Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 040 ODP ROBEREAU VENTOUX VELO VINGTAGE 2022 2023
Arrêté - 042 ODP ROBEREAU OBJECTIF VENTOUX 22 AVE VERDUN 20
Arrêté - 041 ODP ROBEREAU OBJECTIF VENTOUX 20 AVE VERDUN 20
Arrêté - 008 ODP MASSON VENTOUX EXPERIENCE 2023
Arrêté - 171 ODP GUILLAUME MARTENS 2023
Arrêté - 174 ODP BOULANGERIE MAISON LOU 2023
Arrêté - 029 ODP THOMAS BELIN 2023 tampon
Arrêté - 173 ODP STEPHANE TABARDON 2023
Arrêté - 028 MARCHE MERCREDI PERNE BRUNO
Arrêté - 103 ODP DIEGO SANCHEZ 2024okookok
Arrêté - 028 ODP Isoster BAR le Cours 2022 2023
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Malaucène.
Lien du pdf (Arrêté - 028 ODP Isoster BAR le Cours 2022 2023)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 07/02/2023
Reçu en préfecture le 07/02/2023
Affiché le
ID : 084-218400695-20230207-AR2023PAG6028-AR
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES
DU MAIRE DE MALAUCENE
MALAUCÈNE VENTOUX & PATRIMOINE AR2023 PAGé O2Ÿ
ARRETE MUNICIPAL TEMPORAIRE RELATIF A L'UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL A DES FINS COMMERCIALES - M. OLIVIER EDIN, SARL ISOSTER, BAR LE COURS - 14 COURS DES ISNARDS, 84340 MALAUCENE
Le Maire de Malaucène,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités
territoriales,
Vu la loi n° 83-8 du 07 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat,
Vu les décrets n° 2006-1657 et n° 2006-1658 du 21 décembre 2006
Vu la Circulaire N° DGS/DLPAJ/2011/205 du 31 mai 2011 relative à la déclaration des débits de
boissons.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques
Vu le Code de la Voirie Routière
Vu le Code du Commerce
Vu le Code de la Santé Publique
Vu l'arrêté n° SI 2004-08-04-2010-DDASS du 04 août 2004 relatif à la lutte contre les bruits
de voisinage dans le Département de Vaucluse
Vu l'arrêté n° SI 2010-05-1-0040-PREF du 11 mai 2010 relatif à la police des débits de boissons
dans le Département de Vaucluse
Vu la délibération n° 222 du 29 novembre 2021 relative aux droits de place
Vu les arrêtés municipaux règlementant
- La sauvegarde du bon ordre et de la tranquillité publique
-__ L’interdiction de consommation de boissons alcoolisées entre 21 h 30 et 6 h sur le
domaine public
- La réglementation des occupations et des regroupements gênants et prolongés du
domaine public du O1 juin au 15 septembre
-_ L’interdiction de l'accès et de la présence des chiens dangereux dans les espaces publics,
le parcours de santé et les chemins de randonnées ouverts au public et les conditions
relatives aux autres,
-_ L’interdiction des déjections canines sur les espaces publics
- La divagation des chiens et des chats
- La lutte contre la prolifération des pigeons,
- La gestion des objets trouvés
- L'application du règlement intercommunal de collecte des déchets ménagers et assimilés
Vu l'arrêté municipal n°172/2013 portant règlement de l’occupation du domaine public
- 1 - OPD TEMPORAIRE SARL ISOSTER BAR LE COURS 2023Envoyé en préfecture le 07/02/2023
Reçu en préfecture le 07/02/2023
Affiché le
Vu l'état des lieux ID : 084-218400695-20230207-AR2023PAG6028-AR 1
ARRETE
Article 1 : M. Olivier EDIN, SARL ISOSTER, BAR LE COURS est autorisé à occuper : la superficie
de 101m° au droit des parcelles cadastrées section AP n° 950 et 581, 14 cours des Isnard, en vue
d'exercer son commerce.
Article 2 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable du O1 janvier 2021
au 31 décembre 2021. Elle est personnelle, incessible.
