Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - compte rendu du CM du 30 05 2022
Compte-Rendu - compte rendu du CM du 30 mars 2022
Compte-Rendu - compte rendu du 15 AVRIL 2021
Compte-Rendu - compte rendu CM du 24062022
Compte-Rendu - Compte Rendu CM du 31 mai 2022
Compte-Rendu - COMPTE RENDU 31 MARS
Compte-Rendu - Compte rendu du 08 juin 2020
Procès Verbal - PV DU 31 03 2026
Conseil Municipal - CM 31 janvier 2022
Conseil Municipal - CM 31 janvier 2022
Compte-Rendu - compte rendu du CM du 31 01 2022
Document publié le Lundi 25 octobre 2021 par la commune de Saint-Just-Luzac.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du CM du 31 01 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Démocratie,
L’an deux mil vingt et deux, |
Ghislaine LE ROCHELEUIL-BE
PRESENTS : Ghislaine LI
CHEVALIER, Olivier CHERE,
Gaëlle GOSSELET, Anaïs B
ABSENTS EXCUSES : Will
(pouvoir à Jean-Michel BO
Secrétaire de Séance :
Conformément aux
2 pouvoirs possibles
1. APPROBAT
Madame le Maire m
s’il y a des observat
est approuvé à l’une
2. RETROCES
La délibération 2021
« La rétrocession d’
revendre, notamme
l'inhumation.
Soit le titulaire de
nécessite alors l’ac:
commune.
à 31 janvier à 18 heures, le Conseil de la Commune de SAINT-JUST-LUZAC, légalement convoqué par Mme
U, Maire, s’est réuni dans la salle du conseil de l'Hôtel de ville.
DATE DE CONVOCATION __ DATE D'AFFICHAGE
24/01/2022 25/01/2022
NOMBRE DE CONSEILLERS :
- En exercice : 19
-Présents: 15
- Absents : 4
- Pouvoirs : 3
-Votants: 18
ROCHELEUIL-BEGU, Jean-Pierre MANCEAU, Claude JOUSSELIN, Pascale EPHREM, Clarice
Christian SWATEK, Chantal HEBING, Jean-Jacques BOUYER, Christine GIRAUDO, Yanick DAUNAS,
ISSON, Martine FOUGEROUX, Jean-Michel BOUZON.
DRILLAUD, Sixtine SANTA MARINHA (pouvoir à Jean-Pierre MANCEAU), Jean-Lou CHEMIN
UZON), Serge LACEPPE (pouvoir à Martine FOUGEROUX)
hantal HEBING
consignes sanitaires en vigueur Le quorum est fixé à 2/3 des présents et
par élu. Le quorum étant atteint La séance peut valablement délibérer.
ION DU PROCES-VERBAL DU 25 OCTOBRE 2021
et au vote le Compte Rendu de la séance du 25 Octobre 2021 et demande ons sur ce document. Le procès-verbal de la séance du 25 octobre 2021 nimité.
SION D’UNE CONCESSION A LA COMMUNE
-39 prévoit :
une concession funéraire consiste, pour le titulaire de la concession à la
nt en raison d’un déménagement ou d'un changement de volonté pour
a concession connaît un repreneur et la revente sur place à un tiers
cord exprès du conseil municipal, soit il rétrocède sa concession à la L’acceptation de la n
le temps restant à c
Lorsque la concess
une autre personne
Si le titulaire initial
personne, il doit a
emplacement sur le
cette tierce personn
Dans tous les cas, |
Ce texte est ambigu
demande de rétroce
achetée en 2018) à
Il est proposé de mc
« Soit le titulaire de
nécessite alors l’ac:
commune ».
Par
« Le titulaire de la c
L'exposé du Maire €
modification de la dé
qu'au bénéfice de la
3- MODIFICATION
Il est proposé de ma
modalités de deman
qui n'existait pas lor.
