Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 12 mise en place prime pouvoir achat exceptionnell
Déliberation - 202421 MISE EN PLACE DE LA PRIME POUVOIR D ACHAT E
Déliberation - 202421 MISE EN PLACE DE LA PRIME POUVOIR D ACHAT E
Déliberation - delib 769.134 mise en place prime pouvoir d achat
Déliberation - PRIME POUVOIR D ACHAT MISE EN PLACE
Conseil Municipal - Délib 2023.86 Mise en place de la prime de pouvoir
Déliberation - 13 Mise en place de la prime de pouvoir d’achat ex
Déliberation - 2024 023 RH Prime pour le pouvoir d achat excep
Déliberation - 2024 03 26 19 Mise en place prime exceptionnelle p
Déliberation - no37 2024 mise en place de la prime de pouvoir d
Déliberation - 12 mise en place prime pouvoir achat exceptionnelle
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune d'Haveluy.
Lien du pdf (Déliberation - 12 mise en place prime pouvoir achat exceptionnelle)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU NORD - ARRONDISSEMENT DE VALENCIENNES
VILLE D'HAVELUY
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL Date de séance : 5 MARS 2024 Date de convocation :
29 FEVRIER 2024
Date
d'affichage :
29 FEVRIER 2024
Nombre de conseillers : En exercice :
21
Présents :
13
Votants
:
21
L'an deux mille vingt-quatre, le 5 mars, le Conseil Municipal de la Commune d'Haveluy s'est réuni à la salle
des
fêtes
municipale
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Paul
RYCKELYNCK,
Maire,
à
la
suite
de
la
convocation qui lui a été faite trois jours à l'avance, laquelle convocation a été affichée à la porte de la Mairie, conformément à
la loi.
PRESENTS : MM.
RYCKELYNCK J.P.,
Maire
+
PERTOLDI
C.,
1ère Adjointe
+
FERAHTIA A.,
4ème Adjoint + DHAUSSY L., 5°" Adjointe + LEBBADER D., 6ème Adjoint + CARLIER N. + GIRARD J.C + LEFEBVRE B. + PLANTIN MF, + CLOSSE E. + BUONGIORNO G. + KRYSZTOF J. + GARCIA M M. GARCIA est arrivé à 18h45 et a pris part aux discussions et aux votes à partir de la délibération 2024-01-04.
EXCUSES
:
MM.
MURCIA
B.,
2ème
Adjoint,
qui
donne
pouvoir
à
RYCKELYNCK
JP.
+
MAYEUX M.,
3ème Adjointe,
qui
donne
pouvoir à
CLOSSE E.
+ GLORIA D.
qui
donne
pouvoir
à
PERTOLDI
C.
+
PERNAK
C.
qui
donne
pouvoir
à
CARLIER
N.
+
CHATELLAIN
J.
qui
donne
pouvoir
à
LEBBADER
D.+
CASABIANCA M. qui donne pouvoir à KRYSZTOF J. + BOCQUILLION R. qui donne
pouvoir
à
BUONGIORNO
G.
+
DELBECQ
D.
qui
donne
pouvoir
à
DHAUSSY L.
ABSENTS : MM.
l
Secrétaire de séance : Mme CLOSSE E. Délibération N° 2024-01-12
OBJET
Mise en place de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L.712-1 et L.714-4, Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
;
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ; Vu l'avis du comité social territorial en date du 30 janvier 2024 relatif à la mise place de la prime de pouvoir d'achat
exceptionnelle,
Considérant que le montant de cette prime est modulable en fonction du niveau de rémunération des agents publics dans le respect des plafonds définis réglementairement
;
L'autorité territoriale propose à l’assemblée délibérante, afin d’amortir le choc de l'inflation et de soutenir le pouvoir d'achat des agents publics, d'instaurer la prime forfaitaire de pouvoir d'achat, selon les modalités suivantes
:
LES BENEFICIAIRES ET CONDITIONS D'ATTRIBUTION La
présente
prime
est
attribuée
aux
agents
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires
ainsi
qu'aux
agents
contractuels de droit public sous réserve de remplir les conditions cumulatives ci-dessous :
-
avoir été nommés où recrutés à une date d’effet antérieure au 1°' janvier 2023, -
avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1°
juillet
2022
au
30
juin
2023,
-
être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023.
La rémunération brute prise en compte est celle perçue au titre de la période courant du 1% juillet 2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la prime de garantie individuelle de pouvoir d'achat (GIPA) et de la rémunération issue
des
heures supplémentaires
défiscalisées.
Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023,
le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même
période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute. LA
DETERMINATION
DU
MONTANT
Les
montants
pouvant
être
alloués
varient en fonction
de
la
rémunération
de
l’agent sur
la
période de
référence. Dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini, il appartient à l'organe délibérant
de
la
collectivité
de
déterminer
le
montant
de
la
prime
: Rémunérationtbrute
perçue
aurtitredelapériodecourant
duM®£juillet
2022
/Plafond/maximum dela
prime
de
pouvoir
au 30
juin
2023
d'achat
pourun
poste
à temps
complet
inférieure
ou
égale
à 23
700
€
800
€
Supérieure
à 23
700
€ et
inférieure
ou
égale
à 27 300
€
700
€
Supérieure
à 27
300
€
et
inférieure
ou
égale
à 29
160
€
600
€
Supérieure
à 29
160
€
et
inférieure
ou
égale
à 30 840
€
500
€
Supérieure
à 30 840
€ et
inférieure
ou
égale
à 32
280
€
400
€
Supérieure
à 32
280
€ et
inférieure
ou
égale
à 33 600
€
350
€
Supérieure
à 33
600
€ et
inférieure
ou
égale
à 39
000
€
300
€
Le
montant
de
la
prime,
est
réduit
à proportion
de
la
quotité
de
travail
et
de
la
durée
d'emploi
sur
la
période
courant
du
1°
juillet
2022
au
30
juin
2023.
LES
CONDITIONS
DE
VERSEMENT
Cette
prime
est
versée
par
l'employeur
public
qui
emploie
et
rémunère
l'agent
au
30
juin
2023.
Lorsque
plusieurs
employeurs
publics
emploient
et
rémunèrent
l'agent
au
30
juin
2023
la
prime
est
versée
par
chacun
d’entre
eux.
|
Cette
prime
est
versée
en
un
versement
unique
avant
le
30
juin
2024.
La
prime
de
pouvoir
d'achat exceptionnelle
n’est
pas
reconductible.
LES
CONDITIONS
DE
CUMUL
Cette
prime
est
cumulable
avec
toute
autre
prime
et
indemnité
perçue
par
l'agent,
à l'exception
de
la
prime du
même
nom
prévue
par
le
décret
N°2023-702
du
31
juillet
2023
et
destinée
aux
agents
des
deux
autres
versants
de
la
fonction
publique
(fonction
publique
d'Etat
et
fonction
publique
hospitalière).
L'ATTRIBUTION
INDIVIDUELLE
L'attribution
de
la
prime
exceptionnelle
à chaque
agent
fait
l’objet
d’un
arrêté
individuel
conformément
aux
modalités
d'attribution
définies
par
la
présente
délibération.
Le Conseil Municipal,
après
en
avoir
délibéré, à
l'unanimité (21 voix
« POUR
»),
DECIDE
:
-
que
la
prime
de
pouvoir
d'achat exceptionnelle
sera
versée
aux
agents
remplissant
les
conditions
réglementaires,
et
selon
les
modalités
ci-dessous
: Rémunération
brute
percueaultitrerdella
période
courant
du
Téjuillet
2022.
.Montantiproposéldella
primeldepouvoin,
:
au
30}juin
2023
d'achattpounun
poste
altemps
complet
inférieure
ou
égale
à 23
700
€
500
€
Supérieure
à 23 700
€
et
inférieure
ou
égale
à 27
300
€
500
€
Supérieure
à 27
300
€ et
inférieure
ou
égale
à 29
160
€
500
€
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 €
500 €
Supérieure
à 30
840
€ et
inférieure
ou
égale
à 32
280
€
400
€
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 €
350 €
Supérieure
à 33
600
€ et
inférieure
ou
égale
à 39
000
€
300
€
-
de
prévoir
les
crédits
correspondants
au
budget
2024,
-
que
la
prime
de
pouvoir
d’achat
exceptionnelle
sera
versée
en
une
seule
fraction
en
avril
2024.
Fait
en
séance
les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Pour
extrait
conforme,
La
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Emmanuelle CLOSSE
Jean-Paul
RYCKELYNCK
DELIBÉRATTON
RENDUE
EXÉCUTOIRE
.
Transmie
à la
Sous-Préfecture le
4155/2521
Publiée
ounotiiésle
_
44je3l2c7u