Conseil Municipal - conseil municipal 24052019

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Conseil Municipal - conseil municipal 24052019 Document publié le Vendredi 26 avril 2019 par la commune de Nuaillé. Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal 24052019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Transports, 1

C CO ON NS SE EI IL L M MU UN NI IC CI IP PA AL L

D DU U 2 24 4 M MA AI I 2 20 01 19 9

L'an deux mille dix-neuf, le vingt-quatre mai, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette commune dûment convoqué le dix-sept mai deux mille dix-neuf, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire, sous la présidence de M. Marc MAUPPPIN, Maire.

Etaient présents : M. Marc MAUPPPIN, Maire, M. Christophe PIET, 1er Adjoint, (représentant M. Michel GALLARDO), Mme Françoise POTIER, 2ème adjointe, M. Régis FREIN, 3ème adjoint, Mme Vivianne CROIZER, 4ème Adjointe, Mme Christiane MEISSONNIER, M. Richard BIRAUD, Mme Nathalie PELÉ, Mme Fanny FROGER (représentant M. Christophe RICHARD), Mme Angélita CHARBONNIER et Mme Angélique PINEAU, conseillers municipaux.

Étaient excusés : M. Michel GALLARDO (représenté par M. Christophe PIET), M. Patrice DELAUNAY (représenté par Mme Françoise POTIER), M. Christophe RICHARD (représenté par Mme Fanny FROGER) et Monsieur Sébastien BRÉGEON, conseillers municipaux.

Secrétaire de séance : Mme Angélique PINEAU

___________________________________________________________________________________

La séance est ouverte à 20h 40

I – Approbation du PV de la séance du 26 avril 2019

Après avoir été invité à formuler d’éventuelles remarques ou observations, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le procès-verbal de la séance du 26 avril 2019.

Arrivée de Mme Angélita CHARBONNIER

II – Urbanisme - Voirie

A) Communication des demandes d’autorisation déposées et déclarations d’intention d’aliéner

1 – Certificat d’urbanisme

• Délivrance, le 26/04/2019, d’un Certificat d’Urbanisme de simple information (CUa) n° 049.231.19.C0007 pour un immeuble situé 5 rue du Breuil Lambert, cadastré section AA n° 246, d’une superficie de 758 m², situé en zone Ub du PLU.

• Délivrance, le 30/04/2019, d’un Certificat d’Urbanisme de simple information (CUa) n° 049.231.19.C0008 pour un immeuble situé 4 Cour du Petit Page, cadastré section AH n° 56, d’une superficie de 601 m², situé en zone Ubc du PLU.

• Délivrance, le 30/04/2019, d’un Certificat d’Urbanisme de simple information (CUa) n° 049.231.19.C0009 pour un immeuble situé 18 rue du Chêne Rond, cadastré section AA n° 319, d’une superficie de 823 m², situé en zone Ub du PLU.2

• Délivrance, le 22/05/2019, d’un Certificat d’Urbanisme de simple information (CUa) n° 049.231.19.C0010 pour un immeuble situé 4 rue de la Borderie, cadastré section AI n° 53, 54 et 58, d’une superficie totale de 885 m², situé en zone Ub du PLU.

• Délivrance, le 22/05/2019, d’un Certificat d’Urbanisme de simple information (CUa) n° 049.231.19.C0011 pour un immeuble situé 46 rue du Grain d’Orge, cadastré section AE n° 79, d’une superficie de 403 m², situé en zone Ubc du PLU.

• Délivrance, le 22/05/2019, d’un Certificat d’Urbanisme de simple information (CUa) n° 049.231.19.C0012 pour un immeuble situé 40 rue du Chêne Rond, cadastré section AA n° 280 et 281, d’une superficie totale de 1 223 m², situé en zone Ub du PLU.

2 – Déclaration préalable

• Demande n° 049.231.19.C0005 déposée le 26 avril 2019 par Monsieur Bernard BUISSON, demeurant 8 rue des Pinsons, pour l’édification d’une clôture.

 ACCORDÉ le 30 avril 2019

• Demande n° 049.231.19.C0006 déposée le 10 mai 2019 par Monsieur Paul-Marie CHIRON, demeurant 8 rue du Prieuré, pour l’édification d’une clôture.

