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unknown - Communauté de communes - Millau Grands Causses - Delib 0421
Document publié le Mercredi 17 juin 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Millau Grands Causses - Delib 0421)
Thèmes du document : Justice et droit, Tourisme, Consommateurs,
2021 03 DEL 001
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt et un, le 24 mars à 18h30, le Conseil de la
Communauté s'est assemblé en session ordinaire mixte (en
présentiel et en visioconférence), après convocation légale, sous la
présidence de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Concours à projets Création et Développement d’entreprises : lancement du
concours dématérialisé.
Etaient présents : Claude ASSIER, Martine BACHELET, Yvon BEAUMONT, Christine BEDEL, Christian BOUDES, Didier CADAUX, Jean-Louis CALVET, Didier CARRIERE, Esther CHUREAU, Jacques COMMAYRAS, Corinne COMPAN, Arnaud CURVELIER, Daniel DIAZ, Yannick DOULS, Bouchra EL MEROUANI, Aurélie ESON, Joël ESPINASSE, Gilbert FAUCHER, Christian FORIR, Miguel GARCIA, Emmanuelle GAZEL, Bernard GREGOIRE, Céline GUIBERT, Vincent HERAN, Catherine JOUVE, Martine MABILDE, Dominique MAURY, Corine MORA, Karine ORCEL, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Annie POLYCARPE, Hélène RIVIERE. Christophe SAINT-PIERRE, Christelle SUDRES BALTRONS, Danièle VERGONNIER, Nicolas WOHREL.
Etaient absents excusés : Valentin ARTAL, Michel DURAND, Philippe LEPETIT, Jean-Pierre MAS, Thierry PEREZ, Patrick PES, Philippe RAMONDENC.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Philippe LEPETIT à Esther CHUREAU
- Jean-Pierre MAS à Valentin ARTAL
Secrétaire de séance : Monsieur Valentin ARTAL.
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
-----------------
Emmanuelle GAZEL, Présidente, expose à l’assemblée que la Communauté de communes de Millau Grands Causses participe activement au développement économique de son territoire par la mise en place d’outils favorisant notamment la création et le démarrage d’entreprises nouvelles (couveuse d’entreprises, incubateur, pépinière/hôtel d’entreprises et village d’entreprises, ateliers-relais, etc.).
Elle organise un « concours à la création d’entreprises » qui permet de détecter et d’accompagner des projets de création d’entreprises sur son territoire. Les précédentes éditions de ce concours ont permis à plus de 80 porteurs de projets de déposer leur dossier de candidature.
Elle rappelle qu’en 2019, 17 porteurs de projet ont pu candidater au concours et les 4 lauréats se sont vus attribuer des prix allant de 2000 € à 5000 €, abondées par des partenaires privés du territoire. Compte tenu du contexte économique et de la crise sanitaire, il est proposé de ne pas solliciter cette année les entreprises locales.
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20210324-202103DEL001-DE
Reçu le 01/04/2021 2021 03 DEL 001
Acte dématérialisé
Elle explique que pour 2021, compte tenu du contexte Covid, la
Communauté de communes de Millau Grands Causses souhaite profiter de ce
concours pour accompagner les entreprises durant cette phase de relance
économique et à se projeter dans l’avenir en mettant à disposition les outils
d’accompagnement que sont la pépinière et de l’incubateur de la Maison des
Entreprises.
Elle souligne que la nouvelle édition s’adressera donc aux entreprises
souhaitant intégrer ces dispositifs : les candidats seront soit des porteurs de projet
n’ayant pas encore constitué leur entreprise, soit des créateurs dont l’entreprise est
constituée depuis moins de 24 mois.
Elle présente les trois prix remis qui seront les suivants :
- prix création/développement : 2500 € + 1 an d’hébergement,
- prix émergence : 2000 € + 1 an d’hébergement,
- prix coup de cœur : 1500 € + 1 an d’hébergement,
1 an d’hébergement coûte 1188 € TTC en incubateur et 2742 € TTC en pépinière.
Elle ajoute qu’en complément, chaque lauréat bénéficiera, à sa
demande, d’un accompagnement personnalisé proposé par le Pôle Développement
Territorial de la Communauté de communes de Millau Grands Causses qui assurera
l’organisation intégrale de ce concours, à savoir :
- élaboration de l’ensemble des documents nécessaires au concours
(règlement du concours et dossier de candidature) ;
- organisation du lancement du concours ;
- constitution du jury de sélection et animation des réunions du jury ;
- diffusion de l’information auprès des prescripteurs potentiels et des réseaux
locaux et régionaux (CCI, CMA, CA, Aveyron Ambition Attractivité, Agence
Régionale de Développement Economique, etc.) ;
- communication locale et régionale auprès des partenaires et médias.
Elle précise que cette opération a été intégrée au programme d’actions
2019 – 2021 de la Pépinière d’entreprises bénéficiant d’un financement du Conseil
Régional Occitanie dans le cadre d’un appel à projet (AAP).
Elle présente le calendrier qui sera le suivant :
- début avril 2021 : lancement officiel du concours,
- début juin 2021 : clôture des candidatures,
- mi-juin 2021 : audition des candidats devant un jury en visio-conférence,
- fin juin 2021 : annonce des lauréats et attribution des prix,
- septembre 2021 : remise des prix (en présentiel si les conditions le
permettent). 2021 03 DEL 001
Acte dématérialisé
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1 - approuve le principe de cette opération,
2 - autorise sa Présidente ou son représentant à engager toutes les démarches
nécessaires et à signer l’ensemble des actes administratifs relatifs au lancement et
à la réalisation de ce concours,
3 - autorise sa Présidente ou son représentant à faire le nécessaire pour
récompenser les lauréats du « concours à la création d’entreprises ».
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL 2021 03 DEL 002
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt et un, le 24 mars à 18h30, le Conseil de la
Communauté s'est assemblé en session ordinaire mixte (en
présentiel et en visioconférence), après convocation légale, sous la
présidence de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Covid 19 : dispositif fonds L’OCCAL Région Occitanie : ré-abondement au dispositif.
PJ. : Avenant bilatéral n° 1 à la convention.
Etaient présents : Claude ASSIER, Martine BACHELET, Yvon BEAUMONT, Christine BEDEL, Christian BOUDES, Didier CADAUX, Jean-Louis CALVET, Didier CARRIERE, Esther CHUREAU, Jacques COMMAYRAS, Corinne COMPAN, Arnaud CURVELIER, Daniel DIAZ, Yannick DOULS, Bouchra EL MEROUANI, Aurélie ESON, Joël ESPINASSE, Gilbert FAUCHER, Christian FORIR, Miguel GARCIA, Emmanuelle GAZEL, Bernard GREGOIRE, Céline GUIBERT, Vincent HERAN, Catherine JOUVE, Martine MABILDE, Dominique MAURY, Corine MORA, Karine ORCEL, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Annie POLYCARPE, Hélène RIVIERE. Christophe SAINT-PIERRE, Christelle SUDRES BALTRONS, Danièle VERGONNIER, Nicolas WOHREL.
Etaient absents excusés : Valentin ARTAL, Michel DURAND, Philippe LEPETIT, Jean-Pierre MAS, Thierry PEREZ, Patrick PES, Philippe RAMONDENC.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Philippe LEPETIT à Esther CHUREAU
- Jean-Pierre MAS à Valentin ARTAL
Secrétaire de séance : Monsieur Valentin ARTAL.
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
-----------------
Emmanuelle GAZEL, Présidente, rappelle à l’assemblée que le conseil communautaire du 17 juin 2020 a approuvé l’adhésion au Fonds régional « L’OCCAL », destiné à soutenir les entreprises du tourisme, du commerce et de l’artisanat de proximité, en partenariat avec les Départements, les EPCI d’Occitanie et la Banque des Territoires.
Elle précise qu’en réponse aux demandes des entreprises et à l’évolution de la crise, le dispositif a connu des évolutions régulières visant notamment à:
- élargir la liste des activités éligibles à l’avance remboursable et en augmenter les plafonds de 10 000€ à 25 000 € (Volet 1),
- intégrer dans les projets éligibles à une subvention la digitalisation des petites entreprises (Subvention maximale de 70 %, dans la limite de 23 000 € d’aide) (Volet 2).
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20210324-202103DEL002-DE
Reçu le 01/04/2021 2021 03 DEL 002
Acte dématérialisé
De plus par délibération du 16 décembre 2020 le conseil de la communautaire avait approuvé la mise en œuvre d’un volet 3, visant à prendre en charge les loyers dans la limite de 1 000 € pour les secteurs fermés administrativement (43 codes NAF en annexe), compte tenu de la situation sanitaire actuelle. Le dispositif, désormais clos, aura couvert les mois de novembre et décembre 2020.
Elle indique qu’au 2 mars, plus de 130 entreprises du territoire Millau Grands Causses ont pu profiter du fonds L’Occal en avance de trésorerie, aide à l’investissement sanitaire, numérique ou de relance, remboursement de loyer… Ce dispositif permet ainsi par exemple à de nombreux commerces de s’équiper d’outils numériques qui leur permettront de moderniser leur communication numérique ou d’investir pour la relance de leur activité. Ils sont plus d’une centaine à avoir pu bénéficier du remboursement des loyers des mois de novembre ou de décembre.
Elle explique qu’au regard des dossiers d’ores et déjà traités et de projection sur la base des dossiers à l’instruction, il est proposé que la Communauté de communes puisse ré-abonder pour un montant de 60 000 € au dispositif Fonds régional « L’OCCAL », en partenariat avec la région Occitanie afin de pouvoir traiter et répondre favorablement aux dossiers en cours d’instruction.
Elle ajoute que cet abondement devra être formalisé par un avenant bilatéral n° 1 à la convention qui sera à signer entre les parties.
Elle présente à l’assemblée le projet d’avenant.
Par ailleurs, les règles d’attribution concernant le Volet 2 (aide sanitaire, numérique et relance) évolueraient de la manière suivante, étant entendu que la Région et la communauté de Communes participeraient à parité :
- investissement lié au sanitaire ou au numérique : 50 % d’aide au lieu de 70 %, plafonné à 10 000 € au lieu de 23 000 €,
- autres investissements liés à la relance : 30 % au lieu de 70 %, plafonné à 5 000 € au lieu de 23 000 €.
Elle présente le détail des aides attribuées à ce jour pour ce dispositif qui est le suivant (Comités d’engagement 1 à 7) :
- volet 1 (aide remboursable) : 8 dossiers pour un montant de 118 500 € (financés par la Banque des territoires),
- volet 2 (aide sanitaire, numérique et relance) : 18 dossiers pour un montant de 111 230,56 €,
- volet 3 (aide au loyer) : 103 dossiers pour un montant de 58 437 €.
Elle précise que le prévisionnel des dépenses à venir, en tenant compte des nouvelles règles d’attribution du volet 2 et sous réserves de l’instruction des dossiers à venir serait :
- volet 1 : aucun à ce jour,
- volet 2 : 18 dossiers pour un montant maximum de 68 988,50 €,
- volet 3 : environ 30 dossiers non encore instruits pour un total de 18 690 € estimé. 2021 03 DEL 002
Acte dématérialisé
Elle souligne qu’un comité départemental d’engagement se réunit en amont de la prise de décision d’attribution en comité de pilotage régional.
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1 - approuve le principe de ré-abondement au dispositif régional fonds L’Occal à hauteur de 60 000 €,
2 - approuve l’évolution des règles d’attribution,
3 - approuve la signature de l’avenant bilatéral n°1 de partenariat afférent, 4 - autorise sa Présidente ou son représentant à entreprendre toute démarche relative à la mise en œuvre de cette décision et à signer tous les documents administratifs s’y afférents.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL 2021 03 DEL 003
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt et un, le 24 mars à 18h30, le Conseil de la
Communauté s'est assemblé en session ordinaire mixte (en
présentiel et en visioconférence), après convocation légale, sous la
présidence de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Atelier - relais Routage Service : levée d’option d’achat.
Etaient présents : Claude ASSIER, Martine BACHELET, Yvon BEAUMONT, Christine BEDEL, Christian BOUDES, Didier CADAUX, Jean-Louis CALVET, Didier CARRIERE, Esther CHUREAU, Jacques COMMAYRAS, Corinne COMPAN, Arnaud CURVELIER, Daniel DIAZ, Yannick DOULS, Bouchra EL MEROUANI, Aurélie ESON, Joël ESPINASSE, Gilbert FAUCHER, Christian FORIR, Miguel GARCIA, Emmanuelle GAZEL, Bernard GREGOIRE, Céline GUIBERT, Vincent HERAN, Catherine JOUVE, Martine MABILDE, Dominique MAURY, Corine MORA, Karine ORCEL, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Annie POLYCARPE, Hélène RIVIERE. Christophe SAINT-PIERRE, Christelle SUDRES BALTRONS, Danièle VERGONNIER, Nicolas WOHREL.
Etaient absents excusés : Valentin ARTAL, Michel DURAND, Philippe LEPETIT, Jean-Pierre MAS, Thierry PEREZ, Patrick PES, Philippe RAMONDENC.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Philippe LEPETIT à Esther CHUREAU
- Jean-Pierre MAS à Valentin ARTAL
Secrétaire de séance : Monsieur Valentin ARTAL.
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
-----------------
Emmanuelle GAZEL, Présidente, expose à l’assemblée que par acte notarié du 4 janvier 2005, la Communauté de Communes a consenti à la Société Routage Service un contrat de crédit-bail d’une durée de 20 ans. Il portait sur un ensemble immobilier à usage industriel dont un bâtiment d’une surface hors œuvre nette de 1 553 m².
Elle précise que dans le cadre du développement de la société, la construction d’un bâtiment supplémentaire de près de 1 000 m² a fait l’objet, le 27 novembre 2008, d’un avenant 1 au contrat de crédit-bail. Le 8 juillet 2014, un nouvel avenant a constaté que la société ROUTAGE SERVICE se trouvait subrogée dans les droits et obligations la SAS Routage Service, suite à la dissolution de cette dernière. La société Routage Service appartient au groupe HOLDING HORUS FINANCES implantée à Toulouse et développant une activité de routage et logistique.
Elle indique que par courrier du 20 octobre 2020, le Président de ladite société a sollicité la levée par anticipation de l’option d’achat, conformément aux Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20210324-202103DEL003-DE
Reçu le 01/04/2021 2021 03 DEL 003
Acte dématérialisé
dispositions du chapitre « Promesse de vente – levée d’option anticipée » du contrat de crédit-Bail.
Elle explique que la vente des biens immobiliers sera consentie au prix d’un euro (1,00 €) symbolique et le crédit preneur devra rembourser par anticipation les concours souscrits par la Communauté (capital restant dû des emprunts et indemnités de remboursement anticipé) pour le financement de l’opération, soit la somme de 232 339.81 € arrêtée au 1er avril 2021. Ce montant sera réactualisé dans les mêmes conditions le jour de la signature de l’acte authentique.
Elle souligne que compte tenu des délais impartis préalables à la rédaction de l’acte authentique, ce rachat anticipé pourra intervenir dans le délai de deux (02) mois à compter de la présente décision.
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1 - accepte la levée de l’option d’achat par anticipation aux conditions précisées ci-dessus, sur les biens immobiliers sis à Millau, sur le parc d’activités Millau Viaduc, figurant au cadastre de ladite Commune sous les références suivantes :
Section N° Lieudit Surface
A 495 Les Pradals 1ha 20ca 01ca
YN 42 Les Fialets 1ha 18a 08ca
2 - autorise sa Présidente à signer l’ensemble des actes afférents à cette opération et à procéder aux formalités nécessaires.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL 2021 03 DEL 004
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt et un, le 24 mars à 18h30, le Conseil de la
Communauté s'est assemblé en session ordinaire mixte (en
présentiel et en visioconférence), après convocation légale, sous la
présidence de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Atelier relais « Atelier de Julien » : modification du permis d’aménager du
parc d’activités Millau Ouest et vente d’une partie de terrain à l’entreprise.
PJ : Avis du Domaine + prolongation.
Etaient présents : Claude ASSIER, Martine BACHELET, Yvon BEAUMONT, Christine BEDEL, Christian BOUDES, Didier CADAUX, Jean-Louis CALVET, Didier CARRIERE, Esther CHUREAU, Jacques COMMAYRAS, Corinne COMPAN, Arnaud CURVELIER, Daniel DIAZ, Yannick DOULS, Bouchra EL MEROUANI, Aurélie ESON, Joël ESPINASSE, Gilbert FAUCHER, Christian FORIR, Miguel GARCIA, Emmanuelle GAZEL, Bernard GREGOIRE, Céline GUIBERT, Vincent HERAN, Catherine JOUVE, Martine MABILDE, Dominique MAURY, Corine MORA, Karine ORCEL, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Annie POLYCARPE, Hélène RIVIERE. Christophe SAINT-PIERRE, Christelle SUDRES BALTRONS, Danièle VERGONNIER, Nicolas WOHREL.
