Arrêté - a 2020 1947

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Arrêté - a 2020 1947 Document publié le Jeudi 10 juin 2004 par la commune de Draguignan. Lien du pdf (Arrêté - a 2020 1947)Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Consommateurs, Envoyé en préfecture le 14/12/2020

Reçu en préfecture le 14/12/2020

Affiché le JU 492 4 ee

ID : 083-218300507-20201214-A 2020_1947-AR

MAIRIE DE DRAGUIGNAN

ARRÊTÉ MUNICIPAL N° A-2020- _1 34 >

Richard STRAMBIO, Maire de la commune de DRAGUIGNAN, Président de Dracénie Provence Verdon agglomération (DPVa).

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2 ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles R2122-1 et suivants ;

Vu le Code pénal ;

Vu l'arrêté municipal n° 2004-700 du 10 juin 2004, portant conditions d’occupation du domaine public communal sur la place Cassin et les rues Georges Cisson, d’ Arménie et de la Visitation ;

Vu l'arrêté municipal n° A-2019-1377 du 11 septembre 2019 instituant la place René Cassin et la rue Georges Cisson en voie piétonne ;

Vu le courriel du 10 décembre 2020 par lequel l’amicale des sapeurs-pompiers sise centre de secours — boulevard Saint-Exupéry à Draguignan sollicite l’autorisation d’installer un stand sur la

place René Cassin à Draguignan pour la vente de son calendrier 2021, pour la période du 18 au 24 décembre 2020;

Considérant qu’il convient de prendre toutes les dispositions pour permettre cette manifestation sur le domaine public communal ;

ARRÊTE

ARTICLE 1* : L'amicale des sapeurs-pompiers sise centre de secours — boulevard Saint- Exupéry - 83300 DRAGUIGNAN est autorisée à installer un stand au droit de la brasserie le Bistrot sis place Cassin à Draguignan domaine public communal, du vendredi 18 décembre 2020 au jeudi 24 décembre 2020, de 9h30 à 18h30, pour la vente de son calendrier 2021.

ARTICLE 2 : La présente permission est personnelle et délivrée à titre précaîre et révocable. Elle

ne peut être vendue, cédée, louée ou prêtée même à titre gratuit. La commune de Draguignan se

réserve le droit de suspendre ou d'annuler la présente autorisation si l’installation présente un risque ou une gêne quelconque (sécurité, hygiène, bruit, travaux, réaménagements divers etc.), sans qu’il en résulte un droit à indemnité pour quiconque.Envoyé en préfecture le 14/12/2020

Reçu en préfecture le 14/12/2020 1

Affichéle JC J 2. Lo

. . NH ID : 083-218300507-20201214-A _2020_1947-AR

ARTICLE 3 : La commune de Draguignan dégage entièrement Sa Tesponsabilite quant aux

accidents et dommages de toute nature qui pourraient survenir du fait de l'occupation du

domaine public par la pétitionnaire. Cette dernière est tenue de contracter une assurance en responsabilité civile couvrant cette activité.

ARTICLE 4 : Cette occupation ne devra pas gêner le passage des piétons, ainsi que des véhicules autorisés à circuler dans la rue Georges Cisson.

sacs poubelles, cartons, divers etc. à la fin de la manifestation, de les déposer dans un container

prévu à cet effet, qui ne sera pas obligatoirement sur le lieu de la manifestation et de restituer les lieux en état de propreté à la fin de sa manifestation.

ARTICLE 6 : Le Maire se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la tenue de cette manifestation si celle-ci présente un risque pour l’ordre public ou une gêne quelconque : sécurité, travaux, réaménagements divers, etc. sans qu’il en résulte un droit à indemnité à quiconque.

ARTICLE 7 : La non observation de l'une des dispositions énoncées dans le présent arrêté sera

sanctionnée, soit par des procès-verbaux, soit par le retrait immédiat de l'autorisation à titre temporaire ou définitif.

ARTICLE 8 : Conformément à la délibération n° 2015-185 du 18 décembre 2015, cette occupation du domaine public est consentie à titre gratuit.

ARTICLE 9 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur Général des

services techniques, Monsieur le Commissaire de police, Monsieur le Chef de la police

municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent arrêté et rappelle,

conformément aux termes de l'article R421-1 du Code de justice administrative, qu'il peut être contesté devant le Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible pur le site internet Wiwr. lelerecours.ir.

DRAGUIGNAN, LE DU, LL CO

Pour ie Maire, Président de DPVAa,

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