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Document publié le Lundi 5 janvier 2026 par la commune de Villebrumier.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Liste des délibérations du 26 01 03)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Bois et produits du bois,
Liste des délibérations du 5 janvier 2026
PRESENTS : Pierre Blanc, Jacques Garros, Thierry Vialard, Angélique Tessier, Hamra Benhalima,
Chantal Vialard, Brigitte Di Santolo, Stéphane Sirvain, Séverine Bismes, Audrey Nicolin, Anthony
Brugnara.
ABSENTS : Monique Favier, Jean-Claude Gigout, Pierre Michel Blanc, Simon Marty.
POUVOIRS : Monique Favier à Pierre Blanc, Simon Marty à Jacques Garros.
Jacques Garros est désigné secrétaire de séance
Monsieur Pierre Blanc, Maire, ouvre la séance à 18 h 30, constate que le quorum est atteint et
demande à tous les membres présents s’ils ont des observations à formuler sur le compte-rendu de
la précédente séance. Le compte-rendu de la séance du 01/12/2025 est approuvé à l'unanimité des
membres présents.
Décisions du Maire prises par délégation
Décision 2025-16 du 01/12/2025 : Signature d’un avenant au bail du local « Pizzeria » ;
Décision 2025-17 du 19/12/2025 : Tarif des repas (hors cantine scolaire).
Délibérations
I - Convention de servitude entre la Commune et ENEDIS pour la desserte électrique chemin du
Pont.
Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de
distribution, des travaux doivent être réalisés. Les travaux envisagés empruntent la parcelle C1254
appartenant à la Commune. Dans le cadre de ce projet, une ligne basse tension sera réalisée en souterrain
depuis le support existant jusqu’au nouveau coffret en passant par la parcelle C1254 d’une longueur de 4 m
environ.
Il est proposé, afin de permettre la réalisation des travaux de signer une convention de servitude avec la
société ENEDIS.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise la signature de la convention de servitude entre la
Commune de Villebrumier et Enedis.
II – Convention entre l’EHPAD et la Commune pour la fourniture de repas
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et L.2122-21 ;
Vu la compétence de la Commune en matière de restauration collective ;
Vu le projet de convention entre la Commune et l’EHPAD Les Chênes Verts relatif à la fourniture de repas
préparés par la cuisine centrale municipale ;
Considérant que la Commune dispose d’une cuisine centrale apte à assurer la production et la livraison de
repas répondant aux normes sanitaires et nutritionnelles en vigueur ;
Considérant que l’EHPAD Les Chênes Verts a exprimé le besoin de confier la fourniture des repas de ses
résidents à un prestataire public garantissant qualité, régularité et sécurité alimentaire ;
Considérant que cette collaboration s’inscrit dans une logique de mutualisation des moyens publics et
d’optimisation du service rendu aux usagers ;
Considérant que la convention fixe notamment les conditions de production, de livraison, de facturation
des repas ainsi que sa durée et ses modalités de révision ; Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver les termes de la convention entre la Commune et l’EHPAD
Les Chênes Verts relative à la fourniture de repas par la cuisine centrale municipale.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise la signature de la convention pour la fourniture de repas
avec l’EHPAD les Chênes Verts
III – Attribution et autorisation de signature du marché de construction d’une cuisine centrale
Un Avis d’Appel Public à la Concurrence a été lancé le 09/10/2025, conformément aux dispositions du Code
de la Commande Publique pour des travaux de construction d’une cuisine centrale à Villebrumier.
Cet avis a été adressé pour publication sur le portail Marches-Publics.fr et sur le « BOAMP ». La date
limite de remise des offres était fixée au 07 novembre 2025 à 12 Heures. Quarante-six plis ont été
déposés
Le 7 novembre 2025 à 17 Heures, le pouvoir adjudicateur a procédé à l’ouverture des plis. Le maître d’œuvre
chargé de l’analyse des offres a remis son rapport le 08/12/2025.
Sur proposition du maître d'œuvre et après avis de la Commission en charge du dossier, il est proposé
d'attribuer les marchés comme suit :
Désignation Entreprises Montant du marché
Lot 1 Gros-Œuvre
Lot 2 Enduits
Lot 3 Charpente-couverture
Lot 4 Menuis. Ext.
