Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV CM 15 fevrier 2024
Déliberation - Deliberations CM 15 fevrier
Procès Verbal - PV du conseil municipal du 17 fevrier 2022
Procès Verbal - PV cm 23 FEVRIER 2023
Procès Verbal - PV CM 8 avril 2021
Compte-Rendu - CR sommaire 28 juillet 2020
Compte-Rendu - Cr sommaire CM 8 avril 2021
Déliberation - Deliberations 17 fevrier 2022
Conseil Municipal - Rapport sur le Débat d’Orientation Budgétaire 20 f
Déliberation - liste des deliberations adoptees 20 fevrier 2025
Déliberation - fevrier
Document publié le Mercredi 1 mars 2023 par la commune de Sathonay-Camp.
Lien du pdf (Déliberation - fevrier)
Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Fiscalité,
République Française
DEPARTEMENT du RHONE
Métropole de Lyon
Commune de
SATHONAY-CAMP
Nombre de conseillers : 29
En exercice : 29
Présents : 21
Votants : 28
Délibération n°2023-02-05
Publiée le 1er mars 2023
N° 2023-02-05
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 23 FEVRIER 2023
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-trois février à dix-
huit heures trente,
Se sont réunis les membres du conseil municipal de la
commune de Sathonay-Camp sous la présidence de
Monsieur Damien MONNIER, Maire.
Sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire
Date de la convocation des membres du conseil
municipal : le 17 février 2023
Etaient Présents :
Mesdames, Messieurs, MONNIER Damien, PERRUT
Anne, ROCHE Robert, DAMIAN Annie, BRENDEL
Christophe, SILVA Armandino, ROCHE Jean-Michel,
BADACHE Geneviève, CLAUDIN David, AGGOUN Rita,
DEFARGE Laurent, ZEMOURA Mickaël, BONGIOVANNI
Nicole, GAY Florence, PEREZ Guy, DUPONT Bernard,
ORLANDO Andréa, FONTAINE Myriam, BOUDON
Brigitte, MAAROUK Wenda, FROMENT Mallory.
Etaient absents excusés avec pouvoir :
Mme BRET a donné pouvoir à Mme DAMIAN -
Mme MOUNIER-LAFFOREST a donné pouvoir à Mme
_ PERRUT
Mme LAWSON-VAULEGEARD a donné pouvoir à Mme
AGGOUN
Mme GAUDENECEHE a donné pouvoir à M. BRENDEL
Mme JULIAT a donné pouvoir à M. MONNIER
M. FILANCIA a donné pouvoir à M. ROCHE
M. DATICHE a donné pouvoir à M. DUPONT
Etait absent : M. PAYEN Guillaume,
Secrétaire : M. Robert ROCHE
Transmis au Préfet du Rhône, le 28 février 2023
Objet : Débat d'orientation budgétaire
Accusé de réception en préfecture
069-216902924-20230223-2023-02-05-DE
Date de télétransmission : 28/02/2023
Date de réception préfecture : 28/02/2023 N° 2023-02-05
La loi NOTRe rend obligatoire pour les exécutifs des communes de plus de 3.500 habitants la présentation d’un rapport d'orientation budgétaire (ROB) à l'assemblée dans les deux
mois qui précèdent l'examen du budget.
Ce rapport doit permettre aux élus :
-__ D'être informés sur l'évolution financière de la commune et de s'exprimer sur la Stratégie.
- D'apprécier les contraintes.
-__ De discuter des orientations budgétaires pour définir les priorités qui seront reprises dans le BP et notamment définir les investissements.
- De connaitre la structure et la gestion de la dette.
Le rapport d'orientation budgétaire, le rapport d'analyse financière et le plan pluriannuel d'investissement sont joints en annexe.
Vu l'avis favorable de la commission « urbanisme - grand projet - finances » en date du 15 février 2023.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- Prend acte de la tenue du débat d'orientation budgétaire sur la base du rapport présenté conformément au décret 24 juin 2016 pris en application de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe).
- Soumet la présente délibération au visa de Monsieur le Préfet du Rhône.
Ont voté contre : Néant
Se sont abstenus : Néant
Ont voté pour : 28 voix
Adopté à l’unanimité
Fait à SATHONAY-CAMP,
Le 27 février 2023
(Et ont signé les membres présents,
Pour extrait conforme)
Le Maire,
Damien MONNIER
Accusé de réception en préfecture
069-216902924-20230223-2023-02-05-DE
Date de télétransmission : 28/02/2023
Date de réception préfecture : 28/02/2023 sathonay
.ÆCamp
Rapport d’Orientation
Budgétaire
2023
Analyse Financière
rétrospective et
prospective
PPI 2023-2026
Risques financiers
Commission Finances 15 février 2022
Conseil municipal 23 février 2023 SOMMAIRE
Introduction
Elément de contexte économique
Le contexte macroéconomique
Le contexte national
Les mesures pour les collectivités relatives à la LF 2023
Les règles de l’équilibre budgétaire
1. Les recettes de la commune
1.1 La fiscalité directe
1.2 La dotation globale de fonctionnement et le Fonds de péréquation
communal et intercommunal
1.3 Synthèse des recettes réelles de fonctionnement et projection jusqu'en
2023
1.4 La structure des Recettes Réelles de Fonctionnement
2. Les dépenses réelles de fonctionnement
2.1 Les charges à caractère général et les autres charges de gestion
courante
2.2 Les charges de personnel
2.3 La part des dépenses de fonctionnement rigides de la commune
2.4 Synthèse des dépenses réelles de fonctionnement
2.5 La Structure des Dépenses de Fonctionnement
3. L’endettement de la commune
3.1 L'évolution de l'encours de dette
3.2 La solvabilité de la commune
4. Les investissements de la commune
4.1 Les épargnes de la commune
4.2 Les dépenses d’équipement
5. Les ratios de la commune
6. PPI Communal et Métropolitain
7. Risques Financiers 3
Introduction
La loi d’Administration Territoriale de la République (ATR) de 1992 a imposé la tenue d’un
débat d’orientation budgétaire (DOB) dans les deux mois précédant le vote du budget
primitif pour les communes de plus de 3 500 habitants et pour les intercommunalités
disposant d'une commune de plus de 3 500 habitants.
Plus récemment, l’article 107 de la loi Nouvelle Organisation Territoriale de la République
(NOTRe) a modifié les articles L 2312-1, L3312-1, L 5211-36 du CGCT relatifs au DOB en
complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat. Sur le contenu, ce
rapport doit maintenant non seulement présenter un volet financier, mais également un
volet ressources humaines pour les communes de plus de 10 000 habitants.
Le contexte macroéconomique
Rétrospective 2022 : la guerre en Ukraine rebat les cartes… et la taxonomie européenne
En 2021, l’inflation, américaine notamment, était particulièrement suivie. Beaucoup de
banques centrales évoquaient une hausse temporaire de l’indice des prix à la consommation
due à la reprise économique et aux tensions qu’elle provoque sur des chaînes
d’approvisionnement mises à l’arrêt du fait de la pandémie de Covid-19.
Toutefois, les évolutions de l’économie américaine ont rapidement donné des signes de
surchauffe : l’inflation outre-Atlantique dépassait 5% dès le mois de mai 2021, et l’inflation
Core (inflation corrigée des produits volatiles comme l’énergie ou l’alimentation) excédait 5%
en fin d’année. La faiblesse du taux de chômage (inférieur à 4,0% début 2022) tirait les salaires
vers le haut : l’inflation devient structurelle, et ce, bien avant l’invasion de l’Ukraine par la
Russie, le 24 février 2022.
En zone Euro, les prévisions d’inflation étaient également haussières, mais avec un effet
retard par rapport aux Etats-Unis, et surtout une ampleur bien plus faible du fait de stimuli
budgétaires plus modestes et orientés vers l’investissement (plan Next Generation EU),
notamment dans un objectif de neutralité carbone à l’horizon 2050. Les débats de la fin 2021
-6,0
-4,0
-2,0
0,0
2,0
4,0
6,0
8,0
2019 2020 2021 2022 2023
Source, la banque mondiale
Prévisions de l'évolution du PIB dans le monde (%)
Monde Économies avancées Marchés émergents et économies en développement (EMDE) À Etats-Unis, évolution des inflations et du marché de l'emploi
10,00%
9,00%
8,00%
7,00%
6,00%
5,00%
4,00%
3,00%
2,00%
1,00%
0,00%
01/21 03/21 05/21 07/21
Inflation Core Inflation
09/21 11/21 01/22 03/22 05/22 07/22 09/22
Evolution du salaire moyen ----- Taux de chômage
10,00%
9,00%
8,00%
7,00%
6,00%
5,00%
4,00%
3,00%
2,00%
1,00%
0,00%
À Prix de différentes matières premières, base 100 : 01/01/2021
530,00
480,00
430,00
380,00
330,00
280,00
230,00
180,00
130,00
—
80,00
SR RARE RERRRRIRIINIRASRNRNR TI FT CR 8 à © + AN JF À D F À © À & à © Oo Oo © Q Oo ©Q © © © 1 1 © OO © © © Q Oo © [=] —
—— Blé ——Nickel ——Gaz naturel ——Pétrole WTI
KL
01/21 03/21 05/21 07/21
Inflation Core
09/21
Inflation
11/21
À Zone Euro, évolution des inflations et du marché de l'emploi
01/22 03/22 05/22
. Taux de chômage
07/22
4
et du début 2022 portaient sur la taxonomie des investissements, afin de guider les
investisseurs vers les productions « bas carbone ».
Mais ces anticipations se sont heurtées, le 24 février 2022, à l’invasion de l’Ukraine par la
Russie. La guerre entre ces deux pays, principaux exportateurs de céréales (blé/maïs),
d’engrais et d’hydrocarbures – gaz notamment, a entraîné une hausse brutale de l’ensemble
des prix des matières premières :
Le retour d’un conflit majeur en Europe, avec un cobelligérant disposant de la puissance de
feu nucléaire, a conduit la plupart des pays occidentaux à adopter de nombreuses sanctions
à l’égard de la Russie :
- Saisie de biens et gel des avoirs de plusieurs oligarques proches du pouvoir russe ;
- Fermeture de l’espace aérien européen aux compagnies russes ;
- Fermeture des accès au système d’échanges financiers international SWIFT, même
si les banques russes affiliées au fournisseur Gazprom disposent toujours de cet
accès ;
- Arrêt des fournitures de matériel d’origine « occidentale » aux industries russes.
En parallèle, les Etats européens ont commencé à envoyer du matériel militaire en Ukraine,
et, d’une façon générale, augmenté leurs dépenses d’armement. Cette industrie, exclue des
fonds RSE jusqu’à la guerre en Ukraine, est revenue en grâce, malgré les inquiétudes
grandissantes sur un réarmement européen au profit des industriels d’outre-Atlantique.
De son côté, la Russie a menacé l’Union européenne de fermer les accès au gaz russe,
accélérant la hausse des prix, malgré des stocks assez élevés cependant. Mais plus important
encore, le président russe a, à plusieurs reprises, fait clairement référence aux armes — Taux refi BCE —— Taux refi Fed — €STR —— Euribor 3 mois —— Euribor 12 mois — CMS EUR 10 ans —— CMS EUR 20 ans
5
stratégiques russes (missiles hypervéloces, arsenal nucléaire, etc). L’évolution du conflit
ukrainien au cours de l’année 2023, et la géopolitique d’une façon générale (Elections de mi-
mandat aux Etats-Unis, 20ème Congrès du Parti Communiste Chinois, alors que l’Empire du
milieu subit une crise économique importante depuis le début 2022) seront des facteurs
importants d’incertitude en 2023.
D’abord dispersées, les politiques monétaires ont toutes pris un tournant restrictif en 2022,
et bien plus coordonné à l’issue de la réunion annuelle de Jackson Hole fin août/début
septembre.
