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Déliberation - 2024 026 Convention avec la fondation 30 Millions Amis
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Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Justice et droit,
Fi
Mairie
de Serres
Hautes-Alpes
NOMBRE
DE
MEMBRES
En
exercice
15
Présents
12
Absents
3
Nombre
de
suffrages
exprimés
:
Pour
13
Contre
0
Absentions
0
Date
de
convocation
15/03/2024
Date
d'affichage
15/03/2024
Envoyé
en
préfecture
le 16/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 16/04/2024
Publié
le
ID
: 005-210501664-20240319-2024_026-DE
DÉLIBÉRATION
du
CONSEIL
MUNICIPAL
n°
2024-026
7
Séance
du
19
mars
2024
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le dix-neuf
mars,
à vingt
heures
trente
minutes,
l’assemblée
délibérante,
régulièrement
convoquée,
s’est
réunie
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
du
Maire,
M.
ROUIT
Daniel
z Etaient
présents
:
Mme
ARLAUD
Véronique,
Mme
Mireille
DERYCKE,
M.
DOS
SANTOS
Miguel,
M.
GAUTIER
Adrien,
M.
LEBRUN
Sébastien,
Mme
MAYER
Arlette,
M.
PEUZIN
Louis,
M.
PINERO
Pierre,
Mme
RICHIER
Delphine,
Mme
ROBERT
Laetitia,
Mme
VERA
Martine
Procuration
:
M.
POURCHI
Raymond
a donné
pouvoir
à M.
GAUTIER
Adrien
Absents
:
Mme
DENUT
Jacqueline
M.
SIAUD
Jean-Marc
A été
nommé
comme
secrétaire
de
séance
: M.
GAUTIER
Adrien
CONVENTION
AVEC
LA
FONDATION
30
MILLIONS
D’AMIS
Vu
la
délibération
n°
2023-088
du
29
août
2023
portant
sur
le lancement
d’une
campagne
de
stérilisation
de
chats
errants
et
sans
maître.
Le
Maire
fait
part
que
dans
ce
cadre,
la
fondation
30
Millions
d’Amis
peut
participer,
par
convention,
à
cette
campagne.
La
fondation
s'engage
à
régler
la
moitié
des
frais
de
stérilisation
et
d'identification
par
puce
électronique
des
chats
libres
à
hauteur
de
100
€
pour
les
femelles,
80
€
pour
les
mâles
et
exceptionnellement
120
€
pour
les
femelles
gestantes. Les
chats
sont
à
identifier
par
puce
électronique
au
nom
de
la
fondation.
L'organisation
de
trappage,
transport
vers
le vétérinaire
et
la
convalescence
sont
gérés
par
la
mairie,
la
fondation
apporte
une
aide
financière
mais
ne
dispose
pas
d'intervenants
sur
le
terrain.
Ne
pouvant
prévoir
combien
de
mâles
et
femelles
seront
trappés,
la
fondation
part
sur
une
moyenne
de
90
€ par
chat.
La
participation
de
la
mairie
s'élève
à
la
moitié
multipliée
par
le
nombre
de
chats
qui
sera
défini
par
la
mairie
dans
un
questionnaire.
Cette
participation
sera
versée
à
la
fondation
avant
le
début
des
trappages.
La
fondation
débloquera
cette
même
somme
et
créera
un
budget
global
centralisé.