Etaient absents excusés : Valentin ARTAL, Michel DURAND, Philippe LEPETIT, Jean-Pierre MAS, Thierry PEREZ, Patrick PES, Philippe RAMONDENC.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Philippe LEPETIT à Esther CHUREAU
- Jean-Pierre MAS à Valentin ARTAL
Secrétaire de séance : Monsieur Valentin ARTAL.
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
-----------------
Emmanuelle GAZEL, Présidente, expose à l’assemblée que dans le cadre de ses compétences en matière de développement économique, la Communauté de Communes de Millau Grands Causses soutient les opérations visant à promouvoir les actions structurant l’économie de son territoire et valoriser les savoir-faire locaux.
Elle rappelle que par une délibération du 16 décembre 2015, le
Conseil de la Communauté a approuvé le principe de l’opération d’aménagement
du parc d’activités de Millau Ouest, extension du parc d’activités de Vergonhac sur
la commune de Saint-Georges de Luzençon.
Elle ajoute que par une délibération du 17 février 2016, le Conseil de
la Communauté a également approuvé le principe de construction d’ateliers relais
pour les entreprises « Bleu de Chauffe » et « Atelier de Julien H » sur une parcelle
du parc d’activités de Millau Ouest.
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20210324-202103DEL004-DE
Reçu le 01/04/2021 2021 03 DEL 004
Acte dématérialisé
Elle précise que l’Atelier de Julien H, entreprise créée en 2006 par Julien HANCHIR, fabrique dans ses ateliers des articles de maroquinerie (sacs, accessoires, etc…) 100 % « fabrication française ». Il est à noter que les cuirs utilisés sont naturels et traités végétal et près de 70 % d’entre eux proviennent de la tannerie ARNAL du Monastère.
Elle souligne que l’entreprise est implantée sur Millau Ouest au sein de l’atelier relais depuis le 1er janvier 2018, elle emploie à ce jour 24 personnes et prévoit l’embauche de 4 salariés supplémentaires d’ici 2021/2022.
Elle explique que devant un développement de son activité lié à la production d’une gamme de tee-shirts qualitatifs sous l’appellation « le tee-shirt propre », la société a besoin de mettre en place une nouvelle ligne de production.
Elle indique que cette ligne doit être dissociée de la ligne de fabrication de maroquinerie afin de ne pas mélanger les différents processus de production.
Il est donc nécessaire de construire un nouveau bâti à proximité immédiate de l’atelier relais afin de répondre à cette ambition. Pour cela, une superficie de 350 m² de bâti supplémentaire est nécessaire. La création de 5 emplois est prévue à court terme en lien avec ce développement.
Elle souligne que du fait de ses capacités financières, l’Atelier de Julien H souhaite construire en propre ce nouveau bâtiment.
Pour ce faire et suite aux rencontres entre la SAS Julien Hanchir, les services de la Communauté de communes, le notaire référent et le géomètre expert, il est envisagé que la SAS Atelier de Julien H puisse acquérir auprès de la Communauté un foncier disponible d’une superficie de l’ordre de 860 m², à détacher sur la parcelle existante cadastrée ZI 127 de 18 433 m² (ilot B), assiette de construction des deux ateliers relais.
Elle explique qu’il est nécessaire pour cela de prévoir une modification du permis d’aménager du parc d’activités de Millau Ouest afin de rendre possibles le découpage en quatre lots maximum de l’ilot B et la construction en limite séparative de lot.
Ainsi, ce nouveau lot, issu de l’ilot B, d’une superficie approximative de
860 m² serait cédé au prix de 17 € HT le m², soit environ 14 620 €HT, à la SAS
Atelier de Julien H représentée par Monsieur Julien HANCHIR ou à toute autre
personne morale pouvant se substituer pour y développer ses activités. Le montant
de la TVA sera calculé sur la marge conformément à la réforme de la TVA
immobilière intervenue en mars 2010.
Elle ajoute que cette modification de lotissement, entraînant une
division de la parcelle assiette de construction des deux ateliers-relais, va
nécessiter de modifier par voie d’avenant les contrats de crédit-bail en cours avec
les sociétés « Bleu de Chauffe » et « Atelier de Julien H ».
Ouï cet exposé, 2021 03 DEL 004
Acte dématérialisé
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1 - approuve le principe de cette opération ainsi que la de modification du permis
d’aménager du parc d’activités de Millau Ouest,
2 - approuve le principe de cette transaction et son prix de vente fixé à 17 € HT le
m²,
3 - autorise sa Présidente ou son représentant à signer tous les documents et actes administratifs relatifs à cette opération dont les actes liés à la modification du permis d’aménager, l’acte authentique de vente ainsi que les avenants aux contrats de crédit-bail et à procéder aux formalités nécessaires.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL 2021 03 DEL 005
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt et un, le 24 mars à 18h30, le Conseil de la
Communauté s'est assemblé en session ordinaire mixte (en
présentiel et en visioconférence), après convocation légale, sous la
présidence de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Parc d’activités Millau Ouest : cession d’une parcelle à Nicolas PONS.
PJ : Avis du Domaine + prolongation.
Etaient présents : Claude ASSIER, Martine BACHELET, Yvon BEAUMONT, Christine BEDEL, Christian BOUDES, Didier CADAUX, Jean-Louis CALVET, Didier CARRIERE, Esther CHUREAU, Jacques COMMAYRAS, Corinne COMPAN, Arnaud CURVELIER, Daniel DIAZ, Yannick DOULS, Bouchra EL MEROUANI, Aurélie ESON, Joël ESPINASSE, Gilbert FAUCHER, Christian FORIR, Miguel GARCIA, Emmanuelle GAZEL, Bernard GREGOIRE, Céline GUIBERT, Vincent HERAN, Catherine JOUVE, Martine MABILDE, Dominique MAURY, Corine MORA, Karine ORCEL, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Annie POLYCARPE, Hélène RIVIERE. Christophe SAINT-PIERRE, Christelle SUDRES BALTRONS, Danièle VERGONNIER, Nicolas WOHREL.
Etaient absents excusés : Valentin ARTAL, Michel DURAND, Philippe LEPETIT, Jean-Pierre MAS, Thierry PEREZ, Patrick PES, Philippe RAMONDENC.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Philippe LEPETIT à Esther CHUREAU
- Jean-Pierre MAS à Valentin ARTAL
Secrétaire de séance : Monsieur Valentin ARTAL.
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
-----------------
Emmanuelle GAZEL, Présidente, expose à l’assemblée que par une
délibération du 16 décembre 2015, le Conseil de la Communauté a approuvé le
principe de l’opération d’aménagement du parc d’activités de Millau Ouest,
extension du parc d’activités de Vergonhac sur la commune de Saint-Georges de
Luzençon.
Elle indique que dans le cadre du développement de son activité de
travaux publics et terrassement, Monsieur Nicolas PONS a pris contact avec les
services de la Communauté afin de connaître les terrains disponibles sur le parc
d’activités de Millau Ouest.
Elle explique que Monsieur Nicolas PONS actuellement installé 559 Boulevard Pierre Mendès France à MILLAU, spécialisé dans les travaux publics et terrassement, a fait connaître son intention d’acquérir 2700 m² côté ouest sur l’îlot C sur une surface totale de 6 724 m², afin d’y implanter un bâtiment de 300 m² pour le développement de son activité.
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20210324-202103DEL005-DE
Reçu le 01/04/2021 2021 03 DEL 005
Acte dématérialisé
Elle précise qu’une partie de ce lot serait cédée au prix de 17 € HT le
m², à Monsieur Nicolas PONS ou à toute autre personne morale pouvant se
substituer pour y implanter le siège de l’entreprise.
Elle ajoute que le prix de vente de ce lot serait fixé à 45 900 € HT. Le
montant de la TVA sera calculé sur la marge conformément à la réforme de la
TVA immobilière intervenue en mars 2010.
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1 - approuve le principe de cette transaction et son prix de vente fixé à 17 € HT le
m², soit un montant de 45 900 € HT,
2 - autorise sa Présidente ou son représentant à signer l’acte authentique de vente
ainsi que l’ensemble des actes administratifs relatifs à cette opération et à procéder
aux formalités nécessaires
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL 2021 03 DEL 006
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt et un, le 24 mars à 18h30, le Conseil de la
Communauté s'est assemblé en session ordinaire mixte (en
présentiel et en visioconférence), après convocation légale, sous la
présidence de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Filière cuir & Savoir Faire d’Excellence – Association Millau Art & Savoir Faire : participation financière 2021 et convention de partenariat 2021. PJ : Projet de convention.
Etaient présents : Claude ASSIER, Martine BACHELET, Yvon BEAUMONT, Christine BEDEL, Christian BOUDES, Didier CADAUX, Jean-Louis CALVET, Didier CARRIERE, Esther CHUREAU, Jacques COMMAYRAS, Corinne COMPAN, Arnaud CURVELIER, Daniel DIAZ, Yannick DOULS, Bouchra EL MEROUANI, Aurélie ESON, Joël ESPINASSE, Gilbert FAUCHER, Christian FORIR, Miguel GARCIA, Emmanuelle GAZEL, Bernard GREGOIRE, Céline GUIBERT, Vincent HERAN, Catherine JOUVE, Martine MABILDE, Dominique MAURY, Corine MORA, Karine ORCEL, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Annie POLYCARPE, Hélène RIVIERE. Christophe SAINT-PIERRE, Christelle SUDRES BALTRONS, Danièle VERGONNIER, Nicolas WOHREL.
Etaient absents excusés : Valentin ARTAL, Michel DURAND, Philippe LEPETIT, Jean-Pierre MAS, Thierry PEREZ, Patrick PES, Philippe RAMONDENC.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Philippe LEPETIT à Esther CHUREAU
- Jean-Pierre MAS à Valentin ARTAL
Secrétaire de séance : Monsieur Valentin ARTAL.
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
-----------------
Emmanuelle GAZEL, Présidente, expose à l’assemblée que dans le cadre de ses compétences en matière de développement économique, la Communauté de Communes soutient les opérations visant à promouvoir les actions structurant l’économie de son territoire et à valoriser les savoir-faire locaux, notamment ceux en lien avec la filière des métiers d’art.
Elle rappelle que riche de son passé de gantier, la Ville de Millau a été labellisée en 2000, « Ville et Métiers d’Art ». Pour animer ce label, l’association « Millau Art & Savoir Faire » a été créée. Elle regroupe à ce jour une vingtaine d’adhérents et sa vocation vise à assurer :
- la promotion et la communication des métiers d’art locaux : expositions, salons professionnels, site internet,
- l’accueil dans « l’Espace Métiers d’art », situé au cœur du centre historique, au 10 rue de la Capelle à Millau,
- le développement d’actions pédagogiques, d’actions renforçant l’attractivité touristique et économique du territoire Millau Grands Causses.
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20210324-202103DEL006-DE
Reçu le 01/04/2021 2021 03 DEL 006
Acte dématérialisé
Elle précise que les aspects économiques de cette action, auxquels s'ajoutent les dimensions touristiques, culturelles et éducatives ont donc amené dès 2008, la Ville, la Communauté de Communes et l'Office de Tourisme de Millau à se concerter pour mener ensemble la valorisation des métiers d'Art, en aidant l'association à mettre en œuvre son plan d'action pluriannuel.
Elle explique que compte tenu de la crise sanitaire en 2020, l’association n’a pas réalisé toutes les actions prévues au 1er semestre toutefois une nouvelle animatrice a intégré l’association en début d’année.
En juin 2020 l’espace a rouvert ses portes et les actions ci-dessous ont été réalisées :
- exposition sur le verre du 15 juin au 15 septembre,
- réalisation d’affiches,
- travail sur la communication (mise à jour du site internet, création d’une newsletter),
- mise en place d’une nouvelle vitrine,
- novembre 2020 nouveau confinement et mise en place d’une vitrine numérique,
- décembre 2020 exposition autour du végétal,
- campagne de communication,
Afin de pérenniser les actions développées par les artisans d’art du territoire, la Ville de Millau, la Communauté de Communes et l’Office de Tourisme de Millau conviennent de poursuivre leur partenariat engagé avec l’association « Millau Art & Savoir Faire » pour l’année 2021.
Elle présente à l’assemblée le projet de nouvelle convention qui préciserait les engagements réciproques des quatre partenaires.
Ainsi pour 2021, l’association « Millau Art & Savoir Faire » souhaite mettre en place :
- 6 au 11 Avril : Journée Européenne des Métiers d’Art par l’intermédiaire de jeu coopératif, les artisans proposeront de découvrir leurs métiers, et création d’une exposition présentant le travail des artisans,
- Eté 2021 :
o afin de développer l’attractivité touristique, une exposition dans l’espace pour la saison estivale « le coin des invités » Marie Gourault (sculptures de bronze),
o animation de la rue de la Capelle : démonstrations et conférences de savoir-faire,
- Noël :
o exposition thématique « la couleur » avec de nouveaux invités,
o participation au programme « Bonheur d’hiver »,
o mise en place d’une tombola.
Elle précise que dans la continuité des engagements précédents et compte-tenu des crédits inscrits au budget 2021, la participation financière de la 2021 03 DEL 006
Acte dématérialisé
Communauté de Communes pourrait être de 10 000 € pour permettre à l’association de mettre en œuvre son programme d’actions 2021.
Elle ajoute que la Ville de Millau attribuerait également une subvention de 12 000 €.
Elle indique que l’Office du Tourisme de Millau s’engage à valoriser l’association par le biais d’une borne multimédia consacrée aux savoir-faire et des écrans d’affichage dynamique.
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1 - approuve le partenariat avec l’association « Millau Art & Savoir Faire » pour l’année 2021 ;
2 - approuve la participation financière de la Communauté de communes pour l’exercice 2021 à l’association Millau Art & Savoir Faire à hauteur de 10 000 € ; 3 - autorise sa Présidente ou son représentant à signer la convention de partenariat 2021, à effectuer les formalités nécessaires et à signer toutes les pièces administratives y afférentes.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL 2021 03 DEL 007
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt et un, le 24 mars à 18h30, le Conseil de la
Communauté s'est assemblé en session ordinaire mixte (en
présentiel et en visioconférence), après convocation légale, sous la
présidence de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Concession de service pour l’exploitation et la gestion du site du château de Peyrelade : choix du concessionnaire.
PJ : Rapport de la Présidente et ses annexes.
Etaient présents : Claude ASSIER, Martine BACHELET, Yvon BEAUMONT, Christine BEDEL, Christian BOUDES, Didier CADAUX, Jean-Louis CALVET, Didier CARRIERE, Esther CHUREAU, Jacques COMMAYRAS, Corinne COMPAN, Arnaud CURVELIER, Daniel DIAZ, Yannick DOULS, Bouchra EL MEROUANI, Aurélie ESON, Joël ESPINASSE, Gilbert FAUCHER, Christian FORIR, Miguel GARCIA, Emmanuelle GAZEL, Bernard GREGOIRE, Céline GUIBERT, Vincent HERAN, Catherine JOUVE, Martine MABILDE, Dominique MAURY, Corine MORA, Karine ORCEL, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Annie POLYCARPE, Hélène RIVIERE. Christophe SAINT-PIERRE, Christelle SUDRES BALTRONS, Danièle VERGONNIER, Nicolas WOHREL.
Etaient absents excusés : Valentin ARTAL, Michel DURAND, Philippe LEPETIT, Jean-Pierre MAS, Thierry PEREZ, Patrick PES, Philippe RAMONDENC.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Philippe LEPETIT à Esther CHUREAU
- Jean-Pierre MAS à Valentin ARTAL
Secrétaire de séance : Monsieur Valentin ARTAL.
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
-----------------
Arnaud CURVELIER, rapporteur, expose à l’assemblée que le 18 novembre 2020, le conseil de la Communauté a délibéré pour lancer une procédure de concession de service pour l’exploitation et la gestion du site du château de Peyrelade conformément aux dispositions du code de la commande publique et du code général des collectivités territoriales.
Il précise que le Conseil communautaire, dans la continuité du contrat actuel, a souhaité confier les missions suivantes au futur concessionnaire : - la gestion des visites : organisation, durée et horaires, règlement, contenu du discours des guides,
- le fonctionnement et la gestion du site :
assurer la sécurité dans l’enceinte du château,
assurer l’entretien courant du site : bon état d’entretien et de propreté des équipements intérieurs ainsi que des sanitaires situés
à l’extérieur de l’enceinte,
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20210324-202103DEL007-DE
Reçu le 26/03/2021 2021 03 DEL 007
Acte dématérialisé
assurer l’affichage du règlement intérieur,
avertir l’autorité concédante de toute dégradation du site,
recruter et former le personnel nécessaire,
- proposer un programme annuel d’animations,
- assurer la commercialisation du site et sa promotion,
- assurer la gestion d’une boutique.
