unknown - Communauté de communes - Millau Grands Causses - 20. annexe statuts Lum del Larzac

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unknown - Communauté de communes - Millau Grands Causses - 20. annexe statuts Lum del Larzac Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Millau Grands Causses - 20. annexe statuts Lum del Larzac)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Démocratie, LUM DEL LARZAC

SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIEE À

CAPITAL VARIABLE

SIÈGE :

MONTREDON

12100 LA ROQUE SAINTE MARGUERITE

STATUTS

Mis à jour avec l’Assemblée Générale Mixte Extraordinaire et Ordinaire

des associés du 7 avril 2017

Pour ange, ant fe sn han:

SAS LUM DEL LARZAC

Montredon 12100

La Roque Ste Marguerite

Siret 811 640 309 00019

Publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, le 05/05/2026DASAAI 30 MU

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Le AOGIATAOM

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Publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, le 05/05/2026TITRE | - FORME - DÉNOMINATION- DURÉE - OBJET - SIÈGE SOCIAL

Article 1 : Forme

Il'est formé par les présentes, entre les propriétaires des actions ci-après créées et tous propriétaires

des actions qui pourraient être créées ultérieurement, une société par actions simplifiée régie par les

dispositions légales applicables. Elle sera régie par les présents statuts ainsi que par les articles L. 227-1 à

L.227-20 du Code de commerce. Elle fonctionne indifféremment sous la même forme avec un ou

plusieurs associés. Dans le silence des statuts, il sera fait, en tant que de raison, application des

dispositions du Code de commerce relatives aux sociétés anonymes.

Article 2 : Dénomination

La société a pour dénomination : LUM DEL LARZAC

Tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures,

annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie

immédiatement et lisiblement des mots « Société par Actions Simplifiée à capital variable » ou du signe

« SAS à capital variable ».

Article 3 : Objet

La société a pour objet :

- La construction, l’installation, l'exploitation et l’animation du site de production d’énergies renouvelables (photovoltaïques...) dans les communes de NANT (12230), LA ROQUE- SAINTE-MARGUERITE (12100), MILLAU (12100), CREISSELS (12100), LA CAVALERIE (12230), L'HOSPITALET (12230), LA COUVERTOIRADE (12230), LA BASTIDE

PRADINES (12490), LAPANOUSE-DE-CERNON (12230), SAINT GEORGES DE

LUZENCON (12100), CORNUS (12540), SAINT ROME DE CERNON (12490) ;

- Toutes prestations de services attachées aux activités ci-dessus $

- La vente desdites énergies produites ;

Et plus généralement, toutes opérations industrielles, financières, civiles, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à lobjet social ci-dessus ou à tous objets similaires ou connexes.

Article 4 : Siège social

Le siège de la société est fixé : MONTREDON - 12100 LA ROQUE SAINTE-MARGUERITE

Il peut être transféré en tout endroit par décision ordinaire des associés.

Article 5 : Durée — Année sociale

5.1. La durée de la société est de 99 années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce

et des Sociétés, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée.

2

Publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, le 05/05/20265.2. L'année sociale commence le 1er

janvier et finit le 31 décembre.

Exceptionnellement, le premier exercice

social comprend le temps écoulé depuis

Jimmatriculation de la

société au Registre du Commerce et

des Sociétés jusqu’au 31 décembre 2015.

En outre, les actes accomplis pour son

compte pendant la période de constitution

et repris par la

société, seront rattachés à cet exercice.

TITRE Il - APPORT ET CAPITAL SOCIAL

— VARIABILITÉ DU CAPITAL

Article 6 : Apports et capital social initial

Le capital social initial a été fixé à la somme

de VINGT TROIS MILLE DEUX CENTS EUROS

(23 200 euros)

divisé en DEUX CENT TRENTE ACTIONS

(232 actions) de CENT EUROS (100 euros)

chacune et réparties

entre les associés selon leurs apports.

Apports en numéraire :

Le capital est réparti entre les différents

types d’associés de la manière suivante

:

- Collège des Représentants Fonciers :

Représentants Nombre d'actions

Apports Catégorie

Fonciers

sers = 14 000€ | 14 000€

- Collège des Contributeurs :

NOM PRENOM

Nombre Apports

Catégorie

d'actions

ADAM Angel 9 900

€ NC enr |

ALVERGNAS Chantal

1 100€

ee Si)

ANCELIN Bernard 2

200€ ban emmesmes

—|

ARNAUD Monique

2 200€

Es

BARBAZANGES Julie

2 200€

BARRAL Thérèse

1 100€

BORIES Marc

3 300€

BOVE José

2 200€

BRUNET-HERBELIN Françoise

: 100€

CHOMETTE Gilbert

2 200€

CHUTAUX Daniel

1 100€

DER APRAHAMIAN Gérard

2 200€

DESJARDIN Alain

1 100€

ESPEYRAC Michel

2 200€

GALTIER Audrey

ÉL 100€

GALTIER Renaud

z 100€

GALTIER Catherine

1 100€

GALTIER Emmanuelle

1 100€

LETORT Anne-Marie

a 100€

2 200€ 10 1 000€ en |

Publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, le 05/05/2026LEFAVRAIS HERGAS Régine 1 100€ äl

LESAY Thomas 1 100€

ORANGE Marlène L 100€

OTT Hervé 3 300€

PEINGNEZ Jean-Claude 1 100€

PINCK René 1 100€

PINET Christiane 1 100€

PLANCKE Dominique 1 100€

PyY François L 100€

RICEZ Ghislaine 2 200€

RUAMPS Yves 1 100€

TARDIVAT Geneviève 1 100€

TELLIER Philippe 2 200€

TENOUX Françoise 1 100€

TRILLAT Richard 3 300€

VALETTE Frédéric 1 100€

LACOUTURE Anne 1 100€

BOUDOU Arnaud 1 100€

MOUYSSET Jean-Michel 2 200€

DEGREEF Guy 3 300€

BARINET Jean-Pierre 5 500€ 4

TOTAL 82 8 200€

- Collège des Partenaires :

| Prénom + Nom + Dénomination Nombre Apports Catégorie

d’actions

ENERCOOP Midi-Pyrénées 10 1 000€

Soit un total de 23 200 euros (VINGT TROIS MILLE DEUX CENTS EUROS).

