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Déliberation - 3x4dxtz2qz8hm2a Document publié le Mardi 9 avril 2024 par la commune de Thiennes. Lien du pdf (Déliberation - 3x4dxtz2qz8hm2a)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Consommateurs, 1

CONSEIL MUNICIPAL DU 09 AVRIL 2024

Convocation du 03 avril 2024

Présent(e)s : Mmes M. BOULIER Eddie, COSENTINO Nathalie, LEROY Guy, THOREZ Epouse DELASSUS Béatrice, CHARLEY Bernard, DELANSAY Emmanuel, CARDINAEL Marie-Laurence, FUMERY Chantal, WYTS Sylvain, DUQUENNE Henri Joseph.

Absente excusée : Mme LEROY Nelly, ayant donné procuration à M. LEROY Guy. M. LORIETTE Alexandre ayant donné procuration à M. DELANSAY Emmanuel. Mme BOULANGER Edith ayant donné procuration à Mme COSENTINO Nathalie. M BRUNET Julien, ayant donné procuration à Mme THOREZ Epouse DELASSUS Béatrice. Mme ROSSEEUW Mélanie.

Objet : Compte Administratif 2023 – Compte de Gestion 2023 – Affectation des résultats - Budget Primitif 2024– Vote des taux 2024 fiscalité locale – Subventions Associations – Délibération actant le montant du marché relatif à l'aménagement d'un axe de mobilité douce rue de Tannay – Délibération pour la signature d'une convention de financement dans le cadre du fonds d'innovation pédagogique avec l'Ecole Publique – Délibération portant mise en place de la prime de pouvoir d'achat suite à l'avis du comité social territorial – Délibération mandatant le CDG59 pour la mise en concurrence d'un marché d'assurance des risques statutaires – Délibération pour signature de la convention A.L.S.H. 2024 avec la commune de Steenbecque – Délibération sur la fiscalisation de la contribution DECI 2024 - Délibération sur l'estimation pour la rénovation et mise aux normes des éclairages du stade et l'estimation pour la création d'éclairage sur le mini stade - Délibération sur le transfert des pouvoirs de police spéciale au Président de la Communauté d'Agglomération Coeur de Flandre - Demande de subventions diverses - Divers : devis Paschal pour les travaux sur la sonnerie de l' Eglise -

Monsieur le Maire remercie les Conseillers présents à cette réunion et précise qu’aucune remarque n’a été adressée sur le compte-rendu de la dernière réunion de Conseil Municipal. Il invite les conseillers à en formuler s’ils le souhaitent et en l’absence de remarque propose au Conseil d’adopter le compte-rendu de la réunion du 12 décembre 2023. Le compte- rendu est adopté à l’unanimité des membres présents. Il invite ceux-ci à apposer leur signature au bas du registre, cet acte valant adoption pour l’intégralité de son contenu.

Signatures faites au registre, Monsieur le Maire propose de nommer Mme THOREZ Epouse DELASSUS Béatrice, secrétaire de séance et invite le Conseil municipal à passer immédiatement à l’ordre du jour. Accord du Conseil municipal à l’unanimité des membres présents.

COMPTE DE GESTION 2023 – COMPTE ADMINISTRATIF 2023 :

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’associer dans la même délibération le vote de ces 2 comptes qui ne présentent aucune différence entre eux. Pour mémoire, le compte de gestion est dressé par le trésorier public et le compte administratif par l’ordonnateur le Maire.

Monsieur le Maire demande à M. Guy LEROY, 1er adjoint en charge des finances, de présenter le compte administratif et le compte de gestion de l’exercice 2023.

Monsieur le Maire quitte la salle pour laisser le Conseil Municipal délibérer. Les comptes de résultats cumulés de l’exercice 2023 sont arrêtés comme suit : Fonctionnement : excédent de 863 339.66 €

Investissement : déficit de 278 433, 97 €

soit un résultat global de clôture excédentaire de 584 905,69 €.

Il est constaté la concordance entre les montants inscrits sur le compte de Gestion 2023 et le compte Administratif 2023. Le Conseil approuve le compte de gestion 2023 du receveur avec 13 voix pour. Le Compte Administratif 2023 est adopté par le Conseil municipal avec 13 voix pour. AFFECTATION DES RÉSULTATS :

Comme précisé par M. Guy LEROY, la section d’investissement présente un résultat négatif de 278 433,97 € et la section de fonctionnement un résultat positif de 863 339,66 €. L’excédent de clôture est donc de 584 905,69 €, hors restes à réaliser.

