Procès Verbal - PV CM 4 mars 2026

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Procès Verbal - PV CM 4 mars 2026 Document publié le Mercredi 4 mars 2026 par la commune de Peymeinade. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 4 mars 2026)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, MATRIE DE PEYMEINADE

PROCÈS-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du mercredi 4 mars 2026

19 heures 00

NOMBRES DE MEMBRES

Afférents au

En exercice

Conseil Municipal

29 29

Le Conseil Municipal de la commune de Peymeinade, dûment convoqué le 25 février 2026, s’est réuni le mercredi 4 mars 2026 à 19 heures 00 en salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur

Philippe SAINE-ROSE FANCHINE, Maire.

PRÉSENTS : M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - Mme Catherine SEGUIN - M. Marc BAZALGETTE - Mme Catherine LE ROLLE - M. Michel DISSAUX - Mme Aleth CORCIN - M. Pierre FAURET - Mme Andrée MARCKERT - M. Jean-Luc FRANÇOIS - Mme Evelyne HIRELLE - M. Christian PERTICI - M. Gilles CHIAPELLI - M. Christian LEBEGUE - Mme Fabienne WALLON - M. Pierre-Francois DERACHE - Mme Sophie PERCHERON - Mme Patricia DI SANTO - M. Joseph MATTIOLI - M. Eric VIDAL - M. Didier MOUTTÉ - Mme Audrey MOUTTÉ.

ABSENTS EXCUSES SANS POUVOIR : - M. Yann GAMAIN - Mme Laetitia INNOCENTI - Mme

Clarisse PIERRE - Mme Mireille JEUDY.

ABSENTS EXCUSES AVEC POUVOIR : Mme Huguette LACROIX - M. Jean-Michel BATTESTI -

M. Emmanuel REDA - Mme Odile DESPLANQUES.

POUVOIRS DE : Huguette LACROIX à Mme Aleth CORCIN - Jean-Michel BATTESTI à M. Michel DISSAUX - M. Emmanuel REDA à M. Pierre FAURET - Mme Odile DESPLANQUES à M. Marc BAZALGETTE.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Pierre-François DERACHE.

M. le Maire déclare la séance ouverte à 19 heures 00.Intervention de Monsieur le Maire :

Mesdames et Messieurs bonsoir, bienvenue pour cette séance du conseil municipal du 4 mars 2026. Je

déclare ouverte cette séance.

M. Pierre François DERACHE est nommé secrétaire de séance.

Le secrétaire ainsi désigné procède à l’appel des membres du Conseil Municipal.

Membres présents : 21

Membres excusés avec pouvoir : 4

Membres excusés sans pouvoir : 4

Le quorum est atteint.

Avant de vous lire l'ordre du jour, je vous informe que la délibération 2026 010 relative à la modification

N°2 du PLU concernant principalement les périmètres d'attente de projet d'aménagement global

(PAPAG) est retirée, Cet important dossier est structurant pour l'avenir de la commune. À l'approche du

scrutin municipal, j'ai estimé qu'il était préférable qu'il soit examiné dans un climat pleinement apaisé. Il

sera donc inscrit à l'ordre du jour d'un prochain conseil municipal.

M. le Maire fait lecture de l’ordre du jour ainsi modifié.

ORDRE DU JOUR

DEL2026 001: DEL2026 001 : Emplois saisonniers - création d’emplois pour l’année 2026

DEL2026 002 : Recours à l’apprentissage

DEL2026 003 : Mise à jour du tableau des effectifs au 04 mars 2026

DEL2026 004 : Formation au maniement des armes de catégorie D - Convention avec BSA FORMATION

DEL2026 005 : Répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques - Convention avec Montauroux

DEL2026 006 : Logements sociaux - Convention avec Grand Delta Habitat pour la gestion en flux des droits de réservation

DEL2026 007 : Rapport d’activité concession gaz 2024

DEL2026 008 : Rapport de la commission communale pour l’accessibilité - Années 2024-2025

DEL2026 009 : Demande de subvention à l’Etat au titre de la DETR pour la réfection de la chaussée dégradée du boulevard Jean Giraud et la création d’un chaucidou

Questions oralesIntervention de Monsieur le Maire :

Maintenant, je vais soumettre à l'approbation du conseil municipal le procès-verbal de la séance du

17 décembre 2025. Est-ce qu'il y a des commentaires, des questions, des clarifications ? Non, très bien.

Intervention de M. Jean-Luc FRANÇOIS :

Je suis très étonné de cette décision de retrait de cette délibération dont j'étais rapporteur et dont je n'ai

pas êté informé donc je tenais quand même à faire part de ce que j'estime pour ma part qu'il était tout à

Jait nécessaire de le faire puisqu'à défaut, c'est l'ancien PLU qui persiste avec toutes les lacunes qu'il

connaît et tous les risques donc qui sont plutôt des risques dans le sens du maintien d'une urbanisation

que nous avons jugée trop forte et donc cette modification du PLU qui vient suite au retrait du débat sur

le PADD que nous avions également envisagé de présenter, et qui a également été retiré, fait que nous

ne débattons pas en cette période qui est pourtant destinée aux débats, que nous ne débattons pas sur des

sujets primordiaux pour la commune et je ne peux que le déplorer.

Intervention de Monsieur le Maire :

Merci M. FRANÇOIS. Je rappelle simplement que c'est un simple report, que ce débat aura lieu après les

élections dans les conditions sereines. Donc je reviens à l'approbation du conseil municipal. J'ai compris

qu'il n'y avait pas de commentaire. Nous passons au vote.

VOTE : UNANIMITE

M. le Maire informe le Conseil Municipal que, conformément aux dispositions de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, les décisions municipales prises en vertu de la délégation de pouvoirs du Conseil Municipal, sont :

Décisions :

DEC2026_01 : Renouvellement adhésion Association des Petites Villes de France

DEC2026 02: Acceptation d’un don - Tableau signé de Madame Anca Sonia

DEC2026_03 : Concession de Terrain dans le Cimetière Communal, cimetière du Clos, Concession

columbarium emplacement n° CO 39

DEC2026_04 : Renouvellement adhésion Association Des Maires et Présidents d’Intercommunalité des

Alpes-Maritimes ADM06 — Versement de la cotisation 2026

DEC2026_05 : Renouvellement adhésion Alliance Départementale des Comités de Feux de Forêts et

Réserves Communales de Sécurité Civile (ADCCFF06) - Versement de la cotisation 2026 et paiement de

la mise à disposition de 2 postes radio

DEC2026_06 : Renouvellement de concession de Terrain dans le Cimetière Communal, cimetière du

Peyloubier - Concession emplacement n° I 724- caveau 3 places

DEC2026_07: Concession de Terrain dans le Cimetière Communal, cimetière du Clos, Concession

columbarium emplacement n° CO 40

DEC2026_08 : Don d’un olivier à la Commune par la famille BROUSTEAUDEC2026 09 : Demande de subvention auprès de la Région Sud au titre du dispositif « Région Sud, la

Région sûre »

DEC2026 10: Convention entre la commune de Peymeinade et l’association «Les chats du

Mercantour » relative à la capture, la stérilisation et l’identification des chats errants

DEC2026 11 : Renouvellement de concession de Terrain dans le Cimetière Communal, cimetière du

Peyloubier - Concession emplacement n° 1 729 - caveau 3 places

Intervention de Monsieur le Maire :

Est-ce qu'il y a des points que vous voulez aborder concernant ces décisions ? Non, très bien. Nous

actons ces décisions qui ont été prises depuis le dernier conseil.