Laquelle somme a été déposée à un compte ouvert au nom de la société en formation

à la Banque Populaire Occitane, à Millau (12100),

1, rue du Sacré Coeur.

Les versements des souscripteurs ont été constatés par un certificat établi conformément à Ja loi, délivré par ladite banque le 9 avril 2015.

Article 7 : Variabilité du capital

Le capital est variable. Il peut augmenter à tout moment, soit au moyen de souscriptions

nouvelles effectuées par les associés, soit par

l'admission de nouveaux associés. Toute souscription d'actions

donne lieu à la signature d'un bulletin de Souscription en deux originaux par l'associé.

Le capital peut diminuer à la suite de retraits, perte de la qualité d'associé, exclusions, décès et remboursements, dans les cas prévus par

la loi et les statuts sous réserve des limites et conditions

prévues ci-après. Le capital social ne peut être inférieur au dixième du capital social souscrit visé à l’article 8 des présents statuts.

Publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, le 05/05/2026Article 8 : Capital minimum et maximum

autorisé

Le capital social ne peut être inférieur

à 23 200 € {VINGT TROIS MILLE DEUX EUROS).

il ne peut être réduit, du fait de remboursements,

au-dessous du quart du capital le plus élevé

atteint

depuis la constitution de la société. La

propriété des actions émises par la société

résulte de leur

inscription en comptes individuels, au nom

des associés, au sein du registre tenu par

celle-ci dans les

conditions réglementaires et conservé

au siège social.

Le seuil maximal a été fixé à 232 000

€ (DEUX CENT TRENTE DEUX MILLE

EUROS).

Article 9 : Forme des actions

Les actions sont obligatoirement nominatives.

Elles donnent lieu à une inscription en

compte individuel dans les conditions et

selon les modalités

prévues par lesdispositions législatives

el réglementaires en vigueur.

Article 10 : Indivisibilité des actions

Les actions sont indivisibles à l’égard de

la société. Les copropriétaires indivis d’actions

sont représentés

par l’un d'eux ou par Un mandataire commun

de leur choix. À défaut d'accord entre eux

sur le choix

d’un mandataire, celui-ci est désigné par

Ordonnance du Président du Tribunal de

Commerce statuant

en référé à la demande du copropriétaire

le plus diligent.

En cas de démembrement de la propriété

d’une action, le droit de vote attaché à

l’action appartient à

Vusufruitier dans les assemblées générales

ordinaires et au nu-propriétaire dans

les assemblées

générales extraordinaires. Cependant, les

associés peuvent convenir entre eux de

toute autre

répartition pour l'exercice du droit de vote

aux assemblées générales.

En ce cas, ils devront porter leur convention

à la connaissance de la société par lettre

recommandée

adressée au siège social, la société étant

tenue de respecter cette convention pour

toutes décisions

collectives qui seront prises après l'expiration

d’un délai d'un mois suivant l'envoi

de la lettre

recommandée, le cachet de la poste

faisant foi de la date d'expédition.

Le droit de l'actionnaire d'obtenir communication

de documents sociaux ou de les consulter

peut

également être exercé par chacun des

copropriétaires d'actions indivises, par

l'usufruitier et le nu-

propriétaire d'actions. Dans tous les

cas, le nu-propriétaire peut participer

aux décisions collectives

même à celles pour lesquelles il ne jouit

pas du droit de vote.

Article 11 : Dispositions communes applicables

aux cessions d'actions

11.1. Définitions

Dans le cadre des présents statuts, les

soussignés sont convenus des définitions

ci-après :

a) Cession : signifie toute opération à

titre onéreux ou gratuit entraînant le

transfert de la pleine

propriété, de la nue-propriété ou de l’usufruit

des valeurs mobilières émises par la société,

à savoir :

cession volontaire ou forcée, donation,

dissolution et liquidation de communauté

ou de PACS du vivant

de l'associé, attributions issues notamment

d’un partage ou toute opération ayant

pour conséquence la

transmission, l'échange, l'apport en société,

la fusion et opération assimilée, la cession

judiciaire, la

constitution de trusts, le nantissement,

la liquidation, la transmission universelle

de patrimoine.

Publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, le 05/05/2026b) Action ou valeur mobilière : signifie les valeurs mobilières émises par la société donnant accès de façon immédiate ou différée et

de quelque manière que ce soit, à l'attribution d’un droit au capital

et/ou d’un droit de vote de la société, ainsi que les bons et droits de souscription et d'attribution

attachés à ces valeurs mobilières.

11.2. Modalités de transmission des actions

La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou

des titulaires sur les registres tenus à cet effet au

siège social.

La cession des actions s'opère, à l'égard des tiers et de la société, par un ordre

de mouvement de compte à compte signé

du cédant ou de son mandataire. Le mouvement est mentionné sur ces

registres.

Article 12 : Agrément de transmission d’actions

1. les actions ne peuvent être cédées Y Coipris entre associés qu'avec l'agrément

préalable de la Direction Collégiale. L'associé cédant

prend part au vote et ses actions sont prises en compte pour le

calcul de la majorité requise.

2. La demande d'agrément doit être notifiée par lettre simple, lettre recommandée

avec demande d’avis de réception ou par courriel

adressée au Président de la société en indiquant le nombre d'actions

dont la cession est envisagée, le prix de la cession, les nom, prénoms, adresse,

nationalité de l'acquéreur ou s’il s’agit d’une personne

morale, son identification complète (dénomination, siège social, numéro

R.C.S., montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux).Cette

demande d'agrément est transmise par le Président à la

Direction Collégiale.

3. Le Président dispose d’un délai de cinq (5) mois à compter de la réception

de la demande d'agrément pour faire connaître au cédant

la décision de la Direction Collégiale. Cette notification est effectuée par

lettre simple, lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou

courriel. A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l'agrément

sera réputé acquis.

4. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.

5. En cas d'agrément, l'associé cédant peut réaliser librement la cession

aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert

des actions doit être réalisé au plus tard dans les soixante (60) jours

de la décision d'agrément.

6. En cas de refus d'agrément, la société est tenue dans un délai

de six (6) mois à compter de la notification du refus d'agrément,

d'acquérir ou de faire acquérir les actions de l'associé cédant par un

ou plusieurs tiers agréés selon la procédure ci-dessus prévue.

Si le rachat des actions n’est pas réalisé du fait de la société dans

ce délai de six mois, l’agrément du ou des cessionnaires

est réputé acquis.

