Arrêté - a 2020 1140 2

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Arrêté - a 2020 1140 2 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Draguignan. Lien du pdf (Arrêté - a 2020 1140 2)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance, Envoyé en préfecture le 05/08/2020 |

Reçu en préfecture le 05/08/2020

aficnéle 5 AQUT 2029 En

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MAIRIE DE DRAGUIGNAN RAS?

it 4 4

DÉPARTEMENT DU VAR

ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC N° A-2020- _{4 UO

Richard STRAMBIO, Maire de la commune de Draguignan, président de DPV2.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-24, JL. 2212-1, L. 2212-2, L. 2213-1 et suivants ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L. 2122-1, L. 2125-1, L.2125-3 et suivants ;

Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L. 571-1 et suivants, R. 571-1 à R. 571- 10, L. 581-1 et suivants ;

Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L. 1311-1 et L. 1311-2 ;

Vu le Code la route et notamment les articles L. 412-1 et R. 418-2 à R. 418-5 ;

Vu le Code pénal et notamment les articles R. 610-5 et R. 644-2 ;

Vu la loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, pour ses articles non abtogés par l’ordonnance 2000-914 du 18 décembre 2000 ;

Vu Patrêté préfectoral du 20 septembre 2002 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département du Var ;

Vu Fatrêté préfectoral modifié du 16 octobre 2016 portant réglementation de la police générale des débits de boisson ;

Vu le règlement sanitaire départemental du Var ;

Vu Parrêté municipal n° 2008-66 du 15 janvier 2008, portant occupation du domaine public

communal ;

Vu Farrêté municipal n° 2018-1100 du 30 juillet 2018 à effet au 1” août 2018 pour se terminer le

31 juillet 2020, portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public pour une tertasse ouverte à l’année de 14 m° au droit de l'établissement « Royal Kebab » sis 40 boulevard Jean Jaurès à

Draguignan ;

Vu le courrier du 30 juillet 2020 par lequel Monsieur Savas CANIBERK, gérant de la Sasu

Turquoise à Draguignan, sollicite le renouvellement de son autorisation d’occupation temporaire du domaine public ;

Vu les caractéristiques particulières de la dépendance, notamment géogtaphiques et fonctionnelles :

1| Envoyé en préfecture le 05/08/2020

Reçu en préfecture le 05/08/2020

|avionéo® 5 AOÛT 2020 | ID : 083-218300507-20200805-A_2020_1140-AR

ARRÊTE

Article 1“: OBJET

Monsieur Savas CANIBERK, gérant de l’établissement « Le Royal KEBAB » sis 40, Boulevard Jean Jaurès à DRAGUIGNAN (83300) est autorisé à occuper le domaine public communal au droit de son commerce, en laissant un passage d’1,50 m pour les piétons, à titre précaire et révocable.

Cette autorisation consiste en une emprise au sol de 14 m° constituée par une terrasse ouverte implantée à l'année.

Les parasols ne peuvent être fixés au sol, mais doivent être suffisamment lestés afin d'éviter toute prise au vent. Par ailleurs, seul le nom de l'établissement peut figuter sur lesdits parasols, toute autre forme publicitaire étant interdite.

Le mobilier tout plastique est interdit.

Afin de permettre le bon entretien du domaine public communal, le mobilier installé sur la terrasse devra être retité chaque soir à la fermeture du commerce.

Par ailleurs, Monsieur CANIBERK doit toujouts tenir sa terrasse propre pendant les horaires d'ouverture de son commerce et doit à ce titre, procéder au nettoyage régulier (ramassage des mégots et des papiets) de cette dernière.

Le présent arrêté est pris sous le régime de l'autorisation temporaire du domaine public conformément aux articles L. 2122-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques.

L’occupation du domaine public est consentie à titre provisoire, précaire et révocable, à première téquisition de l'administration communale, sans mdemnité.

Ainsi l'occupation du domaine public ne peut en aucun cas constituer un droit à la propriété

commerciale, ni conférer au titulaire de droits réels, un droit au maintien dans les lieux, un droit au renouvellement ou un droit à une indemnité d'éviction.

