Acte - arr 15218 interdiction de stationnement avenue georges clemenceau

Documents similaires

Acte - arr 15836 interdiction de stationnement avenue gam

Acte - arr15262 visotec interdiction de stationner pour m

Acte - arr 15508 interdiction de stationnement avenue de

Acte - arr 15635 interdiction de stationnement avenue de

Acte - arr 15341 interdiction de stationnement avenue de

Acte - arr 15509 interdiction de stationnement avenue foc

Acte - arr 15622 interdiction de stationnement avenue foc

Acte - arr 15329 interdiction stationnement avenue foch 6

Acte - arr 15497 interdiction de stationnement avenue foc

Acte - arr 15210 interdiction de stationnement avenue foc

Acte - arr 15218 interdiction de stationnement avenue georges clemenceau Document publié le Samedi 7 septembre 2024 par la commune de Maisons-Alfort. Lien du pdf (Acte - arr 15218 interdiction de stationnement avenue georges clemenceau)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière, to) VILLE DE

Marïsows.ALFORT

DIRECTION VOIRIE

ARRÊTÉ MUNICIPAL N°15218 PORTANT

INTERDICTION DE STATIONNER AVENUE GEORGES

CLEMENCEAU AU DROIT DU N°47

LE 07 SEPTEMBRE 2024

Le Maire de Maisons-Alfort,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1,

L2213-1 à L2213-5 et L2521-2,

Vu le Code de la Route et notamment les articles L325-1 et R417-10,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre 1) dans sa version

consolidée et actualisée,

Vu la demande en date du 26 août 2024 par laquelle la société SAVEURS ET DELICES

D'ITALIE -— 47 rue du Docteur Roux — 94600 CHOISY LE ROL sollicite l'autorisation

d’occuper le domaine public communal pour l’inauguration d’un commerce, le 07 septembre 2024,

Considérant la nécessité d’interdire le stationnement avenue Georges Clemenceau dans le cadre de l’inauguration d’un commerce, le 07 septembre 2024.

ARRETE

Article 1 -

Le 07 septembre 2024 de 10h00 à 23h00, le stationnement sera interdit 47 avenue Georges Clemenceau sur les deux places de stationnement pour le motif suivant: inauguration d’un commerce.

Article 2 -

Le présent arrêté sera affiché 48h avant le début des travaux de l’évènement par la société SAVEURS ET DELICES D'ITALIE -— 47 rue du Docteur Roux — 94600 CHOISY LE ROI aux extrémités de cette section et pendant toute la durée de celui-ci.

I ne pourra être affiché sur le mobilier urbain (candélabres, potelets, bancs, poubelles, plaques de rues, bornes, etc.).

Article 3 -

La signalisation réglementaire matérialisant les dispositions du présent arrêté sera mise en place par la société SAVEURS ET DELICES D'ITALIE -— 47 rue du Docteur Roux — 94600 CHOISY LE RO et sera déposée dès la fin de l’intervention.Article 4 -

Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et les contrevenants poursuivis conformément aux textes réglementaires en vigueur et par les autorités compétentes. Le non-respect de cette interdiction de stationnement est assimilé à un stationnement gênant au sens de l'article R 417-10 du Code de la Route. Les véhicules laissés en stationnement seront mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L 325-1.

Article 5 -

Conformément à l’article R 421-1 et suivants du Code de la Justice Administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de sa date de publication. Il est également possible de saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois qui suivent la réponse. L'absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite.

Article 6 —

Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux,

Monsieur le Directeur Général des Services Techniques,

Monsieur le Commissaire de Police Nationale,

Monsieur le Commandant de Gendarmerie Nationale,

Monsieur le Responsable de la Police Municipale,

qui sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Maisons-Alfort, le 04 septembre 2024.

Pour le Maire de Maisons-Alfort,

Conseillère Départementale du Val-de-Marne,

Marie France PARRAIN,

Et par délégation, Signé électroniquement par : Olivier SOLER

Date de signature : 06/09/2024

Qualité : Direction Générale des Services

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Melun (Seine et Marne) dans

un délai de deux mois à compter de sa notification.

MIS EN LIGNE LE 06/09/2024