Les restes à réaliser indiquent une dépense de 350 000,00 € et une recette de 164 222.52 €, l’excédent global de clôture se monte donc à 399 128,21 €.

SECTION INVESTISSEMENT

Résultat de l’année - 354 091,70 €

Résultat antérieur + 75 657,73 €

Résultat cumulé - 278 433,97 €

SECTION FONCTIONNEMENT

Résultat de l’année 119 597,18 €

Résultat antérieur 743 742,48 €

Part affectée à investissement 1068 0,00 €

Résultat cumulé 863 339,66 €2

BESOIN DE FINANCEMENT

Résultat cumulé section investissement - 278 433,97 €

Reste à réaliser en recettes 164 222,52 €

Dépenses engagées non mandatées 350 000,00 €

Montant à prendre en compte pour affectation - 464 211,45 €

BESOIN FINANCEMENR REEL 1068 464 211,45 €

BUDGET 2023

Ligne budgétaire 001 débit 278 433,97 €

Ligne budgétaire 001 crédit 0,00 €

Ligne budgétaire 002 débit 0,00 €

Ligne budgétaire 002 crédit 399 128,21 €

COMPTE 1068 (CREDIT) 464 211,45 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par14 voix pour, reconnaît la sincérité des comptes de résultats et des restes à réaliser, vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus et décide de reporter en section d’investissement au compte 001 la somme de 278 433,97 € en dépense, de reporter au compte 002 en section de fonctionnement la somme de 399 128,21€ en recettes, de budgétiser au compte 1068 en recettes 464 211,45 €. BUDGET PRIMITIF 2024 :

Monsieur Le Maire explique que nous sommes désormais en nomenclature M57 depuis le 1er janvier 2023, la politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d’investissement a été mise en place. En effet, la nomenclature M57 donne la possibilité pour l’exécutif, si le Conseil Municipal l’y a autorisé, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section.

Cette disposition permet notamment d’amender, dès que le besoin apparaît, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections. Elle permet également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre. Dans ce cas, le Maire est tenu d’informer l’assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L21 22-22 du CGCT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré avec 14 voix pour DECIDE : - D’autoriser Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget.

Les lignes en fonctionnement changent peu. Sur le compte dépense 65561, la cotisation syndicale Gestion eaux pluviales (GEPU) de 22 344 € prévu en 2024 n’est plus inscrite car la compétence a été transférée à la Communauté d’agglomération au 1er janvier 2024. De ce fait, le compte recette 73211 attribution de compensation passe de 22 562.21 € à 1620 € prévu. Une opération d’ordre d’un montant de 17 400 € est à prévoir : D 231 R 238 : récupération de l’avance TPRN.

Nous avons pour la section de fonctionnement en recettes et dépenses : 987 156,21 € dont le résultat de fonctionnement antérieur reporté est de 399 128,21 €. Pour la section d’investissement en recettes et dépenses à 1 099 738,34 € dont le solde d’exécution négatif de la section d’investissement reporté est de 278 433,97 €. Il était prévu au budget l’an dernier, reporté cette année, l’aménagement intérieur du futur estaminet (bar-tables- chaises…) estimé à environ 10 000,00 €. L’aménagement de la terrasse de notre futur estaminet est estimé pour un montant de 10 000,00 € HT.

Il est en projet également la réfection de la rue du Château pour un montant estimé à 50 000,00 € (voir estimation travaux proposée par la CCFI).

Il est prévu pour cette année la réfection de l’éclairage sur le stade. Le SIECF nous a proposé son intervention ; sujet qui sera délibéré lors de cette réunion puisque à l’ordre du jour.

