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Acte - DE 075 2023
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Barre-des-Cévennes.
Lien du pdf (Acte - DE 075 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
SOUS-PREFECTURE
DE
FLORAC
Date
de
réception
de
l'AR:
31/0112023
Ü48-214800195-20230128-DE
075
2023-DE
DE_075 2023
République Française
Département de la Lozère
COMMUNE DE BARRE DES CEVENNES
Séance du samedi 28 janvier 2023
Date convocation : L'an deux mille vingt-trois et le vingt-huit janvier, à 18 h 00, l'assemblée régulièrement convoquée s'est réunie sous la présidence de François
Membres en exercice : 10 ROUVEYROL
Présents : 9 Présent(e)s : Charles ALDROVANDI, Jean-Claude AUBERLET,
Isabelle BENOIT, Corentin CAPELIER, Lisa CLARY, Robert
Votants : 10 DEMOLIN, Rémy MONET, François ROUVEYROL, Patrick ROY
Pour : 10 Absent(e)s et représenté(e)s: Fanny JACQUART par Rémy
‘ MONET
Contre : 0 Excusé(e)s:
Abstentions : 0 Absent(e)s:
Secrétaire de séance: Jean-Claude AUBERLET
Objet: Convention d'adhésion entre la commune et le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale pour la mission de médiation préalable obligatoire (M.P.O).
Le Maire informe l'Assemblée délibérante que la loi n°2021 1729 du 22 décembre 2021 et le
décret n°2022 43 du 25 mars 2022 impose aux collectivitées le recours à une médiation
préalable obligatoire en cas de contentieux ou litiges entre un agent et son employeur avant tout
recours à une juridiction administrative,
Dans ce contexte, un projet de convention entre la commune et le Centre de Gestion a été
transmis à tous les élus et examiné lors de la Commission Générale du 20 janvier 2023. Il sera
annexé à la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
- Adhère à la Convention portant sur la médiation préalable obligatoire (M.P.O) entre la
Commune et le Centre de gestion de la Lozère.
- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes et les documents inhérents à l'exécution de la
présente délibération.
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an ci-dessus,
Au registre sont les signatures,
Acte rendu exécutoire
après dépôt en S/Préfecture Pour copie conforme.
le Mloilirs Le Maire,
et publié ou notifié
le Ml ts
fe
François Rouveyrol
En
DE_075_2023 meme OGrvice Conseil en Organisation TERRITORIALE oEuauote CDG48
MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE (M .P.O)
CONVENTION D'ADHESION
Entre
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Lozère sis 11 boulevard des Capucins, 48000 MENDE,
représenté par son Président, Monsieur Laurent SUAU, dûment habilité par délibération du 23 octobre 2020.
D'une part ,
Et, Levw .Au- (ein "os Mae ii Kouve Re Famçuw
La collectivité désignée ci-après : ……. représentée par son |... .!..., agissant en vertu de la délibération en date
du RARES ci-après désigné par les termes « la collectivité/l’établissement ».
Ilest préalablement exposé :
Vu le code de justice administrative et notamment les articles L.213-1 et suivants et articles R.213-1 et suivants ;
Vu le code général de la fonction publique ;
La loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire entérine le dispositif expérimental
de Médiation Préalable Obligatoire (MPO) et le code général de la fonction publique prévoit que les centres de gestion
assurent par convention, à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, une mission de
médiation préalable obligatoire prévue à l'article L. 213-11 du code de justice administrative (CJA) ;
Le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges
de la fonction publique et à certains litiges sociaux fixe le cadre réglementaire de la MPO en matière de litiges de la fonction
publique ;
Vu la délibération n°... du 13 décembre 2022 du Conseil d'Administration du Centre de la Gestion Publique territoriale de
la Lozère portant instauration d’une mission de Médiation Préalable Obligatoire ; Le centre de gestion de la Lozère assure par convention, à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, une mission de médiation préalable obligatoire prévue à l'article L. 213-11 du code de justice administrative.
La médiation préalable obligatoire est un mode de résolution des conflits précontentieux et intervient obligatoirement en
amont de la saisine d’une juridiction administrative, dans certains cas limitativement énumérés par le législateur. Le code
de justice administrative prévoit par ailleurs les médiations à l'initiative des parties ou du juge. Le premier cas permet aux
parties de s'entendre avant tout recours à une juridiction administrative, le second prévoit le renvoi par le juge administratif
d’un dossier devant le médiateur du CDG.
l'est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions générales d'adhésion de la collectivité à la mission de
médiation préalable obligatoire proposée par le CDG 48 en application des articles L. 827-7 et L. 827-8 du code général de
la fonction publique.