Délibération n° 2026 001 : Emplois saisonniers - Créations pour l’année 2026

DOMAINE / THEME : RESSOURCES HUMAINES

RAPPORTEUR : Pierre FAURET

SYNTHÈSE

En 2026, il sera nécessaire de procéder au recrutement d'emplois saisonniers afin de répondre au surcroît d’activités pendant la période estivale :

e 2 emplois au sein de la Direction des Services Techniques (gestion des espaces verts, entretien des voiries/bas-côtés, propreté de la ville et entretien des bâtiments scolaires) ;

e 1 emploi au sein delaDirection de la Communication et de la Direction Culture et Evènementiel (manifestations estivales).

C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la création de deux emplois non permanents, à temps complet, relevant du grade des adjoints techniques et d’un emploi non permanent, à temps complet, relevant du grade des adjoints administratifs.

Vu le Code général de la fonction publique (CGFP) et plus particulièrement son article L332-23 ;

Va la consultation de la commission du personnel et de la qualité de service en date du 24 février 2026.

Monsieur Pierre FAURET expose au Conseil Municipal :

Considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire

face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activités ;

Considérant que la période estivale entraîne un surcroît d’activité au sein de la Direction des Services Techniques en lien avec la gestion des espaces verts, la propreté de la ville et l’entretien des bâtiments scolaires, ainsi qu’au sein des directions de la communication et culture/évènementiel en lien avec les

manifestations estivales ;

Considérant que ces tâches ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité.

C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser :

° la création de deux emplois non permanents durant l’été 2026 au sein de la Direction des Services Techniques, selon les modalités suivantes :C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser :

+ la création de deux emplois non permanents durant l’été 2026 au sein de la Direction des

Services Techniques, selon les modalités suivantes :

Motif du recours à deux emplois d’agents saisonniers : article 332-23-2 du CGFP

Durée du contrat : trois mois — entre juin et septembre 2026

Temps de travail : 35 heures hebdomadaires

Nature des fonctions : agent polyvalent des services techniques

Niveau de recrutement : adjoint technique - catégorie C

Niveau de rémunération : indice majoré du premier échelon du grade d’adjoint technique,

auquel s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur

O0

O0

0

0

0

° lacréation d’un emploinon permanent durant l’été 2026 au sein des directions de la

communication et culture/évènementiel, selon les modalités suivantes :

Motif du recours à un emploi d’agent saisonnier : article 332-23-2 du CGFP

Durée du contrat : deux mois - juillet et août 2026

Temps de travail : 35 heures hebdomadaires

Nature des fonctions : chargé de communication/assistant de projet évènementiel

Niveau de recrutement : adjoint administratif - catégorie C

Niveau de rémunération : indice majoré du premier échelon du grade

d’adjoint administratif, auquel s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur

O0

O©O

©

O©O

©

©

M. Pierre FAURET procède à la lecture de la synthèse.

Intervention de Monsieur le Maire :

Très bien, merci M. FAURET. Des questions ? Non, merci. Nous passons au vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- DE CREER deux emplois non permanents relevant du grade des adjoints techniques, en raison de l’accroissement saisonnier d’activités au sein de la Direction des Services

Techniques, pour effectuer des missions telles que la gestion des espaces verts, l’entretien des voiries et bas-côtés, la propreté de la ville et l’entretien des bâtiments scolaires, à temps

complet, pour une durée de 3 mois, entre juin et septembre 2026 ;

- DE CREER un emploi non permanent relevant du grade des adjoints administratifs, en raison

de l’accroissement saisonnier d’activités au sein des directions de la communication et culture/évènementiel en lien avec les manifestations estivales, à temps complet, pour une

durée de 2 mois, en juillet et août 2026 ;

- _ D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer les contrats de recrutement

correspondants ;

- DE DIRE que les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés dans les emplois ci-dessus créés et aux charges s’y rapportant seront inscrits au budget 2026, chapitre 012.

VOTE : UNANIMITEDélibération n° 2026 002 : Recours à l’apprentissage

DOMAINE / THEME : RESSOURCES HUMAINES

RAPPORTEUR : Pierre FAURET

SYNTHÈSE

La Commune souhaite promouvoir une politique économique et sociale en faveur des jeunes en leur offrant l’opportunité d'acquérir des connaissances dans le cadre d’un cursus scolaire diplômant ainsi que des compétences liées à une première expérience professionnelle.

Elle envisage pour cela de recourir à l’apprentissage, un dispositif de formation initiale qui permet à un apprenti, âgé de 16 à 29 ans, de suivre une formation générale, théorique et pratique en vue d’acquérir une qualification professionnelle.

Cette formation est dispensée alternativement dans la collectivité d’accueil, sous la conduite d’un maître d’apprentissage, et dans un établissement de formation ou d’apprentissage, sous la conduite

de formateurs.

C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver l’accueil d’un apprenti à compter de la rentrée scolaire 2026/2027, pour une période de 3 ans maximum selon le diplôme préparé (CAPa Jardinier paysagiste, BP Aménagements Paysagers ou BAC PRO Aménagement paysagers), au sein de la Direction des Services Techniques (cellule espaces verts).

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, notamment l’article L424-1 ; Vu le Code du travail ;

Vu la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;

Vu la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ; Vu le décret n°2019-32 du 18 janvier 2019 relatif aux compétences professionnelles exigées des maîtres d'apprentissage et au service chargé de la médiation en matière d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial ;

Vu le décret n°2020-478 du 24 avril 2020 relatif à l'apprentissage dans le secteur public non industriel

et commercial ;

Vu le décret n°2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant; Vu le décret n°2022-280 du 28 février 2022 relatif aux modalités de versement aux centres de formation des apprentis des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant par le Centre national de la fonction publique territoriale ; Vu la circulaire n°6394-SG du 10 mars 2023 relative au renforcement du recrutement d’apprentis dans la fonction publique pour les années 2023-2026 ;

Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées dans le cadre d’apprentissage aménagé ; Vu le décret n°2006-501 du 3 mai 2006 relatif au Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans

la fonction publique dans le cadre d’apprentissage aménagé ;

Vu l'avis du comité social territorial lors de sa séance du 21 janvier 2026 portant sur les conditions

générales d'accueil et de formation des apprentis ;

Vu la consultation de la commission du personnel et de la qualité de service en date du 24 février 2026.

Monsieur Pierre FAURET expose au Conseil Municipal :

Considérant que la Commune souhaite promouvoir une politique économique et sociale au service des jeunes sur son territoire en leur offrant l’opportunité d’acquérir des connaissances dans le cadre d’un cursus scolaire diplômant ainsi que des compétences liées à une première expérience professionnelle ;

6Considérant que le contrat d'apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l’employeur s’engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou en section d'apprentissage. L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur,

pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation ;

Considérant que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus (sauf dérogations) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise où une administration. Cette formation en alternance donne lieu à la délivrance d’un diplôme ou d’un titre professionnel enregistré au Registre National des Certifications Professionnelles :

Considérant que la rémunération est versée à l’apprenti par la collectivité en tenant compte de son âge et de sa progression dans le ou les cycles de formation qu’il poursuit ;

Considérant qu’en cas d’apprentissage aménagé, le Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique peut accompagner sur le plan financier les établissements publics dans

l'intégration d’apprentis en situation de handicap ;

Considérant que la prise en charge des frais de formation en Centre de Formation des Apprentis par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) est fixée à 100% d’un montant maximal variant selon le diplôme préparé pour les contrats signés à partir du 1*janvier 2022 ;

Considérant que le montant maximal des frais de formation pris en charge par le CNFPT ne couvre pas l’intégralité des frais de formation, le surplus restant à la charge de la collectivité :

Considérant que l'accueil d’un apprenti se fera sous réserve de la validation de la prise en charge des frais pédagogiques par le CNFPT PACA CORSE, laissant un reste à charge annuel réduit pour la collectivité (1854 €/ an pour le BAC PRO — 858 €/an pour le BP et 1 049 €/an pour le CAPa) :

Considérant que le dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par les maîtres d’apprentissage ;

Considérant les missions dévolues à la cellule espaces verts de la Direction des Services Techniques et la possibilité pour le responsable de cette cellule d’accueillir et de former un apprenti à compter de la

rentrée scolaire 2026/2027 pour une durée de 3 ans maximum ;

Considérant l’avis favorable du Comité Social Territorial du 21 janvier 2026 :

Considérant la consultation de la commission du personnel et de la qualité de service en date du 24 février 2026.