En effet, les interver
garantir le bon état
l'enceinte du cimetiè
état des allées, l'éla
engin seront ajoutés
façon systématique
entreprises interven
étrocession n'est pas systématique et donne lieu à une indemnisation pour
ourir.
on est rétrocédée à la Commune, cette dernière est libre de l’attribuer à
en lui faisant signer un nouvel acte de concession.
de la concession souhaite que sa concession soit attribuée à une tierce
1 préalable rétrocéder sa concession à la commune car il s’agit d'un
domaine public, et ensuite la commune pourra réattribuer la concession à
e si elle répond aux conditions du règlement du cimetière.
à concession doit revenir à la Commune avant d'être réaffectée. »
, il convient donc de le reformuler d'autant que la commune a reçu une
ssion d’une personne qui souhaite rétrocéder sa concession (50 ans
son petit-fils en direct.
difier la délibération initiale en remplaçant :
la concession connaît un repreneur et la revente sur place à un tiers
cord exprès du conseil municipal, soit il rétrocède sa concession à la
oncession peut rétrocéder sa concession à la commune ».
ntendu, les membres du conseil municipal votent à l’unanimité la
libération 2021-39 et disent que les rétrocessions ne sont possibles
Commune.
DU REGLEMENT DU CIMETIÈRE
difier le règlement du cimetière afin d'inclure ou de préciser les
des de travaux et ajouter les principes applicables au Jardin du Souvenir
s de la rédaction du règlement actuel.
tions dans le cimetière doivent être plus clairement formulées afin de
les espaces. Ainsi, le gabarit des véhicules autorisés à pénétrer dans
re, le délai minimum de dépôt des demandes de travaux, la remise en
boration d'un état des lieux pour les travaux qui nécessitent l'entrée d’un
au règlement du cimetière qui sera affiché aux entrées et remis de
aux personnes qui souhaitent acquérir une concession ainsi que les
ant dans le cimetière. De plus, il est égale
autorisées sur les c
A propos du Jardin
Article 48 :Les ce
emplacement prévu
Cette cérémonie s’e
du Maire ou de son
personne ayant qu
Chaque dispersion
prénoms, dates de
Article 49 : Tous orn
les galets ou les ab
Article 50 : Il est in
l'identification des p
Chaque famille de
comportera les Nom
La commune fourn
chaque famille pour
pour la réalisation d
Il est proposé au Co
cimetière.
L’exposé du Maire €
modifications du règ
4- MODIFICATION
Par délibération, il
affectées pour 2/3 à
deux paiements, ce
difficiles.
Il est donc proposé
et de reverser en fin
ment proposé de modifier les articles 8 et 30 relatifs aux plantations
oncessions afin de mieux respecter les parties communes et les allées.
du Souvenir il est proposé de rajouter :
ndres des défunts peuvent être dispersées au Jardin du Souvenir,
à cet effet.
ffectuera obligatoirement en présence d'un représentant de la famille et représentant, après autorisation délivrée par la mairie à la demande de la lité pour pourvoir aux funérailles du défunt.
era inscrite sur un registre tenu en mairie dans lequel figureront les noms,
aissance, de décès et de dispersion des cendres.
ements, plantations et attributs funéraires sont prohibés sur les bordures, rds du Jardin du Souvenir.
stallé dans le Jardin du Souvenir, Une colonne avec un lutrin permettant ersonnes dont les cendres ont été dispersées.
ra faire apposer sur le lutrin une plaque normalisée et identique. Elle et Prénoms du Défunt ainsi que ses années de naissance et de décès. ra à titre onéreux la plaque d'identification vierge (prix coutant). Ainsi, ra consulter le professionnel de son choix (marbrerie, Pompes funèbres), es gravures en lettres dorées uniquement.
nseil Municipal de se prononcer sur la modification du règlement du
ntendu, les membres du conseil municipal à l'unanimité votent les
lement du cimetière.
DE LA PROCEDURE D’ENCAISSEMENT DES CONCESSIONS
à été décidé que les recettes relatives à la vente des concessions sont
la Commune et 1/3 au CCAS. Cela oblige les concessionnaires à faire
qui complique la compréhension des familles dans des moments souvent
d’encaisser l'ensemble du montant de la vente sur les recettes de la ville
d'année au CCAS, un tiers des recettes globales.
Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur le mode d’encaissement des
concessions.
