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Déliberation - D2025 24 Fixation des Taux 2025
Document publié le Mercredi 9 avril 2025 par la commune de Torcy.
Lien du pdf (Déliberation - D2025 24 Fixation des Taux 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Industrie,
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MERCREDI 09 AVRIL 2025
Uan deux mille vingt cinq, le neuf avril à 18 heures 00, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Philippe PIGEAU, Maire.
Présents:
Monsieur Philippe PIGEAU, f4adame Nadège CANIER, Monsieur Christian LANDRE, l'ladame Gilda SARANDAo, Monsieur Michel BONNEAU, Madame Marie-Thérèse MUNoz, lYonsieur Abdelkrim MAY Monsieur Bernard MICHELOT, Madame Monique LATTARD, Madame Elfrida SERVILLE, Madame Lucette ALAIN, Madame Jocelyne BERESINA, Madame Manuela ROMERO, Monsieur Mickaêl CHEVALIER, Madame Maria Silvia MONTEIRO, Madame Josette DESVIGNES
Pouvoirs:
Madame Anne GALLO donne pouvoir à Madame Nadège CANTIER, Madame Adeline CASTANO donne pouvoir à Madame Lucette ALAIN, Monsieur Roland FUCHET donne pouvoir à Madame Josette DESVIGNES, Monsieur Rabah DJEDDOU donne pouvoir à Madame Maria Silvia MONTEIRO
Absents:
Monsieur Ali TAIEB BOUHANI, Monsieur Sovanavy CHHIM, Monsieur Pierre MOURON
Madame Lucette ALAIN est désignée secrétaire de séance (selon art. L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Nombre de conseillers en exercices : 23
Nombre de présents : 16
Nombre de votants : 20
Finances
D2O2S_24 FIXATION DES TAUX D'IITIPOSIIIONS DE LA FISCALITE DIRECTE LOCALE 2025
Madame Gilda SARANDAO, 3è" Adjointe, présente l'étât 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes fiscales.
Tenant compte de l'impact de la revalorisation automatique des bases locatives (+1,7olo) et de la nécessité de préserver le pouvoir d'achat des Torcéens, Madame Gilda SARANDAO, confirme la volonté de lGquipe municipale de ne pas augmenter les taux des impôts directs 2025,
En conséquence, il est proposé de maintenir les taux et de les fixer comme suit
- Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 47.29 o/o; - Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 5O,42 o/o ; - Taxe d'habitation (TH) : L5,45o/o,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi no 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l'aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi no 82- 540 du 28 juin 1982 ;
Vu la loi de finances 2025, no 2025-127 du 14 février 2025 ;
17/ TCRCY Vu les articles 7379, 1407 et suivants, 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts relatifs aux impositions directes locales et à leur vote ;
Considérant la proposition de la Commission des Finances du 26 mars 2025 ; Considérant qu'il appartient à l'assemblée locale de se prononcer sur les taux d'imposition des autres taxes locales pour l'année 2025, à savoir, la Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), la Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) et la Taxe d'Habitation (TH) ; Entendu le rapport de lvladame Gilda SARANDAO, 3ème Adjointe ;
Il est proposé au Conseil Municipal
Article 1 : DE FIXER les taux d'imposition en 2025 comme suit :
- Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) i 47.29 oloi
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 5o,42 oh i
- Tâxe d'habitation (TH) : 15,45o/o,
Article 2 : DE CHÀRGER l"lonsieur le Maire :
- De notifier cette décision aux services préfectoraux ;
- De transmettre l'état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d'une copie de la présente décision.
Le Conseil municipal adopte, à l'unanimité (20 voix Pour).
Le Maire,
Philippe PIGEAU
Lucette ALAIN,
Secrétaire de séance
C
ér
1e
et
ertif,ré exécutoire pour avoir
é reçu à ia sous-Préfecture
.0. Ayll. 1015.........
publié, affiché ou
notifié le 1 0 Al/R. 2025
Le Maire,