Arrêté - 2023 pm ARR Perm 090 Reglementation du site de Courbebaisse AR

Documents similaires

Arrêté - 2023 PM ARR PERM 058 Reglementant Jardin Lantrua A

Arrêté - 2022 PM ARR PERM 148 Relatif a la divagation et le

unknown - 2025 ARR PM PERM 090 presence animaux plages AR

Arrêté - 2025 PM ARR PERM 152 Reglementation des horaires d

unknown - 2024 PM ARR PERM 115 Reglementation de la collecte

Arrêté - 2024 PM ARR PERM 099 Reglement des Vide Greniers A

Arrêté - 2022 PM ARR PERM 150 Consommation dalcool sur la v

Arrêté - 2024 PM ARR PERM 106 Reglementantation utilisation

unknown - 2024 PM ARR PERM 031 Interdiction stat. Gens du Vo

unknown - 2025 PM ARR PERM 008 Obligation dentretien des ter

Arrêté - 2023 pm ARR Perm 090 Reglementation du site de Courbebaisse AR Document publié le Jeudi 21 mai 1992 par la commune de Pradet. Lien du pdf (Arrêté - 2023 pm ARR Perm 090 Reglementation du site de Courbebaisse AR)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Animaux, Arrêté Municipal 23-PM-ARR-PERM-090 Règlementation du site de Courbebaisse

1

REPUBLIQUE FRANCAISE

LE PRADET Liberté – Egalité – Fraternité

23-PM-ARR-PERM-090

ARRÊTÉ

PORTANT REGLEMENTATION DU SITE DE COURBEBAISSE (Bois et Jardin d’agrément), TERRAINS PROTEGES DU CONSERVATOIRE DU LITTORAL

Nous, Hervé STASSINOS, Maire de la Ville de Le Pradet et Vice-président de la Métropole Toulon Provence Méditerranée, Conseiller Régional Provence Alpes Côte d’Azur VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2122-18, L2122-28, L 2211-1, L2212-1, L2212-2, L2212-4 et L2212-5 relatifs aux pouvoirs de police du Maire et à la police municipale,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L 2213-1, L 2213- 2 et 2213-4 relatifs aux pouvoirs de police de la circulation et du stationnement, VU le code de l’Environnement Livre III relatifs aux espaces naturels, et notamment les articles L322-1 et suivants et les articles réglementaires correspondants relatifs au Conservatoire du littoral et à la gestion de son domaine,

VU le code de l’Environnement et notamment les articles L362-1 et suivants et les articles réglementaires correspondants relatifs à la prohibition des véhicules motorisés en espaces naturels,

VU le Code Pénal et notamment ses articles R610-5

VU la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et la flore sauvages,

VU la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages,

VU l’article 120 du Règlement Sanitaire Départemental du Var relatif au nourrissage des animaux errants, sauvages ou revenus tels,

VU la convention de gestion su site de Courbebaisse (site N°66), en date du 12 mai 2014 renouvelée en conseil Communautaire le 28 septembre 2020,

Considérant qu’aux termes de l’article L322-9 du Code de l’Environnement le domaine du Conservatoire du Littoral est ouvert au public dans la limite de la vocation et de la fragilité de chaque espace,

Considérant que le bois de Courbebaisse, propriété du Conservatoire du littoral est un lieu de découverte dans lequel l’ordre public doit être respecté, la faune et la flore protégée, la biodiversité préservée, et l’environnement respecté,

Considérant que le site est activement géré par la Métropole Toulon Provence Méditerranée depuis le 1er janvier 2019,

Considérant qu’en application du plan de gestion du site datant de 2010, il convient de protéger l’ensemble des terrains ainsi définis par le présent arrêté, des pratiques de nature à porter atteinte aux paysages, à la conservation des milieux naturels, aux équilibres écologiques de la faune et de la flore,

