Conseil Municipal - Liste déliberation du 25 12 01

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Conseil Municipal - Liste déliberation du 25 12 01 Document publié le Lundi 1 décembre 2025 par la commune de Villebrumier. Lien du pdf (Conseil Municipal - Liste déliberation du 25 12 01)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Logement, Liste des délibérations du du 1er Décembre 2025

PRESENTS : Pierre Blanc, Jacques Garros, Monique Favier, Thierry Vialard, Angélique Tessier,

Hamra Benhalima, Jean-Claude Gigout, Chantal Vialard, Brigitte Di Santolo, Stéphane Sirvain,

Séverine Bismes, Audrey Nicolin, Anthony Brugnara, Simon Marty.

ABSENTS : Pierre Michel Blanc, Simon Marty.

Jacques Garros est désigné secrétaire de séance

Monsieur Pierre Blanc, Maire, ouvre la séance à 18 h 30, constate que le quorum est atteint et

demande à tous les membres présents s’ils ont des observations à formuler sur le compte-rendu de

la précédente séance. Le compte-rendu de la séance du 03/11/2025 est approuvé à l'unanimité des

membres présents.

Décision du Maire prise par délégation

Décision 2025-15 du 04/11/2025 : Réquisition d’un huissier pour constat d’affichage ;

Délibérations

I- Service commun d’instruction des autorisations du droit des sols - Modification de la Convention

L’arrêté ministériel du 18 octobre 2024 modifie les formulaires des autorisations d’urbanisme s’appliquant

aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2025. Cela implique que le

formulaire des Déclarations préalables (DP) pour construction, travaux, installations et aménagement non

soumis à Permis de construire a fusionné avec le formulaire de la DP pour constructions et travaux non

soumis à DP portant sur maison individuelle et/ou annexes.

Cette fusion des formulaires de DP dites « travaux », nécessite la modification de la convention du service

commune d’instruction. En effet, la pondération des actes prévue à l’article 9 de ladite convention indique

des pondérations différentes pour ces deux types de DP, qu’il n’est plus possible différencier.

Le coefficient des DP pour les constructions et travaux non soumis à PC est actuellement à 0.5 et la DP

pour constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou

ses annexes est fixé à 0.7.

Il a été proposé de pondérer la nouvelle DP à 0.7. Ces dossiers nécessitent un temps d’instruction important

du fait qu’ils ne sont pas souvent élaborés par des professionnels, sont quasiment tous incomplets et

nécessitent de nombreux échanges avec les pétitionnaires.

Par ailleurs à la relecture de la grille de pondération, il est proposé de réajuster également la pondération

des demandes de transfert d’autorisation dont la pondération est celle du dossier initial (1 et 1.5) Il est

proposé de la baisser à 0.2 car ces dossiers sont très simples à traiter.

Ainsi, une nouvelle convention est proposée : seul l’article 9 ajustant le tableau des pondérations est

modifié.

Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil municipal de bien vouloir approuver les termes de la

nouvelle convention du service commun d’instruction et d’en autoriser la signature

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise la signature de l’avenant à la convention.II - Tarif Réseau de Chaleur 2026 (note annexe)

Afin de faire face à la hausse du coût de l'énergie (bois) et de la maintenance, il est proposé d'augmenter

les tarifs 2025 du réseau de chaleur de 3.5% soit 0,003 € /kwh.

Il est proposé de fixer les tarifs 2026 comme suit :

• 320 € HT le prix de l’abonnement pour une tranche souscrite de 10 kWh

• 0,082 € HT le prix du kWh (+5,60%)

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, fixe les tarifs tel que proposé.

III – Redevance performance du système d’assainissement

Depuis 2025, un redevance performance du système d’assainissement a été instaurée.

Cette redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » est facturée par l’agence

de l’eau aux communes ou leurs établissements publics compétents pour le traitement des eaux usées

(maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les redevables. Le tarif de base est fixé par l’agence

de l’eau ADOUR GARONNE.

Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement collectif

de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées. Il égal au tarif de base multiplié par un

coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de

performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance).

L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile. L’Agence de

l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit.

La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement

collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance

assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement ;

Considérant que l’Agence de l’eau ADOUR GARONNE a fixé à 0.35 €HT par mètre cube le tarif de base

de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2026 ;

Considérant que pour l’année 2026, le taux de modulation est estimé à 0,75 pour la redevance performance

des « systèmes d’assainissement collectif » ;

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contre-valeur pour la redevance pour performance de

systèmes d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement

collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie ;

Il est proposé de fixer à 0.263 € HT /m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour

performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du

service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau

assaini, applicable à compter du 1er janvier 2026.

Le Conseil Municipal fixe, à l’unanimité, la redevance performance du système d’assainissement tel

que proposé.IV- Redevance performance du réseau d’eau potable

Depuis 2025, un redevance performance du système une redevance de « consommation d’eau potable » a

été instaurée. Le tarif est fixé par l’agence de l’eau ADOUR GARONNE, le redevable est l’abonné au service

public de l’eau potable et l’assiette le volume facturé au cours de l’année civile (indépendamment de la

période de consommation).

Cette redevance pour performance des réseaux d’eau potable est facturée par l’agence de l’eau aux

communes ou à leurs établissements publics compétents pour la distribution publique de l’eau qui en sont

les redevables. L’Agence de l’eau facture cette redevance à la commune ou à l’établissement public

compétent au cours de l’année civile qui suit. La redevance est répercutée par anticipation sur chaque

usager du service public de distribution d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube

d'eau vendu et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’eau ;

Considérant que l’Agence de l’eau ADOUR GARONNE a fixé le tarif de la redevance pour consommation

d’eau à 0,32 €HT/m3 pour l’année 2026 ;

Considérant que l’Agence de l’eau ADOUR GARONNE a fixé le tarif de la redevance pour performance des

réseaux d’eau potable à 0,35 €HT/m3 pour l’année 2026 ;

Considérant que pour l’année 2026, le coefficient de modulation est estimé à 0,32 pour la redevance pour

performance des réseaux d’eau potable (la performance des réseaux d’eau n’étant pas prise en compte pour

cette première année) ;

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contre-valeur pour la redevance pour performance des

réseaux d’eau potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la

forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu ;

Il est proposé de fixer à 0.112 € HT /m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour

performance du réseau d’eau potable » devant être répercutée sur chaque usager du service public

d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à

compter du 1er janvier 2026.

Le Conseil Municipal fixe, à l’unanimité, la redevance performance du réseau d’eau potable.

V- Décision modificative n°1 du Budget Réseau de chaleur

Afin d'enregistrer les dernières écritures, il est nécessaire d'ajuster les crédits comme suit :

Fonctionnement dépenses :

658 : Autres charges de gestion courantes : +100 régul. Remboursement - TVA 2020

Fonctionnement recettes :

701 : Ventes de produits finis : +100

Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, la décision modificative n°1 du réseau de chaleur.

VI- Mise à jour de l'état de l'actif : budget principal

Les biens suivants doivent être supprimés de l'état de l'actif car hors-service et mis au rebut ou déclassés.

407 RENOV COULOIR ET PREAU : 3 161,62 €

411 ECLAIRAGE LOTISSEMENT LEBRETTE : 22326.21 €

19-12 Pistolet a peinture 519,00 €16-08 PC SECRETARIAT : 1047.85 €

17-07 PC SECRETARIAT POSTE EAU ELECT F 1030.54 €

16-02 Onduleur EATON Secrétariat : 457.85 €

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, charge le Maire de procéder à la sortie de l’actif des biens

précités.

Mis en ligne le 04/12/2025