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Déliberation - fevrier
Déliberation - liste des deliberations adoptees cm sathonay camp
Déliberation - Deliberations 17 fevrier 2022
Document publié le Jeudi 17 février 2022 par la commune de Sathonay-Camp.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations 17 fevrier 2022)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
République Française
DEPARTEMENT du RHONE
Métropole de Lyon
Commune de
SATHONAY-CAMP
Nombre de conseillers : 29
En exercice : 29
Présents : 24
Votants : 29
Délibération n°001-0222
Publiée le 24 février 2022
N° 001-0222
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 17 FEVRIER 2022
L'an deux mille vingt-deux, le dix-sept février à dix-
huit heures trente,
Se sont réunis les membres du conseil municipal de la
commune de Sathonay-Camp sous la présidence de
Monsieur Damien MONNIER, Maire.
Sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire
Date de la convocation des membres du conseil
municipal : 11 février 2022
Etaient Présents :
Mesdames, Messieurs, MONNIER Damien, PERRUT
Anne, DAMIAN Annie, BRENDEL Christophe, BRET
Marlène, SILVA Armandino, MOUNIER-LAFFOREST
Ménélia, ROCHE Jean-Michel, CLAUDIN David,
AGGOUN Rita, DEFARGE Laurent, ZEMOURA Mickaël,
BONGIOVANNI Nicole, PAYEN Guillaume, GAY
Florence, PEREZ Guy, GAUDENECHE Aline, LAWSON-
VAULEGEARD Brigitte, DUPONT Bernard, FONTAINE
Myriam, BOUDON Brigitte, VIEUX Marilyne, DATICHE
Gérard, MAAROUK Wenda.
Etaient absents excusés avec pouvoir :
M. Robert ROCHE a donné pouvoir à M. BRENDEL
Mme BADACHE a donné pouvoir à M. SILVA
... Mme JULIAT a donné pouvoir à Mme GAUDENECHE
= M. FILANCIA a donné pouvoir à Mme BONGIOVANNI
M. ORLANDO a donné pouvoir à Mme MAAROUK
Secrétaire : Brigitte LAWSON-VAULEGEARD
Transmis au Préfet du Rhône, le 24 février 2022
Objet : Débat d'orientation budgétaire
Monsieur le Maire expose,
Accusé de réception en préfecture
069-216902924-20220217-001-0222-DE
Date de télétransmission : 24/02/2022
Date de réception préfecture : 24/02/2022 N° 001-0222
La loi NOTRe rend obligatoire pour les exécutifs des communes de plus de 3.500
habitants la présentation d’un rapport d'orientation budgétaire (ROB) à l'assemblée dans les deux mois qui précèdent l’examen du budget.
Ce rapport doit permettre aux élus :
-__ D'être informés sur l’évolution financière de la commune et de s'exprimer sur la
Stratégie.
- _D'apprécier les contraintes.
-__ De discuter des orientations budgétaires pour définir les priorités qui seront
reprises dans le BP et notamment définir les investissements.
-__ De connaitre la structure et la gestion de la dette.
Le rapport d'orientation budgétaire, le rapport d'analyse financière et le plan
pluriannuel d'investissement sont joints en annexe.
Vu l'avis favorable de la commission « urbanisme - grand projet - finances » en date du 7
mars 2022.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- Prend acte de la tenue du débat d'orientation budgétaire sur la base du rapport
présenté conformément au décret 24 juin 2016 pris en application de la loi du 7
août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi
NOTRe).
-__Soumet la présente délibération au visa de Monsieur le Préfet du Rhône.
