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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 2014 2 du 8 janvier 2014
Document publié le Mercredi 8 janvier 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 2014 2 du 8 janvier 2014)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Justice et droit,
4
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉ FE C TU RE D U P U Y- DE- DÔ ME
D I R E C T I O N D E S R E S S O U R C E S H U M A I N E S E T D E L A M U T U A L I S A T I O N I N T E R M I N I S T E R I E L L E
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 01
TEL. 04 73 98 63 63 - FAX 04 73 98 61 00
http://www.auvergne.pref.gouv.fr
Recueil
Des Actes Administratifs
La version intégrale du recueil est consultable
• sur le site internet de la Préfecture à l’adresse suivante :
http://www.puy-de-dome.pref.gouv.fr
En application de l’article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 relatif aux modalités de communication des documents administratifs, toute personne demandant copie d’un document administratif peut obtenir cette copie :
• soit sur papier ;
• soit sur support informatique ;
• soit par messagerie électronique.
RECUEIL 2014-2- du 8 janvier 2014 SOMMAIRE
Recueil 2014-2- du 8 janvier 2014
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
63
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AUVERGNE
ARRETE N° 2013-569 du 17 décembre 2013 fixant les ressources d’assurance maladie versées au centre médico-thermal du Mont Dore pour l’année 2013. 66
ARRETE N° 2013-575 du 17 décembre 2013 fixant les ressources d’assurance maladie versées au centre hospitalisation de Chanat pour l’année 2013. 67
ARRETE N° 2013-588 du 17 décembre 2013 fixant les ressources d’assurance maladie versées à l’hôpital de jour de l’UGECAM Centre Auvergne-Poitou-Limousin-Charentes pour l’année 2013. 68
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ARRETE Préfectoral N° 13/02407 du 18 décembre 2013 fixant la composition du Comité Départemental d’agrément des Groupements Agricoles d’Exploitation en Commun (GAEC) du Puy-de-Dôme. 69
D.I.R.E.C.C.T.E.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Auvergne
Recépissé de déclaration du 2 janvier 2014 d’un organisme de services à la personne enregistré sous le numéro SAP 798031308 au nom de l’entreprise SADOUNE Dalila (Nom commercial : DALI DOM
SERVICES) dont le siège social est situé HLM du Prat – Bâtiment F n° 151 – 63170 AUBIERE 71
Arrêté du 7 janvier 2014 portant agrément SAP 509200077 de la SARL FOURMIS DOMES SERVICES dont le siège social est situé 66, rue de Blanzat - 63100 CLERMONT FD 73
Récépissé du 7 janvier 2014 de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le numéro SAP 509200077 au nom de la SARL FOURMIS DOMES SERVICES dont le siège social est situé 66, rue de Blanzat - 63100 CLERMONT FD 75
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
ARRETE N° 13/02425 du 23 décembre 2013 complétant les dispositions appliquées à la Société SAFETY KLEEN France. Commune de Cournon d’Auvergne. 77
ARRETE N° 2013/02426 du 23 décembre 2013 prescrivant un suivi régulier de la qualité des eaux souterraines sur le site de l’ancienne station service ESSO à Montferrand. 82
ARRETE N° 2013/02427 du 23 décembre 2013 modifiant l’arrêté préfectoral n°06/02734 du 26 juin 2006 autorisant la société SELECTIS à exploiter un centre de transit de déchets industriels et ménagers spéciaux sur la commune de RIOM. 85
ARRETE Préfectoral complémentaire N° 2013/02428 du 23 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2011 autorisant l’exploitation par la Société CLERVIA d’une chaufferie sur le territoire de la Commune de Clermont-Ferrand. 90
ARRETE N° 2013/02429 du 23 décembre 2013 mettant en demeure CASSE AUTO RIS, commune de RIS, de respecter les prescriptions imposées par arrêté préfectoral d’autorisation et arrêtés ministériels 96 Recueil 2014-2- du 8 janvier 2014
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
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ARRETE N° 2013/02437 du 23 décembre 2013 réglementant la pratique des activités équestres dans la réserve naturelle nationale de la Vallée de Chaudefour et dans son périmètre de protection. 98
ARRETE N° 2013-DREAL/322 du 24 décembre 2013 portant sur l’autorisation de détention et d’utilisation d’ivoire d’éléphant de l’espèce « Loxodonta africana » - éléphant d’Afrique et/ou « Eléphas maximus » - éléphant d’Asie. 100
ARRETE N° 2013-DREAL/323 du 24 décembre 2013 portant sur l’autorisation de détention et d’utilisation d’écaille de tortues des espèces « Eretmochelys imbricata » et « Chelonia mydas ». 102
ARRETE N° 2013-DREAL/324 du 24 décembre 2013 portant sur l’autorisation de détention et d’utilisation d’ivoire d’éléphant de l’espèce « Loxodonta africana » - éléphant d’Afrique et/ou « Eléphas maximus » - éléphant d’Asie. 104
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’ADMINISTRATION LOCALE
Le Préfet de la Haute Loire. Le Préfet de la Région Auvergne
ARRETE inter préfectoral N° DIPPAL/B3/2013/192 du 16 décembre 2013 actualisant la liste des communes incluses dans le périmètre d’intervention du Syndicat Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères (S.I.C.T.O.M.) Issoire-Brioude. 106
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Agence Régionale de Santé d’Auvergne
ARRETE N° 2013-508 du 30 décembre 2013 portant modification des délégations de signature du directeur général de l’agence régionale de santé d’Auvergne 108
REGLEMENTATION
Direction de la Réglementation
ARRETE N° 14/00002 du 3 janvier 2014 portant annulation d’une habilitation dans le domaine funéraire. 120 Recueil 2014-2- du 8 janvier 2014
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
65 AT © » Agence Régionale de Santé d'Auvergne x Ed Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Arrêté n° 2013 - 569
fixant les ressources d'assurance maladie versées
au centre medico-thermal du Mont Dore pour l'année 2013
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
Article 1 -
Article 2 -
Article 3 -
Article 4 -
Article 5 -
Article 6 -
ARRETE
Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation au centre medico-
thermal du Mont Dore est fixé pour l'année 2013, à l'article 2 et 3 du présent arrêté.
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L 162-22-13
du code de la sécurité sociale est fixée à : 4 472 822 €
Cette dotation se répartit en :
- DAF SSR pour 2318399€ dont 160 750 € à titre non reconductible.
- DAF PSY pour 0€ dont 0 € à titre non reconductible.
- DAF MCO pour 2154423€ dont 0 € à titre non reconductible.
Le montant du forfait global annuel de soins du budget annexe soins de longue durée est fixé à : 731440€ dont 0 € à titre non reconductible.
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au :
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale - Palais des juridictions
adminstratives - 184 Rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication, ou à l'égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Directeur du centre medico-thermal du Mont Dore, ainsi qu'à toutes personnes intéressées, et publié au recueil des actes administratifs du Puy de
Monsieur Le Délégué territorial du Puy de Dôme et Monsieur le Directeur du centre medico-thermal
du Mont Dore sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Clermont Ferrand, le 17 décembre 2013
Le Directeur éral de l'AR S Auvergne
\
—
François DUMUIS
Recueil 2014-2- du 8 janvier 2014
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Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
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AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AUVERGNE
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- AT @ } Agence Régionale de Santé d'Auvergne EX = 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Arrêté n° 2013 - 575
fixant les ressources d'assurance maladie versées
au centre hospitalisation de Chanat pour l'année 2013
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
Article 1 -
Article 2 -
Article 3 -
Article 4 -
Article 5 -
ARRETE
Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation au centre
hospitalisation de Chanat est fixé pour l'année 2013, à l'article 2 du présent arrêté.
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L 162-22-13
du code de la sécurité sociale est fixée à : 4 622 749 €
Cette dotation se répartit en :
- DAF SSR pour 4 622 749 € dont 42 000 € à titre non reconductible.
- DAF PSY pour 0 € dont 0 € à titre non reconductible.
- DAF MCO pour 0€ dont 0 € à titre non reconductible.
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au :
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale - Palais des juridictions
adminstratives - 184 Rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication, ou à l'égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Directeur du centre hospitalisation de Chanat, ainsi
qu'à toutes personnes intéressées, et publié au recueil des actes administratifs du Puy de Dôme.
Monsieur Le Délégué territorial du Puy de Dôme et Monsieur le Directeur du centre hospitalisation de Chanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Clermont Ferrand, le 17 décembre 2013
Le Directeur Général de l'A R S Auvergne
r—
= François DUMUIS
Recueil 2014-2- du 8 janvier 2014
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Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
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AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AUVERGNE
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Ar © } Agence Régionale de Santé d'Auvergne EX = AZ Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Arrêté n° 2013 - 588
fixant les ressources d'assurance maladie versées
à l'hôpital de jour de l'UGECAM Centre Auvergne-Poitou-Limousin-Charentes pour l'année 2013
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
Article 1 -
Article 2 -
Article 3 -
Article 4 -
Article 5 -
ARRETE
Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation à l'hôpital de jour
de l'UGECAM Centre Auvergne-Poitou-Limousin-Charentes est fixé pour l'année 2013, à l'article 2 du présent arrêté.
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L 162-22-13
du code de la sécurité sociale est fixée à : 410 000 €
Cette dotation se répartit en :
- DAF SSR pour 410 000 € dont 10 000 € à titre non reconductible.
- DAF PSY pour 0€ dont 0 € à titre non reconductible. - DAF MCO pour 0€ dont 0 € à titre non reconductible.
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au :
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale - Palais des juridictions adminstratives - 184 Rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication, ou à l'égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Directeur de l'hôpital de jour de l'UGECAM, ainsi qu'à
toutes personnes intéressées, et publié au recueil des actes administratifs du Puy de Dôme.
Monsieur Le Délégué territorial du Puy de Dôme et Monsieur le Directeur de l'hôpital de jour de
l'UGECAM sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Clermont Ferrand, le 17 décembre 2013
Le Direîteur Général de l'AR S Auvergne
François DUMUIS
Recueil 2014-2- du 8 janvier 2014
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AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AUVERGNE
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Liberté » Liberté » Égaliué + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
/02407 | Direction départementale des territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
fixant la composition du Comité Départemental d’agrément des
Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun (GAEC)
du Puy-de-Dôme
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE
PRÉFET du PUY-DE-DÔME
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE :
ARTICLE 1°:
Le Comité départemental d'agrément des groupements agricoles d’exploitation en commun du Puy-de-Dôme comprend sous la présidence du Préfet ou de son représentant :
- deux fonctionnaires de la Direction Départementale des Territoires dont le directeur ou son
représentant,
- le Directeur Général des Finances Publiques ou son représentant,
- trois agriculteurs désignés sur proposition des représentants des organisations syndicales d’exploitants
agricoles :
- au titre de l'UDSEA :
TITULAIRE : Monsieur GUIEZE Bertrand — Saignes — 63210 LE VERNET SAINTE-MARGUERITE SUPPLEANT : Monsieur THOULY Philippe — Le Sommet — 63250 CELLES-SUR-DUROLLE
- au titre des jeunes agriculteurs :
TITULAIRE : Monsieur ROUGIER Fabien — La Barge — 63410 VITRAC SUPPLEANT : Monsieur JOURNIAT Clément — Le Bourg — 63340 MADRIAT
- au titre de la CONFEDERATION PAYSANNE du Puy-de-Dôme :
TITULAIRE : Monsieur QUINSAT Mickaël — Le Bourg — 63820 BRIFFONS SUPPLEANT : Monsieur PEJOUX Aurélien — Jalatogne — 63270 MANGLIEU
- Un agriculteur représentant des agriculteurs travaillant en commun dans le département :
TITULAIRE : Monsieur CHOMETTE Régis - GAEC du Châtaignier — Le Monte] — 63270 BUSSEOL SUPPLEANT : Madame DELSUC Michelle — Route de Perrier — 63500 ISSOIRE
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ARTICLE 2 :
L'arrêté préfectoral n° 10/00499 du 18 février 2010 renouvelant les membres du Comité départemental d’agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun du Puy-de-Dôme est abrogé.
ARTICLE 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le ". 8 DEC, cui)
Le Préfet
Recueil 2014-2- du 8 janvier 2014
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
70 Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP/N° 798031308
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-8653 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31) :
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emplot-service universel et aux services à la personne :
Vu le n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne :
Vu l'arrêté préfectoral 2013-149 du Préfet du Puy-de-Dôme du 17 octobre 2013 portant
délégation de signature à Monsieur le Directeur Régional des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d'Auvergne :
Vu l'arrêté 2013/Direccte/19 du 22 octobre 2013 portant subdélégation de signature du Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d'Auvergne
à Madame la Responsable de l'unité territoriale du Puy-de-Dôme
de la Direccte Auvergne :
Le Préfet du Puy-de-Dôme et, par délégation, la responsable de l'unité territoriale du Puy-de-Dôme de la Direccte Auvergne :
d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l'unité territoriale du Puy- de-Dôme de la DIRECCTE d'Auvergne le 31 décembre 2013 par |
SADOUNE Dallas (Nom commercial DALI DOM SERVICES) sise HLM du Pret -
récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom
de l'entreprise SADOUNE Dailla, sous le n° SAP 7988031308 :
Le présent récépissé prend effet à compter du 2 janvier 2014 :
devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé Initial :
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire
Recueil 2014-2- du 8 janvier 2014
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
71
D.I.R.E.C.C.T.E. Les activités déciarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
| } LOS | de Sn PIC ett
ILES « .
