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Procès Verbal - pv cm 17 septembre 2024 Document publié le Mardi 17 septembre 2024 par la commune de Grand-Combe. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 17 septembre 2024)Thèmes du document : Travail et emploi, Éducation, Justice et droit, Département du Gard

Éviter Ville de la Grand'Combe

PROCES VERBAL DE SEANCE

DU 17 SEPTEMBRE 2024

Etaient présents : BALDIT Laurence, Maire

Mme M: JOUVERT Norbert, ARCANGIOLI Annie, BRUN Christian, MONTENEZ Karine, MIGLIORE Sébastien, MUNOS Evelyne, DUMAS Hubert, EUGENE Pascale, JOUVE-Resemeonde, ALBEROLA André, PEREZ Joseph, SOUSTELLE Marie-Claude, GINEYS Mireille, ADJOUADI Messaoud, BAUDUCCO Claude, MADRIGNAC André, MALAVIERHTE Patrick, DART Didier , ABEILLON Céline, KUBICA-Mare, DUMAS Anne-Claire-PORFALEZ Mano Le, LAN era ORDER Asissa, BOUES Bidesse RANIITER. Amandine LAMANTHE Didier, MERAND Didier

Avaient donné procuration de vote :

Patrick MALAVIEILLE à Annie ARCANGIOLI Marie-Line PORTALEZ à Norbert JOUVERT Etaient absents : Mesdames, Messieurs MIGLIORE, JOUVE, KUBICA, AKAN, KORDJANI, BOUIX, RANTIER., LAMANTHE

LE

Madame la Maire, avant d’aborder l’ordre du jour de la séance, revient sur le décès

de proches ou d’anciens membres de l’assemblée délibérante. Au nom du conseil

municipal et en son nom personnel, elle adresse toutes ses condoléances et son

profond soutien à Monsieur FAURE, ex adjoint au Maire et sa fille, pour le décès d'Hélène son épouse, à Adrien WOZYNSKI pour le décès de sa maman Josiane,

ancienne conseillère municipale, et Madame VIALET et ses enfants pour le décès

de son époux, ancien enseignant de la commune.

Madame la Maire se félicite du retour de Madame GINEYS, conseillère

municipale, autour de la table et ce, après une longue période de maladie.

Madame la Maire demande à Madame MONTENEZ de dresser un bilan de la

rentrée scolaire.

Madame MONTENEZ se félicite d’une stabilité tant des effectifs que de l’équipe

pédagogique. Des travaux plus ou moins conséquents ont été réalisés dans les 4

établissements scolaires : reprise du préau et création d’une salle pour le RASED

sur l’école Anatole France, la réfection de la toiture de l’école Florian, la création

d’une classe supplémentaire sur l’école Victor Hugo. D’autres travaux de moindres

envergures ont aussi permis d’aborder la rentrée en toute sérénité.

Madame MONTENEZ fait part de l’arrivée de Madame MAUFROWY à la direction

de l’école Florian.

Comme chaque année, la conférence pédagogique a permis aux directeurs de tous

les établissements scolaires de faire un point sur les effectifs et leurs besoins. Cette

année, Madame l’Inspectrice d’Académie était présente. Cette rencontre met en

évidence la cohésion et la volonté d’un travail collaboratif entre les établissements

et tous niveaux confondus.

Madame MONTENEZ rend compte également de la mise en place d’une nouvelle

procédure d’inscription aux services périscolaires via le logiciel « cantine de

France ».Madame la Maire dresse un bilan très positif de la saison estivale. Les

représentations, bien que toutes dans un registre différent, ont aiguisés les curiosités.

Un évènement était prévu par semaine à minima.

Madame la Maire réfléchit d’ores-et-déjà à la programmation de l’été 2025 qu’elle

envisage renouvelée avec la tenue de petits concerts et la présence de manifestations

sur toutes les semaines.

