Déliberation - 2024 023 RH Prime pour le pouvoir d achat exceptionnelle

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Déliberation - 2024 023 RH Prime pour le pouvoir d achat exceptionnelle Document publié le Jeudi 11 avril 2024 par la commune d'Hergnies. Lien du pdf (Déliberation - 2024 023 RH Prime pour le pouvoir d achat exceptionnelle)Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Économie et finances, Page 1 sur 4

REPUBLIQUE FRANCAISE

*-*-*-*-*

Département du NORD

Arrondissement de Valenciennes

--------------

Délibération du Conseil Municipal de la ville

d’HERGNIES

-------------

Séance du 11 avril 2024

-------------

Délibération n° 2024-023

L’an deux mil vingt-quatre, le onze avril, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est

réuni au nombre prescrit par la loi, en la salle André Malraux, à 19 heures 00, sous la Présidence de Monsieur Jacques SCHNEIDER, Maire.

Présents :

Marie-Claude BAILLEUL, Bernard BOURLET, Françoise GRARD, Jean DANGLETERRE, Bruno KOPCZYNSKI, Abel MERCIER – Adjoints

Maurice DENIS, Alain BLANCHART, Pasquale CARIDI, Dominique LAMBERT, Frédéric VINCHENT, Didier GODMEZ, Séverine CLEMENT, Cédric WAWRZYNIAK, Séverine STIEVET, Sandrine DUMONT, Virginie VAN VOOREN, Betty VREVIN (arrivée à 19h28 à compter de la délibération n°2024-010) – Conseillers Municipaux

Absents ayant donné pouvoir :

Chantal DOULIEZ qui donne pouvoir à Bruno KOPCZYNSKI

Anne VILLAIN qui donne pouvoir à Françoise GRARD

Corinne DERNONCOURT qui donne pouvoir à Cédric WAWRCZYNIAK Laurent SIGUOIRT qui donne pouvoir à Abel MERCIER

Antoine RICHARD qui donne pouvoir à Virginie VAN VOOREN

Christelle GALLIEZ qui donne pouvoir à Marie-Claude BAILLEUL

Absentes :

Marie-Pierre SLATKOVIE

Julie DI-CRISTINA

A été nommée secrétaire de séance : Dominique LAMBERT

Nombre de membres en exercice : 27

Nombre de présents : 19

Qui ont pris part à la délibération : 25

Date de la convocation : 05 avril 2024

Objet : RH - Prime pour le pouvoir d'achat exceptionnelle

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Vu le code général des Collectivités Territoriales,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.4, L.712-13 et L.713-2 ;

Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique territoriale,

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 08/04/2024,

INFORMATION PRÉALABLE :

En application du décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023, le Conseil municipal peut instaurer par délibération la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle, applicable à certains agents publics territoriaux.Page 2 sur 4

Il s’agit d’une prime exceptionnelle, d’un montant forfaitaire, visant à soutenir le pouvoir d’achat des agents publics percevant une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 39 000 euros afin de faire face à l’inflation et à compenser leur perte de pouvoir d’achat.

Le montant estimé du versement de cette prime tel qu’indiqué ci-dessous est compris entre 19 500 € et 21 500 € bruts.

1/ Les bénéficiaires

La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle est mise en place en faveur des agents publics suivants et remplissant les conditions requises déterminées par l’article 2 décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 et reprises ci-après :

• Les fonctionnaires titulaires et stagiaires de tous les cadres d’emplois ; • Les contractuels de droit public référencés à ces cadres d’emplois ; • Les fonctionnaires de la fonction publique l’Etat et de la fonction publique hospitalière détachés au sein de la commune d’HERGNIES.

(Précisions : Les agents publics de l'Etat et hospitaliers détachés au sein d'un employeur public territorial sont éligibles à la prime en tenant compte de l'ancienneté acquise dans l'ensemble de la fonction publique (article 2 du décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023).

Sont exclus : les agents contractuels de droit privé, les vacataires, les apprentis, les stagiaires de l’enseignement, les volontaires du service civique, les collaborateurs occasionnels du service public, l’agent en activité accessoire au titre de la rémunération perçue pour cette activité accessoire et lorsqu’elle est exercée auprès d’un autre employeur.

2/ Les conditions à remplir

Pour bénéficier de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle, les agents publics devront remplir les conditions cumulatives suivantes :

1° avoir été nommé (fonctionnaire) ou recruté (contractuel) par un employeur public territorial à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023,

2° être employé ET rémunéré par la commune d’HERGNIES au 30 juin 2023, 3° avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 par la collectivité, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute mentionnée au 3°.