Lot 5 Plâtrerie Isolation
Lot 6 Menuiseries intérieures
Lot 7 Carrelage
Lot 8 Serrurerie
Lot 9 Peintures
Lot 10 Electricité
Lot 11 CVC Plomberie
Lot 12 Equipement cuisine
JP Castel
Couseran
Batipro 82
Alu Création
Lagarrigue
Lacaze
Stylmétal
Peinture Sud-Ouest
L2E
Bourrié
Bichard
192 473.44 €
7 845.14 €
59 667.20 €
20 086.00 €
8 812.67 €
Infructueux – pas d’offres
29 800,00 €
17 836.43 €
3 667.55 €
79 400.00 €
158 826.82 €
269 409.76 €
TOTAL HT 847 825.01 €
Le Conseil Municipal doit délibérer pour autoriser la signature des marchés travaux passés selon la
procédure adaptée, et toutes les pièces afférentes tel que proposé.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise la signature des marchés tel que présenté.
IV - Tarif service de l'Eau et de l'Assainissement Collectif 2026
Considérant la révision du prix d’achat de l'eau potable, il est proposé de fixer les tarifs 2026 comme suit :
SERVICE DE DISTRIBUTION D’EAU POTABLE
• Abonnement 65 € par an : inchangé
• Part commune distribution 0.660 € le m3 : inchangé
• Part syndicat/Veolia production 1.179 € le m3 : +0,0153 €/m3
SERVICE D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF
• Abonnement 70 € par an : inchangé
• le m3 consommé 1,110 € le m3 : inchangé Pour mémoire :
Redevance pollution de l'eau : 0,32 € / m3
Redevance modernisation des réseaux de collecte : 0.263 € / m3
Redevance performance du réseau de distribution d'eau potable : 0,112 € / m3
Ces redevances seront prélevées par la Commune sur les factures et reversées à l'Agence de l'Eau.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, fixe le tarif de l’eau et de l’assainissement collectif tel que
proposé.
V - Ouverture des crédits d'investissement avant le vote du budget
L'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales encadre les opérations qui peuvent être
effectuées avant le vote du budget pour permettre le fonctionnement des services municipaux.
Ainsi, la Commune peut engager et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des
crédits inscrits au budget précédent hors crédits nécessaires au remboursement de la dette, des restes
à réaliser (RAR) et reports.
Il convient d'autoriser, avant le vote du Budget Primitif 2026 et au titre de l'exercice 2026 l'engagement,
la liquidation et le mandatement des dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits
attribués en 2025, suivant les tableaux ci-après :
BUDGET COMMUNAL :
Crédits 2025 ouverts (hors Remboursement de la
dette, RAR et reports)
1 508 921.96 €
Montant Maximal autorisé 377 230.49 €
Répartition des crédits
Article 203 : 5 000,00
Article 211 : 15 000,00
Article 2135 : 15 000,00
Article 2158 : 5 000.00
Article 2188 : 15 000,00
Article 231 : 300 000,00
Total : 355 000,00
BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT :
Crédits 2025 ouverts (hors Remboursement de la
dette, RAR et reports)
241 755,71 €
Montant Maximal autorisé 60 438.92 €
Article 21531 : 15 000.00
Article 21532 : 15 000,00
Article 2315 20 000.00
Total : 50 000,00 Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise, avant le vote du Budget Primitif 2026 et au titre de
l'exercice 2026 l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d'investissement tel
que proposé.