- Garde d'enfants à domicile de plus de trois ans
. Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en
courses
Collecte et livraison à domicile de linge repassé
vétérinaires où du Uliage. Pour be nn o nes, à lencuslon des soins et , Pour les personnes = Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 àR. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recuell des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 janvier 2014
Le Directeur Régional des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travel
= ee délégation,
PILe Responsable de l'Unité Terioriais
du Puy-de-Dôme de la Direccte Auvergne,
La Directrics Adjointe,
=
Recueil 2014-2- du 8 janvier 2014
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Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
72 ARRETE
portant agrément d'un organisme de services aux personnes
Le Préfet de La région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE :
Article 1 L'agrément est accordé à la S.A.R.L.
FOURMIS DOMES SERVICES dont le siège social est situé 66,
rue de Blanzat — 63100 CLERMONT-FERRAND , conformément aux dispositions de l'article R 7232- 7 du Code du Travail, pour la fourniture des services aux personnes dans le département du Puy-de- Dôme.
Article 2 : Le présent agrément est valable
pour une durée de cinq ans à compter du 25 mars 2014.
Article 3: La SARL. FOURMIS DOMES
SERVICES est agréée pour effectuer, conformément à la
réglementation en vigueur dans la profession, les activités suivantes exclusivement au domicile ou à partir du domicile des personnes :
- Prestations de service (service prestataire)
Article 4 ; La S.ARLL. FOURMIS DOMES
SERVICES est agréée pour la fourniture des prestations suivantes :
- Garde d'enfants à domicile de moins de trois ans
- Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux
- Assistance aux personnes handicapées
- Garde-malade à l'exclusion des soins
= Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives
“ Alde à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement = Accompagnement des enfants de moins de trois ans, des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante)
Article 5 ; Toute demande d'extension des activités, prestations et territoire définis par le présent arrêté devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'agrément.
Article 6 : L'organisme transmettra au Préfet, au moins chaque trimestre,
un état d'activité et, chaque année,
un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée l'année écoulée ainsi qu'un tableau statistique annuel.
Recueil 2014-2- du 8 janvier 2014
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
73
D.I.R.E.C.C.T.E.
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Article 7 ; Le présent arrêté peut être retiré lorsque l'organisme
agrée :
- _Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-4 à 10 du Code du Travail;
- ne respecte pas la réglementation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail : - n'est pas en mesure de justifier, à tout moment, du caractère exclusif de son activité de service : - ne transmet pas au Préfet compétent, avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
L'organisme agrée qui ne remplit plus les conditions de l'agrément en est avisé par lettre recommandée avec accusé de réception. Il dispose d'un délai de 15 jours pour faire valoir ses observations.
Lorsque l'agrément lui est retiré, l'organisme en informe, sans délai, l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations de services par lettre individuelle. À défaut, après mise en demeure restée sans effet, le Préfet compétent publie, aux frais de l'organisme, sa décision dans deux journaux locaux.
Article 8 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture
du Puy-de-Dôme et le responsable de l'Unité
Territoriale du Puy-de-Dôme de la DIRECCTE Auvergne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département du Puy-de-Dôme. Celui-ci sera, par ailleurs, transmis à l'Agence Nationale des Services à la Personne et à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale.
Fait à Clermont-Ferrand, le 7 janvier 2014
P/Le Préfet et par ,
P/La Responsable de l'Unité Territoriale
du Puy-de-Dôme de la Direccte Auvergne,
La Directrice Adjointe,
LE
Recueil 2014-2- du 8 janvier 2014
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
74 PREFET DU PUY-DE-DOME
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP/N° 509200077 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31) ;
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travall relatives au chèque emplok-service universel et aux services à la personne :
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emplol-service universel et aux services à la personne :
Vu l'arrêté préfectoral 2013-149 du Préfet du Puy-de-Dôme du 17 octobre 2013 portant délégation de signature à Monsieur le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d'Auvergne :
Vu l'arrêté 2013/Direccte/19 du 22 octobre 2013 portant subdélégation de signature du du
Le Préfet du Puy-de-Dôme et, par délégation, la responsable de l'unité territoriale du Puy-de-Dôme de la Direccte Auvergne ;:
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travall susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l'unité territoriale du Puy- de-Dôme de la DIRECCTE d'Auvergne le 31 décembre 2013 par la SARL FOURMIS DOMES SERVICES dont le siège social est situé 66, rue de Blanzat - 63100 CLERMONT-FERRAND :
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de la SARL FOURMIS DOMES SERVICES, sous le n° SAP 509200077 ;
Le présent récépissé prend effet à compter du 25 mars 2014 ;
Toute modification concernant la structure déciarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé initial ;
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire
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Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
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D.I.R.E.C.C.T.E. Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
t'ensembie cu territoire national :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
Travaux de petit bricolage dits ” homme toutes mains *
Garde d'enfants à domicile de plus de trois ans
Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en
Collecte et livraison à domicile de linge repassé
An mines else y compris le temps passé aux commissions Assistance Informatique et intemet à domicile
Soutien scolaire
Cours à domicile
Soins et promenades d'animaux de compagnie, à lexception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes
Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire
Assistance administrative à domicile
Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes
” Garde d'enfants à donne de nine de trois ans Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d'une aide
à leur domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes
m
Assistance aux personnes handicapées
Garde-maiade à l'exclusion des soins
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives Alde à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement Accompagnement des enfants de moins de trois ans, des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante)
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclushf, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 7 Janvier 2014
Le Directeur Régional des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d'Auvergne,
Et par délégation,
PfLe Responsable de l'Unité Territoriale
du Puy-de-Dôme de la Direccte Auvergne,
La Directrice Adjointe,
Sytvie ES
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76 | PREFECTURE D} POV VIF-DOME LATE pa
13/6742 |
FRA re” dl PULLS
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA RÉGION AUVERONE
PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ N° 13/
D RÉ , . - Fr “
L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET Complétant les dispositions appliquées à la pu LOGEWENT Société SAFETY KLEEN FRANCE
Commune de COURNON D’AUVERGNE
Préfet de la région Auvergne
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE
CHAPITRE 1 __PORTÉE DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET CONDITIONS GENERALES
Article 1.1. Bénéficiaire et portée de l'autorisation
La Société SAFETY-KLEEN FRANCE, dont le siège social est situé : 65, avenue Jean Mermoz à LA COURNEUVE Cedex (93126), est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté pour la poursuite de l'exploitation, Impasse des Acilloux, commune de COURNON d'AUVERGNE, section CH, parcelle cadastrale 177, des activités détaillées dans les articles suivants.
Article 1.2. Nature des installations
Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
Rubrique Désignation des activités Volume autorisé Régime
Installation de transit, regroupement ou tri de 20.68 tonnes
À ET | échets dangereux
Installation de stockage de liquides
1432 linflammables, la cepacité équivalente de 9,6 m° NC stockage étant inférieure à 10 m3 |
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DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Article 1.3. Consistance des installations autorisées
L'installation d'une superficie totale de 2 046 m°? comprend principalement un bâti
de 500 m° et des espaces de parking. ? PTE "MERE de stockage
Les activités réalisées dans le bâtiment sont les suivantes :
* stockage de produits neufs en bidons sur rétention en attente de livraison chez les clients,
* Stockage de produits usagés stockés en bidons ou cuves sur rétentio
un centre de traitement, n, en attente de transfert vers
+ stockage de bidons vides sur palettes,
* stockage de lessiviel de dégraissage,
*__ reconditionnement du lessiviel neuf avec de l'eau osmosée, sur zone équipée de rétentions,
*__ reconditionnement du lessiviel usagé qui est transféré depuis les bidons v
sur zone équipée de rétentions. P ers des cuves de 1000 |,
de 3 nee produits neufs et usagés qui sont stockés dans des zones distinctes à l'intérieur du bâtiment sont
+ solvants de dégraissage: en fûts métalliques de 200 | et 3 x maximale de 15 m°, q et container de 1 m° pour une quantité
+ diluant de peinture : en fûts de 25 ! sur rétention pour une quantité maximale de 6 m°,
. age lessiviel de dégraissage : fûts métailiques de 200 | sur rétention pour une quantité maximale
m.
Parmi ces produits neufs et usagés, la quantité maximale de dé , site est de 20,68 tonnes. q chets susceptible d'être présente sur le
Article 1.4. Implantation du site
L'exploitation des installations est compatible avec les autres activités et occupation du sol environnantes.
Les murs coupe-feu 2h du bâtiment en limite de propriété nord et ouest permettent de maintenir le flux thermique de 3 KW/m? à l'intérieur des limites de propriété en cas d'incendie généralisé à l'exception d'une zone de 1 m de profondeur sur quelques mètres de longueur, sans incidence pour les tiers.
Article 1.5. Garanties financières
Les garanties financières visées à l'arrêté du 31 mai 2012 en application du $ 5 de l'article R 516-1 du Code de l'Environnement s'appliquent aux installations relevant de la rubrique 2718 de la nomenclature Installations Classées pour la Protection de l'Environnement.
L'exploitant transmettra une proposition de calcul des garanties financières au Préfet avant le 31 décembre 2013 : le montant en sera fixé par arrêté préfectoral complémentaire et la première tranche de ces garanties portant sur 20 % de son montant devra être constituée avant le 1“ juillet 2014.
Article 1.6. Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
il peut être déféré au Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand :
+ Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où le présent arrêté leur a été notifié,
+ Parles tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L. 211-1-et 511-1 du Code de l'Environnement, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage du présent arrêté.
CHAPITRE 2 _DECHETS
Article 2.1. Registre déchets
Les registres de suivi de l'ensemble des déchets ou sous-produits- respectent les dispositions de l'arrêté ministériel du 29 février 2012.
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78 Article 2.2. Déclarations
! tant déclare au préfet, chaque année, avant le 1° avril de l'année en cours pour ce qui
concerne Le données de l'année précédente, la masse annuelle des émissions de polluants définis suivant les critères et dans les conditions établis par l'Arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets. La masse émise est la masse du polluant considéré émise ou rejetée hors du périmètre de l'installation, pendant l'année considérée, de maniere chronique ou accidentelle, canalisée ou diffuse. Cette déclaration prévue est effectuée sur le site de télédéclaration du ministère chargé de l'environnement prévu à cet effet.
Article 2.3. Aires de réception et d'entreposage
Les opérations de chargement et déchargement des camions sont directement réalisées dans le bâtiment sur sol imperméabilisé.
Les déchets sont évacués de l'installation dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent leur prise en charge.
CHAPITRE 3 _PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
Article 3.1. Exploitation entretien
itati i Ï Î Î ' ément désignée L'exploitation se fait sous la surveillance, directe ou indirecte, d une personne nomm C par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l'installation et des dangers et inconvénients des produits utilisés et des déchets reçus, entreposés, triés et regroupés.
Les personnes étrangères à l'installation n'y ont pas d'accès libre. Un accès principal est aménagé pour les conditions normales de fonctionnement du site, tout autre accès devant être réservé à un usage secondaire où exceptionnel.
Article 3.2. Vérification périodique des installations électriques
Les installations électriques sont entretenues en bon état et sont contrôlées, après leur installation ou leur modification, par une personne compétente. La périodicité, l'objet et l'étendue des vérifications des installations électriques ainsi que le contenu des rapports relatifs aux dites vérifications sont fixés par l'arrêté du 10 octobre 2000.
Article 3.3. Protection contre la foudre
Les installations sur lesquelles une agression par la foudre peut être à l'origine d'événements susceptibles de porter gravement atteinte, directement ou indirectement, à la sécurité des installations, à ja sécurité des personnes ou à la qualité de l'environnement, sont protégées contre la foudre en application de l'arrêté ministériel en vigueur.
Article 3.4. Connaissance et étiquetage des produits et des déchets
L'exploitant conserve les documents lui permettant de connaître la nature, les dangers et les risques que présentent les produits et déchets dangereux ou les déchets contenant des substances et préparations dangereuses mentionnées à l'article R. 511-10 du code de lenvironnement, présents dans l'installation, en particulier : |
- Pour les produits dangereux :
* les fiches de données de sécurité prévues par l'article R. 4624-4 du code du travail ;
* les fiches d'information relatives aux substances et préparations dangereuses mentionnées à l'article R. 511-10 du code de l'environnement le cas échéant :
- Pour les déchets dangereux :
* les fiches d'identification des déchets
Ces documents sont conservés pendant une durée minimale de 5 ans et sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées et de l'organisme en charge du contrôle périodique.
Les fûts, réservoirs et autres emballages des produits ou déchets dangereux sont étiquetés conformément à la réglementation en vigueur. lis portent en caractères lisibles :
* le nom des produits ou le libellé et le code des déchets au regard de l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l’environnement, :
+ les symboles de danger conformément à ia réglementation en vigueur.
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79 Article 3.5, Consignes d'exploitation
Les opérations susceptibles de générer une pollution ou un accident font l'objet de consignes d'exploitation écrites. ‘
Ces consignes prévoient notamment :
+ les ones opératoires, précisant notamment les mesures de prévention des pollutions et des accidents,
° la fréquence de vérification de l'opérabilité des équipements de sécurité, ainsi que les instructions de maintenance et de nettoyage, |
* les conditions d'entreposage des produits et des déchets.
Ces consignes sont régulièrement évaluées par l'exploitant et mises à jour en cas de besoin.
CHAPITRE 4_ PRÉVENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Article 4.4. Rétentions
Tout entreposage de produits et de déchets liquides dangereux, ou contenant des substances et préparations dangereuses mentionnées à l'article R 511-10 du code de l'environnement, ou susceptibles de
créer une pollution de l'eau ou du sol, est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
+ 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
+ 50 % de la capacité globale des réservoirs associés.
Lorsque l'entreposage est constitué exclusivement de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, admis au transport, le volume minimal de la rétention est égal, soit à la capacité totale des récipients si cette capacité est inférieure à 800 litres, soit à 20 % de la capacité totale, ou 50 % dans le cas de déchets ou produits liquides inflammables (à l'exception des lubrifiants), avec un minimum de 800 litres si cette capacité excède 800 litres.