3 – Déclaration d’intention d’aliéner

En vertu d’une délégation donnée par le Conseil Municipal (Article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales), Monsieur le Maire n’a pas fait usage du droit de préemption de la commune sur les immeubles suivants :

Adresse

Références

cadastrales

Décision

N° / Date

5 rue du Breuil Lambert

4 Cour du Petit Page

18 rue du Chêne Rond

4 rue de la Borderie

46 rue du Grain d’Orge

AA n° 246

AH n° 56

AA n° 319

AI n° 53, 54,58

AE n° 79

05/2019 du 30/04/2019

06/2019 du 30/04/2019

07/2019 du 07/05/2019

08/2019 du 17/05/2019

09/2019 du 22/05/2019

Par ailleurs, Monsieur le Maire informe l’assemblée que par arrêté individuel, il a subdélégué à Monsieur Christophe PIET, 1er adjoint, la signature de la décision de renonciation à préemption pour la cession d’un immeuble situé 40 rue du Chêne Rond, cadastré section AA n° 280 et 281, Monsieur le Maire étant personnellement intéressé à cette cession.

B) Révision du SCOT de l’Agglomération du Choletais – Approbation de l’arrêt de projet

Monsieur Christophe PIET, adjoint, informe le conseil municipal que par délibération du Conseil de Communauté en date du 19 janvier 2015, la révision du SCoT de l'Agglomération Choletaise a été prescrite pour prendre en compte les évolutions législatives et pour intégrer les nouveaux projets de l'Agglomération et les ajustements nécessaires mis en évidence par l'analyse des résultats de l'application du SCoT.3

Suite à la création de l'Agglomération du Choletais (AdC) au 1er janvier 2017, le périmètre du SCoT a été étendu par délibération en date du 20 mars 2017. Les objectifs de la révision du document ont alors été revus et précisés afin de tenir compte des particularités de ce nouveau territoire.

La phase de diagnostic, finalisée en juillet 2017, a permis de mettre en avant les constats, les enjeux et les défis du territoire afin d'aboutir, en 2018, à un projet politique de développement : le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du SCoT de l'AdC. Un débat sur les orientations générales du PADD a eu lieu au sein du Conseil de Communauté le 16 juillet 2018. Le Document d'Orientation et d'Objectifs (DOO) a ensuite été rédigé dans le respect des orientations définies par le PADD.

Le projet de SCoT 2019-2034 a fait l'objet d'une communication et d'une concertation, depuis sa prescription et jusqu'à l'arrêt du projet.

Les élus de la commune de Nuaillé ont ainsi été, tout au long de la procédure, associés à la définition du projet, à travers notamment leur participation aux différentes instances de réflexion (Ateliers thématiques, Commissions, réunion publique) et de décision (Comité de Pilotage, Bureau, Conférence des Maires, Conseil de Communauté) de l'Agglomération.

De plus, une présentation du projet de SCoT a été faite en réunion de Conseil Municipal du 28 septembre 2018. Elle a permis de préciser et d'échanger avec l'ensemble des élus municipaux sur l'application du SCoT sur le territoire de Nuaillé.

Par l'ensemble de son contenu, le projet tel que présenté semble compatible avec les objectifs de développement de la commune de Nuaillé.

Dans ces conditions, il est proposé au Conseil Municipal, conformément aux dispositions de l'article L. 143-20 du code de l'urbanisme, de donner un avis favorable sur le projet arrêté de SCoT de l'Agglomération du Choletais.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-29, Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 143-20 et R. 143-4, Vu la délibération n° V-1 du Conseil de la Communauté d'Agglomération du Choletais en date du 19 janvier 2015 prescrivant la révision du SCoT de l'Agglomération Choletaise et définissant les objectifs poursuivis et les modalités de concertation,

Vu la délibération n° VI-1 du Conseil de Communauté en date du 20 mars 2017 redéfinissant les objectifs poursuivis par la révision du SCoT et les modalités de concertation suite à l'extension du périmètre de l'Agglomération au 1er janvier 2017, Vu la délibération n° VI-2 du Conseil de Communauté en date du 16 juillet 2018 actant de la tenue d'un débat sur les orientations générales du PADD, Vu la délibération n° VI-1 du Conseil de Communauté en date du 18 février 2019 arrêtant le projet de SCoT de l'AdC,