VI - Demande de subvention pour la transformation du centre de secours en 5 logements
Dans sa séance du 03/02/2025, le Conseil Municipal a arrêté le projet de transformation du centre de
secours en 5 logements et arrêté le plan de financement. Le dossier non retenu au titre l’année 2025 a été
maintenu au titre de l’année 2026. A la demande des services de l’Etat, et pour permettre le réexamen de
la demande, il convient d’actualiser le plan de financement de l’opération et de solliciter l’attribution d’une
subvention d’Etat
Il est donc demandé au Conseil Municipal d'approuver le plan de financement modifié comme suit et de
solliciter l’attribution d’une subvention d’Etat :
Dépenses Recettes
Travaux 395 242
Maîtrise d'œuvre 49 375
Déduction loyers (5 ans) - 117 000
Autofinancement 125 463
Subvention d'Etat 30% 95 250
Conseil Régional 25 000
Conseil Départemental 25% 81 904
Total 327 617 Total 327 617
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, arrête le plan de financement tel que présenté et charge le maire
de solliciter une subvention d’Etat ;
VII - Autorisation de recourir à un agent contractuel pour faire face à la vacance d'un emploi -
cuisine centrale.
- Vu la délibération en date du 07/11/2003 portant création d’un emploi d’adjoint technique à temps
complet à raison de 35 h par semaine à compter du 01/01/2004 ;
- Vu la déclaration de vacance d’emploi n°082251230000048 du 30/12/2025 ;
Conformément à l’article L 313-1 et L332-14 du Code Général de la Fonction Publique, il conviendrait
d’autoriser le recours à un agent contractuel pendant un an renouvelable, pour assurer la continuité du
service compte tenu de la vacance de l’emploi.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise le recours à un agent contractuel pour faire face à la
vacance d’un emploi.
VIII - Création d’un emploi non permanent à l’école
En raison des besoins afin de répondre à une surcharge de travail correspondant à un accroissement
temporaire d’activité qui existe à l’école en raison de la prise en charge d’enfants de moins de trois ans et
de la mise en place de projet d’accueil individualisé PAI, il conviendrait de créer un emploi non permanent
à temps non-complet et de voter un crédit au chapitre du budget correspondant à l'emploi.
Période Nombre d’emploi Grade Nature des
fonctions
Temps de travail
Hebdomadaire
Du 05/01/2026 au
31/07/2026
1 Adjoint technique Agent polyvalent 16h00 La rémunération de l’agent contractuel sera calculée sur la base de l’indice brut en référence au 1er échelon
du grade.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de créer un emploi non permanent tel que proposé.
IX - Autorisation de mise en œuvre de période de préparation au reclassement
La Période de Préparation au Reclassement (PPR) est un droit créé pour les fonctionnaires territoriaux
titulaires reconnus inaptes définitivement à l’exercice de l’ensemble des fonctions de leur grade, du fait
de leur état de santé.
Elle constitue une période transitoire d'une durée maximale d'un an permettant à l'agent de se préparer
et de se qualifier en vue d'un reclassement statutaire dans un nouveau grade et sur un emploi compatible
avec son état de santé, s'il y a lieu en dehors de sa collectivité, voire dans une autre Fonction Publique.
Elle a pour objectif :
- Pour la collectivité : de répondre à ses responsabilités en termes de santé, de conditions de travail et à
son obligation de moyens qui consiste à rechercher un emploi de reclassement pour l'agent
- Pour l'agent : de le préparer et, le cas échéant, de le qualifier pour qu'il puisse ensuite occuper un nouvel
emploi compatible avec son état de santé.
Le contenu et les modalités concrètes de déroulement de la PPR sont formalisés dans une convention,
document central pour définir le projet de reclassement, des engagements de chaque partie et les actions
concrètes pour y parvenir. Cette convention est signée entre :
La ou les collectivité(s) d’origine,
L’agent,
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale (agents de catégories A, B, C) ou le
CNFPT (agents de catégorie A+),
Le cas échéant, l’administration d’accueil pour des périodes d'observation ou de mise en situation
L’objectif est de formaliser des temps d’échanges constructifs et professionnels qui permettront ainsi de
faire le point sur la construction et la mise en œuvre du projet professionnel réaliste de l'agent, et
d'envisager, le cas échéant, des actions correctives.
Si cela est nécessaire, des avenants à la convention pourront être pris, par exemple pour ajouter une
période d'immersion ou une formation non prévue initialement.
Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser la mise en œuvre d’une PPR et d’autoriser la signature des
conventions à venir dans la mesure où elles n’engagent pas financièrement la commune.
Le Conseil Municipal, autorise la mise en œuvre de période de préparation au reclassement.
Mis en ligne le 08/01/2026