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Déliberation - del 2022.12.14.202 mise a disposition de personnel ville ccb
Document publié le Mercredi 14 décembre 2022 par la commune de Briançon.
Lien du pdf (Déliberation - del 2022.12.14.202 mise a disposition de personnel ville ccb)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
DEL 2022.12.14/202
Thème :
RESSOURCES
HUMAINES
Objet :
Mise à disposition de
personnel -
Convention Ville de
Briançon/C.C. du
Briançonnais
Convocation :
Date : 07/12/2022
Affichage : 07/12/2022
Nombre de membres
du conseil municipal
En exercice: 33
Présents : 27
Nombre de
suffrages
exprimés : 32
DELIBÉRATIONS N°202
CONSEIL MUNICIPAL
DU 14 DÉCEMBRE 20292
Le mercredi 14 décembre 2022 à 18h00 le conseil municipal légalement
convoqué, s'est réuni en séance publique dans la salle du 1° étage de la
CCB, sous la présidence de Monsieur ARNAUD MURGIA
Étaient présents:
Arnaud MURGIA, Richard NUSSBAUM, Éric PEYTHIEU, Annie ASTIER-
CONVERSET, Catherine VALDENAIRE, Christian JULLIEN, André MARTIN,
Émilie DESMOULINS-GENOUX, Jean-Marc CHIAPPONI, Élisa FAURE,
Patrick MICHEL, Claire BARNÉOUD, Corinne ASCHETTINO, Corinne
FAURE-BRAC, René MICHEL, Marie SOUBRANE, Yoann LAGIER, Michèle
SKRIPNIKOFF, Christophe OSTI, Stéphane SIMOND, Thomas SCHWARZ,
Aicha CHERIF, Aurore MARCHAND, Alexis LALANNE, Francine DAERDEN,
Aurélie POYAU, Gabriel LÉON
Étaient représentés :
Hervé BOULAIS donnant pouvoir à Claire BARNÉOUD
Christian FERRUS donnant pouvoir à André MARTIN
Renaud PONS donnant pouvoir à Marie SOUBRANE
Maud GADÉ donnant pouvoir à Michèle SKRIPNIKOFF
Maryse XAUSA-FRANÇOIS donnant pouvoir à Éric PEYTHIEU
Absents excusés :
Hervé BOULAIS, Christian FERRUS, Renaud PONS, Maud GADÉ,
Maryse XAUSA-FRANÇOIS
Absents :
Sandrine CORDIER
Secrétaire de séance :
Émilie DESMOULINS-GENOUX
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant jan | 05100 Briançon |! Tél 64922120 72 1/2
AR Prefecture
005-210500237-20221214-2022_12_202-DE
Reçu le 21/12/2022 UM
VU la convention tripartite annexée à la présente délibération ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la fonction publique ;
CONSIDERANT la nécessité de la mise à disposition de Mme Nathalie REY
auprès de la Communauté de Communes du Briançonnais
(C.C.B.) à compter du 2 Janvier 2023 à hauteur d'un temps de
travail à 100% ;
Ceci exposé,
LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE
e De mettre à disposition des effectifs de la Communauté de Communes du
Briançonnais, Mme Nathalie REY, adjoint administratif principal 1e classe à
compter du 2 Janvier 2023 à hauteur de la totalité de son temps de travail
hebdomadaire selon les conditions prévues par la convention tripartite
annexée à la présente délibération.
e _D'autoriser Monsieur le Maire, ou, en cas d'empêchement, son représentant
à signer, au nom et pour le compte de la Ville de Briançon, toute pièce de
nature administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la
présente délibération.
POUR : 32
CONTRE : Oo
ABSTENTION : Oo
NE PREND PAS PART AU VOTE : Oo
Et les membres présents ont signé au registre après lecture.
RESSOURCES HUMAINES DEL 2022.12.14/202
PUBLIÉE LE: 2 À DEC. 2022
ES TE a |
Hôtel de Ville |! 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançdn | il ©À 92 21 20 72 9 / 9
AR Prefecture
005-210500237-20221214-2022_12_202-DE
Reçu le 21/12/2022 BRIANCON
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 92 21 20 72 1 / 2
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE
MADAME NATHALIE REY ; ADJOINT
ADMINISTRATIF PRINCIPAL 1ÈRE CLASSE
ENTRE
La Ville de Briançon, représentée par son maire en exercice, Monsieur Arnaud MURGIA, dûment habilité à signer la présente convention par délibération du conseil municipal n° DEL 2022.12.14/202 du 14 décembre 2022 ;
D’UNE PART,
ET
Madame Nathalie REY, adjoint administratif principal 1ère classe exerçant ses fonctions au sein du service des affaires juridiques et marchés publics de la ville de Briançon, faisant élection de domicile à la Mairie de Briançon,
La Communauté de Commune du Briançonnais, représentée par son 2ème vice-président délégué aux ressources humaines, Monsieur Emeric SALLE.