Considérant qu’afin de respecter les intérêts de chaque utilisateur du site et de rester en accord avec les principes de gestion d’un espace naturel protégé, il convient de réglementer les différentes activités et le comportement des visiteurs et usagers ainsi que l’accès au site,

Signé par : Hervé STASSINOS

Date : 20/07/2023

Qualité : MAIRE

Accusé de réception en préfecture

083-218300986-20230720-23-ARR-PM-090-AR

Date de télétransmission : 20/07/2023

Date de réception préfecture : 20/07/2023Arrêté Municipal 23-PM-ARR-PERM-090 Règlementation du site de Courbebaisse

2

Considérant qu’il convient également de maintenir une fréquentation paisible du lieu, sans qu’aucune gêne, dégradation, ou atteinte à la sécurité ne puisse troubler les usagers du site;

ARRÊTONS

Article 1 : Les limites du site de Courbebaisse sont définies par les parcelles : AP 211, 212, 213, 214, 216, 223, 225, 226, 230, 235, 236, 284, 376, 397 et AS 180 réparties sur 7,98 hectares de forêt et 0,28 hectare de jardin.

Les parcelles qui, dans l’avenir, pourraient être intégrées au périmètre de gestion du site de Courbebaisse bénéficieront de cet arrêté.

Article 2 : Circulation et stationnement des véhicules

La circulation ou le stationnement de tous les véhicules à moteur, (y compris quad, trottinette électrique, gyropode ou tout autre véhicules innovant) sont strictement interdits dans la totalité du site (espaces naturels et jardin d’agrément), les chemins pédestres et les voies fermées à la circulation.

Cette interdiction ne s’applique pas aux véhicules à moteur strictement nécessaires : - véhicules d’entretien et de surveillance du site

- véhicules de secours et de police,

- véhicules bénéficiant d’une autorisation écrite du propriétaire ou du gestionnaire, - aux propriétaires et locataires des terrains dont l’accès est réglementé et à leurs ayants droit

- aux gestionnaires pour les opérations d’entretien des équipements et ouvrages, L’interdiction de l’accès au site est matérialisée à chaque entrée par un panneau B0

Article 3 : Circulation piétonne, et vélos/chevaux

Pour le Bois, l’accès piéton se fait à partir des entrées matérialisées par les panneaux d’entrée de site du Conservatoire du littoral ou les sentiers d’accès balisés.

Pour le Jardin : l’accès piéton se fait :

- Par un portillon situé à l’est du Bois

- Par deux entrées matérialisées par des portails rue Lantrua et à l’angle du Parking Guiol et de la rue Lantrua

Le bois : toute divagation de promeneurs hors des sentiers est interdite pour des raisons de sécurité et de protection de la faune et de la flore (piétinement, dérangement). Toute création de nouveaux sentiers est interdite.

Certaines portions de sentiers ou pistes peuvent être fermées momentanément ; les promeneurs devront alors respecter les interdictions d’accès indiquées (travaux, risques incendies ou naturels, manifestations, etc…).

La circulation à cheval est interdite sur l’ensemble du site.

Le jardin : la promenade et la déambulation sont possibles uniquement sur les allées matérialisées par des bordures en pierres et cheminement en terre battue. L’accès aux plates-bandes jardinées est strictement interdit.

Certaines portions peuvent être fermées momentanément ; les promeneurs devront alors respecter les interdictions d’accès indiquées (travaux, risques incendies ou naturels, manifestations, etc…). Durant les manifestations populaires ayant lieu en cœur de village du Pradet, le gestionnaire du site (Métropole TPM) se réserve le droit de fermer les accès au jardin pour la durée de l’évènement et ce, durant plusieurs jours en continu.Arrêté Municipal 23-PM-ARR-PERM-090 Règlementation du site de Courbebaisse

3

Article 4 : Dispositions relatives aux comportements des visiteurs et usagers Il est interdit, sauf autorisation expresse du Conservatoire du littoral et du gestionnaire du site (Métropole TPM) :