En cas d’acquisition des actions par la société, celle-ci est tenue dans

un délai de six (6) mois à compter de la décision de les céder ou

de les annuler.

Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la société est celui mentionné

dans la notification ou, à défaut d'accord, fixé à dire d'expert,

choisi soit d’un commun accord par les parties, soit en cas de

désaccord par ordonnance du Tribunal statuant en la forme des référés

et sans recours possible (article 1843-4 du Code civil).

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Publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, le 05/05/20267. La transmission d'actions ayant sa cause dans le décès d’un associé est soumise à l'agrément de la Direction Collégiale. Toutefois, cet agrément n’est pas requis si l'héritier ou le conjoint a déjà la qualité d’associé.

L’agrément est donné par la Direction Collégiale.

Les voix attachées aux actions qui dépendent d’une indivision successorale ne sont pas prises en compte

pour les décisions collectives sauf si un indivisaire au moins a la qualité d’associé. S'il n’en existe qu’un, il représente de plein droit l’indivision.

Si les droits hérités sont divis, l'héritier ou l’ayant-droit notifie au Président une demande d'agrément en

justifiant de ses droits et qualités ; le Président la transmet à la Direction Collégiale. Le Président dispose d’un délai de cinq (5) mois à compter de la réception de la demande d'agrément pour faire connaître à l'héritier ou à l’ayant-droit la décision de la Direction Collégiale. Cette notification est effectuée par lettre simple, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception ou par courriel.

Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.

Si tous les indivisaires sont soumis à agrément, la Direction Collégiale peut, sans attendre le partage, statuer sur leur agrément global

; elle peut aussi, à l’expiration d’un délai de six mois à compter du

décès, demander au juge des référés du lieu de l'ouverture de la succession de mettre les indivisaires en demeure, sous astreinte, de procéder au partage.

Dans tous les cas de refus d'agrément, les associés ou la société doivent acquérir ou faire acquérir les actions de l'héritier ou ayant-droit

non agréé. Si aucune des solutions prévues par ces dispositions

n'intervient dans les délais impartis, l'agrément est réputé acquis.

Ê

8. L'attribution d’actions ayant pour cause la dissolution de communauté de biens entre époux est soumise à l’agrément de la société.

En cas de dissolution de communauté par le décès de l’époux associé, l'agrément

est donné comme en matière de transmission par

décès, cet agrément n'étant toutefois pas exigé si le conjoint a déjà

la qualité d’associé.

En cas de dissolution de communauté du vivant de l'époux associé, l’agrément

est donné comme en matière de cession. À défaut

d'agrément, les actions attribuées à l’époux ou l’ex-époux doivent être

rachetées dans les conditions prévues au présent article, le conjoint associé

bénéficiant toutefois d’une priorité de rachat Pour assurer

la conservation de la totalité des actions inscrites à son nom.

9. La transmission d'actions ayant son origine dans la disparition de la personnalité morale d’un associé Y Compris en cas de fusion,

de scission ou de toute autre décision emportant transmission universelle du

patrimoine de la personne morale associée est soumise à agrément dans les

conditions prévues au présent article.

10. Si la société ne comprend qu’un associé, les dispositions ci-dessus

soumettant la cession ou la transmission

des actions à l’agrément préalable de la société ne sont pas applicables. La cession

des actions de l'associé unique est libre, toutefois en

cas de dissolution de la communauté de biens existant

entre l'associé unique et son conjoint, si les actions ne sont pas attribuées à cet

associé, il peut les racheter pour assurer la conservation de la totalité

des actions inscrites à son nom.

Publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, le 05/05/2026ut di À 2 à med de tn VE na be tem en

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Publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, le 05/05/202611. La présente clause d'agrément ne peut être modifiée qu’à l'unanimité

des associés présents ou représentés.

Article 13: Augmentation du capital autorisé — Emission de valeurs mobilières

— Souscriptions au capital dans le cadre de la variabilité

du capital

Le montant du capital social autorisé peut être modifié par décision collective des associés statuant aux conditions de majorité fixées à l’article 30.

Le capital social autorisé peut être augmenté de toutes les manières prévues par la loi,

en vertu d’une décision collective des associés

prise aux conditions de quorum et de majorité nécessaires pour la

modification des statuts telle que prévue à l’article 30 des statuts. La société peut émettre toutes valeurs mobilières représentatives de

créances.

Les personnes entrant dans la société à l’occasion d’une augmentation de capital seront soumises à agrément comme cessionnaire d’actions,

savoir :

- les personnes morales de droit privé et de droit public,

- les personnes physiques qui souscriront une somme supérieure à cinq mille (5 000) euros.

La demande de souscription doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président de la société en

indiquant le montant de la souscription envisagée et le

délai souhaité. Cette demande de souscription est transmise par le Président à la Direction Collégiale.

Le Président dispose d’un délai d’un (1) mois à compter de la réception de la demande

de souscription pour faire connaître à la

personne morale ou physique sa décision d’agréer ou de ne pas agréer la

personne souhaitant souscrire au capital de la société, par lettre simple, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou courriel.

Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas

motivées.

En cas d'agrément, la souscription au capital de la société sollicitée aura lieu dans un délai de quinze (15) jours à compter de la notification

de l’agrément du Président à la personne souhaitant souscrire au

capital de la société et ce dès réception par le Président du bulletin de souscription et

des fonds correspondants.

Si l'augmentation est réalisée, soit en totalité, soit en partie, par des apports en nature, la décision des associés constatant la réalisation

de l'augmentation de capital et la modification corrélative des statuts

doit contenir l’évaluation de chaque apport en nature au vu d’un rapport annexé à ladite décision et établi sous sa responsabilité

par un commissaire aux apports.

Le capital autorisé peut également être réduit en vertu d’une décision collective des associés statuant aux conditions de majorité fixées

à l’article 30, pour quelque cause que ce soit, mais en aucun cas cette

réduction ne peut porter atteinte à légalité des associés.

Toute augmentation de capital par attribution gratuite d'actions peut toujours être réalisée nonobstant l’existence de rompus, les associés

disposant d’un nombre insuffisant de droits d'attribution pour

obtenir la délivrance d’une action nouvelle devant faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de droits nécessaires. Il en sera

de même en cas de réduction de capital par réduction du

nombre d'actions.

Publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, le 05/05/2026TITRE II - COLLEGES

Article 14 : Constitution et modification des collèges

14.1. Constitution des collèges

Il'est constitué 4 collèges au sein de la société «LUM DEL LARZAC».

Les collèges de vote ne sont pas des instances titulaires de droits particuliers ou conférant des droits particuliers à leurs membres.

Ils permettent de comptabiliser le résultat des votes en assemblée générale en pondérant le résultat de

chaque vote en fonction de l'effectif ou de l’engagement des associés. Ils permettent ainsi de maintenir

l'équilibre entre les groupes d'associés et la garantie de la gestion démocratique au sein de la société,

Les membres des collèges de vote peuvent se réunir aussi souvent qu'ils le souhaitent pour échanger sur

des questions propres à leur collège. Ces échanges ne constituent pas des assemblées au sens des

dispositions du Code de commerce, et les frais de ces réunions ne sont pas pris en charge par la société.

Les délibérations qui pourraient y être prises n’engagent, à ce titre, ni la société, ni ses mandataires

sociaux, ni les associés.

La composition et les droits de vote des 4 collèges au sein de la société «LUM DEL LARZAC» sont les

suivants :

- Le collège « Représentants Fonciers » composé de la Société Civile des Terres du Larzac (SCTL) ayant participé de façon significative à la genèse du projet, ci-après nommément désignée :

«Société Civile des Terres du Larzac »,

Société Civile au capital de 4 028 Euros,

Dont le siège social est fixé à Montredon, 12100 La Roque Sainte-Marguerite,

Immatriculée au RCS de Rodez sous le numéro 331 605 527 le 5 février 1985,

Représentée par :

Madame Julie BARBAZANGES

Ce collège disposera de 55 % des droits de vote.

- Le collège « Contributeurs » composé des particuliers investisseurs et le cas échéant des associés

personnes physiques, les associations, coopératives, mutuelles et entreprises de l’économie sociale

souscrivant au capital.

Ce collège disposera de 25 % des droits de vote.

- Le collège « Partenaires » représentant les personnes morales de droit privé ne rentrant pas dans les

collèges précédents.

Ce collège disposera de 10 % des droits de vote.

- Le collège « Communes et leurs groupements ».

Ce collège disposera de 10 % des droits de vote.

Publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, le 05/05/2026Chaque collège désignera au sein de ses membres, un représentant chargé de convoquer et d'organiser la réunion des collèges et de rapporter les délibérations et débats qui ont eu lieu et de transmettre lors de l'assemblée générale, la décision prise au sein du collège.

Il suffit d’un seul membre pour donner naissance de plein droit à l’un des collèges mentionnés ci-dessus.

Dans ce cas, ce membre unique assurera également les fonctions de représentant du collège.

l'est donc défini 4 collèges de vote au sein de la SAS LUM DEL LARZAC.

Leurs droits de vote et composition sont les suivants :

Nom du collège Composition du collège de vote Droit de vote

Collège des Représentants | SCTL 55%

fonciers

Collège des Contributeurs Cf Liste ci-dessus article 6 25%

Collège des Partenaires Energie Partagée Investissement — 10%

SC GFA Larzac

Collège des Communes et de 10%

leurs groupements

Total des collèges 100 %

14.2. Modification des collèges ou de leurs droits de vote

Les modifications sont décidées par délibérations prises en assemblées générales extraordinaires à la majorité des 2/3 des voix dont disposent

les associés présents ou représentés ou votant par

correspondance.

Si elles portent sur le nombre ou la composition des collèges, elles emportent

modification des catégories correspondantes.

Les modifications peuvent être proposées par la Direction collégiale.

En cas de disparition d’un collège, les voix attribuées à ce collège sont partagées proportionnellement

aux droits de vote de chaque collège restant, et ce, jusqu’à ce qu’une assemblée générale extraordinaire modifie cette répartition des droits

de vote.

Les membres des collèges peuvent se réunir aussi souvent qu’ils le souhaitent

pour délibérer sur des questions propres à leur collège.

Ces délibérations ne constituent pas des assemblées générales au sens des

dispositions du code de commerce, et les frais de ces

réunions ne sont pas pris en charge par la société.

14.3. — Réunion des collèges

a) Hors assemblées générales en vue de délibérer sur des questions propres au collège

Le représentant de chaque collège convoque les membres du collège en vue de réunion, fixe le lieu de la réunion.

La convocation est faite 10 jours avant la date de la réunion par lettre simple ou recommandée adressée à chaque membre du collège soit par

télécopie, soit par e-mail ou par tous moyens permettant d'établir la preuve de la convocation.

10

Publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, le 05/05/2026L'ordre du jour de la réunion est arrêté par l’auteur de la convocation.

Un ou plusieurs membres du collège, représentant au moins 20 % du nombre total des membres, et

agissant dans le délai de 5 jours suivant la convocation, ont la faculté de requérir l'inscription à l’ordre

du jour de la réunion de projets de résolutions par tous moyens de communication visés ci-dessus.

Le collège ne peut délibérer sur une question qui n’est pas inscrite à l’ordre du jour. Il peut toutefois, en

toutes circonstances, révoquer le représentant, et procéder à son remplacement.

Tout membre d’un collège a le droit de participer aux réunions et aux délibérations dudit collège personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre de ses actions, sur simple justification de son identité, dès lors que ses titres sont inscrits en compte à son nom.

En sus de la feuille de présence propre à l'assemblée générale, une feuille de présence est émargée par

les assaciés présents, les mandataires et le représentant du collège, à laquelle sont annexés les pouvoirs

donnés à chaque mandataire. Elle est certifiée exacte par le bureau de la réunion.

La réunion est présidée par le représentant du collège ou, en son absence, par une personne

spécialement déléguée à cet effet par les membres présents ou par l’auteur de la convocation.

Le collège désigne un secrétaire qui peut être pris en dehors de ses membres.

Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux signés par le représentant et le secrétaire. Les

copies et extraits de ces procès-verbaux sont valablement certifiés par l’un des deux.

rer en assemblée rale b) En vue de dé

En vue d’une délibération en assemblée générale, la réunion des collèges se tiendra au cours de

l’assemblée générale.

La convocation de l'actionnaire à l'assemblée générale vaudra convocation à la réunion du collège en

assemblée.

Une feuille de présence par collège est émargée par les associés présents, les mandataires et le

représentant du collège, à laquelle sont annexés les pouvoirs donnés à chaque mandataire. Elle est

certifiée exacte par le bureau de l'assemblée.

