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Arrêté - 029 travaux territoire commune Blasco
Arrêté - 029 ODP Thomas Belin 2023 tampon
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Malaucène.
Lien du pdf (Arrêté - 029 ODP Thomas Belin 2023 tampon)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Industrie,
Envoyé en préfecture le 07/02/2023
Reçu en préfecture le 07/02/2023
REPUBLI® afiené te
DEPARTEM( ip : 084-218400695-20230207-AR2023P6029-AR
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES
DU MAIRE DE MALAUCENE
MALAUCÈNE VENTOUX & PATRIMOINE AR2023 P6 G2
ARRETE MUNICIPAL TEMPORAIRE RELATIF A L'UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL A DES FINS COMMERCIALES - M. THOMAS BELIN MASCLAUX, AU FIL DE LA
DEGUSTATION, 54 AVENUE DE VERDUN - MALAUCENE
Le Maire de Malaucène,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-8 du 07 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat,
Vu les décrets n° 2006-1657 et n° 2006-1658 du 21 décembre 2006
Vu la Circulaire N° DGS/DLPAJ/2011/205 du 31 mai 2011 relative à la déclaration des débits de boissons.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques
Vu le Code de la Voirie Routière
Vu le Code du Commerce
Vu le Code de la Santé Publique
Vu Parrêté n° SI 2004-08-04-2010-DDASS du 04 août 2004 relatif à la lutte contre les bruits de
voisinage dans le Département de Vaucluse
Vu l'arrêté n° SI 2010-05-11-0040-PREF du 11 mai 2010 relatif à la police des débits de boissons dans
le Département de Vaucluse
Vu la délibération n° 222 du 29 novembre 2021 relative aux droits de place
Vu les arrêtés municipaux règlementant
- La sauvegarde du bon ordre et de la tranquillité publique
-_ L’interdiction de consommation de boissons alcoolisées entre 21 h 30 et 6 h sur le domaine
public
- La réglementation des occupations et des regroupements gênants et prolongés du domaine
public du Of juin au 15 septembre
- L’interdiction de l’accès et de la présence des chiens dangereux dans les espaces publics, le
parcours de santé et les chemins de randonnées ouverts au public et les conditions relatives aux
autres,
-_ L'interdiction des déjections canines sur les espaces publics
- La divagation des chiens et des chats
- La lutte contre la prolifération des pigeons,
- La gestion des objets trouvés
- L'application du règlement intercommunal de collecte des déchets ménagers et assimilés
Vu l'arrêté municipal n°172/2013 portant règlement de l'occupation du domaine public
Vu Pétat des lieux,
- 1 - OPD TEMPORAIRE 4 Envoyé en préfecture le 07/02/2023
Reçu en préfecture le 07/02/2023
Affiché le
ID : 084-218400695-20230207-AR2023P6029-AR ARRETE
Article 1 : M. Thomas BELIN MASCLAUX, AU FIL DE LA DEGUSTATION, est autorisé à occuper : la
superficie de 40.5m° au droit des parcelles cadastrées section AP n° 846, 847, 54 Avenue de Verdun,
en vue d'exercer son commerce.
Article 2 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable du O1 janvier 2023 au 31
décembre 2023. Elle est personnelle, incessible.
Elle devra faire l'objet d'un renouvellement express sur demande écrite avant le 31 décembre 2023
pour les années suivantes.
Article 3 : Le permissionnaire s'acquittera des redevances calculées en fonction de la surface relevée
par des agents assermentés et des tarifs unitaires au m° fixés annuellement par le Conseil Municipal. Leur non-paiement entraîne de plein droit le retrait de l'autorisation.
Article 4 : La présente autorisation ne s'applique pas pour les manifestations exceptionnelles
nécessitant une extension de terrasse. Une demande spécifique est à adresser à la Mairie quinze jours
au moins avant la manifestation. Elle fera l'objet d'une autorisation sous forme d'arrêté.
Article 5 : Le permissionnaire veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant
toutes les périodes d'occupation. En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la
Ville fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire.
Le permissionnaire s'engage aussi à respecter les prescriptions de l'arrêté n°172 du 28 juin 2013 portant
règlementation de l'occupation du domaine public de la Commune de MALAUCENE et notamment de
son article 9.
Article 6 : Le permissionnaire devra laisser un passage d'un mètre quarante minimum devant permettre
la circulation des poussettes-landaus, fauteuils roulants et autres sur le domaine public réservé à ces
fins.
Article 7 : La présente autorisation est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect
par le permissionnaire, des conditions précitées, des dispositions de l'arrêté municipal susvisé ou pour
toute autre raison d'intérêt général.
Article 8 : Pour rappel
Le droit d'occupation du domaine public :
- Est précaire et révocable
- N'est pas cessible en cas de vente du fonds de commerce
Tout changement d'activité commerciale doit faire l'objet d’une information en mairie
Tout ajout de structure ou modification doit faire l’objet d’une demande d'autorisation en mairie
Article 9 : Madame le directeur général des services, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie,
les Agents de la Police Municipale et tous les Agents habilités à constater les contraventions à la police
de la circulation, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent Arrêté.
- 2 - OPD TEMPORAIRE / Envoyé en préfecture le 07/02/2023
Reçu en préfecture le 07/02/2023
Affiché le
ID : 084-218400695-20230207-AR2023P6029-AR
- 4 - OPD TEMPORAIRE Envoyé en préfecture le 07/02/2023
Reçu en préfecture le 07/02/2023
Article 10 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à : Affiché le e Monsieur le Préfet de Vaucluse ID : 084-218400695-20230207-AR2023P6029-AR
e Monsieur le Commandant de Gendarmerie territorialement compétent
Et notifiée au permissionnaire
Malaucène, le
Monsieur le Maire
Pièces annexées :
- Etat des lieux constaté
- Plan occupation
- Plan cadastral
Photos
- 3 - OPD TEMPORAIRE ;
Publié le 20 avril 2023 Plan occupation
Superficie 40.5 m2
Envoyé en préfecture le 07/02/2023
Reçu en préfecture le 07/02/2023
Affiché le
ID : 084-218400695-20230207-AR2023P6029-AR
Îm?
1m
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D on 3 38.5 m° 3.5 m
Plan cadastral
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- 5 - OPD TEMPORAIRE ;
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.& + _- Envoyé en préfecture le 07/02/2023
Reçu en préfecture le 07/02/2023
Affiché le
ID : 084-218400695-20230207-AR2023P6029-AR