C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal de recourir au contrat d’apprentissage et d’autoriser l'accueil d’un apprenti au sein de la cellule espaces verts à compter de la rentrée

scolaire 2026/2027 conformément au tableau suivant :

Direction des services | Nombre 2 TRE 5 de Diplôme préparé :

ir Formation poste

CAFE ferdinier paysagiste 24 mois pour les

BP Aménagements paysagers CAPa et BP

Cellule Espaces Verts l où

BAC PRO Aménagements 36 mois po le BAC

paysagersM. Pierre FAURET procède à la lecture de la synthèse.

Intervention de Monsieur le Maire :

Merci M. FAURET. Oui, Mme DI SANTO ?

Intervention de Mme Patricia DI SANTO :

Bonsoir. À l'occasion de cette demande qui a déjà été faite l'année dernière et pour laquelle visiblement aucun candidat n'a postulé ou n'a pas été retenu. Est-ce que vous pouvez nous dire pourquoi ? Est-ce que vous savez pourquoi aucun candidat n'a été retenu ou n'a même postulé l'année dernière lorsque la demande a été faite ?

Intervention de M. Pierre FAURET :

Personnellement non, mais peut-être que Mme FRAGNIERE au niveau RH a eu une explication.

Intervention de Mme Nathalie FRAGNIERE, gestionnaire ressources humaines :

Bonsoir. On a bien fait paraître une offre d'emploi pour ce poste d'apprenti avec déjà la préparation soit pour un CAP, un BP ou un Bac Pro mais nous n'avons eu aucun candidat. C'est la raison pour laquelle cette année, on fait paraître une nouvelle offre.

Intervention de Mme Patricia DI SANTO :

Vous savez pourquoi éventuellement il n'y a pas de personnes intéressées par ce poste ?

Intervention de Mme Nathalie FRAGNIERE :

Non. Après ce sont des jeunes, l'établissement est à Antibes, c'est compliqué peut-être de venir jusqu'à Peymeinade.

Intervention de Mme Audrey MOUTTÉ :

Il n'y a pas de jeune de Peymeinade ?

Mme Nathalie FRAGNIERE :

Non, on n'a pas eu de demande de Peymeinade, non.

Intervention de Monsieur le Maire :

D'autres questions ? Non, pas d'autres questions. Nous passons au vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- DE RECOURIR au contrat d'apprentissage sous réserve de la prise en charge des frais

pédagogiques par le CNFPT PACA CORSE ;

- D’AUTORISER l'autorité territoriale à exécuter toutes les démarches nécessaires au recrutement d’un apprenti à compter de la rentrée scolaire 2026/2027 ;

-__D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment le contrat d’apprentissage ainsi que la convention conclue avec le centre ou l’établissement de formation des apprentis ;

- DE DIRE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2026 et suivants.

VOTE : UNANIMITEDélibération n° 2026_003 : Mise à jour du tableau des effectifs au 04 mars 2026

DOMAINE / THEME : RESSOURCES HUMAINES

RAPPORTEUR : Pierre FAURET

SYNTHÈSE

L'administration est amenée à mettre à jour régulièrement le tableau des effectifs pour tenir compte des mouvements de personnel, des recrutements, des promotions internes et des avancements de grade.

Les modifications proposées aujourd’hui concernent les emplois permanents et consistent à créer les emplois nécessaires à l’avancement de grade des agents, aux recrutements et à la nomination des

agents admis à un concours.

La liste et le nombre de postes sont présentés par filière, cadre d’emplois et grade, conformément à la réglementation applicable à la Fonction Publique Territoriale.

C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver les créations d’emplois, ainsi que la mise à jour du tableau des effectifs tel qu’annexé à la présente délibération.

Vule Code général de la fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8,

L332-13, L332-14 et suivants ;

Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;

Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction

publique territoriale ;

Vules décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant ;

Vu les décrets portant échelonnements indiciaires applicables aux grades s'y rapportant ;

Vu la délibération n°DEL2025_072 du Conseil Municipal en date du 10 décembre 2025 portant mise

à jour du tableau des effectifs ;

Vu la consultation de la Commission du personnel et de la qualité de service du 24 février 2026 ;

Vu le budget de la ville.

Monsieur Pierre FAURET expose au Conseil Municipal :

Considérant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant

de la collectivité ou de l’établissement ;

Considérant la nécessité de faire évoluer le personnel titulaire en fonction pour les besoins du service ;Considérant la nécessité d'actualiser le tableau des effectifs de la collectivité en créant des emplois afin de tenir compte des possibilités d’avancements de grade du personnel titulaire, aux recrutements ainsi que la nomination des agents admis à un concours ;

C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les créations d’emplois

permanents suivants :

CREATION D’EMPLOIS PERMANENTS

- FILIERE ADMINISTRATIVE

o 2 emplois d’attaché principal, catégorie À, à temps complet

o 1 emploi d’attaché, catégorie À, à temps complet

o 2 emplois de rédacteur principal lère classe, catégorie B, à temps complet o 1 emploi de rédacteur principal de 2ème classe, catégorie B, à temps complet

- FILIERE MEDICO-SOCIALE — SOUS FILIERE SOCIALE

o 1 emploi d’ATSEM principal de 25" classe, catégorie C, à temps complet

- FILIERE ANIMATION

o 1 emploi d’adjoint d’animation principal de lère classe, catégorie C, à temps non complet représentant 31/35ème

M. Pierre FAURET procède à la lecture de la synthèse.

Intervention de Monsieur le Maire :

Merci M. FAURET. Des clarifications, des commentaires ? Pas de commentaire ? Nous passons au

vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

-_ D’APPROUVER les créations d'emplois permanents telles que présentées ci-dessus ;

- D’APPROUVER le tableau des effectifs mis à jour, tel qu’annexé à la présente

délibération ;

- DE PRÉCISER que la rémunération des personnels sera fixée conformément au statut de la Fonction Publique Territoriale ;

- DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget 2026 et suivants, chapitre 012.

VOTE : UNANIMITE

10Délibération n° 2026_004 : Formation au maniement des armes de catégorie D - Convention avec BSA FORMATION

DOMAINE / THEME : RESSOURCES HUMAINES

RAPPORTEUR : Pierre FAURET

SYNTHÈSE

Les agents de police municipale doivent suivre des formations obligatoires relatives au maniement des armes notamment de catégorie D (bâtons de défense, tonfas ou matraques télescopiques), à

raison de 2 séances d'entraînement annuelles.

Le CNFPT n'assure pas les entraînements annuels de maniement des bâtons et la Commune ne dispose pas de son propre moniteur. Aussi, il lui appartient d’établir une convention de formation avec un autre organisme pour une période de trois ans, reconductible expressément.