Les délibérations sont constatées au sein du procès-verbal de l'assemblée générale.

14.4. Expression des voix aux assemblées

Les délibérations des associés au sein des collèges sont prises à la majorité. Chaque associé dispose

d’une voix ; toutefois, en cas de partage des voix, la voix du représentant du collège est prépondérante.

Tout associé peut voter au sein de son collège par correspondance ou se faire représenter par un autre

membre de son collège muni d’un pouvoir.

Tout vote par correspondance parvenu au représentant au plus tard la veille de la réunion du collège, est pris en compte. La présence dudit associé lors de la réunion du collège annule toute procuration ou

tout vote par correspondance.

11

Publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, le 05/05/2026assemblée Les décisions de chaque collège sont transmises par le Président de l'assemblée lors de |’

assemblée générale et affectées du pourcentage prévu afin de déterminer si les résolutions de |’ générale sont adoptées ou rejetées à la majorité requise.

TITRE IV - DIRECTION ET CONTROLE DE LA SOCIETE

L'article L 227-5 du Code de commerce prévoit que les statuts fixent librement les conditions et les

modalités dans lesquelles la SAS est dirigée.

Le Président est le seul organe de direction et de représentation obligatoire dans les SAS. 1] doit être inscrit au registre du commerce

et des sociétés et figurer, en cette qualité, sur l'extrait Kbis.

L'organe de direction collégiale ne peut être investi du pouvoir de représenter la société à l'égard des

tiers.

Article 15 : La Direction Collégiale

La société est gérée et administrée par un organe de Direction collégiale.

Désignation des membres de la direction collégiale

15.1. Composition

La société est administrée par une Direction collégiale de 3 (trois) membres au moins et de 12 (douze) au plus, personne physique ou morale, sauf dérogation temporaire prévue en cas de fusion.

Les membres de la Direction collégiale sont nommés ou renouvelés dans leurs fonctions par une décision collective ordinaire des

associés qui peut les révoquer à tout moment dans les mêmes

conditions pour le seul motif suivant : absence consécutive à trois (3) réunions de la Direction Collégiale.

Sous réserve que le nombre de candidats par collège tel que défini à l’article 14.1.

ci-dessus soit suffisant, la Direction collégiale

devra être composée d'au moins un (1) membre du collège

Représentants fonciers, un (1) membre du collège Contributeurs et d’un (1)

membre du collège Partenaire.

Les candidats à la Direction collégiale seront désignés à la majorité au sein de chaque

collège puis présentés au vote de l'assemblée générale.

Chaque membre de la Direction collégiale doit être, pendant toute la durée de

ses fonctions, propriétaire d'au moins une action

ou représentant d’une personne morale ou d'un Contributeur.

Les personnes morales nommées à la Direction collégiale sont tenues de désigner un ou plusieurs représentants permanents

qui sont soumis aux mêmes conditions et obligations que s'ils étaient

membre de la Direction collégiale en leur nom Propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’ils représentent.

Lorsque la personne morale révoque le mandat de son ou de ses représentants permanents, elle est tenue de pourvoir

en même temps à leur remplacement. À cet effet, elle notifie sans délai à la société,

par lettre recommandée, cette révocation ainsi que l'identité de son ou de ses nouveaux représentants permanents. Il en est de même

en cas de décès ou de démission du représentant permanent.

12

Publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, le 05/05/202615.2. Durée des fonctions

La durée des fonctions des membres de la Direction collégiale est de 3 années. Les membres de la

Direction collégiale sont toujours rééligibles.

Article 16 : Fonctionnement de la Direction collégiale

La Direction Collégiale élit, parmi les membres personne physique ou personne morale, membres de la

Direction collégiale, le Président de la société dont il fixe la durée des fonctions sans qu’elle puisse

excéder la durée de son mandat de membre de la Direction collégiale. Le Président de la société est

obligatoirement membre du Collège des Représentants Fonciers.

La Direction collégiale peut nommer, à chaque séance, un secrétaire, même en dehors de ses membres.

En cas d'absence ou d’empêchement du Président, la Direction collégiale désigne à chaque séance celui

de ses membres présents qui doit présider la séance.

Article 17 : Délibérations de la direction collégiale - Procès-verbaux

Les membres sont convoqués aux séances de la Direction collégiale par le Président soit par lettre

simple ou recommandée, soit par e-mail ou par tous moyens permettant d'établir la preuve de la

convocation au moins 8 jours à l’avance avant la date de la réunion.

La Direction collégiale peut toutefois se réunir sur convocation verbale et sans délai si tous les membres

de la Direction collégiale sont présents ou représentés ou si l'urgence le requiert (c'est-à-dire, si

l'absence de décision sans délai de la Direction collégiale est susceptible d'entraîner des conséquences

préjudiciables majeures pour la Société), ainsi que par voie de téléconférence.

L'ordre du jour est fixé par l’auteur de la convocation. Les réunions se tiennent en tout lieu fixé dans la

convocation. Il est tenu un registre de présence qui est signé par les membres participant à la séance de

la Direction collégiale.

La Direction collégiale ne se réunit valablement qu'en présence (présence ou représentation) d'au moins

la moitié de ses membres. Les délibérations sont prises à la majorité telle que présentée à l’article 14.1

des statuts.

Les membres de la Direction collégiale peuvent se faire représenter par un autre membre de la Direction

collégiale.

En cas de partage des voix, la voix du Président de la Direction collégiale est prépondérante.

Les délibérations de la Direction collégiale sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre

spécial tenu au siège social.

Article 18 : Président

La société est représentée par un Président, personne physique ou morale.

La direction collégiale est présidée par un Président qui assure aussi la présidence de la société.

13

Publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, le 05/05/2026Le Président est désigné par la direction collégiale parmi ses membres au sein du collège

des Représentants Fonciers.

Toutefois le premier Président de la société est désigné à la fin des présents statuts.

Lorsque le Président est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un ou des représentants permanents personnes physiques.

Le Président est nommé ou renouvelé dans ses fonctions par la Direction Collégiale. Le Président ne peut pas être révoqué.

La durée du mandat du Président est fixée à trois (3) ans, renouvelable.

Article 19 : Pouvoirs du Président

Le Président représente la société dans ses rapports avec les tiers, avec les pouvoirs les plus étendus, dans la limite de l’objet social.