Elle
réglera
ensuite
directement
les
vétérinaires
choisis
par
la
mairie
sur
la
base
des
tarifs
précités.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
:
- Accepte
ce
principe
de
convention
- Autorise
le
Maire
à
signer
la
convention
à
venir
avec
la
fondation
30
Millions
d’Amis, - Donne
tous
pouvoirs
au
Maire
en
ce
sens Envoyé
en
préfecture
le 16/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 16/04/2024
F
Publié
le
ID
: 005-210501664-20240319-2024_026-DE
:
7
Ainsi
délibéré
les
jours,
mois
et
an
que
dessus
Ont
signé
au
registre
les
membres
présents
Pour
extrait
conforme
Fait
à Serres
Le
Maire,
Le
Secrétaire
de
séance,
LL
Daniel
ROUIT
|
Adrien
GAUTIER
Envoyé
en
préfecture
le 17/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 17/04/2024
Publié
le
FOnDaTion
:
ID
: 005-210501664-20240319-2024_026_C-CC
Convention
2024
de
stérilisation
et
d'identification
MILLIONS
des
chats
libres
sauvages
D'AamMiIs reconnue
d'utilité
publique
Entre: La commune de
Serres
1 Rue
du
Portail
05700
Serres
Représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Daniel
ROUIT
D'UNE
PART,
ET La
Fondation
30
Millions
d'Amis
40
cours
Albert
1er
75402
Paris
Cedex
08
Représentée
par
son
Délégué
Général,
Monsieur
Régis
Bohn
Ci-après
définies
"les
parties"
D'AUTRE
PART.
ILEST
EXPOSÉ
ET
CONVENU
CE
QUI
SUIT:
TITRE
| - EXPOSÉ
La
commune
de
Serres
s'est
rapprochée
de
la Fondation
30
Millions
d'Amis
en
raison
de
son
expertise
reconnue
et
de
son
savoir-faire
en
matière
de
régulation
et
de
gestion
des
populations
de
chats
libres.
La
gestion
des
chats
libres
est
délicate
et
il est
impératif
de
gérer
leurs
populationsen
maîtrisant
leur
prolifération.
Un
couple
de
chats
non
stérilisé
peut
théoriquement
engendrer
une
descendance
de
plus
de
20
000
individus
en
quatre
ans.
Une
solution
a maintes
fois
fait
ses
preuves
: la
stérilisation.
Née
du
constat
que
l'euthanasie
ou
le déplacement
des
colonies
de
chats
est
inefficace
contre
la pullulation,
cette
pratique,
reconnue
par
tous
les
experts
mondiaux
et
en
particulier
ceux
de
l'Organisation
Mondiale
de
la Santé,
respecte
la sensibilité
de
nos
concitoyens
devant
la
vie
des
animaux
de
compagnie.
FONDAGTION
30
MILLIONS
D’amIs
reconnue
d'utilité
publique
par
décret
du
23
mars
1995
75402
Paris
Cedex
08
- tél
: 01
56
59
04
44
30millionsdamis.fr
Page:
1/5
Envoyé
en
préfecture
le 17/04/2024
D'une
part,
la stérilisation
stabilise
automatiquement
la population
féline
qu
Recu
en préfecture
le 17/04/2024
Cie
Publié
le
OT
ID :
005-210501664-20240319-2024_026_C-CC
contre
les
rats,
souris,
etc.
D'autre
part,
elle
enraye
le problème
des
odeur
femelles
en
période
de
fécondité.
Par
ailleurs,
le chat
étant
un
animal
territorial,
ceux
présents
sur
un
site
empêchent
tout
autre
de
s'y
introduire.
Si des
chats
résident
en
un
lieu.
c'est
qu'il
existe
en
effet
un
biotope
favorable
et
les
éradiquer
entraîne
leur
remplacement
spontané
et
immédiat
par
d’autres.
TITRE
Il - CONVENTION
ARTICLE
1 - OBJET
DE
LA
CONVENTION
:
1.1
- La
présente
convention
encadre
la mise
en
place
d'une
action
visant
à maîtriser
les
populations
de
chats
libres
sans
propriétaire
par
le contrôle
de
leur
reproduction,
en
accord
avec
la législation
en
vigueur
ci-dessous
mentionnée. La
présente
convention
concerne
uniquement
les
chats
libres
sauvages
qui
doivent
être
relâchés
sur
leur
lieu
de
trappage
après
leur
stérilisation
et
leur
identification.
La
présente
convention
n'est
pas
applicable
aux
chats
sociables
adoptables
où
aux
chats/chatons
pouvant
être
sociabilisés. 1.2
- Elle
détermine
les
obligations
de
chacune
des
parties
intervenant
dans
les
campagnes
de
stérilisation
des
chats
libres
sans
propriétaire
ou
sans
« détenteur
» vivant
sur
le domaine
public
de
la commune
de
Serres.
