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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chapelle-des-Marais.
Lien du pdf (Déliberation - D2026 02 24 Fixation DES Taux D’IMPOSITION 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 27/02/2026
Reçu en préfecture le 27/02/2026 CS L
Publié le 27/02/2026 G
ID : 044-214400301-20260225-D20260224-DE
Extrait du reaistre des délibérations du Conseil Municipal
1 L'an deux mil vingt-six, le 25 du mois de FEVRIER à 18h00, le Conseil Municipal de La Chapelle des Marais, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique LA CHAPELLE sous la présidence de Monsieur Franck HERVY, Maire DES MARAIS de la Chapelle des Marais.
Commune de
LA CHAPELLE DES MARAIS _ | Date de convocation : les 12 et 19 février 2026 (Loire-Atlantique)
Nombre de conseillers
en exercice : 26
présents : 22
votants : 28
DR D DR
Le Maire procède à l'appel nominal des conseillers formant la majorité des membres en exercice.
Présents :
Franck HERVY - Sylviane BIZEUL - Nicolas BRAULT-HALGAND - Stéphanie BROUSSARD - Nicolas CHATELIER - Catherine CHAUSSE - Jacques DELALANDE - Laurence DENIER - Nicolas DEUX - Christian GUIHARD - Flavie HALGAND - Cyrille HERVY - Yann HERVY - Fabienne JOANNY - Jean-François JOSSE - Christelle PERRAUD - Gilles PERRAUD - Martine PERRAUD - Bertrand PITON - Marie-Anne THEBAUD - André TROUSSIER - Sandrine VIGNOL
Absents excusés
Joël LEGOFF
Nadine LEMEIGNEN
Céline HALGAND
Sébastien TOCQUEVILLE
Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Nicolas BRAULT-HALGAND est désigné secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des présents.
- D2026 02 24 - VOTE DES TAUX DE LA FISCALITE
DIRECTE LOCALE POUR L'ANNEE 2026
Rapporteur : Nicolas BRAULT-HALG&AND
Depuis 2016, la commune a décidé de ne pas procéder à une augmentation des taux de la fiscalité directe locale.
Conformément au rapport d'orientations budgétaires 2026, il y a donc lieu de maintenir, les taux de contributions comme suit : Envoyé en préfecture le 27/02/2026
Reçu en préfecture le 27/02/2026
Publié le 27/02/2026 S LGr
ID : 044-214400301-20260225-D20260224-DE
° Taxe d'habitation résidence secondaire : 20,50 %
e Taxe Foncière sur les propriétés bâties : 40,99 %
+ Taxe Foncière sur les propriétés non bâties : 113,75 %
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité
directe locale,
Vu le Code Général des Impôts et notamment les articles suivants :
+ 1379, 1407 et suivants relatifs aux impositions directes locales,
+ 1639 À et 1636 B sexies et suivants relatifs au vote des taux,
Vu la délibération n° 2026 01 07 du 28 janvier 2026 votant le débat d'orientations budgétaires 2026 sur la base du rapport d'orientations
budgétaires.
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances 9 février 2026.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
Et se prononçant conformément aux dispositions des articles L 2121-20 et L 2121-21 du CECT:
- Décide de maintenir pour l'année 2026, les taux de contributions
directes de l'année 2025 et de les fixer donc comme suit :
e Taxe d'habitation résidence secondaire : 20,50 %
+ Taxe Foncière sur les propriétés bâties : 40,99 %
° Taxe Foncière sur les propriétés non bâties: 113,75 %
- Autorise Monsieur le Maire à prendre les mesures nécessaires à
l'exécution de la présente délibération et le charge de notifier cette
décision aux services préfectoraux.
Fait à la Chapelle des Marais
Le 26 février 2026
Le Maire,
Franck HERVY
Le Secrétaire de Séance