- Aux Etats-Unis, la Federal Reserve a réalisé 5 hausses de taux, aboutissant à une
augmentation globale de 3,00% sur l’année 2022. Deux nouvelles hausses
supplémentaires sont attendues d’ici la fin de l’année, aux réunions des 02/11/2022
(+0,75% attendus) et le 14/12/2022 (+0,75% attendus).
- En zone Euro, la BCE a réalisé 2 hausses de taux, aboutissant à une augmentation
globale de 1,25% sur l’année 2022. Deux nouvelles hausses supplémentaires sont
attendues d’ici la fin de l’année, aux réunions des 27/10/2022 (+0,75% attendus) et
15/12/2022 (entre +0,50% et +0,75% attendus).
Les anticipations puis la concrétisation des hausses de taux directeurs ont conduit à une
augmentation des taux courts européens dans le courant de l’année. A -0,572% en janvier
2022, l’Euribor 3 mois tend vers 1,50% mi-octobre 2022 (1,402% le 14/10/2022). L’Euribor 12 mois
est passé, en un an, de -0,501% à près de 3,00% (2,677% le 14/10/2022). Accroché au taux de
dépôt de la BCE, l’€STR devrait être compris entre 2,00% et 2,25% d’ici la fin de l’année.
Les taux longs ont progressé sur toute l’année 2022, avec cependant une pause au mois de
juillet. Le taux de swap à 10 ans est passé de 0,28% début janvier à 3,20% courant octobre. 6
Le contexte national
• La croissance du PIB en France devrait atteindre, d’après les dernières estimations de
la Banque de France, +2,6% en 2022 (soit en deçà de l’hypothèse de +4 % prévue dans
la LFI 2022). Elle se projette entre 0,8% et -0,5% pour 2023.
• En 2022, l’activité économique en France est fortement affectée par le niveau
d’inflation, la conjoncture économique internationale et l’instabilité résultant du
contexte géopolitique instable.
• Les incertitudes restent fortes. Très peu sont favorables, beaucoup sont défavorables
(Situation internationale, inflation, tensions sur les approvisionnements, hausse des
taux directeurs, raréfaction de l’énergie, possible cessation des politiques de soutien
de l’économie en temps de crise etc.).
• Toutefois, dans un contexte où les tensions sur les marchés de l’énergie se détendrait,
l’économie française renouerait avec une croissance plus soutenue à horizon 2024. Le
PIB augmenterait de 1,8% et l’objectif de 2% d’inflation totale serait retrouvait fin 2024.
Le taux de chômage attendu pour 2023
• D’après les statistiques de l’Insee du 12 août 2022, de la population active est de 7,4%.
• L’OCDE établit des projections à 7,56% de taux de chômage pour le 4ème trimestre 2022, et 7,97% un an après, loin de l’objectif de plein emploi affiché par l’exécutif.
-20
-15
-10
-5
0
5
10
15
20
25
T2 T1 T4 T3 T2 T1 T4 T3 T2 T1 T4 T3 T2 T1 T4 T3 T2 T1 T4 T3 T2 T1 T4 T3 T2 T1 T4 T3 T2 T1 T4 T3 T2 T1 T4 T3 T2 T1 T4 T3 T2 T1 T4 T3 T2 T1 T4 T3 T2 T1 T4 T3 T2 T1 T4 T3 T2 T1
2022 2021 2020 2019 2018 2017 2016 2015 2014 2013 2012 2011 2010 2009 2008
Source : Insee, 29 juillet 2022
Variation trimestrielle
Evolution du PIB en France (en %)
(croissance en %, moyenne annuelle) 2019 2020 2021 2022 2023 2024
PIB réel 1,9 -7,9 6,8 2,6 (0,8 ; -0,5) 1,8
IPCH 1,3 0,5 2,1 5,8 (4,2 ; 6,9) 2,7
IPCH hors énergie et alimentation 0,6 0,6 1,3 3,7 3,8 2,5
Investissement total 4,1 -8,9 11,5 2,2 -0,2 1
Consommation des ménages 1,9 -7,2 4,7 2,8 0,6 1,7
Pouvoir d'achat par habitant 2,3 0,2 2 -0,5 0 1,4
Taux d'épargne (en % du revenu disponible brut) 15 21 18,7 16,2 15,8 15,7
Points clés de la projection France 7
Les mesures pour les collectivités relatives à la Loi de Finances pour
2023
Fiscalité locale
Vous trouverez, ci-après, tout ce qu’il y a à savoir sur les mesures adoptées dans la Loi de
Finances pour 2023 promulguée le 30 décembre 2022 au Journal officiel.
Tout d’abord, la suppression de la CVAE (art.55) va être étalée sur 2 ans : 50% de moins en
2023, le reste en 2024. Les collectivités seront compensées par une fraction de TVA égale à la
moyenne des montants de CVAE perçus entre 2020 et 2023.
En matière de fiscalité, alors que l’idée d’un plafonnement de la revalorisation forfaitaire des
bases avait été envisagée pour la taxe foncière, cette dernière n’a pas été retenue par le
gouvernement. Aussi, la revalorisation forfaitaire s’élèvera, comme chaque année, au niveau
du glissement annuel de l’IPCH mesuré à 7,1% de novembre 2021 à novembre 2022.
Concernant l’actualisation des valeurs locatives, celle-ci a de nouveau été décalée, aussi bien
pour les particuliers que pour les entreprises. La réactualisation des valeurs locatives
professionnelles qui devait s’appliquer pour 2023 a été repoussée à 2025. Pour les valeurs
locatives d’habitation, le report est pour 2028.
La Loi de Finances pour 2023 prévoit également une extension du nombre de communes
pouvant majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Enfin, le partage de la taxe d’aménagement redevient, quant à lui, facultatif.
Dotations de l’Etat
Côté dotations, cette année le gouvernement a décidé d’abonder l’enveloppe globale de
DGF à hauteur de 320M€, et ce afin de financer les hausses de dotation de solidarité rurale
(DSR) et dotation de solidarité urbaine (DSU) sans écrêter la dotation forfaitaire (DF) pour les
communes et de la dotation d’intercommunalité (DI) pour les intercommunalités. Cela
n’était pas arrivé depuis 13 ans.
Le critère de longueur de voirie utilisé dans le cadre de la répartition des fractions
péréquation et cible de la DSR devait remplacé par un indicateur de superficie pondéré par
un coefficient de densité de population. La LFI ne retient pas cette modification.
De plus, d’après l’article 195 de la LFI, une commune bénéficiant de la DSR « cible » ne pourra
ni subir une perte de 10%, ni enregistrer un gain supérieur à 20% d’une année sur l’autre. La
loi institue aussi une garantie de sortie de cette fraction à hauteur de 50% du montant perçu
au titre de cette fraction lors de la dernière année d’éligibilité, sur le modèle déjà existant
pour les autres composantes de la DSR.
Concernant le FPIC, la condition d’éligibilité liée à l’effort fiscal de l’ensemble intercommunal
est supprimée. De plus, une garantie de sortie progressive de l’éligibilité au reversement du
FPIC est mis en place sur quatre années.
Aides
L’article 14 de la loi de finances rectificative pour 2022 a mis en place un « filet de sécurité » à
hauteur de 430 millions d’euros pour aider les collectivités face à la hausse du point d’indice,
du coût de l’alimentation et de l’énergie.
Cette aide a été reconduite dans la Loi de Finances pour 2023 à hauteur de 1,5 milliards
d’euros pour soutenir les collectivités face à la hausse des dépenses énergétiques. 8
S’ajoute au filet de sécurité, un « amortisseur électricité » visant à garantir un prix raisonnable
de l’électricité aux collectivités. Il protégera les plus impactées par les hausses des prix et
s’appliquera au 1er janvier 2023, pour un an, dès que le prix sur le contrat dépassera les 180€
par MWh.
Enfin, pour accompagner les collectivités vers l’adaptation aux enjeux du changement
climatique, un « fonds vert » sera mis en place et doté de 2 milliards d’euros. Les collectivités
mettant en place des projets en faveur du climat et de la biodiversité pourront y prétendre.
Mini-réforme des indicateurs
La réforme du calcul des indicateurs financiers utilisés dans la répartition de la DGF vise en
premier lieu à tirer les conséquences de la réforme du panier de ressources des collectivités
territoriales.
Ces évolutions, issues des travaux menés par le Comité des finances locales, visent à tenir
compte du nouveau panier de ressources des collectivités (notamment l’attribution de la
part départementale de taxe foncière aux communes ; la perception par les EPCI et les
départements d’une fraction de TVA et la création d’un prélèvement sur recettes
compensant les pertes de recettes liées à la réforme de l’assiette des locaux industriels) et
ainsi retranscrire le plus fidèlement possible le niveau de ressources des collectivités.
Les règles de l’équilibre budgétaire
L'article L.1612-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que : " Le
budget de la commune territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement
et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les
dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de
la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajouté aux recettes
propres de cette section, à l'exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux
dotations des comptes d'amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes
pour couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de
l'exercice".
Autrement dit, pour qu'il y ait équilibre réel, chaque section doit être votée en équilibre
comptable, c'est à dire avec un solde positif ou nul.
La section de fonctionnement doit obligatoirement avoir un solde positif ou nul. L'excédent
constituera alors une recette d'investissement.
La section d'investissement doit aussi être votée à l'équilibre mais devra respecter une
condition supplémentaire, le montant de remboursement du capital de la dette ne pourra
pas être supérieur aux recettes d'investissement de la commune hors emprunt. Cela veut
dire qu'une Collectivité ne pourra pas inscrire un emprunt pour compenser tout ou partie du
remboursement du capital de sa dette sur un exercice.
Enfin, les budgets sont tenus par un principe de sincérité, c'est à dire qu'il n'est
théoriquement pas possible de majorer ou minorer artificiellement une recette ou une
dépense afin d'équilibrer le budget.
Le préfet contrôlera en priorité les éléments suivants :
• L'équilibre comptable entre les deux sections ;
• Le financement obligatoire de l'emprunt par des ressources définitives de la section
d’investissement. Evolution du produit fiscal de la Collectivité (€)
4M
3M
2M
1M
2020 2021 2022 2023
© Produit de taxe d'habitation @ Produit du foncier bati © Produit du foncier non Bati @ Produit de la cotisations foncières des entreprises
9
1. Les recettes de la commune
1.1 La fiscalité directe
Le graphique ci-dessous représente l'évolution des ressources fiscales de la commune.
Pour 2023 le produit fiscal de la commune est estimé à 3 257 399 € soit une évolution de 4 %
par rapport à l'exercice 2022.
Seule l’augmentation des bases (+6.2%) est envisagée sans modification des taux
d’imposition.
Le Levier fiscal de la commune
Afin d'analyser les marges de manœuvre de la commune sur le plan fiscal, il s'agira tout
d'abord d'évaluer la part des recettes fiscales modulables de la commune dans le total de ses
recettes fiscales. L'objectif est ici de déterminer les marges de manœuvre disponibles cette
année sur le budget et plus particulièrement sur la fiscalité locale. Une comparaison de la
pression fiscale qu'exerce la commune sur ses administrés par rapport aux
autres collectivités sur le plan national est en fin présentée.
Part des impôts modulables dans le total des ressources fiscales de la commune
Année 2020 2021 2022 2023 2022-2023 %
Taxes foncières et
d’habitation
2 658 592 € 2 939 415 € 3 132 114 € 3 257 399 € 4 %
Impôts économiques (hors
CFE)
0 € 0 € 0 € 0 € 0 %
Autres ressources fiscales 761 438 € 746 350 € 545 928 € 772 060 € 41,42 %
TOTAL IMPOTS ET TAXES 3 420 030 € 3 685 765 € 3 678 042 € 4 029 459 € 9,55 % 10
Le potentiel fiscal de la commune
C’est un indicateur de la richesse fiscale de la commune. Le potentiel fiscal d’une commune
est égal à la somme que produiraient les quatre taxes directes de cette collectivité si l’on
appliquait aux bases communales de ces quatre taxes le taux moyen national d’imposition à
chacune de ces taxes.