Dans l'hypothèse ou la commune de Draguignan aurait à recouvrer en totalité cette partie de son domaine public, pour des raisons inhérentes aux missions de service public que lui assignent les lois et règlements, les parties conviennent que la commune de Draguignan sera tenue de respecter un préavis d'UN (1) MOIS, notifié au bénéficiaire par lettre recommandée avec accusé de réception.

La présente autorisation est rigoureusement personnelle et incessible. En aucun cas, elle ne peut faire l’objet d’une cession ou d’une transmission. De même, les ouvrages autotisés ne peuvent êtte ni loués ni vendus. En cas de non respect de ces prescriptions, le présent arrêté sera résilié de plein droit et les lieux devront être remis dans leur état naturel, sans préjudice des poutsuites qui pourraient être engagées au titre des contraventions de grande voirie.

En cas de cessation d’activité ou de vente, l'arrêté est résilié de plein dtoit.

Article 3 : DURÉE DE L’AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE

L'arrêté prendra effet au 5 AOÛT 2020 pour une durée d'UN AN, renouvelable par tacite reconduction pour une nouvelle période d’'UN AN, sans pouvoir excéder DEUX (2) ANS.| Envoyé en préfecture le 05/08/2020

| Reçu en préfecture le 05/08/2020

affichée 5 AQUT 2029

[ID : 083-218300507-20200808-A_2020_1140-AR

La demande de renouvellement de larrêté devra être présentée par le BÉNÉFICIAIRE, DEUX (2) mois au moins avant Pexpiration de la période d’autorisation en cours. Elle sera adressée par lettre simple accompagnée d’un extrait Kbis de moins de 3 mois à Monsieur le Maire de Draguignan — Hôtel de Ville — 28 Rue Georges Cisson — BP 19 — 83001 DRAGUIGNAN CEDEX.

Nul n’a de droit acquis au renouvellement d’une autorisation temporaire d'occupation du domaine public. Si l'arrêté n’est pas renouvelé, occupation cessera de plein droit à sa date d'échéance et le BÉNÉFICIAIRE procèdera, le cas échéant, au rétablissement des lieux dans leur état primitif et naturel, tels qu’ils étaient avant toute construction.

Atticle 4 : MODALITÉS D’INSTALLATION ET D’OCCUPATION - TRAVAUX La présente autotisation d'occupation du domaine public ne dispense pas le BÉNÉFICIAIRE, de solliciter toutes les autorisations d'urbanisme ou de voirie nécessaires à son installation.

Toute construction nouvelle, modification de façade ou tout changement de destination des locaux doit faire l'objet d’une autorisation d'urbanisme (déclaration préalable ou permis de construire selon l’importance des travaux).

Aucune adjonction ou modification des ouvrages existants ne pourra être apportée sans l'autorisation préalable de l'administration concernée.

Il est rappelé qu'aucune construction permanente n’est tolérée sur le domaine public. Ainsi toute

fixation au sol est interdite. Toutes les constructions y compris les planchers doivent être démontables.

Le BÉNÉFICIAIRE est chargé de la réalisation des travaux d'aménagement et de remise aux normes des espaces occupés.

De façon générale, le BÉNÉFICIAIRE supportera sans indemnité les travaux, quelle que soit leur nature ou leur durée, qui seraient nécessaires sur le domaine public occupé.

Si la commune de Draguignan doit intervenir sur le réseau de canalisations (eau potable, eaux usées, eaux pluviales, gaz, téléphonie, électricité), situé sous l'emprise du domaine public occupé, le coût des travaux de remise en état des aménagements effectués par le BÉNÉFICIAIRE, reste à la charge de ce dernier.

Article 5 : ÉTAT DES LIEUX

Le BÉNÉFICIAIRE reconnaît par avance, que le domaine mis à sa disposition, se trouve en bon état de répatation, de propreté et d'entretien.

Article 6 : RÈGLEMENTS DIVERS Le BÉNÉFICIAIRE est tenu de respecter toutes les réglementations, règlements en vigueut et

plus particulièrement les dispositions du règlement sanitaire départemental, l'arrêté préfectoral modifié portant réglementation de la police générale des débits de boisson, de l'arrêté municipal n° 2008/66 du 15 janvier 2008.

Article 7 : RESPONSABILITÉ-ASSURANCES

Le BÉNÉFICIAIRE devta prendre toutes les mesures nécessaires, afin que son activité ne cause aucun dommage, aussi bien au domaine public qu’à autrui.Envoyé en préfecture le 05/08/2020

| Reçu en préfecture le 05/08/2020

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| ID : 083-218300507-20200805-A 2020_1140-AR

Il sera seul responsable des accidents qui poutraient se produire du fait de la présente autorisation et de l'exploitation, qu’il y ait ou non de sa part, négligence, imptrévoyance ou toute autre faute. En aucun cas, la responsabilité de la commune de Draguignan ne pourra être engagée.

Le BÉNÉFICIAIRE devra souscrite auprès d’une compagnie d’assutances notoirement solvable, une police d'assurances couvrant sa responsabilité civile, du fait de ses représentants légaux, associés, préposés, salariés ou non, fournisseurs et de ses biens ou de ceux dont il a la garde à quelque titre que ce soit.

Article 8 : REDEVANCE

La redevance due au titre de l'occupation du domaine public est fixée pour l'année 2020, par la délibération municipale n° 2015-185 du 18 décembre 2015. Cette redevance peut faire l’objet d’une modification pour les années 2021-20202

Article 9 : RÈGLEMENT DE LA REDEVANCE

Dès réception du titre de recettes correspondant à la redevance annuelle, celui-ci devra être réglé à la Trésorerie Municipale de Draguignan sise Centre des Impôts — Traverse Jacques Brel à Draguignan.

En cas de non paiement de la redevance et suite à une mise en demeure restée sans effet, il sera signifié au BÉNÉFICIAIRE, pat lettre recommandée avec A.R., qu'il est destitué de son dtoit d'occupation.

En cas de retard dans le paiement de la redevance due pour Poccupation du domaine public, les sommes restant dues seront majorées d'intérêts moratoires, au taux légal conformément à l’article L.2125-5 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Article 10 - SANCTIONS - RÉSILIATION

En cas d’inexécution ou manquement du BÉNÉFICIAIRE, à l’une quelconque des obligations prévues au présent arrêté et à la réglementation en vigueur, l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public sera résiliée de plein droit par la commune de Draguignan, par lettre recommandée avec À.R., un mois après une mise en demeure adressée dans les mêmes formes et testée en tout ou partie sans effet pendant le délai donné.

Dès lors, le BÉNÉFICIAIRE s’engage expressément à remettre en état le domaine public et le laisser libre de tous occupants, tous biens mobiliers et toutes constructions à la date d’effet du congé.

À défaut d'exécution et après simple constatation par le juge des référés, de la régularité de la procédure ci-dessus, il sera procédé à l'expulsion en vertu d’une ordonnance de référé, sans que l'exécution postérieure des obligations non remplies puisse arrêter l'effet des mesures prises.

Dans l’hypothèse où des sommes resteraient dues à la commune de Draguignan, cette dernière se réserve le droit d’en poursuive le recouvrement.

Le BÉNÉFICIAIRE ne pourra prétendre à aucune indemnité, ni dédommagement de quelque nature, du fait de la résiliation de la convention, quel qu’en soit le motif.

Le BENEFICIAIRE 2 la faculté de mettre fin au présent arrêté, à condition d’en avertit la commune de Draguignan, par lettre recommandée avec A.R., un mois au moins avant la date souhaitée de son retrait du domaine public.| Envoyé en préfecture le 05/08/2020

| Reçu en préfecture le 05/08/2020

Affiché le” 5 AOUT 2029 ER

|[1D: 083- 218300507- 20200805- À_2020_ 1140- AR

Dans ce cas, il ne pourra prétendre à aucune indemnité pour quelque motif que ce soit, ni au remboursement de tout ou partie de la redevance qui restera acquise.

Le BÉNÉFICIAIRE s'engage expressément à remettre en état le domaine public et le laisser libre de tous occupants, tous biens mobiliers et toutes constructions à la date d’effet du congé.

Article 12 :

Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Commissaire de police, Monsieur le Chef de la police municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent arrété et rappelle, conformément aux termes de l'artick R421-1 du Code de justice administrative, qu'il peut Etre contesté devant le tribunal adrinistratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet saw. felerecours.ir.

DRAGUIGNAN, LE 7 5 AOUT 2028

Pour le Maire, président de DPVa

L’Adjointe noeh

—J DOTA

CHRISTINE NK NICCOLETIS À D