Arrêté - 123 ST 2025 PAROTY rue Lasalle 1

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Arrêté - 123 ST 2025 PAROTY rue Lasalle 1 Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Lure. Lien du pdf (Arrêté - 123 ST 2025 PAROTY rue Lasalle 1)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, ARRETES DU MAIRE PORTANT

PERMISSION DE VOIRIE

LE MAIRE DE LA VILLE DE LURE VILLE DE LURE

Arrêté du Maire portant - VU le Code Général des Collectivités Territoriales permission de voirie en vigueur,

n° 123/ST/2025 - VU le Code de la Route et ses textes subséquents OBJET : en vigueur,

; - VU l'instruction interministérielle sur la TRAVAUX DE VOIRIE signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992, livre | — Création d’un branchement électrique x NS Re . Huitième partie : signalisation temporaire,

N° 10 A rue Lasalle - VU la circulaire n° 96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,

REGLEMENTATION DE LA - VU les règlements municipaux concernant la CIRCULATION ET DU ee dans l’agglomération de LURE en

STATIONNEMENT no , . - VU la demande formulée par l’entreprise PAROTY

Purée : 3 jours | sise ZI ouest - Le Durgeoni - 70000 VESOUL Réfection définitive comprise Ouest, devant réaliser la création d’un branchement électrique au niveau du n° 10 A rue

Entre du Lasalle à Lure, durant 3 jours, entre lundi 25 Lundi 25 août 2025 - 07h00 août 2025 - 07h00 et mercredi 24 septembre et 2025 - 18h00,

Mercredi 24 septembre 2025 - 18h00

- CONSIDERANT qu'il convient à cette occasion de

prendre toutes les mesures de sécurité

nécessaires dans l'intérêt de l'ordre et de la

sécurité publique,

ARRÊTE

Atticle 1 : Autorisation ,

Le pétitionnaire, l’entreprise PAROTY, est AUTORISEÉE à occuper le domaine public et à exécuter les travaux cités en objet pour le compte d'ENEDIS, au niveau du n° 10 A rue Lasalle à Lure, durant 3 jours, compris entre lundi 25 août 2025 - 07h00 et mercredi 24 septembre 2025 - 18h00.

L'autorisation d'exécuter les travaux est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme en vigueur.

Cette autorisation d'occupation du domaine public et d'exécuter les travaux est accordée sous réserve du respect de l'intégrité des sols, du mobilier urbain et des massifs floraux compris dans l'emprise de l’autorisation. Les opérations de nettoyage consécutives à l'occupation du domaine public sont à la charge du pétitionnaire. En cas d'anomalie, la Ville de Lure se réserve le droit de facturer les opérations de remise en état ou de nettoyage nécessaires.

L'accès aux propriétés riveraines sera maintenu.

Hôtel de Ville - 2, rue de la Font + B.P. 167 + 70204 LURE Cedex » Tél. 03 84 89 01 01 + Fax 03 84 89 O1 10 1/4 | Courriel : mairie@lure.fr — www.lure.frArticle 2 : Circulation

En raison de ces travaux et de l’empiètement des engins sur la chaussée, la circulation des véhicules de toutes natures sera RALENTIE et la limitation de vitesse sera abaissée à 20 km/h en dessous de la vitesse en vigueur de part et d’autre de la zone des travaux. , Suivant la nécessité des travaux et pour des raisons de sécurité, la circulation se fera en CHAUSSEE RÉTRÉCIE.

Les pré-signalisations et signalisations règlementaires et temporaires seront mises en place par le pétitionnaire durant la période précitée.

Le pétitionnaire est autorisé à installer sur le domaine public les pré-signalisations et signalisations réglementaires et temporaires 72 heures maximum avant le commencement de l'opération.