Le potentiel fiscal de la commune est de 949 /hab, la moyenne du potentiel fiscal des
communes de la même strate est de 954 / hab
L'effort fiscal de la commune
L'effort fiscal est un indicateur mesurant la pression fiscale que la commune exerce sur ses
administrés. Si celui-ci se situe au-dessus de 1, cela veut dire que la commune exerce une
pression fiscale sur ses administrés plus forte que les communes au niveau national. Si cet
indicateur se situe en-dessous de 1, la commune exerce alors une pression fiscale inférieure
à la moyenne nationale.
Pour la commune, cet indicateur est évalué à 1.12. La commune exerce une pression fiscale
sur ses administrés légèrement supérieure aux autres communes et dispose par conséquent
d'une faible marge de manœuvre si elle souhaite augmenter ses taux d'imposition et ce,
notamment, afin de dégager davantage d'épargne sur ses recettes réelles de
fonctionnement. 11
Evolution de la fiscalité directe
Année 2020 2021 2022 2023 2022-2023 %
Base TH 8 418 698 € 312 189 € 322 803 € 342 817 € 6,2 %
Taux TH 18,5 % 18,5 % 18,5 % 18,5 % 0 %
Produit TH 1 557 459 € 57 755 € 59 719 € 63 421 € 6,2 %
Année 2020 2021 2022 2023 2022-2023 %
Produit TH 1 557 459 € 57 755 € 59 719 € 63 421 € 6,2 %
Produit TFB 1 083 126 € 2 877 248 € 2 935 956 € 3 046 651 € 3,77 %
Produit TFNB 4 447 € 4 329 € 4 329 € 4 476 € 6,21 %
Produit CFE 0 € 0 € 0 € 0 € - %
Rôles complémentaires 13 560 € 83 € 131 963 € 142 573 € 8,04 %
TOTAL PRODUIT
FISCALITE €
2 658 592 € 2 939 415 € 3 132 114 € 3 257 399 € 4 %
Rôles complémentaires. Ces rôles peuvent être émis pour chacune des taxes principales et des taxes annexes assises sur les mêmes bases. Ils ont pour effet de mettre à la disposition des collectivités locales un supplément de recettes non prévu lors du vote annuel de leur budget et justifié par une augmentation de la matière imposable non comprise dans les rôles généraux.
Année 2020 2021 2022 2023 2022-2023 %
Base FB – commune 5 049 540 € 5 316 182 € 5 496 932 € 5 837 742 € 6,2 %
Taux FB – commune 21,45 % 32,48 % 32,48 % 32,48 % 0 %
Coef correcteur - 1.667811 1.667811 1.667811 -
Produit FB 1 083 126 € 2 877 248 € 2 935 956 € 3 046 651 € 3,77 %
Année 2020 2021 2022 2023 2022-2023 %
Base FNB 12 670 € 12 333 € 12 752 € 13 543 € 6,2 %
Taux FNB 35,1 % 35,1 % 35,1 % 35,1 % 0 %
Produit FNB 4 447 € 4 329 € 4 476 € 4 754 € 6,21 % Dotation globale de fonctionnement (€)
1 000k
750k
500k
250k
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
© Dotation nationale de péréquation @ Dotation de solidarité urbaine © Dotation de solidarité rurale @ Dotation forfaitaire
12
1.2 La dotation globale de fonctionnement et le Fonds de péréquation communal et
intercommunal
Les recettes en dotations et participations de la commune s’élèveront à 799 653 € en 2023.
La commune ne dispose d'aucune marge de manœuvre sur celles-ci.
La DGF de la commune est composée des éléments suivants :
• La dotation forfaitaire (DF) : elle correspond à une dotation de base à laquelle toutes
les communes sont éligibles en fonction de leur population. L'écrêtement appliqué
afin de financer la péréquation verticale ainsi que la minoration imposée ces
dernières années par la baisse globale de DGF du Gouvernement précédent ont
considérablement réduit le montant de cette dotation et dans certains cas, fait
disparaître cette dotation pour les communes.
• La dotation de solidarité rurale (DSR) : elle a pour objectif d'aider les communes
rurales ayant des ressources fiscales insuffisamment élevées tout en tenant compte
des problématiques du milieu rural (voirie, superficie...). Elle est composée de trois
fractions, la fraction « bourg-centre », la fraction « péréquation » et la fraction « cible ».
• La dotation nationale de péréquation (DNP) : elle a pour objectif de corriger les
écarts de richesse fiscale entre communes, notamment au niveau de la fiscalité
économique avec sa part majoration.
Le graphique ci-dessous représente l'évolution des composantes de la dotation globale de
fonctionnement de la commune. 13
Évolution des montants de Dotation Globale de Fonctionnement
Année 2020 2021 2022 2023 2022-2023 %
Dotation forfaitaire 661 651 € 675 311 € 680 194 € 707 402 € 4 %
Dotation Nationale de
Péréquation
8 215 € 9 858 € 8 872 € 9 227 € 4 %
Dotation de Solidarité Rurale 74 329 € 77 852 € 79 831 € 83 024 € 4 %
Dotation de Solidarité
Urbaine
0 € 0 € 0 € 0 € 0 %
Reversement sur DGF - 0 € - 0 € - 0 € - 0 € - %
TOTAL DGF 744 195 € 763 021 € 768 897 € 799 653 € 4 % Solde Fonds de Péréquation Communal et Intercommunal
400k
300k
200k
100k
2020 2021 2022 2023
© Solde FPIC
14
Le Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC)
Créé en 2012, le FPIC a pour objectif de réduire les écarts de richesse fiscale au sein du bloc
communal. Le FPIC permet une péréquation horizontale à l'échelon communal et
intercommunal en utilisant comme échelon de référence l’ensemble intercommunal. Un
ensemble intercommunal peut être à la fois contributeur et bénéficiaire du FPIC. Ce fonds a
connu une montée en puissance puis a été stabilisé à un milliard d'euros depuis 2016. Une
fois le montant le prélèvement ou de reversement déterminé pour l'ensemble
intercommunal, celui-ci est ensuite réparti entre l'EPCI en fonction du coefficient
d'intégration fiscal (CIF) et entre les communes en fonction de leur population et de leur
richesse fiscale.
Année 2020 2021 2022 2023 2022-2023 %
Contribution FPIC 62 816 € 52 710 € 60 089 € 61 000 € 1,52 %
Attribution FPIC 387 942 € 387 942 € 193 921 € 387 942 € 100,05 %
Solde FPIC 325 126 € 335 232 € 133 832 € 326 942 € 144,29 % Synthèse des Recettes Réelles de Fonctionnement
8M
6M
4M
2M
2020 2021 2022 2023
@ impots/Taxes © Dotation, Subventions ou participations @ Autres recettes d'exploitation © Produits Exceptionnels
15
1.3 Synthèse des recettes réelles de fonctionnement
L’évolution prévisible pour 2023 est de 4.89%
Projection jusqu’en 2026
Année 2021 2022 2023 2024 2025 2026
Impôts / taxes 3 685 765 € 3 678 042€ 4 029 459 € 3 952 050 4 009 675 4 066 859
Dotations,
Subventions ou
participations
1 208 863 € 1 339 600€ 1 289 833 1 325 948 1 355 119 1 382 222
Autres Recettes
d'exploitation
661 457 € 739 757€ 721 619 741356 756675 770907
Produits
Exceptionnels
14 508 € 2088 € 0 € 0 0 0
Total Recettes de
fonctionnement
5 570 593 € 5 759 487 € 6 040 911 € 6 198 726 6 325 571 6 443 421
Évolution en % 2,6 % 4 ,89 % +2.,61 % +2,05 % +1,86 % Structure des recettes réelles de fonctionnement
Produits financiers: 0.0 % { Atténuation de charges: 0.7 %
Produits exceptionnels: 0% _—— Produits des services: 9.9 % 1
Autres produits de gestion: 1.3 %
Dotations: 21.4 %
- Impôts et taxes: 66.7 %
16
1.4 La structure des Recettes Réelles de Fonctionnement pour 2023
En prenant en compte les prévisions budgétaires pour l’exercice 2023, les recettes réelles de
fonctionnement s’élèveraient à un montant total de 6 040 911 €, soit 896,54 € / hab. Ce ratio
est supérieur à celui de 2022 (877,97 € / hab)
Ces dernières se décomposeraient de la manière suivante :
• A 66,7 % de la fiscalité directe ;
• A 21,35 % des dotations et participations ;
• A 9,88 % des produits des services, du domaine et des ventes ;
• A 1,32 % des autres produits de gestion courante ;
• A 0,74 % des atténuations de charges; Charges de Gestion
2 500k
2 000k
1 500k
1 000k
500k
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
@ Charges à caractère général (Chapitre 011)
@ Autres charges de gestion courante (Chapitre 65)
17
2. Les dépenses réelles de fonctionnement
2.1 Les charges à caractère général et les autres charges de gestion courante
La graphique ci-dessous présente l'évolution des charges de gestion de la commune avec
une projection jusqu'en 2026. En 2022, ces charges de gestion représentaient 32,07 % du total
des dépenses réelles de fonctionnement. En 2023 celles-ci devraient représenter 29,65 % du
total de cette même section.
Les charges de gestion, en fonction de budget 2023, évolueraient de -6,52 % entre 2022 et
2023 par diminution d’autres charges de gestion courante.
La fiscalisation de la contribution du Sigerly permet cette baisse .
Année 2021 2022 2023 2024 2025 2026
Charges à
caractère général
(€)
1 024 634 1 228 751 1 281 648 1 316 497 1 344 738 1 371 014
Autres charges de
gestion courante
(€)
536 445 518 120 351 292 361 128 369 074 376 455
Total dépenses de
gestion (€)
1 561 079 1 746 871 1 632 940 1 677 625 1 713 812 1 747 469
Evolution en % 11.90 % -6.52 % 2.74% 2.16 % 1.96% 300k
200k
100k
2020
@ Eau et assainissement
@ Carburants
Dépenses de fluides
2021
© Energie - Electricité
ns
2022
@ Chauffage urbain
2023
@ Combustibles
18
2.1.2 Les dépenses de fluides
Le graphique ci-dessous présente les évolutions des dépenses de fluides de 2020 à 2023.
Année 2020 2021 2022 2023 2022-2023 %
Eau et assainissement 28 992 € 22 909 € 20 627 € 21 452 € 4 %
Énergie – Électricité
Chauffage urbain
209 421 € 181 551 € 230 450 € 239 668 € 4 %
Carburants -
Combustibles
4 647 € 5 682 € 6 545 € 6 807 € 4 %
Total dépenses de fluides 243 060 € 210 142 € 257 622 € 267 927 € 4 %
Évolution en % -12,56 % -13,54 % 22,59 % - - Evolution des charges de personnel
4M
0 | | | | | | | 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
3 Z
2 z
l zZ
© 012/ Charges de Personnel
19
2.2 Les charges de personnel
Le graphique ci-dessous présente les évolutions des dépenses de personnel de 2021 à 2026
Année 2021 2022 2023 2024 2025 2026
Rémunération
titulaires (€)
1 154 428 1 243 516 1 299 723 1 342 796 1 379 200 1 413 818
Rémunération non
titulaires (€)
388 597 470 030 491 275 507 556 521 316 534 401
Autres Dépenses (€) 1 296 346 1 441 971 1 507 149 1 557 098 1 599 312 1 639 456
Total dépenses de
personnel (€)
2 839 371 3 155 517 3 298 147 3 407 450 3 499 828 3 587 675
Evolution en % 11.13 % 4.52 % 3.31 % 2.71 % 2.51 % Part de dépenses de fonctionnement rigides
100
75
50
25
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
@ Total DRF rigides @ Autres dépenses réelles de fonctionnement
20
2.3 La part des dépenses de fonctionnement rigides de la commune
Les dépenses de fonctionnement rigides sont composées des atténuations de produits, des
dépenses de personnel et des charges financières. Elles sont considérées comme rigides car
la commune ne peut aisément les optimiser en cas de besoin. Elles dépendent en effet pour
la plupart d’engagements contractuels passés par la commune et difficiles à retravailler.
