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Déliberation - deliberation ndeg221215294 0 Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Gentilly. Lien du pdf (Déliberation - deliberation ndeg221215294 0)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Changement climatique, Liberté-Égalité-Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

s . DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE

“ Mairie de Gentilly

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 15 décembre 2022

N° 221215294

ENVIRONNEMENT - Approbation d'une convention d'autorisation temporaire d'occupation du domaine public dite ‘ permis de végétaliser ‘

L'an deux mil vingt deux, le quinze d@cembre à vingt heures trente, les Membres composant le Conseil Municipal de GENTILLY, légalement convoqués le 7 décembre 2022 par Mme TORDJMAN, Maire, se sont réunis en Salle des fêtes, sous sa Présidence.

PRESENTS Mme TORDJMAN - M. DAUDET - M. AGGOUNE - M. ALLAIS - Mme VILATA - Mme HERRATI - M. BOMBLED - M. LE ROUX - Mme GRUOSSO - Mme HUSSON-LESPINASSE - M. CRESPIN - M. GUITOUNI - Mme ALITA - M. MASO - Mme SCHAFER - M. GIRY - Mme MAZIÈRES - M. EL ARCHE - Mme VÉRIN - M. PELLETIER - Mme LABADO - Mme SAUSSURE- YOUNG - Mme JAY - Mme CARTEAU - M. MOKHBI - Mme GROUX - M. LEFEUVRE - Mme SEHIL.

Nombre de Membres

Composant le Conseil Municipal en Exercice 33

lesquels forment la majorité des Membres en Exercice et peuvent valablement délibérer en exécution de l'Article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales

Présents à la séance : 28

Représentés : 4

Absents excusés : 1

Absents non excusés : 0

ABSENTS REPRESENTES Mme JOUBERT par M. DAUDET - Mme MELIANE par M. EL ARCHE - Mme POP par Mme HERRATI - M. NKAMA par M. AGGOUNE.

ABSENTS EXCUSES M. BENAOUADI.

SECRETAIRE Madame LABADO

La séance est ouverte à 20h00.- N° 221215294

ENVIRONNEMENT - Approbation d'une convention d'autorisation temporaire d'occupation du domaine public dite ‘ permis de végétaliser "

LE CONSEIL MUNICIPAL,

SUR la proposition de Mme Nadine HERRATI Adjointe au Maire,

VU le code Général des collectivités Territoriales ;

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L 2125-1;

VU le projet de convention d’autorisation temporaire d'occupation du domaine public à titre gratuit pour des projets contribuant au développement de la nature en ville ; VU le projet de Charte de végétalisation de l’espace public,

CONSIDÉRANT l'intérêt pour la commune de favoriser l’implication citoyenne dans l’embellissement et la végétalisation des espaces publics en permettant aux particuliers de participer au développement de la nature en ville tout en répondant à un objectif d’intérêt public en installant et en entretenant des dispositifs de végétalisation ; CONSIDÉRANT l'intérêt de faire respecter la sécurité et l’utilisation des voies par les autres usagers et donc de réglementer les autorisations temporaires d’occupation du domaine public par la création d’un permis de végétaliser délivré à titre gratuit ; APRES examen par la commission « une ville écologique à l’urbanisme maitrisé avec des logements accessibles pour tous » en date du 8 décembre 2022.

DELIBERE

ARTICLE 1 - APPROUVE la Convention-type d’autorisation temporaire d'occupation du domaine public à titre gratuit pour des projets contribuant au développement de la nature en ville et AUTORISE Madame la maire, ou son représentant, à la signer.

ARTICLE 2 - APPROUVE la charte de végétalisation de l’espace et AUTORISE Madame la maire, ou son représentant, à la signer.

ARTICLE 3 — DIT que le permis de végétaliser est délivré à l’issue d’une étude de faisabilité technique de la demande, réalisée par la Direction de l’Espace Public et de l'Ecologie Urbaine, en lien si nécessaire avec d’autres directions concernées et PRECISE qu’il est subordonné à la signature et l’acceptation des documents cités aux articles 1 et 2 de la présente.

A l'unanimité des membres présents et représentés,

Affiché le 16 décembre 2022 Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an

Reçu en préfecture le 16 décembre 2022 que dessus,

Identifiant de l'acte : 094-219400371- Et ont, au registre, signé les membres présents. 20221215-8569-CC-1-1 LA _Æ

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Délai et vie de recours : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr les