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unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de l'Anille - 99 DE 20231001 convention UGAP GAZ
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de l'Anille - 99 DE 20231001 convention UGAP GAZ)
Thèmes du document : Données personnelles, Consommateurs, Concurrence,
Convention GAZ 20230518 Marché(s) non exécuté(s)
Conv_UgapGaz2025.docx 1/8
CONVENTION GAZ
Ayant pour objet la
mise à disposition d marché(s) de fourniture, t de gaz naturel et services associés passé(s) sur le fondement -
Date limite de réception du dossier complet sur www.ugap.fr/gaz : vendredi 26/01/2024
Entre :
Entité bénéficiaire :
SIREN :
Adresse :
Code postal : Ville :
Représenté(e) par :
agissant en qualité de :
ci-après dénommé « le Bénéficiaire »,
Et :
UGAP), établissement public industriel et commercial de l'État créé par le décret 85-801 du 30 juillet 1985 modifié, n° 776 056 467 RCS Meaux, représenté par le Président de son conseil juillet 1985 modifié précité ;
ci-après dénommée « UGAP », Convention GAZ 20230518
Conv_UgapGaz2025.docx 2/8
Marché(s) non exécuté(s)
PRÉAMBULE :
Afin (du fait de la fin des Tarifs Réglementés de Vente TRV)
marché.
ire est nécessaire pour intégrer ce dernier dans
présente convention, à faire application de toutes les stipulations qui la composent.
Vu les articles 1er, 17 et 25 du décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 modifié, disposant, pour le premier, que », pour le deuxième, que
« sement est soumis, pour la totalité de ses achats, aux dispositions du code de la commande publique » et, pour le troisième, que «
être définis par une convention prévoyant notamment la nature des prestations à réaliser, les conditions
».
-2 du code de la commande publique pr
qui a pour objet d'exercer de façon permanente, au bénéfice des acheteurs, l'une au moins des activités d'achat centralisées suivantes :
1° L'acquisition de fournitures ou de services ;
2° La passation des marchés de travaux, de fournitures ou de services.
-4 du code de la commande publique prévoyant que l'acheteur qui recourt à une centrale d'achat pour la réalisation de travaux ou l'acquisition de fournitures ou de services est considéré comme ayant respecté ses obligations de publicité et de mise en concurrence pour les seules opérations de passation et d'exécution qu'il lui a confiées. Convention GAZ 20230518 Marché(s) non exécuté(s)
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Il a été convenu :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
de gaz naturel et services associés, dans le cadre du dispositif GAZ 2025.
Seuls sont concernés les sites raccordés au réseau de distribution de gaz naturel en France métropolitaine à
Les prestations de fourniture en gaz naturel 7/2025. Le nouveau Bénéficiaire (dont les sites ne sont pas concernés par les dispositifs précédents UGAP Gaz 6 ou Gaz 7) fait son affaire de la fourniture en gaz naturel
est cepend
recensement des besoins permet de distinguer les dates de début de fourniture site par site).
Par la signature de la présente convention, le Bénéficiaire donne mandat du pouvoir adjudicateur par délégation, en son nom et pour le compte du Bénéficiaire, représenté par la personne physique mentionnée en première page de la présente convention, :
, son conseil données de consommation disponibles relatives aux Points du Bénéficiaire auprès des gestionnaires de réseau de distribution (GRD) et le cas échéant de transport (GRT) concernés et autoriser ces , son conseil ou à ; de signer du(des) marché(s) ; de signer et adresser le(s) courrier(s) de rejet(s) ;
de signer le(s) acte(s) u(des) marché(s) pour le compte du Bénéficiaire ; -clics) ;
de signer
aux titulaires dan - ; autoriser ou a fait partie
réaliser, le cas échéant, -13 du code de commerce (mise en demeure - ; résilier, le cas échéant, (s)-cadre(s) et le(s) marché(s) subséquent(s).
modifications de périmètre et de transfert de compétences, changement de comptable assignataire, de coordonnées, nantissement du marché, cession de créance, applications éventuelles de pénalités
marché(s) sur toute la durée du(des) marché(s) conclus en son nom.
4.2.4 du présent document lui seront appli relatifs aux frais et investissements engagés pour
La signature de la présente convention vaut engagement définitif du Bénéficiaire.
ARTICLE 2 : DOCUMENTS CONTRACTUELS
Les documents contractuels sont :
la présente convention
tableau de recensement (fichier numérique).
Le processus mis en place est le suivant : Convention GAZ 20230518 Marché(s) non exécuté(s)
Conv_UgapGaz2025.docx 4/8
(contenant la présente convention, le tableau de recensement
sur www.ugap.fr/gaz par le bénéficiaire avec ses identifiants UGAP.fr ; Retour des documents conformément aux indications exclusivement via www.ugap.fr/gaz (confirmation suite au dépôt et adressée par mail) ; Contrôle des documents retournés, ; lors du dépôt complet et/ou après la fin de la campagne de recensement).
et signés et EXCLUSIVEMENT via le portail www.ugap.fr/gaz au plus tard à la date figurant en première page du présent document.