Vu le courrier du Vice-Président de l'AdC en date du 26 février 2019 soumettant pour avis à la commune de Nuaillé le projet arrêté de SCoT de l'AdC,

Considérant que la gouvernance mise en place pour la révision du SCoT de l'AdC a permis aux représentants de la commune de Nuaillé de participer à la définition du projet, Considérant que le projet arrêté de SCoT de l'AdC est compatible avec les objectifs de développement de la commune,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Emet un avis favorable sur le projet arrêté de Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de l'Agglomération du Choletais.

C) Évolutions du périmètre territorial et réformes statutaires du Syndicat Intercommunal d’Energies de Maine et Loire (SIEML)4

Monsieur Christophe PIET, adjoint, informe les membres du conseil municipal des points suivants :

Point 1 : Intégration de la commune nouvelle d’Ingrandes-le-Fresne-sur-Loire

au SIEML

Par arrêté préfectoral n°2015-116 en date du 31 décembre 2015, il a été créé la

commune nouvelle d’Ingrandes-le-Fresne-sur-Loire, issue de la fusion des communes

d’Ingrandes (qui adhérait déjà au SIEML) et du Fresne-sur-Loire (qui adhérait au Sydela).

Cette commune nouvelle adhère donc partiellement au SIEML, pour la partie de territoire

située sur la commune déléguée d’Ingrandes. Il apparaît souhaitable que cette commune

nouvelle soit membre du SIEML pour l’intégralité de ce territoire. Pour ce faire, elle a sollicité,

par délibération du 22 décembre 2017, son retrait du Sydela, pour ensuite adhérer au SIEML

pour la compétence obligatoire « distribution d’électricité » définie à l’article 3 de ses statuts,

ainsi que les compétences facultatives « distribution publique de gaz », « éclairage public » et

« infrastructures de charge pour véhicules électriques » respectivement définies aux articles

4-1, 4-2 et 4-3 de ces mêmes statuts. Cette demande d’adhésion a été acceptée par

délibération du comité syndical du SIEML du 17 octobre 2017.

Désormais, conformément à l’article L. 5211-18 du CGCT, l’assemblée délibérante de

chaque membre du SIEML doit se prononcer sur l'admission de la nouvelle commune au

SIEML.

Aussi, il est demandé au conseil municipal de la commune de NUAILLÉ de se

prononcer sur l’adhésion au SIEML de la commune nouvelle d’Ingrandes-le-Fresne-sur-Loire

pour l’intégralité de son territoire.

Point 2 : Retrait de la commune nouvelle des Vallons-de-l'Erdre du Siéml

Par arrêté préfectoral du 29 décembre 2017, il a été créé la commune nouvelle des

Vallons-de-l'Erdre, issue de la fusion des communes de Bonnoeuvre, Freigné, Maumusson,

Saint-Mars-la-Jaille, Saint-Sulpice-des-Landes et Vritz. Cette commune nouvelle adhère

partiellement au SIEML, pour la fraction de son territoire correspondant à la commune

déléguée de Freigné, et au Sydela pour les parties de son territoire correspondantes aux

autres communes déléguées issues de cette fusion.

Par délibération en date du 17 juillet 2018 la commune nouvelle des Vallons-de-

l'Erdre a demandé son retrait du SIEML et son adhésion au Sydela pour la partie de son

territoire lié à la commune déléguée de Freigné, de façon effective à compter du 1er janvier

2019. Ce retrait a été demandé au titre de la compétence obligatoire « distribution

d'électricité » définie à l'article 3 des statuts du SIEML, ainsi que pour la compétence

facultative exercée jusqu'alors par le syndicat au titre de l'éclairage public. Cette demande de

retrait a été acceptée par délibération du comité syndical du SIEML du 16 octobre 2018.

Désormais, conformément à l’article L. 5211-19 du CGCT, l’assemblée délibérante de

chaque membre du SIEML doit se prononcer sur le retrait de la nouvelle commune du SIEML.

Il vous est donc demandé de vous prononcer sur le retrait la commune nouvelle des

Vallons-de-l'Erdre du SIEML.

