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Procès Verbal - pv cm 27 fevrier 2024 Document publié le Mardi 27 février 2024 par la commune de Grand-Combe. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 27 fevrier 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité, Département du Gard

Bases Ville de la Grand'Combe

PROCES VERBAL DE SEANCE

DU 27 FEVRIER 2024

Etaient présents: BALDIT Laurence, Maire

Mme M : JOUVERT Norbert, ARCANGIOLI Annie, BRUN-Christian, MONTENEZ Karine, MIGLIORE Sébastien, MUNOS Evelyne, DUMAS Hubert, EUGENE Pascale, JOUVE-Resemende, ALBEROLA André, PEREZ-Jeseph, SOUSTELLE Marie-Claude, GINEYS Mireille, ADJOUADI Messaoud, BAUDUCCO Claude, MADRIGNAC André, MALAVIEILEE Patriek, D'ART Didier, ABEILLON Céline, KUBICA Mare, DUMAS neo DE ris Line, Rien KORDJANI Anissa, E d MERAND Didier

Avaient donné procuration de vote :

Christian BRUN à André ALBEROLA

Rosemonde JOUVE à Marie-Claude SOUSTELLE Joseph PEREZ à Norbert JOUVERT

Patrick MALAVIEILLE à Laurence BALDIT

Marc KUBICA à Didier DART

Etaient absents : MIGLIORE Sébastien, AKAN Yavuz, KORDJANI Anissa, BOUIX Ludovic, RANTIER Amandine, LAMANTHE Didier

KE

Madame la Maire, avant d’aborder l’ordre du jour, propose qu’un hommage soit rendu à Madame Olga BILAK. Madame ARCANGIOLI qui a œuvré à ses côtés parle d’une grande dame décédée à 93 ans. Conseillère municipale sous la mandature de Monsieur LARGUIER, elle a été également très engagée dans le monde associatif et a œuvré à la première réhabilitation du quartier de Trescol au niveau du logement. Cette dame élégante a consacré sa vie à aider les autres avec beaucoup de discrétion et d'humanité.

Madame la Maire quant à elle revient sur le décès de Monsieur Robert BADINTER. Il a été nommé garde des sceaux sous François Mitterrand. Homme de conviction et humaniste il a mené un combat en faveur de l’abolition de la peine de mort mais aussi sur la dépénalisation de l’homosexualité en 1982. Sa vie a été guidée par une phrase de Victor Hugo « Le droit qu’on ne peut retirer à personne, c’est le droit de devenir meilleur ».

Madame la Maire indique que la commune a été proposée par la DGFIP pour intégrer le dispositif de certification des comptes publics. L'objectif est d’atteindre des comptes réguliers et sincères donnant une image fidèle du résultat de la gestion communale.

Madame la Maire met aux voix le procès-verbal de la séance du 23 janvier 2024. Pas d’observation

Adopté à l’unanimité

Madame la Maire indique que la question n°7 portant sur la vente de biens est retirée de l’ordre du jour car les évaluations du service des Domaines ne sont pas parvenues à l’ Administration.

Pas d’observation

Adopté à l’unanimité

L'ordre du jour est ensuite abordé.Département du Gard

rer

Ville de la Grand'Combe

I - Cession au département de la parcelle AR 224

Monsieur Norbert JOUVERT indique que le Département a saisi la commune au sujet d’une cession foncière en faveur de la parcelle sur la RD197c. Suite à la réalisation de travaux, le département s’est rendu compte que ce lieu n’était pas

intégré dans son espace public.

Monsieur JOUVERT ajoute qu’il s’agit donc d’une régularisation. Le département se porte acquéreur du bien pour l’euro symbolique. Son service juridique assure la rédaction de l’acte administratif. La commune ne subit aucune conséquence

financière de cette régularisation.

Pas d’observation

Adopté à l’unanimité

II - Signature d’une convention tripartite pour la gestion du Pont Georges

FRECBHE et de la RD 297c

Monsieur Norbert JOUVERT indique que des échanges ont eu lieu entre le Département et les communes des Saïles du Gardon et de La Grand’Combe au sujet de la convention de gestion du Pont Georges FRECHE et de la RD 297c. Ces derniers ont conduit à une rédaction définitive fixant les responsabilités des trois signataires pour la gestion de ces lieux.

Monsieur JOUVERT détaille les responsabilités incombant à la commune de La Grand’Combe ainsi que celles du Département.

Cette convention est conclue pour 15 ans.

Pas d’observation

Adopté à l’unanimité

IX - Rachat d’une concession de cimetière

Monsieur Hubert DUMAS indique que Monsieur COSTANZO Bruno a proposé à la commune le rachat d’une concession de 50 ans, vide, située sur le cimetière de l’Arboux, portant le numéro 5084 carré A, d’une superficie de 4.59 m°. La quittance N°P14B en date du 5 juin 2012 atteste de cette acquisition

Monsieur DUMAS ajoute que cette parcelle a été acquise le 21 mai 2012 au prix de 350 €. La durée restant à encourir avant la date d’échéance de la concession est de 456 mois. Le prix, au prorata des mois à courir, est fixé à 266 €.