Madame la Maire, parallèlement à ses aspects positifs, constate que le « cadre

citoyen » explose à La Grand’Combe comme sur tout le territoire : encombrants,

stationnements, sécurité routière... Elle fait part d’un incident survenu la veille avec

l’attaque d’une personne par un chien.

Madame la Maire met au voix le procès-verbal de la séance du 18 juin dernier.

Pas d’observation

Adopté à l’unanimité

Madame la Maire propose l’ajout de deux questions et ce afin de ne pas bloquer

leur traitement administratif, à savoir :

- Présentation du rapport annuel 2023 de la SPL 30

- SMEG projet d’investissement tranche 2: place Mathieu Lacroix et rues

adjacentes

Pas d’observation

Adopté à l’unanimité

L'ordre du jour est ensuite abordé.

L- Information sur une décision municipale

Madame la Maire revient sur l’adoption au cours de la séance du 27 février du

règlement budgétaire et financier. Ce document fixe les procédures et le calendrier

appliqués dans la collectivité. Il l’autorise, conformément à L'article L 5217-10-6

du CGCT, à procéder à des virements de crédits par décision municipale dans une

limite de 7.5 % des dépenses réelles pour faire face à des dépenses en vue desquelles

aucune dotation n’est inscrite au budget.

Madame la Maire rappelle que l’inscription de la commune au dispositif

expérimental des comptes publics locaux vise à l’amélioration de la qualité des

procédures et de la gestion des finances communales. Elle explique les attentes

décrites dans la loi Notre.

Madame la Maire explique que lors du vote du budget, les dépenses liées aux

travaux de requalification de la place de l’Arboux ont été inscrits au compte 2151

pour un montant de 322 254 €. Le trésorier a souhaité que cette somme soit

transférée au 2315 avant le mandatement. C’est le sens pris par la décision

municipale n°1/24 a pour laquelle elle donne, par cette intervention, communication.

IL — Dissolution du budget annexe « Opérations de lotissement »

Madame EUGENE, indique, dans le prolongement de la question précédente, que

la DGFIP demande de procéder à la dissolution du budget annexe « Opérations de

lotissement », du fait que ce budget n’enregistre aucune opération. Les services du

Trésor accompagnent les services à la reprise comptable et budgétaire de cette

dissolution au 31 décembre 2024.

Cette dissolution aura pour conséquence :

- La suppression du budget annexe

- La reprise à l’actif des résultats dans les comptes du budget principal de la

commune au terme des opérations de liquidation.

Pas d’observation

Adopté à l’unanimitéIII — Décision modificative

Madame EUGENE, dans le prolongement de la question précédente, propose

d’intégrer dans le budget principal les résultats du budget annexe « opérations de lotissement ». Cette décision intègre les résultats de ce budget annexe avec les

écritures possibles en recettes de fonctionnement.

Elle prend également en compte une proposition d'admission en non-valeur pour un montant de 4 446.69 € et la provision d’un compte pour risques et charges à hauteur

de 19 183.02 €. Ce dernier répond aux obligations selon l’article D 5217.22 du

CGCT et l’instruction M57.

Afin de régulariser l’ensemble de ces dépenses, elle propose donc la décision

modificative suivante :

Dépenses de fonctionnement

Chapitre 011 : - 389 219.62 €

Chapitre 014 : + 282 595 €

Chapitre 65 : + 53 815 €

Chapitre 68 : + 19 200 €

Chapitre 023 : + 104 335 €

Recettes de fonctionnement :

Chapitre 013 : + 15 000 €

Chapitre 73 :+22 121€

Chapitre 76 : +75 €

Chapitre 777-042 : 9 979,38 €

Dépenses d’investissement :

Chapitre 20 : + 10 715 €

Chapitre 21 : 415 312.62 €

Chapitre 23 : + 63 385 €

Chapitre 27 : - 349 657 €

Chapitre 139-040 : + 9 973.38 €

Recettes d’investissement :