Point 3 : Réformes statutaires du SIEML

Par délibération de son comité syndical du 23 avril 2019, le SIEML a décidé de mettre en

œuvre une double réforme statutaire :

- La première ayant pour vocation à entrer en vigueur dès l’accomplissement

du processus prévu au code général des collectivités territoriales pour l’approbation par les

membres du SIEML de la réforme (probablement au mois de juillet 2019) ;5

- La seconde ayant pour vocation à entrer en vigueur après les futures

élections municipales du mois de mars 2020.

La première réforme a pour vocation :

- d’une part, à améliorer et mettre à jour la rédaction des statuts du SIEML au

regard des évolutions législatives et réglementaires,

- d’autre part :

- A doter le syndicat d’une compétence optionnelle supplémentaire en

matière de production et distribution par réseaux techniques de chaleur

renouvelable ;

- A habiliter le SIEML à intervenir dans les services accessoires suivants :

• Assurer les services d’étude, d’assistance et d’accompagnement

technique, la mise en œuvre et l’exploitation de solutions informatiques incluant

notamment l’accès, la collecte, la production, le traitement et l’exploitation de

bases de données et de systèmes d’informations géographiques, la transmission

et la diffusion desdites informations,

• Réaliser des études générales ou spécifiques corrélatives aux

systèmes communicants, des investissements sur les installations des systèmes

communicants incluant les réseaux de communication (notamment réseau radio,

réseau des objets connectés…). Il peut, à ce titre, construire, exploiter et

entretenir ces systèmes communicants qui peuvent inclure la vidéoprotection.

• Réaliser et exploiter des installations de production et de distribution, par réseaux techniques, de chaleur renouvelable visant à maîtriser la consommation d’énergie et à réduire les émissions de gaz à effet de serre. Cette activité peut comprendre notamment les activités suivantes : la réalisation d’installations de production de chaleur incluant le cas échéant les bâtiments de stockage et les réseaux techniques de distribution de chaleur associés, ainsi que l’exploitation et la maintenance desdites installations.

Ce dernier service vise à apporter une plus grande souplesse dans l’accompagnement du SIEML en matière de production et distribution par réseaux techniques de chaleur renouvelable, et ce sans opérer de transfert de la compétence optionnelle. Désormais, conformément aux articles L. 5211-17 et L. 5211-18 du CGCT, l’assemblée

délibérante de chaque membre du SIEML doit se prononcer sur cette modification statutaire.

Les projets de statuts reprenant ces différentes évolutions, ainsi que la délibération

du comité syndical du SIEML du 23 avril 2019 ont été joints à la convocation au présent

conseil municipal.

La seconde réforme a pour vocation à modifier la gouvernance du SIEML pour tenir

compte des évolutions intercommunales intervenues ces dernières années, notamment la

création de communes nouvelles et le regroupement des intercommunalités dans le

département de Maine-et-Loire.

En effet, la création des communes nouvelles a provoqué la disparition des

anciennes communes membres du SIEML et l’apparition de nouveaux membres que sont les

communes nouvelles. En outre, le nombre et le périmètre des circonscriptions électives du

SIEML étaient initialement calqués sur les territoires des intercommunalités qui sont passées

de 29 à 8 dans le département. Le SIEML doit donc procéder au redécoupage de ses

circonscriptions électives.

Il est à noter que la commune d’Ingrandes-le-Fresne-sur-Loire, qui adhère à la

communauté de commune du Pays d’Ancenis n’adhérant pas au SIEML, sera rattachée à la

circonscription élective Loire Layon Aubance.

En outre, conformément aux dispositions de l’article L. 5215-22 du Code général des

collectivités territoriales, la communauté urbaine Angers Loire Métropole disposera d’un

nombre de représentants au sein du comité syndical du Syndicat proportionnel à la part

relative de la population des communes auxquelles la communauté urbaine est substituée au

titre de l'exercice de la compétence relative à la distribution d’électricité.6

Dans le souci de garantir le bon fonctionnement du SIEML et de ne pas en

bouleverser immédiatement la gouvernance, il est prévu que cette réforme d’ampleur

n’entrera en vigueur qu’après les élections municipales de mars 2020.

