Arrêté - 028 ODP Isoster BAR le Cours 2022 2023

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Arrêté - 028 ODP Isoster BAR le Cours 2022 2023 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Malaucène. Lien du pdf (Arrêté - 028 ODP Isoster BAR le Cours 2022 2023)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Investissement et développement économique, Envoyé en préfecture le 07/02/2023

Reçu en préfecture le 07/02/2023

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ID : 084-218400695-20230207-AR2023PAG6028-AR

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE VAUCLUSE

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES

DU MAIRE DE MALAUCENE

MALAUCÈNE VENTOUX & PATRIMOINE AR2023 PAGé O2Ÿ

ARRETE MUNICIPAL TEMPORAIRE RELATIF A L'UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL A DES FINS COMMERCIALES - M. OLIVIER EDIN, SARL ISOSTER, BAR LE COURS - 14 COURS DES ISNARDS, 84340 MALAUCENE

Le Maire de Malaucène,

Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités

territoriales,

Vu la loi n° 83-8 du 07 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les

communes, les départements, les régions et l'Etat,

Vu les décrets n° 2006-1657 et n° 2006-1658 du 21 décembre 2006

Vu la Circulaire N° DGS/DLPAJ/2011/205 du 31 mai 2011 relative à la déclaration des débits de

boissons.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques

Vu le Code de la Voirie Routière

Vu le Code du Commerce

Vu le Code de la Santé Publique

Vu l'arrêté n° SI 2004-08-04-2010-DDASS du 04 août 2004 relatif à la lutte contre les bruits

de voisinage dans le Département de Vaucluse

Vu l'arrêté n° SI 2010-05-1-0040-PREF du 11 mai 2010 relatif à la police des débits de boissons

dans le Département de Vaucluse

Vu la délibération n° 222 du 29 novembre 2021 relative aux droits de place

Vu les arrêtés municipaux règlementant

- La sauvegarde du bon ordre et de la tranquillité publique

-__ L’interdiction de consommation de boissons alcoolisées entre 21 h 30 et 6 h sur le

domaine public

- La réglementation des occupations et des regroupements gênants et prolongés du

domaine public du O1 juin au 15 septembre

-_ L’interdiction de l'accès et de la présence des chiens dangereux dans les espaces publics,

le parcours de santé et les chemins de randonnées ouverts au public et les conditions

relatives aux autres,

-_ L’interdiction des déjections canines sur les espaces publics

- La divagation des chiens et des chats

- La lutte contre la prolifération des pigeons,

- La gestion des objets trouvés

- L'application du règlement intercommunal de collecte des déchets ménagers et assimilés

Vu l'arrêté municipal n°172/2013 portant règlement de l’occupation du domaine public

- 1 - OPD TEMPORAIRE SARL ISOSTER BAR LE COURS 2023Envoyé en préfecture le 07/02/2023

Reçu en préfecture le 07/02/2023

Affiché le

Vu l'état des lieux ID : 084-218400695-20230207-AR2023PAG6028-AR 1

ARRETE

Article 1 : M. Olivier EDIN, SARL ISOSTER, BAR LE COURS est autorisé à occuper : la superficie

de 101m° au droit des parcelles cadastrées section AP n° 950 et 581, 14 cours des Isnard, en vue

d'exercer son commerce.

Article 2 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable du O1 janvier 2021

au 31 décembre 2021. Elle est personnelle, incessible.

Elle pourra faire l’objet de deux reconductions tacites pour une durée de un an chacune soit

jusqu’au 31 décembre 2023.

Elle devra faire l'objet d'un renouvellement express sur demande écrite avant le 31 décembre

2023.

Article 3 : Le permissionnaire s'acquittera des redevances calculées en fonction de la surface

relevée par des agents assermentés et des tarifs unitaires au m° fixés annuellement par le Conseil

Municipal.

Leur non-paiement entraîne de plein droit le retrait de l'autorisation.

Article 4 : La présente autorisation ne s'applique pas pour les manifestations exceptionnelles

nécessitant une extension de terrasse. Une demande spécifique est à adresser à la Mairie quinze

jours au moins avant la manifestation. Elle fera l'objet d'une autorisation sous forme d'arrêté.

Article 5 : Le permissionnaire veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté

pendant toutes les périodes d'occupation. En cas de détérioration et dégradation ou de salissures

constatées, la Ville fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du

permissionnaire.

Le permissionnaire s'engage aussi à respecter les prescriptions de l'arrêté n°172 du 28 juin 2013

portant règlementation de l'occupation du domaine public de la Commune de MALAUCENE et

notamment de son article 9.

Article 6 : Le permissionnaire devra laisser un passage d'un mètre quarante minimum devant

permettre la circulation des poussettes-landaus, fauteuils roulants et autres sur le domaine public

réservé à ces fins.

Article 7 : La présente autorisation est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-

respect par le permissionnaire, des conditions précitées, des dispositions de l'arrêté municipal

susvisé ou pour toute autre raison d'intérêt général.

Article 8 : Pour rappel

Le droit d'occupation du domaine public :

-_ Est précaire et révocable

- 2 - OPD TEMPORAIRE SARL ISOSTER BAR LE COURS 2023Envoyé en préfecture le 07/02/2023

Reçu en préfecture le 07/02/2023

Affiché le , - N'est pas cessible en cas de vente du fonds

de comme ID: 084-218400695-20220207-AR2023PAG6028_AR

Tout changement d'activité commerciale doit faire l’objet d’une information en mairie

Tout ajout de structure où modification doit faire l’objet d'une demande d’autorisation en mairie

Article 9 : Madame le directeur général des services, le Commandant de la Brigade de

Gendarmerie, les Agents de la Police Municipale et tous les Agents habilités à constater les

contraventions à la police de la circulation, sont chargés chacun en ce qui le concerne de

l'exécution du présent Arrêté.

Article 10 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à:

e Monsieur le Préfet de Vaucluse

+ Monsieur le Commandant de Gendarmerie territorialement compétent

Et notifiée au permissionnaire

Malaucène, le ©} 2 9022

Monsieur le Maire

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Qui certifie\"s
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Pièces annexées :

- Etat des lieux constaté par photos

- Plan occupation

- Plan cadastral

Photos

- 3 - OPD TEMPORAIRE SARL ISOSTER BAR LE COURS 2023

Publié le 20 avril 2023Envoyé en préfecture le 07/02/2023

Reçu en préfecture le 07/02/2023

Affiché le

ID : 084-218400695-20230207-AR2023PAG6028-AR

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_ A - OPD TEMPORAIRE SARL ISOSTER BAR LE COURS 2023Plan occupation

Superficie 98.50 m°

Envoyé en préfecture le 07/02/2023

Reçu en préfecture le 07/02/2023

Affiché le

ID : 084-218400695-20230207-AR2023PAG6028-AR

6.50 m

5.60 m

Plan cadastral

9,55m

6.50 m

- 5 - OPD TEMPORAIRE SARL ISOSTER BAR LE COURS 2023Envoyé en préfecture le 07/02/2023

Reçu en préfecture le 07/02/2023

Affiché le

ID : 084-218400695-20230207-AR2023PAG6028-AR