Il indique que le concessionnaire se rémunèrera sur la perception de recettes auprès des usagers. Sa rémunération sera donc substantiellement liée aux résultats d’exploitation. Il assurera donc l’exploitation et la gestion du site à ses risques et périls financiers. Il versera à l’autorité concédante, à savoir la Communauté de communes, une redevance d’occupation domaniale ainsi qu’une part d’intéressement aux résultats en raison des avantages procurés par le fait de pouvoir exploiter le site.
Il ajoute que la procédure de consultation était ouverte, les candidats présentant simultanément dans un seul et même pli un dossier de candidature et un dossier offre. Suite à la publication d’un avis d’appel public à candidature le 26 novembre 2020 sur le Journal d’Annonces Légales « Le Journal de Millau » ainsi que sur le site internet de la Communauté de communes et son profil d’acheteur : https://www.e-occitanie.fr, une seule candidature a été recueillie dans les temps impartis, celle de l’Association Culturelle d’Arts et Loisirs de Peyrelade (ACALP), actuel délégataire pour la gestion du château.
Il précise qu’à l’issue de la procédure de consultation et après avis de la commission de concession de service public réunie le 26 janvier 2021, la Présidente au vu de son rapport, relatif aux motifs du choix du concessionnaire et à l’économie du projet de contrat et ses annexes, propose de retenir l’ACALP comme concessionnaire de service pour l’exploitation et la gestion du site du château de Peyrelade.
Il explique que ce choix a fait l’objet d’une appréciation au regard des critères de jugement des offres fixés par le règlement de la consultation, à savoir : - la qualité technique des prestations proposées,
- les garanties et moyens mis en œuvre par le candidat,
- la qualité et fiabilité financière de l’offre.
Il présente les points clés du contrat qui serait signé avec le futur concessionnaire :
- durée : 5 ans à compter du 1er avril 2021 ;
- clause d’intéressement : 50% du résultat net de l’exercice annuel ; - redevance annuelle pour occupation du domaine public : 3 000 € nets de taxe ;
- mise en place d’un comité de gestion chargé notamment du suivi des opérations d’entretien, maintenance, renouvellement, du suivi des actions de communication, du suivi de l’exploitation et de l’animation, des visites des ouvrages pouvant être effectuées pour constater d’éventuels besoins d’entretien et de renouvèlement, etc. ;
- compte d’exploitation prévisionnel annuel : 78 785 € (prévision 2021 – 2022). 2021 03 DEL 007
Acte dématérialisé
Il souligne que l’ensemble des documents a été adressé le 5 mars 2021 aux conseillers par voie dématérialisée avec accusé de réception.
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents, sur la base du rapport de présentation de la Présidente du 5 mars 2021, établi conformément au code général des collectivités territoriales : 1 - approuve le choix de l’Association culturelle d’Arts et Loisirs de Peyrelade comme concessionnaire pour l’exploitation et la gestion du site du Château de Peyrelade,
2 - approuve le projet de contrat et ses annexes à intervenir entre la Communauté de communes, autorité concédante, et l’Association culturelle d’Arts et Loisirs de Peyrelade pour une durée de 5 ans à compter du 1er avril 2021,
3 - autorise sa Présidente à procéder à la signature du contrat et à prendre toutes les dispositions et actes nécessaires (avenants, etc.) à la bonne exécution du contrat de concession de service et à procéder aux formalités nécessaires.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL EXPLOITATION ET GESTION DU SITE DU
CHATEAU DE PEYRELADE
(Commune de Rivière sur Tarn)
CONCESSION DE SERVICES
RAPPORT DE LA PRESIDENTE
MOTIFS DU CHOIX DU CONCESSIONNAIRE
ET ECONOMIE DU CONTRAT
En application du code de la Commande publique et
du Code Général des Collectivités Territoriales I. PREAMBULE
Bâti sur un éperon rocheux surplombant la vallée du Tarn, le château de Peyrelade est un des
sites touristiques les plus remarquables du territoire Millau Grands Causses qui accueille près
de 18 000 visiteurs par an. Inscrit au monument historique par arrêté du 6 mars 1998, il existe
moins d’une dizaine de reconstitutions de ce type en France.
Par une convention du 17 décembre 2009, le château de Peyrelade, propriété de la Commune
de Rivière sur Tarn, a fait l’objet d’une mise à disposition à la Communauté de Communes,
compétente en matière de gestion et d’aménagement d’équipements touristiques.
L’exploitation et la gestion touristique du site fait actuellement l’objet d’un contrat de délégation
de service public dont le contrat arrive à échéance au 31 mars 2021 ?
Par délibération du Conseil communautaire du 18 novembre 2020, la Communauté de
communes de Millau Grands Causses a engagé une procédure de concession de service pour
l’exploitation et la gestion du site du château de Peyrelade situé sur la commune de Rivière
sur Tarn conformément aux dispositions du code de la Commande publique.
Le 23 novembre 2020, un avis d’appel public à concurrence a été envoyé sur le Journal
d’Annonces Légales « Le Journal de Millau » pour une publication le 26 novembre 2020, l’avis
a également été publié sur le site internet de la Communauté de Communes, ainsi que sur le
profil d’acheteur : https://www.e-occitanie.fr.
Le dossier de consultation des entreprises était téléchargeable sur ce même site.
La date de remise des candidatures et des offres étaient fixées au 28 décembre 2020 à
17H.
Le contrat prendra effet au 1er avril 2021 pour une durée de 5 ans sous réserve qu’il soit devenu
exécutoire à cette date. Dans le cas contraire, il prendra effet à la date de sa notification qui
ne pourra intervenir avant le visa du contrôle de légalité. II. NATURE DES PRESTATIONS ET OBJECTIFS
Dans la continuité du contrat actuel, le concessionnaire se verra confier les missions
suivantes :
- la gestion des visites : le concessionnaire sera chargé de l’organisation des visites du
site. A ce titre, il aura en charge de définir le contenu du discours des guides, la durée des
visites ainsi que les horaires de celles-ci,
- la gestion du site : le concessionnaire sera responsable du fonctionnement et de la
gestion du site. Il devra en particulier :
assurer la sécurité dans l’enceinte du château,
mettre en œuvre l’ensemble des mesures préventives destinées à éviter les
accidents pouvant subvenir au cours des visites,
veiller au bon état d’entretien et de propreté des équipements intérieurs ainsi
que des sanitaires situés à l’extérieur de l’enceinte,
assurer l’affichage du règlement intérieur,
établir le règlement des visites,
avertir l’autorité concédante de toute dégradation du site,
recruter et former le personnel nécessaire.
- proposer un programme annuel d’animations,
- assurer la commercialisation du site et sa promotion,
- assurer la gestion d’une boutique,
- assurer l’entretien courant du site.
Le concessionnaire se rémunèrera sur la perception de recettes auprès des usagers. Sa
rémunération sera donc substantiellement liée aux résultats d’exploitation de l’équipement.
Il assurera l’exploitation et la gestion du site à ses risques et périls financiers. Il sera donc
responsable du niveau de fréquentation de l’équipement et par conséquent de la variation du
niveau des recettes commerciales résultant de l’optimisation de l’exploitation du site.
Le concessionnaire versera en conséquence à l’autorité concédante, à savoir la Communauté
de communes, une redevance d’occupation domaniale ainsi qu’une part d’intéressement aux
résultats en raison des avantages procurés à celui-ci par le fait de pouvoir exploiter le site. III. ANALYSE DE LA CANDIDATURE
III.1- PIECES RELATIVES A LA CANDIDATURE
Le règlement de la consultation (cf. annexe n°10) demandait aux candidats des
renseignements pour évaluer la situation propre des opérateurs économiques. Aussi, chaque
candidat avait à produire un dossier de candidature complet comprenant les pièces suivantes :
1) Situation propre des opérateurs économiques :
- Une lettre de candidature contenant l’identification de l’autorité concédante, l’objet de
la consultation, l’identité du candidat, l’identité des membres du groupement (en cas
de candidature groupée) et la répartition des prestations (en cas de candidature
groupée sous une forme conjointe), la forme du groupement (solidaire ou conjoint), si
le mandataire est solidaire ou non (en cas de groupement conjoint), la désignation
dument formalisée du mandataire (en cas de groupement) et indication sur l’habilitation
éventuelle du mandataire à signer l’offre pour les autres membres du groupement et
les éventuelles conditions de cette habilitation (formulaire DC1 en vigueur ou document
équivalent) ;
- Les documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à engager le candidat
(et pouvoir de la personne habilitée à engager chaque membre du groupement en cas
de groupement candidat), dont - si nécessaire - ceux retraçant les délégations ainsi
qu’un extrait KBis (ou tout autre document équivalent selon la nature juridique du
candidat) ;
- une déclaration du candidat ou de chaque membre du groupement candidat (formulaire
DC2 en vigueur ou document équivalent) ;
- les déclarations sur l’honneur visées aux articles L. 3123-1 et suivants du code de la
commande publique ;
- un document justifiant du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
définie aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du Code du travail.
2) Renseignements concernant la capacité économique et financière du candidat :
- Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques
professionnels et attestation sur l’honneur de paiement des cotisations fiscales et
sociales ; - Déclaration concernant le chiffre d'affaires du candidat et/ou des associés réalisé au
cours des 3 derniers exercices disponibles, précisant la part du chiffre d'affaires
correspondant à des prestations comparables avec les prestations faisant l'objet du
présent contrat. Egalement et/ou à défaut, tout autre document que le candidat
souhaitera produire pour témoigner de ses garanties financières
3) Renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique du
candidat :
Doit être fourni un mémoire technique comportant :
- Une présentation générale du candidat (ou du groupement candidat) ;
- Une description de son savoir-faire en matière d'exploitation d'équipements en rapport
avec l'objet de la concession de services, permettant d’apprécier son aptitude à assurer
l’exploitation et la gestion du service ;
- Une présentation d'une liste de références des principales prestations comparables de
moins de 5 ans avec les prestations faisant l'objet de la concession de services (le
candidat - ou le groupement candidat - a la possibilité de démontrer par d'autres
références ou par d'autres moyens son aptitude à exécuter la concession) ;
- Une note décrivant les moyens techniques et humains du candidat ou du groupement
candidat (effectifs par catégorie de personnels, qualifications, outillage, matériels,
équipements techniques...) ;
- Le cas échéant, tout document complémentaire de présentation à la diligence du
candidat.
Une seule candidature a été reçue dans les délais impartis.
La candidature a été ouverte par le service commande publique, le 4 janvier 2021.
Le 7 janvier 2021, Il a été demandé au candidat de compléter sa candidature par le biais de la
plateforme de dématérialisation. Ce candidat a remis les documents demandés dans les délais
impartis soit avant le 11 janvier 2021 à 17h.
Le dossier de candidature remis par « l’Association Culturelle d’Arts et de Loisirs de Peyrelade
(A.C.A.L.P) » est complet et recevable. III.2 - EXAMEN DE LA CANDIDATURE
Suite à l’ouverture des plis, la Commission de concession de service public (CCSP), réunie le
12 janvier 2021, a procédé à l’examen de la candidature au regard des critères suivants :
- Des garanties professionnelles au regard des informations détaillées à l’article 5.1 du
présent règlement de la consultation ;
- Des garanties financières au regard des informations détaillées à l’article 5.1 du
présent règlement de la consultation ;
- Du respect par les candidats de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
prévues aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail au regard de l’article 5.1
du présent règlement de la consultation.
III.3 - CONCLUSION ET PROPOSITION SUR L’ADMISSION DU CANDIDAT A
PRESENTER UNE OFFRE
Le candidat « Association Culturelle d’Arts et de Loisirs de Peyrelade (A.C.A.L.P) » justifie des
garanties financières suffisantes pour assurer le présent contrat de concession de service.
La description du candidat permet de démontrer son savoir-faire dans l’exploitation et la
gestion d’un tel site, objet du contrat.
Au titre des moyens techniques et humains, le candidat « Association Culturelle d’Arts et de
Loisirs de Peyrelade (A.C.A.L.P) » dispose des moyens suffisants pour accomplir la présente
mission.
Aussi, le candidat « Association Culturelle d’Arts et de Loisirs de Peyrelade (A.C.A.L.P) »
présente les garanties financières et professionnelles satisfaisantes, et les aptitudes
suffisantes.
Au vu de l’ensemble des garanties professionnelles et financières présenté par le
candidat « Association Culturelle d’Arts et de Loisirs de Peyrelade (A.C.A.L.P) » et du
respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapées prévues aux articles
L.5212-1 à L.5212-4 du code du travail, il a été proposé à la commission de retenir le
candidat et de procéder à l’ouverture de son enveloppe relative à son offre. IV. ANALYSE DE L’OFFRE
La Commission de Concession de Service Public (CCSP), réunie le 12 janvier 2021 a admis
la candidature du candidat « Association Culturelle d’Arts et de Loisirs de Peyrelade
(A.C.A.L.P) » et à procéder à l’ouverture de son offre (cf. PV commission admission des
candidatures et PV commission ouverture des offres – annexes n°1 – n°2 et n°3).
IV.1- RAPPEL DES CRITERES
Conformément au règlement de consultation (cf. annexe n°10), Le jugement des offres sera
effectué selon les critères suivants :
N° Descriptif du critère Pondération
1 Qualité technique des prestations proposées, appréciée au regard du mémoire technique 40 %
2
Garanties et moyens mis en œuvre par le candidat pour
assurer au mieux l’exploitation du service au regard de la
qualité des prestations proposées
30 %
3
Qualité et fiabilité financière de l’offre dans le domaine
d’activité proposé au regard notamment du compte
d'exploitation prévisionnel
30 %
IV.2- ANALYSE DE L’OFFRE
Qualité technique des prestations proposées
Analyse du mémoire du candidat en fonction des sous-critères suivants :
Entretien général du site (6 points) :
o Entretien général : nettoyage des abords et du site réalisé au quotidien par le
personnel, élagage, maintenance courante en électricité et maçonnerie, etc. ;
o Normes sanitaires pour le visiteur et le personnel prévues : toilettes, eaux et
produits à disposition lié à la crise sanitaire (Covid-19).
Mise en sécurité collecte (6 points)
o Aspect sécuritaire détaillé : mesures de sécurité prises liées à l’accueil du public
et à la sécurisation de points sensibles, affichage réglementaire (incendies,
évacuation etc.), mesures préventives destinées à éviter les accidents au cours
de la visite.
Gestion des accès (4 points) :
o Entretien des voies d’accès voiture ou piétonnes ;
o Mise en œuvre et contrôle de la signalétique (routière, parking, voie d’accès) ;
o Contrôle des supports de communication d’accès au site (GPS). Collecte et évacuation des déchets (4 points) :
o Tri sélectif à l’accueil et sur le site ;
o Information et sensibilisation au tri.
Le candidat s’engage à avertir la Communauté de toute dégradation du site. Les procédures
de gestion du site sont conformes aux attentes de la collectivité.
D’une manière générale, les dispositions mises en place par le candidat permettent une bonne
information des usagers, un bon accueil ainsi qu’une bonne mise en sécurité du site.
Garanties et moyens mis en œuvre par le candidat pour assurer au mieux
l’exploitation du service
Analyse du mémoire du candidat en fonction des sous-critères suivants :
Moyens humains dédiés à l’exécution de la prestation (5 points) :
o Toute l’année :
50 bénévoles : 15 personnes interviennent activement ;
1 poste à temps partiel (0.25 ETP) : comptabilité, secrétariat, réunions,
recrutement et formation du personnel estival.
o En saison :
1 guide trilingue à temps plein avril à septembre ;
2 guides trilingues à temps plein juillet – août ;
1 hôte d’accueil polyvalent.
Exploitation du site (10 points) : :
o Valorisation culturelle :
Dimensions historiques et culturelles intégrées dans le parcours de
visite (de façon compréhensible : vulgarisation) ;
Projection d’un film documentaire sur l’histoire féodale du château ;
Discours des guides qualifiés (formation diplômante) ;
o Promotion du site :
Actions de communication diverses auprès de l’ADT, des OT de Millau
Grands Causses, Aubrac Gorges du Tarn et Cévennes Gorges du Tarn
avec présence sur support web ;
Adhésion à la « Route des seigneurs du Rouergue » : site internet
collaboratif et promotion collective ;
Membre du collectif « les immanquables en l’Aveyron » : salon et
promotion print ;
Site internet dédié : châteaudePeyrelade.com ; Promotion sur les réseaux sociaux.
o Organisation générale des visites :
Visites libres ou guidées ;
Gestion de la billetterie ;
Création des contenus ;
Journées d’animation durant les vacances scolaires.
