Arrêté - AR 001 2026

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Arrêté - AR 001 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ladinhac. Lien du pdf (Arrêté - AR 001 2026)Thèmes du document : Santé, Agriculture et alimentation, Humanitaire, Date de l'arrêté :

09/01/2026 République Française

Département : CANTAL

Objet : Arrondissement : Aurillac

Demande d'autorisation d'ouvrir un débit de LADINHAC - Commune

boissons temporaires

ARRÊTÉ

N° AR_001_ 2026

portant Demande d'autorisation d'ouvrir un débit de boissons temporaires

Le maire de la commune

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et L 2212-2

Vu l'article 18 de la loi de finances du 30 décembre 2000

Vu les articles L3321-1 et L3335-4 du code de la santé publique

Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2011 réglementant les heures d'ouverture et de fermeture de

boissons

Vu la demande présentée par Roland MAFFRE, Président du Club des onze Moulins de

LADINHAC.

ARRETE

Article 1 -

L'association Club des onze Moulins de LADINHAC est autorisée à ouvrir un débit de boissons temporaire du premier et troisième groupe à l'occasion de son Assemblée générale organisée samedi 10 janvier 2026 de 10h à 17h00.

Conformément à la loi, les boissons mises en vente sont limitées à celles comprises dans les groupes

1 et 3 tels que les définit l'article L 3321-1 du code de la santé publique, soit :

- les boissons du groupe 1: boissons sans alcool ou les jus de fruits ou de légumes non fermeniés ou he comportant pas, à la suite d'un début de fermentation, de traces d'alcool

supérieures à 1,2 degré d'alcool ;

- les boissons du groupe 3 : boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : le vin, la bière, le cidre, le poiré, l'hydromel auxquelles sont joints les vins doux naturels ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueur de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur;

Article 2 -

Cette autorisation est limitée à 5 par an.

Article 3 -

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de LADINHAC ainsi que d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans les deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité ou sur

www.citoyens.telerecours.fr. Il est rappelé que l’absence de réponse dans le délai de deux mois au recours administratif vaut rejet implicite, lequel peut lui même être contesté dans le délai de deux

mois devant le tribunal administratif

A charge pour lui de se conformer à toutes les prescriptions locales et réglementaires relatives à la

AR_001_2026tenue et à la police des débits de boissons.

Article 4 -

Monsieur le Maire et le commandant de gendarmerie sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Roland MAFFRE, Président du Club des onze Moulins de LADINHAC.

Clément ROUET

Maire de Ladinhac

Fait à LADINHAC, le 09 janvier 2026

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