Acte - 24 1503

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Acte - 24 1503 Document publié le Mardi 23 juillet 2024 par la commune de Saint-Maur-des-Fossés. Lien du pdf (Acte - 24 1503)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Santé, . 094-219400686-202410 10 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ARR 24P A S@3 DGS071

ve ; 7À BÉPAREMENT LIBERTÉ - ÉGALTÉ- FRATERNITÉ | Date transmission: | Ù OCT 202

VAL-DE-MARNE ——— Date réception : | 219

x OCT 2

VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS

ARRÊTÉ MUNICIPAL DGS071

Portant délégation de fonction et de signature à Madame VISCARDI

Le Maire de la Ville de Saint-Maur-des-Fossés,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2122-18 et L2122-23, VU le Code de la santé publique,

VU le Code civil,

VU le Code électoral,

VU le procès-verbal de l'élection du Maire et des adjoints en date du 23 juillet 2024, VU la délibération n° 5 du 23 juillet 2024 du Conseil Municipal portant délégation au Maire, en vertu de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n°4 du 23 juillet 2024 du Conseil Municipal portant élection des adjoints au maire, VU l'arrêté municipal DGS023 du 26 juillet 2024 portant délégation de fonction et de signature à Madame VISCARDI,

Considérant que Madame Jacqueline VISCARDI a été élue 12°7° Maire-Adjoint, Considérant la nécessité pour la bonne marche des affaires communales de procéder à une délégation de fonction du maire au bénéfice de Madame Jacqueline VISCARDI, 12°" Maire-Adjoint, Considérant la nécessité de compléter sa délégation,

ARRÊTE

ARTICLE I : À compter de ce jour, Madame Jacqueline VISCARDI, 12ème adjoint au Maire, reçoit

sous ma surveillance et ma responsabilité, délégation de fonction et de signature pour recevoir, préparer, instruire et exécuter les actes de toute nature, prendre des décisions, répondre à des réclamations ou recours gracieux, et procéder à toutes les actions relevant de la compétence du Maire et relatifs :

- A l'état civil,

- Aux cimetières et affaires funéraires (délivrance et reprise des concessions dans les cimetières ; toutes décisions relatives à la police spéciale des funérailles, des cimetières, des lieux de sépulture et des opérations funéraires),

- Aux élections (périmètre géographique et implantation des bureaux de vote, courriers d'inscription, de mouvements des électeurs sur les listes électorales, courriers relatifs aux procurations, convocation des présidents de bureaux pour un scrutin),

Date de publication électronique : Fi Û nrT M4 .

Hôtel de Ville

Téléphone : 01 45 11 65 65 Toute correspondance doit être adressée à

Courriel : nouscontacter@ mairie-saint-maur.com Monsieur le Maire de Saint-Maur - Hôtel de Ville - 94107 SAINT MAUR DES FOSSES CEDEX- Aux affaires diverses (certificat de changement de résidence, certificat de domicile, certificat de vie, ouverture temporaire de débits de boissons, délivrance de licences 2, 3, 4 et mutation de ces licences, autorisation d'ouverture tardive, recensement, enquêtes, jury d'assises),

- Aux mesures provisoires définies par le 6° de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et par l'article L. 3213-2 du code de la santé publique,

ARTICLE II: Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté DGS023 du 26 juillet 2024 portant délégation de fonction et de signature à Madame VISCARDI.

ARTICLE FINAL : Le présent arrêté sera publié sur le site de la ville, inscrit au recueil des actes administratifs et copie sera adressée à :

Madame la Préfète du Val-de-Marne.

Madame la Comptable publique

Madame Jacqueline VISCARDI, 12è"e Maire-Adjoint

Les fonctionnaires concernés par son exécution.

Fait en Mairie de Saint-Maur-des-Fossés,

Certifié Exécutoire par le Maire

Compte tenu de la réception en Préfecture

le

et de la publication le

Le Directeur Général des Services

Frédéric ERZEN

Le présent arrêté peut faire l'objet

- d'un recours pour excès de pouvoir devant le tnbunal administratif de MELUN, 43, rue du Général de Gaulle Case postale n° 8630 - 77008

Melun Cedex - Téléphone : 01 60 56 66 30 - Télécopie 01 60 56 66 10, ou par Télérecours Citoyen (https://citoyens.telerecours.fr), dans un délai maximal de deux mois, à compter de la publication électronique de la présente, conformément aux articles R.421-1 et R421-2 du Code de justice administrative ;

- d'un recours gracieux formulé auprès de Monsieur le Maire — Hôtel de Ville — Place Charles de Gaulle - 94107 Saint-Maur-des-Fossés cedex

Un tel recours gracieux emporte des effets de droits et la suspension du délai de recours contentieux dans des conditions conformes aux règles

de la procédure contentieuse administrative

Date de publication électronique : fi 0 OC 1 NM