Moyen matériels (5 points) :
o Scénographie (vidéo, écran plant, sonorisation, panneau) ;
o Matériel tir à l’arc ;
o Espace d’accueil ;
o Monte-charge professionnel ;
o Ligne téléphonique ;
o Matériel administratif.
Le candidat dispose des moyens humains et matériels nécessaires à la bonne exploitation et
gestion du Château de Peyrelade.
La qualité des prestations proposées par le candidat correspond pleinement aux attentes de
la collectivité.
Qualité et fiabilité financière de l’offre
Analyse du budget prévisionnel :
Dans l’ensemble, l’unique candidat propose un compte d’exploitation prévisionnel cohérent et
qui s’équilibre.
o Charges : achats produits boutiques (12k€), frais de fonctionnement (26,5 k€),
salaires (30 K€), autres frais (3.1 k€), amortissements (6k€).
o Produits : recettes boutique et entrées (76.5k€), autres recettes (2.3k€).
(cf. annexe n°9)
Clause d’intéressement : conforme à la proposition de la Communauté (50% en
faveur de la Communauté du résultat net).
Tarification des services : conforme à la proposition de la Communauté (cf. annexe
n°6 – Tarifs). Le niveau d’engagement du candidat est considéré comme satisfaisant.
L’objectif du candidat dans le cadre de l’exploitation du site est d’atteindre les 20 000 visiteurs,
nous sommes à ce jour à 18 000 visiteurs.
IV.3- CONCLUSION ET NOTATION
Critère « Qualité technique des prestations proposées » : si l’on cumule les 4 sous-critères
mentionnés ci-dessus, le candidat obtient la note de 20 sur 20 points soit une note pondérée
de 8 points répartie comme suit :
- Entretien général du site : 6 points / 6
- Mise en sécurité du site : 6 points / 6
- Gestion des accès : 4 points / 4
- Collecte et évacuation des déchets : 4 points / 4
Critère « Garanties et moyens mis en œuvre par le candidat » : si l’on cumule les 3 sous-
critères mentionnés ci-dessus, le candidat obtient la note de 19 sur 20 points soit une note
pondérée de 5,7 points répartie comme suit :
- Moyens humains dédiés à l’exécution de la prestation : 5 points / 5
- Exploitation du site : 10 points / 10
- Moyens matériels : 4 points / 5
D’une manière générale, le candidat présente une offre complète qui permet d’assurer le bon
fonctionnement du service.
Critère « Qualité et fiabilité financière de l’offre » :
Un seul candidat, « Association Culturelle d’Arts et de Loisirs de Peyrelade (A.C.A.L.P) »,
ayant répondu à cette concession, ce dernier obtient obligatoirement la note maximale de 20
points soit une note pondérée de 6 points.
Le niveau d’engagement du candidat est considéré comme satisfaisant.
Note totale : 19,7 / 20 PROPOSITION DE DECISION – CHOIX DU CANDIDAT
La Commission de service public, réunie le 26 janvier 2021 (cf. annexe n°4), a émis un avis
favorable afin de proposer à l’assemblée délibérante de retenir le candidat « Association
Culturelle d’Arts et de Loisirs de Peyrelade (A.C.A.L.P) » dont la proposition technique et
financière est jugée satisfaisante et optimisée pour répondre aux attentes de la collectivité.
Ainsi, le contrat de concession de service reprenant les points clés suivants pourrait être signé
avec le candidat « Association Culturelle d’Arts et de Loisirs de Peyrelade (A.C.A.L.P) » :
- Durée : 5 ans à compter du 1er avril 2021 ;
- Clause d’intéressement : 50% du résultat net de l’exercice annuel ;
- Montant de la redevance annuelle pour occupation du domaine public : 3 000 € nets
de taxe ;
- La mise en place d’un comité de gestion chargé notamment du suivi des opérations
d’entretien, maintenance, renouvellement, du suivi des actions de communication, du
suivi de l’exploitation et de l’animation, des visites des ouvrages pouvant être
effectuées pour constater d’éventuels besoins d’entretien et de renouvèlement, etc. ;
- Compte d’exploitation prévisionnel annuel : 78 785 € (prévision 2021 – 2022).
Fait à Millau, le 5 mars 2021
Emmanuelle GAZEL
Présidente ANNEXES Annexe 1 : Description de l’équipement
Le site médiéval de Peyrelade est situé sur la commune de Rivière-sur-Tarn regroupant les villages du Bourg, de Boyne, de Fontaneilles et Rivière-sur-Tarn. Située à une quinzaine de kilomètres environ de Millau, Rivière-sur-Tarn se trouve au débouché des Gorges du Tarn.
Château de
Peyrelade
Plan de situation Par une convention du 17 décembre 2009, le château de Peyrelade, propriété de la Commune de Rivière sur Tarn, a fait l’objet d’une mise à disposition à la Communauté de Communes, compétente en matière de gestion et d’aménagement d’équipements touristiques. La mise à disposition concerne les parcelles cadastrées n°425, 426, 427, 428, 429, 476, 478 section H et n°679, 680, 687, 693, 702 section F.
Le Château de Peyrelade constituait au Moyen-Age l'une des plus importantes forteresses du Rouergue, grâce à la position de son rocher-donjon naturel qui lui permettait de contrôler la vallée du Tarn.
Plan cadastral
Vue d’ensemble SUD-EST Vue d’ensemble NORD-OUEST
Vue d’ensemble NORD Le site est composé d’une basse-cour, d’un donjon, de remparts, de coursives, du chemin de ronde, de la porte de Boyne, des hourds, de 3 enceintes de défense, de fossés, de tourelles et d’une poterne Nord.
PLAN IMMOBILIER La Communauté de Communes met à disposition du concessionnaire des biens relatifs à la gestion et l’exploitation de l’équipement. L’inventaire, mis à jour annuellement lors des comités de gestion, est détaillé dans le tableau ci-dessous.
INVENTAIRE DU CHATEAU DE PEYRELADE
SALLE ACCEUIL
QUANTITE
meuble bois présentoir boutique 2
étagère bois présentoir boutique 6
porte carte postale 1
Comptoir accueil 1
Frigo 1
Congélateur 1
Micro-onde 1
Ordinateur 1
Caisse enregistreuse 1
SALLE VIDEO
Chaise 22
Baie vitrée 1
Meuble TV 1
Meuble stockage 1
MATERIEL DE FONCTIONNEMENT
Matériels maçonneries 1
Monte charge 1
Treuil (pont levis) 1
Toilettes de chantier 1
Cuve ciment stockage eau 1
Fosse septique 1
Spot éclairage château 17
AMENAGEMENT EXTERIEUR
Table pique nique 6
Pergola 1
Meule en pierre 1
Pupitre d’interprétation 12
Baffle sono 6
Gradins gabion 30 mètres ANIMATION
Jeux en bois 3
Costume enfants 20
Costume guides 3
Pergola (tir à l'arc) 1
Cibles animaux 4
Mousse polystyrène 4
Rideau sécurité 2
Application « Anne Mesia » 1
DECORATION
Épées 5
Figurine inox 3
Pilori 1
Personnages bois 5
Maquette 1
Personnage prisonnier 1
Mats drapeaux 2
Drapeaux route des seigneurs 2 Annexe 2 : Tarification des services Association Loi 1901 Tel : 05 65 62 21 34 N° SIRET : 41320301900018 Site : www.chateaudepeyrelade.com 2 Square de la Poste E-mail : contact@chateaudepeyrelade.com 12 640 Rivière sur Tarn
Rivière-sur-Tarn, 17 décembre 2020
ETAT DES MOYENS EN PERSONNEL DE L’ACALP
Toute l’année :
- L’Association compte parmi sa cinquantaine de membre une équipe de 15 personnes qui interviennent activement sur le site.
- 1 poste à temps partiel (25% temps plein) pour assurer le secrétariat, la comptabilité, les tâches administratives, l’organisation des réunions, le recrutement et la formation du personnel, les visites guidées de groupe hors saison.
Formation : Master Culture Tourisme
En saison :
- 1 guide trilingue d’avril à septembre à temps plein
Formation : Tourisme / Histoire / Langues Etrangères
- 2 guides trilingues du 01 juillet au 31 août à temps plein
Formation : Tourisme / Histoire / Langues Etrangères
- 1 hôte(sse) polyvalent d’accueil du 10 juillet au 20 août à temps plein
Formation : Etudiant(e) en tourisme / commerce / langues étrangères
Soit 4 postes à temps plein.
ETAT DES MOYENS EN MATERIEL
Sur le site :
- Scénographie (panneaux, maquette, vidéo, écran plat, sonorisation)
- Stand et matériel de Tir à l’Arc
- Espace d’accueil (comptoir / rayonnages boutique / caisse enregistreuse / chaises salle vidéo / réfrigérateur / congélateur)
- Monte-charge professionnel (acquisition juin 2014)
- Ligne téléphonique fixe + téléphone
Pour l’Administration :
- Mise à disposition d’un bureau dans la Maison des Activités de Rivière-sur-Tarn - Mise à disposition d’un local de stockage à Rivière-sur-Tarn
- Ordinateur portable / Imprimante / Téléphone Association Loi 1901 Tel : 05 65 62 21 34 N° SIRET : 41320301900018 Site : www.chateaudepeyrelade.com 2 Square de la Poste E-mail : contact@chateaudepeyrelade.com 12 640 Rivière sur Tarn
Le Président,
Damien PORTALIER. 1
Mémoire Technique sur l’Exploitation et la Gestion du site du Château de Peyrelade
Depuis 2010, le nombre d’entrées sur le site a atteint un seuil pallié, il oscille selon les années entre 16 000 et 20 000 visiteurs pendant la période d’ouverture.
L’ACALP, depuis l’ouverture du site, adapte son organisation et défini les mesures à mettre en œuvre afin d’accueillir les visiteurs et de leurs proposer la meilleure qualité de service possible.
La nouvelle concession de service est conclue du 1er avril 2021 au 31 mars 2026. Pour assurer la gestion, l’exploitation et l’entretien du site du Château de Peyrelade, voici les mesures d’organisation de l’association pour mener les missions concédés :
1. Gestion du site
L’ensemble que représente le site du Château de Peyrelade est une forteresse médiévale dominant la haute vallée du Tarn. Ce site en restauration depuis les années 70 est accessible en véhicule depuis Boyne par une voie communale, permettant l’accès à un parking visiteurs.
Au niveau de l’accès au site l’association ACALP s’engage à :
Veiller au bon entretien des voies d’accès en voiture ou piétonnes
Participer à la mise en œuvre et à la lisibilité des différents panneaux de signalisation (panneaux routiers et balisage des itinéraires de randonnée)
Mettre à jour sur les supports de communication l’adresse du site pour en faciliter l’accès (point GPS, maps)
Mettre à dispositions depuis le parking les informations pratiques concernant la visite.
Pour la gestion de l’entretien du site l’association ACALP s’engage à :
Assurer la sécurité dans l’enceinte du château : renforcement des mesures de sécurité (sécurisation des points sensibles, sensibilisation du public sur les risques via l’affichage réglementaire et les règles de sécurité énoncés par le personnel d’accueil) Mettre en œuvre l’ensemble des mesures préventives destinées à éviter les accidents pouvant survenir au cours des visites
Veillez à l’entretien général et à la maintenance courante des équipements du site (électricité, petite maçonnerie)
Mettre en œuvre et veuillez au respect des normes sanitaires en vigueur pour les visiteurs et le personnel
Veiller au bon entretien et à la propreté des équipements intérieurs ainsi que des sanitaires situés à l’extérieur de l’enceinte : nettoyage quotidien par le personnel Mise en place de la collecte et à l’évacuation des déchets sur le site avec tri-sélectif (accueil et parking du site) 2
Avertir l’autorité délégante de toute dégradation du site
2. Exploitation du site
Valorisation culturel du site
Le château de Peyrelade est inscrit à l’inventaire des monuments historiques depuis 1998, la valorisation du site par l’ACALP consiste à :
Mettre en œuvre, entretenir et valoriser un parcours de visite permettant d’apprendre les dimensions historiques et culturelles de cet ensemble médiéval et de rendre accessible la compréhension de ses différentes caractéristiques
L’accueil du site dispose d’une salle vidéo avec la projection d’un film documentaire sur l’histoire féodale de la région et de la forteresse plus particulièrement. Les différentes actions mené par l’équipe de guides, par un discours définit au vue des différentes études et connaissances existantes, permettent la compréhension et la valorisation du site auprès des différents publics accueillit.
Promotion du site
L’ACALP respect un plan de communication mis à jour selon l’évolution des différents support.
Des actions de communication et de promotion seront transmises pour accord aux différents organismes partenaires : CDT Aveyron, OT Millau Grands Causses, OT de l’Aubrac au Gorges du Tarn et OT Cévennes et Gorges du Tarn avec une présence sur les supports web et papier de chacun d’entre eux.
Adhésion à l’association des Châteaux Médiévaux de l’Aveyron « la Route des Seigneurs du Rouergue » site internet collaboratif et édition d’un document de promotion collectif.
Membres du groupement professionnel « Les Immanquables en Aveyron » avec la création de supports de communication communs, actions de communication ciblés (salons et foires liés au tourisme), actions de promotion avec système de renvoi de clientèle entre les membres.
Présence web avec la propriété du nom de domaine chateaudepeyrelade.com et sur les réseaux sociaux.
Visite du site :
L’organisation des visites ainsi que le contenu de la visite guidée sont à la charge de l’ACALP : ouverture en continu du site, visites libres ou guidées au choix, plusieurs visites guidées par jour programmées, journées d’animations en juillet et août et hors saison (vacances de printemps et d’automnes)
La gestion et le fonctionnement d’une billetterie avec une caisse enregistreuse détaillant les différents tarifs d’entrées permettront un contrôle par la Communauté de Communes, une ligne téléphonique et une adresse e-mail permettront d’effectuer les réservations. Convention pour la vente de billets au comptoir avec l’OT de Millau Grands Causses.
En hors saison, les visites des groupes se feront à la demande sur réservation. Les thématiques des visites peuvent être adaptées selon la nature des groupes (scolaires, personnes en situation de handicap, randonneurs, …)
Un programme d’animation annuel est défini par l’ACALP, avec des rendez-vous hebdomadaire durant l’été et des animations ponctuels hors saison. Le programme se veut adéquation avec la découverte historique, la thématique saisonnière et les différents partenaires du secteur. 3
Un outil numérique gratuit de découverte du site à destination des familles. L’application Anne-Mésia il s’agit d’une chasse au trésor virtuelle avec mini-jeux et vues virtuelles du site. L’ACALP assure avec Furet Cie la maintenance de l’application et son hébergement sur les plateformes de téléchargement.
3. Gestion du Personnel
L’ACALP assure l’entièreté des missions qui lui incombe en tant que concessionnaire par le biais de : Ses membres actifs qui de manière bénévoles interviennent tout au long de l’année dans différents domaines de gestion du site (entretien du site, maintenance des équipements, aide à la coordination des animations, promotion, gestion des aspects financier…). L’ACALP compte parmi sa cinquantaine de membres une équipe d’environ 15 personnes qui interviennent sur ces missions.
L’embauche, la formation et la gestion du personnel saisonnier. Le personnel saisonnier est qualifié dans les domaines de l’histoire, la culture ou le tourisme. Le personnel devra être bilingue (Anglais – Français) : 3/4 postes en contrat saisonnier. Le personnel assurera les visites guidées, l’accueil sur le site, la billetterie, l’entretien quotidien, la coordination des animations.
L’ACALP dispose d’un agent à hauteur d’un 25% d’un temps plein pour toutes les tâches administratives, de gestion, les visites hors saison et la formation du personnel saisonnier.
L’ACALP est entièrement responsable du personnel et souscrira à toutes les polices d’assurances nécessaires. L’association met en place un règlement intérieur et assure la gestion de son personnel dans le respect des conventions en vigueur.
4. Divers :
Comme indiqué au chapitre 6, article 34 du projet de contrat, l’ACALP fournira à la Communauté de Communes un rapport annuel qui comprendra toutes les informations sur la gestion, le bilan financier, la fréquentation et une analyse sur la qualité du service.