Chapitre 21 : + 104 335 €

Chapitre 024 : + 42 160 €

Chapitre 10 : + 44 500 €

Chapitre 16 : + 900 €

Madame EUGENE rappelle qu’il s’agit du premier budget réalisé sous la

nomenclature M57. Elle a quelque peu modifié la structuration de notre comptabilité

analytique. Ces mouvements permettront d'engager la préparation budgétaire 2025

selon les nouvelles procédures évoquées. Le prochain budget s’inscrit d’ores et déjà

dans un contexte annoncé de restrictions budgétaires sur les dotations et sur la

maîtrise du fonctionnement.

Pas d’observation

Adopté à l’unanimité

IV — Compte Financier Unique

Madame EUGENE explique que le référentiel budgétaire et comptable M57

prévoit que toutes les communes, d’ici 2026, adoptent leur compte financier unique.

Une phase d’expérimentation s’est opérée auprès de communes volontaires entre

2021 et 2023.

Madame EUGENE explique que le CFU est un document commun à l’ordonnateur et au comptable public qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion. Il remplit les mêmes fonctions de « rendus comptes ».

Elle propose, dans le prolongement des étapes budgétaires précédentes de valider le passage au compte financier unique et ce dès 2025. L’objectif, en supprimant les doublons des deux comptes cités ci-dessus, vise à rationaliser l’informationfinancière.

Pas d'observation

Adopté à l’unanimité

V_- Lancement d’un accord-cadre à bons de commande pour les réseaux et la voirie

Monsieur JOUVERT rappelle que depuis 2020, la commune est accompagnée par un maître d’œuvre dans la réalisation de ses projets et ce afin d’obtenir une sécurité administrative, juridique et financière.

De la même manière, en juin dernier l'assemblée a délibéré pour un accompagnement sur les travaux de rénovation énergétique de nos bâtiments. Monsieur JOUVERT explique que le maître d’œuvre se rémunère par un taux appliqué au volume financier du projet à réaliser. Il détaille ses missions et ajoute que l'intervention de cette assistance s’achève lorsque le montant de l’accord-cadre est épuisé ou à son échéance que nous vous proposerons de fixer à 3 ans. Monsieur JOUVERT propose de lancer une consultation pour un accompagnement dans la requalification d’espaces publics et de la voirie dans le cadre d’un accord- cadre à bons de commande dans la limite de 40 000 € sur une durée de 3 ans.

Pas d’observation

Adopté à l’unanimité

VI - Achat d’un ensemble immobilier

Monsieur JOUVERT revient sur les orientations présentées lors du débat

d'orientation budgétaire de cette année, au cours duquel l’assemblée délibérante a été informée du projet de rachat d’un ensemble immobilier appartenant à la SCI Les Frères. Cet espace permettra de créer un parking pour les usagers des Pelouses et pour les utilisateurs de la salle Denis AIGON. Ce bien comprend un terrain sur lequel se trouve un bâti. Une réflexion est en cours sur le devenir de cette construction.

Monsieur JOUVERT propose d’acquérir le bien immobilier (terrain et bâti) situé au cadastre sur la section AS N°556 au prix de 130 000 €. Les frais d’actes et subséquents seront à la charge de la commune.

Pas d’observation

Adopté à l’unanimité

VIL - Attributions de subventions exceptionnelles

Madame ABEILLON propose de poursuivre le soutien de la collectivité au tissu associatif par les attributions suivantes :

e 350 € à l’ Amicale des Sapeurs-Pompiers, pour l’organisation d’un bal au mois de juillet

e 600 € au Shotokan, pour l’organisation de leur 10% anniversaire

Madame la Maire ajoute que la commune se veut toujours être en soutien du tissu associatif. Elle regrette des prises à partie par rapport à des attributions en faveur de certaines associations. La commune ne se substitue pas aux actions menées par ces dernières et les subventions ne constituent pas leur budget. Elle différencie la notion d'égalité et celle d’équité. Toutes les associations sont utiles même celles qui œuvrent à l’abri des lumières.