La société BSA FORMATION propose cette prestation pour un coût annuel de 140 € par agent, à raison de 2 séances de formation annuelles de 3 heures réglementaires chacune.

C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le projet de convention ci-annexé avec BSA FORMATION pour la formation des agents de la police municipale au

maniement des armes de catégorie D.

Vu la loi n°99-291 du 15 avril 1999 modifiée relative aux polices municipales ;

Vu le décret n°2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif notamment aux conditions d'armement des

agents de police municipale ;

Vu l'arrêté du 3 août 2007 modifié, relatif aux formations à l'armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes :

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu le Code général des collectivités territoriales :

Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L511-5et L51 1-6, R511-12

et suivants, R511-21 et suivants ;

Vu le protocole d'accord entre le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) et

le ministère de l’Intérieur en date du 8 mars 2022 ;

Vu la correspondance de la Ville de Saint-Laurent-du-Var faisant état de la mobilité externe des deux fonctionnaires territoriaux formés par le CNFPT en tant que moniteurs en maniement des armes.

Monsieur Pierre FAURET expose au Conseil Municipal :

Considérant que les agents de police municipale autorisés à porter une arme sont astreints à suivre périodiquement un entraînement au maniement de cette arme ;

Considérant que la formation préalable à l’autorisation de port d’arme et la formation d’entraînement

sont organisées par le CNFPT ;

Considérant que ces formations peuvent être assurées par des moniteurs en maniement des armes, qui sont formés à cette fonction par le CNFPT avec le concours des administrations et établissements publics de l’Etat :

11Considérant que la précédente convention conclue avec la ville de Saint-Laurent-du-Var est désormais caduque car la commune n’est plus en mesure de mettre à disposition des autres communes ses moniteurs en maniement des armes pour assurer les formations d’entraînement aux gestes techniques de

protection et d’intervention ;

Considérant qu’en conséquence une nouvelle convention doit être établie avec la société BSA

FORMATION;

Considérant que le coût annuel par agent est fixé à 140 €.

C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le projet de convention ci-annexé avec BSA FORMATION pour la formation des agents de la Police Municipale au maniement des armes de

catégorie D.

M. Pierre FAURET procède à la lecture de la synthèse.

Intervention de Monsieur le Maire :

Merci M. FAURET. Est-ce que ça amène des questions ? Pas de question. Nous passons au vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- D’APPROUVER le projet de convention tel qu’annexé à la présente délibération avec BSA FORMATION pour la formation aux gestes techniques de protection et d’intervention des policiers municipaux de Peymeinade, selon les modalités suivantes : s Deux séances de formation d’entraînement annuelles obligatoires de 3 heures chacune organisées par BSA FORMATION pour un coût annuel de 140 € par agent,

- D’AUTORISER Monsieur le Maireou son représentant à signer la convention et tout autre document s’y rapportant ;

- DE DIRE que la convention prendra effet à compter de la date de sa signature pour une période trois ans, reconductible expressément ;

D’INSCRIRE au budget 2026 et suivants les sommes afférentes.

VOTE : UNANIMITE

12Délibération n° 2026_005 : Répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles

publiques - Convention avec Montauroux

DOMAINE / THEME : EDUCATION / FINANCES

RAPPORTEUR : Catherine LE ROLLE

SYNTHÈSE

Le Code de l'éducation prévoit l’établissement d’une convention pour la répartition des charges de

fonctionnement des écoles publiques entre les communes.

Une participation s’impose lorsque l’inscription dans une autre commune que celle de résidence est

justifiée par des contraintes liées à :

- L'obligation professionnelle des parents lorsqu'ils résident dans une commune qui n’assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ou si la commune

n’a pas organisé un service d’assistantes maternelles agréées ;

- L'inscription d’un frère ou d’une sœur dans un établissement scolaire de la même

commune ;

- Des raisons médicales.

La répartition des charges de fonctionnement relatives à la scolarité d’un enfant entre sa commune d’accueil et sa commune de résidence se fait par accord entre les parties concernées. Le tarif actuel en vigueur est de 717,62 € par élève de maternelle et élémentaire, relevé annuellement par référence à l’évolution de l’indice de base de rémunération des agents de la fonction publique territoriale en vigueur au 1° septembre.

À la suite d’un déménagement d’une famille à Montauroux et comme le prévoit l’article L212-8 du

Code de l’éducation, les deux enfants poursuivent leur scolarité à Peymeinade.

Une convention doit donc être conclue entre les parties pour une durée d’un an renouvelable par

tacite reconduction, dans la limite de trois années.

C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le projet de convention avec la commune de Montauroux pour la répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques.

Vu Particle L212-8 du Code de l’éducation relatif à la répartition intercommunale des charges de

fonctionnement des écoles publiques entre la commune d’accueil et la commune de résidence.

Madame Catherine LE ROLLE expose au Conseil Municipal :

Considérant que le Code de l’éducation prévoit l’établissement de conventions pour la répartition des

charges de fonctionnement des écoles publiques entre les communes ;

Considérant qu’une participation s’impose lorsque l’inscription dans une autre commune que celle de

résidence est justifiée par des contraintes liées à :

- L'obligation professionnelle des parents lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ou si la commune n'a pas

organisé un service d'assistantes maternelles agréées ;

- L’inscription d'un frère ou d'une sœur dans un établissement scolaire de la même commune ;

- Des raisons médicales ;

13Considérant qu’une famille a déménagé à Montauroux et que les deux enfants restent scolarisés dans une école peymeinadoise été ce, depuis décembre 2025 ;

Considérant qu’une convention pour la répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques doit être conclue avec la commune de Montauroux ;

Considérant qu’un accord de tarification réciproque pour les enfants scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires est établi dans cette convention ;

Considérant que la participation financière à la scolarisation est fixée à 717,62€ par élève de maternelle et élémentaire pour l’année scolaire ;

Considérant que dans une situation de garde alternée la contribution financière est fixée à 50% pour la commune de résidence de chaque parent ;

Considérant que le relèvement annuel des participations se fait par référence à l’évolution de l’indice de base de rémunération des agents de la fonction publique territoriale en vigueur au 1% septembre ;

Considérant que la convention avec la commune de Montauroux prendra effet au 1‘ janvier 2026 pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction, soit jusqu’à la fin de l’année scolaire 2028.

C’est pourquoi il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le projet de convention avec la commune de Montauroux pour la répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques.

Mme Catherine LE ROLLE procède à la lecture de la synthèse.

Intervention de Monsieur le Maire :

Merci Mme LE ROLLE. Oui, Mme DI SANTO ?

Intervention de Mme Patricia DI SANTO :

À l'occasion de cette convention, comme habituellement il est fait état des enfants effectivement qui sont soit domiciliés sur Peymeinade et qui font leur scolarité ailleurs et là dans le cas qui est présenté à l'inverse, est-ce que vous pouvez nous rappeler les montants et les effectifs engagés pour Peymeinade pour les autres vers les autres communes et vice versa ?

Intervention de Mme Catherine LE ROLLE :

Je ne dispose pas de ces chiffres ce soir, mais on vous les communiquera bientôt, le plus vite possible.

Intervention de Monsieur le Maire :

Merci Mesdames. S'il n'y a pas d'autres question, nous passons au vote. Est-ce qu'il y a des oppositions ? Des abstentions ?

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- D’APPROUVERIe projet de convention avec la commune de Montauroux pour

la répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques ;

- __D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tout autre document s’y rapportant ;

- DE DIRE que les crédits seront inscrits aux budgets 2026 et suivants.

