peymeinade, la restitution de l'analyse des besoins sociaux se fera
le 25 janvier prochain. Les partenaires publics et privés qui participent à la mise en œuvre des actions
de prévention et de développement social y seront conviés. Elle sera suivie d'un compte-rendu général
début février à Pégomas.
Question de M. Gérard DELHOMEZ :
En tant que Maire, vous représentez la commune à la Communauté d'Agglomération où vous êtes Vice-
Président. Pouvez-vous nous dire sur quels sujets vous êtes intervenus depuis 2020 ? Quels dossiers
vous avez défendus et en particulier pouvez-vous nous faire le point sur celui pour lequel vous aviez
annoncé de l'offensive, celui de la route départementale et ses pSnepers ? ? 2 ge: À
-& * - “4 ‘ Réponse de M. le Maire : 1 x
Concernant ce dernier point que vous mentionnez, je relève qu iméqhestion 8 similar e avait été posée en
avril dernier. Je rappelle le contexte : Comet
L'amélioration des déplacements sur la RD2562 dépend en partie du financement des actions du Plan
de Déplacement Urbain établi par la CAPG. Mais avec les intempéries d'octobre 2020, de nouvelles
contraintes ont été introduites. La situation se présente différemment en termes de capacité de
financement, la priorité du département étant la reconstruction des vallées. Cependant, des actions sont
engagées.
Par exemple, les travaux du rond-point de la Halte à Saint-Jacques ont débuté avec pour objectif la
fluidification du trafic sur ce point noir. En outre, j'ai soutenu en Conseil d'Administration de Sillages
le passage du réseau en Délégation Service Public (DSP) dans le but d'améliorer la performance du
service rendu au public (ponctualité, synchronisation des correspondances). Ceci est un facteur
important pour inciter les habitants à utiliser les transports en commun, alternative à l'automobile
contribuant à la réduction du trafic routier. Dans le prolongement du Schéma de Cohérence
Territoriale de l'Ouest des AM, je participe aux discussions entre la CAPG et le Département
concernant le renforcement de la protection contre l'urbanisation du domaine de Grangeneurve.
J'ai défendu la réalisation de la bifurcation Cannes-Grasse dans le cadre de la Ligne Nouvelle
Provence Côte d'Azur (PCA) afin d'éviter la déconnexion de la ligne SNCF qui serait un recul de la
desserte ferroviaire et en totale contradiction avec la volonté d'inciter le public à prendre le train vers
l’est du département. J'ai marqué mon opposition à la nouvelle trajectoire Nord-Ouest de l'aéroport
Cannes - Mandelieu, en bureau des Maires, en Conseil Communautaire, mais aussi au niveau de la
Commission Consultative de l'Environnement de l'aéroport et auprès de Madame la sous-préfète
directement. Pour une utilisation optimisée de la piscine de Peymeinade sur toute l’année, j'ai demandé
une étude de faisabilité technique et financière concernant la couverture de l'équipement. Nous sommes
dans l'attente de l'offre du bureau d'étude.
J'ai fait une demande d'appui pour établir une solution temporaire de mobilité pendant la durée des
travaux de la ZAC Lebon. Concrètement, en complément du parking Lebon provisoire, cela consisterait
en la mise en place d'une navette desservant les divers parkings périphériques et le centre-ville.
59 Conclusion de M. le Maire :
D'habitude, vous savez que je passe la parole au public. Compte-tenu des conditions sanitaires, nous
n'avons pas fait de publicité au-delà de l'annonce simple du Conseil dans Nice-Matin. Je voudrais
remercier le public qui a suivi le Conseil sur Facebook en demandant de nous excuser pour la coupure
qui a eu lieu. Je rappelle quand même que ce Conseil a été enregistré, donc, l'enregistrement complet
du Conseil sera disponible en podcast ce qui permettra aux gens de rattraper là où ils en étaient restés.
Je vous remercie. Je vais clore cette session du Conseil Municipal du 15 décembre 2021.
La séance est levée à 21h15
Le Maire,
Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE
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