Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - DELB 20110360 w
Procès Verbal - DELB 20230461 w
Procès Verbal - DELB 20120770 w
Procès Verbal - DELB 20120668 w
Procès Verbal - DELB 20110481 w
Procès Verbal - DELB 20230390 w
Procès Verbal - DELB 20180550 w
Procès Verbal - DELB 20190361 w
Procès Verbal - DELB 20250235 w
Procès Verbal - DELB 20190012 w
Procès Verbal - DELB 20140016 w
Document publié le Lundi 3 février 2014 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20140016 w)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
Conseil Municipal
Séance du 03 février 2014
Dossier n° 2014.02.17..
DELB-20140016 - SERVICE JURIDIQUE ET MARCHES - ASSISTANCE ET CONSEIL TOUTES ASSURANCES - GROUPEMENT DE COMMANDES - AUTORISATION - ACCORD CADRE - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. MOULIN, Adjoint.- La ville du Havre doit souscrire pour ses différents projets d’aménagement, de construction ou d’équipement, des polices d’assurances spécifiques à la construction, telles que dommage ouvrage (DO), tous risques chantiers (TRC), contrat collectif de responsabilité décennale (CCRD), ou encore responsabilité civile du maître d'ouvrage (RCMO).
Elle doit également, pour garantir l’engagement de sa responsabilité vis-à-vis des tiers et les dommages auxquels son patrimoine ou son personnel est exposé, souscrire des polices d’assurances de type « responsabilité civile » et « dommages aux biens » ou encore « risques statutaires ».
Avant de lancer ce genre de marché, la ville du Havre se fait habituellement assister d’un prestataire extérieur afin de l’aider à élaborer le programme d’assurances à souscrire, rédiger les dossiers de consultation et les pièces contractuelles et l’assister dans l’analyse des offres et le choix de l’attributaire.
De nouveaux besoins ont en outre été identifiés correspondant à la nécessité de disposer d’une expertise permanente en cours d’exécution des polices d’assurance afin d’éclairer la ville du Havre sur la portée des demandes de révisions tarifaires demandées périodiquement par les assureurs, la conseiller sur toutes difficultés d’exécution des polices en matière
d’interprétation des clauses ou de gestion des sinistres, et lui faire toutes recommandations utiles, au vu de l’évolution dans le temps des risques garantis, quant à l’adéquation entre le niveau des primes et les prestations des assureurs.
Les besoins étant différents en fonction des projets, il a été décidé de passer un accord-cadre mono-attributaire qui permettra, à la survenance d’un besoin, de lancer un marché subséquent.
La Communauté de l’Agglomération Havraise (CODAH), la ville du Havre, le CCAS et la SPL des Docks ayant chacune ce besoin, une convention de groupement de commande a été notifiée.
Compte tenu des ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le budget de l’exercice 2014 et suivants (crédits ouverts au 1er janvier dans la limite des crédits votés l’année précédente conformément à l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales),;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code des marchés publics ;
VU la délibération du conseil municipal n° 20130649 en date du 23 septembre 2013 autorisant la signature de la convention de groupement de commande et actant du lancement de la procédure ;
VU la décision de la commission d’appel d’offres en date du 16 janvier 2014 ;
CONSIDERANT :
- que la ville du Havre doit souscrire, pour ses différents projets des assurances en matière de construction et des polices d’assurances couvrant de manière générale son patrimoine et sa responsabilité ;
- qu’avant de lancer ce genre de marché, la ville du Havre se fait habituellement assister d’un prestataire extérieur afin de l’aider à élaborer le programme d’assurances à souscrire, rédiger les dossiers de consultation et les pièces contractuelles et l’assister dans l’analyse des offres et le choix de l’attributaire ;
- que de nouveaux besoins ont en outre été identifiés correspondant à la nécessité de disposer d’une expertise permanente en cours d’exécution des polices d’assurance afin d’éclairer la ville du Havre sur la portée des demandes de révisions tarifaires demandées périodiquement par les assureurs, la conseiller sur toutes difficultés d’exécution des polices en matière d’interprétation des clauses ou de gestion des sinistres, et lui faire toutes recommandations utiles, au vu de l’évolution dans le temps des risques garantis, quant à l’adéquation entre le niveau des primes et les prestations des assureurs ;
- que les besoins étant différents en fonction des projets, il a été décidé de passer un accord- cadre mono-attributaire qui permettra, à la survenance d’un besoin, de lancer un marché subséquent ;
- que la Communauté de l’Agglomération Havraise (CODAH), la ville du Havre et la SPL des Docks et le CCAS ayant chacune ce besoin, une convention de groupement de commande a été notifiée ;
- que dans ce cadre, une consultation a été lancée ;
- que la commission d’appel d’offres du groupement, à savoir la CAO CODAH, réunie le 16 janvier 2014,
a décidé d’attribuer l’accord-cadre qui sera conclu pour un an à compter de sa date de notification et reconductible tacitement quatre fois au maximum sans montant minimum nimaximum à l’entreprise PROTECTAS, qui a présenté l’offre économiquement la plus avantageuse au regard des critères de jugement des offres énoncés au Règlement de consultation ;
DECIDE :
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer l’accord-cadre assistance et conseil toutes assurances avec l’entreprise PROTECTAS, domiciliée Noisy le Grand.
Imputation Budgétaire
Exercices 2014 et suivants
Budget Principal
Sous-fonction : 020 - Administration générale
Nature : 6226 - Honoraires
Mission gestionnaire : G20M02
Montant estimé de la dépense pour 5 ans : 50 000,00 euros HT
Vote : adoptée à l'unanimité