Ainsi, des dépenses de fonctionnement rigides importantes ne sont pas forcément un
problème dès lors que les finances de la commune sont saines mais peuvent le devenir
rapidement en cas de dégradation de la situation financière de la commune car des marges
de manœuvre seraient plus difficiles à rapidement dégager.
Année 2020 2021 2022 2023
Dépenses réelles de
fonctionnement rigides
52,17% 68,22% 67,77% 70,34%
Autres dépenses réelles de
fonctionnement
47,83% 31,73% 32,21% 29,66% Synthèse des Dépenses Réelles de Fonctionnement
6M
4M
2M
2020 2021 2022 2023
@ Charges de gestion @ Charges de personnel @ Atténuation de produits @ Charges financières @ Autres Dépenses
21
2.4 Synthèse des dépenses réelles de fonctionnement
Il est ici proposé par la commune de faire évoluer les dépenses réelles de fonctionnement
pour 2023 de 1,12 % par rapport à 2022.
Le graphique ci-dessous présente l'évolution de chaque poste de dépense de la commune
sur la période 2020 - 2023.
Evolution jusqu’en 2026
Année 2021 2022 2023 2024 2025 2026
Charges de gestion 1 561 079 € 1 746 871 € 1 632 940 € 1 678 105 1 713 924 1 748 051
Charges de personnel 2 839 371 € 3 155 517 € 3 298 147 € 3 407 450 3 499 828 3 587 675
Atténuation de produits 380 578 € 362 733 € 363 644 € 363 644 363 644 363 644
Charges financières 136 413 € 173 041 € 212 307 € 218 731 225431 232419
Autres dépenses 2 679 € 8 371 € 627 € 440 558 552
Total Dépenses de
fonctionnement
4 920 120 € 5 446 533 € 5 507 665 € 5 667 970 5 803 385 5 931 841
Évolution en % 17,65 % 10,7 % 1.12 % 2.91% 2.39% 2.21% Structure des dépenses réelles de fonctionnement
Charges exceptionnelles: 0.0 %
Charges financières: 3.9 % —— |
Autres charges de gestion: 6.4 % TT à
Atténuations de produits: 6.6 % — +
Dépenses imprevues: 0.0 %
tions aux amortissements: 0.0 %
Charges à caractère général: 23.3 %
/
Charges de personnel: 59.9 %
22
2.5 La Structure des Dépenses de Fonctionnement
En prenant en compte les prévisions budgétaires pour l’exercice 2023, les dépenses réelles
de fonctionnement s’élèveraient à un montant total de 5 507 665 €, soit 817,4 € / hab. ce
ratio est inférieur à celui de 2022 (830,26 € / hab).
Ces dernières se décomposeraient de la manière suivante :
• A 59,88% des charges de personnel ;
• A 23,27 % des charges à caractère général ;
• A 6,38 % des autres charges de gestion courante ;
• A 6,6 % des atténuations de produit ;
• A 3,85 % des charges financières ;
• A 0,01 % des charges exceptionnelles ;
• A 0 % des dotations aux amortissements et aux provisions. 8M
6M
4 =
2 =
2019 2020 2021
Encours de dette
2022 2023
@ Encours de dette
2024 2025 2026
23
3. L’endettement de la commune
3.1 L'évolution de l'encours de dette
Pour l'exercice 2023, elle disposera d'un encours de dette de 6 596 695 €.
Les charges financières représenteront 3,85 % des Dépenses réelles de fonctionnement en
2023.
Année 2021 2022 2023 2024 2025 2026
Emprunt
Contracté
0 € 3 200 000 € 0 € 0 € 0 0
Intérêt de la dette 136 413 € 173 041 € 212 307 € 218 231€ 225431 231417
Capital
Remboursé
120 653 € 165 342 € 212 304 € 218 909 225 229 232418
Annuité 257 066 € 338 383 € 424 611 € 437 140 450 660 463 835
Encours de dette 3 774 341 € 6 808 999 € 6 596 695 € 6 377 789 6 152 557 5 920 139 Capacité de désendettement de la collectivité
25
20
15
e + +
10
5
0
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
@ Capacité de désendettement (années) -e- Seuil d'alerte (12 ans)
24
3.2 La solvabilité de la commune
La capacité de désendettement constitue le rapport entre l’encours de dette de la commune
et son épargne brute. Elle représente le nombre d’années que mettrait la commune à
rembourser sa dette si elle consacrait l’intégralité de son épargne dégagée sur sa section de
fonctionnement à cet effet.
Un seuil d’alerte est fixé à 12 ans, durée de vie moyenne d’un investissement avant que celui-
ci ne nécessite des travaux de réhabilitation. Si la capacité de désendettement de la
commune est supérieure à ce seuil, cela veut dire qu’elle devrait de nouveau emprunter pour
réhabiliter un équipement sur lequel elle n’a toujours pas fini de rembourser sa dette. Un
cercle négatif se formerait alors et porterait sérieusement atteinte à la solvabilité financière
de la commune, notamment au niveau des établissements de crédit.
Année 2021 2022 2023 2024 2025 2026
Epargne brute (€) 650 473 312 954 533 246 530 836 522 268 511 664
Encours de dette
maximum conseillé (€)
(Cap des 10 ans)
6 504 730 3 129 540 5 332 460 5 308 360 5 222 680 5 116 640
Encours de dette (€) 3 774 341 6 808 999 6 596 695 6 377 786 6 152 557 5 920 139
Capacité d’emprunt
(€)
(Cap des 10 ans)
2 730 389 -3 679 459 -1 264 235 -1 069 426 -929 877 -803 499
Ratio d’endettement 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 %
Dette / hab. 596,45 1 037,96 979,03 917,4 859,06 803,17
Capacité de
désendettement
5,81 21,76 12,38 12,02 11,79 11,58 800k
600k
Épargne
brute
(€)
h © Q FF
200k
2019
Épargne brute et effet de ciseaux
2020 2021 2022 2023 2024 2025
© Épargne brute retraitée -e- Recettes réelles de fonctionnement
—+- Dépenses réelles de fonctionnement
2026
9,6M
6,4M
4,8M
3,2M
(3)
luaweuuo|puo}
Uo11225S
[210
L
25
4. Les investissements de la commune
4.1 Les épargnes de la commune
Le tableau ci-dessous retrace les évolutions de l'épargne brute et de l'épargne nette de la
commune
Avec les indicateurs permettant de les calculer. Pour rappel :
L'épargne brute, elle correspond à l'excédent de la section de fonctionnement sur un
exercice, c'est-à-dire la différence entre les recettes et les dépenses réelles de
fonctionnement. Elle sert ainsi à financer :
• Le remboursement du capital de la dette de l'exercice (inscrit au compte 1641 des
dépenses d'investissement) ;
• L'autofinancement des investissements ;
A noter qu'une Collectivité est en déséquilibre budgétaire au sens de l'article L.1612-4 du
CGCT si son montant d'épargne brute dégagé sur un exercice ne lui permet pas de
rembourser son capital de la dette sur ce même exercice.
L'épargne nette ou capacité d'autofinancement représente le montant d'autofinancement
réel de la commune sur un exercice. Celle-ci est composée de l'excédent de la section de
fonctionnement (ou épargne brute) duquel a été retraité le montant des emprunts souscrits
par la commune sur l'exercice Le montant d'épargne brute de la commune est égal à la
différence entre l'axe bleu et l'axe rouge (avec application des retraitements comptables). Si
les dépenses réelles de fonctionnement progressent plus rapidement que les recettes réelles
de fonctionnement, un effet de ciseau se créé, ce qui a pour conséquence d'endommager
l'épargne brute dégagée par la commune et de possiblement dégrader sa situation
financière. 12,5
10
7,5
2,5
Taux d'épargne brute de la collectivité et seuils d'alerte
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
© Taux épargne brute e- Seuil d'alerte (10%) -+- Seuil limite (7%)
26
.
Le taux d’épargne brute correspond au rapport entre l’épargne brute (hors produits et charges exceptionnels) et les recettes réelles de fonctionnement de la commune. Il permet de mesurer le pourcentage de ces recettes qui pourront être alloués à la section d’investissement afin de rembourser le capital de la dette et autofinancer les investissements de l’année en cours.
Deux seuils d’alerte sont ici présentés. Le premier, à 10% correspond à un premier
avertissement, la commune en dessous de ce seuil n’est plus à l’abri d’une chute sensible ou
perte totale d’épargne.
Le second seuil d’alerte (7% des RRF) représente un seuil limite. En dessous de ce seuil, la
commune ne dégage pas suffisamment d’épargne pour rembourser sa dette, investir et
également pouvoir emprunter si elle le souhaite.
Pour information, le taux moyen d’épargne brute des communes française se situe aux
alentours de 14% en 2021 (DGCL – Données DGFIP). 600k
500k
400k
300k
200k
100k
2019 2020 2021
Épargne nette
2022 2023
© Épargne nette
2024 2025 2026
27
PROJECTION DE 2021 A 2026
Les niveaux d’épargnes et les ratios de la collectivité
Année 2021 2022 2023 2024 2025 2026
Recettes réelles de
fonctionnement (€) 5 570 593 5 759 487 6 040 911 6 198 726 6 325 571
6 443 421
Dont Produits de
cessions 0 0 0 0 0
0
Dépenses réelles de
fonctionnement (€)
4 920 120 5 446 533 5 507 665 5 667 890 5 803 303 5 931 757
Epargne Brute (€)
650 473 312 954 533 246 530 836 522 268 511 664
Taux d’épargne brute
(%)
11.68 % 5.43 % 8.83 % 8.56 % 8.26 % 7.94 %
Amortissement du
capital de la dette
120 653 165 342 212 304 218 909 225 229 232 418
Epargne Nette (€)
530 820 147 612 320 942 311 927 297 039 279 246
Encours (€)
3 774 341 6 808 999 6 596 695 6 377 786 6 152 557 5 920 139
Capacité de
désendettement
5,81 21,76 12,38 12,02 11,79 11,58 28
4.2 Les dépenses d’équipement
Les tableaux suivants traiteront la stratégie de financement des investissements de la
collectivité en prenant en compte les reports et le stock de la collectivité.
Année 2022 2023 2024 2025 2026
Dépenses réelles (hors
dette) (€)
525 662 6 007 432 3 259 573 745 678 1 310 000
Remboursement de la
dette (€)
165 342 212 304 218 909 225 229 232 418
Dépenses d’ordres (€) 0 0 0 0 0
Déficit reporté (€) 0 0 0 424 180 0
Dépenses
d’investissement (€)
691 004 6 219 736 3 478 482 1 395 087 1 542 418
Année 2022 2023 2024 2025 2026
Subvention
d’investissement (€)
0 1 696 553 1 918 498 145 500 0
FCTVA (€) 115 991 75 661 82 260 923 220 508 658
Autres ressources (€) 10 538 183 000 8 000 8 000 8 000
Opération d'ordre (€) 190 289 190 000 190 000 190 000 190 000
Emprunt (€) 3 200 000 0 0 0 0
Autofinancement (€) 500 000 200 000 300 000 300 000 300 000
Excèdent reporte (€) 1 104 252 4 430 066 505 544 0 171 633
Total recettes
d'investissement (€)
5 121 070 6 775 280 2 498 758 1 566 720 1 178 291 29
5. Les ratios de la commune
L'article R 2313-1 du CGCT énonce onze ratios synthétiques que doivent présenter les
communes de plus de 3 500 habitants dans leur débat d'orientation budgétaire, le tableau
ci-dessous présente l'évolution de ces onze ratios de 2020 à 2023.