D’AUTRE PART,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – Objet
Le Maire de la Ville de Briançon met Madame Nathalie REY, adjoint administratif principal 1ère classe au 9ème échelon à disposition de la Communauté de Communes du Briançonnais à hauteur de la totalité de son temps de travail hebdomadaire, en application des dispositions du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux.
ARTICLE 2 – Nature des fonctions exercées par le fonctionnaire mis à disposition Madame Nathalie REY est mise à disposition pour assurer les tâches et missions suivantes :
- Assurer le secrétariat et l’intendance quotidienne du Centre Social Intercommunal, du Conservatoire à Rayonnement Intercommunal du Briançonnais et de l’atelier des Beaux-Arts à terme,
- Assurer l’accueil physique et téléphonique : accueillir, renseigner, orienter, inscrire les usagers.
- Assurer le suivi comptable des activités (régie de recette).
- Contribuer, avec l’agent en charge de la veille sociale, à la création d’outils spécifiques de recueil et d’analyse, et les mettre en œuvre pour assurer la veille sociale.
- Contribuer à l’enrichissement des relations partenariales de proximité.
ARTICLE 3 – Durée de la mise à disposition Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 92 21 20 72 2 / 2
La mise à disposition prendra effet le 2 janvier 2023 pour une durée d’un an. Elle pourra être renouvelée deux fois pour la même durée par arrêté du Maire de Briançon, après accord du Président de la Communauté de Communes du Briançonnais.
ARTICLE 4 – Conditions d’emploi du fonctionnaire mis à disposition L’espace de travail de Madame Nathalie REY sera situé dans les locaux du 35 rue Pasteur à Briançon (05100).
Elle sera placée sous l’autorité hiérarchique de la directrice du pôle cohésion sociale et territoriale.
Les congés annuels sont accordés par la Communauté de Communes du Briançonnais.
ARTICLE 5 – Rémunération du fonctionnaire mis à disposition
La Mairie de Briançon verse à Madame Nathalie REY la rémunération correspondant à son grade d’origine (traitement de base, et régime indemnitaire le cas échéant).
ARTICLE 6 – Remboursement de la rémunération
Le montant de la rémunération et des charges sociales versées par la Mairie de Briançon sont remboursées par la Communauté de Communes du Briançonnais au prorata du temps de mise à disposition.
ARTICLE 7 – Modalités de contrôle et d’évaluation des activités du fonctionnaire mis à disposition
La Communauté de Communes du Briançonnais transmettra un rapport annuel sur la manière de servir du fonctionnaire à la Maire de Briançon et ce avant le 30 septembre de chaque année. Ce rapport sera établi après un entretien individuel transmis au fonctionnaire pour lui permettre de présenter ses observations et à la Mairie de Briançon en vue de son entretien professionnel.
En cas de faute disciplinaire commise durant le temps de la mise à disposition auprès de la Communauté de Communes du Briançonnais, la Mairie de Briançon serait saisie par la CCB au moyen d’un rapport circonstancié.
ARTICLE 8 – Fin de la mise à disposition
La mise à disposition peut prendre fin avant le terme fixé à l’article 3 de la présente convention à la demande de la Mairie de Briançon ou de Madame Nathalie REY. Si au terme de la mise à disposition le fonctionnaire ne peut être réaffecté dans les fonctions qu’il exerçait à la Mairie de Briançon, il sera affecté dans l’un des emplois vacants correspondants à son grade après avis de la Commission Administrative Paritaire.
ARTICLE 9 – Juridiction compétente en cas de litige
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du tribunal administratif de Marseille.
Fait en trois exemplaires, à Briançon le
Le Maire de Briançon Le Vice-président de la L’agent mis à disposition C.C. du Briançonnais en
charge des Ressources
Humaines
Arnaud MURGIA Emeric SALLE Nathalie REY
AR Prefecture
005-210500237-20221214-2022_12_202-DE
Reçu le 21/12/2022