- de cueillir ou prélever tous végétaux (plantes, fleurs, branchages, bois morts ou coupés, etc…),

- d’organiser toute manifestation sportive, culturelle, cultuelle ou rassemblement, de quelque nature que ce soit,

- d’aménager des structures éphémères (balançoires, cabanes en bois, palettes, etc…) ou de tailler/couper des arbres,

- de porter atteinte au milieu naturel en jetant des déchets au sol,

- de porter atteinte au milieu naturel en utilisant du feu, de jeter tout objet en ignition, y compris des mégots de cigarettes,

- de fumer dans l’enceinte du jardin,

- d’introduire toute espèce animale ou végétale,

- de nourrir ou piéger les animaux, d’emporter leur nid, œufs, couvées, larves d’insectes ou de batraciens,

- d’afficher des documents ou de distribuer des tracts, La publicité sous quelque forme que ce soit (banderoles, panneaux, drapeaux, etc.) est interdite,

- de franchir les enclos de protection des milieux naturels matérialisés par des poteaux, reliés entre-eux par du fil de fer et/ou des ganivelles,

- d’extraire ou de prélever des matériaux naturels (terre, roches, etc…), - d’utiliser le patrimoine bâti ou naturel (muret, restanques, piliers en pierres, arbres, etc…) ainsi que le mobilier comme support d’activité physique,

- d’édifier des amoncellements de pierres (cairn ou restanques),

- de stocker des matériaux ou d’entreposer des engins, quels qu’ils soient, sur le site ou les aires de stationnement (remorques, engins de chantier, outillage, etc…), - de faire des inscriptions de quelque nature que ce soit,

- d’abandonner ou de déposer tout produit, quel qu’il soit, susceptible de nuire à la qualité de l’eau, de l’air, du sol ou à l’intégrité de la faune et de la flore,

- d’abandonner ou de déposer des détritus de quelque nature que ce soit, - de dégrader les panneaux, mobiliers et aménagements du site,

- de se montrer en état d’ivresse,

- d’utiliser tout instrument sonore pouvant troubler la quiétude des lieux, - d’user de pétards et fusées ou autres engins pyrotechniques,

-d’utiliser des aéronefs avec ou sans pilotes par voies télécommandées ou motorisées (drone, aéromodélisme, etc…),

- de réaliser du tir avec arme à feu ou air soft

Toute activité commerciale temporaire, même occasionnelle est interdite, sauf autorisation expresse du Conservatoire du littoral et du gestionnaire du site.

Toutes activités de recherche et d’études scientifiques (universités, laboratoires, fondation, …) doivent faire l’objet au préalable, d’une autorisation expresse du Conservatoire du littoral et du gestionnaire du site, et dont la demande devra être faite auprès du Gestionnaire, au moins 2 mois avant la manifestation.

La pratique du pique-nique est tolérée dans les zones naturelles librement accessibles au public, à la seule condition de respecter scrupuleusement la propreté du site. La cueillette traditionnelle des asperges sauvages, des fruits, des plantes aromatiques ou médicinales pour une consommation personnelle et le ramassage de champignons comestibles sont tolérés en petite quantité, sous réserve des droits du propriétaire et dans le respect des règles d’usage du site.Arrêté Municipal 23-PM-ARR-PERM-090 Règlementation du site de Courbebaisse

4

Les promeneurs doivent être vêtus décemment et avoir une attitude correcte, conforme aux bonnes mœurs en toutes circonstances. Toute forme de naturisme relève de l’exhibition sexuelle punie par la loi.

Article 5 : Dispositions relatives aux chiens

- Dans le bois :

L’accès du site est possible tenu en laisse ou sous contrôle visuel et au rappel du maitre. Le maître devra rester vigilant afin que le chien ne divague pas dans l’espace naturel, hors sentier ou piste, pour ne pas déranger la faune sauvage. Cette obligation est valable toute l'année.