Ratios / Année 2020 2021 2022 2023
1 - DRF € / hab. 697,84 777,52 830,26 817,4
2 - Fiscalité directe € / hab. 443,62 464,51 477,46 483,44
3 - RRF € / hab. 771,08 880,31 877,97 896,54
4 - Dép d'équipement € /
hab.
113.65 81.12 80.13 872.28
5 - Dette / hab. 649,52 596,45 1 037,96 979,03
6 DGF / hab 124.18 120.58 117.21 118.68
7 - Dép de personnel / DRF 40,64 % 57,71 % 57,94 % 59,88 %
8 - CMPF 125.2 % 126.84 % 112.19 % 112.19 %
8 bis - CMPF élargi - - - -
9 - DRF+ Capital de la dette
/ RRF
93 % 90,49 % 97,44 % 94,69 %
10 - Dép d'équipement /
RRF
14,74 % 9,22 % 9,13 % 97,29 %
11 - Encours de la dette /RRF 84,23 % 67,75 % 65,53 % 62,48 %
• DRF = Dépenses réelles de Fonctionnement
• RRF = Recettes réelles de Fonctionnement
• POP DGF = Population INSEE + Résidences secondaires + Places de caravanes • CMPF = Le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal correspond à la pression fiscale exercée par la commune sur ses contribuables. C’est le rapport entre le produit fiscal effectif et le produit fiscal théorique.
• CMPF élargi = la CMPF est élargi au produit de fiscalité directe encaissée sur le territoire communal, c’est-à-dire « commune + groupement à fiscalité propre ».
Attention, dans le cadre de la comparaison des ratios avec les différentes strates. Cela ne
reflète pas forcément la réalité du territoire avec les différences de situation au niveau du
territoire national. De plus, le nombre d'habitant de la commune peut se situer sur la limite
haute ou basse d'une strate. 30
Moyennes nationales des principaux ratios financier par strates
Ratio 1 = Dépenses réelles de fonctionnement (DRF)/population : montant total des dépenses
de fonctionnement en mouvement réels. Les dépenses liées à des travaux en régie (crédit
du compte 72) sont soustraites aux DRF.
Ratio 2 = Produit des impositions directes/population (recettes hors fiscalité reversée). Ratio
2 bis = Produit des impositions directes/population. En plus des impositions directes, ce ratio
intègre les prélèvements pour reversements de fiscalité et la fiscalité reversée aux
communes par les groupements à fiscalité propre.
Ratio 3 = Recettes réelles de fonctionnement (RRF)/population : montant total des recettes
de fonctionnement en mouvements réels. Ressources dont dispose la commune, à
comparer aux dépenses de fonctionnement dans leur rythme de croissance.
Ratio 4 = Dépenses brutes d’équipement/population : dépenses des comptes 20
(immobilisations incorporelles) sauf 204 (subventions d’équipement versées), 21
(immobilisations corporelles), 23 (immobilisations en cours), 454 (travaux effectués d’office
pour le compte de tiers), 456 (opérations d’investissement sur établissement
d’enseignement) et 458 (opérations d’investissement sous mandat). Les travaux en régie
sont ajoutés au calcul. Pour les départements et les régions, on rajoute le débit du compte
correspondant aux opérations d’investissement sur établissements publics locaux
d’enseignement (455 en M14).
Ratio 5 = Dette/population : capital restant dû au 31 décembre de l’exercice. Endettement
d’une collectivité à compléter avec un ratio de capacité de désendettement (dette/épargne
brute) et le taux d’endettement (ratio 11).
Ratio 6 = DGF/population : recettes du compte 741 en mouvements réels, part de la
contribution de l’État au fonctionnement de la commune.
Ratio 7 = Dépenses de personnel/DRF : mesure la charge de personnel de la commune ; c’est
un coefficient de rigidité car c’est une dépense incompressible à court terme, quelle que soit
la population de la commune.
Ratio 9 = Marge d’autofinancement courant (MAC) = (DRF + remboursement de dette) /RRF
: capacité de la commune à financer l’investissement une fois les charges obligatoires payées.
Les remboursements de dette sont calculés hors gestion active de la dette. Plus le ratio est
faible, plus la capacité à financer l’investissement est élevée ; a contrario, un ratio supérieur à
100 % indique un recours nécessaire à l’emprunt pour financer l’investissement. Les
dépenses liées à des travaux en régie sont exclues des DRF.
R1 R2 R2 bis R3 R4 R5 R6 R7 R9 R10 R11
€ / h € / h € / h € / h € / h € / h € / h % % % %
896 329 356 1243 493 643 263 24 81 40 52
670 296 316 911 334 591 203 29 84 37 65
588 312 334 770 269 546 163 36 87 35 71
615 352 421 787 260 611 154 45 88 33 78
708 420 533 900 283 698 152 51 87 31 78
820 477 621 1023 294 741 153 54 88 29 72
918 526 697 1124 288 821 154 58 89 26 73
1071 596 806 1272 292 862 173 61 91 23 68
1212 670 887 1405 301 1018 202 62 93 21 72
1319 708 957 1526 321 1367 206 62 95 21 90
1151 675 795 1321 222 1082 212 59 95 17 82 100 000 hab. ou plus hors Paris
Commune en France
Moins de 100 hab.
100 à 200 hab.
200 à 500 hab.
500 à 2 000 hab.
2 000 à 3 500 hab.
3 500 à 5 000 hab.
5 000 à 10 000 hab.
10 000 à 20 000 hab.
20 000 à 50 000 hab.
50 000 à 100 000 hab. 31
Ratio 10 = Dépenses brutes d’équipement/RRF = taux d’équipement : effort d’équipement de
la commune au regard de sa richesse. À relativiser sur une année donnée car les
programmes d’équipement se jouent souvent sur plusieurs années. Les dépenses liées à des
travaux en régie, ainsi que celles pour compte de tiers sont ajoutées aux dépenses
d’équipement brut.
Ratio 11 = Dette/RRF = taux d’endettement : mesure la charge de la dette d’une collectivité
relativement à sa richesse. 32
6.PPI 2023-2026
Communal et Métropolitain plateau Nord
1-Le PPI communal de 10 M ci- dessous se décline pour les années 2023-2026:
RENOVATION ENERGETIQUE ET
RESTRUCTURATION :
-Poursuite du plan de rénovation énergétique des
bâtiments publics programmés depuis 2021, et
restructuration des services à la population.
- Raccordement au chauffage urbain de la salle
de Basket
- Bibliothèque.
6 756 206€
Poursuite du projet du Pôle petite enfance et
renouvellement des jeux pour enfants
- 1 400 000€
Projets pour les Associations : poursuite du
programme ; changement des éclairages en LED
des terrains de foot et de tennis, construction
d’un pôle house pour le club de pétanque,
installation des jardins collectifs
- 763 451€
Projets d’extension de la vidéo protection en 3
phases et sécurisation de l’école.
- 497 026€
Pour la Vie scolaire, projets de rénovation
intérieure de l’école maternelle et du centre de
loisirs
- 700 000€
2- Le PPI Métropolitain du plateau nord
Projets retenus pour la commune de Sathonay
camp :
- Arboretum Phase 2
- Requalification av Felix Faure phase 1
- 661 997€
Ci-après plan de programmation et plan de financement. 33
PROJET
TOTAL PROJET 2021
2026 TTC 2021 2022 2023 2024 2025 2026
PLAN DE RELANCE RENOVATION ENERGETIQUE
RENOVATION ENERGETIQUE ECOLE MATERNELLE N°20
2 769 819 € 73 532 € 89 742 € 2 085 236 € 521 309 €
RENOVATION ENERGETIQUE MAIRIE POSTE SDF N°50 2 562 861 € 105 802 € 29 780 € 1 699 095 € 728 184 €
RENOVATION ENERGETIQUE BASKET N°30 795 261 € 12 240 € 15 861 € 767 160 € - €
RENOVATION ENERGETIQUE BASKET RACCORDEMENT
CHAUFFAGE URBAIN+LED 160 000 € 160 000 €
RENOVATION ENERGETIQUE ex ET BANCAIRE N° 70 3 643 € 3 643 € - € - €
TOTAL RENOVATION ENERGETIQUE 6 291 584 € 195 217 € 135 383 € 4 711 492 € 1 249 493 € - € - € AUTRES PROJETS
CREATION JARDIN FAMILIAUX N°901 245 817 € 4 518 € 10 469 € 230 830
ECOLE NUMERIQUE N°100 58 479 € 58 479 € 0
RENOVATION INTERIERE SALLE DES FETES N°90 213 197 € 93 791 € 66 785 € 52 621
TIERS LIEU 7 904 €
OPERATION POLE PETITE ENFANCE 1 200 000 € 120 000 € 1 080 000 €
EXTENSION VIDEO PROTECTION 347 026 € 2 799 € 137 268 € 130 080 € 79678
ADAPTATION AU NUMERIQUE DES SERVICES 100 000 € 64 778 € 35 222 €
LED TERRAIN DE SPORT (Foot et Tennis) 100 000 € - € 100 000 €
CLUB HOUSE PETANQUE 150 000 € 50 000 € 100 000 €
TRAVAUX INTERIEURS ECOLES MATERNELLE 300 000 € 300 000 €
BIBLIOTHEQUE 500 000 € 500 000 €
CENTRE DE LOISIRS 400 000 € 400 000 €
CLUB HOUSE BASKET 230 000 € 230 000 €
SECURISATION ECOLE 150 000 € 150 000 €
AMENAGEMENT PARC HAUT DE LA COMBE 200 000 € 150 000 € 50 000 €
SHEMA DIRECTEUR IMMOBILIER ENERGETIQUE 60 000 € 40 000 € 20 000 €
MOBILIER MAIRIE 200 000 € 200 000 €
TOTAL 4 462 423 € 101 108 € 200 511 € 1 115 941 € 1 830 080 € 79 678 € 1 130 000 €
PROJETS RECURENTS 1 234 483 € 169 538 € 144 945 € 180 000 € 180 000 € 180 000 € 180 000 €
RACHAT DU MAIL PAYSAGER 486 000 € 486 000 €
12 474 490 € 465 863 € 480 839 € 6 007 432 € 3 259 573 € 745 678 € 1 310 000 €
RT CAPITAL 119653 165342,5 212304 218909 225229 232418
TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT 12 474 490 € 585 516 € 646 182 € 6 172 775 € 3 471 877 € 964 587 € 1 535 229 €
Arboretum Phase 2- Requalification av Felix Faure phase 1 681997
PPI VILLE 2021-2026
PROJET METROPOLITAIN PLATEAU NORD
681997
SUBVENTION
PROJET
PROJET 2021 2025
TTC
2
0
2
1
2
0
2
2
2
0
2
3
2
0
2
4
2
0
2
5
2
0
2
6
DSIL DETR ETAT FOND VERT ETAT FIPD REGION
ETAT
(Gendarmerie)
1429600
CAF ETAT SUB ACTEE TOTAL SUVVENTIONS % AUTO FINANCEMENT
RENOVATION ENERGETIQUE ECOLE
MATERNELLE 2 769 819 € 445 400 € 556 000 € 20% 599 566 € 1 600 966 € 58% 714 603 €
RENOVATION ENERGETIQUE MAIRIE POSTE
