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Acte - DE 091 2023
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Barre-des-Cévennes.
Lien du pdf (Acte - DE 091 2023)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
SOUS-PRÉFECTURE
DE
FLORAC
Dale
de
réception
de
l'AR:
18/04/2023
048-214800195-20230414-DE.
091_2023-DE
DE_091_ 2023
République Française
Département de la Lozère
COMMUNE DE BARRE DES CEVENNES
Séance du vendredi 14 avril 2023
Date convocation : 08 avril L'an deux mille vingt-trois et le quatorze avril, à 18 h 00, l'assemblée 2023 régulièrement convoquée s'est réunie sous la présidence de François ROUVEYROL
Memb ice : embres en exercice : 10 Décentie)s : Charles ALDROVANDI, Jean-Claude AUBERLET,
Présents : 7 Corentin CAPELIER, Lisa CLARY, Robert DEMOLIN, François ROUVEYROL, Patrick ROY
Vatsntsss Absent(e)s et représenté(e)s: Isabelle BENOIT par Robert Pour: 9 DEMOLIN, Rémy MONET par Patrick ROY
Excusé(e)s: Fanny JACQUART
Contre : 0 Reel Y
Absent(e}s: Abstentions : 0 a +
Secrétaire de séance: Jean-Claude AUBERLET
Objet: Participation de la commune à la consultation organisée par le Centre de Gestion pour la passation du contrat couvrant les risques financiers encourus par les collectivitées en vertu de leurs obligations à l'égard de leur personnel
Le Maire expose :
+ La commune souhaite souscrire un contrat d'assurance garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant ses obligations à l'égard de son personnel en cas de décès, d'invalidité d'incapacité et d'accidents ou de malades imputables ou non au service : + Le Centre de gestion peut souscrire un contrat d'assurance groupe ouvert à adhésion facultative en vertu de l'article 26 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
(Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, ces dispositions sont abrogées au 1er mars 2022. Toutefois, conformément au g) du 4° de l'article 8 de ladite ordonnance, les troisième et cinquième alinéas de l'article 26 sont abrogés à compter de l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires correspondantes du code général de la fonction publique)
« Le Centre de Gestion peut, à cette occasion, organiser une vaste consultation qui offrira à la collectivité une connaissance éclairée de l'offre.
Le Conseil (ou l'organe délibérant) après en avoir délibéré :
Vu le Code Général de la Fonction Publique
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale, notamment les articles 26 ;
Vu les articles L. 140-1 et suivants du Code des assurances ;
Décide
Article 1€: La collectivité souhaite pouvoir adhérer, le cas échéant au « contrat groupe ouvert à
adhésion facultative » que le Centre de Gestion se propose de souscrire pour une prise d'effet au 1€T janvier 2024.
La collectivité se réserve expressément la faculté de ne pas adhérer au contrat groupe sans devoir en aucune manière justifier sa décision.
DE_091_2023 SOUS-PREFECTURE
DE
FLORAC
Date
de
réception
de
l'AR:
18/04/2023
Ü48-214800195-20230414-DE
091_2023-DE
Article 2: La collectivité précise que le contrat devra garantir les risques financiers encourus par les collectivités intéressées en vertu de leurs obligations à l'égard du personnel affilié tant à la CNRACL qu'à l'IRCANTEC en cas de décès, d'invalidité, d'incapacité et d'accidents ou de maladies imputables ou non au service selon le choix de couverture d'assurance qu'elle fera au moment de l'adhésion.
Article 3: La collectivité s'engage en cas d'adhésion à confier au Centre de Gestion la gestion administrative de ces contrats, conformément aux modalités fixées ultérieurement par convention.
Article 4 : La collectivité souhaite disposer des résultats de la consultation du marché qui précèdera la souscription du contrat groupe.
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an ci-dessus,
Au registre sont les signatures,
Acte rendu exécutoire
après dépôt en S/Préfecture Pour copie conforme.
le AAA
Le Maire,
et publié ou notifié
ss. AGleÿl. JL) 2 François Rouveyrol
DE_091_2023