Lorsque les travaux ne nécessitent pas une modification du plan de circulation, le pétitionnaire devra retourner et stocker sur le bas-côté les dispositifs de signalisation et de déviations temporaires, afin de ne pas perturber l’orientation des usagers de la route ni gêner la circulation piétonnière, à l’exception du balisage de la zone des travaux, de la signalisation temporaire d’approche, de position et de fin de prescription de travaux. La circulation sera rétablie au fur et à mesure de l’avancement des travaux par le pétitionnaire.

Article 3 : Stationnement

En raison de ces travaux, le stationnement des véhicules de toutes natures sera INTERDIT de part et d’autre de la zone des travaux aux jours et heures cités à l’article 1 à l'exception des véhicules du pétitionnaire, des forces de l’ordre et de secours.

Le pétitionnaire procédera à la mise en place de panneaux de stationnement interdit 48 heures avant le commencement des travaux.

Le présent arrêté devra être affiché, en complément, sur lesdits panneaux.

En dehors de la période d'exécution des travaux, ces panneaux ne devront en aucun cas gêner le stationnement des véhicules de toutes natures ni les piétons.

Article 4 : Circulation piétonnière

La circulation piétonnière devra être maintenue et sécurisée par un cheminement clairement identifié, de part et d'autre de la zone des travaux et ce pendant toute la période des travaux.

Les dispositifs de déviation et signalisation seront mis en place et sous la responsabilité de jour comme de nuit par le pétitionnaire.

Article 5 : Signalisation

La signalisation sera conforme à l'instruction interministérielle de signalisation routière, livre 1,8 partie (signalisation temporaire).

La mise en place, la surveillance et l'entretien de la signalisation de chantier seront assurés de jour comme de nuit et pendant toute la durée des travaux par le pétitionnaire. En fonction des contraintes techniques de la réalisation des travaux, la circulation et le stationnement pourront être adaptés ponctuellement sachant que la signalisation règlementaire et adaptée sera sous la responsabilité du pétitionnaire.

Article 6 : Prescriptions générales

Le pétitionnaire veillera à ce que le chantier soit correctement protégé, et ne présente aucun risque pour les usagers.

Le pétitionnaire sera tenu pour seul et entièrement responsable de tous accidents causés aux tiers par suite de ces travaux.

Il devra prendre toutes les précautions pour éviter, dans la mesure du possible, de salir les abords du chantier ainsi que les chaussées empruntées par ses transports de terre ou de matériaux. Ceux-ci devront être chargés correctement pour ne pas perdre en cours de route une partie de leur contenu.

2/4Il est interdit de préparer des matériaux salissants sur la voie publique sans avoir pris les dispositions nécessaires à la protection des revêtements en place ainsi que des réseaux de collecte d'eaux pluviales. Toutes les surfaces tâchées et/ou dégradées, soit par des huiles, soit par du ciment ou autres produits, seront remises en état ou refaites, aux frais de l'intervenant.

Tous rejets (résidu de nettoyage, peinture, laitance, huile, produits chimiques, gravillon, gravier, ..….) sont strictement interdits. L'état des regards et des avaloirs sera contrôlé par les services municipaux de la ville.

Pour tout problème de tassements, nids de poule, ou déformations en lien avec ces travaux et pouvant être cause de danger ou d'insécurité pour les usagers et riverains des voies concernées, le pétitionnaire devra intervenir dès sa connaissance.

La réalisation des travaux est autorisée dans le cadre du présent arrêté. La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.

Si, pour des raisons imprévues, la réfection définitive ne pouvait pas être réalisée dans les délais impartis, le pétitionnaire devra impérativement refaire une demande d'arrêté à Monsieur le Maire de LURE.

À la fin des travaux, le pétitionnaire devra rendre le domaine public balayé et propre de tous gravats et autres matériaux.

Article 7 : Prescriptions — interventions sur voiries sous la gestion de la Communauté des Communes du Pays de Lure.

Les travaux de voirie devront être réalisés dans les règles de l’art et suivant les prescriptions citées dans le règlement de voirie communautaire et dans la permission de voirie en vigueur transmise au pétitionnaire.