Ont voté contre : Néant
Se sont abstenus : Néant
Ont voté pour : 29 voix
Adopté à l'unanimité
Fait à SATHONAY-CAMP,
Le 24 février 2022
(Et ont signé les membres
présents,
Pour extrait conforme)
Le Maire,
Accusé de réception en préfecture
069-216902924-20220217-001-0222-DE
Date de télétransmission : 24/02/2022
Date de réception préfecture : 24/02/2022 République Française
DEPARTEMENT du RHONE
Métropole de Lyon
Commune de
SATHONAY-CAMP
Nombre de conseillers : 29
En exercice : 29
Présents : 24
Votants : 29
Délibération n°002-0222
Publiée le 24 février 2022
N° 002-0222
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 17 FEVRIER 2022
L'an deux mille vingt-deux, le dix-sept février à dix-
huit heures trente,
Se sont réunis les membres du conseil municipal de la
commune de Sathonay-Camp sous la présidence de
Monsieur Damien MONNIER, Maire.
Sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire
Date de la convecation des membres du conseil
municipal : 11 février 2022
Etaient Présents :
Mesdames, Messieurs, MONNIER Damien, PERRUT
Anne, DAMIAN Annie, BRENDEL Christophe, BRET
Marlène, SILVA Armandino, MOUNIER-LAFFOREST
Ménélia, ROCHE Jean-Michel, CLAUDIN David,
AGGOUN Rita, DEFARGE Laurent, ZEMOURA Mickaël,
BONGIOVANNI Nicole, PAYEN Guillaume, GAY
Florence, PEREZ Guy, GAUDENECHE Aline, LAWSON-
VAULEGEARD Brigitte, DUPONT Bernard, FONTAINE
Myriam, BOUDON Brigitte, VIEUX Marilyne, DATICHE
Gérard, MAAROUK Wenda.
Etaient absents excusés avec pouvoir : _
M. Robert ROCHE a donné pouvoir à M. BRENDEL
Mme BADACHE a donné pouvoir à M. SILVA _
Mme JULIAT a donné pouvoir à Mme GAUDENECHE
7 M. FILANCIA a donné pouvoir à Mme BONGIOVANNI M. ORLANDO
a donné pouvoir à Mme MAAROUK
Secrétaire : Brigitte LAWSON- VAULEGEARD
Transmis au Préfet du Rhône, le 24 février 2022
Objet : Règlement du cimetière
Monsieur le Maire expose,
” Considérant que M. le Maire est en charge de la surveillance du cimetière communal et
assure la police des funérailles et de cimetière :
Accusé de réception en préfecture
069-216902924-20220217-002-0222-DE
Date de télétransmission : 24/02/2022
Date de réception préfecture : 24/02/2022 N° 002-0222
Considérant que la commune de Sathonay-Camp dispose d’un cimetière destiné à
assurer l’inhumation des défunts et le recueillement des familles et des proches :
Considérant la nécessité d'assurer le respect de l’ordre public et de la décence dans le
cimetière communal ainsi que le respect des défunts
Considérant la nécessité de mettre à jour le règlement actuel du cimetière
Vu l'avis favorable de la commission « attractivité économique - emploi - sécurité -
travaux - propreté » en date du 2 février 2022
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- _ Approuve le règlement du cimetière tel qu’il est annexé à la présente délibération.
- Soumet la présente délibération au visa de Monsieur le Préfet du Rhône.
Ont voté contre : Néant
Se sont abstenus : Néant
Ont voté pour : 29 voix
Adopté à l’unanimité
Fait à SATHONAY-CAMP,
Le 24 février 2022
(Et ont signé les membres
présents,
Pour extrait conforme)
Le Maire,
Accusé de réception en préfecture
069-216902924-20220217-002-0222-DE
Date de télétransmission : 24/02/2022
Date de réception préfecture : 24/02/2022 République Française
DEPARTEMENT du RHONE
Métropole de Lyon
Commune de
SATHONAY-CAMP
Nombre de conseillers : 29
En exercice : 29
Présents : 24
Votants : 29
Délibération n°003-0222
Publiée le 24 février 2022
N° 003-0222
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 17 FEVRIER 2022
L'an deux mille vingt-deux, le dix-sept février à dix-
huit heures trente,
Se sont réunis les membres du conseil municipal de la
commune de Sathonay-Camp sous la présidence de
Monsieur Damien MONNIER, Maire.
Sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire
Date de la convocation des membres du conseil
municipal : 11 février 2022
Etaient Présents :
Mesdames, Messieurs, MONNIER Damien, PERRUT
Anne, DAMIAN Annie, BRENDEL Christophe, BRET
Marlène, SILVA Armandino, MOUNIER-LAFFOREST
Ménélia, ROCHE Jean-Michel, CLAUDIN David,
AGGOUN Rita, DEFARGE Laurent, ZEMOURA Mickaël,
BONGIOVANNI Nicole, PAYEN Guillaume, GAY
Florence, PEREZ Guy, GAUDENECHE Aline, LAWSON-
VAULEGEARD Brigitte, DUPONT Bernard, FONTAINE
Myriam, BOUDON Brigitte, VIEUX Marilyne, DATICHE
Gérard, MAAROUK Wenda.
Etaient absents excusés avec pouvoir :
M. Robert ROCHE a donné pouvoir à M. BRENDEL
Mme BADACHE a donné pouvoir à M. SILVA
..: Mme JULIAT a donné pouvoir à Mme GAUDENECHE
. : M. FILANCIA a donné pouvoir à Mme BONGIOVANNI
M. ORLANDO a donné pouvoir à Mme MAAROUK
Secrétaire : Brigitte LAWSON-VAULEGEARD
Transmis au Préfet du Rhône, le 24 février 2022
Objet : Vacations funéraires
Monsieur le Maire expose,
Certaines opérations funéraires consécutives au décès font l’objet d’une surveillance obligatoire par les services de police municipale, donnant lieu en contrepartie au paiement de vacations par les familles.
Accusé de réception en préfecture
069-216902924-20220217-003-0222-DE
Date de télétransmission : 24/02/2022
Date de réception préfecture : 24/02/2022 N° 003-0222
La loi n°2015-177 du 16 février 2015 a restreint le nombre d'opérations funéraires soumis à la surveillance des services de police, limitant le paiement de vacations :
- aux opérations de fermeture du cercueil, en cas de transport du corps hors de la commune de décès ou de dépôt et lorsqu'aucun membre de la famille n'est présent,
- aux opérations de fermeture du cercueil, lorsqu'il doit être procédé à la crémation du corps.
La loi prévoit que le montant des vacations, fixé par le Maire après avis du Conseil municipal, est compris entre 20 et 25 euros. Ce montant sera ensuite actualisé par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales en fonction de l'indice du coût de la vie de l’Institut national de la statistique et des études économiques.
Vu les articles L. 2213-14, L.2213-15, R.2213-48, R.2213-49 et R.2213-50 du Code
général des collectivités territoriales,
Considérant que l'exécution des mesures de police, notamment les opérations funéraires sont effectuées, dans les communes non dotées d’un régime de police d'Etat, par un agent de la police municipale délégué par le M. le Maire,
Considérant que les opérations de surveillances mentionnées à l’article L. 2213-14 du CGCT donnent seuls droits à des vacations dont le montant, fixé par le M. le Maire après avis du Conseil municipal, est compris entre 20 et 25 euros ».
Vu l'avis favorable de la commission « attractivité économique - emploi - sécurité - travaux - propreté » en date du 2 février 2022.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
-__Autorise de fixer à 20 euros le montant des vacations funéraires.
- Charge M. le Maire de procéder à l’ensemble des démarches administratives et financières rendues nécessaires.
- Soumet la présente délibération au visa de Monsieur le Préfet du Rhône.
Ont voté contre : Néant
Se sont abstenus : Néant
Ont voté pour : 29 voix
Adopté à l'unanimité
Fait à Sathonay-Camp,
Le 24 février 2022
(Et ont signé les membres
présents,
Pour extrait conforme)
Le Maire, Accusé de réception en préfecture 069-216902924-20220217-003-0222-DE
Date de télétransmission : 24/02/2022
Date de réception préfecture : 24/02/2022