Arrêté - 103 ODP Diego Sanchez 2024okookok

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Arrêté - 103 ODP Diego Sanchez 2024okookok Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Malaucène. Lien du pdf (Arrêté - 103 ODP Diego Sanchez 2024okookok)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Santé, REPUBLI

DEPARTEM

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES

DU MAIRE DE MALAUCENE

MALAUCÈNE AR20246 LOS | VENTOUX & PATRIMOINE

ARRETE MUNICIPAL TEMPORAIRE RELATIF A L'UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL A

DES FINS COMMERCIALES -DIEGO SANCHEZ

Le Maire de Malaucène,

Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-8 du 07 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,

Vu les décrets n° 2006-1657 et n° 2006-1658 du 21 décembre 2006

Vu la Circulaire N° DGS/DLPAJ/2011/205 du 31 mai 2011 relative à la déclaration des débits de boissons.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques

Vu le Code de la Voirie Routière

Vu le Code du Commerce

Vu le Code de la Santé Publique

Vu l’arrêté n° SI 2004-08-04-2010-DDASS du 04 août 2004 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le Département de Vaucluse

Vu l’arrêté n° SI 2010-05-11-0040-PREF du 11 mai 2010 relatif à la police des débits de boissons dans le Département de Vaucluse

Vu la délibération n° 221/2021 relative aux droits de place

Vu les arrêtés municipaux règlementant

- La Sauvegarde du bon ordre et de la tranquillité publique

- L’interdiction de consommation de boissons alcoolisées entre 21 h 30 et 6 h sur le domaine public

- La réglementation des occupations et des regroupements gênants et prolongés du domaine public du 01 juin au 15 septembre

-__ l'interdiction de l’accès et de la présence des chiens dangereux dans les espaces publics, le parcours de santé et les chemins de randonnées ouverts au public et les conditions relatives aux autres,

-_ L'interdiction des déjections canines sur les espaces publics

- La divagation des chiens et des chats

-__ La lutte contre la prolifération des pigeons,

- La gestion des objets trouvés

- L'application du règlement intercommunal de collecte des déchets ménagers et assimilés

ARRETE

Article 1 : Monsieur Diégo SANCHEZ, est autorisé à occuper le domaine public communal en vue

d'exercer son commerce sur le site du Hameau de Veaux (cf. plan).

- 1 - OPD TEMPORAIRE DIEGO SANCHEZ 2024

Envoyé en préfecture le 02/09/2024

Reçu en préfecture le 02/09/2024

Publié le

ID : 084-218400695-20240902-AR20246103-ARArticle 2 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable du 01 juillet 2024 au 31 août 2024, soit 62 jours. Elle est personnelle, incessible.

Article 3 : Le permissionnaire s'acquittera des redevances calculées en fonction des tarifs unitaires fixés annuellement par le Conseil Municipal.

Leur non-paiement entraîne de plein droit le retrait de l'autorisation.

Article 4 : La présente autorisation ne s'applique pas pour les manifestations exceptionnelles.

Une demande spécifique est à adresser à la Mairie quinze jours au moins avant la manifestation. Elle fera l'objet d'une autorisation sous forme d'arrêté.

Article 5 : Le permissionnaire veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté

pendant toutes les périodes d'occupation. En cas de détérioration et dégradation ou de salissures

constatées, la Ville fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire.

Article 6 : La présente autorisation est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-

respect par le permissionnaire, des conditions précitées, des dispositions de l'arrêté municipal susvisé ou pour toute autre raison d'intérêt général.

Article 7 : Pour rappel

Le droit d'occupation du domaine public :

- Est précaire et révocable

- N'est pas cessible en cas de vente du fonds de commerce

Tout changement d’activité commerciale doit faire l’objet d’une information en mairie Tout ajout de structure ou modification doit faire l’objet d’une demande d'autorisation en mairie

Article 8 : Le directeur général des services, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, les Agents de la Police Municipale et tous les Agents habilités à constater les contraventions à la police de la

circulation, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent Arrêté.

Article 9 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

e Madame la Préfète de Vaucluse

e Monsieur le Commandant de Gendarmerie territorialement compétent

Et notifiée au permissionnaire

Malaucène, le O2 OR 402

Monsieur le Maire

F. TENON

Qui certifie sous sa respoxsg

été effectuées et que l'arrêèsf agyiren préfecture

Publié le 25 septembre 2024

- 2 - OPD TEMPORAIRE DIEGO SANCHEZ 2024

Envoyé en préfecture le 02/09/2024

Reçu en préfecture le 02/09/2024

Publié le

ID : 084-218400695-20240902-AR20246103-AR