Désormais, conformément aux articles L. 5211-17 et L. 5211-18 du CGCT,

l’assemblée délibérante de chaque membre du SIEML doit se prononcer sur cette

modification statutaire.

Les projets de statuts reprenant ces différentes évolutions, ainsi que la délibération

du comité syndical du SIEML du 23 avril 2019 ont été joints à la convocation au présent

conseil municipal.

Ceci étant exposé, il est donc proposé au conseil municipal :

- D’approuver, conformément à l’article L. 5211-18 du Code général des

collectivités territoriales, l’adhésion au SIEML de la commune nouvelle d’Ingrandes-

le-Fresne-sur-Loire pour l’intégralité de son territoire ;

- D’approuver, conformément à l’article L. 5211-19 du Code général des

collectivités territoriales, le retrait du SIEML la commune nouvelle des Vallons-de-

l'Erdre ;

- D’approuver, conformément aux articles L. 5211-17 et L. 5211-18 du Code

général des collectivités territoriales, la réforme statutaire du SIEML à effet immédiat ;

- D’approuver, conformément aux articles L. 5211-17 et L. 5211-18 du Code

général des collectivités territoriales, la réforme statutaire du SIEML à effet différé au

30 mars 2020 ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toute mesure d’exécution de la

présente délibération.

--------------------------------------------------------

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-

18, L. 5211-19, L. 5212-16 et L. 5711-1 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-09 du 1er février 2016 portant réforme des statuts du

SIEML ensemble les statuts qui y sont annexés ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2017-53 du 18 août 2017 élargissant les compétences du

SIEML ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2015-116 du 31 décembre 2016 portant création de la

commune nouvelle d’Ingrandes-le-Fresne-sur-Loire ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2017 créant la commune nouvelle des

Vallons-de-l'Erdre ;

Vu la délibération du comité syndical du SIEML du 23 avril 2019 ;

Vu les projets de futurs statuts du SIEML ;

Considérant l’opportunité pour la commune nouvelle d’Ingrandes-le-Fresne-sur-Loire

de devenir membre du SIEML pour l’intégralité de son territoire ;

Considérant l’opportunité d’autoriser le retrait de la commune nouvelle des Vallons-

de-l'Erdre du SIEML pour rationaliser la carte intercommunale et permettre à cette commune

d’adhérer au Sydela pour l’intégralité de son territoire ;

Considérant l’opportunité de réformer le SIEML sans attendre pour améliorer la

rédaction de ses statuts et lui conférer une nouvelle compétence optionnelle ainsi qu’une

habilitation à agir dans de nouveaux domaines selon le projet de statuts transmis à la

commune ;

Considérant l’opportunité, d’une part, de mener une seconde réforme de la

gouvernance du SIEML selon le projet de statuts transmis à la commune pour tenir compte

des évolutions intercommunales intervenues ces dernières années mais, d’autre part, d’en

différer les effets après les élections municipales de mars 2020, dans le souci de garantir le

bon fonctionnement du SIEML et de ne pas en bouleverser immédiatement la gouvernance ;7

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Approuve l’adhésion au SIEML de la commune nouvelle d’Ingrandes-

le-Fresne-sur-Loire pour l’intégralité de son territoire,

- Approuve le retrait du SIEML la commune nouvelle des Vallons-de-

l'Erdre,

- Approuve la réforme statutaire du SIEML à effet immédiat,

- Approuve la réforme statutaire du SIEML à effet différé au 30 mars

2020 ;

- Autorise Monsieur le Maire à prendre toute mesure d’exécution de la

présente délibération.

D) Fourniture et Acheminement d’électricité – Adhésion de la commune de NUAILLÉ au groupement de commandes de l’Agglomération du Choletais

Monsieur Christophe PIET, adjoint, informe le conseil municipal que les règles relatives aux tarifs réglementés de vente d'électricité sont fixées par les articles L.337-7 à L.337-9 du code de l'énergie. Il en ressort que les contrats d'acheminement et de fourniture correspondants sont soumis au droit commun de la commande publique, dès lors que les sites desservis représentent une puissance supérieure à 36 kilovoltampères.