1.3
- Cette
convention
détermine
:
e L'expression
des
besoins
de
la commune
de
Serres
conformément
au
questionnaire
2024
annexé
à la
présente
convention
;
e Les
modalités
de
prise
en
charge
des
frais
de
stérilisations
et
de
puces
électroniques
par
la Fondation
30
Millions
d'Amis
et
la commune
de
Serres.
ARTICLE
2 - MODALITÉS
DE
FONCTIONNEMENT
:
2.1.1
- Le
budget
global
estétabli
en
fonction
du
nombrede
chattes/chats
recensé(e)s
dans
le
questionnaire
annexé
àla
présente
convention.
La
commune
et
la Fondation
30
Millions
d'Amis
participeront
financièrement,
chacune,
à hauteur
de
50
% des
frais
desstérilisations
et
des
puces
électroniques,
des
montants
maximums
suivants
:
° 80€
TTC
pour
une
castration
+ puce
électronique
(avec
marquage
PE
dans
l'oreille)
e 100
€TTC
pour
une
ovariectomie
+ puce
électronique
(avec
marquage
PE
dans
l'oreille)
e Et
exceptionnellement
120
€ TTC
pour
une
ovariohystérectomie
+ puce
électronique
(avec
marquage
PE
dans
l'oreille)
2.1.2
- La
commune
de
Serres
s'engage
à verser
à la
Fondation
30
Millions
d'Amis
sa
participation
financière
de
50
%,
avant
toute
opération
de
capture.
Cette
participation
devraêtre
versée
par
virement
bancaire
à l'aide
du
RIB
annexé
à la
convention
et
en
indiquant
obligatoirement
la référence
:
CM2024-00320.
Page:
2/5
Envoyé
en
préfecture
le 17/04/2024
Le
courrier
joint
à la
présente
convention,
mentionnant
le montant
{ Reçu
en préfecture
le 17/04/2024
|
commune
de
Serres,
tient
lieu
de
justificatif.
Publié
le
ID
: 005-210501664-20240319-2024_026_C-CC
2.1.3
- La
Fondation
30
Millions
d'Amis,
après
réception
de
la participation
financière
de
la commune
de
Serres,
s'engage
à participer
à hauteur
du
même
montant.
2.1.4
- Les
frais
de
stérilisations
et
d'identification
définis
par
la présente
convention,
seront
directement
réglés
par
la
Fondation
30
Millions
d'Amis
au(x)
vétérinaire(s)
librement
choisi(s)
par
la
commune. Lesdites
factures
devront
être
établies
directement
au
nom
de
la Fondation
30
Millions
d'Amis,
en
faisant
obligatoirement
apparaitre
:
°
Le
code
postal
et
le
nom
de
la
commune
;
e
Ladateetla
nature
de
l'acte
pratiqué
;
e
Le
numéro
de
puce
électronique
effectué.
Sur
I-CAD,
dans
la
case
« Nom
d'usage
» de
l'animal,
après
le
nom
du
chat,
rajouter
le
nom
de
la
mairie
et
son
code
postal.
Sans
numéros
de
puces
électroniques,
les
factures
ne
seront
pas
prises
en
compte
et
ne
seront
donc
pas
réglées. Si
les
montants
facturés
par
le(s)
vétérinaire(s)
étaient
supérieurs
aux
montants
indiqués
dans
la
présente
convention,
le
surplus
pourra
être
facturé
à part
directement
à la
mairie.
Nous
vous
conseillons
donc
de
vous
rapprocher
au
plus
tôt
de
vos
vétérinaires
pour
obtenir
des
devis.
La
Fondation
ne
règlera
pas
les
stérilisations
et
identifications
effectuées
avant
la
date
de
commencement
de
la
présente
convention.
(cf.
