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Conseil Municipal - D2025 007 Engagement Quartiers 2030 ATFPB
Document publié le Mardi 21 janvier 2025 par la commune de Torcy.
Lien du pdf (Conseil Municipal - D2025 007 Engagement Quartiers 2030 ATFPB)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
DEUBERANON DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 21 JANVIER 2025 TORCY
L'an deux mille vingt cinq, le vingt et un janvier à 18 heures 00, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de l''lonsieur Philippe PIGEAU, Maire.
Absents repésentés :
ù|adame Marie-Thérèse l,4UNoz donne pouvoir à Monsieur christian LANDRE, Madame Lucette ALAIN donne pouvoir à Madame Nadège CANIER, Madame Jocelyne BERESINA donne pouvoir à Monsieur Abdelkrim MAY Madame Adeline CASTANo donne pouvoir à Madame Anne GALLO, Monsieur Roland FUCHET donne pouvoir à Madame Josette DESVIGNES
Absents:
Monsieur Ali TAIEB BOUHANI, Monsieur Sovanavy CHHIM, Monsieur Pierre MOURON, Madame Maria Silvia MONTEIRo, Monsieur Rabah DIEDDoU
Madame Elfrida SERVILLE est désignée secrétaire de séance (selon art. 1.2121-15 du code Général des collectivités Territoriales).
Nombre de conseillers en exercices : 23
Nombre de présents : 13
Nombre de votants : 18
Solidarité Enfance Jeunesse
D2O25-7 CONTRAT ENGAGEMENT QUARTIERS 2O3O -- CONVENTION D'UTILISATION DE L'ABATTE]IIENT DE LA TAXE FONCIÈRE SUR LES
PROPRIÉTÉS BÂTIES (ATFP8)
Monsieur le Maire rappelle que Le Contrat Engagements Quartiers 2030 de la Communauté Urbaine Creusot Montceau (CUCM) prévoit que des conventions d'Abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (ATFPB) sont établies par commune. La Convention dAbattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (ATFPB) porte sur le renforcement de la qualité de service et l'amélioration du cadre de vie dans les Quartiers Politique de la Ville (QPV) et la participation des habitantes et des habitants, conditionnant un abattement de la TFPB, au profit des organismes HLM présents sur ces qua rtiers,
Elle est conclue pour une durée de deux ans et concerne la Ville de Torcy qui comprend un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) : La Résidence du Lac. Elle est signée entre I'OPAC Saône-et-Loire, la commune de Torcy, la communauté Urbaine, l'État et fait I'objet d'un suivi régulier réunissant ses co-contractants. Il s'agira d'une part, de faire le bilan des actions menées au sein du QPV et d'autre part, d'ajuster, programmer et présenter les actions relatives aux besoins recensés par les différents acteurs.
17/
Présents:
Monsieur Philippe PIGEAU, Madame Nadège CANTIER, Monsieur Christian LANDRE, Madame Gilda SARANDAO, Monsieur Michel EONNEAU, Monsieur Abdelkrim MAY Monsieur Bernard MICHELOI lvladame Monique LATTARD, Madame Elfrida SERVILLE, Madame Anne GALLO, Madame Manuela ROMERO, Monsieur Mickaël CHEVALIER, Madame losette DESVIGNES Pour le quartier politique de la Ville de Torcy, le montant que représente, pour les années 2025 et 2026, les actions de I'OPAC Saône-et-Loire pour le QPV est de : .la Résidence du Lac (320 logements) : 60 360 €.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi no 2O74-L73 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la mhésion urbaine ;
Vu I'article 1388 bis du Code général des impôts relatif à l'abattement de 30 o/o sur la taxe foncière sur les propriétés bâties, au profit des organismes HLM présents sur les quartie6 prioritaires de la politique de la ville ;
Vu la circulaire du 31 août 2023 relative à l'élaboration des contrats de ville 2024-2030, dans les départements métropolitains ;
Considérant le dossier de presse du comité interministériel des villes du 27 oûobrc 2023, amrmant la volonté de prolonger les conventions dhbattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties jusqu'en 2030, pour donner la visibilité aux bailleurs et permettre des actions pluriannuelles en matière d'amélioration du cadre de vie ;
Considérant la nécessité de rattacher les conventions d'abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties au contrat engagements quartiers 2O3O ;
Considérant la signature du contrat engagements quartiers 2O3O intervenue le 26 juillet 2024 ; Considérant la proposition d'actions de l'OpAC Saône-et-Loire auprès de ta commune de Torcy, pour renforcer ses services de proximité dans les quartiers dits politique de la vllle par décret n' 2023-1314 du 28 décembre 2023, corrigé par décret no 2024-806 pour la période allant du 1" janvier 2025 au 31 décembre 2026 ;
Entendu le rapport de Monsieur le Maire ;
Article 1 : D' APPROUVER les termes de la convention 2025-2026 à intervenir avec l,OpAC Saône-et-Loire, la commune de Torcy, la Communauté Urbaine et l,État, lointe en annexe,
Article 2 : D'AUToRISER lvlonsieur le Èlaire à signer la convention d'utilisation de l'abattement
de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour la qualité de vie urbaine dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville de Torcy et tous les documents afférents à ce dossier.
Le Conseil municipal adopte, à l'unanimité (18 voix pour)
Le Maire,
Phillppe PIGEAU Elfrida SERVILLE,
Secrétaire de séance
Certifié exécutoire pour avoir
été reçu à la sous-Préfecture
le 2l' JAtt.lott
et publié, affiché ou
notifié le ...?.{. lalt J025....
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Le Maire,
Il est proposé au Conseil Municipal :