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Déliberation - convention 30 millions d'amis
Document publié le Jeudi 23 mars 1995 par la commune de Corbara.
Lien du pdf (Déliberation - convention 30 millions d'amis)
Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(02B-212000939-20260605-DELIB48-2026-DE
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 09/06/2026
FONDATION
Convention 2026
de stérilisation et d'identification
MILLIONS des chats libres sauvages
D'OmMIS reconnue d'utilité publique
ENTRE:
La Fondation 30 Millions d'Amis
6 Rue Sedaine
CS 11146
75544 Paris Cedex 11
Représentée par son Délégué Général, Monsieur Régis Bohn
D'UNE PART,
ET
La commune de CORBARA
Route de Corbara
Casavecchielle
20256 CORBARA
Représentée par son Maire, Monsieur SALDUCCI ANGE
Ci-après définies "les parties"
D'AUTRE PART.
IL EST EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT:
TITRE | - EXPOSÉ
La commune de CORBARA s'est rapprochée de la Fondation 30 Millions d'Amis en raison de son expertise
reconnue et de son savoir-faire en matière de régulation et de gestion des populations de chats libres.
La gestion des chats libres est délicate et il est impératif de gérer leurs populationsen maîtrisant leur
prolifération. Un couple de chats non stérilisé peut théoriquement engendrer une descendance de plus de
20 000 individus en quatre ans.
Une solution a maintes fois fait ses preuves : la stérilisation. Née du constat que l'euthanasie ou le déplacement
des colonies de chats est inefficace contre la pullulation, cette pratique, reconnue par tous les experts
mondiaux et enparticulier ceux de l'Organisation Mondiale de la Santé, respecte la sensibilité de nos
concitoyens devant la vie des animaux de compagnie.
FONDGTION 20 MILLIONS D'AMIS
reconnue d'utité publique par décret du 23 mars 1995
& RUE SEDAINE - CS 11146 75544 PARIS CEDEX 11
Tel 0156 59 04 44 BOmilllonsdamis.fr
Dane: 1/4 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(02B-212000939-20260605-DELIB48-2026-DE|
Accusé certifié exécutoire
D'une part, la stérilisation stabilise automatiquement la population féline afeaptinyajaueesonäile dediltre
contre les rats, souris, etc. D'autre part, elle enraye le problème des odeurs d'urine et des miaulements des
femelles en période de fécondité.
Par ailleurs, le chat étant un animal territorial, ceux présents sur un site empêchent tout autre de s'y introduire.
Si des chats résident en un lieu. c'est qu'il existe en effet un biotope favorable et les éradiquer entraîne leur
remplacement spontané et immédiat par d’autres.
TITRE 11 - CONVENTION |
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION :
1.1 - La présente convention encadre la mise en place d'une action visant à maîtriser les populations de chats
libres sans propriétaire par le contrôle de leur reproduction, en accord avec la législation en vigueur ci-dessous
mentionnée.
La présente convention concerne uniquement les chats libres sauvages âgés de +6 mois qui doivent être
relâchés sur leur lieu de trappage après leur stérilisation et leur identification.
La présente convention n'est pas applicable aux chats sociables adoptables ou aux chats/chatons pouvant être
sociabilisés.
1.2 - Elle détermine les obligations de chacune des parties intervenant dans les campagnes de stérilisation des
chats libres sans propriétaire ou sans « détenteur » vivant sur le domaine public de la commune de CORBARA.
1.3 - Cette convention détermine :
e L'expression des besoins de la commune de CORBARA conformément au questionnaire 2026
e Les modalités de prise en charge des frais de stérilisations et de puces électroniques par la Fondation 30
Millions d’Amis et la commune de CORBARA.
ARTICLE 2 - MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT:
2.1 - Obligations de la commune de CORBARA et de la Fondation 30 Millions d'Amis
2.1.1 - Le budget global est établi en fonction du nombre de chattes/chats recensé(e}s dans le questionnaire
préalablement rempli et validé. La Fondation 30 Millions d'Amis s'engage à une prise en charge totale des frais
des stérilisations et des puces électroniques, des montants maximums suivants :
100€ pour les mâles ;
120€ pour les femelles ;
140€ exceptionnellement pour les femelles gestantes ;
140€ exceptionnellement pour les cryptorchidies :
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(02B-2 12000939-20260605-DELIB48-2026-DE
2.1.2 - En remplissant le questionnaire, référence : CM2026-03695, la comm
estimation de 10 chats pour 2026. Le budget en conséquence sera de 1 100€.