Le marché subséquent actuel, conclu des suites d'un accord-cadre, en groupement de commandes, s'achèvera le 31 décembre 2020. Aussi, il est proposé de conclure une nouvelle convention de groupement de commandes, pour la fourniture et l'acheminement d'électricité, avec les structures suivantes :

- l'Agglomération du Choletais (AdC),

- la Ville de Cholet,

- Sèvre Loire Habitat,

- Parc de la Meilleraie,

- Transports Publics du Choletais,

- Cholet Sport Loisirs,

- le Centre Communal d'Action Sociale de Cholet,

- le Centre Intercommunal d'Action Sociale du Choletais,

- les communes de l'AdC qui le souhaitent.

Ce groupement permettra, d'une part, de mutualiser la passation et le suivi de l'accord-cadre et de ses marchés subséquents et, d'autre part, de réaliser d'éventuelles économies d'échelle.

L'Agglomération du Choletais est désignée comme coordonnateur du groupement, chargé :

- Pour l'accord-cadre de fourniture et d'acheminement :

- De procéder à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection des cocontractants,

- De signer, de notifier et d'exécuter l'accord-cadre correspondant,

- Pour les marchés subséquents de fourniture et d'acheminement :

- De procéder à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection des cocontractants,

- De signer et de notifier les marchés subséquents correspondants,

- D’exécuter partiellement les marchés subséquents selon les conditions précisées dans la convention constitutive du groupement.

La commission d’appel d’offres du groupement est réputée être celle du coordonnateur. Le groupement est constitué à l’entrée en vigueur de la convention et ce, jusqu’au terme de l’accord-cadre, soit pour une période courant de 2019 à 2024.8

En considération de l’ensemble de ces éléments, il est demandé au conseil municipal d’approuver l’adhésion de la commune de Nuaillé au groupement de commande relatif à la fourniture et à l’acheminement de l’électricité dont le coordonnateur est l’Agglomération du Choletais et d’accepter les termes de la convention s’y rapportant.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-29, Vu le code de l'énergie, et notamment ses articles L. 337-7 à L. 337-9, Vu le code de la commande publique, et notamment ses article L. 2113-6 et L. 2113-7, Considérant l'intérêt pour la commune de Nuaillé d'adhérer au groupement de commandes conduit par l'Agglomération du Choletais, pour la passation de l'accord-cadre à marchés subséquents relatif à la fourniture et à l'acheminement d'électricité, Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Accepte que la commune de Nuaillé adhère au groupement de commandes, conduit par l’Agglomération du Choletais, relatif à la fourniture et à l’acheminement d’électricité ;

- Approuve les termes de la convention portant passation de l’accord-cadre à marchés subséquents relatif à ce groupement de commandes ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer cette convention.

E) Informations diverses

➢ Liaison douce RD 200

Signature du Protocole d’Accord avec le Groupement Forestier le mardi 28 mai prochain, en Mairie.

➢ Abords de l’école publique

Face au constat de vitesses excessives devant l’école publique, il a été décidé d’installer un radar-pédagogique – dont la commune avait fait l’acquisition il y a quelques années. Le relevé des contrôles de vitesse effectués confirme, malheureusement, cet état de fait, les pointes se concentrant principalement en fin de matinée et en soirée. Une réflexion devra être menée par les élus dans les meilleurs délais afin de mettre en place la solution la plus adaptée (instauration d’une zone 30 ?), réflexion qui pourrait être accompagnée d’une action de sensibilisation auprès des élèves et de leurs parents.

➢ Travaux chemins ruraux

En raison de son état très dégradé, une restauration du chemin rural menant du Petit Bois aux Quartiers devra être engagée. Un devis sera sollicité auprès de l’entreprise Barbeau.

➢ Action pédagogique

A l’instar de ce qui avait été proposé et organisé à l’école publique, la directrice de l’école privée a sollicité la commune pour une action pédagogique similaire auprès des élèves de son école. Simon Hervé, agent technique en charge des espaces verts de la commune, se mettra en relation avec la directrice pour définir les modalités de mise en œuvre de ce projet.

➢ Réseau routier départemental

Présentation du diaporama projeté aux élus lors d’une réunion organisée par Monsieur Jean-Pierre CHAVASSIEUX, Vice-Président délégué aux routes et mobilités au Conseil Départemental de Maine et Loire.