Les limitations de ses pouvoirs sont inopposables aux tiers.

Le Président assure au quotidien les décisions prises par la Direction collégiale.

Le Président devra notamment être spécialement habilité par la Direction collégiale pour prendre les décisions suivantes :

- l'autorisation des conventions visées à l’article L. 227-10 du Code de commerce,

- la constitution, l’acquisition, la cession de succursales,

- la signature de tout accord collectif et l'embauche de personne dont le salaire annuel

brut excèderait le seuil fixé par la Direction collégiale,

- l’acquisition ou la cession de tout élément d’actif supérieur au seuil fixé par la Direction collégiale,

- engager des promotions des énergies renouvelables dans le cadre du budget annuel alloué

par l'assemblée générale,

- la conclusion des contrats d'acquisition des panneaux photovoltaïques,

- la conclusion des contrats de maintenance des panneaux photovoltaïques,

- la conclusion des contrats de maîtrise d'énergie déléguée au titre de la construction du parc de panneaux photovoltaïques,

- le déclenchement et la transaction de tous procès ou litiges de quelque nature que

ce soit dont le montant de la demande pour la société

excèderait le seuil fixé par la Direction collégiale,

- la conclusion ou la réalisation de tout contrat de bail,

14

Publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, le 05/05/2026- la conclusion ou la réalisation de tout contrat dont la durée dépasserait deux années ou qui

engendrerait ou pourrait raisonnablement engendrer des recettes ou des dépenses pour la société d’un montant supérieur à un seuil fixé par la Direction collégiale, pendant sa durée,

- l'octroi par ou à la société de tout prêt, avance ou crédit à toute personne, à l’exception des avances

au personnel dans le cours normal des affaires et n’excédant pas trois mois de salaire,

- l'octroi de tout prêt bancaire inférieur à la somme en principale de cinq cent mille (500 000) euros,

- la conclusion de toute convention relative à la vente, au transfert ou à l’octroi de licence de tout droit de propriété intellectuelle.

- la constitution d’hypothèques, nantissements, cautions, sûretés, avals et garanties donnés par la

société.

Article 20 : Autres dirigeants

La collectivité des associés peut en assemblée générale ordinaire nommer un ou plusieurs autres

dirigeants, personnes physiques parmi ses membres, dont il fixera les pouvoirs.

Ces dirigeants sont révocables à tout moment par l’assemblée générale ordinaire sur la proposition du

Président, en cas de démission ou de révocation de celui-ci, ils conservent leurs fonctions et leurs

attributions jusqu’à la nomination du nouveau Président.

Article 21 : Direction de la société - Délégation de pouvoirs

La Direction collégiale assume la Direction de la société.

Le Président représente la société dans ses rapports avec les tiers, avec les pouvoirs les plus étendus.

Les décisions de la Direction collégiale limitant ses pouvoirs sont inopposables aux tiers.

Dans ses rapports avec les tiers, le Président engage la société même par les actes qui ne relèvent pas de

l’objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l’acte dépassait cet objet ou qu’il ne

pouvait l’ignorer, compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise

à constituer cette preuve.

Le Président pourra se substituer partiellement dans ces pouvoirs autant de mandataires qu’il avisera.

En cas d’empêchement temporaire ou de décès du Président, l'assemblée générale ordinaire peut

déléguer un membre dans les fonctions de Président.

En cas d’empêchement, cette délégation est donnée pour une durée limitée et renouvelable. En cas de décès, elle vaut jusqu'à l'élection du nouveau Président.

Article 22 : Pouvoirs de la Direction collégiale

La Direction collégiale détermine les orientations de l’activité de la société et veille à leur mise en

œuvre.

Sous réserve des pouvoirs légaux de la collectivité des associés, elle se saisit de toutes questions

intéressant la bonne marche de la société et règle, par ses délibérations, les affaires qui la concernent.

15

Publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, le 05/05/2026Elle fixe le budget annuel alloué et détermine les actions de promotion des énergies renouvelables.

Elle nomme le Président de la société et fixe sa rémunération.

Elle fixe la rémunération des comptes courants.

Elle décide de la création, l'extension ou la suppression d’une branche d'activité ou d’un site de production.

Elle arrête les comptes annuels. Le Président devra recueillir l'accord préalable de la Direction collégiale pour les décisions figurant à l'article 19.

Dans les rapports avec les tiers, la société n’est engagée que par le Président qui devra toutefois rendre compte en permanence de sa gestion à

la Direction collégiale.

Article 23 : Représentation sociale

Les délégués du comité d'entreprise exercent les droits qui leur sont attribués par la

loi auprès du Président.

TITRE V - CONVENTIONS REGLEMENTEES - COMMISSAIRES AUX COMPTES

Article 24 : Conventions entre la Société et ses dirigeants

Toute convention intervenant, directement ou Par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants,

l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote

supérieure à 10 % ou, s'il s'agit d'une société associée, la Société la contrôlant au sens de l'article

L 233-3 du Code de commerce doit être portée à la connaissance

du Président dans le mois de Sa conclusion.

Le Président présente aux associés un rapport sur la conclusion et l'exécution des

conventions au cours de l'exercice écoulé.

Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant

sur les comptes de cet exercice.

Tout associé a le droit d'obtenir communication des conventions portant sur

les opérations courantes conclues à des conditions

normales. Les interdictions prévues à l'article L 225-43 du Code de commerce

s'appliquent au Président et aux dirigeants de la Société.

Article 25 : Commissaires aux comptes

La collectivité des associés désigne, lorsque cela est obligatoire en vertu des dispositions légales et réglementaires, pour la durée, dans

les conditions et avec la mission fixée par la loi, notamment en ce

qui concerne le contrôle des comptes sociaux, un ou plusieurs Commissaires aux

comptes titulaires et un ou plusieurs Commissaires aux comptes

suppléants.

Lorsque la désignation d'un commissaire aux comptes titulaire et d'un commissaire aux comptes suppléant demeure facultative, c'est

à la collectivité des associés, statuant dans les conditions requises

pour les décisions ordinaires ou extraordinaires, qu'il appartient de procéder à de telles désignations, si elle le juge opportun.

16

Publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, le 05/05/2026En outre, la nomination d'un commissaire aux comptes pourra être demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital.

