Arrêté - 2024 pm ARR Perm 099 Reglement des Vide Greniers AR

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Arrêté - 2024 pm ARR Perm 099 Reglement des Vide Greniers AR Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pradet. Lien du pdf (Arrêté - 2024 pm ARR Perm 099 Reglement des Vide Greniers AR)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Assurance, Règlement du Vide grenier AM N° 24 ARR PM PERM-099

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REPUBLIQUE FRANCAISE

Liberté – Egalité – Fraternité

LE PRADET (Var)

24 ARR PM PERM 099

ARRÊTÉ PERMANENT

REGLEMENT DES MANIFESTATIONS VIDE-GRENIERS

Nous, Hervé STASSINOS, Maire de la commune de Le Pradet, Vice-président de la Métropole Toulon- Provence-Méditerranée, Conseiller Régional Provence Alpes Côte d’Azur

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2214-3, L 2212-2, L 2212- 5, L 2213-1 à L 2213-6,

VU le Code Pénal et notamment les articles R 610-5, R 644-2, L 446-1

▪ Vu la Loi des 2 et 17 mars 1791 relative à la liberté du commerce et de l'industrie, ▪ Vu la Circulaire n° 77-705 du ministère de l’Intérieur,

▪ Vu la Circulaire n° 78-73 du 8 février 1978 relative au régime des marchés et des foires, ▪ Vu l’Article L 2211-1 et s du C.G.C.T. relatif aux pouvoirs de police du Maire, ▪ Vu l'Article L 2224-18 du Code Général des Collectivités Territoriales,

▪ Vu la Loi n° : 69-3 du 3 janvier 1969, sa circulaire du 1er octobre 1985 et son décret du 30 novembre 1993, respectivement relatifs à la validation des documents de commerce et artisanat des professionnels avec et sans domicile fixe,

▪ Vu la Loi n° : 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, le Décret n° : 2009- 194 relatif à l’exercice des activités ambulantes du 18 février 2009, l’Arrêté du 31 janvier 2010, ▪ Vu le règlement Sanitaire Départemental du Département du Var, approuvé par arrêté préfectoral en date du 25 février 1980, modifié en mars 2003,

▪ Vu la délibération du Conseil Municipal de Le Pradet 21-DEC-DGS-025 en date du 1er avril 2021 fixant le tarif des droits de places à percevoir pour l’installation sur le domaine public communal.

▪ Vu la décision 21-DEC-DGS-039 sur la fixation des tarifs afférents à l’occupation du domaine public

ARRÊTONS

Article 1 : L’arrêté N° 23 ARR PM PERM 037 en date du 02 février 2023 est abrogé et remplacé par ce dernier

Article 2 : Les manifestations dénommées « Vide-Greniers » organisées par la ville de Le Pradet et gérées par la Police Municipale se dérouleront sur l’esplanade devant l’Office de Tourisme et sur la rue Marcel Vaillant.

Article 3 : Les Vide-Greniers seront ouverts aux particuliers uniquement et aux Pradétans en priorité.Règlement du Vide grenier AM N° 24 ARR PM PERM-099

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Article 4 : Pour les personnes extérieures au Pradet, une liste d’attente sera mise en place. L’inscription

se fera uniquement par téléphone à compter du premier lundi également.

Ces derniers seront rappelés le jeudi de la semaine précédant le Vide-Greniers, dans l’ordre des appels,

si des places restaient vacantes.

Article 5 : Un nombre maximum de quatre participations est autorisé dans l’année. Des participations

supplémentaires pourront être accordées à des associations Pradétane à buts caritatifs et aux personnes

assidues pendant les périodes d’hiver.

Article 6 : Les participants devront venir s’inscrire le lundi, 15 jours avant la date, en Mairie le premier

matin puis à la Police Municipale les jours suivants. Ceux qui sont dans l’impossibilité de se déplacer,

pourront se faire inscrire par une tierce personne non participante au vide grenier.

Article 7 : Inscriptions

Modalités :

- Attribution des emplacements par ordre d’arrivée le jour de l’inscription

- Présentation d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile

- Remplir une demande d’inscription

- Signer la notification après réception du réglementant l’activité

Les originaux des pièces d’identités devront obligatoirement être présentés le jour de la manifestation.

Article 8 : La surface de l’emplacement attribué sera de quatre mètres linéaires par deux mètres de

profondeur, soit 8 m². La liste des inscriptions et le Plan d’occupation seront affichés à l’Office de

Tourisme.

Article 9 : Les réservations sont nominatives et chaque emplacement ne pourra être occupé par plus de

deux marchands. Toute concession de droit d’occupation est strictement interdite et pourra entraîner

l’exclusion du marchand, la personne s’étant inscrite devra être présente obligatoirement.

Article 10 : Le règlement se fera le jour du déballage, par paiement direct en espèces, chèque puis dans

un second temps, par carte bancaire et par mandat SEPA, du montant prévu par la décision municipale

Article 11 : Les participants n’ayant pas prévenu de leur absence le jour du déballage se verront amputé,

en plus de ce jour-là, d’une inscription supplémentaire sur les 4 autorisées dans l’année.

Article 12 : Horaires :

- L’installation des stands se fera entre 7H et 8H. Les exposants devront attendre le placier pour

s’installer, à défaut, ce dernier pourra les déplacer.

Pour des raisons liées à la sécurité, les retardataires ne pourront pas déballer.

- La vente débutera à 8H30 et finira à 12H

- Les stands devront être libérés à 12H30

Article 13 : Tous les emplacements devront être tenus dans un parfait état de propreté. Il est expressément

interdit de laisser des papiers, cartons ou quelque objet que ce soit lors du départ, le service de nettoiement

n’étant pas actif le dimanche.

Le non-respect de cet article entraînera une interdiction d’inscription pour les deux Vide-Greniers suivant.Règlement du Vide grenier AM N° 24 ARR PM PERM-099

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Article 14 : Chaque participant devra se soumettre aux éventuels contrôles des services de police ou de

gendarmerie, des services fiscaux et de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

et pouvoir justifier de son identité.

Article 15 : La vente d’armes de toutes catégories, y compris les couteaux de cuisine ou autres ustensiles

tranchants, la vente d’animaux et la vente de produits alimentaires et de boissons seront interdites.

Article 16 : Chaque exposant s’engage à respecter les consignes de sécurité qui lui seront données par les

organisateurs, les autorités ou les services de secours.

Article 17 : Les services de la Police Municipale et la Police Nationale sont chargés d’assurer le bon

fonctionnement des mesures prises. Les contrevenants aux dispositions seront verbalisés.

Article 18 : Les organisateurs se réservent le droit d’expulser tout exposant ne respectant pas ce règlement

ou gênant le bon déroulement de la manifestation.

Article 19 : Les organisateurs se dégagent de toute responsabilité en cas de vol, perte ou détérioration sur

les stands (objets exposés, voitures, parapluies, structures…). Les participants reconnaissent être à jour de

leur assurance responsabilité civile.

Article 20 : Les organisateurs se réservent le droit d’annuler la manifestation en cas de force majeure.

Le Maire

CET ACTE PEUT ETRE CONTESTE

LES VOIES ET DELAIS DE RECOURS

- Le recours contentieux : devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de 2 mois. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .

- Le recours gracieux et hiérarchique : devant le Maire

Pour ce dernier recours, l’absence de réponse dans les 2 mois qui suivent la demande équivaut à un refus.