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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chapelle-des-Marais.
Lien du pdf (Déliberation - D2026 02 13 Amendes de Police 2026)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 27/02/2026
Reçu en préfecture le 27/02/2026 CS L
Publié le 27/02/2026 G
ID : 044-214400301-20260225-D20260213-DE
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
L'an deux mil vingt-six, le 25 du mois de FEVRIER à
6 M 18h00, le Conseil Municipal de La Chapelle des Marais,
D“ légalement convoqué, s'est réuni en séance publique
LA CHAPELLE sous la présidence de Monsieur Franck HERVY, Maire
DES MARAIS de la Chapelle des Marais.
Commune de
LA CHAPELLE DES MARAIS | | Date de convocation : les 12 et 19 février 2026 (Loire-Atlantique)
Nombre de conseillers
en exercice : 26
présents : 22
votants : 22
EICR GE HR
Le Maire procède à l'appel nominal des conseillers formant la majorité des membres en exercice.
Présents:
Franck HERVY - Sylviane BIZEUL - Nicolas BRAULT-HALGAND - Stéphanie BROUSSARD - Nicolas CHATELIER - Catherine CHAUSSE - Jacques DELALANDE - Laurence DENIER - Nicolas DEUX - Christian GUIHARD - Flavie HALGAND - Cyrille HERVY - Yann HERVY - Fabienne JOANNY - Jean-François JOSSE - Christelle PERRAUD - Gilles PERRAUD - Martine PERRAUD - Bertrand PITON - Marie-Anne THEBAUD - André TROUSSIER - Sandrine VIGNOL
Absents excusés
Joël LEGOFF
Nadine LEMEIGNEN
Céline HALGAND
Sébastien TOCQUEVILLE
Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Nicolas BRAULT-HALGAND est désigné secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des présents.
D2026 02 13 - AMENDES DE POLICE 2026
RAPPORTEUR : Franck HERVY
Par courrier de 02 février 2026, le Conseil Départemental rappelle les
catégories d'opérations susceptibles de permettre de recevoir les fonds au titre des amendes de police. Il s'agit d'opérations d'investissement devant concourir à « l'amélioration des transports en commun et des conditions générales de la circulation et de la sécurité routière » énumérées à l'article R 2334-12 du Code Général des Collectivités Locales. Envoyé en préfecture le 27/02/2026
Reçu en préfecture le 27/02/2026
Publié le 27/02/2026 S LGr
ID : 044-214400301-20260225-D20260213-DE
Au titre de la circulation routière, les amendes de police peuvent être
affectées à l'aménagement de carrefour, aux travaux commandés par les
exigences de la sécurité routière, à la réalisation aménagement rénovation et sécurisation d'itinéraires cyclables ou piétons.
La commune de La Chapelle des Marais poursuit sa campagne
d'investissement de sécurité routière et procède en 2026 à un
aménagement de carrefours consistant en :
* la création d'un giratoire sur la RD51 à la sortie de la salle du Moulin de
Rofz,
Pour un montant prévisionnel total de 164 000 € HT.
Il est proposé au Conseil Municipal de solliciter le versement des amendes
de police sur la base du plan de financement suivant :
Dépenses HT Recettes HT
Création d'un giratoire 164 000 €
sur le RD51
Autofinancement | 164 000,00 €
Total HT 164 000,00 € 164 000,00 €
Vu l'article R 2334-12 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis de la Commission des Finances du 09 février 2026.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
Et se prononçant conformément aux dispositions des articles L 2121-20 et L 2121-21 du CGCT :
- Décide de solliciter la répartition du produit des amendes de police sur
les opérations suivantes et selon les modalités de financement du plan de
financement suivant :
| Dépenses HT Recettes HT
Création d'un giratoire | 164 000 €
sur le RD51
Autofinancement | 164 000,00 €
Total HT 164 000,00 € 164 000,00 € Envoyé en préfecture le 27/02/2026
Reçu en préfecture le 27/02/2026
Publié le 27/02/2026 S L Gr
ID : 044-214400301-20260225-D20260213-DE
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les
actes afférents à l'octroi de cette demande.
Fait à la Chapelle des Marais
Le 26 février 2026
Le Maire, LS à Le Secrétaire de Séance
Franck HER