L’ACALP sera à la disposition de la Communauté de Commune pour toute aide technique et demandera l’autorisation pour la réalisation de travaux sur le site. En respect des prérogatives de l’article 16 du projet de contrat de concession. 1/ Achats boutique revendus 12 000 € Recette boutique Château/Visites
Sous Total 12 000 € Sous Total 76 500 € 2/ Frais de Fonctionnement
Entretien du site (maçonnerie/débroussaillage) 2 500 € Frais de promotion (publicité, dépliants…) 4 000 € Maintenance et hébergement appli 750 € Animations 14 000 € Autres recettes Missions/Receptions 1 100 € Cotisations adhérents et dons 500 € Redevance Communauté de Communes DSP 3 000 € Subvention OT Millau (Animation) 1 785 € Redevance Part variable DSP 1 168 € Autres subventions (Appli 3000) 0 € Sous Total 26 518 € Sous Total 2 285 € 3/ Salaires et charges
Sous Total 30 000 € 4/ Autres frais
Téléphone / Internet / WIFI 1 500 € Service bancaire/intérets/commissions 800 € Assurance multirisque 800 € Sous Total 3 100 € 5/ Amortissements
Sous Total 6 000 € TOTAL DES CHARGES 77 618 € TOTAL DES PRODUITS 78 785 €
1 167 € Perte de l'exercice
TOTAL 78 785 € TOTAL 78 785 €
ACALP - Budget prévisionnel 2021
CHARGES PREVI 2021 PRODUITS PREVI 2021 2021 03 DEL 008
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt et un, le 24 mars à 18h30, le Conseil de la
Communauté s'est assemblé en session ordinaire mixte (en
présentiel et en visioconférence), après convocation légale, sous la
présidence de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Concours de maîtrise d’œuvre « sur esquisse » pour la construction du
nouveau siège de la Communauté de Communes de Millau Grands Causses et la
restructuration de la Maison Des Entreprises (MDE) : déclaration sans suite.
Etaient présents : Valentin ARTAL, Claude ASSIER, Martine BACHELET, Yvon BEAUMONT, Christine BEDEL, Christian BOUDES, Didier CADAUX, Jean-Louis CALVET, Didier CARRIERE, Esther CHUREAU, Jacques COMMAYRAS, Corinne COMPAN, Arnaud CURVELIER, Daniel DIAZ, Yannick DOULS, Michel DURAND, Bouchra EL MEROUANI, Aurélie ESON, Joël ESPINASSE, Gilbert FAUCHER, Christian FORIR, Miguel GARCIA, Emmanuelle GAZEL, Bernard GREGOIRE, Céline GUIBERT, Vincent HERAN, Catherine JOUVE, Martine MABILDE, Dominique MAURY, Corine MORA, Karine ORCEL, Patrick PES, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Annie POLYCARPE, Hélène RIVIERE. Christophe SAINT-PIERRE, Christelle SUDRES BALTRONS, Danièle VERGONNIER, Nicolas WOHREL.
Etaient absents excusés : Philippe LEPETIT, Jean-Pierre MAS, Thierry PEREZ, Philippe RAMONDENC.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Philippe LEPETIT à Esther CHUREAU
- Jean-Pierre MAS à Valentin ARTAL
Secrétaire de séance : Monsieur Valentin ARTAL.
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
-----------------
Martine BACHELET, rapporteur, expose à l’assemblée que par
délibération du 18 décembre 2019, le conseil de la Communauté a approuvé le
principe de la construction d’un nouveau siège de la Communauté de Communes
de Millau Grands Causses et de la restructuration de la Maison des Entreprises
(MDE) ainsi que le lancement de la procédure de sélection des candidats via un
concours de maîtrise d’œuvre « sur esquisse ».
Elle rappelle qu’il avait été jugé opportun de restructurer complètement la
Maison des Entreprises (MDE) pour regrouper en son sein, l’ensemble des services
d’aide et de soutien à la création et au développement des entreprises, les outils
immobiliers et services adaptés pour les entreprises naissantes tout en intégrant au
4ème étage un tiers-lieux confié à « Ping Pong Cowork ».
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20210324-202103DEL008-DE
Reçu le 26/03/2021 2021 03 DEL 008
Acte dématérialisé
Il était également prévu d’intégrer la parcelle mitoyenne, propriété de la
Communauté dite « friche Combes » d’une surface de 596 m2, et celle située à
l’arrière, propriété de la Ville de Millau d’une surface de 511 m2, en vue de la
construction d’un bâtiment dédié aux services de la Communauté.
Elle indique que la désignation d’un maître d’œuvre, ayant pour mission la
conception des travaux de réhabilitation – rénovation – extension pour le
réaménagement des locaux de l’immeuble « MDE » ainsi que des travaux de
construction d’un immeuble en clos et couvert sur les parcelles mitoyennes, s’est
effectuée selon la procédure de sélection du concours conformément aux articles
R2162-15 et suivants du code de la commande publique
Elle ajoute qu’un avis d’appel public à candidature a été publié le 20 avril
2020, au JOUE, au BOAMP, sur le Moniteur, sur le site internet de la Communauté
de communes et sur le profil d’acheteur (e-occitanie) avec remise des candidatures
au 3 juillet 2020. 84 candidatures ont été reçues dans les délais impartis.
Elle explique que dans le contexte lié à la crise sanitaire et compte-tenu
des enjeux économique et financier auxquels doit faire face la Communauté de
communes, il est proposé d’abandonner l’opération telle que décrite ci-dessus dont
le coût prévisionnel est estimé entre 8 à 10 M€. En conséquence, il convient de
déclarer sans suite la consultation n° S10/2020L00 relative au concours de maîtrise
d’œuvre pour la construction du nouveau siège de la Communauté de Communes
de Millau Grands Causses et la restructuration de la Maison Des Entreprises.
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à la majorité des
membres présents moins 2 voix contre : Miguel GARCIA et Danièle VERGONNIER
et 7 abstentions : Claude ASSIER, Yvon BEAUMONT, Esther CHUREAU, Daniel
DIAZ, Karine ORCEL, Christophe SAINT-PIERRE et Christèle SUDRES-
BALTRONS :
1 - approuve le principe d’abandonner l’opération et de déclarer sans suite la
consultation n° S10/2020L00 relative au concours de maîtrise d’œuvre pour la
construction du nouveau siège de la Communauté de Communes de Millau Grands
Causses et la restructuration de la Maison Des Entreprises,
2 - autorise sa Présidente à prendre toutes les dispositions et actes nécessaires liés
à cette opération et à procéder aux formalités nécessaires.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL 2021 03 DEL 009
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt et un, le 24 mars à 18h30, le Conseil de la
Communauté s'est assemblé en session ordinaire mixte (en
présentiel et en visioconférence), après convocation légale, sous la
présidence de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Complexe sportif de Millau - Modification n° 2 au marché global de
performance : signature de l’avenant et approbation du plan de financement
prévisionnel.
PJ : Projet d’avenant.
Etaient présents : Valentin ARTAL, Claude ASSIER, Martine BACHELET, Yvon BEAUMONT, Christine BEDEL, Christian BOUDES, Didier CADAUX, Jean-Louis CALVET, Didier CARRIERE, Esther CHUREAU, Jacques COMMAYRAS, Corinne COMPAN, Arnaud CURVELIER, Daniel DIAZ, Yannick DOULS, Michel DURAND, Bouchra EL MEROUANI, Aurélie ESON, Joël ESPINASSE, Gilbert FAUCHER, Christian FORIR, Miguel GARCIA, Emmanuelle GAZEL, Bernard GREGOIRE, Céline GUIBERT, Vincent HERAN, Catherine JOUVE, Martine MABILDE, Dominique MAURY, Corine MORA, Karine ORCEL, Patrick PES, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Annie POLYCARPE, Hélène RIVIERE. Christophe SAINT-PIERRE, Christelle SUDRES BALTRONS, Danièle VERGONNIER, Nicolas WOHREL.
Etaient absents excusés : Philippe LEPETIT, Jean-Pierre MAS, Thierry PEREZ, Philippe RAMONDENC.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Philippe LEPETIT à Esther CHUREAU
- Jean-Pierre MAS à Valentin ARTAL
Secrétaire de séance : Monsieur Valentin ARTAL.
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
-----------------
Emmanuelle GAZEL, Présidente, expose à l’assemblée que par marché
n° T08/2018L00 du 20 janvier 2020, la Communauté de communes de Millau
Grands Causses a confié au groupement, représenté par son Mandataire, la société
SOCOTRAP, un marché global de performance portant sur la conception, la
réalisation de travaux, l'entretien et la maintenance en vue de la rénovation du
centre aquatique et de la création d'une salle d'escalade artificielle sur le territoire
de Millau Grands Causses pour une durée de 169 mois comprenant 25 mois
d’études et de travaux et 144 mois d’entretien – maintenance. La phase d’entretien-
maintenance comprend une période initiale ferme de 5 ans et une période durant
laquelle le marché est tacitement reconductible par période successive d’un an dans
la limite de sept ans.
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20210324-202103DEL009-DE
Reçu le 26/03/2021 2021 03 DEL 009
Acte dématérialisé
Elle rappelle que le montant initial du marché s’élève à 21 725 486,11 €
HT soit 26 070 583,33 € TTC réparti comme suit :
- Conception / étude 1 730 548,28 € HT
- Réalisation des travaux 17 142 083,91 € HT
- Exploitation technique - entretien - maintenance 2 271 579,23 € HT
- PSE 1 (restaurant) (dont 39 750 € de conception) 469 155,12 € HT
- PSE 2 (prises d’escalade) 112 119,57 € HT
Elle explique que dans le contexte de la crise sanitaire liée à la Covid-19
et compte-tenu des enjeux économiques et financiers auxquels doit faire face la
Communauté de communes, mais également le bilan environnemental du projet, la
Communauté de communes a engagé dès septembre 2020, une discussion avec le
groupement, titulaire du marché, afin d’optimiser le projet et de ne pas
compromettre la capacité d’investissement de la Communauté de communes pour
les années à venir.
Elle précise qu’afin de réduire l’impact des coûts d’investissements et du
fonctionnement ultérieur sur le projet global, outre la diminution en surface et en
volume de la salle d’escalade artificielle (SAE) pour satisfaire aux dimensions
nationales de la salle, il a été décidé également de revoir certaines caractéristiques
du projet tels que la non prise en compte des prestations supplémentaires à savoir
les PSE 1 (restaurant) et PSE 2 (prises d’escalade), la diminution des équipements
de l’espace bien être, la suppression de la nacelle escalade, de l’esplanade prévue
pour des gradins amovibles.
Elle indique que suite aux différents échanges entre la Communauté et le
groupement de septembre 2020 à mars 2021, un accord a été trouvé. Les
modifications apportées au marché global de performance n° T08/2018L00,
indemnités et honoraires complémentaires compris, représentent un montant global
d’économies de 1 470 000 € HT (1 764 000 € TTC) soit une diminution de coût du
marché initial de - 6,766 %. Cela se répartit comme suit :
indemnités : + 61 964,00 €
honoraires supplémentaires : + 72 075,00 €
suppression PSE 1 (restaurant): - 454 559,12 €
(dont - 25 154 € de conception)
suppression PSE 2 (prises d’escalade): - 112 119,57 €
suppression prestations travaux « tronc commun » : - 134 007,00 €
(spa et bain froid dans bien être, nacelle escalade,
esplanade gradins amovibles escalade, réduction terrasse bien être)
l’optimisation de la salle d’escalade artificielle (SAE) :- 928 353,31 €
(mise à niveau national et maintien de la fermeture porte sectionnelle)
- rehausse plancher – préconisations DDT PC : + 25 000,00 €
(pour répondre au risque inondation)
Elle souligne que la rénovation des réseaux sous les plages est
désormais comprise dans les travaux. 2021 03 DEL 009
Acte dématérialisé
De plus, il a été souhaité d’optimiser considérablement la solution
géothermie dans la perspective d’une part des énergies renouvelables dans le
fonctionnement de l’équipement au-delà de l’engagement initial de 50 %. Ce point
fera l’objet d’un nouvel avenant lorsque les études menées en collaboration auront
abouti et sous réserve des autorisations réglementaires.
Elle ajoute qu’enfin, il conviendra de mesurer l’influence de l’ensemble
des modifications apportées au projet sur les objectifs de performance attendus du
titulaire. Dans ce contexte, les parties se rencontreront le moment venu afin de
répercuter les impacts définitifs sur les engagements de performance pris par le
titulaire ainsi que les incidences financières éventuelles sur la phase « exploitation
technique - entretien - maintenance », lesquels feront l’objet d’un nouvel avenant au
marché.
Elle expose que dans ce contexte, le coût global de l’opération s’établit
désormais à 19 660 000 € HT (hors entretien maintenance) au lieu de 21 130 000 €
HT et se décompose comme suit :
- études, honoraires et frais divers : 1 676 100 €
- maîtrise œuvre, EXE, OPC interne au groupement : 1 879 200 €
- travaux : 16 104 700 €
Elle souligne qu’il est proposé de répartir l’économie du projet à parité entre
la ville de Millau et la Communauté. Sur la base du plan de financement initial
délibéré le 15 janvier 2020, la participation plafond pour la ville de Millau passerait à
4 065 000 € contre 4 800 000 € et l’autofinancement de la Communauté de
communes à 8 195 000 € contre 8 930 000 €. La participation du bloc communal
serait donc ramenée à 12 260 000 € contre 13 730 000 € initialement.
Par ailleurs, il est proposé de prolonger la recherche de financement, étant
entendu que les économies obtenues sur la participation du bloc communal seront
réparties à nouveau à parité :
Plan de
financement initial
(délibération du
15/01/2020)
Répartition du
financement au
sein du bloc
communal après
négociation
Plan de
financement
proposé
Etat (DETR) 1 600 000 € 1 600 000 € 1 600 000 €
Etat (DSIL) 400 000 €
Agence Nationale du Sport -
plan aisance aquatique
500 000 €
Agence Nationale du Sport -
équipements structurants
1 000 000 €
Région 2 900 000 € 2 900 000 € 2 900 000 €
Département 2 900 000 € 2 900 000 € 2 900 000 €
Ville de Millau 4 800 000 € 4 065 000 € 3 115 000 €
Autofinancement / emprunt 8 930 000 € 8 195 000 € 7 245 000 €
Total 21 130 000 € 19 660 000 € 19 660 000 € 2021 03 DEL 009
Acte dématérialisé
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à la majorité des
membres présents moins 6 voix contre : Claude ASSIER, Daniel DIAZ, Karine
ORCEL, Christophe SAINT-PIERRE, Christèle SUDRES-BALTRONS, Danièle
VERGONNIER et 2 abstentions : Esther CHUREAU et Miguel GARCIA :
1 - approuve l’ensemble des optimisations présentées au marché global de
performance n° T08/2018L00 pour la rénovation du centre aquatique et la création
d’une salle d’escalade artificielle, signé le 20 janvier 2020 avec le groupement
représenté par la société SOCOTRAP, mandataire ;
2 - autorise sa Présidente, conformément aux articles L2194-1 et R2194-8 du code
de la commande publique relatif aux modifications du marché, à signer l’avenant
correspondant et ses annexes, à prendre toutes les dispositions et actes
nécessaires liés à cette modification n° 2 du marché sans qu’il y ait lieu d’en
délibérer ultérieurement et à procéder aux formalités nécessaires ;
3 - approuve le nouveau plan et ses principes de financement de l’opération et
autorise la Présidente ou son représentant à solliciter les subventions au plus haut
taux possible et à faire le nécessaire.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL Date de transmission en Préfecture :
Certifié exact et notifié au Prestataire le :
La Présidente ou son représentant
MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX
Le pouvoir adjudicateur :
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE
MILLAU GRANDS CAUSSES
Hôtel de Communauté
1, Place du Beffroi
CS 80 432
12104 MILLAU CEDEX
Marché public global de performance pour la rénovation du
centre aquatique et création d’une salle d’escalade artificielle
sur le territoire de Millau Grands Causses
Modification n°2 au marché n°T08/2018L00 Marché de travaux T08/2018L00 - Centre aquatique et salle d’escalade Modification n°2
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ENTRE :
La Communauté de communes Millau Grands Causses, représentée par sa Présidente en exercice, Madame Emmanuelle GAZEL, ou son représentant, dûment habilitée à cet effet par délibération du conseil communautaire n°2021 ……. en date du 24 mars 2021,
Ci-après dénommée « le Pouvoir adjudicateur »
D’UNE PART
ET
La SAS SOCOTRAP, Mandataire du groupement, 21 Chemin de la Palude BP 64059, F - 31029 TOULOUSE CEDEX 4, représentée par Monsieur Olivier TRUC, Directeur Général, ayant tout pouvoir pour signer le présent avenant en qualité de Mandataire du groupement,
Ci-après dénommée « le Titulaire »
D’AUTRE PART Marché de travaux T08/2018L00 - Centre aquatique et salle d’escalade Modification n°2
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IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT
Vu le code de la commande publique et plus particulièrement aux articles L2194-1 et R2194-8 relatif aux modifications du marché
Par marché n°T08/2018L00 du 20 janvier 2020, la Communauté de communes de Millau Grands Causses a confié au Groupement, représenté par son Mandataire, la société SOCOTRAP, un marché global de performance portant sur la conception, la réalisation de travaux, l'entretien et la maintenance en vue de la rénovation / reconstruction du centre aquatique et de la création d'une salle d'escalade artificielle sur le territoire de Millau Grands Causses pour une durée de 169 mois comprenant 25 mois d’études et de travaux et 144 mois d’entretien – maintenance.