Elle pourra faire l’objet de deux reconductions tacites pour une durée de un an chacune soit
jusqu’au 31 décembre 2023.
Elle devra faire l'objet d'un renouvellement express sur demande écrite avant le 31 décembre
2023.
Article 3 : Le permissionnaire s'acquittera des redevances calculées en fonction de la surface
relevée par des agents assermentés et des tarifs unitaires au m° fixés annuellement par le Conseil
Municipal.
Leur non-paiement entraîne de plein droit le retrait de l'autorisation.
Article 4 : La présente autorisation ne s'applique pas pour les manifestations exceptionnelles
nécessitant une extension de terrasse. Une demande spécifique est à adresser à la Mairie quinze
jours au moins avant la manifestation. Elle fera l'objet d'une autorisation sous forme d'arrêté.
Article 5 : Le permissionnaire veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté
pendant toutes les périodes d'occupation. En cas de détérioration et dégradation ou de salissures
constatées, la Ville fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du
permissionnaire.
Le permissionnaire s'engage aussi à respecter les prescriptions de l'arrêté n°172 du 28 juin 2013
portant règlementation de l'occupation du domaine public de la Commune de MALAUCENE et
notamment de son article 9.
Article 6 : Le permissionnaire devra laisser un passage d'un mètre quarante minimum devant
permettre la circulation des poussettes-landaus, fauteuils roulants et autres sur le domaine public
réservé à ces fins.
Article 7 : La présente autorisation est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-
respect par le permissionnaire, des conditions précitées, des dispositions de l'arrêté municipal
susvisé ou pour toute autre raison d'intérêt général.
Article 8 : Pour rappel
Le droit d'occupation du domaine public :
-_ Est précaire et révocable
- 2 - OPD TEMPORAIRE SARL ISOSTER BAR LE COURS 2023Envoyé en préfecture le 07/02/2023
Reçu en préfecture le 07/02/2023
Affiché le , - N'est pas cessible en cas de vente du fonds
de comme ID: 084-218400695-20220207-AR2023PAG6028_AR
Tout changement d'activité commerciale doit faire l’objet d’une information en mairie
Tout ajout de structure où modification doit faire l’objet d'une demande d’autorisation en mairie
Article 9 : Madame le directeur général des services, le Commandant de la Brigade de
Gendarmerie, les Agents de la Police Municipale et tous les Agents habilités à constater les
contraventions à la police de la circulation, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent Arrêté.
Article 10 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à:
e Monsieur le Préfet de Vaucluse
+ Monsieur le Commandant de Gendarmerie territorialement compétent
Et notifiée au permissionnaire
Malaucène, le ©} 2 9022
Monsieur le Maire
la. ss
LS à
à 6
TENONE] aT 2} ut
Qui certifie\"s
publicité ont ‘été. ffectbégssoé que l'arrêté à été transmis en
préfecture NS 40 (Ve
Pièces annexées :
- Etat des lieux constaté par photos
- Plan occupation
- Plan cadastral
Photos
- 3 - OPD TEMPORAIRE SARL ISOSTER BAR LE COURS 2023
Publié le 20 avril 2023Envoyé en préfecture le 07/02/2023
Reçu en préfecture le 07/02/2023
Affiché le
ID : 084-218400695-20230207-AR2023PAG6028-AR
vx 7
de x " £ -
«Eluebeïrry Re 14 90 38 31 28
CR,
nt (4H ps E - PAPETERIE rt
’ RAIRIE
_—
(R
TES néoux PEUT QU Non
mL
_ A - OPD TEMPORAIRE SARL ISOSTER BAR LE COURS 2023Plan occupation
Superficie 98.50 m°
Envoyé en préfecture le 07/02/2023
Reçu en préfecture le 07/02/2023
Affiché le
ID : 084-218400695-20230207-AR2023PAG6028-AR
6.50 m
5.60 m
Plan cadastral
9,55m
6.50 m
- 5 - OPD TEMPORAIRE SARL ISOSTER BAR LE COURS 2023Envoyé en préfecture le 07/02/2023
Reçu en préfecture le 07/02/2023
Affiché le
ID : 084-218400695-20230207-AR2023PAG6028-AR