SDF 2 562 861 € 58 240 € 88 400 € 435 000 € 17% - € 581 640 € 23% 1 560 912 €
RENOVATION ENERGETIQUE BASKET 795 261 € 151 000 € 0% - € 151 000 € 19% 513 838 €
RENOVATION ENERGETIQUE BASKET
RACCORDEMENT CHAUFFAGE URBAIN+LED 160 000 € 48000 48 000 € 30% 85 760 €
RENOVATION ENERGETIQUE ex ET BANCAIRE 3 643 € - € 3 045 €
TOTAL PLAN DE RELANCE ENERGETIQUE 6 291 584 € 654 640 € 88 400 € 48 000 € - € - € 991 000 € 0 € 599 566 € - € 2 381 606 € 2 789 353 €
CREATION JARDIN FAMILIAUX 245 817 € - € 68 125 € 71 819 € 139 944 € 57% 105 873 €
ECOLE NUMERIQUE 58 479 € 26 500 € 26 500 € 45% 31 979 €
RENOVATION INTERIEURE SALLE DES FETES 213 197 € 57 289 € 57 289 € 27% 155 908 €
TIERS LIEU 7 904 € - € 0% 7 904 €
OPERATION POLE PETITE ENFANCE 1 200 000 € 120 000 € 313 000 € 288 000 € 721 000 € 60% 479 000 €
EXTENSION VIDEO PROTECTION 347 026 € 104 108 € 122 399 € 226 507 € 65% 120 519 €
ADAPTATION AU NUMERIQUE DES SERVICES 100 000 € - € 0% 100 000 €
LED TERRAIN DE SPORT( Foot et Tennis) 100 000 € - € 0% 100 000 €
CLUB HOUSE PETANQUE 150 000 € 50 000 € 50 000 € 33% 100 000 €
TRAVAUX ECOLES MATERNELLE INTERIEUR 300 000 € 125 000 € 120 000 € 245 000 € 82% 55 000 €
BIBLIOTHEQUE 500 000 € - € 0% 500 000 €
CENTRE DE LOISIRS 400 000 € - € 0% 400 000 €
BASKET CLUB HOUSE 230 000 € - € 0% 230 000 €
SECURISATION ECOLE 150 000 € 45 000 € 45 000 € 30% 105 000 €
AMENAGEMENT PARC HAUT DE LA COMBE 200 000 € - € 0% 200 000 €
SHEMA DIRECTEUR IMMOBILIER ENERGETIQUE 60 000 € 44800 44 800 € 75% 15 200 €
MOBILIER MAIRIE 200 000 €
TOTAL GRANDS PROJETS 4 462 423 € - € 224 108 € - € 94 625 € 45 000 € 229 688 € 438 000 € 288 000 € 191 819 € 44 800 € 1 556 040 € 2 386 183 €
PROJETS RECURRENTS 1 234 483 € - € 1 234 483 €
TOTAL PROJETS RECURRENTS 1 234 483 € - € - € - € - € - € - € - € - € 1 234 483 €
RACHAT DU MAIL PAYSAGER 486 000 € 0 486 000 €
486 000 € - € - € - € - € - € - € - € - € 486 000 €
TOTAL PROGRAMME D'INVESTISSEMENT 12 474 490 € 654 640 € 312 508 € 48 000 € 94 625 € 45 000 € 229 688 € 1 429 000 € 288 000 € 791 385 € 44 800 € 3 937 646 € 32% 6 896 018 €
PROGRAMMATION
PPI 2023-2026 FINANCEMENT 34
7.Risques financiers de la commune 35
Date
délibératio
n
Bénéficiair
e objet PROGRAMME
Montant
emprunt % durée (années) TOTAL GARANTIE nature
Nb
logement
s réservés
Date délibération
2009 Dynacité LES BAMBOUS 30 LOGEMENTS 246 613,00 € 15% 36 991,95 € 50 454 504,65 € PLUS 1
2 783 418,00 € 15 417 512,70 € 40
2010 Dynacité MANUTENTION 50 LOGEMENTS 800 000,00 € 15% 120 000,00 € 15 120 000,00 € REHABILITATION 23/09/2010
2010 SARHLM TRIANGLE DU GENIE 43 LOGEMENTS 542 198,00 € 15 81 329,70 € 50 585 895,65 € PLS
3 363 773,00 € 15 504 565,95 € 30 2011 SA REGIONALE TRIANGLE DU GENIE 43 logements 3 957 379,00 € 15 593 606,85 € 30 689 288,70 € PLS 637 879,00 € 15 95 681,85 € 50
2014 SA REGIONALE ZAC 553 151,00 € 15 82 972,65 € 40 PLAI
230 734,00 € 15 34 610,10 € 50 PLAI FONCIER
2 153 219,00 € 15 322 982,85 € 40 PLUS
1 052 885,00 € 15 157 932,75 € 50 PLUS FONCIER
2015 DYNACITE Chanzy 122 600,00 € 15 18 390,00 € 50 169 995,00 € PLUS FONCIER
691 800,00 € 15 103 770,00 € 40 PLUS
44 900,00 € 15 6 735,00 € 50 PLAI FONCIER
274 000,00 € 15 41 100,00 € 40 PLAI
2016 ALLIADE Boticelli 241 336,00 € 15 36 200,40 € 40 180 751,20 €
344 765,00 € 15 51 714,75 € 50
265 734,00 € 15 39 860,10 € 40
222 370,00 € 15 33 355,50 € 40
130 803,00 € 15 19 620,45 € 50
2017 SCIC Habitat Rhône Alpes Le Castellane 650 418,00 € 15 97 562,70 € 40 157 622,25 €
400 397,00 € 15 60 059,55 € 60 7 PLS
2018 DYNACITE ZAC 681 100,00 € 15 102 165,00 € 60 568 470,00 € PLUS Foncier
1 913 000,00 € 15 286 950,00 € 40 PLUS Construction
881 100,00 € 15 132 165,00 € 60 PLAI Foncier
314 600,00 € 15 47 190,00 € 40 PLAI Construction
2019 DYNACITE Le clos pasteur 48 LOGEMENTS 584 161,16 € 15 87 624,17 € 20 248 664,17 € 2
102 800,00 € 15 15 420,00 € 50 PLS Foncier 0
617 800,00 € 15 92 670,00 € 40 PLS bâti 0
353 000,00 € 15 52 950,00 € 40 PLS Complémentaire 0
2022 SDH av Paul Deloreme 40 LOGEMENTS 543 220,00 € 15 81 483,00 € 38 restantes 513 064,22 € PLS 1
2 877 208,14 € 15 431 581,22 € 18 restantes PLS
2022 DYNACITE ILOT 6,3 43 LOGEMENTS 1 898 900,00 € 15 284 835,00 € 40 710 310,00 € 2
827 900,00 € 15 124 185,00 € 60 22 PLUS
346 100,00 € 15 51 915,00 € 60 13 PLAI
COUT DE L4IMMEUBLE 6,7M ht 8M ttc 213 500,00 € 15 32 025,00 € 60 8 PLS
412 900,00 € 15 61 935,00 € 40
390 200,00 € 15 58 530,00 € 40
645 900,00 € 15 96 885,00 € 40
TOTAL 29 323 772,30 € 15% 4 398 565,85 € 4 398 565,85 € - € 8
30/11/2022
30/06/2022
04/07/2018
Garanties d'emprunt bailleurs sociaux
13/03/2019
0 12/04/2017
0 25/02/2016
2
13/12/2014
renégocié le 30
JUIN 22 avec SDH
0 25/02/2015
09/11/2011
17/12/2010
02/12/2009 République Française
DEPARTEMENT du RHONE
Métropole de Lyon
Commune de
SATHONAY-CAMP
Nombre de conseillers : 29
En exercice : 29
Présents : 21
Votants : 28
Délibération n°2023-02-06
Publiée le 17 mars 2023
N° 2023-02-06
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 23 FEVRIER 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-trois février à dix-
huit heures trente,
Se sont réunis les membres du conseil municipal de la
commune de Sathonay-Camp sous la présidence de
Monsieur Damien MONNIER, Maire.
Sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire
Date de la convocation des membres du conseil
municipal : le 17 février 2023
Etaient Présents :
Mesdames, Messieurs, MONNIER Damien, PERRUT
Anne, ROCHE Robert, DAMIAN Annie, BRENDEL
Christophe, SILVA Armandino, ROCHE Jean-Michel,
BADACHE Geneviève, CLAUDIN David, AGGOUN Rita,
DEFARGE Laurent, ZEMOURA Mickaël,
BONGIOVANNI Nicole, GAY Florence, PEREZ Guy,
DUPONT Bernard, ORLANDO Andréa, FONTAINE
Myriam, BOUDON Brigitte MAAROUK Wenda,
FROMENT Mallory.
Etaient absents excusés avec pouvoir :
Mme BRET a donné pouvoir à Mme DAMIAN
Mme MOUNIER-LAFFOREST a donné pouvoir à Mme
PERRUT
Mme LAWSON-VAULEGEARD a donné pouvoir à Mme
AGGOUN
Mme GAUDENECHE a donné pouvoir à M. BRENDEL
Mme JULIAT a donné pouvoir à M. MONNIER
M. FILANCIA a donné pouvoir à M. ROCHE
M. DATICHE a donné pouvoir à M. DUPONT
Etait absent : M. PAYEN Guillaume,
Secrétaire : M. Robert ROCHE
Transmis au Préfet du Rhône, le 28 février 2023
Objet : Convention Ville Métropole la classe.com NET
Accusé de réception en préfecture
069-216902924-20230228-2023-02-06-DE
Date de télétransmission : 28/02/2023
Date de réception préfecture : 28/02/2023 N° 2023-02-06
Monsieur le Maire, expose au conseil la volonté de la Ville de SATHONAY-CAMP d'établir une convention afin de doter les deux écoles du groupe scolaire LOUIS REGARD de l’ENT la Classe.com.
Un espace numérique de travail (ENT) désigne un ensemble intégré de services numériques choisis et mis à disposition de tous les acteurs de la communauté éducative d'une ou plusieurs écoles ou d'un ou plusieurs établissements scolaires dans un cadre de confiance défini par un schéma directeur des ENT et par ses annexes.
Un ENT se présente comme un bouquet modulaire et extensible de services intégrés ou connectés, et interopérables.
Un ENT répond à la définition, à l'architecture de référence et aux exigences et recommandations figurant dans la version en vigueur du schéma directeur des espaces numériques de travail (SDET). Cet outil participe à la structuration du paysage du numérique éducatif.
Sa généralisation constitue un axe fort de la politique du numérique éducatif du ministère de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports.
Laclasse.com est un ENT qui offre à chacun des usagers de la Métropole un accès simple, dédié et sécurisé avec une authentification unique aux outils et contenus dont il a besoin pour son activité dans le système éducatif. Il répondra ainsi à la cohérence avec les Villes de la circonscription qui l'utilisent également.
La contribution prévue dans la convention est de 150€ par an et par école.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- Autorise monsieur le MAIRE à signer la convention de mise à disposition de l'ENT « LACLASSE.COM.
- Accepte le versement de la contribution d’un montant de 150€ par an et par école.
- Soumet la présente délibération au visa de Monsieur le Préfet du Rhône.
Ont voté contre : Néant
Se sont abstenus : Néant
Ont voté pour : 28 voix
Adopté à l’unanimité
Fait à SATHONAY-CAMP,
Le 27 février 2023
(Et ont signé les membres
présents,
Pour extrait conforme)
Le Maire,
Damien MONNIER
Accusé de réception en préfecture
069-216902924-20230228-2023-02-06-DE
Date de télétransmission : 28/02/2023
Date de réception préfecture : 28/02/2023 CONVENTION DE MISE À DISPOSITION
DE L'ENT « LACLASSE.COM »
Entre
La Métropole de Lyon, dont le siège social est 20 rue du Lac — CS 335469 -
69505 Lyon cedex 03 représentée par sa vice-présidente Emeline Baume, en charge de l'économie, de l'emploi, du commerce, du numérique et de la politique d'achat public, agissant en cette qualité, en vertu d'un arrêté de son Président, Bruno Bernard, n° 2020-07-16-R-0562, en date du 16 juillet 2020, ce dernier agissant lui-même en vertu de la délibération n° 2020-005 du
Conseil de la Métropole en date du 2 juillet 2020.