Les Commissaires aux comptes doivent être invités à participer à toutes les décisions collectives dans les

mêmes conditions que les associés. °

TITRE VI - DECISIONS COLLECTIVES

Article 26 : Décisions devant être prises collectivement

Doivent être prises collectivement les décisions suivantes :

- augmentation du capital autorisé, amortissement et réduction du capital autorisé (variabilité),

- réduction du capital souscrit par incorporation de pertes ou diminution du nominal des actions déj:

émises,

5 fusion, scission, apport partiel d'actifs,

- dissolution,

= nomination des Commissaires aux comptes,

- approbation des comptes annuels et affectation des résultats,

- approbation des conventions conclues entre la société et ses dirigeants,

5 modification des statuts,

- nomination du liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation, - autorisation d'emprunt supérieur à la somme de cinq cent mille (500 000) euros,

- émission d'obligations,

- rachat d’actions par la société,

- tout apport à des sociétés constituées ou à constituer ainsi que toute prise d'intérêt dans ces

sociétés,

- tout achat, vente, création, mise en location-gérance d’un établissement, d’une branche d'activité

ou d’un fonds de commerce, ou d'immeuble,

= toute acquisition de valeurs mobilières ou modification d’une participation existante,

et ce, dans les conditions prévues par les articles 27 à 30 des présents statuts.

En outre, doivent être prises, à l’unanimité des associés présents ou représentées toutes modifications

ou adoption de clauses relatives à l’inaliénabilité des actions, l’agrément préalable de la société pour

toutes cessions d’actions, la suspension des droits de vote, l'exclusion d’un associé ou la cession forcée

de ses actions que ce soit consécutivement ou non au changement de contrôle d’une personne morale, ainsi que toutes décisions ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés.

Toutes autres décisions relèvent de la compétence du Président, sous réserve des pouvoirs attribués à la

Direction collégiale.

Article 27 : Assemblée Générale

27.1. Composition

L'assemblée générale se compose de tous les associés quel que soit le nombre de leurs actions. Le droit d'assister ou de se faire représenter à l’assemblée est subordonné à l'inscription de l'associé dans les comptes de la société.

17

Publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, le 05/05/2026L'assemblée générale se compose de tous les associés qui se rattachent à la catégorie et au collège

correspondants. Chaque associé dispose d’une voix dans son collège.

Tout Représentant de collège peut voter par correspondance. Tout vote par correspondance parvenu à

la société au plus tard la veille de l'assemblée est pris en compte.

Lors de la réunion de l’assemblée, l'assistance personnelle du Représentant de collège annule toute

procuration ou tout vote par correspondance.

27.2. Convocation

L'assemblée générale est convoquée soit par le Président, soit par la Direction Collégiale, soit par un

mandataire désigné par le Président du Tribunal de Commerce statuant en référé à la demande d’un collège d’associés ou d’un ou plusieurs associés représentant au moins 20% du nombre total des associés.

Elle peut également être convoquée, le cas échéant, par le Commissaire aux comptes.

Pendant la période de liquidation, l'assemblée est convoquée par le ou les liquidateurs. L'assemblée

générale est réunie au siège social ou en tout autre lieu indiqué dans l'avis de convocation.

La convocation est faite 15 jours avant la date de l'assemblée soit par lettre simple ou recommandée

adressée à chaque actionnaire, soit par e-mail ou par tous moyens permettant d'établir la preuve de la convocation, celle-ci étant accompagnée

de l'ordre du jour ainsi que des informations relatives au lieu,

aujour et à la date de la réunion.

Les associés peuvent également être convoqués verbalement et sans délai, par télécopie, ou par un moyen électronique de télécommunication

mis en œuvre dans les conditions mentionnées à l'article

R.225-63 du code de commerce.

27.3. Ordre du jour

L'ordre du jour de l'assemblée est arrêté par l’auteur de la convocation.

Un ou plusieurs associés, représentant au moins 20 % du nombre total d’associés ou

un collège d’associés, et agissant dans le délai de 5 jours

suivant la convocation, ont la faculté de requérir

l'inscription à l’ordre du jour de l’assemblée de projets de résolutions par

tous moyens de communication visés ci-dessus.

L'assemblée ne peut délibérer sur une question qui n’est pas inscrite à l’ordre du

jour. Elle peut toutefois, en toutes circonstances,

révoquer le Président, un ou plusieurs dirigeants et procéder à leur

remplacement.

27.4. Admission aux assemblées — Pouvoirs

Tout actionnaire a le droit de participer aux assemblées générales et aux délibérations personnellement OU par mandataire dans le cadre

des collèges, quel que soit le nombre de ses actions, sur simple

justification de son identité, dès lors que ses titres sont inscrits en compte à son nom.

18

Publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, le 05/05/202627.5. Tenue de l’assemblée — Bureau — Procès-verbaux

Une feuille de présence est émargée par les associés présents les mandataires et le Président de collège et à laquelle sont annexés les pouvoirs donnés à chaque mandataire. Elle est certifiée exacte par le bureau de l’assemblée.

L'assemblée est présidée par le Président ou, en son absence, par un représentant de la Direction

collégiale spécialement délégué à cet effet par l'assemblée, ou par l’auteur de la convocation.

A défaut, l’assemblée élit elle-même son Président.

L'assemblée désigne un secrétaire qui peut être pris en dehors de ses membres.

Les délibérations des assemblées sont constatées par des procès-verbaux signés par le Président et le

secrétaire et établis sur un registre spécial. Les copies et extraits de ces procès-verbaux sont

valablement certifiés par l’un des deux.

27.6. Consultation écrite

Lorsque la décision est prise par consultation écrite, le texte des résolutions proposées est adressé par

le Président à chaque associé par lettre simple ou recommandée, soit par e-mail ou par tous moyens

permettant d'établir la preuve de la consultation.

Les associés disposent d'un délai de trente jours suivant la réception de cette lettre recommandée pour

adresser au Président leur acceptation ou leur refus par l'intermédiaire du représentant de leur collège

par pli recommandé avec accusé de réception.

Tout collège n'ayant pas fait parvenir sa réponse dans le délai indiqué ci-dessus sera considéré comme

ayant approuvé la ou les résolutions proposées.

Pendant le délai de réponse, tout associé peut exiger du Président toute explication complémentaire.

Article 28 : Droit de communication des associés

Tout actionnaire a le droit d'obtenir, avant toute consultation des documents et informations

nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement sur

la ou les résolutions présentée(s) à leur approbation portant sur la gestion et le contrôle de la société.