VOTE : UNANIMITE

14Délibération n° 2026 006 : Logements sociaux - Convention avec Grand Delta Habitat pour la gestion en flux des droits de réservation

DOMAINE / THEME : LOGEMENT

RAPPORTEUR : Catherine SEGUIN

SYNTHÈSE

En contrepartie de ses contributions en faveur de la production de logements sociaux, la Commune dispose de droits de réservation dans le parc des bailleurs sociaux, selon une gestion en flux.

Grand Delta Habitat est un nouvel organisme du logement social présent sur le territoire communal, qui assure la gestion de 39 logements sociaux situés au sein la résidence Rivierazur, sise 28 avenue Charles Frédéric Gerhardt.

Une convention doit donc être établie entre les parties, concernant la gestion en flux des droits de

réservation, pour une durée de 1 an.

C'est pourquoi, il est proposéau Conseil Municipal d'approuver les termes du projet de convention avec Grand Delta Habitat pour la gestion en flux des droits de réservation.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l’ Aménagement et du

Numérique, dite loi ELAN ;

Vu le décret n°2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements

locatifs sociaux ;

Vu le document-cadre d'orientations et la Convention Intercommunale d’Attribution (CIA) approuvés par la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) du Pays de Grasse du 2 mars 2023, le conseil communautaire du 6 avril 2023 et par délibération n°DEL2023-054 du Conseil Municipal du 7 juin 2023.

Mme Catherine SEGUIN expose au Conseil Municipal :

Considérant que les évolutions législatives ont modifié les modalités de gestion des droits de réservation des logements locatifs sociaux en posant le principe d'une gestion en flux annuel ;

Considérant que ce mode de gestion porte sur l’ensemble du patrimoine de logements locatifs du bailleur à l’échelle du territoire. Les réservations portent désormais sur un flux annuel de logements disponibles à la location ; Considérant que les objectifs poursuivis par la gestion en flux sont de :

- renforcer la fluidité en faisant mieux correspondre la proposition de logement à la demande exprimée

et en levant les freins liés à des logements réservés dont les caractéristiques ne correspondraient pas aux demandes émanant du contingent réservataire initial ;

- faciliter les parcours résidentiels, en encourageant les demandes de mutations ;

- renforcer les partenariats en faisant émerger une gestion partagée de la demande et des attributions au

service de la politique du logement ;

Considérant les orientations de la CIL et les engagements figurant dans la convention intercommunale d'attribution (CIA) du Pays de Grasse en matière d'attribution de logements SOCIAUX ;

15Considérant que les droits de réservation acquis par la Commune seront désormais calculés selon un pourcentage appliqué au volume de logements estimé à la location au cours de l’année, qui constituera l’objectif du bailleur vis-à-vis du réservataire et sera réactualisé chaque année ;

Considérant que la coopérative Grand Delta Habitat a fait l’acquisition auprès de la société Erilia de 39 logements au sein de la résidence Rivierazur sise 28 avenue Charles Frédéric Gerhardt au mois de juin 2024 ; Considérant qu’une convention pour la gestion en flux des droits de réservation doit donc être conclue avec la coopérative Grand Delta Habitat ;

Considérant que cette convention prendra effet au ler janvier 2026, pour une durée de 1 an;

Considérant que cette convention précise les composantes du flux (logements intégrés, exclus et soustraits de l’assiette de référence), son monde de calcul, les modalités d’orientation et de mise à disposition des logements, ainsi que le processus d’évaluation du dispositif. Elle détermine également en annexes : le volume prévisionnel des logements mis à disposition du réservataire communal dans le patrimoine du bailleur chaque année et les objectifs qualitatifs des logements orientés vers le réservataire ainsi que l’état des lieux du patrimoine du bailleur au ler janvier de l'année N-1 à l'échelle du

réservataire.

C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le projet de convention de gestion en flux des droits de réservation des logements locatifs sociaux avec la coopérative Grand Delta Habitat.

Mme Catherine SEGUIN procède à la lecture de la synthèse.

Intervention de Monsieur le Maire :

Merci Mme SEGUIN. Est-ce qu'il y a des questions ? Oui, Mme PERCHERON ?

Intervention de Mme Sophie PERCHERON :

Bonsoir tout le monde. J'aimerais savoir s'il vous plaît Mme SEGUIN qui décide à la commission d'attribution concernant les appartements de Peymeinade ? J'ai vu qu’on était réservataire de 8 appartements. Est-ce qu'ils sont attribués aux Peymeinadois et uniquement aux Peymeinadois ? Est-ce que quelqu'un siège à cette commission parmi les élus ou les administratifs ?

Intervention de Mme Catherine SEGUIN :

La commission est composée de plusieurs membres, puisque c'est une commission. Il y a toujours

quelqu'un de la commune et donc c'est un agent, c'est la directrice du CCAS en règle générale ou un autre agent et sa participation se fait après concertation et je suis toujours associée en tant qu'élue à ce choix qui est fait. Après, on ne peut pas donner priorité. Il faut savoir que le service logement est le service de la CAPG et que nous, on a la chance, parce qu'on l'a bien voulu d'avoir vraiment un point logement où on fait nos propositions, qu'on fait en fonction des demandes qui sont enregistrées. Il faut savoir qu'il faut chaque fois la particularité de cette demande, c'est bien qu'elle mette Peymeinade en premier choix. Il nous est arrivé à plusieurs reprises d'avoir des courriers qui sont d'ailleurs adressés à Monsieur le Maire pour intervention alors que le choix qui est dans une liste n'est pas premier pour

Peymeinade, donc dans ces cas-là on ne peut de toute façon pas. Et pour terminer, il y a une cotation qui objective en quelque sorte les priorités et qui permet que ce ne soit pas un choix qui soit fait de façon un peu triviale à la tête du client. On ne peut pas, on est soumis à des règles.

Intervention de Mme Sophie PERCHERON :

Je vous remercie pour votre réponse Mme SEGUIN. J'ai bien compris, mais étant donné qu'il y a

plusieurs réservataires, le conseil départemental, la préfecture, etc... et que Peymeinade sur les 39 logements en avait que 8, je pensais que ces 8 là pouvaient être pour les Peymeinadois.

Intervention de Mme Catherine SEGUIN :

A priori, enfin pour les personnes qui ont demandé Peymeinade. Ce n'est pas nécessairement un Peymeinadois. Il arrive fréquemment qu'il y ait des gens qui soient hébergés ou qui ont quitté la région et qui veulent revenir ou qui ont de la famille, enfin il y a vraiment une multitude de cas de figure.

16Mme Sophie PERCHERON :

Très bien, merci.

Intervention de Monsieur le Maire :

Très bien, merci. Est-ce qu'il y a d'autres points ? Non. Nous passons au vote.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de gestion en flux des droits de réservation des logements locatifs sociaux avec la coopérative Grand Delta Habitat,

ainsi que tout autre document s’y rapportant.

VOTE :

POUR : 19

M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - Mme Catherine SEGUIN -

M. Marc BAZALGETTE (2) - Mme Catherine LE ROLLE - M. Michel DISSAUX (2)

- Mme Aleth CORCIN (2) - M. Pierre FAURET (2) - Mme Andrée MARCKERT -

M. Jean-Luc FRANÇOIS - Mme Evelyne HIRELLE - M. Christian PERTICI -

M. Gilles CHIAPELLI - M. Christian LEBEGUE - Mme Fabienne WALLON -

M. Pierre-Francois DERACHE

ABSTENTIONS : 6

Mme Sophie PERCHERON - Mme Patricia DI SANTO - M. Joseph MATTIOLI -

M. Eric VIDAL - M. Didier MOUTTÉ - Mme Audrey MOUTTÉ.

Délibération n° 2026 007 : Rapport annuel sur la concession gaz - Exercice 2024

DOMAINE / THEME : ENVIRONNEMENT / FLUIDES

RAPPORTEUR : Marc BAZALGETTE

SYNTHÈSE

La Commune a confié la distribution publique de gaz naturel à la société GRDF SA par un contrat de concession, signé le 8 juin 2009. Ce contrat concerne la gestion de 504 clients répartis sur 26 km de réseau.

Il appartient au délégataire de transmettre, chaque année, un rapport sur l’exécution de la délégation. Ce rapport retrace notamment la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de

service public et analyse la qualité du service rendu.

Le rapport d’activités 2024 met en évidence une légère baisse de 1,7% du nombre d’abonnés par rapport à 2023. Il présente une augmentation des recettes d’acheminement mais une légère baisse de la valeur du patrimoine. Il est à noter une nouvelle baisse des quantités de gaz transportées (-3,3%) au profit des quantités de biométhane injectées (+5 GWh), ainsi qu’un nombre d’interventions gaz

qui est en légère augmentation par rapport à 2023 (+3u).

C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte du rapport annuel 2024 du concessionnaire Gaz Réseau Distribution France SA (GRDF).

17Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;

Vu la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1411-1, L.1411-3, et L2224-31, D2224-48 et suivants ;

Vu le Code de la commande publique et notamment les articles L1121-3 et L3131-5 ;

Vu le Code de l’énergie et notamment l’article L111-77 ;

Vu le décret n°2016-495 du 21 avril 2016 relatif au contenu du compte-rendu annuel de concession transmis par les organismes de distribution de gaz naturel aux autorités concédantes ;

Vule contrat de concession signé avec Gaz Réseau Distribution France SA (GRDF) le

8 juin 2009 ;

Vu le courriel du 23 septembre 2025 de GRDF informant l’autorité délégante de la possibilité de consulter le rapport annuel d'activités sur le portail collectivités en format dématérialisé.

Monsieur Marc BAZALGETTE expose au Conseil Municipal :

Considérant que la Commune a confié la distribution publique de gaz naturel à la société GRDF SA ;

Considérant qu’il appartient au concessionnaire de présenter un Compte Rendu d’Activité de Concession (CRAC), chaque année, à l’autorité délégante ;

Considérant que ce CRAC retrace notamment la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de service public et analyse la qualité du service rendu ;

Considérant que le CRAC 2024 a été mis à la disposition de la Commune par GRDF

SA ;

Considérant l’obligation faite aux collectivités de présenter le rapport annuel sur l’exécution de la délégation de service public du gaz en Conseil Municipal ;

Considérant que le bilan du rapport d’activité 2024 de GRDF SA présente une augmentation des recettes d'acheminement mais une légère baisse de la valeur du patrimoine, une nouvelle baisse des quantités de gaz transportées (-3,3%) au profit des quantités de biométhane injectées (+5 GWh), ainsi qu’une légère augmentation du nombre d’interventions gaz (+3u).

C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte du Compte Rendu d’Activités de Concession 2024 présenté par GRDF SA.

M. Marc BAZALGETTE procède à la lecture de la synthèse.

Intervention de Monsieur le Maire :

Merci. Bon, vous avez dû prendre connaissance de ce rapport. Est-ce qu'il y a des questions ? Pas de question ? Très bien.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- DE PRENDRE ACTE du Compte Rendu d’Activités de Concession 2024 présenté par GRDF SA.

13Délibération n° 2026 _008 : Rapport de la commission communale pour l’accessibilité - Années 2024-2025

DOMAINE / THEME : ACCESSIBILITE

RAPPORTEUR : Marc BAZALGETTE

SYNTHÈSE

Chaque année, la Commune doit présenter un rapport dressant le constat de l’état d’avancement de l'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports.

C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte de la présentation du rapport de la commission communale pour l’accessibilité au titre des années 2024 et 2025.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2143-3 ;

Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et notamment l’article 46 :

Vu la délibération du Conseil Municipal du 29 septembre 2008 relative à la création de la commission

pour l’accessibilité ;

Vu la délibération du conseil municipal n°DEL2021_054 du 7 juillet 2021 arrétant la composition de la

commission communale pour l’’accessibilité ;

Vu l'arrêté du Maire n°AR2021-33 du 4 octobre 2021 désignant les membres de la commission

communale pour l’accessibilité.

Monsieur Marc BAZALGETTE expose au Conseil Municipal :

Considérant l'obligation faite aux communes de présenter à l’assemblée délibérante un rapport annuel dressant le constat de l’état d’avancement de l’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des

espaces publics et des transports ;

Considérant que tous les travaux menés par la Commune dans le domaine de l’accessibilité sont identifiés dans le budget d’investissement à l’opération n°104 :

Considérant que lors de sa séance du 15 décembre 2025, la commission communale pour l’accessibilité a émis un avis favorable à la suite de la présentation du rapport concernant les années 2024 et 2025.

C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte de la présentation du rapport de la commission communale pour l’accessibilité au titre des années 2024 et 2025.

M. Marc BAZALGETTE procède à la lecture de la synthèse.

Intervention de Monsieur le Maire :

Merci. Est-ce qu'il y a des questions concernant ce rapport ? Pas de question ? Très bien.

Après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal PREND ACTE de la présentation du rapport de la commission communale pour

l’accessibilité au titre des années 2024 et 2025.

19Délibération n° 2026 009 : Demande de subvention à l’Etat au titre de la DETR pour la réfection de la chaussée dégradée du boulevard Jean Giraud et la création d’un chaucidou

DOMAINE / THEME : SUBVENTION

RAPPORTEUR : Marc BAZALGETTE

SYNTHESE

Dans sa volonté d’améliorer le cadre de vie et de sécuriser les déplacements tout en favorisant les mobilités, la Commune a réalisé en 2025 la première phase de travaux d’aménagement de voirie sur le boulevard Jean Giraud, allant du rond-point Arnaud Beltrame jusqu’au pont à proximité du n°48. Ce projet a permis de rénover la chaussée dégradée et de créer un chaucidou visant à ralentir la circulation et à encourager les déplacements doux, à pied ou à vélo.

Deux dossiers de demande de subvention ont été déposés pour ce projet : - L'un auprès du Département, au titre du produit des amendes de police, pour lequel 105 983.93€ ont été attribués à la Commune ;

- L'autre auprès de l’Etat, au titre de la DETR, qui n’a pas donné lieu à l’attribution d’une

subvention.

La Commune envisage de réaliser la deuxième phase des travaux, qui permettra de rénover la chaussée dégradée du boulevard Jean Giraud depuis le pont jusqu’au rond-point Denis Chalumeau et à créer un chaucidou. Aussi, elle souhaite déposer un nouveau dossier de demande de subvention auprès de l’Etat, au titre de la DETR, pour l’intégralité des travaux.

C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le dépôt de cette demande de subvention auprès de l’Etat au titre de la DETR pour la réfection complète du boulevard Jean Giraud et la création d’un chaucidou.

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L2212-26°,

autorisant Monsieur Le Maire à demander l’attribution de subvention à tout organisme financeur ;

Vu le CGCT et notamment ses articles L2334-32 et R2334-32 relatifs à la DETR ;

Vu le CGCT et notamment ses articles L2213-1 et L2213-1-1 ;

Vu le Code de la route et notamment les articles R110-2, R411-5, R411-8, R.411-25, R.415-6 ;

Vu le Code pénal et notamment l’article R610-S ;

Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et

notamment l’article 47 ;

Vu l'arrêté du 20 février 2026 modifiant l’arrêté du 23 décembre 2002 relatif aux pièces à produire à

l’appui d’une demande de subvention présentée au titre de la DETR ;

Vu l’arrêté n°AR2023-34 en date du 26 septembre 2023 visant à limiter la vitesse à 30 km/h sur la

commune ;

Vu la délibération n°DEL2025 019 du Conseil Municipal du 9 avril 2025 portant demande de

subventions DETR et amendes de police pour la réfection du boulevard Jean Giraud et la création d’un

chaucidou.

20Monsieur Marc BAZALGETTE expose au Conseil Municipal :

Considérant que la Commune, dans son souhait d'améliorer le cadre de vie et de sécuriser les

déplacements tout en favorisant les mobilités, a réalisé en 2025 la première phase de travaux

d'aménagement de voirie sur le boulevard Jean Giraud, allant du rond-point Arnaud Beltrame jusqu’au

pont à proximité du n°48 ;

Considérant que ce projet a permis de rénover la chaussée dégradée et de créer un chaucidou visant à

ralentir la circulation et à encourager les déplacements doux, à pied ou en vélo :

Considérant qu’une deuxième phase de travaux d’aménagement de voirie est prévue sur le boulevard

Jean Giraud, depuis le pont jusqu’à rond-point Denis Chalumeau, qui permettra de rénover la chaussée

dégradée et de créer un chaucidou ;

Considérant que le Département, au titre des amendes de police, a octroyé à la Commune une aide

financière d’un montant de 105 983.93€ pour le projet global d’aménagement ;

Considérant que l’Etat, au titre de la DETR, n’a pas octroyé d’aide financière à la Commune en 2025

pour le projet global d'aménagement ;

Considérant que l’Etat autorise, en cas de non-attribution d’aide financière la première année du dépôt,

que le dossier de demande de subvention actualisé soit redéposé l’année suivante :

Considérant que la Commune souhaite se saisir de cette opportunité et mettre à jour le dossier englobant

la totalité des travaux de requalification du boulevard Jean Giraud (phase 1 et phase 2) ;

Considérant que le coût prévisionnel initial de cette opération était de 353 279.75€ HT mais que le

montant revalorisé s’élève à 370 425.08 € HT ;

Considérant que le nouveau plan de financement prévoit le bénéfice d’une aide financière de l’Etat et

du Conseil Départemental se répartissant de la façon suivante :

Dépenses :

Montant HT du projet : 370 425.08 €

Montant TVA 20% : 7408501 €

Montant TTC du projet : 444 510.09 €

Recettes :

Etat - DETR (51,39%) : 190 361.44 €

Département - Amendes de police (28,61%) : 105 983.93 €

Part communale (20%) : 7407971 €

Montant HT : 370 425.08 €

Montant TTC : 444 510.09 €

C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le dépôt d’une demande de subvention

auprès de l’Etat, au titre de la DETR, pour la réfection complète du boulevard Jean Giraud et la

création d’un chaucidou.

21M. Marc BAZALGETTE procède à la lecture de la synthèse.

intervention de Monsieur le Maire :

Oui, M. VIDAL ?

Intervention de M. Eric VIDAL :

Vous nous demandez aujourd'hui de nous positionner sur une demande de dépôt de subvention auprès

de la DETR pour la réfection et la création d'un chaucidou. Or, lors de la présentation du projet initial,

courant septembre 2025, vous nous aviez annoncé un montant total de 350 000 € avec la répartition

suivante : environ 100 000 € d'aides du département, 176 000 € de subventions de l'Etat au titre de la

DETR, pour un reste à charge d'à peu près 71 000 € pour la commune. Malheureusement, la réalité

actuelle est bien différente. Le montant des travaux atteint désormais 371 000 € et le reste à charge pour

la commune s'élève à 264 442 € puisque nous sommes toujours dans l'attente de la réponse concernant

la seconde demande de subvention de l'Etat, la DETR. Nous estimons pourtant que d'autres priorités

auraient pu être traitées avant ce projet, telles que la sécurisation de certains trottoirs, l'installation de

feux intelligents, la réparation des nids de poule entre autres. Nous sommes intervenus à plusieurs

reprises en conseil municipal pour en faire la demande. Il nous a toujours été répondu que le budget ne

le permettait pas. Or, nous constatons aujourd'hui que 264 000 € ont été trouvés pour un chaucidou, un

équipement qui par ailleurs n'est utilisé que par un nombre de cyclistes extrêmement limité que l'on

pourrait presque compter sur les doigts d'une main de menuisier. Merci.

Intervention de Monsieur le Maire :

Merci M. VIDAL. M. BAZALGETTE ?

Intervention de M. Marc BAZALGETTE :

Oui, je voudrais juste vous dire que ce n'est pas le coût de la peinture du chaucidou qui coûte très

cher. C'est le fait de refaire toute la chaussée qui est en très mauvais état sur ce boulevard qui est très

emprunté.

Intervention de Monsieur le Maire :

Allez-y M. VIDAL.

Intervention de M. Eric VIDAL :

Ça nous l'avons compris. Par contre, il n'y a pas qu'à cet endroit où effectivement, c'est pour ça qu'on

faisait un peu cette petite remontrance, c'est le fait qu'il y a d'autres endroits où aussi il y a d'autres

priorités où la chaussée est encore plus abîmée, mais vous avez fait le choix de le faire ici, et les

subventions ne sont pas là.

Intervention de M. Marc BAZALGETTE :

Les subventions ont été refusées, il y a les amendes de police quand même, je vous le signale, et les

subventions sur la DETR sont reconductibles d'une année sur l'autre. Donc on redépose pour

l'ensemble du projet.

Intervention de M. Éric VIDAL :

Oui, on refait la demande, la énième, la deuxième à un moment donné, on a fait combien de demandes

de subventions qui ont été refusées, on a refait des demandes qui ont été refusées, mais on a quand même

engagé des travaux. La finalité c'est ça quoi. C'est le fait qu'on fait des demandes, certes, alors comme

je vous le disais M. FAURET, on n'est peut-être pas compétent pour demander des subventions ou

alors je ne sais pas, mais on n'a peut-être pas la compétence ou on n'a pas le savoir-faire.

22Parce qu'énormément de subventions sont retoquées avec des refus. Alors on peut représenter, oui oui,

on peut représenter, donc 2025, 2026, 2027, on ne sait pas ce qu'il va se passer, mais peut-être qu'un de

ces Jours on aura une subvention. Le problème il est là. Voilà, c'est à ce niveau-là.

Intervention de M. Marc BAZALGETTE :

Oui, moi je n'ai pas de réponse. De toute façon, les demandes doivent se faire en amont des

travaux. Donc, on progranime des travaux qu'on fera ou qu'on ne fera pas, puisque l'année dernière,

de toute façon, le chaucidou sur la deuxième partie n'a pas été fait.

Intervention de Monsieur le Maire :

La, on redemande une subvention parce qu'on fait la 2°" tranche, on est bien d'accord. C'est çu le

processus. On est sur la totalité. Oui, Mme PERCHERON ?

Intervention de Mme Sophie PERCHERON :

Oui M. BAZALGETTE, on a bien compris mais la 1°" partie vous l'aviez faite, vous nous aviez annoncé

que vous la feriez avec les subventions et vous l'avez engagée sans avoir la subvention qui a été plus

tard refusée. Donc en fait la délibération elle n'a pas lieu d'être puisque de toute façon vous engagerez

les travaux quoi qu'il en coûte.

Intervention de M. Marc BAZALGETTE :

Non.

Intervention de Mme Sophie PERCHERON :

C'est ce que vous avez fait la première fois.