Pas d’observation

Adopté à l’unanimité

IV - : Participation au séjour au ski des collégiens grand’combiens Madame Karine MONTENEZ rappelle les ententes entre les maires de l’ancien canton de participer à hauteur de 30 € par élève de leur commune dans le cadre des participations aux séjours scolaires des collégiens.

20 collégiens grand’combiens ont pu en bénéficier d’un séjour au ski.

Madame MONTENEZ propose de participer à hauteur de 600 €.

Pas d’observation

Adopté à l’unanimité

V - Participation aux frais de rénovation d’une façade

Monsieur Hubert DUMAS fait part d’une demande de Monsieur KEBAILI Djamel pour la participation de la commune aux frais de rénovation de sa façade pour une habitation située 1 ter impasse des jardins à La Grand’Combe.

Les travaux réalisés sont un enduit en monocouche. Le règlement de la commune validé en 2016 fixe une participation à hauteur de 7.62 € le m°? dans une limite de 100

mm soit 762 €.

Monsieur MALAVIEILLE, lors d’une précédente séance, a souhaité faire un bilan des participations aux frais de rénovation des façades des particuliers.Département du Gard

sn aret

Ville de la Grand'Combe

41 réfections de façade ont été réalisées sur les 12 dernières années pour un montant

de 40 306 €.

Madame la Maire ajoute que l’agglomération accompagne également ce type de

travaux.

Pas d’observation

Adopté à l’unanimité

VI- SMEG : projet d’enfouissement des réseaux place Mathieu Lacroïx et rues

adjacentes

Monsieur Norbert JOUVERT rappelle, qu’en 2023, la commune a proposé au Syndicat Mixte d’Electrification du Gard dans le cadre du programme d’enfouissement des réseaux, de travailler sur l’axe « Place Mathieu Lacroix et rues

adjacentes.

Le SMEG demande à la commune de délibérer en faveur des études pour la 25° tranche des travaux et ce, afin de ne pas bloquer l’administration.

Monsieur JOUVERT propose de prendre acte des évaluations approximatives à savoir

Electricité : 168 000 € TTC soit 1 512 € TTC d’études

Eclairage Public : 32 400 € TTC soit 356.40 € TTC d’études

Génie Civil Telecom : 32 400 € TTC soit 291.60 € TTC d’études

Pas d’observation

Adopté à l’unanimité

VII - Dénomination d’espaces publics

Madame la Maire propose de rendre hommage à des personnalités ayant marqué l’histoire de notre pays en renommant des espaces publics avec des noms génériques. Elle donne les détails historiques.

Le premier rend hommage à Mélinée et Missak MANOUCHIAN, immigrés arméniens et résistants. La place de l’Arboux, face au square de la Résistance, est proposée pour prendre le nom du couple. Ainsi, la commune poursuit son action qui s’inscrit dans toujours plus de solidarité, de fraternité et d'humanité.

Une cérémonie, en présence des établissements scolaires et de l'EPIDE, est organisée le 11 mars prochain

Les travaux de requalification de l’espace de l’Arboux situé au cœur des immeubles, avancent de bonne manière. Elle propose de le dénommer «espace Robert BADINTER ».

Madame la Maire précise que les nouvelles dénominations seront adressées au service du Cadastre ainsi qu’aux sites de géo localisation.

Pas d’observation

Adopté à l’unanimité

VIII - Correction de la délibération portant autorisation préalable de mise en location d’un logement

Madame la Maire revient sur la décision du 23 septembre 2023 au cours de laquelle l’assemblée délibérante a validé à l’unanimité la mise en place de l’autorisation préalable de mise en location d’un logement. Elle rappelle qu’il s’agit d’une compétence portée par l’agglomération mais qui est déléguée aux communes qui en font la demande. Le dispositif entrera en vigueur le 12 avril 2024.

Madame la Maire explique qu’il convient de corriger la décision pour la compléter avec 3 rues ont été omises lors de cette rédaction à savoir : les rues de la Clède, Jules Ferry et Héloïse LARRIBE (ex- rue de l’Escalier).

Madame la Maire ajoute que le souhait de la commune est de protéger les locataires. Pour les 3 rues omises, le dispositif prendra effet en octobre prochain. Pas d’observation

Adopté à l’unaniritéDépartement du Gard

Esases Ville de la Grand'Combe

IX - Signature du Contrat de Ville 2024-2030

Madame la Maire rappelle que les contrats de ville s’inscrivent dans une démarche intégrée traitant des enjeux de développement économique, de développement urbain et de cohésion sociale. Ils permettent d’apporter des aides spécifiques répondant à un besoin du territoire. Ils fixent le cadre des projets de renouvellement urbain et prévoient l’ensemble des actions à conduire pour favoriser la bonne articulation entre ces projets et le volet social de la politique de la ville. Elle présente les acteurs institutionnels.