Pas d’observations

Adopté à l’unanimité

VUHI - Participations aux séjours scolaires des collégiens

Madame MONTENEZ rappelle que la commune participe aux séjours scolaires des collégiens de la commune.

Comme entendu avec les autres communes de l’ex-canton, la participation est fixée à 30 € par collégien.

Elle propose de participer aux séjours organisés sur l’année scolaire 2023-2024, de la manière suivante :

La Canourgue, juin 2024, pour 16 élèves 480 €

Toulouse, juin 2024, pour 13 élèves 390 €Madame la Maire se félicite de l’implication des équipes enseignantes qui

organisent ces séjours sur un temps personnel.

Pas d’observation

Adopté à l’unanimité

IX - Tarifs des services périscolaires

Madame MONTENEZ revient sur la décision du 8 avril dernier de passer au

paiement en ligne des services périscolaires. Le paramétrage des prérequis

informatiques du logiciel de paiement en ligne pour la fréquentation des services

scolaires s’est réalisé au cours de l’été.

Madame MONTENEZ rappelle qu’une possibilité est ouverte pour le service de la

garderie scolaire de payer à la } heure et en fonction du quotient familial appliqué

depuis 26 octobre 2021

Madame MONTENEZ explique que ce découpage tarifaire n’a pu être préfiguré

tel quel. Le logiciel ne prévoit qu’un tarif à deux décimales alors que pour le quotient

familial inférieur à 645, découpé en }2 heure, donne un tarif à 3 décimales. Ainsi,

pour ce quotient le paiement du service a été porté de 1.70 € à 1.60 € pour deux

heures de garderie. Cette possibilité est favorable aux familles. Le quotient supérieur

à 645 reste inchangé soit 1.80 € pour les deux heures

Madame MONTENEZ ajoute que la commune applique des tarifs très peu élevés

pour ce service et que la procédure d’inscription dématérialisée vise à

responsabiliser les parents et faciliter la gestion de ces services tant financièrement

qu’au regard du gaspillage alimentaire pour la restauration scolaire. Elle donne

l’exemple de gestion plus restrictive d’autres collectivités.

Pas d’observation

Adopté à l’unanimité

X — Mise à jour du règlement intérieur des services périscolaires

Madame MONTENEZ propose de mettre à jour le règlement intérieur des services

périscolaires dont le projet a été adressé avec la convocation de la séance.

Elle explique que les modifications portent sur la procédure d’inscription aux

services de manière dématérialisée via le logiciel « Cantine de France » ainsi que le

prix fixé et proposé à la question n°9 pour les services de garderie du quotient

familial inférieur à 645.

Pas d’observation

Adopté à l’unanimité

XI — Recrutement de deux services civiques

Monsieur DART informe que la commune a l’opportunité, par le biais des chantiers

éducatifs portés par l’association « Avenir Jeunesse » de réaliser 2 à 3 fresques

murales sur le territoire et sur le thème « La Grand’Combe d’hier et de Demain ».

Il s’agit de mettre en évidence l’innovation, les ressources, l’avenir de notre

territoire. Il explique que ce projet culturel et intergénérationnel, établi sur 2 années,

permettra la mise en place d’ateliers auprès de différents publics. Des co-

financements avec notamment des fondations d’entreprises sont prévus. Un travail

de concertation auprès des établissements scolaires de tous niveaux, les structures

médico-sociales et le Centre Social sera mené par 2 volontaires en service civique.

Ils auront à charge la coordination avec les partenaires et les actions de

communication.