Dénommée ci-après « Métropole, ou « le Grand Lyon »
oo
e
o
5 #5 T
: iQ . . E La commune de Sathonay-Camp représentée par son maire monsieur, Damien MONNIER dûment habilité(e) à cet effet en vertu de la délibération n° 2023-02-06 en date du 23 février 2023 sc ( )
d'une part,
NDLYON
Dénommée ci-après, « la Commune »,
d'autre part,
Convention ENT « la classe .com/DINSI/SAF2021 Page 1 sur 7 PRÉAMBULE
Conformément à l'article L.3633-3 du CGCT, la Métropole de Lyon a adopté par délibération n° 2015- 0938 du Conseil de la Métropole du 10 décembre 2015, un Pacte de Cohérence Métropolitain qui
prévoit 21 thématiques devant permettre « de faciliter la mutualisation et le partage des moyens, des équipements et des expertises, pour développer les synergies et accélérer le développement des coopérations infra-métropolitaines ».
Parmi ces thématiques, la proposition n°18 du Pacte, concernant les synergies entre écoles et collèges, prévoit un travail conjoint entre la métropole et les communes du territoire métropolitain en
vue du développement des usages sur l'outil numérique éducatif pour renforcer les liens entre les écoles primaires, les collèges et les familles, et afin d'assurer une continuité éducative et pédagogique, de développer les actions éducatives conjointes, et de lutter contre le décrochage scolaire.
La mise en place du cycle 3 (CM1-CM2-6ème) nécessite de construire des actions coordonnées entre les écoles et les collèges. Pour ce faire, un réseau est mis en place entre les Communes, la Métropole et l'Éducation Nationale pour travailler sur les objectifs visés.
ILs'inscrit dans le réseau «ressources et territoires » animé par la Métropole, dans lequel un
groupe de travail sera spécifiquement consacré au numérique éducatif, à savoir : la mise en place de services éducatifs en ligne adaptés à chaque âge et favorisant les liens entre premier et second degré, échanges sur les choix technologiques d'équipements et sur l'accompagnement des pratiques éducatives innovantes.
Dans ce contexte, les communes et la Métropole ont décidé de travailler conjointement en vue du développement des usages éducatifs des outils numériques.
Dans le cadre du réseau évoqué précédemment, les communes pourront bénéficier, pour le compte de ses écoles primaires, de l'accès à l'environnement numérique de travail (ENT) « laclasse.com ».
ropole Considérant la possibilité offerte à la Métropole de Lyon et aux communes du territoire par le code
général des collectivités territoriales, de se doter de biens partagés (articles L 5211-4-3 et L3611-4 *
du Code Général des Collectivités) afin de favoriser l'exercice de leurs missions et de rationaliser ° les moyens mis en œuvre la métropole a décidé d'effectuer la mise à disposition de « l'ENT LA E CLASSECOM dans un cadre conventionnel unique et commun à toutes les communes par le %
biais d’une convention type établie selon les mêmes modalités pour tous les contractants. _
CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
Convention ENT « la classe .com/DINSI/SAF2021 Page 2 sur 7
NDLYON
Π1. OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités de la mise à disposition par la métropole
de Lyon aux communes du territoire, de l'environnement numérique de travail (ENT) «la classe.com» et de définir les modalités d'utilisation de l'outil, des responsabilités réciproques, de partage des informations et données requises pour le bon fonctionnement de ce dernier.
Cette mise à disposition par la Métropole à la Commune est réalisée à titre non exclusif, non transmissible et strictement limitée à l'usage défini par la présente convention.
2. DESCRIPTION DU BIEN MIS À DISPOSITION
La plateforme « Laclasse.com » est un environnement numérique de travail, suivant les spécifications du schéma directeur des environnements numériques de travail du Ministère de l'éducation nationale. Elle est destinée aux enseignants, personnels de direction et d'inspection de l'éducation nationale, des élèves, parents d'élèves, et leur propose un espace de travail collaboratif et de publication.
Cette plateforme comprend en particulier :
- un annuaire des utilisateurs qui peut être alimenté par l'annuaire fédérateur de l'académie ou par d'autres sources de fichiers.
- un service d'authentification unique permettant un accès authentifié par les utilisateurs à
des services internes ainsi qu'à des services externes (services académiques, contenus d'éditeurs tiers, logiciels de vie scolaire).
- un ensemble de services intégrés : messagerie, plateforme de blog, outil de partage de documents, cahier de texte, outil de publipostage, outil de classe culturelle numérique (projet collaboratif)
- un portail permettant à chaque établissement de personnaliser son interface et les modules accessibles à ses utilisateurs. NDLYON opole
n & . = Initialement mise en place en septembre 2001, elle est actuellement proposée sous sa version 3
qui a été publiée en septembre 2016. La plateforme « laclasse.com » est basée sur un ensemble « de technologies « open sources » modulaires. E
Dans le cas où l'évolution des fonctionnalités de l'environnement numérique de travail ou s ( Ù ) l'intégration de nouveaux composants externes présenteraient un intérêt conjoint —
métropole/commune pour l'un de ces éléments, la Métropole pourra décider d'en assurer le développement et l'intégration et sera seule habilitée à formuler des demandes de devis et à passer les commandes d'évolutions auprès du titulaire de son marché.
3. ACCES A LA PLATEFORME
« Laclasse.com » est mise à disposition sous forme d'une plateforme web intégrée et opérationnelle, accessible à partir de l'adresse web : http:/vww.laclasse.com et utilisable avec les navigateurs web récents (en particulier Firefox et Chrome).
Chaque établissement utilisateur disposera d'un compte administrateur créé par la Métropole et gèrera de manière autonome la création, la distribution et l'administration des comptes utilisateurs.
Des formations à l'utilisation de la plateforme pour les personnels de l'éducation nationale sont proposées et assurées par les services de l'éducation nationale.
Convention ENT « la classe .com/DINSI/SAF2021 Page 3 sur 7 4. MISE À DISPOSITION ET LIMITE D'USAGE
La plateforme est mise à disposition au titre de cette convention et dans les limites d'usage définies ci- dessous :
Il en est fait un usage d'intérêt général : éducatif ou culturel,
tout usage commercial est exclu,
Il est destiné à la communauté éducative élargie des établissements scolaires choisis par la commune,
La capacité de stockage de données est limitée à 10 giga-octets par établissement scolaire.
5. LES OBLIGATIONS DES CONTRACTANTS
5-1 La Commune s'engage à:
Fournir
Informer la Métropole des établissements du premier degré de la commune qui utilisent la plateforme suivant la procédure indiquée en annexe 1.
nommer au moins une personne par établissement scolaire qui sera titulaire du compte administrateur et assurera la distribution des comptes aux utilisateurs finaux (élèves, parents, professeurs)
assurer la responsabilité des contenus qui sont publiés sur la plateforme par ses
utilisateurs,
assurer l'information de ses utilisateurs et leur formation avec l'aide des services
académiques, ®
veiller à ce que chaque établissement utilisateur s'engage à faire un usage raisonné de la =. plateforme, dans la mesure où celle-ci repose sur des ressources informatiques ©
mutualisées (bande passante, espace disque), re "
veiller à ce que les bonnes pratiques en matière de sécurité informatique soient appliquées « (protection contre les virus, vigilance sur la protection des comptes et mots de passe des € administrateurs). œ
veiller en cas de constitution où de transmission de fichiers informatiques, à leur —
conformité avec les exigences de la loi informatiques et liberté et le respect des obligations CNIL.
l'accès internet de ses établissements scolaires et leur équipement pour utiliser la plateforme ;
5-2 : La Métropole s'engage à :
assurer le bon fonctionnement et l'hébergement informatique de la plateforme ainsi que sa sécurité informatique
assurer la correction de dysfonctionnements techniques
informer la commune d'éventuelles opérations de maintenance ou gestes techniques nécessitant une coupure de service significative
faire bénéficier la commune d'éventuelles fonctionnalités supplémentaires que la Métropole ajoute à la plateforme pour les besoins de ses propres collèges.
assurer un support technique de niveau 2 ouvert au service informatique de la commune et aux personnes disposant d'un compte administrateur sur «laclasse.com »et proposer un mode d'emploi en ligne
Convention ENT « la classe .com/DINSI/SAF2021 Page 4 sur 7
DLYON 77
<<
CE
CD Par contre la Métropole n’assurera aucune prestation éditoriale pour le compte de la commune
et de ses bénéficiaires.
6. CONDITIONS FINANCIERES
La commune s’acquittera d’une redevance forfaitaire de 150 € par an et par école utilisatrice. Le
montant de cette redevance fait l'objet de l'annexe 2.
Le paiement s'effectuera au moyen d'un titre annuel de recette établi en début d'ouverture du service,
par le trésorier de la Métropole de Lyon. Le montant est du forfaitairement même en cas d'année non pleine.
7. INSTANCES DE SUIVI
Un comité de suivi sera composé :
- de représentants des services de chaque commune de la métropole utilisant l'ENT, - de représentants des services de la Métropole,
-_ de représentants de l'inspection académique.
Il se réunira une fois par an et examinera notamment le bilan d'activité annuel de la mise en œuvre de cette mise à disposition et, le cas échéant, sera force de proposition pour améliorer la mutualisation du bien entre la Métropole de Lyon et les communes.
8. DUREE ET RESILIATION
. ï ni n EE à œ La présente convention prendra effet à la date de sa notification au bénéficiaire et est conclue pour —
une durée de 1 an, renouvelable par tacite reconduction de même durée, sous réserve de © l'application des stipulations relatives à sa dénonciation ou résiliation. œ
Chaque partie pourra dénoncer la convention à date anniversaire sous réserve d'un préavis de trois mois, adressé par lettre recommandée avec accusé de réception, la date de réception par la métropole faisant foi. À défaut de respect de ce délai, la convention sera réputée reconduite E
tacitement pour un an.
o
=
En
Dans le cas d'une dénonciation ou résiliation de la convention, les accès à la plateforme seront — supprimés à la date d'échéance du préavis.
9. RÈGLEMENTS DES DIFFÉRENDS
Tout conflit portant sur l'interprétation ou sur l'exécution de la présente convention et pour lesquels une solution amiable ne peut être trouvée, seront soumis au tribunal administratif de Lyon.
Fait à Lyon, le 23 février 2023
En deux exemplaires originaux.
Pour la commune SATHONAY-CAMP Pour la Métropole de LYON
Le Maire La Vice —-Présidente
Damien MONNIER Emeline BAUME
Convention ENT « la classe .com/DINSI/SAF2021 Page 5 sur 7
DEYON 7
T
O7
9 CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE L’ENT « LACLASSE.COM »
ANNEXE 1
PROCEDURE D’ADHESION ET DE RADIATION DES ECOLES
Adhésion
À la signature de la convention, la commune devra transmettre à la Métropole la liste des écoles qui bénéficieront du service « laclasse.com » pendant l'année scolaire.
Pour chacune de ces écoles, elle devra fournir les coordonnées (nom prénom, fonction, email,
téléphone) d'une personne qui aura le statut technique d'administrateur de l'établissement sur « laclasse.com. »
Elle devra aussi transmettre à la Métropole les coordonnées du référent technique au sein de la commune et celles de la personne chargée de suivre le projet (qui sera invitée au comité de suivi).
Cette liste sera transmise au format Excel ou open office, par messagerie électronique à l'adresse
suivante : « partenariat-laclasse.com@grandlyon.com ». Un modèle est proposé ci-dessous.
A tout moment de l'année, la commune peut demander l'ajout d'un établissement en remplissant le formulaire d'inscription. Dans ce cas, toute nouvelle demande devra être adressée par courrier
signé de la commune à destination de la Métropole, copie à l'adresse mail suivante : «partenariat-
laclasse.com@grandlyon.com».