III – Communication - Culture

Madame Françoise POTIER, adjointe, fait part des informations suivantes :

➢ Fête de la Musique 2019

Il est rappelé qu’elle aura lieu le vendredi 21 juin prochain, à partir de 19h 30, dans les jardins de l’Espace Culturel de la Boissonnière. Cette manifestation, que l’on espère9

festive et conviviale, sera agrémentée d’un bar avec boissons et sandwiches dont la tenue sera assurée par les membres du Pétanque Club de Nuaillé.

➢ Echos de Nuaillé

Le numéro de printemps sera prêt pour le 18 juin avec une distribution à suivre.

IV – Bâtiments Communaux – Environnement

Monsieur Régis FREIN, adjoint, fait part des informations suivantes :

➢ Bâtiment de stockage – Marché de travaux

Le dépôt des offres est clos depuis le 18 mai. Vingt-deux entreprises ont soumissionné. L’ensemble des plis déposé sur la plate-forme dédiée a été transférée au maitre d’œuvre aux fins d’analyse.

L’agenda de travail s’établit désormais comme suit :

 Restitution de l’analyse des offres : mardi 4 juin 2019

 Examen de l’analyse des offres par les membres de la Commission : jeudi 13 juin 2019 – 20h 30

 Attribution du marché de travaux : réunion du conseil municipal le lundi 17 juin 2019 – 20h 30

➢ Salle de la Vallonnerie – Point d’étape sur la maîtrise d’œuvre Monsieur FREIN dresse le compte-rendu des réunions de travail des 11 mai et 23 mai derniers. L’architecte, après prise en compte des ajustements techniques arrêtés lors de ces deux réunions, confectionnera l’avant-projet sommaire (APS) qu’il transmettra en Mairie pour le vendredi 7 juin. Il sera examiné par les membres de la Commission lors de leur réunion de travail du 13 juin et sera soumis à l’approbation du conseil municipal du 17 juin suivant.

Incidemment, lors de la réunion de travail du 23 mai, il a été découvert une ouverture dans le toit des vestiaires du football. On peur raisonnablement en déduire qu’il est la conséquence d’un acte de vandalisme. Compte-tenu de la nature des matériaux en jeu (fibrociment), les réparations à effectuer s’avèrent compliquées.

➢ Jardin de l’ancien presbytère – Etat d’avancement du chantier Le coulage du béton de la terrasse, confié à Samuel PIOU, va se réaliser sous peu. Concernant les éléments de ferronnerie extérieure, commandés auprès de la société CAHRRIER (Trémentines), il y a eu une confusion dans le devis validé. La rectification va être rapidement effectuée par les services techniques.

V – Vie associative – Sports – Jeunesse

Madame Vivianne CROIZER, adjointe, fait part des informations suivantes :

➢ Espaces Loisirs Itinérant – Edition 2019

Les bulletins d’inscription sont arrivés en Mairie, une affiche d’information sera disposée dans les deux écoles.

➢ Conseil de l’école publique

Il aura lieu le mardi 4 juin prochain, à 18h 00.

➢ Consommation de fromages au lait cru

Communication d’une information, émanant des services de l’Etat, sur l’interdiction de consommation des fromages au lait cru pour les enfants de moins de 5 ans.

VI – Informations communales et intercommunales

➢ Demandeurs d’emploi10

Dates Demandeurs Hommes Femmes Indemnisables Non indemnisables 15 mai 2019 84 29 55 68 16 15 mai 2018 86 38 48 67 19

➢ Elections européennes du 26 mai 2019

Rappel des permanences et sollicitation de volontaires pour le dépouillement.

➢ Conseil de Communauté du 20 mai 2019

➢ Centres de secours du Maine et Loire – Portes ouvertes

L’ordre du jour étant épuisé et aucune autre question n’étant posée, Monsieur le Maire déclare la séance levée à 22h 30

Prochaine séance : Lundi 17 juin 2019, à 20h 30

La secrétaire de séance

Mme Angélique PINEAU

Les membres présents à la séance

M. MAUPPIN M. PIET Mme POTIER

M. FREIN Mme CROIZER

Mme MEISSONNIER M. BIRAUD Mme PELÉ

Mme FROGER Mme CHARBONNIER