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Arrêté - 2022 pm ARR Perm 148 Relatif a la divagation et lerrance des animaux sur les plages AR
Document publié le Vendredi 20 juin 2008 par la commune de Pradet.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 pm ARR Perm 148 Relatif a la divagation et lerrance des animaux sur les plages AR)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Animaux,
Animaux sur les plages 22 ARR PM PERM 148
1
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté – Egalité – Fraternité
LE PRADET (Var)
22 ARR PM PERM 148
ARRÊTÉ PERMANENT
Relatif à la présence des animaux sur les plages
Nous, Hervé STASSINOS, Maire de la commune de Le Pradet, Vice-président de la Métropole Toulon-Provence-Méditerranée,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212-1, L 2212- 2,
L 2212-5, L 2214-3,
VU le Code Pénal et notamment les articles R 610-5, R 632-1 et 131-41, VU le Code de la Santé Publique et notamment l’article L. 1311-2,
VU le Code Rural et notamment les articles L. 211-11 à L. 211-17 et L. 211-22 à L. 211-27, VU la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008,
VU le décret interministériel n° 2002-1381 du 25 novembre 2002 relatif à des mesures particulières à l’égard des animaux errants,
VU le Règlement Sanitaire Départemental,
VU la loi n°99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux,
VU l’arrêté du 27 avril 1999 pris pour application de l’article R. 211-1 du Code Rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d’être dangereux,
VU la convention de fourrière liant la Ville de Le Pradet et le Centre Canin de La Colle Noire, en date du en date du 05 mai 2017,
VU la convention liant la ville de Le Pradet et l’Association Pradétane de protection Féline, délibération en date du 25 janvier 2016,
Considérant que pour des mesures d’hygiène, de sécurité et de tranquillité publique, il convient de veiller ou d’interdire l’errance ou la divagation de tous les animaux sur les plages de la commune.
ARRÊTONS
Article 1 : L’arrêté 19-ARR-PM-155 du 26 novembre 2019 est abrogé et remplacé par ce
dernier.
Article 2 : Les accès aux plages et aux criques de la commune sont interdits aux chiens, même
tenus en laisse du 1er mai au 31 octobre de chaque année.
Article 3 : Conformément aux arrêtés municipaux 2019_PM_AR_PERM_157(Relatif à la
divagations et l'errance des animaux) et 2019_PM_AR_PERM_160 (Relatif aux déjections Animaux sur les plages 22 ARR PM PERM 148
2
animales sur la voie publique et autres espaces), en dehors de cette période (du 1er novembre
au 30 avril) les propriétaires doivent tenir leur chien en laisse et respecter les règles
d’hygiène.
Article 4 : Les accès aux plages et aux criques de la commune sont interdits aux équidés,
bovidés, ovidés et capridés, du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
Article 5 : Les propriétaires contrevenants aux dispositions seront verbalisés et / ou leur
animal mis en fourrière aux frais, risques et périls des propriétaires.
Article 6 : La Police Municipale et la Police Nationale sont chargées d’assurer le contrôle.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au registre du Maire et un extrait sera affiché à la police municipale
Article 8 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commissaire Divisionnaire Chef du District de TOULON, la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la notification et l’exécution du présent arrêté.
Le Maire
CET ACTE PEUT ETRE CONTESTE
LES VOIES ET DELAIS DE RECOURS
- Le recours contentieux : devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de 2 mois. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
- Le recours gracieux et hiérarchique : devant le Maire
Pour ce dernier recours, l’absence de réponse dans les 2 mois qui suivent la demande équivaut à un refus.