La Métropole ouvrira l'accès au service pour chaque établissement dans les deux semaines suivant la réception du document.
Reconduction de l'adhésion :
Chaque année avant le 20 juin, la commune devra transmettre par mail les modifications
pole NDLYON
o
Le
en T
éventuelles à apporter à cette liste (ajout d'établissements ou radiation, changement de É É
responsable). Toute demande devra être adressée par courrier signé de la commune, copie à
l'adresse suivante « partenariat-laclasse.com@grandlyon.com ». s ( D
La Métropole mettra à jour en conséquence, l'accès au service avant le 20 Août de l'année en cours.
En cas de non envoi d'une liste modificative avant le 20 juin, la liste de l'année précédente sera reconduite par défaut.
Convention ENT « la classe .com/DINSI/SAF2021 Page 6 sur 7 Modèle de Formulaire d'inscription :
Nom de la commune : MAIRIE DE SATHONAY-CAMP
Personne en charge du suivi du projet :
Prénom Nom : BOURGUIGNON Fonction ‘DGA Mail : claire.bourguignon@ville-sathonaycamp.fr Tel : EL
{Responsable technique de la commune : - _
Prénom Nom : JOURNET Fonction : DST Mail: laurent.journet@ville-| sathonaycamp.fr Tel :
Nous demandons l'accès à laclasse.com pour l'année scolaire prochaine pour les établissements
suivants :
Nom du groupe scolaire : LOUIS REGARD
|
Nom de l'école : ECOLE MATERNELLE LOUIS REGARD
Date de première adhésion : 23 février 2023
Administrateur
Prénom Nom : TARICCO Fonction : Directrice
lyon.fr Tel : 04 78 23 70 15
Nom du groupe scolaire :
Nom de l'école : ECOLE ELEMENTAIRE LOUIS REGARD
Date de première adhésion : 23 février 2023
Administrateur
Prénom Nom : FISCHER Fonction : Directrice
lyon.fr Tel : 04 78 23 70 92
Type d’école (*) : Maternelle
Mail :ce.0691642k@ac-
Type d’école (*) : Elémentaire
tropole
RANDLYON Mail: ce.0693423w@ac- s ( )
Convention ENT « la classe .com/DINSI/SAF2021
(*) Barrer la mention inutile Page 2 sur 2 CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE L'ENT « LACLASSE.COM »
ANNEXE 2
EVALUATION DU COUT DE LA PLATEFORME
Le coût additionnel que représente l'utilisation de « laclasse.com » par une école primaire a été calculé en partant de l'hypothèse d'un déploiement sur l'ensemble des écoles du territoire, en mesurant le coût additionnel et en le moyennant sur le nombre d'établissements.
Le coût additionnel lié à l'utilisation de « laclasse.com » par l'ensemble des 625 écoles du territoire représenterait annuellement au vu des marchés en cours un coût moyen de 150 euros par école.
Ce coût se réparti ainsi :
-__ Contribution aux frais d'hébergement (électricité, réseau, assurances, interventions
externes de maintenance système) : 17 %
-__ Contribution aux coûts de maintenance évolutive de la plateforme logicielle : 22 %
NDLYON
o
-__ Masse salariale pour support téléphonique et gestes techniques liés aux écoles : 61 —
% a
° administration système : 12 % 2
e support technique (personnel affecté à hot line) : 33 % s re
E e conduite de projet (suivi des partenariats avec les communes) : 16 %
s#C9
Convention ENT « la classe .com/DINSI/SAF2021 Page 7 sur 7 République Française
DEPARTEMENT du RHONE
Métropole de Lyon
Commune de
SATHONAY-CAMP
Nombre de conseillers : 29
En exercice : 29
Présents : 21
Votants : 28
Délibération n°2023-02-07
Publiée le 127 mars 2023
N° 2023-02-07
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 23 FEVRIER 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-trois février à dix-
huit heures trente, |
Se sont réunis les membres du conseil municipal de la
commune de Sathonay-Camp sous la présidence de
Monsieur Damien MONNIER, Maire.
Sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire
Date de la convocation des membres du conseil
municipal : le 17 février 2023
Etaient Présents :
Mesdames, Messieurs, MONNIER Damien, PERRUT
Anne, ROCHE Robert, DAMIAN Annie, BRENDEL
Christophe, SILVA Armandino, ROCHE Jean-Michel,
BADACHE Geneviève, CLAUDIN David, AGGOUN Rita,
DEFARGE Laurent, ZEMOURA Mickaël,
BONGIOVANNI Nicole, GAY Florence, PEREZ Guy,
DUPONT Bernard, ORLANDO Andréa, FONTAINE
Myriam, BOUDON Brigitte, MAAROUK Wenda,
FROMENT Mallory.
Etaient absents excusés avec pouvoir :
Mme BRET a donné pouvoir à Mme DAMIAN
Mme MOUNIER-LAFFOREST a donné pouvoir à Mme
PERRUT
Mme LAWSON-VAULEGEARD a donné pouvoir à Mme
AGGOUN
Mme GAUDENECHE a donné pouvoir à M. BRENDEL
Mme JULIAT a donné pouvoir à M. MONNIER
M. FILANCIA a donné pouvoir à M. ROCHE
M. DATICHE a donné pouvoir à M. DUPONT,
Etait absent : M. PAYEN Guillaume,
Secrétaire : M. Robert ROCHE
Transmis au Préfet du Rhône, le 28 février 2023
Objet : Désignation d’une salle pour célébration des mariages pour des raisons d'accessibilité
Accusé de réception en préfecture
069-216902924-20230228-2023-02-07-DE
Date de télétransmission : 28/02/2023
Date de réception préfecture : 28/02/2023 N° 2023-02-07
Monsieur le Maire expose,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les article L.2121-30-1 et R.2122-11,
Vu l'instruction générale relative à l’état civil.
Vu le courrier n°2023/07 DM/TJ/CB sollicitant l'autorisation de Monsieur le procureur de la République.
Vu l'autorisation n°E35-23/00254IB du Procureur de la République en date du 13 février 2023.
Le code civil pose l'obligation, pour l'officier de l’état civil, de célébrer un mariage “en la maison commune”.
Néanmoins, l'instruction générale relative à l’état civil reconnaît formellement au conseil municipal la possibilité d’affecter une annexe de la maison commune à la célébration des mariages, lorsqu'aucune salle ne peut être utilisée pour les mariages pendant une certaine période ou pour des raisons d'accessibilité de la salle des mariages.
En prévision des travaux d'aménagement de la salle des mariages qui débuteront à compter du 27 février 2023, la commune a saisi le Procureur de la République par courrier en date du 31 janvier 2023 afin de solliciter l'autorisation de célébrer les mariages à la salle des caves voutées, 37 boulevard Castellane dès le début des travaux. Par courrier réceptionné en date du 13 février 2023, Monsieur le Procureur de la République autorise la célébration des mariages dans la salle des caves voutées durant la période des travaux et que les registres d'état civil soient sortis pour la signature des actes de mariages célébrés dans ladite salle.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
-_ Constate que la salle des caves voutées, située 37 boulevard Castellane est
propre à accueillir les célébrations de mariages.
- Dit que les registres d'état civil pourront être sortis de la mairie pour signature
des actes de mariage célébrés dans la salle des caves voûtées.
- Soumet la présente délibération au visa de Monsieur le Préfet du Rhône.
Ont voté contre : Néant
Se sont abstenus : 7 voix (M. DUPONT, Mme FONTAINE, M. ORLANDO, Mme BOUDON,
M. DATICHE , Mme MAAROUK, M. FROMENT)
Ont voté pour : 21 voix
Adopté à la Majorité
Fait à SATHONAY-CAMP,
Le 27 février 2023
(Et ont signé les membres
présents,
Pour extrait conforme)
Le Maire,
Damien MONNIER
Accusé de réception en préfecture
069-216902924-20230228-2023-02-07-DE
Date de télétransmission : 28/02/2023
Date de réception préfecture : 28/02/2023 République Française
DEPARTEMENT du RHONE
Métropole de Lyon
Commune de
SATHONAY-CAMP
Nombre de conseillers : 29
En exercice : 29
Présents : 21
Votants : 28
Délibération n°2023-02-08
Publiée le 1er mars 2023
N° 2023-02-08
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 23 FEVRIER 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-trois février à dix-
huit heures trente,
Se sont réunis les membres du conseil municipal de la
commune de Sathonay-Camp sous la présidence de
Monsieur Damien MONNIER, Maire.
Sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire
Date de la convocation des membres du conseil
municipal : le 17 février 2023
Etaient Présents :
Mesdames, Messieurs, MONNIER Damien, PERRUT
Anne, ROCHE Robert, DAMIAN Annie, BRENDEL
Christophe, SILVA Armandino, ROCHE Jean-Michel,
BADACHE Geneviève, CLAUDIN David, AGGOUN Rita,
DEFARGE Laurent, ZEMOURA Mickaël,
BONGIOVANNI Nicole, GAY Florence, PEREZ Guy,
DUPONT Bernard, ORLANDO Andréa, FONTAINE
Myriam, BOUDON Brigitte, MAAROUK Wenda,
FROMENT Mallory.
Etaient absents excusés avec pouvoir :
Mme BRET a donné pouvoir à Mme DAMIAN
Mme MOUNIER-LAFFOREST a donné pouvoir à Mme
PERRUT
Mme LAWSON-VAULEGEARD a donné pouvoir à Mme
AGGOUN
Mme GAUDENECHE a donné pouvoir à M. BRENDEL
Mme JULIAT a donné pouvoir à M. MONNIER
M. FILANCIA a donné pouvoir à M. ROCHE
M. DATICHE a donné pouvoir à M. DUPONT,
Etait absent : M. PAYEN Guillaume, |
Secrétaire : M. Robert ROCHE
Transmis au Préfet du Rhône, le 28 février 2023
Objet : Subvention DETR - Vidéoprotection
Accusé de réception en préfecture
069-216902924-20230228-2023-02-08-DE
Date de télétransmission : 28/02/2023
Date de réception préfecture : 28/02/2023 N° 2023-02-08
Monsieur le Maire expose que lors de la délibération en date du 30 novembre 2022, une demande de subvention auprès de la Région a été faite pour le projet d'extension du système de vidéo protection pour un montant de travaux estimé de 114 390,00€ HT pour la phase 1.
Le projet comprend 3 phases de mise en œuvre de :
Budget total phase 1 = 114 390 € HT
Budget total phase 2 = 108 400 € HT
Budget total phase 3 = 66.339 € HT
Budget total : 299.129€ AT
Par l'intermédiaire de la Circulaire n° E-2022-28 du 10 novembre 2022 (catégorie 3-2), la Préfecture du Rhône a informé Monsieur le Maire que la ville de Sathonay-Camp est éligible, pour l’année 2023, à la DETR (dotation d'équipement des territoires ruraux).
Vu l'avis favorable de la commission « urbanisme - grand projet - finances » en date du 15 février 2023.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- Autorise monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de subvention dans le cadre de la DETR 2023 pour l'opération suivante : projet d'extension du système de vidéo protection pour un montant de travaux estimé de 289.129 € HT (3 phases).
-_ Autorise monsieur le Maire à demander une subvention à hauteur de 30 % du
montant total des travaux HT soit 86.739 € HT.
- Soumet la présente délibération au visa de Monsieur le Préfet du Rhône.
Ont voté contre : Néant
Se sont abstenus : Néant
Ont voté pour : 28 voix
Adopté à l'unanimité
Fait à SATHONAY-CAMP,
Le 27 février 2023
(Et ont signé les membres
présents,
Pour extrait conforme)
Le Maire,
Damien MONNIER
Accusé de réception en préfecture
069-216902924-20230228-2023-02-08-DE
Date de télétransmission : 28/02/2023
Date de réception préfecture : 28/02/2023