La phase d’entretien-maintenance comprend une période initiale ferme de 5 ans et une période durant laquelle le marché est tacitement reconductible par période successive de un an dans la limite de sept ans.
Dans le contexte de la crise sanitaire liée à la Covid-19 et compte-tenu des enjeux économique et financier auxquels doit faire face la Communauté de communes, mais également le bilan environnemental du projet, la Communauté de communes a décidé d’engager une discussion avec le titulaire du marché afin d’optimiser le projet et de ne pas compromettre la capacité d’investissement de la Communauté de communes.
S’agissant du programme initial ayant conduit à la passation de ce marché, le choix avait été fait de positionner Millau avec une salle d’escalade de niveau international dans le paysage des villes identifiées au niveau national sur une discipline nouvelle présente aux JO de Paris 2024. Si une salle de niveau international contribue à la notoriété et à l’identité de Millau, en revanche, le niveau international n’est pas majeur dans le modèle économique de la salle.
En effet, si le niveau international permet d’accueillir des compétitions et des stages et contribue à faire connaître Millau, il n’en assure pas pour autant l’équilibre économique qui repose principalement sur une fréquentation récurrente.
Par ailleurs, afin de réduire l’impact des coûts d’investissements et de fonctionnement ultérieur sur le projet global, outre la diminution en surface et en volume de la salle d’escalade artificielle (SAE) pour satisfaire aux dimensions nationales de la salle, il a été décidé de revoir certaines caractéristiques du projet tels que la non prise en compte des prestations supplémentaires à savoir les PSE 1 et 2, la diminution des équipements de l’espace bien être, la suppression de la nacelle escalade, de l’esplanade prévue pour des gradins amovibles.
Ainsi, suite aux différents échanges entre les Parties de septembre 2020 à mars 2021 et conformément au code de la commande publique et plus particulièrement aux articles L2194-1 et R2194-8 relatif aux modifications du marché, les Parties ont décidé d’un commun accord de conclure le présent avenant afin d’entériner la modification n°2 au marché global de performance n°T08/2018L00.
Cet avenant permettra également d’acter la nouvelle répartition des prestations entre le mandataire et les co-traitants suite au retrait du co-traitant SAS LAGARRIGUE.
En complément, le groupement étudiera les pistes d’optimisation de la solution géothermie au-delà de son engagement de 50 % de taux d’ENR, sous réserve des explorations techniques conduites en collaboration avec le maître d’ouvrage et des autorisations réglementaires. Il est entendu que les surcoûts éventuels et autres conséquences de cette optimisation ainsi que les impacts définitifs sur les engagements de performance pris par le titulaire et les incidences financières éventuelles sur la phase « exploitation technique - entretien - maintenance » feront l’objet d’un avenant ultérieur.
CELA AYANT ETE EXPOSE IL EST CONVENU CE QUI SUIT Marché de travaux T08/2018L00 - Centre aquatique et salle d’escalade Modification n°2
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ARTICLE 1. Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de prendre en compte les modifications apportées au marché global de performance n°T08/2018L00. Ces modifications portent sur :
La suppression de la PSE 1 : restaurant ;
La suppression de la PSE 2 : prises d’escalade ;
La suppression de prestations travaux « tronc commun » : spa et bain froid dans bien être, nacelle escalade, esplanade gradins amovibles escalade, réduction terrasse bien être ;
L’optimisation de la salle d’escalade artificielle (SAE) avec mise à niveau national et fermeture (porte sectionnelle) ;
La rehausse plancher du projet en lien avec les préconisations DDT PC ;
La rehausse du niveau 0.00 du projet de 5 cm par rapport au niveau 0.00 défini au programme soit 361.85 NGF au lieu de 361.80 NGF en lien avec les préconisations DDT PC.
En conséquence, la durée globale du marché est portée à 178 mois au lieu de 169 mois pour prendre en compte les délais d’optimisation du projet et de reprise des études avec mise à jour APD et phase PRO comme suit :
- Phase conception (études) : APD de février 2020 à août 2020, Recherche d’optimisation du projet de septembre 2020
à février 2021,
Reprise des études avec mise à jour APD et phase PRO
de mars 2021 à mai 2021.
- Phase travaux : 18 mois de travaux y compris la phase de préparation de juin 2021 à novembre 2022.
- Phase entretien / maintenance : 144 mois à l’issue des travaux.
Le titulaire procèdera à la modification et la mise à jour des pièces nécessaires à la reprise de son marché selon les modalités suivantes :
- Les pièces financières (acte d’engagement et DPGF) et le nouveau calendrier de l’opération définitivement modifiés sont transmis pour validation à la Communauté de communes préalablement à la signature de la présente modification n°2 ;
- Les pièces graphiques, techniques et leurs annexes définitivement modifiées sont transmises à la Communauté de communes avant le 02 avril 2021 pour validation.
Cette modification de marché intégrera également le retrait du co-traitant SAS LAGARRIGUE sise place de la République – 12300 Firmi, représentée par son Directeur Général Adjoint, Monsieur MURONI Stéphan et la nouvelle répartition des prestations entre les membres du groupement. Marché de travaux T08/2018L00 - Centre aquatique et salle d’escalade Modification n°2
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ARTICLE 2. Incidences financières des modifications
Les incidences financières des modifications apportées au projet sont les suivantes :
Nature de la modification En €HT
Suppression de la PSE 1 (restaurant) - 454 559,12 Suppression de la PSE 2 (prises d’escalade) - 112 119,57 Suppression spa et bain froid dans Bien être - 75 304,00 Suppression nacelle escalade - 27 000,00 Suppression esplanade gradins amovibles escalade - 21 000,00 Réduction terrasse bien être - 10 703,00 Optimisation salle artificielle escalade avec R+1 niveau départemental - 1 188 909,31 Mise au niveau national des salles d'escalade + 199 326,00 Suppression de l'étage R+1 de la salle escalade - 195 000,00 Réintégration d'un étage en R+1 optimisé + 25 000,00 Mise en œuvre poutre treillis pour reprise charges induites par porte sectionnelle
+ 27 600,00
Mise en œuvre d'une porte sectionnelle de 21,60 x12,50 ht + 148 630,00 Mise en œuvre chauffage et traitement d'air dans SAE Compétition + 48 300,00 Mise en œuvre électricité dans SAE Compétition + 6 700,00 Rehausse plancher en lien avec les préconisations DDT PC + 25 000,00 Honoraires supplémentaires + 72 075,00 Indemnités + 61 964,00
TOTAL - 1 470 000, 00
ARTICLE 3. Incidence sur le montant du marché
La modification a une incidence financière sur le montant du marché public :
Non Oui
Montant initial du marché public (Offre de base + PSE1 + PSE2)
Taux de la TVA :20%
Montant HT : 21 725 486,11 €
Montant TTC : 26 070 583,33 €
Montant de la modification :
Taux de la TVA : 20 %
Montant HT : 1 470 000 €
Montant TTC : 1 764 000€
% d’écart introduit par la modification sur la totalité du marché : - 6,7663 %
Nouveau montant du marché public
Taux de la TVA :20%
Montant HT : 20 255 486,11 €
Montant TTC : 24 306 583,33 € Marché de travaux T08/2018L00 - Centre aquatique et salle d’escalade Modification n°2
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ARTICLE 4. Evaluation des objectifs et engagements de performance
Le titulaire du marché doit étudier les pistes d’optimisation de la solution géothermie au-delà de son engagement de 50 % de taux d’ENR, sous réserve des explorations techniques conduites en collaboration avec le maître d’ouvrage et des autorisations réglementaires. Il est entendu que les surcoûts éventuels et autres conséquences de cette optimisation feront l’objet d’un avenant ultérieur.
Compte tenu de l’ensemble des modifications apportées au projet et afin d’en mesurer l’influence sur les objectifs de performance attendus du titulaire, les parties conviennent de se rencontrer le moment venu afin de répercuter les impacts définitifs sur les engagements de performance pris par le titulaire ainsi que les incidences financières éventuelles sur la phase « exploitation technique - entretien - maintenance », lesquels feront l’objet d’un nouvel avenant au marché.
ARTICLE 5. Entrée en vigueur de l’Avenant
Le présent Avenant entre en vigueur à la date de sa notification au Titulaire par le Pouvoir adjudicateur après transmission au contrôle de légalité.
ARTICLE 6. Loi applicable et règlement des litiges
Le présent Avenant est régi par la loi française en vigueur et est interprété conformément au droit français. Les litiges relatifs à sa conclusion, son entrée en vigueur, son exécution, son interprétation et son application sont soumis à l’appréciation du Tribunal administratif de Montpellier.
Fait à Millau, le…………
Pour la Communauté de communes de Millau
Grands causses
La Présidente
Emmanuelle GAZEL
Pour le Groupement,
La SAS SOCOTRAP
Directeur Général
Olivier TRUC 2021 03 DEL 009 A
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt et un, le 24 mars à 18h30, le Conseil de la
Communauté s'est assemblé en session ordinaire mixte (en
présentiel et en visioconférence), après convocation légale, sous la
présidence de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Complexe sportif de Millau - Modification n° 2 au marché global de
performance : signature de l’avenant et approbation du plan de financement
prévisionnel.- ANS plan de relance
Etaient présents : Valentin ARTAL, Claude ASSIER, Martine BACHELET, Yvon BEAUMONT, Christine BEDEL, Christian BOUDES, Didier CADAUX, Jean-Louis CALVET, Didier CARRIERE, Esther CHUREAU, Jacques COMMAYRAS, Corinne COMPAN, Arnaud CURVELIER, Daniel DIAZ, Yannick DOULS, Michel DURAND, Bouchra EL MEROUANI, Aurélie ESON, Joël ESPINASSE, Gilbert FAUCHER, Christian FORIR, Miguel GARCIA, Emmanuelle GAZEL, Bernard GREGOIRE, Céline GUIBERT, Vincent HERAN, Catherine JOUVE, Martine MABILDE, Dominique MAURY, Corine MORA, Karine ORCEL, Patrick PES, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Annie POLYCARPE, Hélène RIVIERE. Christophe SAINT-PIERRE, Christelle SUDRES BALTRONS, Danièle VERGONNIER, Nicolas WOHREL.
Etaient absents excusés : Philippe LEPETIT, Jean-Pierre MAS, Thierry PEREZ, Philippe RAMONDENC.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Philippe LEPETIT à Esther CHUREAU
- Jean-Pierre MAS à Valentin ARTAL
Secrétaire de séance : Monsieur Valentin ARTAL.
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
-----------------
Emmanuelle GAZEL, Présidente, expose à l’assemblée que par marché
n° T08/2018L00 du 20 janvier 2020, la Communauté de communes de Millau
Grands Causses a confié au groupement, représenté par son Mandataire, la société
SOCOTRAP, un marché global de performance portant sur la conception, la
réalisation de travaux, l'entretien et la maintenance en vue de la rénovation du
centre aquatique et de la création d'une salle d'escalade artificielle sur le territoire
de Millau Grands Causses.
Elle explique que dans le contexte de la crise sanitaire liée à la Covid-19
et compte-tenu des enjeux économiques et financiers auxquels doit faire face la
Communauté de communes, mais également le bilan environnemental du projet, la
Communauté de communes a engagé dès septembre 2020, une discussion avec le
groupement, titulaire du marché, afin d’optimiser le projet.
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20210324-202103DEL009A-DE
Reçu le 14/04/2021 2021 03 DEL 009 A
Acte dématérialisé
Elle expose que dans ce contexte, le coût global de l’opération s’établit
désormais à 19 660 000 € HT (hors entretien maintenance) au lieu de 21 130 000 €
HT et se décompose comme suit :
- études, honoraires et frais divers : 1 676 100 €
- maîtrise œuvre, EXE, OPC interne au groupement : 1 879 200 €
- travaux : 16 104 700 €
Le plan de financement prévisionnel global s’établit comme suit :
Dépenses HT : 19 660 000 € HT
Recettes :
ETAT (DETR) 1 600 000 €
ETAT (DSIL) 400 000 €
ETAT (ANS Plan de relance) 800 000 €
ETAT (ANS Equipements structurants) 500 000 €
Région 2 900 000 €
Département 2 900 000 €
Ville de Millau 3 215 000 €
Autofinancement/Emprunt 7 345 000 €
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à la majorité des
membres présents moins 6 voix contre : Claude ASSIER, Daniel DIAZ, Karine
ORCEL, Christophe SAINT-PIERRE, Christèle SUDRES-BALTRONS, Danièle
VERGONNIER et 2 abstentions : Esther CHUREAU et Miguel GARCIA :
- approuve le nouveau plan et ses principes de financement de l’opération et
autorise la Présidente ou son représentant à solliciter les subventions au plus haut
taux possible et à faire le nécessaire.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL 2021 03 DEL 009 B
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt et un, le 24 mars à 18h30, le Conseil de la
Communauté s'est assemblé en session ordinaire mixte (en
présentiel et en visioconférence), après convocation légale, sous la
présidence de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Complexe sportif de Millau - Modification n° 2 au marché global de
performance : signature de l’avenant et approbation du plan de financement
prévisionnel (DETR).
Etaient présents : Valentin ARTAL, Claude ASSIER, Martine BACHELET, Yvon BEAUMONT, Christine BEDEL, Christian BOUDES, Didier CADAUX, Jean-Louis CALVET, Didier CARRIERE, Esther CHUREAU, Jacques COMMAYRAS, Corinne COMPAN, Arnaud CURVELIER, Daniel DIAZ, Yannick DOULS, Michel DURAND, Bouchra EL MEROUANI, Aurélie ESON, Joël ESPINASSE, Gilbert FAUCHER, Christian FORIR, Miguel GARCIA, Emmanuelle GAZEL, Bernard GREGOIRE, Céline GUIBERT, Vincent HERAN, Catherine JOUVE, Martine MABILDE, Dominique MAURY, Corine MORA, Karine ORCEL, Patrick PES, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Annie POLYCARPE, Hélène RIVIERE. Christophe SAINT-PIERRE, Christelle SUDRES BALTRONS, Danièle VERGONNIER, Nicolas WOHREL.
Etaient absents excusés : Philippe LEPETIT, Jean-Pierre MAS, Thierry PEREZ, Philippe RAMONDENC.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Philippe LEPETIT à Esther CHUREAU
- Jean-Pierre MAS à Valentin ARTAL
Secrétaire de séance : Monsieur Valentin ARTAL.
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
-----------------
Emmanuelle GAZEL, Présidente, expose à l’assemblée que par marché
n° T08/2018L00 du 20 janvier 2020, la Communauté de communes de Millau
Grands Causses a confié au groupement, représenté par son Mandataire, la société
SOCOTRAP, un marché global de performance portant sur la conception, la
réalisation de travaux, l'entretien et la maintenance en vue de la rénovation du
centre aquatique et de la création d'une salle d'escalade artificielle sur le territoire
de Millau Grands Causses.
Elle explique que dans le contexte de la crise sanitaire liée à la Covid-19
et compte-tenu des enjeux économiques et financiers auxquels doit faire face la
Communauté de communes, mais également le bilan environnemental du projet, la
Communauté de communes a engagé dès septembre 2020, une discussion avec le
groupement, titulaire du marché, afin d’optimiser le projet.
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20210324-202103DEL009B-DE
Reçu le 14/04/2021 2021 03 DEL 009 B
Acte dématérialisé
Elle précise qu’afin de réduire l’impact des coûts d’investissements et du
fonctionnement ultérieur sur le projet global, outre la diminution en surface et en
volume de la salle d’escalade artificielle (SAE) pour satisfaire aux dimensions
nationales de la salle, il a été décidé également de revoir certaines caractéristiques
du projet à la baisse.
Elle indique que suite aux différents échanges entre la Communauté et le
groupement de septembre 2020 à mars 2021, un accord a été trouvé.
De plus, il a été souhaité d’optimiser considérablement la solution
géothermie dans la perspective d’une part des énergies renouvelables dans le
fonctionnement de l’équipement au-delà de l’engagement initial de 50 %.