Article 29 : Expression des voix aux assemblées

Les votes au sein de l'assemblée se font par collège tels que définis au titre Il.

Le collège n’est pas une organisation juridique dotée de droits particuliers.

Aux assemblées générales, le droit de vote s’exprime par l'intermédiaire des Représentants des collèges

et le nombre de voix attribuées à chaque collège est tel que prévu à l’article 14.1 des présents statuts.

Article 30 : Quorum - Vote

1. Le quorum est calculé sur l’ensemble des actions composant le capital social, le tout déduction faite

des actions privées du droit de vote en vertu des dispositions de la loi ou des présents statuts.

19

Publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, le 05/05/20262. A l'exception de celles pour lesquelles l'unanimité est exigée par la loi, sont qualifiées

d’extraordinaires toutes décisions entraînant la modification des statuts, celles spécifiquement

qualifiées comme telles au sein des présents statuts, et celles relatives aux opérations suivantes :

- autorisation d'emprunt au-delà de cinq cent mille (500 000) euros,

- tout apport à des sociétés constituées ou à constituer ainsi que toute prise d'intérêt dans ces sociétés,

- tout achat, vente, création, mise en location-gérance d’un établissement, d’une branche d'activité ou d’un fonds de commerce, ou d'immeuble,

- toute acquisition de valeurs mobilières ou modification d’une participation existante.

Les décisions collectives extraordinaires ne sont prises que si les associés présents ou représentés ou

votant par correspondance, possèdent au moins sur première convocation la moitié et sur deuxième

convocation le quart des droits de vote. Les associés statuent à la majorité des 2/3 des voix dont

disposent les associés présents ou représentés ou votant par correspondance ; étant rappelé que les décisions extraordinaires portant sur la modification d’un collège doivent être prises à la majorité des 2/3 des voix dont disposent les associés présents ou représentés ou votant par correspondance.

loutes les autres décisions collectives sont qualifiées d’ordinaires.

Ces décisions collectives sont prises que si les associés présents ou représentés ou votant par Correspondance possèdent au moins

sur première convocation le quart des droits de vote.

Aucun quorum n'est requis sur deuxième convocation. Les associés statuent à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés ou votant par correspondance.

TITRE VII - COMPTES ANNUELS - AFFECTATION DES RESULTATS

Article 31 : Comptes annuels

Le Président établit les comptes annuels de l'exercice. Dans les six mois de

la clôture de l'exercice social, le Président ou

la Direction Collégiale sont tenus de consulter les associés sur les comptes

et l'affectation du résultat de l'exercice social écoulé.

Ce délai peut être prorogé par décision de justice.

Article 32 : Affectation des résultats

Après approbation des comptes et constatation de l'existence d’un bénéfice distribuable, les associés décident soit de l’affecter à un poste de réserve

du bilan, soit de le reporter à nouveau, soit de le

distribuer.

Dans ce dernier cas, les sommes distribuées sont prélevées par priorité sur le

bénéfice distribuable de l’exercice, et ensuite sur

les réserves dont la société a la disposition, en indiquant expressément les

postes de réserves sur lesquels les prélèvements sont effectués.

Les dividendes distribués aux actionnaires sont proportionnels à leur participation au capital social de la société.

20

Publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, le 05/05/2026TITRE VIII - LIQUIDATION - DISSOLUTION - CONTESTATIONS

Article 33 : Dissolution - Liquidation de la Société

La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi ou en cas de dissolution anticipée décidée par

décision collective des associés. La décision collective des associés qui constate ou décide la dissolution

nomme un ou plusieurs Liquidateurs. Le Liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la Société.

Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif même à l'amiable. Il est habilité à payer les créanciers sociaux et à répartir le solde disponible entre les associés.

Les associés peuvent autoriser le Liquidateur à continuer les affaires sociales en cours et à en engager de nouvelles pour les seuls besoins de

la liquidation. Le produit net de la liquidation, après apurement du

passif, est employé au remboursement intégral du capital libéré et non amorti des actions.

Le surplus, s'il en existe, est réparti entre les associés proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux.

Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'à concurrence du montant de leurs apports.

Si toutes les actions sont réunies en une seule main, la dissolution de la Société entraîne, lorsque l'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.

Article 34 : Contestations

Les contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la Société ou au cours de sa liquidation entre les associés

ou entre un associé et la Société, seront soumises au tribunal de

commerce du lieu du siège social.

TITRE IX- DESIGNATION DES ORGANES SOCIAUX - ACTES ACCOMPLIS POUR

LA SOCIETE EN FORMATION - FORMALITES

Article 35 : Nomination des dirigeants

Le premier Président de la Société nommé aux termes des présents statuts sans

limitation de durée est :

La «Société Civile des Terres du Larzac »,

Société Civile au capital de 4 028 €uros,

Dont le siège social est fixé à Montredon, 12100 La Roque Sainte-Marguerite,

Immatriculée au RCS de Rodez sous le numéro 331 605 527 le 5 février 1985,

Représentée par :

Madame Julie BARBAZANGES

Née le 16 juillet 1982 à Rennes (35)

Demeurant : Ferme accueil de la Salvetat- 12230 La Couvertoirade,

De nationalité française,

Gérante de la Société Civile des Terres du Larzac,

21

Publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, le 05/05/2026Ayant tout pouvoir à cet effet aux fins des présentes, en vertu d’une délibération du comité de

gérance du 6 mars 2015 dont un extrait certifié conforme estci-annexé,

Laquelle déclare accepter lesdites fonctions et satisfaire à toutes les conditions requises par la loi et les

règlements pour leur exercice.

Article 36 : Etat des actes accomplis pour le compte de la Société en formation

Un état des actes accomplis pour le compte de la Société en formation, avec l'indication pour chacun d'eux de l'engagement qui en résulte pour la Société est annexé aux présents statuts. Cet état a été tenu

à la disposition des associés dans les délais légaux à l'adresse du siège social.

Egalement, mise en activité de la Société à date rétroactive, à compter du 1° avril 2015.

Article 37 : Formalités de publicité — Immatriculation

Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original des présentes à l'effet d'accomplir les formalités de

publicité, de dépôt et autres nécessaires pour parvenir à l'immatriculation de la Société au registre du

commerce et des sociétés.

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Publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, le 05/05/2026