L'exposé du Maire e
modification de la p
ntendu, les membres du conseil municipal à l'unanimité votent la
océdure d'encaissement des concessions. 5- MODIFICATION
La modification pr
accessoires, dans |
Les statuts du Synd
Maritime (SDEER)
2017, date de leur €
Lors de sa réunion
statuts du SDEER
l'infrastructure de re
Cette modification c
A l'article 2, après |
il est proposé d'insé
« Sur demande des
investissements de
plus particulièremer
bâtiments et des éq
consommations éne
Le Conseil Municip
L'exposé du Maire
modification des sta
6- CONVENTION A
Le Syndicat de la V
2017.
Lors de ce contrôle
Voirie était, de par
le Syndicat de la Va
Au regard de ce co
Finances Publiques
exercices contrôlés
factures rectificative
Collectivité).
Afin que le Syndica
retour de FCTVA o
convention d’assist
réaliser sur l’exerci
commune.
Il est proposé au C
Syndicat de Voirie.
DES STATUTS DU SDEER
oposée est relative à l'ajout d'une compétence, au titre des activités
a maîtrise de la demande d'énergie et la performance énergétique.
icat Départemental d'Electrification et d'Equipement Rural de la Charente-
ont été définis par l’arrêté préfectoral no 17-1107-DRCTE-BCL du 13 juin
ernière modification (la création du SDEER datant de 1949).
du 13 avril 2021, le comité syndical du SDEER a décidé de modifier les
afin d'ajouter des compétences à caractère optionnel relatives à
charge de véhicules électriques.
onsiste à amender les statuts du SDEER comme suit :
e deuxième alinéa du paragraphe consacré aux « Activités accessoires », rer l'alinéa suivant :
collectivités membres, le Syndicat peut accompagner les interventions et ses membres dans le domaine de la maîtrise de la demande en énergie et t dans le domaine de la performance énergétique de l'éclairage public, des ipements publics, de l'achat d'énergies et du suivi et de l'optimisation des rgétiques. »
a| doit se prononcer sur la modification des statuts du SDEER.
entendu, les membres du conseil municipal à l'unanimité votent la
tuts du SDEER.
VEC LE SYNDICAT DE VOIRIE
oirie a fait l’objet fin 2018, d’un contrôle fiscal sur les exercices 2016 et
la direction des Finances Publiques a considéré que le Syndicat de la
on activité, dans le champ concurrentiel. Ainsi, dès le 1er Janvier 2019,
irie a été assujetti au régime fiscal de la TVA.
ntexte de rectification imposée par la Direction Départementale des
, les facturations émises par le Syndicat de la Voirie au titre des
et qui ne présentaient pas de TVA (ou partiellement), vont donner lieu à
s permettant un retour de FCTVA (ou TVA selon le budget utilisé par la
de la Voirie puisse proposer un accompagnement pour bénéficier du
1 TVA sur les factures émises au cours des exercices 2016 et 2017, une
ance financière est proposée explicitant les écritures comptables à
e 2022 mais qui ne génèreront aucun déséquilibre financier pour la
nseil Municipal de se prononcer sur la signature de la convention avec le L'exposé du Maire
signature d’une con
afin de régulariser |
7- AUTORISATION
N-1
>ntendu, les membres du conseil municipal à l'unanimité votent la
vention d'assistance financière avec le Syndicat Départemental de Voirie >s écritures comptables des exercices 2016 et 2017.
A DEPENSER 25% DES CREDITS D’INVESTISSEMENT DE L’ANNEE
Les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales et
l'article L1612-1 mo
dans le cas où le bu
de l'exercice auque
l'adoption de ce bud
de mandater les dé
au budget de l'anné
Ilest en droit de m
annuités de la dette
du budget, l'exécuti
engager, liquider et
difié par la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 prévoient que
dget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier
il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à
get, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et
penses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites
e précédente.
andater les dépenses afférentes au remboursement en capital des
venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption
de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant,
mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des
crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au
remboursement de
Il est donc proposé
des dépenses d’invl
avant le 15 Avril 20
précédent, non com
Pour mémoire les di
Chapitre 16.