La capacité de rétention est étanche aux produits et déchets qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour le dispositif d'obturation qui est maintenu fermé en conditions normales.
Les vannes de vidange des cuves sont intérieures aux rétentions et bouchonnées en dehors des opérations de transvasement.
Des réservoirs ou récipients contenant des produits et déchets incompatibles ou susceptibles de réagir dangereusement ensemble ne sont pas associés à la même cuvette de rétention.
Un dispositif permettra de confiner les eaux d'extinction d'incendie à l'intérieur du bâtiment pour un volume de 120 m°; les canalisations de rejets susceptibles de transporter des effluents souillés notamment ceux générés lors d'un déversement accidentel ou d’un incendie sont équipées de dispositifs d'obturation, disponibles en permanence et qui font Fobjet de vérifications périodiques.
Les effluents récupérés dans les cas visés ci-dessus sont éliminés vers les filières de traitement des déchets appropriées.
Article 4.2, Détection incendie
Les parties fermées ou abritées de l'installation sont équipées d'un dispositif de détection automatique d'incendie, composé d'un détecteur de flamme au-dessus du stockage de dissolvant et de 3 détecteurs de fumée répartis dans le bâtiment avec report d'alarme et d'alarmes d'incendie.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées et de l'organisme en charge du contrôle périodique les justificatifs de la suffisance, de l'efficacité et de lopérabilité des moyens de détection et d'alarme mentionnés à l'alinéa précédent.
Article 4.3. Moyens d'intervention :
L'installation est dotée de moyens d'alerte des services de secours et de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et conformes aux normes en vigueur, notamment :
*__ d'un où plusieurs appareils d'incendie (prises d'eau, poteaux par exemple),
+ d'un réseau public ou privé implanté de telle sorte que tout point du bâtiment se trouve à moins de 100 mètres d'un appareil permettant de fournir un débit minimal de 60 m°/h pendant une durée d'au moins deux heures.
+ d'extincteurs répartis à l'intérieur de l'installation lorsqu'elle est couverte et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagerments, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées.
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80 Les moyens de lutte contre l'incendie sont disponibles en permanence et dimensionnés pour fonctionner efficacement quelle que soit la température extérieure et notamment en période de gel. Ils font l'objet de vérifications périodiques dont les résultats sont consignés dans un registre.
L'exploitant est en mesure de justifier à l'inspection des installations classées la disponibilité effective des débits d'eau ainsi que le dimensionnement de l'éventuelle réserve d'eau mentionnée au premier alinéa ci-dessus.
En cas d'installation de systèmes automatiques d'extinction d'incendie, ceux-ci sont conçus, installés et entretenus régulièrement conformément aux référentiels reconnus.
Article 4,4, Consignes de sécurité
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes de sécurité précisant les modalités d'application des dispositions du présent arrêté sont établies, tenues à jour et portées à la connaissance du personnel dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
+ toutes les informations utiles sur les produits ou déchets manipulés (caractéristiques et dangers associés), les réactions chimiques et les risques des opérations mises en œuvre ;
+ la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc., ainsi que les moyens à mettre en œuvre en cas d'accident (notamment les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie) ;
+ l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident ;
+ l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de fumer dans le bâtiment ; |
+ l'obligation du “permis d'intervention" pour les parties de l'installation en zones ATEX ;
* les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides),
‘+ [es précautions à prendre pour emploi et l'entreposage de produits ou déchets incompatibles.
Le personnel d'exploitation reçoit une formation portant sur les risques présentés par l'entreposage ou la manipulation des déchets dangereux ou contenant des substances dangereuses où préparations dangereuses mentionnées à l'article R. 51-10, ainsi que sur les moyens mis en œuvre pour les éviter.
Il connaît les procédures à suivre en cas d'urgence.
CHAPITRE 5 DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
Article 5.1. Notification et publicité
Le présent arrêté sera notifié à la Société SAFETY KLEEN FRANCE et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Un extrait du présent arrêté sera affiché en permanence de façon lisible dans l'installation par les soins du bénéficiaire de l'autorisation.
Un extrait sera publié, aux frais du demandeur ou de l'exploitant, dans deux journaux locaux ou régionaux et affiché en mairie de Cournon d'Auvergne par les soins du Maire pendant un mois.
Article 5.2, Exécution et copies
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Maire de Cournon d'Auvergne ainsi que le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne, les officiers de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera également adressée :
* au Directeur de l'Agence Régionale de Santé (Délégation territoriale du Puy de Dôme),
‘+ au Service interministériel de Défense et de Protection Civile,
‘+ au Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours,
* au Responsable de l'Unité Territoriale Allier - Puy-de-Dôme de la DREAL Auvergne.
Fait à Clermont-Ferrand, 83 GE. 2013
Pour lePréfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Thierry SUQUET
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81 D
Liberté+ Égalité + Fraternité l
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE eee .
PRÉFET DE LA REGION AUVERGNE
PRÉFET DU PUY-DE-DOME
DIRECTION RÉGIONALE DE ARRÊTE N°
L'ENVIRONNEMENT, DE Prescrivant un suivi régulier de la qualité L'AMÉNAGEMENT ET DU des eaux souterraines sur le site de LOGEMENT l’ancienne station service ESSO à Montferrand
Le Préfet de la région Auvergne
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1
Dans le but de surveiller la qualité des eaux souterraines au droit de la parcelle AM 308 située sur la commune de Ciermont Ferrand, la société ESSO S.A.F dont le siège social se trouve à l’adresse suivante : Tour Manhattan, 92095 Paris La Défense Cedex, est tenue de fire réaliser à une fréquence semestrielle, en périodes de hautes et basses eaux, aux fins d'analyses, des prélèvements de l’eau de la nappe à partir de 7 piézomètres (Pz6 à Pz12) implantés selon les règles de l'art et conformément au plan joint en annexe an présent arrêté.
Les prélèvements et analyses doivent être effectués par un organisme dont le choix sera soumis à l'approbation de l'inspection des installations classées s’il n’est pas agréé à cet effet, et suivant des méthodes normalisées.
L'analyse portera sur les paramètres suivants :
e hydrocarbures totaux (HCT),
e composés aromatiques volatils (CAV) dont BTEX,
s total pétroleum hydrocarbons (TPH),
eo méthyl-tertiobutyl éther (MTBE),
+ ethyl-tertiobuthyl ether (ETBE).
Les résultats de ces contrôles accompagnés de leurs commentaires éventuels, et présentés dans un tableau comparatif, doivent être communiqués sans délai par la société ESSO S.A.F à l'inspection des installations classées.
Un bilan quadriennal de cette surveillance devra être réalisé, en fonction des résultats des mesures et de leur évolution, la fréquence des prélèvements ét la nature des éléments recherchés pourront _faire l’objet d’un arrêté complémentaire.
En cas d'augmentation anormale des concentrations la société ESSO S.A.F fait procéder aussitôt à une contre analyse et en informe l'inspection. Des mesures correctives devront alors être apportées (études complémentaires, travaux de dépollution...) à [a demande de l'Inspection des installations classées.
La surveillance est à mettre en place dès la notification du présent arrêté.
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DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ARTICLE 2
Faute par la société ESSO S.A.F de se conformer aux dispositions du présent arrêté et indépendamment des poursuites pénales, ïil pourra être fait application des sanctions administratives prévues à l’article L 171-8 du code de l’environnement.
ARTICLE 3
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il ne peut être déféré qu’au tribunal administratif de Clermont-Ferrand :
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour
où le présent arrêté lui a été notifié.
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l’article L.211-1 et L. 511-1 du code de
l’environnement, dans un délai de un an à compter de la publication ou de l’affichage du
présent arrêté.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication du présent arrêté ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
ARTICLE 4
Une copie du présent arrêté sera affichée à la mairie de la commune de Clermont-Ferrand pendant une durée minimum d’un mois. Un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire à l’issue de la période d’affichage.
ARTICLE 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme et notifié à la société ESSO S.A.F,
Copie conforme en sera adressée à :
- monsieur le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
- monsieur le maire de la commune de Clermont-Ferrand,
- monsieur le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
À Clermont-Ferrand, le 2 3 DEC. 201
Pour le préfet et par délégation
Le Secrétajregémémg!
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83 ANNEXE
Plan d’implantation des piézomètres
Ÿ —— Net A 12% Rue François Tavarant $
R#1
en
3
303
»
Boulevard
Léon
Jouhaux
Ban
de
Jocaisoton
dos
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Recueil 2014-2- du 8 janvier 2014
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84 AERTURE LL DU VAE BREREAURE LA FA
., 13/02427 |
PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE
PRÉFET DU PUY-DE-DOME
7%
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION RÉGIONALE DE
L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET
DU LOGEMENT
ARRÊTÉ N° modifiant l'arrêté préfectoral n°06/02734 du 26 juin 2006
autorisant la société SELECTIS à exploiter un centre de
transit de déchets industriels et ménagers spéciaux sur la
| commune de RIOM
Le Préfet de la région Auvergne
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE
Article 1 -
Les prescriptions de l'arrêté préfectoral susvisé d'autorisation de la Société SELECTIS, pour son installation de tri de déchets non dangereux non fermentescibles située sur le territoire de la commune de Riom, Parc du Maréchat 1, rue Michel Servet, sont modifiées suivant les dispositions du présent arrêté.
Article 2 -
2.1 Le tableau de classement de l'arrêté 11/02216 est remplacé par le suivant :
ET Libellé de la rubrique (activité) Nature de l'installation Capacité maximale | Régime
2714 |Installation de transit, regroupement | Bennes ou casiers 6200 m°, dont : A ou tri de déchets non dangereux de | d'entreposage des - Caoutchouc, papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, plastiques, plastiques : 1 100 m° caoutchouc, textiles, bois à bois, papier, carton ou - Bois, papier, carton l'exclusion des activités visées aux | matériaux analogues: et matériaux rubriques 2710 et 2711. analogues: 5 100 m° Le volume suscepübie d'être présent
dans l'installation étant : Supérieur
ou égal à 1 000 m°
2716 |Installation de transit, regroupement |- Alvéoles de réception 1 770mÿ, dont : A ou tri de déchets non dangereux non | des déchets bruts, - Déchets ultimes, inerte à l'exclusion des installations | - Pré-tri au grappin, DIB non recyclables visées aux rubriques 2710, 2711, - Tri mécanique au (laine de verre, laine 2712, 2713, 2714, 2715 et 2719. &« TROMMEL » de roche..): 60 m° Le volume susceptible d'être présent | - Tri manuel - Mélange DIB- dans l'installation étant : Supérieur |- Plateformes de transit Inertes : 850 m* ou égal à 1 COCO n° des déchets pré-triés "DIB-Inertes pré-trié :
860 m°
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85
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 2718 Installation de transit, regroupement |-2 conteneurs sécuritanks | 30 tonnes dont : A ou tri de déchets dangereux ou de | ou dispositif équivalent - 10 t de déchets
déchets contenant les substances pour les déchets industriels dangereux
dangereuses ou préparations dangereux (ex-DIS : pots de
dangereuses mentionnées à l'article |- Aire d'entreposage de peinture, colle...)
R. 511-10 du code de l'amiante liée - 20 t d'amiante liée
l'environnement, à l'exclusion des conditionnée,
installations visées aux rubriques
1313, 2710, 2711, 2712, 2717 et
2719.
La quantité de déchets susceptible
d'être présente dans l'installation
étant : Supérieure ou égale à 1t
Rub Libellé de la rubrique (activité) Nature de l'installation Capacité maximale | Régime
2791 |iInstallation de traitement de déchets | Broyeur mobile des 45 tonnes par jour A
non dangereux à l'exclusion des déchets de bois et sa
installations visées aux rubriques plate-forme dédiée.
2720, 2760, 2771, 2780, 2781 et le broyeur à bois à un
2782. rendement de 45 t/jour
La quantité de déchets traités étant : | il intervient 10 jours/mois,
Supérieure ou égale à 10 t/ soit sur 1 an une
production de 5 400 t.
2515 |installations de broyage, Installation de concassage | Puissance de E
concassage, criblage, ensachage, de matériaux inertes. l'installation : 224 KW
pulvérisation, nettoyage, mélange de
pierres, cailloux, minerais et autré La production est estimée | Traitement de 45 000
produits minéraux naturels ou à 300 tonnes/jour par tonnes/an
artificiels ou de déchets non campagne de 13 jours
dangereux inertes
La puissance des installations étant
supérieure à 200 KW mais inférieure
à 550 KW
Les activités exercées dans l'établissement qui ne sont pas soumises à la réglementation des ICPE, car en-dessous des seuils de déclaration sont les suivantes :
Aires de transit des déchets inertes avant et après concassage, criblage et tamisage, le volume de matériaux étant inférieure à 15:000 m* (rubrique 2517),
Plate-forme de regroupement des DEEE qui peuvent se retrouver en mélange dans les bennes de chantier, le volume étant inférieur à 100 m* (rubrique 2713),
Bennes ou casiers d'entreposage des métaux, dans la mesure où la surface dédiée est inférieure à 100 m2 {rubrique 2713).
2.2 Ilest ajouté un chapitre 1.9 « garanties financières» à l’AP 06/02734
Chapitre 1.9 - Garanties financières
Article 1.9.1 Objet des garanties financières :
Les garanties financières visées à l'arrêté du 31 mai 2012 en application du 8 5 de l'article R 516-1 du Code de l'Environnement s'appliquent aux installations relevant des rubriques 2714, 2716, 2718 et 2791 de la nomenclature Installations Classées pour ia Protection de l'Environnement et visées au tableau de classement ci-dessus.
Article 1.9.2 Montant des garanties financières :
Conformément à l'arrêté ministériel du 31 mai 2012, l'exploitant transmettra une proposition de calcul des garanties financières au Préfet avant le 31 décembre 2013 ; le montant en sera fixé par arrêté préfectoral complémentaire et la première tranche de ces garanties portant sur 20% de son montant devra être constituée avant le 1er juillet 2014.
2.3 L'article 2.5.1. de l’AP 06/02734 est complété par les dispositions suivantes :
L'exploitant met en place et tient à jour un registre des incidents et dysfonctionnements relatifs à l'exploitation du site.
Recueil 2014-2- du 8 janvier 2014
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
86 2.4 L'article 3.1.5 de l’AP 06/02734 est remplacé par les dispositions suivantes :
Article 3.1.5 - Émissions et envols de poussières et déchets
Les installations de manipulation, transvasement, transport de déchets susceptibles d'émettre des poussières sont, sauf impossibilité technique démontrée, munies de dispositifs de capotage et d'aspiration permettant de réduire les envols de poussières,
Lors des opérations de traitement des déchets générant des émissions de poussières, un dispositif d'arrosage ou de brumisation sera mis en route simultanément de manière à rabattre ces poussières vers le sol.
Le mode d'exploitation de la plate-forme doit permettre de limiter les envols de déchets (papiers, cartons, plastiques et autres déchets légers) et d'éviter leur dispersion sur les voies publiques et les zones environnantes. Si nécessaire, l'exploitant met en place autour de la zone d'exploitation un système permettant de limiter les envols et de capter les éléments légers néanmoins envolés. Il procède régulièrement au nettoyage des abords de l'installation.
2.5 Ilest ajouté un chapitre 3.3 « autosurveillance des émissions atmosphériques » à l’AP 06/02734
Chapitre 3.3 - Autosurveillance des émissions atmosphériques
Article 3.3.1 mesures des poussières
L'exploitant met en place un réseau de mesure de retombées des poussières atmosphériques dans l'environnement. :
À cet effet, des dispositifs de collectes, jauges Owens répondant a la norme en vigueur NFX 43-014, ou dispositif équivalent proposé par l'exploitant et soumis à l'avis de l'inspection des installations classées, sont implantés autour du périmètre de l'autorisation. Cette implantation tient compte des vents dominants et des cibles potentielles.
Le plan d'implantation avec les éléments de justification ainsi que l'exploitation de ce dispositif sont préalablement soumis à l'avis de l'inspection des installations classées.
Une campagne de mesure est à effectuer dans les 3 mois qui suivent la notification du présent arrêté, dans des conditions représentatives de l’activité, puis a minima une fois par an, en période sèche et d'activité représentative. La fréquence de surveillance pourra être adaptée en fonction des résultats de ta première période triennale.
Les mesures doivent comprendre l'analyse, suivant les normes en vigueur, des retombées aimosphériques totales, et des poussières d'amiante ou de bois éventuellement présentes.
Atlicle 3.3.2 transmission des résultats de l’auto-surveillance
Les mesures et analyses sont effectuées par un organisme agréé dont le choix sera communiqué préalablement à l'inspection.
Les résultats des mesures et analyses sont transmis, dès réception par l'exploitant, simultanément à l'inspection de Installation Classées et à l'Inspection du travail.
Ils comprennent tout commentaire utile sur les événements ayant pu influencer les mesures.
2.6 L'article 4.1.2 de l’AP 06/02734 est remplacé par les dispositions suivantes :
Article 4.1.2 - Protection des réseaux d'eau potable
Recueil 2014-2- du 8 janvier 2014
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
87 Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bac de disconnexion ou tout autre équipement présentant des garanties équivalentes sont installés, en tant que de besoin, afin d'isoler les réseaux d'eaux industrielles et pour éviter des retours de substances dans les réseaux d'adduction d'eau publique.
2.7 L'article 5.2.3 de l’AP 06/02734 est remplacé par les dispositions suivantes :
Article 5.2.3 — Registres d'entrée et sortie
Le contenu des registres déchets est conforme aux prescriptions de l'arrêté ministériel du 29 février 2012 qui en fixe le contenu.
Les registres sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées pendant au moins trois ans, et une déclaration au moins semestrielle de la gestion des déchets lui est adressée par l'exploitant. L'installation est exonérée des obligations de traçabilité entre déchets entrants et sortants pour les déchets ayant subi une transformation importante.
2.8 L'article 7.2.4 de l'AP 06/02734 est remplacé par les dispositions suivantes :
Article 7.2.4 — Prévention des effets des risques incendies
La plate-forme est aménagée (altitude des aires de Stockage et de déchargement, hauteur des merlons de protection périphériques) de manière qu'en cas d'incendie généralisé des produits stockés, les flux de 5 KW/m° et 3 KW/m°? restent contenus à l'intérieur du site d'exploitation excepté en façade Nord dans la mesure où il n'y a pas d'enjeux humains dans la zone des 13 m au-delà des limites du site.
Le centre est isolé par des bandes périphériques (merlons) d'une largeur de 20 m.
2.9 L'article 7.3.2 ce l’AP 06/02734, pour son dernier paragraphe, est remplacé par les dispositions
suivantes ;
Article 7.3.2 — Bâtiments, locaux et chantiers
11 don
Les déchets de type industriels spéciaux (pots de peinture, colles, mastics.) sont contenus dans 2 conteneurs "sécuritanks" spécifiques, ou équipement équivalent, équipés d'un dispositif de détection de Chaleur et d'extinction automatique. Chaque "sécuritank" dispose d'une capacité de rétention intégrée de 1500 litres au minimum.
Article 3 - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
3.1 Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative de Clermont-Ferrand:
1° Par le demandeur ou l'exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où le présent arrêté lui a été notifié :
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage du présent arrêté.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage de l'installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication du présent arrêté ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
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Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
88 3.2 Notification et publicité
Le présent arrêté sera notifié à la société SELECTIS et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Un extrait du présent arrêté sera affiché en permanence de façon lisible dans l'établissement par les soins du bénéficiaire de l'autorisation.
Un avis sera inséré par les soins de Monsieur le Préfet du Puy de Dôme et aux frais de l'exploitant dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département concerné par l'exploitation.
Une copie du présent arrêté sera déposée en mairie de Riom pour y être consultée par toute personne intéressée.
Un extrait de l'arrêté énumérant notamment les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, sera affiché en mairie pendant une durée minimale d'un mois. Le procès verbal de l'accomplissement de ces formalités sera établi par les maires.
3.3 Exécution et copies
Le Secrétaire Générai de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Monsieur le Maire de la commune de Riom, ainsi que le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera également adressée à :
+ la Direction Départementale.de la Protection des Populations, service de la Sécurité Civile,
+ la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Inspection du travail),
+ l'Agence Régionale de Santé {Délégation territoriale du Puy de Dôme),
+ au Responsable de l'Unité Territoriale Allier — Puy-de-Dôme de la DREAL Auvergne,
+ Monsieur le Sous-Préfet de Riom.
Fait à Clermont-Ferrand, le 23 DEC. 2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétale-Généras,
Thierry SUQUET
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Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
89 PRÉRÉGHUNEEu Puvt DE-DOiE”
Liberté Libartt + Égalté + Fratraité » Fraternité Î 5 / Ü À k È 6
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION AUVERGNE" ” Fac ft PREFET DU PUY-DE-DOME
DirecTion RÉGIONALE DE
L'ENVIRONNENENT, DE L'ÂJAÉNAGEMENT ET
DU LOGEMENT
ARRÊTÉ N°
Arrêté préfectoral complémentaire modifiant les
dispositions de l'arrêté préfectoral du 15
décembre 2011 autorisant l'exploitation par la
Société CLERVIA d'une chaufferie sur le
territoire de la Commune de Clermont-Ferrand
Le Préfet de la région Auvergne
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1- OBJET
La Société CLERVIA S.AS, dont le siège social est situé Le Laser — 184, Cours Lafayette — 69441 Lyon Cedex 03, doit respecter pour la chaufferie qu'elle exploite dans le quartier de La Gauthière, 63 rue de la Charme, commune de Clermont-Ferrand, les dispositions du présent arrêté préfectoral complémentaire qui vise à modifier certaines dispositions de l'arrêté préfectoral d'autorisation susvisé.
ARTICLE 2- MODIFICATIONS DES ACTES ANTÉRIEURS
L'arrêté préfectoral complémentaire du 15 décembre 2011 sus visé est modifié suivant les dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 3- CONDITIONS GÉNÉRALES
3.1 Le tableau de l'article 1.2.1 est modifié comme suit :
ubriouës LE ot. [Volume Post Rubriques | SUR | Désignation des activités | autorisé Régime Seuil |
Installations de combustion :
— 1 chaudière de 2,9 MW au GN
— 1 chaudière de 10,6 MW au GN
— 1 chaudière de 5,7 MW au GN
— 1 chaudière de 9,3 MW à la biomasse
— __{ moteur de cogénération de 3,5 MW au GN
À (Autorisation) | Volume autorisé : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les capacités maximales autorisées
2910-A1 32 MW À 20 MW
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90
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 3.2 Le tableau de l’article 1.2.2 est modifié comme suit :
‘Rübriaiës |: bésionation des activités. |. Volume. | Seuilde ubriques |... Désignation des activités". "| "Voume ent
1532 Stockage de bois : biomasse 980 m° 1000 m°
Liquides inflammables (stockage en
1432 réservoirs manufacturés de) : 50 m° FOD Véq.=10m°| >410m° en RA
3.3 Le tableau de l’article 1.7 est modifié comme suit :
Dates | Textes Arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières
prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement
Arrêté du 31 mai 2012 relatif aux modalités de détermination et d'actualisation du
montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées et
des garanties additionnelles en cas de mise en œuvre de mesures de gestion de la
pollution des sois et des eaux souterraines
Arrêté du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de
31/05/12 | constitution de garanties financières en application du 5° de l'article R. 516-1 du code de l'environnement
Arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-
43 etR. 541-46 du code de l'environnement
Arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
Arrêté du 23 juillet 2010 relatif aux chaudières présentes dans les installations de 23/07/2010 | combustion d'une puissance thermique supérieure ou égale à 20 MW/th autorisées ou modifiées à compter du er novembre 2010
Arrêté du 2 octobre 2009 relatif au contrôle des chaudières dont la puissance nominale est supérieure à 400 kilowatts et inférieure à 20 mégawatts
Arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets
Arrêté du 29/07/05 fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l'article R.541-45 du Code de l'Environnement
Arrêté du 30 juillet 2003 relatif aux chaudières présentes dans des installations existantes de combustion d'une puissance supérieure à 20 Mwth
Arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement
Arrêté du 31 mars 1980 portant réglementation des installations électriques des 31/03/1980 | établissements réglementés au titre de la législation sur les installations classées susceptibles de présenter des risques d'explosion
3.4 Les chapitres 1.9 et 1.10 suivants sont rajoutés
« CHAPITRE 1.9 _ PÉRIMÈTRE D'ÉLOIGNEMENT
Article 1.9.1 Définition des zones de protection
Des zones de protection contre les effets d'un accident majeur sont définies pour des raisons de sécurité autour du stockage de FOD lorsqu'il est en place.
Les zones de protection Z0, Z1 et Z2 sont définies comme étant respectivement les zones enveloppes des flux thermiques de 8, 5 et 3 KW/m°? générés en cas d'incendie :
- la distance ZO délimite la zone des effets dominos ;
- la distance Zi délimite la zone des dangers pour la vie humaine ainsi celle des destructions de vitres significatives :
- la distance Z2 délimite la zone des dangers significatifs pour la vie humaine.
Les zones Zi et Z2 sortent des limites de propriétés et atteignent la rue de la Charme et le parc de stationnent de l'usine MICHELIN de La Combaude — voir plan en annexe .
Article 1.9.2 Obligations de l’exploitant
Pour diminuer le danger vis-à-vis des zones extérieures, l'exploitant doit prendre les mesures appropriées pour réduire le risque à la source ou :
- informer les gestionnaires de la rue de la Charme et du parc de stationnent de l'usine
MICHELIN des dangers présentés par l'incendie des installations concernées de manière à ce que les dispositions prévisionnelles soient prises pour assurer la sécurité des usagers, - s'assurer de la maîtrise foncière de la zone impactée par les effets thermiques,
31/07/12
31/05/12
28/02/12
04/10/2010
02/10/2009
31/01/2008
28/07/2005
30/07/2003
23/01/1997
Recueil 2014-2- du 8 janvier 2014
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Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
91 Ou apporter une garantie équivalente en s’assurant par le biais de contrats, de conventions ou de servitudes que des activités ou des occupations du sol incompatibles avec les effets thermiques ne pourront y être exercées ou effectuées.
Il doit, par le biais d'un contrat ou d’une convention associée à une procédure d'urgence, s'assurer que les occupants du parc de stationnent de Fusine MICHELIN jouxtant le site seront avertis en cas d'incendie et pourront les évacuer par une voie présentant toute sécurité vis-à-vis des effets de l'incendie.
L'inspection des installations classées sera tenue informée de la mise en application de ces dispositions.
L'exploitant se tient informé de l'évolution de son voisinage et de son environnement. En cas d'évolution, il informe la préfecture et l'inspection des installations classées de celle-ci ainsi que des mesures pour que les risques dus aux flux thermiques soient acceptables.
CHAPITRE 1,10 GARANTIES FINANCIÈRES
Article 1.10.1 Objet des garanties financières
En application de l'arrêté du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises À l'obligation de conSfitution de garanties financières, cette obligation de constitution des garanties financières démarre au Îer juillet 2017 en raison de l'exploitation d'activités visées sous la rubrique 2910-A de la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement.