Elle expose que dans ce contexte, le coût global de l’opération s’établit
désormais à 19 660 000 € HT (hors entretien maintenance) au lieu de 21 130 000 €
HT et se décompose comme suit :
- études, honoraires et frais divers : 1 676 100 €
- maîtrise œuvre, EXE, OPC interne au groupement : 1 879 200 €
- travaux : 16 104 700 €
Ce coût prévisionnel global s’échelonnera sur trois années budgétaires 2021 à 2023, en fonction de l’avancement des travaux sur les bases suivantes :
2021 : 8 380 000 € HT
2022 : 8 880 000 € HT
2023 : 2 400 000 € HT
Le plan de financement prévisionnel global s’établit comme suit :
Dépenses HT : 19 660 000 € HT
Recettes :
ETAT (DETR) 1 600 000 €
ETAT (DSIL) 400 000 €
ETAT (ANS Plan de relance) 800 000 €
ETAT (ANS Equipements structurants) 500 000 €
Région 2 900 000 €
Département 2 900 000 €
Ville de Millau 3 215 000 €
Autofinancement/Emprunt 7 345 000 € 2021 03 DEL 009 B
Acte dématérialisé
Le plan de financement pour l’année 2021 est le suivant :
Dépenses HT : 8 380 000 € HT
Recettes :
ETAT (DETR) 680 000 €
ETAT (ANS Plan de relance) 800 000 €
ETAT (ANS Equipements structurants) 500 000 €
Région 1 200 000 €
Département 1 200 000 €
Ville de Millau 1 240 000 €
Autofinancement/Emprunt 2 760 000 €
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à la majorité des
membres présents moins 6 voix contre : Claude ASSIER, Daniel DIAZ, Karine
ORCEL, Christophe SAINT-PIERRE, Christèle SUDRES-BALTRONS, Danièle
VERGONNIER et 2 abstentions : Esther CHUREAU et Miguel GARCIA :
- approuve le nouveau plan et ses principes de financement de l’opération et
autorise la Présidente ou son représentant à solliciter les subventions au plus haut
taux possible et à faire le nécessaire.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL 2021 03 DEL 010
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt et un, le 24 mars à 18h30, le Conseil de la
Communauté s'est assemblé en session ordinaire mixte (en
présentiel et en visioconférence), après convocation légale, sous la
présidence de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Approbation de l’attribution de compensation 2021.
PJ : Etat évaluation de la dotation de compensation 2021.
Etaient présents : Valentin ARTAL, Claude ASSIER, Martine BACHELET, Yvon BEAUMONT, Christine BEDEL, Christian BOUDES, Didier CADAUX, Jean-Louis CALVET, Didier CARRIERE, Esther CHUREAU, Jacques COMMAYRAS, Corinne COMPAN, Arnaud CURVELIER, Daniel DIAZ, Yannick DOULS, Michel DURAND, Bouchra EL MEROUANI, Aurélie ESON, Joël ESPINASSE, Gilbert FAUCHER, Christian FORIR, Miguel GARCIA, Emmanuelle GAZEL, Bernard GREGOIRE, Céline GUIBERT, Vincent HERAN, Catherine JOUVE, Martine MABILDE, Dominique MAURY, Corine MORA, Karine ORCEL, Patrick PES, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Annie POLYCARPE, Hélène RIVIERE. Christophe SAINT-PIERRE, Christelle SUDRES BALTRONS, Danièle VERGONNIER, Nicolas WOHREL.
Etaient absents excusés : Philippe LEPETIT, Jean-Pierre MAS, Thierry PEREZ, Philippe RAMONDENC.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Philippe LEPETIT à Esther CHUREAU
- Jean-Pierre MAS à Valentin ARTAL
Secrétaire de séance : Monsieur Valentin ARTAL.
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
-----------------
Martine BACHELET, rapporteur, expose à l’assemblée qu’en application des dispositions du paragraphe V de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, la Communauté de communes verse à chaque commune membre une attribution de compensation.
Elle explique que les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et de leur E.P.C.I. lorsqu’il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique. C’est une dépense obligatoire de l’EPCI ou, le cas échéant, des communes membres, si l’attribution de compensation est négative.
Elle rappelle que d’une façon générale, les attributions de compensation sont égales aux ressources transférées moins les charges transférées, neutralisant la première année, les flux financiers des transferts.
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20210324-202103DEL010-DE
Reçu le 01/04/2021 2021 03 DEL 010
Acte dématérialisé
Elle précise que la Commission Locale d’Évaluation des charges transférées (C.L.E.C.T.) s’est réunie le 18 juin 2020 pour arrêter le montant des charges transférées concernant le transfert de la compétence complexe sportif au 1er septembre 2020. Le montant des charges transférées s’élève en 2020 à- 213 551 € (prorata septembre à décembre) et à partir de 2021 à – 640 654 €.
Elle ajoute que les communes ont délibéré dans les délais impartis pour adopter le montant des charges transférées. Pour l’exercice 2021, il revient à la Communauté d’approuver le montant de l’attribution de compensation tel que détaillé en annexe.
Elle présente la dotation de compensation 2021 répartie par commune qui se décompose comme suit :
COMMUNES MONTANT
Aguessac - 6 035.95 €
Compeyre 14 115.19 €
Comprégnac - 8 167.39 €
Creissels 184 841.90 €
La Cresse - 7 871.71 €
Millau 1 589 435.58 €
Paulhe 17 113.74 €
La Roque - 9 920.52 €
St-André de Vézines - 8 784.56 €
St-Georges de Luzençon 39 267.51 €
Mostuéjouls 7 291.43 €
Peyreleau 3 746.58 €
Rivière sur Tarn 89 879.63 €
Veyreau 8 205.87 €
Le Rozier 12 706.36 €
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1 - arrête le montant de l’attribution de compensation 2021 tel que défini ci-dessus, 2 - autorise sa Présidente à procéder aux formalités nécessaires.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL COMMUNAUTE DE MILLAU
COMMUNES PRODUIT DE TP COMPENSATIONS TP PRODUIT MENAGES TOTAL
1999 1999 (salaires) DU GROUPEMENT 1999 2000 2001 2002 2006 2010 2017 2019 2021 DOTATION
1999 parcs d'activités transports déchetterie gare routière et SIAH nouvelles
communes, PNR
et collecte OM
châteaux
Peyrelade
planification, ZAE
et Le Rozier (2020)
enseignement
supérieur complexe sportif
Aguessac 40 734,53 € 6 763,25 € -44 854,31 € 2 643,47 € -7 048,18 € -849,66 € -781,58 € -6 035,95 € Compeyre 32 972,74 € 11 897,27 € -26 682,85 € 18 187,16 € -3 093,71 € -501,84 € -476,42 € 14 115,19 € Comprégnac 4 799,55 € 1 116,69 € -10 293,36 € -4 377,12 € -3 350,52 € -219,30 € -220,45 € -8 167,39 € Creissels 274 809,17 € 37 455,20 € -101 303,90 € 210 960,47 € -19 665,92 € -3 488,74 € -1 531,02 € -1 432,89 € 184 841,90 € La Cresse 4 610,21 € 2 758,72 € -12 786,97 € -5 418,04 € -1 880,06 € -278,46 € -295,15 € -7 871,71 € Millau 3 678 427,24 € 728 486,32 € -1 576 136,85 € 2 830 776,71 € -155 646,82 € -147 130,78 € -95 804,00 € 122 248,50 € -60 583,03 € -263 771,00 € -640 654,00 € 1 589 435,58 € Paulhe 28 388,45 € 5 171,53 € -13 705,47 € 19 854,51 € -2 082,74 € -318,24 € -339,79 € 17 113,74 € La Roque 6 464,60 € 2 692,25 € -14 238,89 € -5 082,04 € -4 412,79 € -79,00 € -175,44 € -171,25 € -9 920,52 € St-André de V. 1 265,02 € 1 164,86 € -8 533,79 € -6 103,91 € -2 391,71 € -53,00 € -119,34 € -116,60 € -8 784,56 € St-Georges de L. 206 490,21 € 14 691,51 € -85 423,43 € 135 758,29 € -91 012,06 € -2 150,11 € -627,00 € -1 327,02 € -1 374,59 € 39 267,51 € S/Total 4 278 961,72 € 812 197,60 € -1 893 959,82 € 3 197 199,50 € -110 677,98 € -185 545,38 € -147 130,78 € -96 563,00 € 116 928,18 € -65 791,75 € -263 771,00 € -640 654,00 € 1 803 993,79 €
COMMUNES PRODUIT DE TP COMPENSATIONS TP TOTAL
2005 2005 (salaires)
Mostuéjouls 15 276,00 € 2 222,00 € 17 498,00 € -9 932,38 € -274,19 € 7 291,43 € Peyreleau 8 683,19 € 8 683,19 € -4 864,65 € -71,96 € 3 746,58 € Rivière sur Tarn 94 331,00 € 31 659,00 € 125 990,00 € -29 579,55 € -5 574,34 € -956,48 € 89 879,63 € Veyreau 11 364,35 € 922,00 € 12 286,35 € -3 955,68 € -124,80 € 8 205,87 € S/Total 129 654,54 € 34 803,00 € 0,00 € 164 457,54 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € -48 332,26 € -5 574,34 € -1 427,43 € 109 123,51 €
COMMUNES FISCALITE ECO + EXONERATIONS FISCALITE MENAGES IFER prélèvement FNGIR TOTAL
Le Rozier 12 301,00 € 21 364,00 € 2 143,00 € -3 390,00 € 32 418,00 € -19 711,64 € 12 706,36 €
TOTAL GENERAL 4 420 917,26 € 868 364,60 € -1 891 816,82 € -3 390,00 € 3 394 075,04 € -110 677,98 € -185 545,38 € -147 130,78 € -96 563,00 € 68 595,92 € -5 574,34 € -86 930,82 € -263 771,00 € 1 925 823,66 €
COMMISSION DE TRANSFERT DE CHARGES
ATTRIBUTION DE COMPENSATION
EXERCICE 2021
TOTAL
CHARGES TRANSFEREES
01/04/2021 2021 03 DEL 011
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt et un, le 24 mars à 18h30, le Conseil de la
Communauté s'est assemblé en session ordinaire mixte (en
présentiel et en visioconférence), après convocation légale, sous la
présidence de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Fiscalité 2021 : vote des taux (CFE, TF, TH, FNB, TEOM).
Etaient présents : Valentin ARTAL, Claude ASSIER, Martine BACHELET, Yvon BEAUMONT, Christine BEDEL, Christian BOUDES, Didier CADAUX, Jean-Louis CALVET, Didier CARRIERE, Esther CHUREAU, Jacques COMMAYRAS, Corinne COMPAN, Arnaud CURVELIER, Daniel DIAZ, Yannick DOULS, Michel DURAND, Bouchra EL MEROUANI, Aurélie ESON, Joël ESPINASSE, Gilbert FAUCHER, Christian FORIR, Miguel GARCIA, Emmanuelle GAZEL, Bernard GREGOIRE, Céline GUIBERT, Vincent HERAN, Catherine JOUVE, Martine MABILDE, Dominique MAURY, Corine MORA, Karine ORCEL, Patrick PES, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Annie POLYCARPE, Hélène RIVIERE. Christophe SAINT-PIERRE, Christelle SUDRES BALTRONS, Danièle VERGONNIER, Nicolas WOHREL.
Etaient absents excusés : Philippe LEPETIT, Jean-Pierre MAS, Thierry PEREZ, Philippe RAMONDENC.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Philippe LEPETIT à Esther CHUREAU
- Jean-Pierre MAS à Valentin ARTAL
Secrétaire de séance : Monsieur Valentin ARTAL.
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
-----------------
Martine BACHELET, rapporteur, expose à l’assemblée que les services fiscaux n’ont toujours pas notifié à la Communauté le montant des bases prévisionnelles, les allocations compensatrices ainsi que divers éléments utiles au vote des taux.
Elle précise que le produit fiscal 2021 a été arrêté en fonction de l’évolution prévisionnelle des bases telle que définie dans le cadre du budget primitif. Compte tenu de la perte de chiffre d’affaires des entreprises inhérente à la crise sanitaire, le produit fiscal a été estimé dans le cadre du budget primitif à 13 735 423 €, à taux constants, soit – 3.10% par rapport au produit fiscal 2020, hors produit GEMAPI.
Elle souligne que compte tenu des dispositions de la loi de finances 2020 qui acte de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, 80 % des foyers fiscaux ne payent plus la taxe d’habitation sur leur résidence principale depuis le 1er janvier 2020 et dès 2023, plus aucun ménage
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20210324-202103DEL011-DE
Reçu le 20/04/2021 2021 03 DEL 011
Acte dématérialisé
n’y sera assujetti. En compensation de sa suppression, la Communauté percevra dès 2021 une quotepart dynamique de la TVA versée par l’Etat, à concurrence du produit fiscal 2020.
Elle indique que la Communauté doit se déterminer uniquement sur le vote des taux concernant :
- la Cotisation foncière des entreprises,
- la taxe d’habitation (pour les résidences secondaires),
- la taxe foncière sur les propriétés bâties,
- la taxe foncière sur les propriétés non bâties,
- la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
en fonction des éléments suivants :
TAXE
S
BASES
2020 Montant variation
TAUX PRODUITS
CFE 10 697 976
€
9 795 066 € - 8.44 % 32.67 % 3 200 000 €
TH 43 560 712
€
NC - 7.58 % 345 097 €
TFB 37 923 000
€
38 419 791 € +1.31 % 1.00 % 384 197 €
TFNB 353 580 € 360 120 € +2.13 % 5.00 % 18 006 €
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents, procède à la fixation des taux suivants qui resteraient inchangés par rapport à 2020, soit :
cotisation foncière des entreprises : 32.67 %
taxe d’habitation : 7.58 %
taxe foncière sur les propriétés non bâties : 5 %
taxe foncière sur les propriétés bâties : 1 %
TEOM, définis selon huit zones de perception sur lesquelles des taux différents sont votés :
SECTEUR TAUX 2021
SECTEUR 1
Millau 9.51 %
SECTEUR 2
Creissels 9.21 %
SECTEUR 3
Aguessac 10.60 %
St-Georges de Luzençon 10.60 %
SECTEUR 4
Rivière sur Tarn 11.30 %
SECTEUR 5
Compeyre 13.31 %
Mostuéjouls 13.31 %
Peyreleau 13.31 %
SECTEUR 6
La Cresse 13.71 % 2021 03 DEL 011
Acte dématérialisé
Paulhe 13.71 %
SECTEUR 7
Comprégnac 14.70 %
St-André de Vézines 14.70 %
Veyreau 14.70 %
La Roque Ste Marguerite 14.70 %
SECTEUR 8
Le Rozier 8.00 %
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL 2021 03 DEL 012
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt et un, le 24 mars à 18h30, le Conseil de la
Communauté s'est assemblé en session ordinaire mixte (en
présentiel et en visioconférence), après convocation légale, sous la
présidence de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Taxe GEMAPI : vote du produit attendu 2021.
Etaient présents : Valentin ARTAL, Claude ASSIER, Martine BACHELET, Yvon BEAUMONT, Christine BEDEL, Christian BOUDES, Didier CADAUX, Jean-Louis CALVET, Didier CARRIERE, Esther CHUREAU, Jacques COMMAYRAS, Corinne COMPAN, Arnaud CURVELIER, Daniel DIAZ, Yannick DOULS, Michel DURAND, Bouchra EL MEROUANI, Aurélie ESON, Joël ESPINASSE, Gilbert FAUCHER, Christian FORIR, Miguel GARCIA, Emmanuelle GAZEL, Bernard GREGOIRE, Céline GUIBERT, Vincent HERAN, Catherine JOUVE, Martine MABILDE, Dominique MAURY, Corine MORA, Karine ORCEL, Patrick PES, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Annie POLYCARPE, Hélène RIVIERE. Christophe SAINT-PIERRE, Christelle SUDRES BALTRONS, Danièle VERGONNIER, Nicolas WOHREL.
Etaient absents excusés : Philippe LEPETIT, Jean-Pierre MAS, Thierry PEREZ, Philippe RAMONDENC.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Philippe LEPETIT à Esther CHUREAU
- Jean-Pierre MAS à Valentin ARTAL
Secrétaire de séance : Monsieur Valentin ARTAL.
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
-----------------
Martine BACHELET, rapporteur, expose à l’assemblée que par une délibération du 26 septembre 2018, le Conseil de la Communauté a institué la taxe GEMAPI conformément aux dispositions de l’article L1530 bis du Code Général des Impôts en vue de financer les actions liées à la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations.
Elle précise que cette taxe est additionnelle. La Communauté vote le produit attendu et l’administration fiscale détermine la variation de taux en tenant compte de l’ensemble des produits fiscaux générés par la taxe d’habitation, la taxe sur le foncier bâti et non bâti ainsi que la cotisation foncière des entreprises, sur la Communauté, les communes. Le produit annuel par habitant ne peut excéder 40 €.