A défaut de réception des documents susvisés dans les délais et selon les modalités prévues, le Bénéficiaire pé et ne pourra y prétendre.
Le(s) site(s) restant en anomalie (mal renseignés , références fictives ou erronées ) dans le tableau de recensement ne sera(seront) pas intégré(s) dans les dispositifs précités et ce malgré la signature de la présente convention où ce dernier serait en anomalie, sa participation au dispositif ne serait pas valide.
ARTICLE 3 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée courant de la date de signature par le Bénéficiaire de la présente convention au terme du (des) marché(s) passé(s), Bénéficiaire, fixé au 31 décembre 2028.
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DES PARTIES
4.1 - P
dans le respect du droit de la commande publique
concurrence en vue de la conclusion du (des) marché(s).
:
de définir ; de collecter les besoins exprimés ;
d ; d ; de signer le(s) marché(s) pour le compte du bénéficiaire.
4.1.1) Conclusion de marché(s)
Afin de respecter les fondamentaux et de stimuler la concurrence, nécessaire la procédure sera allotie selon divers critères, dont notamment les typologies de bénéficiaires, la localisation géographique des sites, la typologie et les caractéristiques techniques des points de livraison, la volumétrie des lots
e consultation ainsi allotie visant à la conclusion de marché(s) sous la
4.1.2) Mise à disposition
compte du Bénéficiaire, les éléments
dans son espace bénéficiaire sur le portail www.ugap.fr/gaz afin que ce dernier assure ses obligations. Convention GAZ 20230518 Marché(s) non exécuté(s)
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4.2 - OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE
4.2.1) Obligations au stade de inscription sur le portail en ligne
Le Bénéficiaire à :
utiliser exclusivement la présente convention et son tableau de recensement téléchargés sur le portail en utilisant exclusivement un compte ugap.fr taire de la présente convention ;
respecter le mode avec le tableau de recensement sur le portail, destiné à en faciliter le renseignement et à fiabiliser les données collectées. Il appartient en particulier au Bénéficiaire de lister sans erreur les identifiants Points d de ses sites, figurant sur ses factures de gaz naturel en respectant le format du Gestionnaire de Réseau de Distribution (GRD). Les PCE dont l sera erroné, ne seront pas intégrés à la consultation en dépit de la signature de la présente convention, cette donnée étant indispensable à la collecte des données de consommation auprès du GRD ; transmettre exclusivement via le portail dédié, le tableau de recensement dûment renseigné et la convention signée ;
à ne pas
s)
figurant dans le tableau de recensement
ou
contrat
de la présente convention.
Par ailleurs, le sujet de la flexibilité1
depuis la crise énergétique, fai éventuellement générer
déclarer tous ses sites, de la manière la plus exhaustive possible, y compris les sites qui arriveraient en cours de marché à une date connue (même approximative).
-à-
Pour être valable, le désistement se fait uniquement par suppression des documents déposés sur www.ugap.fr/gaz (par téléphone,
courrier électronique, courrier, courrier avec accusé de réception ou autre), avant ou après la date limite, ne vaut pas dé
correctement renseignés et présents sur www.ugap.fr/gaz lors de la fermeture du .
non concerné par un dispositif UGAP GAZ en cours) ne le dégage pas de sa responsabilité de respect des clauses et da propre contrat. Dans ce cadre, i pourraient être demandés au client au titre de la rupture de ses engagements contractuels.
adapter la date ntrée dans le marché (à la main du Bénéficiaire dans le tableau de recensement).
4.2.2) Obligation au stade de la notification du (des) marché(s)
Le Bénéficiaire est tenu de notifier le(s) marché(s) le concernant. Suite à la mise à disposition sur le portail www.ugap.fr/gaz
au(x) titulaire(s).
1 Flexibilité : rajout de sites en cours de marché et donc de volumes additionnels achetés par les fournisseurs
titulaires à des prix de marchés potentiellement plus hauts que les prix établis au BPU et servant à la facturation. Convention GAZ 20230518 Marché(s) non exécuté(s)
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4.2.3) Obligations relatives à exécution du(des) marché(s)
Dans le cadre de la présente convention, le Bénéficiaire :
assurer la bonne exécution du(des) marché(s) (régler ses factures, correspondre en direct avec le fournisseur ;
;
se conformer aux règles de fonctionnement du gestionnaire .