Article 1.10.2 Montant des garanties financières
L'exploitant adresse au préfet une proposition de montant des garanties financières accompagnée des valeurs et justifications techniques des différents paramètres pertinents ayant permis le calcul forfaitaire - prévu dans l'annexe 1 de l'arrêté du 31 maï 2012 relatif aux modalités de détermination et d'actualisation du montant des garanties financières, ou dans l'accord de branche, ou le calcul spécifique proposé par l'exploitant. *
La proposition de montant des garanties financières est adressée au préfet au moins six mois avant la première échéance de constitution prévue dans l'arrêté du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution de garanties financières, soit au plus tard le 31 décembre 2018,
Article 1,10.3 Constitution des garanties financières
Le ou les documents que transmet l'exploitant au préfet pour attester de la constitution de garanties financières conformément au III de l'article R.516-2 du code de l'environnement répondent aux dispositions de l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution du montant des garanties financières, »
ARTICLE 4- PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
4.1 Au tableau de l’article 3.2.2.1, la ligne « cogénération » est remplacée par la suivante :
- Production d'eau Cogénération Moteur MWM TCG
2020 V16 de 2013 GN chaude et Conduit
n° 4 3,5 MW d'électricité
l’article 3.2.2.2, la 2ème phrase est supprimée.
4,3 Au tableau de l’article 3.2.3, la ligne « Conduits n°4 ef 5 » est remplacée par la suivante :
2 no Moteur MWM TCG Conduit n° 4 2020 V16 de 3,5 MW 5700 22m 25 m/s
4,4 Au tableau de l’article 3.2.4. :
4.4.1. Les titres sont remplacés par les titres suivants :
| Paramètres | Conduits fet2| Conduit3 [ Conduité | Conduit4 |
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92 Chaudières 1998 | Chaudière 2011 Chaudière Moteur de
au GN au GN biomasse cogénération
44,2, La ligne « Dioxines » est remplacée par la ligne suivante :
|Dioxines et furanes (ng -TEQ/Nm*) | - | - | 0,1 | -
4,5 Au tableau de l’article 3.2.4.1 :
451. Les titres sont remplacés par les titres suivants :
Chaudières de 2,9 | Chaudières de | Chaudière de 5,7 sn pion Moteur de
MW au GN 10,6 MW au GN MW au GN Chaudière biomasse cogénération
4,5.2. La ligne « Dioxines » est remplacée par la ligne suivante :
Dioxines et furanes - - - - - - 0,039 0,0074 - -
ARTICLE 5- DÉPÔT DE LIQUIDES INFLAMMABLES
Le Chapitre 8.1 est remplacé par le suivant :
« CHAPITRE 8.1 DÉPÔT DE FOD
Article 8.1.1 Nature du stockage
8.1.1.1 Durée de présence
Le stockage de FOD est destiné à pallier l'interruption d'alimentation en combustible de la chaufferie. If n'est mis en place qu'en ces occasions et est enlevé dès. qu'une alimentation suffisante en combustibles est rétablie
8.1.1.2 Réservoirs
Le réservoir de stockage du FOD est constitué d'une citerne à double enveloppe à axe horizontal conforme à la norme NF EN 12285-2 dans sa version en vigueur le jour de la mise en place du réservoir ou à toute
norme équivalente en vigueur dans l'Union européenne ou l'Espace économique européen.
Il est mis en place sur ses berceaux et solidement fixé ; Il est enlevé lorsqu'il n'est plus en utilisation.
Il porte en caractères lisibles la dénomination du liquide contenu.
Il est équipé d'un dispositif permettant de connaître à tout moment le volume du liquide contenu.
8.1.1.3 Les tuyauteries
La tuyauterie de remplissage est équipée de raccords conformes aux normes en vigueur et compatible avec les tuyauteries de raccordement des véhicules de transport de matières dangereuses. En dehors des opérations de remplissage, elle est obturée hermétiquement.
8.1.1.4 Le dispositif de jaugeage
En dehors des opérations de jaugeage, le dispositif de jaugeage est fermé hermétiquement par un tampon.
Toute opération de remplissage d'un réservoir est précédée d'un jaugeage permettant de connaître le volume acceptable par le réservoir. Le jaugeage est interdit lors du remplissage.
8.1.1.5 Les évents
Les évents sont situés à la partie supérieure du réservoir, au-dessus du niveau maximal d'utilisation. !ls ont une section totale au moins égale à la moitié de la somme des sections des tuyauteries de remplissage et une direction finale ascendante depuis le réservoir.
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93 Leurs orifices débouchent à l'air libre en un endroit visible depuis le point de livraison à au moins 4 mètres au-dessus du niveau de l'aire de stationnement du véhicule livreur et à une distance horizontale minimale de 3 mètres de toute cheminée ou de tout feu nu.
Les évents dudit réservoir débouchent au-dessus de la cuvette de rétention.
Article 8.1.2 Implantation, aménagement
8.1.2,1 Implantation - Le réservoir est installé de façon à ce que sa paroi soit située à une distance minimale de 6 mètres des limites de propriété.
8.1.2.2 Accessibilité - Une voie engins au moins est maintenue dégagée pour la circulation sur 3 côtés de l'installation |
8.1.2.3 Comportement au feu
Le sol de l'aire de stockage du réservoir est imperméable et incombustible (de classe A1).
Un mur coupe feu 2h (Classe RE1120) et d'une hauteur minimale de 2m vis-à-vis des sols extérieurs est mis en place sur les façades de la zone d'implantation du réservoir de FOD donnant vers la rue de la Charme et vers le parc de stationnement de:l'usine MICHELIN de La Combaude,
8.1.2.4 Cuvettes de rétention
La rétention associée au réservoir est soumise aux dispositions de l'Article 7.5.3 supra.
L'éventuel dispositif d'évacuation des eaux doit être de classe MO (Ncombustible).
Lorsque les cuvettes de rétention sont délimitées par des murs, ce dispositif doit présenter la même stabilité au feu que ces murs.
8.1.2.5 Mise à la terre du réservoir - Le réservoir et son Support sont reliés électriquement entre eux ainsi qu'à une prise de terre unique. La continuité des ilaisons présente une résistance inférieure à 1 ohm et la résistance de la prise de terre est inférieure à 10 ohms.
Article 8.1.3 Exploitation, entretien
8.1.3.1 Modalités particulières de remplissage
a) Le réservoir est amené vide sur le site et n'est rempli qu'une fois son arrimage assuré sur son berceau.
Le remplissage du réservoir est réalisé par Une personne formée aux risques spécifiques du liquide inflammable transvasé ; un agent de l'exploitant est présent lors des opérations de remplissage ;
Après ulilisation, le réservoir est vidé du FOD résiduel dans une citerne routière puis enlevé. Ces opérations sont réalisées par les personnes sus-dites
La mise à la terre du réservoir et du véhicule livreur sont vérifiéess avant l'opération de remplissage.
, b) Le remplissage
et la vidange du réservoir se font à l'intérieur au Site de la chaufferie, le véhicule-livreur
étant également stationné à l'intérieur du site.
Une barrière est mise en-place pour interdire l'accès à la zone concernée pendant ces opérations.
Lors des opérations de remplissage et de Vidange, un boudin de rétention incombustible est mis en place dans la rétention pour limiter un éventuel écoulement de FOD dans la direction de la rue.
c) Une mesure de la température du sol sur lequel est situé le réservoir est faite avant l'opération de remplissage. En cas de température supérieure à 50° C, cette opération n’est pas réalisée. Le résultat de la mesuré est inscrit sur un registre tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 8.1.4 Risques
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et conformes aux règles en vigueur, notamment :
- d'un système d'alarme incendie avec report d'alarme ou tout moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours :
- d'au moins une couverture spéciale antifeu.
Article 8.1.5 Eau
8.1.5.1 Réseau de collecte
Le puisard de contrôle de fa rétention est équipé d'une sonde indiquant la présence éventuelle d'hydrocarbures.
Recueil 2014-2- du 8 janvier 2014
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
94 8.1.5.2 Décanteur-séparateur d'hydrocarbures
Les eaux récupérées dans la cuvette de rétention du réservoir sont reliées avant rejet à un décanteur- séparateur d'hydrocarbures muni d'un dispositif d'obturation automatique visé au Chapitre 4.3 ou sont éliminés dans une installation dûment autorisée. »
ARTICLE 6- SURVEILLANCE DES REJETS ATMOSPHÉRIQUES DES INSTALLATIONS __ DE COMBUSTION
L'alinéa suivant est rajouté à l'article 9.2.1.3 :
« 1 comprend notamment les renseignements indiqués aux articles ci-dessous : les valeurs des incertitudes sur les résultats de mesure, les valeurs moyennes horaires, les valeurs moyennes journalières validées et les valeurs moyennes mensuelles validées, l'appréciation du respect des VLE, »
ARTICLE 7 - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
7.1 Délais et voies de recours :
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
La présente décision ne peut être déférée qu'au tribunal administratif de Clermont-Ferrand :
- pe l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés aux articles L.211-1 et L. 511-1 du Code de l'Environnement, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage du présent arrêté.
7.2 Notification et publicité :
Le présent arrêté sera notifié à la Société CLERVIA et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Un extrait du présent arrêté sera affiché en permanence de façon lisible dans l'établissement par les soins du bénéficiaire de l'autorisation.
Un extrait sera publié, aux frais de l'exploitant, dans deux journaux locaux ou régionaux et affiché en mairie de Clermont-Ferrand par les soins du Maire pendant un mois.
7.3 Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Maire de Clermont-Ferrand ainsi que le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera également adressée :
- Au Délégué Territorial de l'Agence Régionale de Santé,
- à la Direction Départementale des Territoires, service de l'urbanisme et service de l'eau, - au Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours,
- au Responsable de l'Unité Territoriale Allier — Puy-de-Dôme de la DREAL Auvergne.
Fait à Clermont-Ferrand, le 3 DEL. ii
Pour le Préfet et par délégation,
Le ect rem
Recueil 2014-2- du 8 janvier 2014
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
95 PRÉFÉGTORE 00 ND OC US He ABHEÈTE (4
Liberté » Égalité + Fraiernilé « dit + Fraternité s«
raies | 13/02425
PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE. .
PRÉFET DU PUY-DE-DOME
DIRECTION RÉGIONALE DE ARRÊTE N°
, L'ENVIRONNEMENT DE mettant en demeure L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT CASSE AUTO RIS, commune de RIS, de respecter les prescriptions imposées par arrêté préfectoral
d'autorisation et arrêtés ministériels
Le Préfet de la région Auvergne
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE fer : MISE EN DEMEURE
La société Casse Auto Ris, dont le siège social est situé 16, route de Vichy - 63290 RIS GARE
exploitant un centre VAU à cette même adresse, est mis en demeure de respecter les dispositions des arrêtés susvisés dans les délais indiqués à compter de sa date de notification.
L'exploitant doit, sous 2 semaines :
+ Conformément à l’article 8 de l'arrêté préfectoral d'autorisation, rendre possible l'accès à la réserve d'eau ;
L'exploitant doit, sous 2 mois :
* Conformément à l'article R. 543-99 obtenir une attestation de capacité pour son établissement dans les conditions prévues aux articles R. 543-108 et R. 543-112 du code de
l’environnement ;
. Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 2 mai 2012 relatif au agrément des centres VHU faire procéder à la vérification de la conformité des installations par un organisme accrédité :
°__ Conformément au 10° de l'annexe I de l'arrêté du 2 mai 2012 relatif au agrément des centres VHU, construire un emplacement imperméable relié à un déshuileur dédié au stockage des VHU en attente de dépollution et au stockage des pièces graisseuses ;
Conformément au 3° de l'annexe ! de l'arrêté du 2 mai 2012, mettre en œuvre la traçabilité des pièces détachées ;
Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres des déchets, ouvrir un registre déchets ;
Conformément à l'article 15 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012, installer le stockage de pneumatiques à plus de 4 mètres de la clôture de l'installation ;
Conformément à l'article 18 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 résorber les non conformités relevées par le rapport de vérification des installations électriques du 12 janvier 2011;
Conformément à Farticle 19 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012, mettre en place des détecteurs de fumées dans les locaux techniques ;
Conformément à farticle 24 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012, contrôler l'ensemble des extincteurs, et ouvrir un registre des contrôles des désenfumoirs ;
Conformément à l'article 25 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012, mettre en place les rélentions sous les trois cuves de récupération des liquides potentiellement polluants optionnelles ;
Recueil 2014-2- du 8 janvier 2014
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DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- L'exploitant doit, sous 3 mois :
+ Conformément à l'article R. 516-1 du code de l'environnement, déposer une demande de changement d'exploitant.
+ Conformément à l'article R. 543-162 du code de l’environnement et à l'article 2 de l'arrêté du 2 mai 2012, soit déposer un dossier complet de demande d'agrément, soit cesser toute activité de traitement de véhicules hors d'usage.
Article 2 - Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 3 - Conformément à article L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans les délais prévus à l'article R. 514-3-1 du même code :
+ par l'exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ;
+ par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients où des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Article 4 - le présent arrêté sera notifié à la société Casse Auto Ris et publié au recueïl des actes administratifs du département.
Ampliation en sera adressée à :
+ Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
+ Monsieur le Maire de la commune de Ris,
* Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le ‘€
Le Préfe 23 DEC, 2019
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EN qhierry SUQUET ‘
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Recueil 2014-2- du 8 janvier 2014
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97 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE ras
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION RÉGIONALE DE ARRÊTÉ
L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT . | A Règlementant la pratique des activités équestres
SERVICE EAU, BIODIVERSITÉ ET RESSOURCES dans la réserve naturelle nationale de la Vallée de
Chaudefour et dans son périmètre de protection
Le Préfet de la région Auvergne
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE
Article 1 : Dans le but de prévenir toute érosion des sols et de préserver l'intérêt biologique
de la réserve naturelle nationale de la vallée de Chaudefour et de son périmètre de protection,
l'accès est interdit aux équins sur tous les sentiers de la réserve à l’exception des animaux
conduits en estive sur les plateaux de la Plate et du puy de Champbourgeix et dans les pâtures
du bas de vallée.
Le plan des secteurs concernés par l’interdiction est annexé au présent arrêté.
Article 2 : Toute infraction est passible des peines prévues à l’article L 242-39 du code rural.
Article 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Mme. la Sous-Préfète
de l'arrondissement d’Issoire, M. le Maire de la commune du Chambon sur Lac; MM. les
Gendarmes du peloton de montagne du Mont-Dore et de Super Besse, M. le Conservateur et le garde technicien de la réserve naturelle, MM. les gardes de l'ONF, de la Pêche, et de la
Chasse, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont Ferrand, le à 3 DEC, 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétai énéral,
Recueil 2014-2- du 8 janvier 2014
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
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DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ANNEXE à l'arrêté préfectoral relatif aux modalités de pratique
des activités équestres dans la Réserve Naturelle Nationale de la
vallée de Chaudefour et son périmètre de protection
Recueil 2014-2- du 8 janvier 2014
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
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99 PREFET DU PUY-DE-DÔME
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne
AUTORISATION DE DETENTION ET D'UTILISATION D'IVOIRE D'ELEPHANT de l'espèce «“ Loxodonta africana » - éléphant d'Afrique
et/ou
« Eléphas maximus » - éléphant d'Asie
N° 2013-DREAL/ 322
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrête
Article 1 :
Monsieur Jérome CASANOVA est autorisé, dans le cadre de son activité professionnelle, à détenir et à utiliser de l'ivoire brut ou semi-ouvré d'éléphant d'Afrique ou d'éléphant d'Asie, à condition :
a) Que cet voire soit issu des stocks déclarés dans les bureaux de douanes, avant le 1° juin 1999, par des professionnels autorisés à cette fin au litre de l'arrêté du 28 mai 1997 sus-visé
ou
b) Que cet ivoire all été acquis sous couvert des certificats prévus à l'article 8.3 du règlement (CE) n° 338/97 sus-visé, dés lors que ces certificats précisent qu'il s'agit d'ivoire acquis ou imtroduñ dans la Communauté avant que la CITES ne devienne applicable à l'éléphant d'Afrique
Article 2 :
La présente autorisation est individuelle et incessible. Elle est valable cinq ans à compter de la date de la présente décision et peut être renouvelée à la demande du bénéficiaire.
Elle est subordonnée à ls tenue à jour per Monsieur Jérôme CASANOVA d'un registre d'entrées et sorties conforme au modèle prévu dans l'arrêté du 28 mai 1997 sus-visé.
Elle peut étre retirée à tout moment conformément aux dispositions de l'article R. 412-3 du code de l'environnement.
Article 3
Le présente autorisation permet :
a) la cession et l'acquisition d'ivoire brut ou semi-ouvré entre Monsieur Jérôme CASANOVA et d'autres professionnels titulaires d'une autorisation de même nature, sous couvert d'une facture décrivant les spécimens avec précision et comportant les références de l'autorisstion du cédant ;
b) la vente sur le territoire natlonal des obéets fabriqués par Monsieur Jérôme CASANOVA avec de livoire répondant aux critères de l'article 1, à condition que ces objets soient estempällés de son poinçon ou de sa marque propre. La vente doit s'effectuer sous couvert d'une facture décrivant l'objet fabriqué avec précision et comportant les références de la présente autorisation
c) le commerce sur le territoire national de prestations dé restauration d'objets par Monsieur Jérome CASANOVA avec de l'ivoire répondant aux critères de l'articie 1, sous couvert d'une facture décrivant Fobjet restauré avec précision et comportant les références de la présente autorisation,
Recueil 2014-2- du 8 janvier 2014
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
100
DIRECTION REGIONALE DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT AUVERGNE
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Article 4 :
Les dispositions du présent arrêté ne dispensent pas des certificats requis par le règlement (CE) n° 33897 sus-visé pour la vente d'objets en ivoire à destination d'autres états-membres de l'Union européenne {certificats intracommunautaires) ou de pays hors Union européenne (Certificat de ré-exportation).
Article 5 :
L'arrêté N° 63-10-03 du 9 décembre 2008 portant autorisation de détention et utilisation d'woire d'étéphant à Monsieur Jérôme CASANOVA est abrogé.
Article 6 :
Le présente autorisation expire le 24 décembre 2018 et peut être renouvelée tous les 5 ans à la demande du bénéficiaire,
Article 7 : Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne est chargé de l'exécution du présent arrété qui fera l'objet d'une publication au recuel des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Clermont-Ferrand, le 24 décembre 2013
Pour le préfet et par défégation
Le directeur régional de l'environnement,
de l'Aménagement et du Logement Auvergne,
PO, le Chef du Service de l'Eau,
de la Biodiversité Bt des ressources
Recueil 2014-2- du 8 janvier 2014
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
101 PREFET DU PUY-DE-DÔME
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne
AUTORISATION DE DETENTION ET D'UTILISATION
D'ECAILLE DE TORTUES DES ESPECES
« Eretmochelys imbricata »
et
« Chelonia mydas »
N° 2013-DREAL/ 323
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrête
Article 1° : Monsieur Jérôme CASANOVA est autorisé, dans le cadre de son activité professionnelle, à détenir et à utikser de l'écaille de tortue acquise conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1096 sus-visé, des espèces :
a) Eretmochelys imbricata: issue des stocks déclarés par les professionnels autorisés auprés du ministère de l'environnement avant le 1° octobre 1993.
b) Chélonia mydas : issue des stocks déclarés au préfet du département du lieu de détention avant le 31 décemhre 20041
Article 2 : La présente autorisation est individuelle et incessible. Elle est valable cinq ans à compter de la date de ka présente décision et peut être renouvelée à la demande du bénéficiaire.
Elle est subordonnée à la tenue à jour par Monsieur Jérôme CASANOVA d'un registre d'entrées et sorties affecté à l'écaille acquise et utilisée.
La présente autorisation peut être retirée à tout moment conformément aux dispositions de l'article R, 412- 3 du code de l'environnement.
Article 3 : La présente autorisation permet :
8) La cession et l'acquisition d'écaille brute ou de produits semi-ouvrès entre professionnels titulaires d'une autorisation, sous couvert d'une facture décrivant les spécimens avec précision et comportant les références de l'autorisation du cédant ;
b) la vente sur le territoire national d'objets finis fabriqués par Monsieur Jérôme CASANOVA à l'aide d'écaille répondant aux critères de l'article 1, sous couvert d'une facture décrivant l'objet fabriqué avec précision et comportant les références de la présente autorisation ;
c) le commerce de prestations de restauration d'objets à l'aide d'écaille répondant aux critères de l'article 1, sous couvert d'une facture décrivant l'objet restauré avec précision et comportant les références de La nrésentea arnrieatinnn
Recueil 2014-2- du 8 janvier 2014
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
102
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT ET DU LOGEMENT AUVERGNE
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Article 4 : Les dispositions du présent arrété ne dispensent pas des certificats requis par le règlement (CE) n° 338/97 sus-visé pour la vente d'objets fabriqués avec de l'écaille à destination d'autres états- membres de l'Union européenne (certificats Intracommunautaires) ou de pays hors Union européenne (Certificat de ré-exportation).
Article 5: L'arrêté N° 63-06-03 du 9 décembre 2008 portant autorisation de détention et utilisation d'écaille de tortues à Monsieur Jérôme CASANOVA est abrogé,
Article 6: La présente autorisation expire le 24 décembre 2018 et peut être renouvelée tous les 5 ans à la demande du bénéficiaire.
Article 7 : Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Clermont-Ferrand, le 24 décembre 2013
Pour le préfet et par délégation
Le directeur régional de l'environnement,
de l'Aménagement et du Logement Auvergne,
PO, le Chef du ice de l'Eau.
de la Biodiversité Bt des ressources
Christophe CHARRIER
Recueil 2014-2- du 8 janvier 2014
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103 FE pol
Liberté . té. Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DU PUY-DE-DÔME
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne
AUTORISATION DE DETENTION ET D'UTILISATION D'IVOIRE D'ELEPHANT de l'espèce « Loxodonta africana » - éléphant d'Afrique
et/ou
« Eléphas maximus » - éléphant d'Asie
N° 2013-DREAL/ 324
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrête
Article 1" :
Monskeur David MOREL est autorisé, dans le cadre de son activité professionnelle, à détenir et à utiliser de l'voire brut ou semi-ouvré d'éléphant d'Afrique ou d'éléphant d'Asie, à condition :
a) Que cet ivoire soit issu des stocks déclarés dans les bureaux de douanes, avant le 1" juin 1999, par des professionnels autorisés à cette fin au titre de l'arrêté du 28 mai 1997 sus-visé
ou
b} Que cet ivoire ait été acquis sous couvert des certificats prévus à l'article 8.3 du règlement (CE) n° 338/97 sus-visé, dès lors que ces cerlificats précisent qu'il s'agit d'ivoire acquis ou introduit dans la Communauté avant que la CITES ne devienne applicable à l'éléphant d'Afrique.
Article 2 :
La présente autorisation est individuelle et incessible. Elle est valable cg ans à compter de la date de la présente décision et peut être renouvelée à la demande du bénéficiaire.
Elle est subordonnée à la tenue à jour par Monsieur David MOREL d'un registre d'entrées et sorties conforme au modèle prévu dans l'arrèté du 28 mai 1997 sus-visé
Elle peut être retirée à tout moment conformément aux dispositions de l'article R, 412-3 du code de l'environnement
Article 3 :
La présente autorisation permet :
a) la cession et l'acquisition d'ivoire brut ou semi-ouvré entre Monsieur David MOREL et d'autres professionnels titulaires d'une autorisation de même nature, sous couvert d'une facture décrivant les spécimens avec précision et comportant les références de l'autorisation du cédant ;
b) la vente sur le territoke nationai des objets fabriqués par Monsieur David MOREL avec de l'ivoire répondant aux critères de l'article 1, à condition que ces objets soient estampilés de son poinçon où de sa marque propre. La vente doit s'effectuer sous couvert d'une facture décrivant l'objet fabriqué avec précision et comportant les références de la présente autorisation
c) le commerce sur le territoire national de prestations de restauration d'objets par Monsieur David MOREL avec de l'ivoire répondant aux critères de l'articie 1, sous couvert d'une facture décrivant l'objet restauré avec précision et comportant les références de la présente autorisation.
Recueil 2014-2- du 8 janvier 2014
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Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
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DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT AUVERGNE
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Article 4 :
Les dispositions du présent arrêté ne dispensent pas des certificats requis par le règlement (CE) n° 338/97 sus-visé pour la vente d'objets en ivore à destination d'autres états-membres de l'Union européenne (certificats intracommunautaires) ou de pays hors Union européenne (Certificat de ré-exportation).
Article 5 :
L'arrêté N° 2010/DREAL/011 du 29 avril 2010 portent autorisation de détention et utilisation d'ivoire d'éléphant à Monsieur Daniel MOREL, ancien gérant de l'entreprise FLORINOX est abrogé.
Article 6 :
La présente autorisation expire le 24 décembre 2018 et peut être renouvelée tous les 5 ans à ka demande du bénéficiare.
Article 7 : Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de La Préfecture du Puy-de-Dôme,
Ctermont-Ferrand, le 24 décembre 2013
Pour le préfet et par délégation
Le directeur régional de l'environnement,
de | Aménagement et du Logement Auvergne,
PO, le Chef du Service de l'Eau,
Recueil 2014-2- du 8 janvier 2014
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
105 Liberté » Égalité + Fraterntié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'ADMINISTRATION LOCALE 3ème Bureau
ARRETE INTERPREFECTORAL N° DIPPAL/B3/2013/A92
Actualisant la liste des communes incluses dans le périmètre d'intervention du Syndicat Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères (S.I.C.T.O.M.) Issoire-Brioude
Le Préfet de la Haute-Loire Le Préfet de la Région Auvergne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite Préfet du Puy-de-Dôme Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles LS711-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 1% février 1974 portant création du SICTOM Issoire-Brioude, modifié par les arrêtés des 9 décembre 1974, 28 juillet 1976, 15 mars 1977, 1$ avril 1977, 11 juillet 1977, 9 août 1978, 8 août 1979, 17 décembre 1980, 18 décembre 1981, 29 septembre 1982, 4 août 1983, 24 novembre 1983, 17 mai 1985, 30 janvier 1986, 4 septembre 1986, 4 février 1987, 4 février 1988, L1 avril 1990, 24 septembre
1990, 16 octobre 1990, 15 avril 1991, 9 avril 1992, 14 mai 1993, 22 novembre 1994, 20 août 1996, 22 juillet 1999, 8 novembre 2000, 7 juin 2001, 22 mai 2002, 18 octobre 2002, 1° juillet 2003, 4 novembre 2003, 31 décembre 2003, 9 juillet 2004, 20 septembre 2005, du 13 décembre 2010 et du 21 février 2013 ;
VU l'arrêté n°13/00269 du 8 février 2013 du Préfet du Puy de Dôme autorisant l'extension du périmètre de la communauté de communes « Pays de Sauxillanges » aux communes de Varennes sur Usson et Usson et portant retrait de cette dernière de la communauté de communes « Coteaux de FAllier » ;
VU l'arrêté n°13/00344 du 22 février 2013 du Préfet du Puy de Dôme autorisant l'extension du périmètre de la communauté de communes « Couze Val d'Allier » à la commune de Montpeyroux et portant retrait de cette dernière de la communauté de communes « Coteaux de l'Allier » ;
VU la délibération du 11 mars 2013 de la communauté de communes « Pays de Sauxillanges » demandant le maintien de la commune d'Usson, ainsi que l'intégration de la commune Varennes-sur-Usson, dans le périmètre d'intervention du SICTOM Issoire Brioude ;
VU Ja délibération du 11 avril 2013 de la communauté de communes « Couze Val d'Allier » demandant le maintien de la commune de Montpeyroux dans le périmètre d'intervention du SIC TOM Issoire Brioude ;
VU Ja délibération du comité syndical du SICTOM Jssoire-Brioude en date du 19 juin 2013 actualisant la liste des communes sur le territoire desquelles interviendra le syndicat ;
Considérant que la délibération du SICTOM Issoire-Brioude a été notifiée à l’ensemble des membres ;
Considérant que, par délibération, un avis favorable à cette actualisation a été donné par les collectivités et établissements publics suivants :
Recueil 2014-2- du 8 janvier 2014
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
106
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’ADMINISTRATION LOCALE Haute-Loire:
Blesle (27 septembre 2013), Espalem (17 septembre 2013), Grenier-Montgon (18 octobre 2013), Léotoing (27 septembre 2013), Lorlanges (3 septembre 2013), Torsiac (9 octobre 2013), Communauté de communes Auzon communauté (21 octobre 2013), Communauté de communes du Brivadois (24 septembre 2013),
Communauté de communes du Langeadois (14 octobre 2013) et Communauté de communes du Pays de Paulhaguet (8 octobre 2013);
Puy-de-Dôme :
Varennes sur Usson (25 septembre 2013), Communauté de communes du Bassin Minier Montagne (18 septembre 2013), Communauté de communes Allier Comté Communauté (30 septembre 2013), Communauté de communes du Pays de Sauxillanges (23 septembre 2013), Communauté de communes des Coteaux d'Allier (11 octobre 2013), Communauté de communes Couze Val d’Allier ( 5 septembre 2013), Communauté de communes Gergovie Val d’Allier (26 septembre 2013) et Communauté de communes Issoire Communauté (7 novembre 2013);
Considérant que les autres collectivités adhérentes n’ont pas exprimé leur avis dans le délai de trois mois suivant la notification de la décision du comité syndical et qu’en conséquence cet avis est réputé favorable ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Loire et de Monsieur le Secrétaire Général du Puy-de-Dôme ;
ARRETENT
Article Ler :
A compter du 1* janvier 2014, le périmètre d'intervention du Syndicat Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères (S.I.C.T.O.M.) Issoire-Brioude est actualisé comme suit :
- le syndicat interviendra sur le territoire des communes d'Usson et de Varennes-sur-Usson en leur qualité de membre de la communauté de communes « Pays de Sauxillanges ».