Elle définit aussi les conditions d'accès aux médiations à l'initiative des parties où du juge.
ARTICLE 2 : DOMAINE D’INTERVENTION
MPO :
Relèvent de la médiation préalable obligatoire, sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux, les litiges relatifs aux
décisions suivantes :
1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l'article
L. 712-1 du code général de la fonction publique ; 2° Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés
prévus aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé et 15, 17, 18 et 35-2 du décret du 15 février 1988
susvisé ;
3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un
placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé
mentionné au 2° du présent article ;
4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de
grade ou d'un changement de corps où cadre d'emploi obtenu par promotion interne ;
5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics
à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L.131-8 et L.131-10 du code général de la fonction publique ;
7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des
fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les décrets du 30
novembre 1984 et du 30 septembre 1985 susvisés.
A l'initiative du juge ou des parties :
Le médiateur du CDG48 peut connaitre de tous litiges renvoyés par le juge où proposé par les parties.
ARTICLE 3 : CONDITIONS D'EXERCICE DE LA MISSION DE MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE
La médiation régie par la présente convention s'entend de tout processus structuré par lequel les parties à un litige visé à
l’article 2 tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends avec l’aide du CDG 48 désigné
comme médiateur en qualité de personne morale.
Le président du CDG 48 désigne expressément le ou les médiateurs pour assurer la mission de médiation préalable
obligatoire. Dans ce cadre, les médiateurs devront posséder la qualification requise au regard de la nature du litige et
bénéficier d’une expérience et/ou d'une formation en adéquation avec la situation exposée. Le CDG 48 se charge de
communiquer au Président du Tribunal Administratif les coordonnées des médiateurs.
Préalable obligatoire à la saisine du juge, il ne peut être demandé au juge administratif ni d'organiser la médiation, ni d'en
prévoir la rémunération. Il appartient à la collectivité de soumettre à la médiation préalable obligatoire l'ensemble des litiges relatifs aux décisions administratives visées à l’article 2 de la présente convention, et à mentionner dans les actes soumis à MPO la mention de cette obligation dans les voies et délais de recours. La collectivité adhérente à la médiation proposée par le CDG 48 devra ainsi préciser dans l'indication des délais et voies de
recours de la décision litigieuse la mention suivante :
« En application de la loi n° 2021-1729 du 22/12/2021 et du décret n° 2022-433 du 25/03/2022 et eu égard à la convention
d'adhésion à la M.P.0O. signée par la collectivité avec le centre de gestion de la Lozère, la présente décision (ou le présent
arrêté) doit faire l’objet, avant tout recours contentieux, d'une saisine du Médiateur placé auprès du Cdg48, dans un délai
de deux mois à compter de la présente notification, dont les coordonnées sont les suivantes : Recours à la Médiation Préalable Obligatoire (M.P.O.) auprès du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Lozère (CDG48) — 11
Bd des Capucins 48000 MENDE ».
A défaut, le délai de recours ne court pas à l'encontre de la décision.
- Lorsqu'intervient une décision de rejet explicite de la demande de retrait ou de réformation, celle-ci mentionne l'obligation de saisir par écrit le médiateur. Dans le cas contraire, le délai de recours contentieux ne court pas. La saisine du
médiateur est accompagnée d'une copie de la demande ayant fait naître la décision contestée.
- Lorsqu'intervient une décision implicite de rejet de la demande de retrait ou de réformation, l'agent intéressé peut saisir
le médiateur dans le délai de recours contentieux en accompagnant sa lettre de saisine d'une copie de la demande ayant
fait naître la décision.
En application de l’article L. 231-13 du code de justice administrative, la saisine du médiateur interrompt le délai de recours
contentieux et suspend les délais de prescription qui recommencent à courir à partir de la date à laquelle soit l’une des
parties ou les deux, soit le médiateur déclarent de façon non équivoque et par tout moyen permettant d’attester la
connaissance par l'ensemble des parties, que la médiation est terminée.
ARTICLE 4 : ROLE ET COMPETENCES DU MEDIATEUR
Le médiateur organise la médiation et informe les parties sur les modalités organisationnelles retenues par ses soins
notamment le lieu, la date et les horaires de la médiation. Son rôle consiste à accompagner les parties dans la recherche et
la rédaction d'un accord.
11 Boulevard des Capucins- BP 80092 - 48003 MENDE CEDEX 2/4
Tél. : 04 66 65 30 03 - Fax : 04 66 49 36 02
Courriel : cdg48@cdg48,fr av cdg48.fr Le médiateur est tenu de faire preuve d'impartialité, de neutralité, d'indépendance et de diligence dans la mise en œuvre
de sa mission.
