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unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de
unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de l'Anille - 99 DE 20251213 CDG72 convention d adhesion au dispositif de signalement
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de l'Anille - 99 DE 20251213 CDG72 convention d adhesion au dispositif de signalement)
Thèmes du document : Justice et droit, Égalité et non-discrimination, Données personnelles,
CONVENTION D’ADHÉSION AU DISPOSITIF DE SIGNALEMENT DES ACTES DE VIOLENCE, DE DISCRIMINATION, DE HARCELEMENT MORAL OU SEXUEL ET D’AGISSEMENTS SEXISTES
ENTRE :
La Communauté de communes des Vallées de la Braye et de l’Anille, représentée par son Président, Monsieur Michel LEROY ,
Agissant en vertu d’une délibération du conseil communautaire en date du 11 décembre 2025,
D’une part,
ET
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Sarthe – 3 Rue Paul Beldant – 72014 Le Mans Cedex 2, représenté par son Président, Monsieur Didier REVEAU,
Ci-après désigné le CDG 72
D’autre part,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L135-6 et L452-43 ;
Vu le décret n°2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique, Vu la délibération 10/2021 du Conseil d’Administration du Centre de Gestion relative à la mise en œuvre du dispositif de signalement pour le compte des communes et des établissements publics affiliés qui en feront la demande,
Vu l’arrêté du Président du Centre de Gestion de la Sarthe n° 2112060DIR01ART en date du 6 décembre 2021 définissant le dispositif de signalement mis en œuvre pour les collectivités territoriales et les établissements publics qui en feront la demande, Vu l’information du Comité technique (CT) et du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sur la mise en place de cette mission par le CDG72,
Article 1 : Objet de la convention
En application de l’article L135-6 du Code Général de la Fonction Publique, les employeurs publics doivent mettre en place un dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes.
Conformément à l’article L452-43 du Code Général de la Fonction Publique et de l’article 2 du décret n°2020-256 du 13 mars 2020, la Communauté de communes des Vallées de la Braye et de l’Anille décide de confier au CDG72 la gestion du dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes conformément aux dispositions fixées par le décret n°2020-256 du 13 mars 2020 susvisé.
Ainsi, la présente convention a pour objet de définir les modalités d’intervention du CDG 72 dans le cadre de la gestion du dispositif de signalement.
La prestation consiste à mettre en place, pour le compte de la Communauté de communes des Vallées de la Braye et de l’Anille, les procédures de recueil et d’orientation figurant à l’article 4 de la présente convention.
Article 2 : Faits concernés
Les faits susceptibles d’être signalés sont les suivants :
- atteinte volontaire à l’intégrité physique
- acte de violence
- acte de discrimination
- harcèlement moral
- harcèlement sexuel - agissement sexiste
- menace
- tout autre acte d'intimidation
Article 3 : Bénéficiaires
Toute personne employée par la collectivité ou l’établissement, quel que soit son statut, les agents ayant quitté les services (retraite, démission) depuis moins de six mois ainsi que les candidats à un recrutement dont la procédure a pris fin depuis trois mois maximum.
L’auteur du signalement peut être la victime ou un témoin des faits.
Article 4 : Périmètre et contenu du dispositif
Le dispositif de signalement comporte :
1) Une procédure de recueil des signalements effectués par les agents s’estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements ;
2) Une procédure d’orientation des agents s’estimant victimes de tels actes ou agissements vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien ;
3) Une procédure d’orientation des agents s’estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée et assurer le traitement des faits signalés, notamment par la réalisation d’une enquête administrative.
4.1 Cellule signalement
Une cellule signalements est instaurée au sein du CDG72.
Sa composition est fixée par arrêté du Président de Centre de Gestion.
Cette cellule pourra faire appel à un autre agent du CDG 72 et/ou à un expert ou intervenant extérieur au CDG en cas de besoin et en fonction de la complexité du signalement recueilli.
4.2 Modalités de recueil des signalements
Les signalements des victimes ou témoins de tels actes sont effectués via un formulaire spécifique disponible sur le site du Centre de Gestion (www.cdg72.fr ) adressé :
• Soit par mail à l’adresse dispositifdesignalement@cdg72.fr
• Soit par courrier, dans une enveloppe portant la mention « confidentiel » à l'adresse :
Cellule « signalements »
Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Sarthe 3 rue Paul Beldant – 72014 Le Mans Cedex 2
L'auteur du signalement fournit les faits, ainsi que s’il en dispose les informations ou documents, quel que soit leur forme ou leur support, de nature à étayer son signalement. Il devra fournir également les éléments permettant le cas échéant un échange avec le destinataire du signalement.
Il est accusé réception de la demande sans délai.
La cellule signalements examine dans les meilleurs la recevabilité du signalement.