- le syndicat interviendra sur le territoire de la commune de Montpeyroux en sa qualité de membre de la communauté de communes « Couze Val d'Allier ».
Article 2 :
Les Secrétaires Généraux des Préfectures de la Haute-Loire et du Puy-de Dôme sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures et notifié au Président du SICTOM Issoire Brioude ainsi qu'aux maires et présidents des collectivités et établissements membres du syndicat.
Au Puy-en-Velay, le À 6 DEC, 2013
Le Préfet de la Haute-Loire Le Préfet de la Région Auvergne Préfet du Puy-de-Dôme
Pour le Préfet et par délégation, Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire Général, Le Secrétaire GérÉral, D...
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ÉrT , Régis CASTRO Thierry SUQUET
DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art, R 421-1 à R 421-7 du code de justice administrative} : Le bénéficiaire d'une décision qui désire la
contester peut saisir le Tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision considérée, 11 peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre de l'Intérieur. Cette démarche
prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois veut rejet implicite).
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
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Liberté » Égalité « Fraterrrité
\ 7 f RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
O D Agence Régionale de Santé
d’ Auvergne
Arrêté n° 2013-508
Portant modification des délégations de signature du directeur général de l’agence régionale de santé d’Auvergne
Le directeur général de l’agence régionale de santé d’Auvergne,
Vu le code de la santé publique, et notamment le titre IT, du livre IV, de la première partie,
consacré aux agences régionales de santé,
Vu le code de l’action sociale et des familles,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu le code du travail,
Vu le code de la défense,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles,
Vu le décret n° 2010-336 en date 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé,
Vu le décret du Président de la République en conseil des ministres du 31 mars 2010 portant
nomination de Monsieur François Dumuis en qualité de directeur général de l’Agence
régionale de santé d’Auvergne,
Vu l'arrêté n° 2010-02 du 31 mars 2010 portant nomination et affectation à l’ARS
d'Auvergne des personnels de direction,
Vu l'arrêté n° 2013-246 du 18 juin 2013 fixant l’organisation de l’agence régionale de santé
d'Auvergne,
Vu l'arrêté n° 2013-505 du 20 décembre 2013 portant modification des délégations de
signature du directeur général de l’agence régionale de santé d’ Auvergne,
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ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Agence Régionale de Santé d’Auvergne ARRÊTE
Article 1°: Les dispositions de l’arrêté n° 2013-505 du 20 décembre 2013 sont abrogées.
Article 2: Délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe GARABIOL, directeur
général adjoint, à l’effet de signer, en l’absence ou en cas d’empêchement du directeur
général, tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, notes, rapports, documents et
correspondances relevant des compétences du directeur général de l’Agence régionale de
santé, à l’exception des ordres de réquisition de l’agent comptable.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe GARABIOL,
directeur général adjoint, secrétaire général par intérim, à l’effet de signer dans Le cadre de ses
attributions et compétences, tous actes et documents, à l’exception :
- des décisions de recrutement et d’affectation des cadres de niveau A et assimilé, ainsi
que des contrats d’emploi correspondants,
-_ des décisions et correspondances relatives au Comité d’agence, lorsqu’il n’a pas présidé
la séance s’y rapportant, par délégation du directeur général,
-_ des correspondances avec les organisations syndicales,
- des marchés publics formalisés, des baux et des engagements de plus de 50 000 €.
Article 4: Monsieur Philippe GARABIOL reçoit délégation permanente pour présider le
Comité d’agence et le CHSCT en cas d'absence ou d’empêchement du directeur général.
Article 5: En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe GARABIOL, la
délégation de signature qui lui est confiée sera exercée, concernant le domaine de compétence
du secrétariat général par :
- Madame Martine VIRIOT, secrétaire générale adjointe, chef du bureau des
ressources humaines,
- Dans les affaires relevant de ses attributions par Monsieur Jean-Marie ANDRE,
chef du bureau des infrastructures, à l'exception des marchés publics formalisés et
des engagements de plus de 10 000 €, et en cas d'absence ou d’empêchement de ce
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109 dernier, par Madame Emma DUMONTROT Y, adjointe au chef du bureau des
infrastructures,
- Dans les affaires relevant de ses attributions et pour les correspondances
n’emportant pas décision, par Monsieur Philippe GUIBERT, chargé de mission des
affaires juridiques et contentieuses.
Article 6 : Sans préjudice de la délégation générale de signature accordée à Monsieur Philippe
GARABIOL, directeur général adjoint, délégation de signature est donnée à Madame Maric-
Christine BRUNEL, directrice de l’offre ambulatoire, de la prévention et de la promotion de
la santé, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, tous actes et
documents, à l’exception :
-_ des décisions arrêtant les schémas ou programmes régionaux,
-_ des décisions d’autorisation de création ou de fermeture d’établissements et services,
- de la décision arrêtant ou modifiant Le plan annuel d'investissement,
- des injonctions, mesures provisoires de gestion et désignations d’administrateurs
provisoires,
- des décisions relatives à la constitution des comités et commissions instituées par des
textes législatifs et réglementaires ou des orientations nationales,
- des décisions relatives à l'institution et à la composition d’une mission d'inspection ou
d'enquête,
- des notifications d'attribution de subvention,
- des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens,
- des contrats locaux de santé,
- des mémoires ou courriers adressés aux juridictions administratives, civiles, pénales ou
financières, ainsi qu’à leur avenant,
- des correspondances adressées aux ministres et à Leur cabinet,
- des correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements
publics nationaux, lorsqu'elles n’ont pas le caractère de correspondance relatives à la
gestion courante ou aux relations de service,
- des correspondances adressées aux parlementaires, au président et aux vice-présidents
du conseil régional, aux présidents des conseils généraux, aux conseillers généraux, aux
maires des villes chefs lieux de département ou d'arrondissement,
- des correspondances adressées aux directeurs généraux et chefs de service du Conseil
régional, des conseils généraux et des villes chefs lieux de département ou
d’arrondissement, lorsqu'elles n’ont pas le caractère de correspondances relatives à la
gestion courante ou aux relations de service,
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110 des correspondances et communiqués adressées aux médias de toute nature,
de la mise en œuvre des contrats santé solidarité,
de la mise en œuvre des contrats d'engagement de service public,
des décisions de convention de financement relatives aux dotations FIQCS et leurs
avenants,
des autorisations de création d’officine et de laboratoire d’analyses de biologie
médicale,
des décisions relatives à la permanence des soins libérales, tant sur le plan de son
organisation que de son financement,
des décisions de mise en œuvre des protocoles de coopération entre professionnels,
de la suspension de la capacité d’exercice des praticiens libéraux,
de la saisine des chambres disciplinaires ordinales,
de l’autorisation des programmes d’éducation thérapeutique,
des marchés publics de contrôle sanitaire des eaux.
Article 7 : En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Marie-Christine BRUNEL,, la
délégation de signature qui lui est confiée sera exercée par :
- Madame Roselyne ROBIOLLE, chef du département de la promotion de la santé et
de la prévention des risques sanitaires, et, en cas d’absence ou d’empêchement de
cette dernière, par Monsieur Alain BLINEAU, ingénieur général du génie sanitaire,
- Madame Dominique ATHANASE, chef du département de l’offre ambulatoire et
des professions de santé.
Article 8 : Sans préjudice de la délégation générale de signature accordée à Monsieur
Philippe GARABIOL, directeur général adjoint, délégation de signature est donnée à
Monsieur Hubert WACHOWIAK, directeur de l’offre hospitalière et des établissements de
santé, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, tous actes et
documents, à l’exception :
de l’attribution d’une mission de service public,
des décisions d’autorisation d’activités de soins ou d’équipements matériels lourds,
ainsi que de leur suspension ou retrait,
de l’approbation des projets d'établissements et des programmes pluriannuels de
financement, ainsi que leurs modifications, sauf en ce qui concerne les hôpitaux locaux,
de l’approbation des conventions créant les communautés hospitalières de territoire ou
les groupements de coopération sanitaire,
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111 des décisions déterminant annuellement les règles tarifaires de modulation pour les
établissements de santé publics ou privés,
des notifications d’attribution de dotations annuelles de financement au titre des MIG,
AC, MERRI, DAEF, Forfaits,
de l’approbation sous réserve ou du rejet des EPRD des six établissements publics de
santé suivants: CHU de Clermont-Ferrand, Centres hospitaliers de Montluçon,
Moulins, Vichy, Aurillac et le Puy,
des décisions ou correspondances relatives aux positions et situations des directeurs
d’hôpitaux, dont l’évaluation annuelle, pour ceux à la tête des établissements publics de
santé déjà cités ci-dessus ainsi que des centres hospitaliers de Brioude, Issoire, Riom,
Thiers, Ambert et Mauriac,
des décisions relatives à l’emploi de directeurs contractuels,
de l’approbation des contrats des professionnels libéraux admis à participer aux
missions du service public hospitalier,
de l’approbation des contrats de cliniciens créés par la loi n° 2009-879 du 21 juillet
2009,
de la suspension de la capacité d’exercice des praticiens hospitaliers,
de la saisine des chambres disciplinaires ordinales.
des décisions arrêtant les schémas ou programmes régionaux,
des décisions d’autorisation de création ou d'extension ou de fermeture
d'établissements et services,
les décisions d'agrément,
de la décision arrêtant ou modifiant le plan annuel d’investissement, sauf en ce qui
concerne les hôpitaux locaux,
des injonctions, mesures provisoires de gestion et désignations d’administrateurs
provisoires,
des décisions relatives à la constitution des comités et commissions instituées par des
textes législatifs et réglementaires ou des orientations nationales,
des décisions relatives à l’institution et à la composition d’une mission d’inspection ou
d’enquête,
des notifications d’attribution de subvention,
des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens, ainsi que de leurs avenants,
des contrats locaux de santé, ainsi que de leurs avenants,
des contrats d'amélioration de la qualité et de la coordination des soins,
des mémoires ou courriers adressés aux juridictions administratives, civiles, pénales ou
financières, ainsi qu’à leur avenant,
des correspondances adressées aux ministres et à leur cabinet,
des correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements
publics nationaux, lorsqu'elles n’ont pas le caractère de correspondance relatives à la
gestion courante ou aux relations de service,
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112 - des correspondances adressées aux parlementaires, au président et aux vice-présidents
du conseil régional, aux présidents des conseils généraux, aux conseillers généraux, aux
maires des villes chefs lieux de département ou d'arrondissement,
- des correspondances adressées aux directeurs généraux et chefs de service du conseil
régional, des conseils généraux et des villes chefs lieux de département ou
d’arrondissement, lorsqu'elles n’ont pas le caractère de correspondances relatives à la
gestion courante ou aux relations de service,
- des correspondances adressées aux médias de toute nature,
- pour ce qui concerne le territoire du Puy-de-Dôme, des actes et décisions relatifs aux
grands établissements hospitaliers (centre hospitalier régional et universitaire de
Clermont-Ferrand, centres hospitaliers d’Issoire, Riom, Thiers, et Ambert, aïnsi que
cliniques Pôle Santé République, et établissements du groupe Vitalia).
Article 9 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Hubert WACHOWIAK, la
délégation de signature qui lui est confiée sera exercée par :
- Madame Sandrine DUCARUGE, chef du département de l’organisation de l’offre
hospitalière,
- Madame Fabienne BERGE, chef du département de l’allocation de ressources.
