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Arrêté - 2023 pm ARR Perm 058 Reglementant Jardin Lantrua AR
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pradet.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 pm ARR Perm 058 Reglementant Jardin Lantrua AR)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Sécurité publique,
Utilisation et la fréquentation du « jardin Lantrua » 23-ARR-PM-PERM -058
1
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté – Egalité – Fraternité
LE PRADET (Var)
23-ARR PM PERM-58
ARRÊTÉ PERMANENT
Arrêté règlementant l’utilisation et la fréquentation du « jardin Lantrua » Nous, Hervé STASSINOS, Maire de la commune de Le Pradet, vice-président de la Métropole Toulon- Provence-Méditerranée,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212-2, L 2212-5, L 2213-1 à L 2213-6,
VU le Code Pénal et notamment ses articles R 610-5, R 635-1
VU le Code Rural et notamment les articles L211-1 à L211-5, L211-11 à L211-21 VU les Arrêtés municipaux permanents 19 ARR PM 053, 19 ARR PM 158, 19 ARR PM 127 et 22 ARR PM 150, relatifs aux animaux, à la consommation d’alcool, aux tenues décentes et au bruit. VU le règlement Sanitaire Départemental,
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles relatifs à l’ivresse publique et au bruit pouvant porter atteinte à la tranquillité du voisinage.
VU les articles 1382 à 1384 du Code Civil,
VU le Code de la Route et notamment ses articles R 417-10 et suivants,
Considérant que la Commune du Pradet a réalisé en 2019 un jardin d’agrément pour le bien être des pradétans, destiné à s’y reposer et se ressourcer,
Considérant que le « Jardin Lantrua » est fréquenté tous les jours de l’année par un public nombreux et familial qu’il convient de respecter, à proximité immédiate d’une médiathèque, ludothèque, du conservatoire de musique et d’habitations
Considérant les nombreuses plaintes et courriers des résidents situés à proximité pour des signalements de nuisances sonores et d’insalubrités
Considérant les dégradations subies constituant une charge pour la commune, Considérant qu’il est nécessaire dans ces conditions de prescrire les mesures à même d’assurer l’ordre, la sécurité et la salubrité du « Jardin Lantrua ».
ARRÊTONS
Article 1 : Le « Jardin Lantrua » constitue un espace public. Chaque usager est garant de son maintien
en bon état. C’est un lieu de détente, et de calme. Aussi les activités de loisirs et de repos y sont les
bienvenues dans la mesure où elles ne gênent pas la liberté d’autrui, ne portent pas atteinte à la
sécurité et ne dégradent pas les lieux. Le présent arrêté organise et règlemente l’utilisation de cet
espace.
Article 2 : Le « Jardin Lantrua » est ouvert au public. La ville se réserve le droit de le fermer
temporairement, par nécessité de service ou en raison de circonstances particulières.
Article 3 : Le rassemblement de personnes y est interdit entre vingt-deux heures (22h) et huit heures
(8h), du 1er mars au 31 décembre de chaque année.
Article 4 : Il est interdit de pénétrer dans les parties plantées, de détériorer ou de cueillir arbres,
arbustes, plantes, fleurs ou fruits et de grimper aux arbres et de porter des inscriptions ou dessins sur
le lavoir et les sols.
Article 5 : L’entrée du parc est interdite aux cyclomoteurs, motos, deux roues électriques et
automobiles. Le stationnement sera verbalisé. Les véhicules municipaux, les entreprises ou
concessionnaires chargés de la maintenance ainsi que ceux des services de la Police d’Incendie et de Utilisation et la fréquentation du « jardin Lantrua » 23-ARR-PM-PERM -058
2
secours sont autorisés. L’entrée est autorisée aux cycles pour « enfant » dont la taille des roues
n’excède pas 16 pouces. (Indications mentionnées sur les pneus). La circulation de tous les autres cycles
ne correspondant pas à cette catégorie est interdite.
Article 6 : Est également interdite l’entrée des animaux domestiques, tels que les chiens non tenus en
laisse. Ceux qui seraient trouvés y errant seront conduits en fourrière dans les conditions
réglementaires. Les propriétaires devront ramasser les déjections de leur animal et veiller à ce qu’il
respecte la tranquillité des usagers (Cet article ne s’applique pas aux chiens accompagnant les personnes
malvoyantes ou handicapées). Le non-ramassage des déjections canines sera verbalisé.
Article 7 : La tranquillité du public et des riverains ne devra en aucune manière être troublée par
l’emploi d’appareils sonores tels que les transistors ou autres appareils de diffusion, de crier ou
d’utiliser des engins pyrotechniques (pétards).
Article 8 : Le public doit conserver une tenue décente et un comportement conforme aux bonnes
mœurs et à l’ordre public. L’accès au parc est interdit à toute personne, consommant de l’alcool, en état
d’ivresse, sous l’emprise de stupéfiants ou dont la tenue ou le comportement est susceptible d’être
source directe ou indirecte de gêne pour les autres usagers (torse nu, maillot de bain, etc.…).
Article 9 : Il est interdit de se coucher sur les bancs ou de s’assoir sur les dossiers de façon que les
pieds se trouvent sur les assises.
Article 10 : Le public est tenu de respecter la propreté du parc. Les détritus, ainsi que les mégots
éteints des cigarettes, doivent être déposés dans les corbeilles prévues à cet effet.
Article 11 : Les enfants près du lavoir doivent être sous la surveillance des personnes qui en ont la
garde. Il est interdit de se baigner, de jeter ou de faire flotter toutes sortes d’objets dans l’eau ainsi que
de mouiller des animaux.
Article 12 : Les jeux de ballons ne sont pas tolérés. Il est interdit de se livrer à des jeux de nature à
causer des accidents, des dommages ou des dégradations.
Article 13 : Tout contrevenant aux présentes dispositions en situation sera verbalisé par les services de la Police conformément aux codes en vigueur.
Article 14 : Les services de la Police Municipale et Nationale sont chargés d'assurer le bon fonctionnement des mesures prises.
Article 15 : Le présent arrête sera publié au registre du Maire et un extrait sera affiché au poste de police municipale
Article 16 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commissaire Divisionnaire Chef du District de Toulon, la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la notification et l'exécution du présent arrêté.
Le Maire
CET ACTE PEUT ETRE CONTESTE
LES VOIES ET DELAIS DE RECOURS
- Le recours contentieux : devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de 2 mois. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr . - Le recours gracieux et hiérarchique : devant le Maire
Pour ce dernier recours, l’absence de réponse dans les 2 mois qui suivent la demande équivaut à un refus.