Monsieur DART ajoute que la commune bénéficie sur les deux années de

l’agrément Départemental. A l’issue, il sera possible d’obtenir notre propre

agrément.Monsieur DART indique que le financement des postes est à la charge du

Département. La commune versera une somme complémentaire mensuelle de

114.85 € par service civique et prend à charge leur encadrement administratif. Le

coût total prévisionnel de ce projet pour la commune est fixé à 3 000 € sur les deux

ans

Madame la Maire précise que le dispositif concerne les 16/25 ans. Cette initiative s’inscrit pleinement dans le projet de revitalisation et d’embellissement de la commune. L’encadrement du chantier est porté par « Avenir Jeunesse ». Monsieur DART ajoute que plusieurs murs ont été repérés. Il les énumère et souhaiterait une réalisation pour les festivités de Charbon Ardent. Le Département est soutien facilitateur pour la réalisation du projet.

Monsieur MERAND demande si les réalisations seront semblables à celles de Bessèges

Madame la Maire explique que l’idée est de faire du street-art de qualité sur des registres et des styles différents.

Pas d’observation

Adopté à l’unanimité

XII - Classement de la commune en zone « France Ruralité Revitalisation » Madame la Maire informe que par arrêté ministériel du 19 juin dernier, la commune a été classée en zone « France Ruralité Revitalisation ». Elle explique les incidences de ce classement pour la commune et les entreprises. Des informations supplémentaires vont être données à l’occasion de réunion d’information avec les services de l'Etat.

Elle ajoute que la commune doit acter le principe du classement par délibération de

l'assemblée avant le 19 septembre soit 3 mois après la publication de l’arrêté.

Madame Ia Maire indique que ce classement peut être lourd de conséquences

financières et propose d’acter le classement sans pour autant prendre de décisions

sur des exonérations possibles supplémentaires sur le territoire.

Pas d’observation

Adopté à l’unanimité

XIII - Convention de soutien dans la gestion des déchets

Madame la Maire évoque les difficultés liées à la gestion des déchets. Le sujet est

un enjeu majeur pour l’ Agglomération mais plus largement au niveau national. Les

collectivités subissent un coût financier qui amène à réfléchir sur des stratégies

diverses, parfois financières, pour sensibiliser les foyers à mieux consommer et

mieux trier. La lutte contre les déchets et incivilités nécessite la mobilisation quasi-

journalière de deux agents de la commune.

Elle ajoute qu’Alès Agglomération propose de former un groupement avec les 72

communes pour établir, avec la société CITEO, une convention de soutien pour la

lutte contre les déchets abandonnés diffus. L’EPCI serait le mandataire du

groupement et se chargerait de répartir les soutiens versés par CITEO aux

communes. Elle partage une prospection du gain financier prévisionnel engendré

par cette décision dans les conditions citées. La convention prendra effet dès sa date

de signature et jusqu’au 31 décembre 2025.

Madame la Maire explique que la collectivité assure des opérations de nettoiement

des déchets abandonnés en soutien à l’agglomération. Cela représente un coût pour

la collectivité avec la mobilisation quasi-quotidienne des agents. La signature de

cette convention permettra d’amoindrir le coût indirect supporté par la collectivité.

Pas d’observation

Adopté à l’unanimitéXIV -— Fixation d’un plafond de prise en charge du compte personnel de

formation

Madame la Maire explique que depuis 2007, plusieurs textes de lois, ordonnances ou décrets modernisent la fonction publique, la sécurisation des parcours professionnel, ainsi que les dispositions relatives à la formation avec la mise en place du compte personnel d’activité et le parcours de formation professionnelle. Au sein de la collectivité, un règlement de formation a été rédigé et validé en 2019 à la fois par le comité technique et par le conseil municipal. Ce document, au regard de l’ordonnance 2017-53 du 19 janvier 2017, prend en compte la transposition du DIF (Droit Individuel à la Formation) vers le CPA (compte personnel d’activité) qui

est constitué du compte d’engagement citoyen et du compte personnel de formation. Madame la Maire explique les évolutions apportées par ce dispositif. Elle précise que certaines formations sont considérées par les textes règlementaires comme prioritaires dans l’utilisation du CPF :

La prévention d’une situation d’inaptitude à l’exercice des fonctions

La validation des acquis de l’expérience

La préparation aux concours et examens

Le CPF peut également être mobilisé en articulation avec le congé de formation professionnelle et en complément des congés pour validation des acquis de l’expérience et pour bilan de compétences.