Elle ne s’applique pas aux chiens de chasse utilisés lors des battues de régulation des sangliers

- Dans le jardin :

L’accès à la zone « jardin » est possible uniquement avec chiens tenus en laisse pour éviter qu’ils dégradent les plantations et le système d’arrosage automatique.

Il est fait obligation aux personnes accompagnées d’un chien de procéder immédiatement, par tout moyen approprié, au ramassage des déjections que cet animal abandonnerait sur la propriété publique. Les déjections doivent être évacuées du site conformément à la réglementation.

Article 6 : Interdictions relatives au camping

Le bivouac, le camping et le caravaning dans tout véhicule, remorque habitable ou tout abri mobile sont interdits sur le site.

Article 7 : Droit à l’image

Les prises de vues du site (tournage de film, prise de photos à des fins commerciales ou publicitaires, etc…) sont interdites. A titre tout à fait exceptionnel, elles peuvent être soumises à autorisation du Conservatoire du littoral, sous forme de convention ponctuelle et non reconductible. Le Conservatoire du littoral et la Métropole Toulon Provence Méditerranée se réservent le droit d’interdire les prises de vues qui serviraient de support à des propos, des produits ou des actes qui porteraient atteinte aux lois et règlements en matière d'Environnement.

Article 8 : Dispositions particulières

Les dispositions du présent arrêté s’appliquent pour l’ensemble des terrains du Conservatoire du littoral, comme précisés dans le plan parcellaire figurant à l’article 1er.

Article 9 : Sanctions

Comme indiqué à l’article L 322-10-2 du code de l’environnement, les contrevenants aux dispositions du présent arrêté sont punis de l’amende prévue par les contraventions de la 4ème classe sans préjudice de l’application des contraventions de grande voirie en cas d’atteinte à l’intégrité du site (Article L322-10-4 du code de l’environnement) Ainsi que d’une amende prévue au Code Pénal pour les contraventions de la 2e classe (150 € au maximum) en cas de violation des interdictions ou manquement aux obligations édictées dans cet arrêté (Article 610-5 du Code Pénal)

Article 10 : Publication et affichage

Les prescriptions du présent arrêté seront matérialisées par des panneaux et des marques réglementaires aux principales entrées des sites.Arrêté Municipal 23-PM-ARR-PERM-090 Règlementation du site de Courbebaisse

5

Le présent arrêté sera affiché à la police municipale du Pradet, il sera publié au recueil des actes administratifs de la Commune et dont une ampliation sera adressée au Préfet du Var. Il sera également consultable sur le site Internet de la Métropole Toulon Provence Méditerranée.

Article 11 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commissaire Divisionnaire chef du District de Toulon, la Police Municipale les militaires de la brigade de gendarmerie nationale, les officiers et agents de police judiciaire, les inspecteurs de l’environnement (OFB, PNPC, ONF, DDTM), les gardes du Littoral du Conservatoire du littoral sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la notification et l’exécution du présent arrêté.

Article 12 : Copies

Une ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Préfet de Région et de département et pour application en ce qui les concerne :

- le Préfet du Var ;

- le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement ; - le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Var ;

- le Chef de brigade de la gendarmerie d’Hyères ;

- le Commissaire de la Garde ;

- le Chef de Service de Police municipale du Pradet ;

- le Directeur de l’Agence Française de la Biodiversité ;

- le Chef de service départemental de l’OFB ;

- le Chef de service départemental de l’ONF ;

- le Délégué Régional du Conservatoire du Littoral ;

- le Président de la Métropole Toulon Provence Méditerranée

- le Directeur du Parc national de Port-Cros.

Le Maire

CET ACTE PEUT ETRE CONTESTE

LES VOIES ET DELAIS DE RECOURS

- Le recours contentieux : devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de 2 mois. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .

- Le recours gracieux et hiérarchique : devant le Maire

Pour ce dernier recours, l’absence de réponse dans les 2 mois qui suivent la demande équivaut à un refus.