Cependant si, en cours d'année, la commune utilise l'intégralité du budget octroyé, elle pourra faire une seule
demande d’ajout exceptionnel pour terminer l’année. La validation de cette demande se fera en fonction du
budget de la Fondation 30 Millions d'Amis.
2.1.3 - Les frais destérilisations et d'identification définis par la présente convention, seront directement
réglés par la Fondation 30 Millions d’Amis au(x) vétérinaire(s) librement choisi(s) par la commune.
Lesdites factures devront être établies directement au nom de la Fondation 30 Millions d'Amis, en faisant
obligatoirement apparaître :
e Le code postal et le nom de la commune ;
e Ladateet la nature de l’acte pratiqué ;
e Le numéro de puce électronique effectué. Sur I-CAD, dans la case « Nom d'usage » de l'animal, après le
nom du chat, rajouter le nom de la mairie et son code postal.
Sans numéro de puce électronique, les factures ne seront pas prises en compte et ne seront donc pas réglées.
Si les montants pratiqués parle praticien sont supérieurs aux montants indiqués dans la présente
convention, le surplus sera facturé - à part - directement directement par le(s) vétérinaire(s) à la mairie. Nous
vous conseillons donc de vous rapprocher au plus tôt de vos vétérinaires pour obtenir des devis.
La Fondation ne réglera pas les stérilisations et identifications effectuées avant la date de commencement de la
présente convention. (cf. Titre Ill)
2.14 - Seules les modalités établies à l'article 2 de la présente convention font foi, à l'exclusion de toute(s)
autre(s) dispositions(s). Le non-respect de l'une ou plusieurs de ces modalités entrainera de facto la non prise
en charge des factures et/ou la résiliation de la présente convention.
2.1.5 - Pour des raisons comptables, le budget devra impérativement être utilisé dans sa globalité au plus
tard le 31 décembre de l'année conventionnée. Passé ce délai, le budget ne pourra pas être reporté et sera
réputé perdu.
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(02B-212000939-20260605-DELIB48-2026-DE
Accusé certifié exécutoire
2.2 - Obligations de la commune de CORBARA [Réception par le préfet : 09/06/2026]
2.2.1 - Dans le cadre défini par l’article L.211-27 du Code Rural, le maire, par arrêté, fera capturer les chats
libres non identifiés, en état de divagation, sans propriétaire ou sans « détenteur » et vivant en groupe dans les
lieux publics de la commune. Il fera procéder à leur stérilisation età leur identification préalablement à leur
relâcher dans ces mêmes lieux. De même, comme prévu par l’article L.211-27 du Code Rural, le nourrissage de
ces populations est autorisé sur les lieux de leur capture.
2.2.2 - Selon les modalités prévues par l'article R.211-12 du Code rural, lorsque des campagnes de capture des
chats libres sont envisagées sur tout où partie du territoire de la commune, la commune de CORBARA en
informe la population, par affichage et publication dans la presse locale, des lieux, jours et heures prévus, au
moins une semaine avant leur mise en œuvre.
2.2.3 - Lorsqu'un chat est trappé, la commune de CORBARA s'oblige en première intention à vérifier si l'animal
est identifié afin, le cas échéant, de le restituer à son propriétaire.
À NOTER: Un chat déjà stérilisé/castré ou identifié ne sera PAS pris en charge par la Fondation 30 Millions
d'Amis : il sera réputé appartenant à un particulier.
2.2.4 - Seuls pourront être relâchés en un lieu les chats qui y ont été préalablement capturés ; aucun chat d’une
autre origine géographique ne doit y être introduit.
2.2.5 - Les chats capturés et identifiés par la commune de CORBARA et qui n'ont pas pu être restitués à leur
éventuel propriétaire, sont amenés chez un vétérinaire de son choix avant d'être relâchés sur leur lieu de
trappage.
2.2.6 - Les opérations de capture, de transport et de garde des animaux sont intégralement pris en charge par la
commune de CORBARA.
2.2.7 - Les animaux sans propriétaire ou dont le propriétaire est inconnu et qui ne pourront être relâchés
(maladie, problèmes sanitires, très jeunes chatons...) devront être conduits en fourrière comme le prévoit la loi.