Article 10 : Sans préjudice de la délégation générale de signature accordée à Monsieur
Philippe GARABIOL directeur général adjoint, délégation de signature est donnée à
Monsieur Joël MAY, directeur de l’offre médico-sociale et de l’autonomie et délégué
territorial du Puy-de-Dôme, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et
compétences, tous actes et documents, à l’exception :
- des décisions arrêtant les schémas ou programmes régionaux,
- des décisions d’autorisation de création ou de fermeture d’établissements et services,
- des décisions d'agrément des sièges d’association,
- de la décision arrêtant ou modifiant le plan annuel d’investissement,
- des injonctions, mesures provisoires de gestion et désignations d’administrateurs
provisoires,
- des décisions relatives à la constitution des comités et commissions instituées par des
textes législatifs et réglementaires ou des orientations nationales,
- des décisions relatives à l’institution et à la composition d’une mission d’inspection ou
d'enquête,
- des notifications d’attribution de subvention,
- des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens,
- des contrats locaux de santé, ainsi que de leurs avenants,
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113 - des mémoires ou courriers adressés aux juridictions administratives, civiles, pénales ou
financières,
- des correspondances adressées aux ministres et à leur cabinet,
- des correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements
publics nationaux, lorsqu'elles n’ont pas le caractère de correspondance relatives à la
gestion courante ou aux relations de service,
- des correspondances et communiqués adressées aux parlementaires, au président et aux
vice-présidents du conseil régional, aux présidents des conseils généraux, aux
conseillers généraux, aux maires des villes chefs lieux de département ou
d’arrondissement,
- des correspondances adressées aux directeurs généraux et chefs de service du conseil
régional, des conseils généraux et des villes chefs lieux de département ou
d’arrondissement, lorsqu'elles n’ont pas le caractère de correspondances relatives à la
gestion courante ou aux relations de service,
- des correspondances adressées aux médias de toute nature,
- pour ce qui concerne le territoire du Puy-de-Dôme, des actes et décisions relatifs aux
grands établissements hospitaliers (centre hospitalier régional et universitaire de
Clermont-Ferrand, centres hospitaliers d’Issoire, Riom, Thiers, et Ambert, ainsi que
cliniques Pôle Santé République, et établissements du groupe Vitalia).
Article 11 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Joël MAY, la délégation de
signature qui lui est confiée sera exercée, concernant la direction de l’offre médico-sociale et
de l’autonomie par :
- Monsieur Alain BARTHELEMY, chef du département des financements et de
l’efficience de l’offre médico-sociale,
- Madame Lénaick WEISZ-PRADEL, chef du département de l’organisation et de la
qualité de l’offre médico-sociale.
Concernant la délégation territoriale du Puy-de-Dôme par :
- Madame Sylvie GOUHIER, déléguée territoriale adjointe du Puy-de-Dôme et en
cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, par :
- Monsieur Gilles BIDET, chef du bureau des risques sanitaires, de la prévention et
des questions ambulatoires,
- Madame Marie-Laure PORTRAT, chef du bureau des questions hospitalières,
- Monsieur Dominique VERGNE, chef du bureau des questions médico-sociales.
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114 Article 12: Sans préjudice de la délégation générale de signature accordée à Monsieur
Philippe GARABIOL, directeur général adjoint, délégation de signature est donnée à Madame
Michèle TARDIEU, directrice de la délégation à la stratégie et à la performance, à l'effet de
signer tout courrier relatif à fa gestion courante ou aux relations de service avec les
partenaires habituels de l’agence n’ayant pas le caractère d’autorité administrative, dans le
cadre de ses attributions et compétences, à l'exception de tout autre acte ou correspondance.
Article 13: Sans préjudice de la délégation générale de signature accordée à Monsieur
Philippe GARABIOL, directeur général adjoint, délégation de signature est donnée à
Monsieur Stéphane DELEAU, chef de la mission veille-alerte-inspections-contrôles, à l’effet
de signer tout message d’alerte adressé au CORRUSS et au DUS du ministère de la santé,
ainsi que tout courrier relatif à la gestion courante ou aux relations de service avec les
partenaires habituels de l'agence n’ayant pas le caractère d’autorité administrative, dans le
cadre de ses attributions et compétences, à l’exception de tout autre acte ou correspondance.
Article 14: En cas d'absence où d’empêchement de Monsieur Stéphane DELEAU, la
délégation de signature qui lui est confiée sera exercée par :
- Madame Françoise CHASLES, chef de la cellule régionale de veille et de gestion
sanitaire,
- Madame Laurence CAILLOT, chef de la cellule inspections contrôles.
Article 15 : Sans préjudice de la délégation générale de signature accordée à Monsieur
Philippe GARABIOL directeur général adjoint, ainsi que des délégations de signature
accordées à Madame et Messieurs les directeurs opérationnels, délégation de signature est
donnée à Monsieur Jean SCHWEYER, délégué territorial de Allier, à l’effet de signer dans
le cadre de ses attributions et compétences, tous actes et documents, à l’exception :
- des décisions relatives à la constitution des comités et commissions instituées par des
textes législatifs et réglementaires ou des orientations nationales,
- des décisions relatives à l’institution et à la composition d’une mission d’inspection ou
d'enquête,
- des contrats locaux de santé, ainsi que de leurs avenants,
- des mémoires ou courriers adressés aux juridictions administratives, civiles, pénales ou
financières, ainsi qu’à leur avenant,
- des correspondances adressées aux ministres et à leur cabinet,
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115 - des correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements
publics nationaux, lorsqu'elles n’ont pas le caractère de correspondance relatives à la
gestion courante ou aux relations de service,
- des correspondances adressées aux parlementaires, au président et aux vice-présidents
du conseil régional, aux présidents des conseils généraux, aux conseillers généraux, aux
maires des villes chefs lieux de département ou d’arrondissement,
- des correspondances adressées aux préfets, secrétaires généraux de préfecture ou sous-
préfets, lorsqu'elles n’ont pas le caractère de correspondances relatives à la gestion
courante ou aux relations de service,
- des correspondances adressées aux directeurs généraux et chefs de service du Conseil
régional, des conseils généraux et des villes chefs lieux de département ou
d’arrondissement, lorsqu'elles n’ont pas le caractère de correspondances relatives à la
gestion courante ou aux relations de service,
- des correspondances et communiqués adressées aux médias de toute nature,
-_ des bons de commande supérieurs à 2000 euros.
- des actes et décisions relatifs aux grands établissements hospitaliers du département
(centres hospitaliers de Montluçon, Moulins, Vichy, clinique Saint-Odilon et Hôpital
privé Saint-François).
Article 16: En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean SCHWEYER, la
délégation de signature qui lui est confiée sera exercée par Monsieur Alain BUCH,
responsable du pôle de l’offre de soins.
- En cas d’absence de Monsieur Alain BUCH, par les cadres suivants de la
délégation territoriale de l’Allier :
Madame Karine LEFEBVRE-MILON, responsable de l’unité veille, sécurité
sanitaire et santé environnementale, Madame Isabelle VALMORT, responsable de
l’unité des établissements de santé.
Article 17 : Sans préjudice de la délégation générale de signature accordée à Monsieur
Philippe GARABIOL directeur général adjoint, ainsi que des délégations de signature
accordées à Madame et Messieurs les directeurs opérationnels, délégation de signature est
donnée à Madame Christine DEBEAUD, déléguée territoriale du Cantal, à l’effet de signer
dans le cadre de ses attributions et compétences, tous actes et documents, à l'exception :
- des décisions relatives à la constitution des comités et commissions instituées par des
textes législatifs et réglementaires ou des orientations nationales,
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116 - des décisions relatives à l’institution et à la composition d’une mission d’inspection ou
d'enquête,
- des contrats locaux de santé, ainsi que de leurs avenants,
- des mémoires ou courriers adressés aux juridictions administratives, civiles, pénales ou
financières, ainsi qu’à leur avenant,
- des correspondances adressées aux ministres et à leur cabinet,
- des correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements
publics nationaux, lorsqu'elles n’ont pas le caractère de correspondance relatives à la
gestion courante ou aux relations de service,
- des correspondances adressées aux parlementaires, au président et aux vice-présidents
du conseil régional, aux présidents des conseils généraux, aux conseillers généraux, aux
maires des villes chefs lieux de département ou d'arrondissement,
- des correspondances adressées aux préfets, secrétaires généraux de préfecture ou sous-
préfets, lorsqu'elles n’ont pas le caractère de correspondances relatives à la gestion
courante où aux relations de service,
- des correspondances adressées aux directeurs généraux et chefs de service du Conseil
régional, des conseils généraux et des villes chefs lieux de département ou
d’arrondissement, lorsqu’elles n’ont pas le caractère de correspondances relatives à la
gestion courante ou aux relations de service,
- des correspondances et communiqués adressées aux médias de toute nature,
- des bons de commande supérieurs à 2000 euros.
- des actes et décisions relatifs aux grands établissements hospitaliers du département
(centres hospitaliers d’Aurillac et clinique des Tronquières).
Article 18: En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Christine DEBEAUD), la
délégation de signature qui lui est confiée sera exercée par :
- Monsieur Sébastien MAGNE, chef de l’unité de la prévention et de la gestion des
risques sanitaires,
- Madame Christelle LABELLIE-BRINGUTIER, chef de l’unité médico-sociale,
- Madame Isabelle MONTUÜSSAC, chef de l'unité de l’offre de soins et de
coordination de l’animation territoriale.
En cas d’absence et d’empêchement de ces derniers, par les cadres suivants de la
délégation territoriale du Cantal : Madame Corinne GEBELIN en sa qualité d’inspectrice de
l’action sanitaire et sociale, Madame Marie LACASSAGNE en sa qualité d’ingénieur
d’études sanitaires et Madame Christelle CONORT.
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117 Article 19 : Sans préjudice de la délégation générale de signature accordée à Monsieur
Philippe GARABIOL directeur général adjoint, ainsi que des délégations de signature
accordées à Madame et Messieurs les directeurs opérationnels, délégation de signature est
donnée à Monsieur David RAVEL, délégué territorial de la Haute-Loire, à l’effet de signer
dans le cadre de ses attributions et compétences, tous actes et documents, à l’exception :
-_ des décisions arrêtant les schémas ou programmes régionaux,
- des décisions d'autorisation de création ou de fermeture d’établissements et services,
- les décisions d’agrément de siège d’association,
- de la décision arrêtant ou modifiant le plan annuel d’investissement,
- des injonctions, mesures provisoires de gestion et désignations d’administrateurs
provisoires,
- des conventions tripartites,
- des décisions relatives à la constitution des comités et commissions instituées par des
- textes législatifs et réglementaires ou des orientations nationales,
- des décisions relatives à l’institution et à la composition d’une mission d’inspection ou
d’enquête,
- des notifications d’attribution de subvention,
- des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens, ainsi que de leurs avenants,
- des contrats locaux de santé, ainsi que de leurs avenants,
- des contrats d’amélioration de la qualité et de la coordination des soins,
- des mémoires ou courriers adressés aux juridictions administratives, civiles, pénales ou
financières, ainsi qu’à leur avenant,
- des correspondances adressées aux ministres et à leur cabinet,
- des correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements
publics nationaux, lorsqu'elles n’ont pas le caractère de correspondance relatives à la
gestion courante ou aux relations de service,
- des correspondances adressées aux parlementaires, au président et aux vice-présidents
du conseil régional, aux présidents des conseils généraux, aux conseillers généraux, aux
maires des villes chefs lieux de département ou d’arrondissement,
- des correspondances adressées aux directeurs généraux et chefs de service du Conseil
régional, des conseils généraux et des villes chefs lieux de département ou
d’arrondissement, lorsqu'elles n’ont pas le caractère de correspondances relatives à la
gestion courante ou aux relations de service,
- des correspondances et communiqués adressées aux médias de toute nature,
- des bons de commande supérieurs à 2000 euros.
- des actes et décisions relatifs aux grands établissements hospitaliers du département
(centres hospitaliers du Puy-en-Velay et Brioude, et clinique Bon Secours).
eme
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Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
118 Article 20 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur David RAVEL, la délégation de signature qui lui est confiée sera exercée prioritairement par:
- Monsieur Jean-François RAVEL, adjoint au délégué territorial et chef du pôle médico-social et de l’allocation de ressources,
- En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-François RAVEL, la délégation de signature sera exercée par :
- Monsieur Christophe AUBRY, responsable de l'unité « prévention, questions hospitalières et ambulatoires »,
- Madame Sophie AVY, responsable de l’unité santé environnement,
- Madame Valérie GUIGON, responsable de l’unité médico-sociale (personnes handicapées) et de La cellule « fonctions support ».
Article 21: Le directeur général adjoint, secrétaire général par intérim, les directeurs opérationnels, la directrice de la délégation à La stratégie et à la performance, le chef de la mission veille-alerte-inspections-contrôles, le délégué territorial de l’Allier, la déléguée territoriale du Cantal, le délégué territorial de la Haute-Loire et le délégué territorial du Puy- de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne et de chacune des préfectures de la région.
Fait à Clermont-Ferrand, le 30 décembre 2013
Le directeur général,
François DUMUIS
Recueil 2014-2- du 8 janvier 2014
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
119 PARUS 2 TE | -
FRÈRES RE Do eu DE DOME
14/0800:
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Liberté + Égaltté + Fraterntté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
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DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ARRÊTÉ N° 2014 / PREEF 63 / BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES ELECTIONS
Portant annulation d'une habilitation 50 , .
dans le domaine funéraire
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral du 30 janvier 2008 susvisé est abrogé.
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le |
ES JAN, pp
PREFET,
Pour Le pléfefet par délégation,
Le directeur de/la réglementation,
NOTA : Le destinataire d’une décision administrative qui désire La contester peut saisir ke tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de
la notification de la décision attaquée.
Recueil 2014-2- du 8 janvier 2014
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
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REGLEMENTATION
Direction de la Réglementation
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