Il est ouvert tant aux agents fonctionnaires qu’aux contractuels permanents ou pas, à temps complet ou non complet et ouvre des droits au regard du travail accompli dans la limite de 150 heures porté à 400 heures pour les agents de catégorie C dépourvus de qualifications.

Madame la Maire propose de compléter le règlement intérieur de la collectivité avec les dispositions suivantes :

* 15 € dans une limite de 1500 € par agent et par an pour la prise en charge des frais pédagogiques (au titre du CPF)

*Une prise en charge supplémentaire des frais pédagogiques pourra être envisagée après validation du conseil municipal en cas de formation destinée à prévenir une situation d’inaptitude aux fonctions

*Un délai minimum de 2 mois devra être respecté entre la réception de la demande de CPF et le début de la formation. L'agent sollicite l’accord écrit de la collectivité en précisant son projet d'évolution de carrière, l'organisme de formation, le nombre d’heures requises, le calendrier et le coût de la formation

*Les frais de déplacement sont fixés au règlement de formation de la collectivité Les demandes seront instruites par la collectivité au fur et à mesure des demandes excepté lorsque des agents d’un même service souhaitent mobiliser le CPF. Dans ce cas, les demandes seront étudiées par ordre d’arrivée.

Ces éléments ont été validés en comité technique du mercredi 11 septembre dernier

Pas d’observation

Adopté à l’unanimité

XV - Prestation sociale : participation de la commune

Madame la Maire informe que l’ordonnance n°2021-175 du 17février 2021 impose aux employeurs publics de participer au financement d’une partie des garanties de la protection sociale complémentaire des agents quel que soit leur statut Madame la Maire rappelle que, comme pour la protection santé, les participations soient versées aux agents sur justificatif de labellisation de l’organisation, par le moyen de la rémunération mensuelle.

Cette obligation de prise en charge s’applique progressivement de la manière suivante :

- Dès le 1% janvier 2025 pour la participation à la prévoyance avec un minimum de 7 € par agent et par mois.

- Dès le 1 janvier 2026 pour la participation à la complémentaire santé avec un minimum de 15 € par agent et par mois. Elle rappelle que la commune, pour laparticipation à la complémentaire « santé », participe depuis 2014. Une somme est attribuée en fonction de la catégorie des agents. Elle les rappelle.

Madame la Maire propose, comme pour la protection santé, que les participations soient versées aux agents sur justificatif de labellisation de l’organisation, par le moyen de la rémunération mensuelle et ce, à compte du 1 janvier 2025, à hauteur de 7 € par mois et par agent sur présentation d’un justificatif de labellisation de l'opérateur.

Concernant la participation à la complémentaire santé, elle propose de conserver les montants appliqués depuis 2014 excepté pour les agents de catégorie A dont le montant sera porté à 15 €, comme le prévoit les textes, à compter du 1 janvier 2026.

Ces propositions ont été validées en comité technique du mercredi 11 septembre dernier

Pas d’observation

Adopté à l’unanimité

XVI - Organisation du temps de travail : correction de la décision du 18 juin

2024

Madame la Maire fait part d’une nouvelle observation, en date du 26 juillet 2024,

des services de l’Etat demandant à la collectivité d’établir avec précision les

modalités du cycle de travail annualisé prévu par la décision du 18 juin dernier.

Il s’agit d’énumérer le temps de travail des ATSEM ou faisant fonction, pour lequel

les bornes de travail n’ont pas été détaillées.

