Arrêté - 2024 pm ARR Perm 106 Reglementantation utilisation et frequentation Parc Municipal Victor CRAVERO AR

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Arrêté - 2024 pm ARR Perm 106 Reglementantation utilisation et frequentation Parc Municipal Victor CRAVERO AR Document publié le Jeudi 19 mai 2022 par la commune de Pradet. Lien du pdf (Arrêté - 2024 pm ARR Perm 106 Reglementantation utilisation et frequentation Parc Municipal Victor CRAVERO AR)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Justice et droit, 24-ARR-PM-PERM -106 Règlement du parc Victor Cravéro

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REPUBLIQUE FRANCAISE

Liberté – Egalité – Fraternité

LE PRADET (Var)

24-ARR PM PERM-106

ARRÊTÉ

Arrêté règlementant l’utilisation et la fréquentation du Parc Municipal

Victor CRAVERO

Nous, Hervé STASSINOS, Maire de la commune de Le Pradet, vice-président de la Métropole Toulon- Provence-Méditerranée, Conseiller Régional Provence-Alpes-Côte d’Azur VU le Code Pénal et notamment ses articles R 610-5, R 635-1

VU le Code Rural et notamment les articles L211-1 à L211-5, L211-11 à L211-21 VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212-2, L 2212-5, L 2213- 1 à L 2213-6,

VU les Arrêtés municipaux permanents 19 ARR PM 157, 22 ARR PM 150, 19 ARR PM 158 et 19 ARR PM 160, 19 PM ARR PERM 127 relatifs aux animaux, à la consommation d’alcool, aux tenues décentes et au bruit.

VU le règlement Sanitaire Départemental,

VU le Code de la santé publique et notamment ses articles relatifs à l’ivresse publique et au bruit pouvant porter atteinte à la tranquillité du voisinage.

VU les articles 1382 à 1384 du Code Civil,

VU le Code de la Route et notamment ses articles R 417-10 et suivants,

Considérant que le Parc Municipal Victor Cravero est fréquenté tous les jours de l’année par un public nombreux et notamment par des enfants et des jeunes de tout âge,

Considérant qu’il est nécessaire dans ces conditions de prescrire les mesures à même d’assurer l’ordre, la sécurité et la salubrité du Parc Municipal Victor Cravero.

ARRÊTONS

Article 1 : L’arrêté 22-ARR-PERM-PM-077 en date du 19 mai 2022 réglementant l’utilisation et

la fréquentation du Parc Cravero est abrogé et remplacé par ce dernier.

Article 2 : Le Parc Municipal Victor Cravero constitue un espace public, placé sous la protection et la

surveillance de l’autorité municipale. Chaque usager est garant du maintien en l’état et du bon

fonctionnement des espaces verts publics. Le présent arrêté organise et règlemente l’utilisation du parc.

Article 3 : Le parc est clos et ouvert au public conformément aux horaires affichés à son entrée. De huit

heures (8 heures) à dix-neuf heures (19 heures) l’hiver (01/11-31/03) et jusqu’à vingt heures (20h) l’été

(01/04-31/10). La ville se réserve le droit de modifier ces horaires et de fermer temporairement ces

espaces verts en cas de grosses intempéries, par nécessité de service et en raison de circonstances

particulières. Il est interdit d’y pénétrer en dehors des heures d’ouverture24-ARR-PM-PERM -106 Règlement du parc Victor Cravéro

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Article 4 : Les espaces verts sont des lieux de détente, de convivialité et de liberté. Aussi les activités de

loisirs et de repos y sont les bienvenues dans la mesure où elles ne gênent pas la liberté d’autrui, ne

portent pas atteinte à la sécurité et ne dégradent pas les lieux. Les activités culturelles, culturelles ou

sportives sont interdites sauf celles réalisées sous l’égide de la commune ou avec son autorisation

expresse. Il est également interdit de pénétrer dans les parties plantées, de détériorer ou de cueillir

arbres, arbustes, plantes, fleurs ou fruits et de grimper aux arbres.

Article 5 : Le public est tenu d’utiliser les équipements, selon un usage conforme à leur destination et de

veiller à ne pas les détériorer. Il est donc interdit de camper ou de bivouaquer ou de se coucher sur les

bancs.

Article 6 : L’entrée du parc est interdite aux cyclomoteurs, motos, deux roues électriques et automobiles.