Titre
Il)
2.1.5
- Pour
des
raisons
comptables,
la participation
financière
des
deux
parties
devra
être
utilisée
impérativement
au
plus
tard
le 31
décembre
2024.
Passé
e
|
rticipation
o!
n
erres
ne
pourra
ni
être
remboursée
ni
être
r
ée sur
l'année
suivante.
2.2
- Obligations
de
la commune
de
Serres.
2.2.1
- Dans
le cadre
défini
par
l'article
L.211-27
du
Code
Rural,
le maire,
par
arrêté,
fera
capturer
les
chats
libres
non
identifiés,
en
état
de
divagation,
sans
propriétaire
ou
sans
« détenteur
» et
vivant
en
groupe
dans
les
lieux
publics
de
la commune.
Il fera
procéder
à leur
stérilisation
et
à leur
identification
préalablement
à leur
relâcher
dans
ces
mêmes
lieux.
De
même,
comme
prévu
par
l'article
L.211-27
du
Code
Rural,
le nourrissage
de
ces
populations
est
autorisé
sur
les
lieux
de
leur
capture,
2.2.2
- Selon
les
modalités
prévues
par
l'article
R.211-12
du
Code
rural,
lorsque
des
campagnes
de
capture
des
chats
libres
sont
envisagées
sur
tout
ou
partie
du
territoire
de
la
commune,
la
commune
de
Serres
en
informe
la
population,
par
affichage
et
publication
dans
la
presse
locale,
des
lieux,
jours
et
heures
prévus,
au
moins
une
semaine
avant
leur
mise
en
œuvre.
2.2.3
- Lorsqu'un
chat
est
trappé,
la commune
de
Serres
s'oblige
en
première
intention
à vérifier
si
l'animal
est
identifié
afin,
le
cas
échéant,
de
le
restituer
à son
propriétaire.
2.2.4
- Seuls
pourront
être
relâchés
en
un
lieu
les
chats
qui
y ont
été
préalablement
capturés
; aucun
chat
d'une
autre
origine
géographique
ne
doit
y être
introduit.
Page:
3/5
Envoyé
en
préfecture
le 17/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 17/04/2024
Publié
le
ID
: 005-210501664-20240319-2024_026_C-CC
F7
2.2.5
- Les
chats
capturés
et identifiés
par
la commune
de
Serres
et qu
éventuel
propriétaire,
sont
amenés
chez
un
vétérinaire
de
son
choix
de
trappage.
2.2.6
- Les
opérations
de
capture,
de
transport
et
de
garde
des
animaux
sont
intégralement
pris
en
charge
par
la commune
de
Serres.
2.2.7
- Les
animaux
sans
propriétaire
ou
dont
le propriétaire
est
inconnu
et
qui
ne
pourront
être
relâchés
(maladie,
problèmes
sanitaires,
très
jeunes
chatons.)
devront
être
conduits
en
fourrière
comme
le prévoit
la loi.
2.3
- Obligations
de
la Fondation
30
Millions
d'Amis.
2.3.1
- L'identification
des
chats
par
puce
électronique
se
fera
au
nom
de
la «
Fondation
30
Millions
d'Ammis
- 40
cours
Albert
1°"
- 75008
PARIS
», enregistrée
sur
l-CAD
en
tant
que
professionnel
sous
le
numéro
de
SIRET
325
215
085
00029.
2.3.2
- La
Fondation
30
Millions
d'Amis
ne
prend
en
charge
que
les
soins
liés
à la
stérilisation
et
l'identification.
Si un
chat
sauvage
identifié
au
nom
de
la Fondation
30
Millions
d'Amis
nécessite
des
soins
vétérinaires
d'urgence,
cette
décision
devra
être
validée
en
concertation
avec
un
vétérinaire
choisi
par
la commune
de
Serres
et
la Fondation
30
Millions
d'Amis.