Article 8 : Pénalités de retard / intervention communale pour raison de sécurité S'il y a déclenchement de l'astreinte technique communale pour le non-respect des prescriptions techniques établies dans cet arrêté, le pétitionnaire se verra facturer l'intervention ou des pénalités de retard (par jour calendaire) suite à une non réfection de fouille temporaire en enrobé à froid ou définitive non réalisée dans la période définie dans cet arrêté.

Conformément aux dispositions prises par la municipalité, le coût de l'intervention ou des pénalités seront facturées selon les tarifs en vigueur au 1er janvier de l'année en cours fixé par voie de décision municipale n° 60 du 29 novembre 2024 applicable au 1er janvier 2025.

Article 9 : Date de l'affichage de l’arrêté

Le présent arrêté sera affiché impérativement 48 heures avant le début des travaux. Il devra être maintenu en place pendant toute la durée des travaux de part et d’autre de leur emprise par le pétitionnaire.

Lors du démarrage des travaux (mise en place de la signalisation et de la zone des travaux sur le domaine public) et lors de la réfection, le pétitionnaire devra impérativement informer les Services Techniques municipaux au 06.88.05.14.17 ou 03.84.89.01.07.

Article 10 : Responsabilité et dégradations

Le pétitionnaire est responsable de toutes dégradations, détériorations ou pertes suite à dépose de mobilier urbain ou de signalisation, dans le cadre des travaux.

Conformément à l’article 1732 du Code civil, le pétitionnaire répond des dommages causés, sauf s’il

prouve qu'ils résultent d'une cause étrangère.

En cas de dégradations ou autres, la commune pourra exiger le remboursement du coût de remise en état sur la base d’un devis d'entreprise où d'une évaluation chiffrée établie par ses services, sans obligation de faire exécuter immédiatement les travaux ou le remplacement. Le pétitionnaire reconnaît expressément que cette évaluation constitue un mode de preuve suffisant, conformément à la jurisprudence (Cass. Civ. 3e, 15 décembre 1999, n°97-20.930 ; CE, 5 décembre 1984, Commune de Ventabren, n°41976).

3/4Article 11 :

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le pétitionnaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons dans les meilleurs délais.

En cas d'urgence avérée, le gestionnaire de la voirie se substituera à lui et les frais de cette intervention seront à la charge du pétitionnaire et récupérés par l'administration au moyen d'un titre de recette émis à son encontre.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés notamment l'accès aux propriétés riveraines. L'intervenant ne peut se prévaloir de l'autorisation qui lui sera accordée en vertu du présent arrêté au cas où elle produirait un préjudice aux dits tiers. L'intervenant est civilement responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait ou à l’occasion des travaux, qu'il y ait ou non de sa part, négligence, imprévoyance ou faute.

Il garantira la collectivité de toute condamnation qui pourrait être prononcée contre elle de ce chef. La commune se réserve le droit d'agir par toutes voies administratives ou judiciaires existantes pour sanctionner toute infraction au présent règlement.

Article 12 :

Toute infraction au présent arrêté qui sera constatée sera poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 13 :

En cas de nécessité, en matière de sécurité, de circulation et de stationnement, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de LURE pourra prendre toutes les dispositions urgentes qui s’imposeraient et charge à lui d'en rendre compte à Monsieur le Maire dans les meilleurs délais.

Article 14 : Ampliation

Une ampliation du présent arrêté sera adressée à :

- Madame la Présidente de la Communauté de Communes du Pays de Lure - Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie

- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie Nationale de LURE - Monsieur le chef du Centre d'intervention Principal de LURE

- Monsieur le Chef de la Police Municipale

- Le pétitionnaire, l'entreprise PAROTY sise 70 000 VESOUL Ouest, pour attribution

Ils sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

NOTIFIÉ LE :

Nom (en toutes lettres) :

Cachet et Signature :

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