3- igations de la Fondation 30 Millions d'Amis.
2.3.1 - L'identification des chats par puce électronique se fera au nom de la « Fondation 30 Millions d'Amis - 6
rue Sedaine - 75011 PARIS », enregistrée sur I-CAD en tant que professionnel sous le numéro de SIRET 325
215 085 00029.
2.3.2 - La Fondation 30 Millions d'Amis ne prend en charge que les soins liés à la stérilisation et l'identification.
Si un chat sauvage identifié au nom de la Fondation 30 Millions d'Amis nécessite des soins vétérinaires
d'urgence, cette décision devra être validée en concertation avec un vétérinaire choisi par la commune de
CORBARA et la Fondation 30 Millions d’Amis.
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Accusé certifié exécutoire
ation-30-Mitons-d'Amis-doirent Les frais pouvant être exceptionnellement pris en charge par la Fond
obligatoirement et cumulativement :
e Être des frais d'urgence
e Concerner des chats déjà identifiés au nom de la Fondation 30 Millions d'Amis
e Avoir fait l'objet d’un devis détaillé et validé par la Fondation 30 Millions d'Amis
Les frais qui concernent les chats amenés pour stérilisation et identification et qui nécessitent des soins, ne
seront en aucun cas pris en charge par la Fondation 30 Millions d'Amis. Ces chats doivent être amenés à la
fourrière, comme le prévoit la loi.
Le devis détaillé devra être établi directement au nom de la Fondation 30 Millions d'Amis, en faisant
obligatoirement apparaître le numéro d'identification du chat concerné, le nom de la commune concernée et
devra être adressé à l'adresse mail suivante : direction.chu@30millions is.fr
Aucun frais ne sera pris en charge par la Fondation 30 Millions d'Amis, en l'absence de validation au préalable
par ses services.
ARTICLE 3 - GESTION DE POPULATIONS DE CHATS STERILISES ET INFORMATION DU PUBLIC
3.1 - La gestion, le suivi sanitaire (Voir article 2.3.2) et les conditions de garde des populations félines visées à
l'article L.211-27 du code Rural et de la pêche maritime seront placés sous la responsabilité de la commune de
CORBARA.
8.2 - La commune de CORBARA s'engage, après la mise en place d’une opération, à ne pas procéder à la capture
des populations de chats stérilisés et identifiés au nom de la Fondation 30 Millions d'Amis.
3.3 - La commune de CORBARA s'engage à informer la population de l'action entreprise en partenariat avec la
Fondation 30 Millions d’Amis en faveur des chats libres — notamment en apposant en mairie l'affiche fournie
par la Fondation 30 Millions d'Amis valorisant le partenariat — et en rappelant aux propriétaires leurs
obligations envers leurs animaux.
3.4 - D'après les expériences déjà conduites, il est vivement conseillé de dédier un endroit avec abris aux
populations de chats libres stérilisées et identifiées.
[TITRE li : VALIDITE ET DUREE DE LA CONVENTION |
Article 1:
La présente convention doit être retournée signée par la commune de CORBARA, à la Fondation 30 Millions
d'Amis, dans un délai maximum de trois (3) mois après sa date de création.
La présente convention prend effet à la date de signature par les parties et au plus tôt au 1er Janvier 2026.
Page: 5/6 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur .
(02B-212000939-20260605-DELIB48-2026-DE
Accusé certifié exécutoire
Article 2 : [Réception par le préfet : 09/06/2026]
La présente convention n'est PAS reconduite tacitement. Toute demande de nouvelle convention pour l'année
suivante devra être faite au plus tôt au mois de décembre de l'année en cours et devra obligatoirement faire
l'objet d'une demande écrite adressée par la commune de CORBARA à la Fondation 30 Millions d'Amis.
Fait à Paris, le 21/04/2026
Pour la Fondation 30 Millions d'Amis Pour la commune de CORBARA
Régis Bohn, Délégué Général Monsieur SALDUCCI ANGE, Maire
FONDGTION 20 MILLIONS D’AmM:is
reconnue d'uulité pubique por décret du 23 mars 199S
6 RUE SEDAINE - CS 11146 - 75544 PARIS CEDEX 11
Tel 015659 04 42 30milionsdamis.fr
Dao: 4 4 A