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Document publié le Jeudi 13 octobre 2022 par la commune de Dirac.
Lien du pdf (Déliberation - D2022 6 7 Ecole maternelle Intercommunale participations communales pour restauration et garderie)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
EXTRAIT DE DELIBERATION
DE LA COMMUNE DE DIRAC
délibération : LeT oetx It VITIOT EUR, 1e mercredi 26 octobre à 18 h 30, le Conseil Municipal dûment D 2022 6 7 convoqué, s'est réuni en séance ordinaire Salle des fêtes à DIRAC, sous la présidence de Madame = T7 TERRADE Anne Marie, Le Maire.
Nombre de conseillers en
STAGES TE Date de convocation du : 13 Octobre 2022
Présents : 16 Présents : Monsieur TRANCHET Jean-Pierre, Madame BLAINEAU Chantal, Monsieur
BOSSARD Jean Paul , Madame DESCLAUX Cécile, Monsieur GRENIER Patrick. Monsieur Votants : 17 SARRAT Rémi, Madame TERRADE Anne Marie, Monsieur MORA Vincent, Madame SCHWARTZWEBER Christine, Madame ROULAUD Amandine, Monsieur GOUYGOU Dominique, Madame DUBOIS-DUMEÉE Isabelle, Madame PRUDHOMME Cécile, Madame MONTEGU Bénédicte, Monsieur MOREAU Yannick, Monsieur DOUET Anthony
Objet : Ecole maternelle
intercommunale : Pouvoirs : . ., | . | Participations communales ( Madame LANOË-MALIVERT Véronique a donné pouvoir à Madame MONTEGU Bénédicte
restauration et garderie)
Absent(s) : Monsieur GAUTIER Laurent, Madame CORBIN Manitraritiana
Excusé(s) : Madame LANOË-MALIVERT Véronique
Secrétaire de Séance : Monsieur Dominique GOUYGOU
Madame Le maire rappelle que par délibérations, en date des 7 mai 1977 pour Dirac, 10 mai 1977 pour Garat et 16 mai pour Bouëx, votées dans les mêmes termes, et confirmées par délibérations du 25 mars 2003 pour Garat, 15 mai 2003 pour Dirac et 9 avril 2003 pour Bouëx, il avait été convenu que les enfants de 2 à 6 ans de Bouëx et Dirac seraient admis dans les locaux scolaires de maternelles existants sur la commune de Garat, sous les conditions suivantes : - que les communes de Bouëx et Dirac participent aux frais de fonctionnement de ladite école, - que cet accord soit maintenu jusqu'à ce que les effectifs de Bouëx et Dirac leur permettent d'ouvrir leurs propres écoles, - que les enfants de Bouëx et Dirac soient réorientés vers les écoles primaires de ces deux communes soit, à partir des classes enfantines ou du cours préparatoire (la commune de Garat s'étant engagée à refuser l'inscription desdits enfants en école primaire de Garat).
En 2013, les trois communes votaient dans les mêmes termes une nouvelle délibération précisant les modalités de répartitions des dépenses de fonctionnement et d'investissement.
Néanmoins, 1l convient, par délibération de ce jour, qui sera votée dans les mêmes termes par les communes de Bouëx, Dirac et Garat :
- de rappeler les modalités de répartitions des dépenses de fonctionnement et d'investissement entre les trois communes, à savoir : Dépenses de fonctionnement (Chapitre 011 et 012) : dépenses TTC réparties au prorata du nombre d'enfants scolarisés de chaque commune (moyenne sur 10 mois du total des inscriptions mensuelles), diminuées des remboursement éventuels perçus (assurance groupe pour le personnel, assurances privées).
Dépenses d'investissement : dépenses d'acquisition de matériel ou de travaux HT réparties au prorata de la population de chaque commune (réf : population légale en vigueur au ler jour de l'année) diminuées des subventions éventuelles demandées et perçues par la commune de Garat. Les dépenses sont convenues d'un commun accord entre les trois communes. - de modifier la période de référence annuelle afin qu'elle corresponde à l'année scolaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
CONFIRME les modalités de répartition des dépenses de fonctionnement et d'investissement de l'école maternelle intercommunale Bouëx _ Dirac_ Garat ci-dessus exposées
APPROUVE la référence annuelle proposée à savoir l'année scolaire,
AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention.
Pour :12 Contre : 0 Abstention : 5
à mis le 26/10/2022, transmis en préfecture et rendu Madame le Maire
LR le 08/11/2022 Anne-Marie TERRADE
AR Prefecture
016-211601208-20221026-D202267-DE
Reçu le 09/11/2022