Le médiateur est tenu au secret et à la discrétion professionnels. Les constatations et les déclarations recueillies dans le cadre de sa mission ne peuvent être divulguées aux tiers et ne peuvent être invoquées ou produites dans le cadre d’une instance juridictionnelle dans l'accord des parties. || est toutefois fait exception à ces principes : : En présence de raisons impérieuses d'ordre public où de motifs liés à la protection de l'intégrité physique où
psychologique d'une personne,
. Lorsque la révélation de l'existence où la divulgation du contenu de l'accord issu de la médiation est nécessaire
pour sa mise en œuvre.
Dans le cadre de la médiation préalable obligatoire ou d'une médiation réalisée à l'initiative du juge :
Le médiateur informe le juge administratif de l'issue de la médiation.
ARTICLE 5 : CONDITIONS D'EXERCICE DE LA MEDIATION
La durée de la médiation est fixée à 3 mois et peut être prolongée une fois. Elle peut être interrompue à tout moment à la
demande d’une partie ou du médiateur.
Lorsque les parties ne sont pas parvenues à un accord, le juge peut être saisi d’un recours dans les conditions normales.
La réussite de la médiation suppose que la collectivité / l'établissement désigne une personne ayant la capacité de prendre une décision dans le processus de médiation. || reviendra à la collectivité / l'établissement de désigner régulièrement cette personne,
ARTICLE 6 : CONDITIONS FINANCIERES
La présente convention constitue un engagement de la collectivité à accepter l’ensemble des conditions définies par le Conseil d'Administration du CDG 48. Le coût du service: s'inscrit dans le cadre des articles L. 213-12 du code de justice administrative et L452-30 du code général de la fonction publique ; l'engagement de la collectivité signataire d'y recourir
comporte une participation financière.
Cette prestation est fixée dans les conditions suivantes :
- Frais de traitement administratif du dossier : 50 euros. Ces frais incluent l'examen de la recevabilité de la demande, la
désignation des médiateurs en charge de la médiation, les prises de contact avec les parties à la médiation et les démarches
en vue de l'obtention de l'accord des parties pour s'engager dans un processus de médiation.
- Forfait Médiation : 600 euros. Une médiation dure en moyenne 8 heures. Au-delà de cette durée, un supplément de 50
euros par heure sera appliqué. Ce forfait intègre les frais de traitement administratifs si la médiation est recevable.
Toute médiation engagée est facturée au minimum au forfait
Toute modification des conditions financières décidée par le Conseil d'Administration du CDG 48 fera l'objet d’une
information à la collectivité.
ARTICLE 7 : FACTURATION
Un état de prise en charge financière est établi par le médiateur à la fin de chaque médiation.
Le paiement par la collectivité (ou l'établissement) est effectué à réception d’un titre de recettes émis par le Centre de
gestion de la Lozère après réalisation de la mission de médiation.
Les sommes dues seront mandatées à l'ordre de « Monsieur le trésorier du Service de Gestion Comptable de Mende »
- BDF — MENDE — 30001 00527 D4820000000 78.
Le paiement s'effectue selon les règles de la comptabilité publique en vigueur.
ARTICLE 8 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée de 4 ans.
Hormis la résiliation à échéance, les cas de résiliation sont les suivants ;
- Manquement à l’une des obligations de la convention par l’une des parties, l'autre partie peut mettre fin à la
présente convention,
s Désaccord sur les évolutions de financement qui résulteront des modifications apportées à l’article 6.
11 Boulevard des Capucins- BP 80092 - 48003 MENDE CEDEX 3/4
Tél. : 04 66 65 30 03 - Fax : 04 66 49 36 02
Courriel : cdg48@cdg48.fr sww.cdg48.fr Dans les deux cas, la résiliation est réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception, La résiliation prend effet 3
mois après la date de réception du courrier recommandé
ARTICLE 9 : INFORMATION AUX TRIBUNAUX COMPETENTS
Le Centre de Gestion informe le Tribunal Administratif et la Cour Administrative d'Appel territorialement compétents de la signature de la présente par la collectivité ou l'établissement.
ARTICLE 10: Les litiges éventuels relatifs à l'application de la présente convention seront portés devant le Tribunal Administratif de Nîmes
Fait à Mende,
se Lee 2023 Convention établie en 2 exemplaires
Le CDG 48, La Ro AL Le Président Le
Monsieur Laurent SUAU _Madeffie/Monsieur
11Boulevard des Capucins- BP 80092 - 48003 MENDE CEDEX aa
Tél. : 04 66 65 30 03 - Fax: 04 66 49 36 02
Courriel : cigd8@cdgA8.fr sx cded8 fr