Madame la Maire ajoute que cette décision, favorable a émergé suite à un travail de terrain mais aussi par la décision de fusionner avec une partie des communes de Branoux les Taillades (par le Galissard) et des Salles du Gardon (le long du Gardon) Madame la Maire explique que le GIP Contrat de Ville a rédigé les lignes directrices de l’action dans les quartiers prioritaires de notre territoire pour la période de 2024 à 2030.

Madame la Maire indique que la démarche est contractuelle et qu’il convient de l’autoriser à signer ledit contrat.

Pas d’observation

Adopté à l’unanimité

X - Création d’un poste adulte-relais

Madame la Maire propose, dans le prolongement de la question précédente, la création d’un poste d’adulte-relais à compter du mois d’avril prochain. Elle explique les finalités de ce type de contrat et les conditions d’accès à ce poste réglementé par l’Etat et financé à hauteur de 22 555 € par an.

Madame la Maire ajoute que la collectivité souhaiterait orienter l’intervention du salarié vers des actions de médiations sociales et de tranquillité publique. D’autres missions pourraient être en lien aussi avec des orientations du CLSPD.

Pas d’observation

Adopté à l’unanimité

XI - Règlement Budgétaire et financier M57

Madame Pascale EUGENE rappelle que par délibération du 20 juin 2023, la commune a adopté le passage à la nomenclature budgétaire M57.

Jusqu’à présent, seuls les Régions, les Départements et les Métropoles avaient l’obligation de rédiger un règlement budgétaire et financier. Le référentiel M57 a étendu cette obligation aux communes de plus de 3 500 habitants, leurs groupements et leurs établissements pour améliorer la gestion pluriannuelle et la transparence de l’information budgétaire et comptable.

Madame EUGENE explique que ce règlement formalise et précise les principales règles de gestion financière résultant du CGCT et de la loi organique relative aux lois de finances du 1 août 2001 et du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012. Il définit les règles internes de gestion propres à la collectivité dans le respect des textes ci- dessus énoncés, l’objectif étant d’harmonier des process.

Elle revient sur les grandes lignes et explique certains termes avec les nouvelles procédures. Le document intégral a été adressé à tous les membres avec la convocation.

Pas d’observation

Adopté à l’unanimité

XII - Débat d’orientation budgétaire

Madame Pascale EUGENE 2 l’aide d’un support projeté revient sur les éléments du rapport. Après une présentation de la situation macroéconomique, elle revient sur la situation de la commune et les éléments budgétaires et financiers de l’année 2023. Ensuite elle donne les orientations budgétaires et les projets d’investissement pourDépartement du Gard

Ville de la Grand'Combe

l’année 2024

Madame la Maire remercie le travail de Madame EUGENE.

Madame la Maire reprend les éléments évoqués et ajoute que la construction budgétaire pour l’année 2024 est réalisée dans un contexte d’inflation lié aux conflits militaires.

Elle ajoute que la commune n’aura pas recours à l'emprunt, les taux d’imposition restent identiques à ceux votés depuis 1995 malgré la baisse prévisible des subventions et dotations de l'Etat. Les dépenses de personnel ont fortement augmenté Elle revient sur le décret publié le 19 février dernier de baisser de 10 milliards d’euros d'économie. Elle donne le détail des postes amputés.

Madame la Maire conclue en indiquant qu’1 % prélevé sur les revenus des capitaux suffirait pour réduire le déficit public.

S’agissant d’un donné acte, cette question n’appelle pas au vote,

XIII - Vœu en faveur d’une inscription de l’TVG dans la Constitution Madame la Maire propose la rédaction d’un vœu pour l’inscription de l’Interruption Volontaire de Grossesse dans la Constitution.

« La loi garantit l’effectivité et l’égal accès au droit à l’IVG. Il s’inscrit au rang des libertés fondamentales individuelles. IL s’agit de réaffirmer son caractère fondamental en France. Le droit d’avorter est aujourd’hui en régression dans plusieurs pays étrangers, même en Europe.

Le texte a été annoncé par le chef de l'Etat fin octobre 2023. Il fait suite à la proposition de loi constitutionnelle votée par le Parlement votée en février 2023 qui nécessitait l’organisation d’un référendum pour être définitivement adoptée

Le projet de loi est présenté en application de l’article 89 de la Constitution (procédure de révision de la constitution). Son article unique modifie l’article 34 de la Constitution (droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens) pour y inscrire que « la loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une IVG.

Le Conseil Municipal de La Grand’Combe souhaite l’inscription de l’IVG dans la Constitution afin qu’il ne puisse pas y avoir à l’avenir de remise en cause de la loi d'interdire pour l'avenir toute remise en cause de la loi dite Veil ».

Pas d’observation

Adopté à l’unanimité

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 15.