4.2.4) Responsabilité et engagement du Bénéficiaire
Le B
convention et des marchés passés sur son fondement.
re(s) des marchés,
le non-respect des engagements et obligations,
),
du(des) marché(s), à la résiliation immédiate de la convention et à la prise
ARTICLE 5 : CONFIDENTIALITE
Le Bénéficiaire des informations, renseignements ou des affaires dont il aurait
connaissance dans le cadre de la présente convention et des marchés. En cas de non-respect de cette stipulation,
ARTICLE 6 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les données à caractère personnel rec
responsable de traitement.
concernée ; sa vie professionnelle ; aux biens ou services souscrits (données liées au règlement des factures par le
Bénéficiaire au Titulaire, au suivi de la relation clientèle, etc.).
de la relation clientèle, notamment :
-
présente convention ;
- la gestion des clients-
ancières et/ou commerciales concernant les clients ; le suivi de la relation
-vente ;
la sélection de clients pour réaliser des études sur la qualité des produits ou des enquêtes de consommation
; et la gestion des avis des personnes sur des produits, services ou contenus ;
-
de
Ces données sont destinées aux :
-
- Titulaires des marchés par le biais desquels sont exécutées les marchés objet de la présente convention ;
- Tiers autorisés, exclusivement pour satisfaire les obligations légales. Convention GAZ 20230518 Marché(s) non exécuté(s)
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des prescriptions légales applicables.
Conformément au règlement (UE) 2016/679 dit « Règlement général sur la protection des données », les personnes
relatives au sort de leurs données à caractère personnel après leur mort. Ils peuvent également, pour des motifs
disposent enfin
, objet de la présente
convention, les stipulations énoncées ci- cheteur de faire son affaire personnelle des
formalités lui incombant au titre de la réglementation relative à la protection des données. Ainsi, si l'exécution de la
prestataire, par principe,
-traitant au
ent
données à caractère pe
.
ARTICLE 7 : RESILIATION
ferait aux conditions suivantes :
le non-respect des engagements et obligations du Bénéficiaire (résiliation instantanée) ; ;
décision de résiliation et la
: ainsi, par exemple, si le Bénéficiaire
envoie
supprimer se
être susceptible de payer une pénalité (cf. article 4.2.4) ; au surplus, quelle que soit la date à laquelle intervient la résiliation de la présente convention ou de non- respect des engagements et obligations, le(s) titulaire(s) ont droit à être indemnisés par le Bénéficiaire du
prestations pour la période restant
marché(s). De plus, une somme forfaitaire sera due par le Bénéficiaire conformément au paragraphe 4.2.4.
En effet, par la signature de la convention, le Bénéficiaire donne ma pour mettre en concurrence les fournisseurs et signer des marchés sur un volume identifié recensement. La modification des volumes et donc des conditions de mise en concurrence peuvent modifier substantiellement les conditions économiques du marché. Le titulaire peut en cas de non-respect des engagements et obligations du Bénéficiaire solliciter auprès de ce dernier des indemnités.
ARTICLE 8 : DIFFERENDS ET LITIGES
Toute réclamation dû doit être présentée par tout moyen permettant de donner date certaine à la réception de la réclamation. En cas de persistance du différend ou du litige, le Bénéficiaire à la direction centrale du développement territorial de au siège de Convention GAZ 20230518 Marché(s) non exécuté(s)
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ARTICLE 9 : AUTORISATION DE COMMUNICATION DE DONNEES
La signature de la présente convention vaut signature des autorisations pour la communication des données auprès des Gestionnaires de Réseau de Distribution (GRD) concernés (GRDF, les ELD concernées par les PCE du tableau auprès des Gestionnaires de Réseau de Transport
concernés.
La responsabilité des GRD ou des GRT
rties à la présente convention.
9.1) Auprès de GrDF
Le Bénéficiaire de la présente convention et titulaire de contrats pour la fourniture de gaz naturel pour le(s) AUTORISE
GrDF - 75009 Paris, n° 444 786 511 RCS Paris, à communiquer directement au Tiers, ou son représentant, ci-après désigné : groupements d'achats publics (UGAP), établissement public industriel et commercial de l'État créé par le décret 85-801 du 30 juillet 1985 modifié, n° 776 056 467 RCS Meaux, sise au 1 Boulevard Archimède Champs sur Marne, 77444 Marne la Vallée et représenté par le Président de son conseil d'administration en vertu des icle 11 du décret du 30 juillet 1985 modifié ;
les données disponibles : CAR, Profil,
La présente autorisation est nominative u le compte du Bénéficiaire, prolongations éventuelles comprises le cas échéant.
Fait à Champs-sur-Marne Fait à :
Le :
UGAP :
le Présid
Pour le Bénéficiaire2:
Le signataire reconnaît engager sa structure et est dûment
habilité à cet effet.
Zone de signature sous ce trait
Visa électronique du Contrôleur Général économique et
:
2 en indiquant le nom, prénom et qualité de la personne signataire, agissant le cas échant par délégation de pouvoir du représentant légal.