Si le signalement n'est pas recevable, la cellule informe l'auteur du signalement des motifs de la non- recevabilité et l'oriente, le cas échéant, vers les structures compétentes ou les dispositifs adaptés.
4.3 Procédure d’orientation du signalement vers les services et professionnels compétents
La cellule examine le signalement reçu, ainsi que ses éventuelles pièces annexes. Elle peut proposer un entretien à la victime. Selon les situations et les possibilités, cet entretien pourra avoir lieu dans les locaux du CDG72, dans des locaux de l'employeur, par conférence téléphonique ou audiovisuelle. L'objectif de cet entretien est d'informer la victime de ses droits, des procédures et des suites possibles, et de l'orienter vers des professionnel(le)s qui proposent un accompagnement médical, psychologique et juridique.
Dans le cas où la victime refuse un tel entretien ou si un tel entretien n’est pas nécessaire, la cellule transmet à la victime, par tous moyens appropriés, des informations concernant ses droits, les procédures et les suites possibles, ainsi que les coordonnées des professionnel(le)s susceptibles de l'accompagner.
4.4 Procédure d’orientation du signalement vers l’autorité territoriale
En fonction de la nature des agissements portés à sa connaissance, et avec le consentement de l’agent, la cellule prend attache auprès de l’autorité territoriale afin de l’informer des faits signalés. La cellule conseille l’autorité territoriale dans ses obligations, en matière notamment de protection fonctionnelle, d’enquête interne, de discipline et de cessation des faits reprochés. Elle s’assure du traitement du signalement par l’autorité territoriale, par l’intermédiaire d’une prise
de contact avec l’agent et avec l’autorité territoriale sauf opposition formalisée de l’intéressé.
Article 5 : Engagements
5.1. Engagements de la collectivité
a) Information des agents
La collectivité procède, par tout moyen propre à la rendre accessible, à une information des agents placés sous son autorité sur l’existence de ce dispositif de signalement. Le Centre de Gestion lui fournira une documentation prévue à cet effet.
b) Désignation d’un référent ou interlocuteur au sein de la collectivité
La collectivité désignera un interlocuteur ou une personne référente (direction, RH, chargé de missions…) qui sera destinataire de tout document ou toute information en provenance du CDG72 dans le cadre du dispositif de signalement, si celui-ci est enclenché.
Il devra également informer le CDG72 des suites données aux signalements.
5.2. Engagements du CDG72
a) Confidentialité
Le CDG72 s’assure que le dispositif créé garantisse aux agents (victimes, témoins, auteurs des actes) la stricte confidentialité des informations communiquées, y compris en cas de communication aux personnes ayant besoin d’en connaître pour le traitement de la situation.
b) Mise à disposition d’une documentation relative au dispositif
Le CDG72 met à disposition de la collectivité signataire un guide d’information à destination de l’autorité territoriale, une plaquette d’information à destination des agents, ainsi que toute documentation juridique et RH jugée pertinente pour favoriser le traitement des signalements portés à la connaissance de l’autorité territoriale.
Article 6 : Responsabilité
Le CDG72 assure une mission d'aide et de conseil et ne peut en aucun cas se substituer à l’autorité territoriale dans l’accomplissement de ses obligations légales en matière de respect des règles statutaires telles qu’elles résultent des textes en vigueur.
Le CDG72 ne peut pas être tenu responsable des décisions prises par la collectivité, consécutives aux recommandations, avis ou suggestions formulés.
Article 7 : Protection des données personnelles
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
Seules ont accès aux données personnelles, les personnes ayant besoin d’en connaître pour le traitement de la situation, dans la limite pour chacun d’eux, des informations utiles pour ce traitement. Aucune donnée n’est transmise à une tierce personne sans l’accord expresse de la ou des personnes concernées.
Conformément aux règles en vigueur, les personnes concernées ont, à tout moment, un droit d’accès, de correction et de suppression des données les concernant.
Article 8 : Conditions financières
Cette prestation est prise en compte dans le cadre de la cotisation additionnelle versée par la collectivité.
Article 9 : Durée de la convention
La convention est conclue pour la période restante du mandat en cours.
Article 10 : Modification et résiliation
Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant écrit et signé par l’ensemble des parties.
La présente convention pourra être dénoncée par chacune des parties, par courrier recommandé avec accusé de réception :
- à tout moment en cas de non-respect d’une des dispositions de la convention, - à chaque échéance, sous réserve d’un préavis de trois mois pour tout autre motif.
Article 11 : Compétences juridictionnelles
En cas de litige sur l’interprétation ou l’application de la présente convention, les parties s’engagent à rechercher une solution par voie amiable. A défaut, le Tribunal administratif de Nantes est compétent.
Fait à SAINT CALAIS, le 12 décembre 2025
En deux exemplaires originaux
Pour la collectivité Pour le CDG 72
Le Président, Le Président