La proposition de budget 2024 est approuvée par le Conseil municipal par 13 voix pour, 1 abstention. VOTE DES TAUX 2024 : FISCALITÉ LOCALE :

M. le Maire d’après un récapitulatif de l'état 1259 adressé par l'administration fiscale qui reprend les différentes informations nécessaires à la délibération, présente différentes hypothèses de recettes concernant la taxe foncière sur le bâti et le non bâti en simulant soit le maintien des taux de 2023, soit une augmentation des taux. Il rappelle que ces recettes sont calculées sur des bases prévisionnelles de valeur locative fournies par l'Administration fiscale en constante augmentation, les taxes foncières seront donc mécaniquement augmentées d’autant. • Taxe foncière sur le bâti

Au taux de 2023 soit 31 % produit attendu 157 759 € soit + 5 611 € (par rapport à 2023) Au taux majoré de 1 % soit 32 % produit attendu 162 848 € soit + 10 700 € • Taxe foncière sur le non bâti

Au taux de 2023 de 27 % produit attendu 20 547 € soit + 783 € (par rapport à 2023)3

Au taux majoré de 0,87 % soit 27,87 % produit attendu 21 209 € soit + 1 445 € • Taxe d’habitation

Au taux de 2023 de 9,55 % produit attendu de 1 786 € soit – 49 € (par rapport à 2023) Au taux majoré de 0,30 % soit 9,85 % produit attendu 1 842 € soit + 7 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 14 voix pour, décide d’opter pour les taux d’imposition 2024 suivants :

Bases Taux Recettes

Taxe d’habitation

Taxe Foncière sur les propriétés bâties

Taxe Foncière sur les propriétés non bâties

18 700

508 900

763 100

9,55 %

31 %

27 %

1 786

157 759

20 547

Total 180 092

SUBVENTIONS ASSOCIATIONS :

Pour les subventions, il est proposé de verser les sommes suivantes :

ADMR RENESCURE 100.00 €

AFM TELETHON 350.00 €

IRCL (INSTITUT POUR LA

RECHERCHE SUR LE CANCER DE

LILLE)

350.00 € voté en décembre 2023

APEL NOTRE DAME DU

JOYEL

500.00 €

DON DU SANG 50.00 €

ANCIEN AFN - CATM 200.00 €

APE ECOLE PUBLIQUE 500.00 €

ARHAM LYS ARTOIS

FLANDRE

80.00 €

ES THIENNES 300.00 €

ET VIE DANSE 300.00 €

OCCE 3353-ALRDP 50.00 €

COMITE DE SAUVEGARDE

DE L’EGLISE DE THIENNES

300.00 €

COMITE DES FETES 300.00 €

FOYER RURAL 300.00 €

CLUB RENCONTRE DES

RETRAITES

300.00 €

MAISON DES AVEUGLES 80.00 €

SECOURS CATHOLIQUE 80.00 €

LA CROIX ROUGE 80.00 €

SOCIETE DE CHASSE 300.00 €

TOTAL 4 520.00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 14 voix pour, autorise M. le Maire à verser aux Associations les montants ci-dessus indiqués.

DELIBERATION ACTANT LE MONTANT DU MARCHE RELATIF A L'AMENAGEMENT D'UN AXE DE MOBILITE DOUCE RUE DE TANNAY :

Monsieur le Maire explique à l’assemblée que le marché public relatif à l’aménagement d’un axe de mobilité douce lancée le 18 mai 2023 qui a été notifié à l’entreprise TPRN de Lesquin le 20 juin 2023 pour un montant total HT de 290 000 € doit être acté par délibération à la demande de la Préfecture.

En effet, la délégation faite au Maire par délibération en date du 13 juillet 2020, se limite aux marchés publics d’un montant de 200 000 € HT.

Nous leur avions transmis des délibérations prouvant que le conseil municipal étaient avertis de l’opération mais pour la signature des pièces contractuelles du marché, il faut une délibération actant ce montant. Après délibération, le Conseil Municipal, par 13 voix pour, 1 abstention, autorise M. le Maire à signer ce marché pour un montant HT de 290 000,00 HT.

DELIBERATION POUR LA SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE FINANCEMENT DANS LE CADRE DU FONDS D'INNOVATION PEDAGOGIQUE AVEC L'ECOLE PUBLIQUE : Dans le cadre de la démarche « Notre école, faisons-la ensemble », L’Ecole Publique André WILLIART a été validée à l’échelon académique et une subvention d’un montant de 13 000 € leur a été allouée.4

Comme vu lors de la réunion de notre conseil le 26 septembre 2023, lorsque le projet serait abouti, il nous faudra signer une convention de prise en charge d’une AVANCE budgétaire qui nous sera reversée ensuite. Le projet qui a été lancé consiste à renouveler le pack informatique qui sera payé par un fonds d’innovation pédagogique et qui sera accompagné par les autorités académiques.