Le stationnement sera verbalisé. Les véhicules municipaux, les entreprises ou concessionnaires chargés

de la maintenance ainsi que ceux des services de la Police d’Incendie et de secours sont autorisés. L’entrée

est autorisée aux cycles pour « enfant » dont la taille des roues n’excède pas 16 pouces. (Indications

mentionnées sur les pneus). La circulation de tous les autres cycles ne correspondant pas à cette catégorie

est interdite. Toutefois il est toléré de pénétrer dans le parc municipal en tenant sa bicyclette à la main.

Article 7 : Est également interdite l’entrée des animaux domestiques, tels que les chiens non tenus en

laisse. Ceux qui seraient trouvés y errant seront conduits en fourrière dans les conditions réglementaires.

Les propriétaires devront ramasser les déjections de leur animal et veiller à ce qu’il respecte la tranquillité

des usagers (Cet article ne s’applique pas aux chiens accompagnant les personnes malvoyantes ou

handicapées). Le non-ramassage des déjections canines sera verbalisé.

Article 8 : La tranquillité du public et des riverains ne devra en aucune manière être troublée par l’emploi

d’appareils sonores tels que les transistors ou autres appareils de diffusion, de crier ou d’utiliser des

engins pyrotechniques (pétards).

Article 9 : Le public doit conserver une tenue décente et un comportement conforme aux bonnes mœurs

et à l’ordre public. L’accès au parc est interdit à toute personne, consommant de l’alcool, en état d’ivresse,

sous l’emprise de stupéfiants ou dont la tenue ou le comportement est susceptible d’être source directe

ou indirecte de gêne pour les autres usagers (torse nu, maillot de bain, etc.…).

Article 10 : Les pique-niques ne sont autorisés que sur les tables prévues à cet effet. Les feux et les

barbecues sont proscrits. Les regroupements festifs avec consommation d’alcool, interdits.

Article 11 : Le public est tenu de respecter la propreté du parc. Les détritus doivent être déposés dans

les corbeilles prévues à cet effet.

Article 12 : Il est interdit de fumer et de consommer de l’alcool près de la crèche communale située dans

la partie « Nord » du parc.

Article 13 : Les enfants près du bassin doivent être sous la surveillance des personnes qui en ont la garde.

Il est interdit de se baigner, de jeter toutes sortes d’objets dans l’eau ainsi que de mouiller des animaux.

Article 14 : Les jeux de ballons ne sont pas tolérés sur la partie « Sud » du parc.

Article 15 : Il est formellement interdit d’effrayer ou de donner à manger aux oiseaux, même en liberté.24-ARR-PM-PERM -106 Règlement du parc Victor Cravéro

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Article 16 : Les jeux de boules sont interdits en dehors des zones prévues à cet effet.

Article 17 : Il est interdit de se livrer à des jeux de nature à causer des accidents, des dommages ou des

dégradations.

Article 18 : Il est interdit de faire des inscriptions ou d’apposer des affiches sur les murs, grilles de clôture,

bancs ainsi que sur les arbres ou tout ouvrage du parc.

Article 19 : L'exercice de toute profession commerciale est interdit, sauf autorisation spéciale délivrée par le Maire. Il en est de même pour toute offre de service gratuite ou payante ou pour toute publicité sous quelque forme que ce soit.

Article 20 : Le Maire se réserve le droit d'autoriser dans les parcs, jardins ou espaces verts, l'organisation de manifestations associatives, sportives ou artistiques. Toutefois, les organisateurs de ces manifestations sont tenus de respecter et de faire respecter les dispositions du présent arrêté.

Dans les aires de jeux pour enfants

Article 21 : La libre utilisation des jeux par les enfants est placée sous la surveillance et la responsabilité

des personnes qui en ont la garde. Il est interdit de fumer et de consommer de l’alcool près de ces aires.

Article 22 : Les chiens même tenus en laisse, sont strictement interdits dans cet espace.

Article 23 : L’utilisation de tous les deux roues est interdite dans cette enceinte

Article 24 : Les services de la Police Municipale et Nationale seront chargés d’assurer le contrôle des

mesures qui seront prises. Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie

conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 25 : Le présent arrêté sera publié au registre du Maire et un extrait sera affiché en Mairie et à la

police municipale.

Article 26 : Madame La Directrice Générale des Services, Monsieur Le Directeur des Services Techniques,

Monsieur le Commissaire Divisionnaire chef du District de Toulon, la Police Municipale sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de la notification et l’exécution du présent arrêté.

Le Maire,

CET ACTE PEUT ETRE CONTESTE

LES VOIES ET DELAIS DE RECOURS

- Le recours contentieux : devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de 2 mois. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr . - Le recours gracieux et hiérarchique : devant le Maire

Pour ce dernier recours, l’absence de réponse dans les 2 mois qui suivent la demande équivaut à un refus.