Les
frais
pouvant
être
exceptionnellement
pris
en
charge
par
la Fondation
30
Millions
d'Amis
doivent
obligatoirement
et
cumulativement
:
e Être
des
frais
d'urgence
e Concerner
des
chats
déjà
identifiés
au
nom
de
la Fondation
30
Millions
d'Amis
e Avoir
fait
l’objet
d'un
devis
détaillé
et
validé
par
la Fondation
30
Millions
d'Amis
Les
frais
qui
concernent
les
chats
amenés
pour
stérilisation
et
identification
et
qui
nécessitent
des
soins,
ne
seront
en
aucun
cas
pris
en
charge
par
la Fondation
30
Millions
d'Amis.
Ces
chats
doivent
être
amenés
à la
fourrière,
comme
le prévoit
la loi.
Le
devis
détaillé
devra
être
établi
directement
au
nom
de
la Fondation
30
Millions
d'Amis,
en
faisant
obligatoirement
apparaître
le numéro
d'identification
du
chatconcerné,
le nom
de
la commune
concernée
et
devra
être
adressé
à l'adresse
mail
suivante
: direction.chu@30millionsdamis.fr
Aucun
frais
ne
sera
pris
en
charge
par
la Fondation
30
Millions
d’Amis,
en
l'absence
de
validation
au
préalable
par
ses
services.
ARTICLE
3 - GESTION
DE
POPULATIONS
DE
CHATS
STERILISES
ET
INFORMATION
DU
PUBLIC
3.1
- La
gestion,
le suivi
sanitaire
(voir
article
2.3.2)
et
les
conditions
de
garde
des
populations
félines
visées
à
l'article
L.211-27
du
code
Rural
et
de
la pêche
maritime
seront
placés
sous
la responsabilité
de
la commune
de
Serres. 3.2
- La
commune
de
Serres
s'engage,
après
la mise
en
place
d'une
opération,
à ne
pas
procéder
à la
capture
des
populations
de
chats
stérilisés
et
identifiés
au
nom
de
la Fondation
30
Millions
d'Amis.
Page:
4/5
Envoyé
en
préfecture
le 17/04/2024
3.3
-
La
commune
de
Serres
s'engage
à
informer
la
population
de
l'action|
Reçu
en
préfecture
le 17/04/2024
...
| Le
Fondation
30
Millions
d'Amis
en
faveur
des
chats
libres
—
notamment
en
al
Publié
le
par
la
Fondation
30
Millions
d'Amis
valorisant
le
partenariat
—
et
en
HR:05210501804
0010-2024
026
CCC
obligations
envers
leurs
animaux.
3.4
- D'après
les
expériences
déjà
conduites,
il est
vivement
conseillé
de
dédier
un
endroit
avec
abris
aux
populations
de
chats
libres
stérilisées
et
identifiées.
[TITRE
lil : VALIDITE
ET DUREE
DE LA
CONVENTION
_
Article
1 :
La
présente
convention
doit
être
retournée
signée
par
la
commune
deSerres,
à
la
Fondation
30
Millions
d'Amis,
dans
un
délai
maximum
de
3
mois
après
sa
date
de
création.
La
présente
convention
prend
effet
après
signatures
par
les
parties,
à compter
de
sa
date
de
création
(sans
pouvoir
être
antérieure
au
1er
janvier
2024),
Article
2 :
La
présente
convention
ne
sera
pas
reconduite
tacitement.
Pour
l'année
civile
suivante,
une
nouvelle
demande
écrite
devra
être
adressée
par
la
commune
de
Serres
à la
Fondation
30
Millions
d'Amis.
Fait
à Paris,
le 04/03/2024
Pour
la Fondation
30
Millions
d'Amis
Pour
la commune
de
Serres
Régis
Bohn,
Délégué
Général
Monsieur
Daniel
ROUIT,
Maire
FONDATION
30
MILLIONS
D’amis
reconnue
d'utilité
publique
par
décret
du
23
mars
1995
75402
Paris
Cedex
08
- tél
: 01
56
59
04
44
30millionsdamis.fr
Page:
5/5
Envoyé
en
préfecture
le 17/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 17/04/2024
Publié
le
ID
: 005-210501664-20240319-2024_026_C-CC
F7