Une convention nous a été envoyé et nous devons la valider. Celle-ci prévoit qu’une avance de fonds d’un montant de 30 % nous sera versée dès accord. Le solde de la subvention nous sera restitué dès la production des pièces justificatives de dépenses réalisées.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 14 voix pour, autorise M. le Maire à signer cette convention. DELIBERATION PORTANT MISE EN PLACE DE LA PRIME DE POUVOIR D'ACHAT SUITE A L'AVIS DU COMITE SOCIAL TERRITORIAL :

Le 12 décembre dernier, le conseil municipal a délibéré, par 14 voix pour, la délibération accordant la prime exceptionnelle selon les indications énoncées le 12 décembre dernier et a autorisé M. le Maire, à présenter celle-ci devant le Comité social territorial du CDG59. Dès validation du Comité social territorial, la date sera apposée sur ladite délibération qui sera effective. Les arrêtés nominatifs seront alors établis pour chaque agent concerné. Le Comité Social Territorial s’est réuni le 30 janvier 2024 et ont émis un avis favorable à notre proposition de délibération. Aussi, après apposition de la date sur la délibération, le versement pourra se faire en juin prochain. Un arrêté sera établi pour chaque agent concerné.

DELIBERATION MANDATANT LE CDG59 POUR LA MISE EN CONCURRENCE D'UN MARCHE D'ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES

Pour la mise en concurrence d’un marché d’assurance des risques statutaires, la Commune doit donner mandat au Cdg59 pour le lancement d’une procédure de mise en concurrence visant à conclure un contrat groupe d’assurance statutaire. La Commune de Thiennes se réserve la faculté d’y adhérer en fonction des conditions tarifaires et des garanties proposées.

Le contrat groupe prévoira la prise en charge de tout ou partie des risques suivants :  Agents CNRACL (régime spécial) :

Maladie ordinaire, maternité/paternité/adoption, accident de service/maladie professionnelle/imputable au service, décès, longue maladie/longue durée (y compris le temps partiel thérapeutique, la disponibilité d’office et l’invalidité temporaire).

 Agents IRCANTEC (régime général) :

Maladie ordinaire, maternité/paternité/adoption, accident de service/maladie professionnelle/imputable au service, grave maladie.

Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés pourront proposer à la Commune une ou plusieurs formules.

Au terme de la mise en concurrence organisée par le Centre De Gestion du Nord et en fonction des résultats obtenus (taux, garanties, franchises …), La commune demeure libre de confirmer ou pas son adhésion au contrat. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 14 voix pour, autorise M. le Maire à lancer cette mise en concurrence. DELIBERATION POUR SIGNATURE DE LA CONVENTION A.L.S.H. 2024 AVEC LA COMMUNE DE STEENBECQUE :

M. le Maire explique à l’assemblée que comme l’an dernier, les Thiennois pourront inscrire leurs enfants aux centres aérés de Steenbecque en 2024. Une convention entre nos deux villages est nécessaire afin de pouvoir régulariser notre participation financière. Présentation de la Convention.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de Thiennes, par 14 voix pour, autorise M. le Maire à signer la convention A.L.S.H. avec la commune de Steenbecque et donc à payer les prestations qui seront dues pour 2024. DELIBERATION SUR LA FISCALISATION DE LA CONTRIBUTION DECI 2024 : Conformément à la délibération du comité syndical du 14 décembre 2023, notre cotisation est de 5 € TTC x nombre d’habitants au 1er janvier 2023 soit 4 655 € TTC. Il a été mis en place la fiscalisation pour cette contribution. Nous pouvons refuser cette fiscalisation et financer par le biais de notre budget communal. On peut fiscaliser sur une partie de la contribution également.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal par 14 voix pour, accepte la fiscalisation pour la contribution DECI 2024. DELIBERATION SUR L'ESTIMATION POUR LA RENOVATION ET MISE AUX NORMES DES ECLAIRAGES DU STADE ET L'ESTIMATION POUR LA CREATION D'ECLAIRAGE SUR LE MINI STADE :