Le comité social territorial s’est à nouveau réuni le 11 septembre dernier pour arrêter

le temps de travail annualisé qui est fixé de la sorte :

e 38 h sur 36 semaines scolaires

e 9h 30 sur 4 jours de travail sur les 4 premiers jours des petites vacances

e 9h 30 sur 16 jours de travail durant les vacances d’été

Pas d’observation

Adopté à l’unanimité

Question complémentaire n°1 : Rapport annuel de l’élu mandataire au sein de

la SPL 30

Monsieur JOUVERT, en tant qu’élu mandataire, donne les grandes lignes du

rapport présenté lors de l’assemblée générale de la SPL 30 du 20 juin dernier. Ledit

rapport a détaillé le fonctionnement de l’organisme, sa situation économique et

financière ainsi que ses missions et activités.

Monsieur JOUVERT rappelle que la commune fait appel à la SPL 30 pour ses

projets structurants. Elle détient 2 parts dans la société.

Il propose, au regard des obligations de l’article L.1524-5 du Code Général des

Collectivités Territoriales, de prendre acte de cette communication.

Pas d’observation

Adopté à l’unanimité

Question complémentaire n°2: Demande de participation au SMEG: 2°

tranche des travaux «Place Mathieu Lacroix et rues adjacentes » Monsieur JOUVERT revient sur le transfert de la maîtrise d’ouvrage au SMEG

Pour les travaux électriques et d’éclairage public sur la commune.

Il propose de délibérer pour poursuivre les travaux d’enfouissement de la place de

l’Arboux et des rues adjacentes (2Ÿ"% tranche) dont les coûts prévisionnels

s’établissent de la sorte :

e Electricité : 150 000 € HT

e Eclairage Public : 23 077.46 EHT

e Génie Civil Télécom : 26 051.24 € HT

Soit un montant total du projet fixé à 199 128.70 € HTLa participation de la commune, au regard des Etats Financiers Estimatifs s’élève

e Electricité : 59 500 €

e Eclairage public : 28 850 €

e Génie Civil Telecom : 32 560 €

Pas d’observation

Adopté à l’unanimité

XVII - Questions diverses

1 — Madame ARCANGIOLI rend compte d’une réunion en Préfecture sur le

dispositif « Gaffofeu ». La première organisation de cette année, déployée sur 4

jours et sur diverses communes, a remporté un vif succès. La Grand’Combe a été

remerciée pour son organisation et son implication. Cette opération sera renouvelée

sur d’autres territoires l’année prochaine.

Madame la Maire la remercie pour la gestion de cette opération sur la ville. Les

ateliers étaient passionnants.

2 —- Monsieur MERAND alerte sur les dysfonctionnements dans la distribution du

courrier.

Madame la Maire les reconnaît et envisage une nouvelle fois de rencontrer les

directions.

3 — Dénomination d’un espace

Madame la Maire indique avoir été interpellée par la société des autocars pour la

dénomination de la voirie du nouvel espace sur la Pise.

Les élus débattent de l’opportunité de laisser le nom de La Pise.

À l’unanimité, au regard de l’histoire et des projets en cours dans le cadre de Petites

Villes de Demain, il est décidé à l’unanimité de dénommer cet espace « Rue de La

Pise — Porte Sud ».

4 — Nuisances sonores

Monsieur MERAND regrette les nuisances sonores nocturnes sur le quartier des

Pelouses. Les services de gendarmerie sont informés.

Madame la Maire reprécise la réalité de la brigade de gendarmerie et ses effectifs

qui interviennent sur 9 communes. A côté de cela, il est regrettable comme évoqué

en début de séance, que le cadre citoyen explose.

Les gendarmes priorisent leur intervention selon le degré d’urgence. De son côté,

Habitat du Gard travaille aussi sur les actes d’incivilités de leurs locataires.

Madame la Maire souhaite que chaque élu et chaque individu réfléchisse à sa

capacité de Vivre ensemble.

Une discussion s’enclenche sur le sujet.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 h 30