Intervention de M. Marc BAZALGETTE :

Oui, c'est peut-être ce qui a été fait la première fois. De toute façon, je vous dis que quand on demande

des subventions, on fait ou on ne fait pas les travaux mais alors à ce moment-là, on ne fait rien !

Intervention de Mme Patricia DI SANTO :

Vous pouvez au moins attendre d'avoir les subventions avant d'engager les travaux.

Intervention de Monsieur le Maire :

On va en rester là. Très bien, donc on vous a répondu.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- D’AUTORISER le dépôt d’une demande de subvention auprès de l’Etat, au titre de la DETR, pour la réfection complète du boulevard Jean Giraud et la création d’un chaucidou

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à ce dossier.

23VOTE :

POUR : 19

M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - Mme Catherine SEGUIN -

M. Marc BAZALGETTE (2) - Mme Catherine LE ROLLE - M. Michel DISSAUX (2) -

Mme Aleth CORCIN (2) - M. Pierre FAURET (2) - Mme Andrée MARCKERT -

M. Jean-Luc FRANÇOIS- Mme Evelyne HIRELLE - M. Christian PERTICI -

M. Gilles CHIAPELLI - M. Christian LEBEGUE - Mme Fabienne WALLON -

M. Pierre-Francois DERACHE

OPPOSITIONS : 6

Mme Sophie PERCHERON - Mme Patricia DI SANTO - M. joseph MATTIOLI -

M. Eric VIDAL - M. Didier MOUTTE - Mme Audrey MOUTTE.

QUESTIONS ORALES

Question de Monsieur Emmanuel REDA (pouvoir à M. Pierre FAURET) :

Une demande de rencontre entre les commerçants du marché et la mairie a été transmise dès juin 2025

par l’Adjointe Aleth CORCIN, et le Conseiller Municipal Emmanuel REDA, mais est restée sans réponse

à ce jour, malgré plusieurs relances auprès de Mr le Maire. Les commerçants demandaient notamment

des toilettes publiques près du marché. Des toilettes de chantier ont été installées sur le parking St Marc

le 20/02/2026 mais :

° Elles ne sont pas adaptées aux seniors et aux Personnes à Mobilité Réduite.

° L'emplacement retenu semble ne pas convenir aux forains, et dégrade l'image du marché et de la

ville.

e La location a un coût important pour la commune, pour une faible utilisation (1/2 journée par

semaine).

° Un emplacement plus adapté existe à proximité immédiate du marché, avec point d’eau et tout-

à-l’égout, pour une installation pérenne de toilettes publiques.

Pourquoi le choix de la solution et la décision d’installation n’a pas été communiquée à l’équipe

municipale ?

Réponse de Monsieur le Maire :

La position du WC public à la salle des fêtes ne convient ni aux commerçants ni aux personnes âgées

fréquentant le marché. Nous avons eu confirmation par un forain que des personnes allaient uriner

derrière les containers déchets de la CAPG situés à l'extrémité Ouest du parking Saint-Marc. La salubrité

publique relevant des pouvoirs de police du Maire, j'ai demandé d'installer un WC de chantier pour

pallier cette situation d'urgence sanitaire. Ce WC de chantier est aux normes PMR. C'est une solution

temporaire. Lors de la livraison par la société Allomat, le WC a été déposé à l'entrée côté gauche du

parking Saint-Marc. Le lundi suivant, il a été constaté qu'un stand alimentaire se trouvait à proximité

donc le déplacement par la régie et la mise en place à côté des containers CAPG. La solution à long

terme serait de créer un WC public dans l'angle de l'école Mirabeau. Cette mesure a été prise en urgence

compte tenu du délai de l'installation de quelque chose de pérenne.

24Question de M. Didier MOUTTÉ :

Nous constatons que des marquages au sol ont été effectués CHEMIN DES MIMOSAS et notamment à

lembranchement du CHEMIN DES LAURIERS.

Toutefois, nous nous interrogeons sur l'absence de traçage CHEMIN DES SAOUVES/CHEMIN DES

PINS visant à sécuriser cet embranchement, « une demande pourtant formulée depuis plusieurs années ».

Etant donné que le chemin des Pins n’est pas prioritaire, ce marquage semble nécessaire. Que comptez-

vous faire pour éviter des accidents ?

Réponse de M. Marc BAZALGETTE :

Oui le traçage du chemin des Mimosas n'a pas été fuit pour sécuriser le carrefour avec le chemin des

Lauriers maïs pour tracer un cheminement piéton pour les enfants qui se rendent à l'école Saint-Exupéry

el comme demandé par le conseil de quartier. De plus, le revêtement de chaussée du chemin des Mimosas

en enrobé permet de faire un marquage au sol visible. En ce qui concerne le chemin des Saouves, aucune

demande n'a êté fuite auprès des services techniques pour sécuriser le carrefour avec le chemin des Pins

et il sera impossible de faire du marquage au sol vu l'état de revêtement en émulsion du bitume

vieillissant. D'autre part, moi je suis passé voir effectivement le chemin des Pins et le chemin des Saouves,

il ne me semble pas qu'il v ait un problème du fait quand même de la largeur du chemin des

Pins à cet endroit-là, il ne me semble pas qu'il v ait un danger quelconque.

Intervention de Monsieur le Maire :

Vous voulez réagir M. MOUTTE ?

Intervention de M. Didier MOUTTÉ :

Oui, parce que j'habite dans ce quartier. J'habitais aussi de l'autre côté des deux rues, des deux

chemins. Alors, mettez un petit panneau, ça a été demandé longuement, on a même été voir nous aussi la

police municipale pour bien confirmer qu'il n'y avait pas une priorité, c'est un chemin privé. Ils n’ont pas

la priorité, donc ça serait bien même un petit panneau, quelque chose. Parce que là vous avez vraiment

fait, excusez-moi, mais en plus c'est insécurisé, justement vous parlez pour les piétons, chemin des

Mimosas, c'est en zig-Zag, j'ai croisé une voiture qui roule en plein dessus, au niveau des piétons. Il faut

regarder d'en bas, vous regardez un petit peu, c'est très sinueux. Et comme vous dites, la chaussée est très

dégradée comme vous l’avez dit tout à l'heure, il y a encore beaucoup de choses à faire.

Intervention de M. Marc BAZALGETTE :

Oui, mais c'est un chemin privé.

Intervention de M. Didier MOUTTÉ :

Le chemin des Mimosas n'est pas privé.

Intervention de M. Marc BAZALGETTE :

Non, je parle du chemin des Pins.

Intervention de M. Didier MOUTTÉ :

Chemin des Saouves. Mettez un petit panneau, les gens descendent, vous savez, ça descend. Ils pensent

avoir la priorité.

Intervention de M Marc BAZALGETTE :

Oui, ils ont la priorité.

25Intervention de M. Didier MOUTTÉ :

Pardon ? Le chemin des Pins n'a pas priorité. Allez voir avec la police municipale pour lequel nous avons

aussi dit « attention, il y a des accidents ».

Intervention de Monsieur le Maire :

Très bien Monsieur, nous regarderons de plus près.

Intervention de M. Didier MOUTTÉ :

Merci.

Conclusion de M. le Maire :

Donc nous allons pouvoir clore ce conseil municipal. C'est sûr, c'est le dernier de la mandature. Donc je

vous souhaite une bonne soirée et je souhaite une bonne campagne aux candidats qui sont présents. Merci

à vous. Bonsoir.

La séance est levée à 19H45.

Le présent procès-verbal a été arrêté au commencement de la séance du Conseil Municipal du

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Annexe au PV de la séance du Conseil Municipal du 4 mars 2026

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