Une estimation financière a été faite par le SIECF concernant un projet de rénovation d’éclairage sportif sur le stade et sur le mini stade. Le premier projet est estimé à 39 805,00 € HT soit 47 766,00 € TTC pour la rénovation et la mise aux normes des éclairages du stade (suppression des supports béton). Le second projet est estimé à 14 557,10 € HT soit 17 468,52 € TTC pour la création d’éclairage sur le mini stade.5

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, par 14 voix pour, demande s’il y a possibilité de diminuer les frais avec simplement un changement des 8 ampoules si cela est possible selon l’état des supports actuels, demande de se renseigner à DUYME par exemple, électricien sur le chantier de l’ancien café et à d’autres entreprises. DELIBERATION SUR LE TRANSFERT DES POUVOIRS DE POLICE SPECIALE AU PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION COEUR DE FLANDRE :

La Communauté de Communes de Flandre Intérieure a été transformée en communauté d’agglomération, dénommée Communauté d’agglomération Cœur de Flandre, à compter du 1er janvier 2024 ; et d’après ses statuts, celle-ci exerce une compétence en matière d’assainissement collectif et non-collectif (assainissement des eaux usées) et en matière d’habitat (équilibre sociale de l’habitat) et en matière de publicité (plan local d’urbanisme intercommunal). Pour pouvoir exercer ces compétences, cela implique le transfert automatique des pouvoirs de police du maire attachés à ces compétences au Président de la communauté d’agglomération.

La commune peut s’opposer au transfert des pouvoirs de police en matière d’assainissement, de publicité et d’habitat dans un délai de 6 mois à compter du 1er janvier 2024. Un modèle d’arrêté nous est joint. En matière d’assainissement et de publicité extérieure, si plusieurs Maires s’y opposent, le Président de l’EPCI peut renoncer à ce que ces pouvoirs lui soient transférées de plein droit.

Une réflexion est en cours pour un service commun d’instruction des dossiers communaux en cas de refus du transfert automatique du pouvoir de police en matière de publicité extérieure. Cette prestation serait payante. Positionnement nécessaire à ce sujet d’ici au 15 avril 2024.

Pour s’opposer au transfert de police en matière d’habitat, il faudra au moins la moitié des Maires des communes de Cœur de Flandre contre ou que la moitié de la population de Cœur de Flandre représente cette opposition. Il nous faut signer l’arrêté joint si nous refusons le transfert de pouvoirs de police administrative spéciale. Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, par 14 voix pour, accepte le transfert automatique des pouvoirs de police du maire attachés à ces compétences au Président de la communauté d’agglomération. DEMANDE DE SUBVENTIONS DIVERSES :

Plusieurs demandes de subventions ont été faites cette année notamment par l’Association Et vie danse qui demande 500 € et par l’ES Thiennes. La Croix-Rouge d’Hazebrouck (distribution alimentaire) a également déposé une demande ainsi que l’association Appui Santé Des Flandres basés à Armentières et ayant deux antennes une à Hazebrouck et la seconde à la Gorgue. Ce dispositif propose des activités gratuites pour les plus de 18 ans atteintes d’un cancer et leur entourage (sophrologie-hypnose-marche nordique-pilates…). Trois subventions sont accordées et ont été ajoutées sur le tableau des subventions prévues pour 2024.

DIVERS :

DEVIS PASCHAL POUR LES TRAVAUX SUR LA SONNERIE DE L’EGLISE : À la suite du passage de l’entreprise Paschal pour le contrôle des cloches à l’Église, plusieurs observations ont été faites sur l’état d’usure de certaines pièces. Il faudrait remplacer le tintement sur la cloche 2 et le tintement plus le moteur de volée sur la cloche 1. Le montant du devis proposé par PASCHAL se monte à 4 432,62 € HT soit 5 319,14 € TTC. Nous avons envoyé ce devis à M. DEBLONDE Jean Guy, Président du Comité d sauvegarde de l’Eglise. Ce sujet devrait être vu lors de leur prochaine Assemblée Générale. M. le Maire ne s’est pas opposé à ces travaux mais voudrait une participation de l’Association.

A partir d’aujourd’hui, Mme VANPOULLE Marie va s’installer sur la Place avec un camion où elle confectionnera et cuira sur place des pains artisanaux à partir de 16 h 00 donc tous les mardi après-midi.

La séance est levée à 21 h 00.