Elle rappelle que l’institution de cette taxe est possible même si l’exercice de la compétence est confié à un syndicat, ce qui est le cas de la Communauté qui l’a déléguée au syndicat mixte Tarn Amont.
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20210324-202103DEL012-DE
Reçu le 20/04/2021 2021 03 DEL 012
Acte dématérialisé
Elle précise que le produit attendu 2020 avait été estimé à 182 900 €, soit un équivalent de 5.60 € par habitant. Le bilan des actions menées est le suivant :
NATURE
COUT
PREVISIONNEL
2020
REPORTEES
SUR 2020
TOTAL REALISE
2020
A reporter
sur 2021 (*)
- Contribution au
fonctionnement du
SMBVTA
22 000 € 22 000 € 28 238.91 € -
- Contribution aux
actions conduites par le
SMBTVA
52 000 € 8 502.01 € 60 502.01 € 17 518.94 € 42 983.07 €
- Animation PAPI 108 900 € 57 323.89 € 166 223.89 € 1 400.64 € 164 823.25 €
- Projet d’aménagement
St-Hilarin
62 392.28 € 62 392.28 € 62 392.28 €
TOTAL 182 900 € 128 218.18 € 311 118.18 € 47 158.49€ 263 959.69 €
(*) Les actions 2019 et 2020 engagées mais non réalisées seront reportées sur l’exercice
2021.
Elle indique que pour 2021, le produit attendu a été estimé à 78 000 €, soit un équivalent de 2.39 € par habitant et se décomposerait comme suit :
NATURE NOUVELLES ACTIONS 2021
- Contribution au fonctionnement du SMBVTA 78 000 €
- Contribution aux actions conduites par le SMBTVA 0 €
- Animation PAPI 0 €
TOTAL 78 000 €
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à la majorité des
membres présents moins 1 voix contre : Yvon BEAUMONT :
1 - arrête le produit attendu pour l’année 2021 à 78 000 €, soit 2.39 € par habitant, 2 - autorise sa Présidente à prendre toute décision et à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL 2021 03 DEL 013
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt et un, le 24 mars à 18h30, le Conseil de la
Communauté s'est assemblé en session ordinaire mixte (en
présentiel et en visioconférence), après convocation légale, sous la
présidence de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Admission en créances éteintes : budget gestion des déchets et budget
général.
Etaient présents : Valentin ARTAL, Claude ASSIER, Martine BACHELET, Yvon BEAUMONT, Christine BEDEL, Christian BOUDES, Didier CADAUX, Jean-Louis CALVET, Didier CARRIERE, Esther CHUREAU, Jacques COMMAYRAS, Corinne COMPAN, Arnaud CURVELIER, Daniel DIAZ, Yannick DOULS, Michel DURAND, Bouchra EL MEROUANI, Aurélie ESON, Joël ESPINASSE, Gilbert FAUCHER, Christian FORIR, Miguel GARCIA, Emmanuelle GAZEL, Bernard GREGOIRE, Céline GUIBERT, Vincent HERAN, Catherine JOUVE, Martine MABILDE, Dominique MAURY, Corine MORA, Karine ORCEL, Patrick PES, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Annie POLYCARPE, Hélène RIVIERE. Christophe SAINT-PIERRE, Christelle SUDRES BALTRONS, Danièle VERGONNIER, Nicolas WOHREL.
Etaient absents excusés : Philippe LEPETIT, Jean-Pierre MAS, Thierry PEREZ, Philippe RAMONDENC.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Philippe LEPETIT à Esther CHUREAU
- Jean-Pierre MAS à Valentin ARTAL
Secrétaire de séance : Monsieur Valentin ARTAL.
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
-----------------
Martine BACHELET, rapporteur, expose à l’assemblée que la
Communauté de communes avait émis un titre de recettes en 2017 et 2018 pour le
paiement de la redevance spéciale, pour un montant de 2 408 € (titre 2017-T-222
du 4 décembre 2017 et titre 2018-T-127 du 05/11/2018) sur le budget annexe
gestion des déchets.
Elle ajoute qu’elle avait également émis un titre en 2015 (titre 2015-T-
127 du 4 septembre 2015) sur le budget général, concernant une subvention
d’équipement pour l’aménagement du gîte de Mostuéjouls, d’un montant de
917.59 €.
Elle indique qu’à la demande de la Trésorerie, il est proposé au conseil de la Communauté de se prononcer sur l’admission en non valeur de ces titres respectivement pour insuffisance d’actif (budget annexe gestion des déchets) et abandon de créance suite à un plan de redressement (budget général).
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20210324-202103DEL013-DE
Reçu le 20/04/2021 2021 03 DEL 013
Acte dématérialisé
Elle précise qu’il est nécessaire de prévoir les crédits correspondants au
budget annexe gestion des déchets :
Dépenses
812 C/6542 créances éteintes : + 2 408 €
812 C/611 prestations de service : - 2 408 €
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents, approuve :
1 - l’admission en non valeur des titres susvisés,
2 - la décision modificative n° 01/2021.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL 2021 03 DEL 013bis
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt et un, le 24 mars à 18h30, le Conseil de la
Communauté s'est assemblé en session ordinaire mixte (en
présentiel et en visioconférence), après convocation légale, sous la
présidence de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Décision modificative n° 01/2021.
Etaient présents : Valentin ARTAL, Claude ASSIER, Martine BACHELET, Yvon BEAUMONT, Christine BEDEL, Christian BOUDES, Didier CADAUX, Jean-Louis CALVET, Didier CARRIERE, Esther CHUREAU, Jacques COMMAYRAS, Corinne COMPAN, Arnaud CURVELIER, Daniel DIAZ, Yannick DOULS, Michel DURAND, Bouchra EL MEROUANI, Aurélie ESON, Joël ESPINASSE, Gilbert FAUCHER, Christian FORIR, Miguel GARCIA, Emmanuelle GAZEL, Bernard GREGOIRE, Céline GUIBERT, Vincent HERAN, Catherine JOUVE, Martine MABILDE, Dominique MAURY, Corine MORA, Karine ORCEL, Patrick PES, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Annie POLYCARPE, Hélène RIVIERE. Christophe SAINT-PIERRE, Christelle SUDRES BALTRONS, Danièle VERGONNIER, Nicolas WOHREL.
Etaient absents excusés : Philippe LEPETIT, Jean-Pierre MAS, Thierry PEREZ, Philippe RAMONDENC.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Philippe LEPETIT à Esther CHUREAU
- Jean-Pierre MAS à Valentin ARTAL
Secrétaire de séance : Monsieur Valentin ARTAL.
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
-----------------
Martine BACHELET, rapporteur, expose à l’assemblée le projet de décision modificative n° 01/2021.
BUDGET ANNEXE GESTION DES DECHETS :
Dépenses
812 C/6542 créances éteintes : + 2 408 €
812 C/611 prestations de service : - 2 408 €
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20210324-202103DEL013bis-DE
Reçu le 20/04/2021 2021 03 DEL 013bis
Acte dématérialisé
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents approuve la décision modificative n° 01/2021.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL 2021 03 DEL 014
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt et un, le 24 mars à 18h30, le Conseil de la
Communauté s'est assemblé en session ordinaire mixte (en
présentiel et en visioconférence), après convocation légale, sous la
présidence de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Groupe d’Etudes et de Réflexions sur les Inondations (G.E.R.I.) : renouvellement des membres.
Etaient présents : Valentin ARTAL, Claude ASSIER, Martine BACHELET, Yvon BEAUMONT, Christine BEDEL, Christian BOUDES, Didier CADAUX, Jean-Louis CALVET, Didier CARRIERE, Esther CHUREAU, Jacques COMMAYRAS, Corinne COMPAN, Arnaud CURVELIER, Daniel DIAZ, Yannick DOULS, Michel DURAND, Bouchra EL MEROUANI, Aurélie ESON, Joël ESPINASSE, Gilbert FAUCHER, Christian FORIR, Miguel GARCIA, Emmanuelle GAZEL, Bernard GREGOIRE, Céline GUIBERT, Vincent HERAN, Catherine JOUVE, Martine MABILDE, Dominique MAURY, Corine MORA, Karine ORCEL, Patrick PES, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Annie POLYCARPE, Hélène RIVIERE. Christophe SAINT-PIERRE, Christelle SUDRES BALTRONS, Danièle VERGONNIER, Nicolas WOHREL.
Etaient absents excusés : Philippe LEPETIT, Jean-Pierre MAS, Thierry PEREZ, Philippe RAMONDENC.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Philippe LEPETIT à Esther CHUREAU
- Jean-Pierre MAS à Valentin ARTAL
Secrétaire de séance : Monsieur Valentin ARTAL.
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
-----------------
Gilbert FAUCHER, rapporteur, expose à l’assemblée que la Loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a précisé l’article L 5211-49-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui permet à l’organe délibérant d’un EPCI de créer des comités consultatifs « sur toutes affaires d’intérêt intercommunal relevant de sa compétence sur tout ou partie du territoire communautaire ».
Il rappelle que le 29 mars 2007, le conseil de Communauté avait créé le « GERI » Groupe d’Etudes et de Réflexions sur les Inondations ». Il permet de favoriser un élargissement de la réflexion à l’ensemble des citoyens et associations ; de proposer des actions de protection contre les crues en : - collectant et coordonnant les propositions des associations locales concernées,
- organisant la réflexion et partageant au plus grand nombre les orientations et la culture du risque,
- proposant aux organes de la Communauté des actions dans le domaine concerné.
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20210324-202103DEL014-DE
Reçu le 20/04/2021 2021 03 DEL 014
Acte dématérialisé
Il explique que la pertinence de ce groupe s’est vue renforcée suite à la Loi de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM) de 2014 et la prise de la compétence Gestion des Milieux Aquatique et Prévention des Inondations par la communauté le 1er janvier 2018. En parallèle le territoire a travaillé sur l’élaboration d’un programme d’actions contre les inondations et s’est structuré au sein du Syndicat Mixte du Bassin Versant Tarn Amont regroupant 9 communautés de communes.
Il précise que le GERI regroupe des membres désignés par l’organe délibérant en fonction de leur représentativité (notamment des représentants des associations locales) ou de leur compétence, sur proposition de la présidente. Il est présidé par un membre de l'organe délibérant désigné par la présidente.
Il souligne que compte tenu du renouvellement des conseils municipaux et des instances communautaires, il convient de décider du principe de la reconduction de ce groupe extérieur de réflexion et dans l’affirmative de désigner ses membres.
Il propose de le constituer comme suit :
- le groupe d’élus :
- Emmanuelle GAZEL, Présidente,
- Gilbert FAUCHER, vice-président délégué à la gestion de l’eau, - les Maires de la Communauté ou leurs représentants,
- Mme Catherine JOUVE,
- M Patrick PES,
- M Bernard GREGOIRE,
- M Christophe SAINT PIERRE,
- M Patrick SALSON,
- M Arnaud CURVELIER,
- M Christian JULIEN.
- les autres membres (choisis parmi les associations locales ou les usagers) : - les services techniques de la Ville de Millau,
- le Président de l’association des riverains du Tarn et de la Dourbie, - le Président du syndicat de l’hôtellerie de plein air,
- le Président du Syndicat Mixte du Bassin Versant du Tarn Amont ou son représentant,
- le jardins du Chayran,
- les services de la Direction Départementale des Territoires,
- le Président de l’association Halieutitarn,
- le Président du SIVOM eau et assainissement Tarn/Lumensonesque ou son représentant,
- le Commandant des Pompiers, Chef du Groupement Sud,
- le Président du Parc Naturel Régional des Grands Causses ou son représentant,
- un représentant de l’entreprise des Bateliers du Viaduc,
- un représentant de l’entreprise Roc et Canyon. 2021 03 DEL 014
Acte dématérialisé
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1 - approuve la reconduction de ce groupe extérieur de réflexion sur les Inondations, 2 - approuve la liste des membres susvisée.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL 2021 03 DEL 015
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt et un, le 24 mars à 18h30, le Conseil de la
Communauté s'est assemblé en session ordinaire mixte (en
présentiel et en visioconférence), après convocation légale, sous la
présidence de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Aménagement du boulevard Raymond VII à Creissels : principe de
l’opération et convention constitutive d’un groupement de commandes
PJ : Projet de convention.
Etaient présents : Valentin ARTAL, Claude ASSIER, Martine BACHELET, Yvon BEAUMONT, Christine BEDEL, Christian BOUDES, Didier CADAUX, Jean-Louis CALVET, Didier CARRIERE, Esther CHUREAU, Jacques COMMAYRAS, Corinne COMPAN, Arnaud CURVELIER, Daniel DIAZ, Yannick DOULS, Michel DURAND, Bouchra EL MEROUANI, Aurélie ESON, Joël ESPINASSE, Gilbert FAUCHER, Christian FORIR, Miguel GARCIA, Emmanuelle GAZEL, Bernard GREGOIRE, Céline GUIBERT, Vincent HERAN, Catherine JOUVE, Martine MABILDE, Dominique MAURY, Corine MORA, Karine ORCEL, Patrick PES, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Annie POLYCARPE, Hélène RIVIERE. Christophe SAINT-PIERRE, Christelle SUDRES BALTRONS, Danièle VERGONNIER, Nicolas WOHREL.
Etaient absents excusés : Philippe LEPETIT, Jean-Pierre MAS, Thierry PEREZ, Philippe RAMONDENC.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Philippe LEPETIT à Esther CHUREAU
- Jean-Pierre MAS à Valentin ARTAL
Secrétaire de séance : Monsieur Valentin ARTAL.
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
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Didier CADAUX, rapporteur, expose à l’assemblée qu’en partenariat avec la commune de Creissels, il a été décidé de procéder à l’aménagement du boulevard Raymond VII, traversant le parc d’activités de Raujolles et desservant, au-delà, un quartier résidentiel et des activités sportives et touristiques. Le maitre d’œuvre a été désigné et a réalisé les premières esquisses, selon le cahier des charges élaboré avec la Commune.
Il explique que cette opération permettra de requalifier cette voie sur environ 510 ml, en créant un cheminement doux, en aménageant la chaussée et en procédant à l’enfouissement des réseaux secs, prestation pour laquelle le SIEDA (Syndicat Intercommunal d’Energies de l’Aveyron) est compétent.
Il précise qu’en parallèle, la commune de Creissels procèdera à la réfection d’une canalisation d’adduction d’eau potable ainsi qu’à des reprises ponctuelles sur le réseau d’eaux usées.
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20210324-202103DEL015-DE
Reçu le 20/04/2021 2021 03 DEL 015
Acte dématérialisé
Il indique que du fait de la nécessaire coordination des travaux et de l’intérêt à réaliser des tranchées communes pour les différents réseaux, il est intéressant que ces travaux soient réalisés par une même entreprise, permettant ainsi d’optimiser les coûts.
C’est pourquoi, en application des articles L2113-6 à L2113-8 du code de la commande publique, la constitution d’un groupement de commandes entre la Communauté de Communes de Millau Grands Causses, la commune de Creissels et le SIEDA est apparue opportune. Ce mode de passation des marchés permet une seule consultation pour plusieurs maîtres d’ouvrage.
Il présente le projet de convention constitutive qui serait signée par les membres du groupement afin d’en définir les modalités de fonctionnement. Chacun des membres s’engagerait à hauteur de ses besoins propres.
Il précise que la Communauté de communes se chargerait, en tant que coordonnateur du groupement, des opérations de dévolution des marchés d’études et de travaux jusqu’à la signature et la notification. Chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assurait de la bonne exécution technique et financière de ses marchés.
Il souligne que la commission achat du groupement serait celle de la Communauté, à laquelle seraient associés avec voix consultative, deux représentants de la Commune de Creissels et deux représentants du SIEDA.
Il ajoute que la consultation serait lancée dès ce printemps 2021 pour une réalisation des travaux à partir du mois de septembre et une durée de 6 mois environ.
Il explique que compte tenu du montant estimé des travaux, la consultation se ferait sous la forme d’une procédure adaptée ouverte, en application des articles L.2123-1 et R.2123-12-1° du code de la commande publique.
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1 - approuve le principe de l'opération,
2 - approuve le principe de recourir à un groupement de commandes avec la Commune de Creissels et le SIEDA conformément aux articles L2113-6 à L2113-8 du code de la commande publique pour l’opération d’aménagement du boulevard Raymond VII,
3 - autorise sa Présidente à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi que l’ensemble des actes administratifs s’y rattachant dont les avenants éventuels et à en exécuter les termes,
4 - autorise sa Présidente à procéder à l’ensemble des formalités nécessaires afférentes à cette opération.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL