Arrêté - 174 ODP Boulangerie Maison LOU 2023

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Arrêté - 174 ODP Boulangerie Maison LOU 2023 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Malaucène. Lien du pdf (Arrêté - 174 ODP Boulangerie Maison LOU 2023)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Industrie, Envoyé en préfecture le 23/10/2023

REPUBLIT Reçu en préfecture le 23/10/2023

DEPARTEMI| Publié le ID : 084-218400695-20231023-AR2023PAG6174-AR

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES

DU MAIRE DE MALAUCENE

MALAUCÈNE VENTOUX & PATRIMOINE AR2023 PAG6 YU

ARRETE MUNICIPAL TEMPORAIRE RELATIF A L'UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC

COMMUNAL A DES FINS COMMERCIALES - M. FAGGION MAXIME - MME BERTRAND

CLAIRE - BOULANGERIE MAISON LOU - MALAUCENE

Le Maire de Malaucène,

Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités

territoriales,

Vu la loi n° 83-8 du 07 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les

communes, les départements, les régions et l'Etat,

Vu les décrets n° 2006-1657 et n° 2006-1658 du 21 décembre 2006

Vu la Circulaire N° DGS/DLPAJ/2011/205 du 31 mai 2011 relative à la déclaration des débits de

boissons.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques

Vu le Code de la Voirie Routière

Vu le Code du Commerce

Vu le Code de la Santé Publique

Vu l'arrêté n° Si 2004-08-04-2010-DDASS du 04 août 2004 relatif à la lutte contre les bruits

de voisinage dans le Département de Vaucluse

Vu l'arrêté n° SI 2010-05-11-0040-PREF du 11 mai 2010 relatif à la police des débits de boissons

dans le Département de Vaucluse

Vu la délibération relative aux droits de place

Vu les arrêtés municipaux règlementant

- La sauvegarde du bon ordre et de la tranquillité publique

-_ L’interdiction de consommation de boissons alcoolisées entre 21 h 30 et 6 h sur le

domaine public

- La réglementation des occupations et des regroupements gênants et prolongés du

domaine public du O1 juin au 15 septembre

-_ L’interdiction de l’accès et de la présence des chiens dangereux dans les espaces publics,

le parcours de santé et les chemins de randonnées ouverts au public et les conditions

relatives aux autres,

-_ L’interdiction des déjections canines sur les espaces publics

- La divagation des chiens et des chats

- La lutte contre la prolifération des pigeons,

- La gestion des objets trouvés

- L'application du règlement intercommunal de collecte des déchets ménagers et assimilés

Vu l'arrêté municipal n°172/2013 portant règlement de l’occupation du domaine public

Vu l'état des lieux,

-1-QP TEMPORAIRE MAISON LOU 2023Envoyé en préfecture le 23/10/2023

Reçu en préfecture le 23/10/2023

ARRETE Publié le

ID : 084-218400695-20231023-AR2023PAG6174-AR

Article 1 : M. Maxime FAGGION et Mme Claire BERTRAND, Boulangerie Maison Lou, sont

autorisés à occuper la superficie de 23.40 m° au droit des parcelles cadastrées section AP n°122,

Cours des Isnards, en vue d'exercer son commerce.

Article 2 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable du O1 janvier 2023

au 31 décembre 2023. Elle est personnelle, incessible.

Elle devra faire l'objet d'un renouvellement express sur demande écrite avant le 31 décembre

2023 pour les années suivantes.

Article 3 : Le permissionnaire s'acquittera des redevances calculées en fonction de la surface

relevée par des agents assermentés et des tarifs unitaires au m° fixés annuellement par le Conseil

Municipal.

Leur non-paiement entraîne de plein droit le retrait de l'autorisation.

Article 4 : La présente autorisation ne s'applique pas pour les manifestations exceptionnelles

nécessitant une extension de terrasse. Une demande spécifique est à adresser à la Mairie quinze

jours au moins avant la manifestation. Elle fera l'objet d'une autorisation sous forme d'arrêté.

Article 5 : Le permissionnaire veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté

pendant toutes les périodes d'occupation. En cas de détérioration et dégradation ou de salissures

constatées, la Ville fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du

permissionnaire.

Le permissionnaire s'engage aussi à respecter les prescriptions de l'arrêté n°172 du 28 juin 2013

portant règlementation de l'occupation du domaine public de la Commune de MALAUCENE et

notamment de son article 9.

Article 6 : Le permissionnaire devra laisser un passage d'un mètre quarante minimum devant

permettre la circulation des poussettes-landaus, fauteuils roulants et autres sur le domaine public

réservé à ces fins.

Article 7 : La présente autorisation est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-

respect par le permissionnaire, des conditions précitées, des dispositions de l'arrêté municipal

susvisé ou pour toute autre raison d'intérêt général.

Article 8 : Pour rappel

Le droit d'occupation du domaine public :

- Est précaire et révocable

- N'est pas cessible en cas de vente du fonds de commerce

Tout changement d'activité commerciale doit faire l’objet d’une information en mairie

Tout ajout de structure ou modification doit faire l'objet d’une demande d’autorisation en mairie

-2-ÔWŸ TEMPORAIRE MAISON LOU 2023Envoyé en préfecture le 23/10/2023

Reçu en préfecture le 23/10/2023

Publié le

ID : 084-218400695-20231023-AR2023PAG6174-AR Article

9 : Madame le directeur général des services, e—commranmoent-ue a DITJAUE UE

Gendarmerie, les Agents de la Police Municipale et tous les Agents habilités à constater les

contraventions à la police de la circulation, sont chargés chacun en ce qui le concerne de

l'exécution du présent Arrêté.

Article 10 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

e Madame la Préfète de Vaucluse

°__ Monsieur le Commandant de Gendarmerie territorialement compétent

Et notifiée au permissionnaire

Malaucène, le À AO dpi?

publicité ont été ef

préfecture

"és et que l'arrêté a été transmis en

Pièces annexées :

- Etat des lieux constaté par photos en 2023

- Plan occupation

- Plan cadastral

- 3- ©ODŸ TEMPORAIRE MAISON LOU 2023

Publié le 27 novembre 2023Envoyé en préfecture le 23/10/2023

Reçu en préfecture le 23/10/2023

Publié le

ID : 084-218400695-20231023-AR2023PAG6174-AR

Plan occupation

2,60 m

9,00 m

Plan cadastral

-4-0ÿ)f TEMPORAIRE MAISON LOU 2023