Conformément aux
a dette.
au Conseil de permettre l'engagement, la liquidation et le mandatement
estissement avant l'adoption du budget principal qui devra intervenir
22, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice
pris les crédits afférents au remboursement de la dette.
épenses d'investissement 2021 s'élèvent à 938 224.26 €, non compris le
textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application
de cet article à hauteur de 234 556.07 € correspondant au quart des crédits ouverts en 2021
sur les chapitres 20, 21 et 23 d'investissement suivants :
CHAPITRE INTITULE MONTANT SOIT 25%
20 Imm
23 565.40 € 5 891.35 € Dbilisations incorporelles
21 Immobilisations corporelles 894 658.86 € 223 664.72 €
23 Immobilisations en cours 20 000.00 € 5 000 €
Total 938 224.26 € 234 556.07 €
Il est proposé au Co
25% des crédits d'in
L’exposé du Maire €
nseil Municipal de se prononcer sur l'autorisation à engager ou mandater
vestissement inscrits en 2021.
ntendu, les membres du conseil municipal à l'unanimité autorise
Madame le Maire à engager ou mandater 25% des crédits d'investissement inscrits en 2021.
8- MODIFI
A la demande de la
certaines rues de la
Claude Jousselin, M
CATION D’ADRESSES POSTALES
Poste et des Services de Sécurité (pompier-police) le numérotage de
Commune a été revu. Aussi, un gros travail a été réalisé par Monsieur
aire Adjoint, en collaboration avec la Poste puis validé par la
Commission « Aménagement du territoire communal » du jeudi 20 janvier dernier.
Il est proposé au C
postales comme ci-dessous :
nseil Municipal de se prononcer sur la modification des adresses
Nouvelle route attribution de numéros
Domaine de la Garenn
route de la Garenne 2
route de Reux 1
Route du Bois des Pai
6
19
21
23
RD728 Les 4 Moulins
90
92
94
96
98
Route de Bournet 22
Route de la Puisade
40
Route de Nieulle sur Seudre
Avenue des Vignes
Route de BOISROND
CHEMIN De GRAND BARREAU
Chemin de Saint-Fort 16
Route du Grand Jas
La Fosse Bertine
om
|IH|uU|wIE
+ Oo
Ha F5
= on
EH Co
N ©
L'exposé entendu, | d'adresses postales es membres du conseil municipal à l'unanimité votent les modifications comme décrites dans le tableau annexé à la présente délibération. 9- MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Vu le code général
Vu la loi n°83-634 d
Vu la loi n°84-53 d
fonction publique te
Considérant la délib
Conformément à l’e
chaque collectivité
l'établissement.
Il appartient au Cor
non complet nécess
Il est ainsi proposé
1 poste de g
et de créer :
1 poste de b
Le Maire propose à
suit :
des collectivités territoriales
13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires u 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
rritoriale
ération modifiant le tableau des emplois en date du 4 mars 2021,
rticle 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de
u établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de
seil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps aire au fonctionnement des services.
de supprimer :
rdien-brigadier au 15 février 2022
igadier-chef principal de la police municipale à la même date.
l'assemblée, d'adopter les modifications du tableau des effectifs comme
RPM en pe SUPPRESSION CREATION
GRADE CAT | TEMPS TEMPS TEMPS TEMPS
COMPLET NON COMPLET NON
COMPLET COMPLET
Gardien Brigadier C 1
Brigadier- Chef Principal C 1
TOTAL 1 0 1 0
Etant précisé que dès la demande d'avancement de grade acceptée par la commission
administrative paritaire du CDG17, le poste de Brigadier-Chef Principal sera modifié en chef de service de police municipale (catégorie B)
L'exposé du Maire entendu, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité (2 voix
contre (Mr Bouzon
du tableau des effectifs comme expliqué ci-avant.
La séance est levée
à 19h45
et Mr Chemin) — 1 abstention (Mme Fougeroux) décide les modifications
Ghislaine LE ROCHELEUIL-BEGU
Le Maire
SAINT-JUST-LUZAC