S’agissant de la rémunération prise en compte, elle est composée de l’ensemble de la rémunération brute versée après déduction des montants ci-dessous :

 L’indemnité de garantie individuelle de pouvoir d’achat – GIPA

 Le montant des heures supplémentaires dans la limite du plafond d’exonération de 7500 €  Le forfait mobilité durable

 La prise en charge partielle des frais de transport domicile-travail

3/ Le montant de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle

Le montant de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle prévu pour chaque niveau de rémunération est déterminé de la façon suivante pour chaque niveau de rémunération : Les différents montants forfaitaires sont les suivants :Page 3 sur 4

4/ Précisions complémentaires

La prime est versée par le ou les employeur(s) qui emploie(nt) et rémunère(nt) l’agent au 30.06.2023.

Les règles de calcul sont les suivantes :

 Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période de référence mentionnée à l’article 2.

 Lorsque l’agent a une durée d’emploi rémunérée réduite impliquant une absence de rémunération sur une partie de la période de référence (ex : disponibilité, suspension), le montant de la prime est fixé à proportion de la durée d’emploi rémunérée de l’agent sur la période de référence.  Lorsque l’agent est à temps partiel ou à temps non complet, le montant de sa prime est réduit à proportion de la quotité de travail rémunérée sur la période de référence. Cette quotité correspond à la moyenne des quotités de travail mensuelles rémunérées auprès de l’employeur qui verse la prime, appliquée aux douze mois de la période de référence.

 Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 01.07.2022 au 30.06.2023, le montant de la rémunération brute versée est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.  En cas d’employeurs successifs, il appartiendra au dernier employeur qui rémunère l’agent au 30 juin 2023 de verser la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle. Lorsque plusieurs employeurs publics ont donc successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 01.07.2022 au 30.06.2023, la rémunération prise en compte est celle versée par l’employeur qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, divisée par le nombre de mois rémunérés par cet employeur sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute. Si l’agent est à temps non complet auprès du dernier employeur, la prime sera proratisée en fonction de son temps de travail.

 Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, chaque employeur est chargé de verser la prime au titre de l’emploi qui le lie à son agent, après avoir corrigé la rémunération prise en compte au titre de la période de référence. La rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement ou groupement, divisée par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute. Le montant de la prime sera modulé en fonction de la quotité de travail et de la durée d’emploi de l’agent qu’il emploie.

 Lorsque l’agent est arrivé en cours de mois, le mois entier est comptabilisé dans la période de référence, quel que soit le nombre de jours de présence effectifs sur ce mois.

Pour tous les autres cas particuliers dont il ne serait pas fait état ici, il sera fait référence à la « Foire Aux Questions (FAQ) Prime de pouvoir d’achat exceptionnelle » de la Direction générale de l’administration et de la fonction publique, puis aux différentes notes d’informations des Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale.

PRIME DE POUVOIR D’ACHAT EXCEPTIONNELLE

Rémunération brute perçue

au titre de la période de

référence (du 1er juillet 2022

au 30 juin 2023)

Pour

information,

montant

plafond fixé

par le décret

Montant de la

prime soumis au

vote du Conseil

Municipal

d’HERGNIES (*)

Inférieure ou égale à 23 700 € 800,00 € 535,00 €

Supérieure à 23 700 € et

inférieure ou égale à 27 300 € 700,00 € 465,00 €

Supérieure à 27 300 € et

inférieure ou égale à 29 160 € 600,00 € 400,00 €

Supérieure à 29 160 € et

inférieure ou égale à 30 840 € 500,00 € 335,00 €

Supérieure à 30 840 € et

inférieure ou égale à 32 280 € 400,00 € 265,00 €

Supérieure à 32 280 € et

inférieure ou égale à 33 600 € 350,00 € 235,00 €

Supérieure à 33 600 € et

inférieure ou égale à 39 000 € 300,00 € 200,00 €

(*) : pour information, arrondi des 2/3 du montant maximumPage 4 sur 4

5/ Cumuls

La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par les agents publics territoriaux de la commune d’HERGNIES.

6/ Versement

Le décret prévoit un versement de l’intégralité de la prime au plus tard le 30 juin 2024, en un ou plusieurs versements.

Pour la commune d’HERGNIES, la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle sera versée en une seule fois sur la rémunération du mois de juin 2024.

Le versement de la prime fera l’objet d’un arrêté individuel de l’autorité territoriale.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

A l'unanimité par 25 voix pour,

 D’instituer la prime de pouvoir d’achat dans les conditions susvisées.

PRÉCISE :

 Que les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget primitif 2024.

Fait en séance les jour, mois et an que dessus

Suivent les signatures

Pour copie conforme

Le Maire

Jacques SCHNEIDER

Acte rendu exécutoire compte tenu de la :

- Transmission au contrôle de légalité le : 23/04/2024

- Publication sur le site internet de la ville le : 23/04/2024